Chapitre 2 - Qu'est-ce que la suspension du casier ?

  Vous pouvez également à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Chapitre 2 - Qu'est-ce que la suspension du casier ?

Alors, qu'est-ce q'une suspension du casier au juste?

La suspension du casier permet que soit classé à part le casier judiciaire de quelqu'un qui a été déclaré coupable d'une infraction criminelle, mais qui a fini de purger sa peine et qui a démontré qu'il est devenu un citoyen respectueux de la loi.

La suspension du casier permet aux personnes d'obtenir un emploi, de poursuivre leurs études et de pleinement réintégrer la société.

Quels sont les effets d'une suspension du casier?

La suspension du casier n'efface pas le casier judiciaire, mais elle permet que le casier judiciaire soit gardé à part, après qu'on l'ait retiré de la base de données du Centre d'information de la police canadienne de la GRC, qu'on appelle aussi le CIPC.

Cela signifie qu'une vérification dans le CIPC ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou qu'elle a obtenu une suspension du casier.

La plupart des organismes provinciaux et municipaux de justice pénale limitent eux aussi l'accès à leurs dossiers lorsqu'ils sont avisés par la Commission des libérations conditionnelles du Canada qu'une suspension du casier a été ordonnée.

Il existe cependant certaines exceptions.

Les casiers judiciaires des personnes condamnées pour une infraction sexuelle ont un indicateur dans le CIPC même après qu'une suspension du casier a été ordonnée et même si leur casier judiciaire est gardé à part.

Cela permet qu'on effectue pour la personne une vérification de ses antécédents en vue d'un travail auprès de personnes vulnérables, dans le cas ou cette personne chercherait à travailler ou à faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables, comme des enfants ou des personnes âgées.

Il y a aussi des choses que la suspension du casier ne permet pas de faire.

Une suspension du casier n'a pas d'effet sur une ordonnance d'interdiction.

Par exemple, si votre permis de conduire a été suspendu, une suspension du casier n'annulera pas cette interdiction.

Une suspension du casier ne vous garantit pas non plus l'entrée dans un autre pays ni l'obtention d'un visa.

Avant de voyager, vous devriez communiquer avec l'ambassade, le consulat ou la mission du pays dans votre région pour vous renseigner sur ce qu'il faut faire pour pouvoir entrer dans le pays en question.

Vous pouvez également visiter leur site Web pour obtenir cette information.

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