Chapitre 6 - Aperçu des 1 étapes à suivre pour demander une suspension du casier

  Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Chapitre 6 - Aperçu des 10 étapes à suivre pour demander une suspension du casier

Jetons maintenant un coup d'oeil aux dix étapes du processus de demande.

Nous reviendrons ensuite sur chacune de ces étapes de façon plus détaillée.

Etape 1 - Obtenez votre casier judiciaire de la GRC, à Ottawa, et, au besoin, vos documents de preuve de condamnation.

Etape 2 - Obtenez vos renseignements de la cour en utilisant le formulaire qui se trouve à la fin du Guide.

Etape 3 - Si vous êtes actuellement un membre des Forces canadiennes ou que vous l'avez été dans le passé, obtenez votre fiche de conduite militaire.

Etape 4 - Obtenez votre vérification des dossiers de la police locale en utilisant le formulaire qui se trouve à la fin du Guide.

Etape 5 - Si vous êtes né à l'extérieur du Canada, obtenez votre preuve de citoyenneté ou vos documents d'immigration.

Etape 6 - Obtenez une photocopie du document fourni comme preuve d'identité.

Etape 7 - Remplissez le formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1, s'il y a lieu, et assurez-vous de répondre à toutes les questions.

Etape 8 - Remplissez le formulaire Demande de suspension du casier et assurez-vous de répondre à toutes les questions.

Etape 9 - Remplissez le formulaire Bénéfice mesurable et Réadaptation soutenue, et assurez-vous de répondre à toutes les sections.

Etape 10 - Passez la liste de vérification en revue pour vous assurer que vous n'avez rien oublié, puis postez votre demande avec vos documents à l'appui et votre paiement des frais de traitement à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

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