Chapitre 3 - Qui est responsable de la suspension du casier ?

Chapitre 3 - Qui est responsable de la suspension du casier ?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada est le seul organisme fédéral officiellement reconnu comme responsable du traitement des demandes de suspension du casier et de la prise de décisions à cet égard.

Cette autorité lui est conférée par la Loi sur le casier judiciaire. La Commission n'est affiliée à aucun tiers fournisseur de services. Vous pouvez reconnaître la Commission grâce aux symboles suivants.

Vous pouvez présenter votre demande de suspension du casier directement à la Commission en suivant les étapes décrites dans le Guide de demande.

Une fois que vous aurez terminé, vous n'aurez qu'à mettre votre demande à la poste, avec tous les documents à l'appui et votre paiement pour les frais de traitement.

Vous n'avez pas besoin de faire appel à un avocat ou à un représentant pour faire une demande de suspension du casier.

Si vous avez besoin d'aide pour remplir votre demande, vous pouvez communiquer avec la Commission en téléphonant à sa ligne d'information sans frais, au 1-800-874-2652, ou par courriel, à l'adresse suspension@pbc-clcc.gc.ca.

Vous pouvez également obtenir de l'information et des ressources additionnelles sur le site Web de la Commission, à l'adresse www.suspensionducasier.gc.ca.

Si vous choisissez d'avoir recours à un tiers fournisseur de services pour la préparation de votre demande, voici quelques points à retenir : La plupart de ces entreprises réclament des frais pour leurs services, en plus des frais de traitement facturés par la Commission.

Ces frais peuvent effectivement aller de quelques centaines de dollars à plus de mille dollars.

Le fait de faire appel à un tiers fournisseur de services pour la présentation de votre demande : ne vous garantira pas l'obtention d'une suspension du casier; n'accélérera pas le traitement de votre demande par la Commission; et ne fera pas en sorte que votre demande ait droit à une attention particulière.

Toute affirmation laissant croire à de tels avantages est fausse et trompeuse.

La Commission accorde la même attention à toutes les demandes.


Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la CLCC.
 
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