Chapitre 4 - Critères d'admissibilité à la suspension du casier

Chapitre 4 - Critères d'admissibilité à la suspension du casier

Avant de présenter une demande de suspension du casier, vous devriez vérifier que vous êtes admissible.

Vous pouvez demander une suspension du casier si vous avez été : condamné au Canada pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements; ou condamné pour une infraction dans un autre pays et transféré au Canada.

Vous n'êtes pas admissible si vous avez été : condamné pour une infraction mentionnée à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, infraction sexuelle à l'égard d'un enfant, avec certaines exceptions; voir l'étape 7 dans le Guide.

Vous n'êtes pas non plus admissible si vous avez été : reconnu coupable de plus de trois infractions par voie de mise en accusation et condamné pour chacune de ces infraction à une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus.

Avant que vous puissiez présenter une demande, vous devez avoir terminé de purger toutes les peines qui vous ont été imposées, ce qui comprend : la totalité des amendes, des suramendes, des frais et des montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement; toutes les peines d'emprisonnement et les condamnations avec sursis; et toute période de probation.

Après que vous avez purgé toutes vos peines, vous devez attendre une certaine période.

La période d'attente est de : cinq ans pour les infractions punissables par procédure sommaire; et de dix ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.

A noter qu'il n'est pas nécessaire que l'ordonnance d'interdiction ait expiré avant que la période d'attente ne commence.

Dans certains cas, il pourrait ne pas être nécessaire de présenter une demande de suspension du casier.

Si vous avez été condamné en tant que jeune contrevenant et reconnu coupable par un tribunal de la jeunesse ou un tribunal pour adolescents, vous n'avez pas besoin de demander la suspension du casier.

Votre casier judiciaire sera automatiquement détruit ou archivé après une certaine période, conformément à la Loi sur les jeunes contrevenants ou la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.

Si vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition, vous n'avez pas non plus besoin de présenter une demande de suspension du casier.

Dans le cas d'une absolution inconditionnelle, la GRC retirera automatiquement votre casier judiciaire de son système un an après que le tribunal a rendu sa décision.

Pour une absolution sous condition, il sera retiré trois ans après la décision du tribunal.

Veuillez noter que si vous avez reçu une absolution inconditionnelle ou sous condition avant le 24 juillet 1992, vous devrez communiquer directement avec la GRC pour qu'elle retire l'information à votre sujet de ses dossiers.


Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la CLCC.
 
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