Chapitre 5 - Avant de commencer à remplir votre demande

  Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Chapitre 5 - Avant de commencer à remplir votre demande

Avant que vous commenciez à remplir votre demande de suspension du casier, voici quelques points importants à garder à l'esprit.

Assurez-vous de répondre à toutes les questions au complet et avec honnêteté.

Si vous cachez des renseignements ou faites des déclarations fausses ou trompeuses, votre demande sera refusée, ou votre suspension du casier risque d'être révoquée ou de devenir sans effet à une date ultérieure.

Votre demande doit comprendre uniquement des documents originaux.

Ces documents devraient porter des signatures originales et les timbres ou sceaux officiels des tribunaux ou des services de police qui vous les ont délivrés.

Si vous n'incluez pas les documents originaux, votre demande vous sera renvoyée.

Les formulaires qui semblent avoir été modifiés vous seront renvoyés eux aussi.

Les seuls documents qui n'ont pas besoin d'être des originaux sont les pièces d'identité et les documents d'immigration.

Pour ces documents, vous devez envoyer seulement des photocopies avec votre demande.

Remplissez tous les renseignements obligatoires demandés de chaque côté de tous les formulaires.

Veuillez noter que la vérification des dossiers de la police locale n'est valide que pour la période de six mois suivant la date ou le document vous est fourni.

Photocopiez tous vos documents officiels et formulaires une fois remplis afin de pouvoir les consulter dans l'avenir.

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