Ėtape 2 – Obtenez vos renseignements de la cour

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Ėtape 2 – Obtenez vos renseignements de la cour

Regardons un peu plus en détail l'étape 2 dans le Guide de demande : « Obtenez vos renseignements de la cour ».

En plus de votre casier judiciaire, vous devez aussi fournir des renseignements de la cour pour chacune de vos condamnations.

Ces renseignements doivent inclure la date du paiement final pour toute amende, suramende compensatoire et somme prévue par une ordonnance de restitution ou de dédommagement.

Il est à noter que si on vous a ordonné de restituer de l'argent à une personne ou à une entité, il se peut que les tribunaux ne soient pas en mesure de confirmer que vous avez payé.

Si c'est votre cas, appelez la Commission au 1-800-874-2652.

Les renseignements de la cour doivent également comprendre la méthode de poursuite pour chaque condamnation, infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou par mise en accusation.

C'est ce qui détermine votre admissibilité à une suspension du casier - la période d'attente étant de 5 ou 10 ans - et la façon dont votre demande sera traitée.

Si cette information n'est pas fournie, votre demande sera traitée selon la période d'attente la plus longue pour le type d'infraction en question.

Pour obtenir vos renseignements de la cour, vous aurez besoin de remplir le formulaire « Renseignements de la cour ».

Vous trouverez ce formulaire à la fin du Guide de demande.

Vous devriez avoir le formulaire sous les yeux pendant que nous passons en revue cette étape.

Jetons maintenant un coup d'oeil au formulaire « Renseignements de la cour ».

Assurez-vous de répondre à toutes les questions et de signer et d'indiquer la date des deux côtés du formulaire.

Ecrivez vos réponses en lettres moulées à l'encre bleue seulement.

N'oubliez pas de photocopier ce formulaire pour vos dossiers.

Vous n'avez besoin de remplir que les parties A et B du formulaire.

Voyons d'abord la partie A : « Renseignements personnels ».

Au numéro 1, ou on vous demande « Quel est votre nom légal au complet? », écrivez votre nom de famille, puis votre prénom dans les espaces prévus à cet effet.

Au numéro 2, ou on vous demande « Avez-vous déjà utilisé un nom autre que votre nom légal indiqué ci-dessus? », cochez « oui » ou « non ».

Si vous avez coché « oui », inscrivez tous les noms que vous avez déjà portés dans les espaces prévus à cet effet.

Au numéro 3, ou on vous demande « Quel est votre sexe? », cochez « homme » ou « femme ».

Au numéro 4, ou on vous demande « Quelle est votre date de naissance? », inscrivez l'année, le mois et le jour de votre naissance dans les espaces prévus à cet effet.

Passons maintenant à la partie B : « Coordonnées ».

Au numéro 5, ou on vous demande « Quelle est votre adresse postale? », indiquez l'adresse de votre lieu de résidence actuel.

Incluez le numéro d'immeuble et d'appartement, la rue, la ville, la province, le code postal et le pays.

Au numéro 6, ou on vous demande « Quel est votre numéro de téléphone? », indiquez le numéro de téléphone, y compris le code régional, ou la Commission peut vous joindre.

Les parties qui figurent ensuite sur cette page et la suivante et qui portent la mention « Réservé à l'usage de la cour » seront remplies par le tribunal.

Assurez-vous d'inscrire votre nom et votre date de naissance en haut de la page 2, dans la partie intitulée « Renseignements sur le demandeur ».

Votre nom et votre date de naissance doivent être inscrits des deux côtés du formulaire et doivent être les mêmes.

Une fois que vous aurez rempli le formulaire « Renseignements de la cour », vous devrez l'apporter au tribunal qui a entendu votre cause.

Si vous avez été condamné par plusieurs cours, vous devrez communiquer avec chacune d'elles pour faire remplir ce formulaire.

Remettez à chaque cour une photocopie de votre casier judiciaire et faites remplir la partie du formulaire intitulée « Réservé à l'usage de la cour ».

Assurez-vous que la cour : fournit toute l'information demandée dans la partie « Réservé à l'usage de la cour »; inclut toutes vos condamnations; signe et date le formulaire; appose son sceau ou timbre officiel sur le formulaire; et vous remet deux copies de tous vos documents judiciaires afin que vous ayez une copie additionnelle pour vous, au cas ou vous en auriez besoin dans l'avenir, par exemple pour vous rendre à l'étranger.

Il est plus facile d'obtenir une copie maintenant, puisque le dossier pourrait ne plus être disponible plus tard si la suspension du dossier était ordonnée.

Une fois que la cour a rempli le formulaire, comparez les renseignements fournis par la cour dans le formulaire avec l'information qui figure dans votre casier judiciaire et vérifiez ce qui suit : s'il y a des différences entre l'information sur le formulaire Renseignements de la cour et celle contenue dans votre casier judiciaire, ou si la cour a un dossier de condamnation qui n'apparaît pas dans votre casier judiciaire, vous devez demander une preuve de condamnation à la cour.

Consultez l'étape 1 dans le Guide de demande, sous « preuve de condamnation ».

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