Ėtape 1 – Obtenez votre casier judiciaire

  Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Ėtape 1 – Obtenez votre casier judiciaire

Voyons maintenant l'étape 1 dans le Guide de demande : Obtenez votre casier judiciaire.

Vous devrez présenter l'original de votre casier judiciaire avec votre demande.

Pour obtenir votre casier judiciaire, communiquez avec votre service de police local pour faire prendre vos empreintes digitales sur le formulaire prévu à cet effet.

Il est à noter qu'il y a des frais à payer pour ce service.

Assurez-vous qu'il est clairement indiqué sur le formulaire d'empreintes digitales que vous avez l'intention de présenter une demande de suspension du casier.

Une fois que vous avez votre formulaire d'empreintes digitales, envoyez-le à la GRC, à l'adresse suivante, avec un chèque certifié, un mandat ou une traite bancaire de 25 $ Canadien à l'ordre du receveur général du Canada.

Après que vous aurez fait parvenir vos empreintes digitales à la GRC, vous devrez attendre de recevoir votre casier judiciaire de la GRC ou une attestation qu'aucun casier n'existe.

la Commission acceptera l'un ou l'autre de ces documents.

Si vous avez fait l'objet de condamnations à l'extérieur du Canada, vous devez également fournir de l'information sur ces condamnations à la Commission, en plus de votre casier judiciaire.

Une fois que vous aurez reçu votre casier judiciaire de la GRC, vérifiez-le attentivement pour vous assurer que toutes vos condamnations y figurent.

Si toutes vos condamnations apparaissent dans votre casier judiciaire, passez à l'étape 2 dans le Guide de demande, « Obtenez vos renseignements de la cour ».

Si certaines de vos condamnations ne figurent pas dans votre casier judiciaire, vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chaque condamnation qui ne figure pas dans votre casier judiciaire, ou une attestation qu'il n'existe pas de dossier.

Pour cela, communiquez avec la cour ou votre cause a été entendue ou avec le service de police qui a procédé à votre arrestation.

La preuve de condamnation doit inclure les renseignements suivants : la date ou on vous a imposé votre peine et la cour qui a déterminé la peine; l'infraction dont vous avez été déclaré coupable; la peine qui a été imposée; et le service de police qui a procédé à votre arrestation.

Si la cour et le service de police n'ont aucun dossier de vos condamnations, demandez une attestation de ce fait par écrit et téléphonez à la ligne d'information sans frais de la Commission, au 1-800-874-2652, pour obtenir de l'aide.

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