La Charte canadienne des droits des victimes et les changements apportés à la LSCMLC : ce que cela signifie pour les victimes

Le , le Parlement a adopté une loi créant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant d'autres lois existantes, notamment le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC).

La Charte canadienne des droits des victimes (CCDV) établit des droits clairs pour les victimes d'actes criminels au niveau fédéral, notamment le droit à l'information, à la protection, à la participation, et le droit de demander un dédommagement. La CCDV confère également aux victimes le droit de déposer une plainte auprès d'un ministère ou d'un organisme fédéral si elles croient que leurs droits n'ont pas été respectés.

Les modifications apportées à la suite de l'adoption de cette loi sont entrées en vigueur à différentes dates précisées ci-dessous.

Le

Les changements législatifs suivants ont été mis en œuvre pour la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC ou la Commission) :

  • La mise en place d'un processus officiel de traitement des plaintes à l'intention des victimes qui croient que les droits que leur confère la CCDV n'ont pas été respectés par la CLCC.
  • La définition de « victime » inclut maintenant explicitement les personnes qui ont subi des « dommages matériels ou des pertes économiques ».
  • Les victimes inscrites peuvent maintenant se prévaloir du droit consacré par la Charte de demander et de recevoir une copie des décisions consignées au Registre des décisions de la CLCC.
  • Si une victime a fourni à la Commission une déclaration, les membres de la Commission sont tenus d'imposer au délinquant visé par une ordonnance de surveillance de longue durée toute condition jugée raisonnable et nécessaire pour protéger la victime; si aucune condition n'est imposée, ils devront indiquer les raisons de ce choix. (Remarque : cette disposition s'applique déjà aux délinquants en permission de sortir sans escorte, en semi-liberté, en liberté conditionnelle totale et en liberté d'office.)
  • Le droit d'une victime de nommer un représentant (anciennement désigné sous le terme « mandataire ») afin de recevoir de l'information en son nom est maintenant inscrit dans la loi.

Le 1er juin 2016

D'autres modifications relatives à la CLCC ont été apportées à la LSCMLC, notamment les suivantes :

  • Si la Commission a imposé au délinquant des conditions visant à protéger la victime, il lui incombe de prendre les mesures raisonnables pour en informer la victime et tenir compte des préoccupations de celle-ci avant de retirer ou de modifier l'une ou l'autre de ces conditions.
  • Les victimes qui n'assistent pas à l'audience de libération conditionnelle peuvent demander d'écouter l'enregistrement audio de l'audience, sur demande.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les droits des victimes et sur le processus de libération conditionnelle, veuillez téléphoner à la ligne sans frais de la CLCC pour les victimes, au 1-866-789-INFO (1-866-789-4636), ou visitez la page Les victimes et le processus de libération conditionnelle de la CLCC.

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