Ėtape 10 – Cochez cette liste de vérification

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Ėtape 10 – Cochez cette liste de vérification

Lorsque vous avez terminé les étapes 1 à 9 expliquées dans le Guide de demande, qui s'appliquent à votre situation, vous êtes prêt à envoyer votre demande de suspension du casier à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Cependant, avant de faire cela, passez en revue la liste de vérification figurant à l'étape 10 dans le Guide de demande pour vérifier que vous avez inclus tous les formulaires et les documents requis.

Si votre demande n'est pas complète, elle vous sera retournée, ce qui retardera le traitement de votre demande et la prise d'une décision dans votre cas par la Commission.

Assurez-vous donc d'avoir : Les originaux du casier judiciaire ou de l'attestation qu'aucun casier n'existe et la preuve de condamnation, s'il y a lieu, expliqué à l'Etape 1.

L'original du formulaire Renseignements de la cour, expliqué à l'Etape 2.

L'original de la fiche de conduite militaire, s'il y a lieu, expliqué à l'Etape 3.

L'original ou les originaux du formulaire Vérification des dossiers de la police locale, expliqué à l'Etape 4.

Une photocopie de votre preuve de citoyenneté ou des documents d'immigration, s'il y a lieu, expliqué à l'Etape 5.

Une photocopie de votre pièce d'identité, expliqué à l'Etape 6.

L'original du formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1, s'il y a lieu, expliqué à l'Etape 7.

L'original du formulaire Demande de suspension du casier, expliqué à l'Etape 8.

Formulaire Bénéfice mesurable et Réadaptation soutenue, expliqué à l'Etape 9.

et le droit de service de 631 $ Canadien exigés pour le traitement de la demande.

Une fois que vous aurez préparé tout ce qui est demandé à chacune des étapes, acheminez votre demande, avec votre paiement et tous les documents officiels requis, à l'adresse suivante : Commission des libérations conditionnelles du Canada Division de la clémence et de la suspension du casier 410, avenue Laurier Ouest, 5e étage Ottawa (Ontario) K1A 0R1 Si vous changez d'adresse après avoir envoyé votre demande, vous devez informer la Commission de votre nouvelle adresse postale en lui envoyant par la poste une lettre contenant votre nom, votre adresse postale, le numéro de référence de votre demande et votre signature.

Si la Commission ne peut pas entrer directement en contact avec vous, il se peut que votre demande ne puisse pas être traitée.

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