Ėtape 4 – Obtenez votre vérification des dossiers de la police locale

  Vous pouvez également accéder à cette vidéo sur la chaîne YouTube de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Ėtape 4 – Obtenez votre vérification des dossiers de la police locale

Voyons maintenant un peu plus en détail l'étape 4 dans le Guide de demande : « Obtenez votre vérification des dossiers de la police locale ».

Pour votre demande, vous devez inclure une vérification des dossiers de la police locale de : la ville ou localité ou vous habitez en ce moment, c'est-à-dire votre adresse actuelle; et chaque ville ou localité ou vous avez habité au cours des 5 dernières années, si vous y avez résidé au moins 3 mois.

N'oubliez pas que chaque Vérification des dossiers de la police locale n'est valide que pour 6 mois à partir de la date ou elle a été délivrée.

Pour obtenir une vérification des dossiers de la police locale, vous devez remplir la page 1 du formulaire Vérification des dossiers de la police locale, qui se trouve à la fin du Guide de demande.

Vous devriez avoir le formulaire sous les yeux pendant que nous passons en revue cette étape.

A présent, jetons un coup d'oeil au formulaire Vérification des dossiers de la police locale.

Assurez-vous de répondre à toutes les questions et de signer et dater le formulaire. Ecrivez vos réponses en lettres moulées à l'encre bleue seulement.

Rappelez-vous de photocopier le formulaire et de garder cette copie pour vos dossiers.

Vous n'avez qu'à remplir les parties A, B et C à la page 1 du formulaire.

Voyons d'abord la partie A : « Renseignements personnels ».

Au numéro 1, ou on vous demande « Quel est votre nom légal au complet? », écrivez votre nom de famille, puis votre prénom dans les espaces prévus à cet effet.

Au numéro 2, ou on vous demande « Avez-vous déjà utilisé un nom autre que votre nom légal indiqué ci-dessus? », cochez « oui » ou « non ».

Si vous avez coché « oui », inscrivez tous les noms que vous avez déjà portés dans les espaces prévus à cet effet.

Au numéro 3, ou on vous demande « Quel est votre sexe? », cochez « homme » ou « femme ».

Au numéro 4, ou on vous demande « Quelle est votre date de naissance? », inscrivez l'année, le mois et le jour de votre naissance dans les espaces prévus à cet effet.

Au numéro 5, ou on vous demande « Avez-vous un permis de conduire? », cochez « oui » ou « non ».

Si vous cochez « oui », inscrivez votre numéro de permis de conduire dans l'espace prévu à cet effet.

Passons ensuite à la partie B : « Renseignements sur votre adresse postale et votre lieu de résidence ».

Au numéro 6, ou on vous demande « Quelle est votre adresse postale? », indiquez l'adresse de votre lieu de résidence actuel.

Incluez le numéro d'immeuble et d'appartement, la rue, la ville, la province, le code postal et le pays.

Toute l'information relative à une décision sera envoyée à cette adresse.

Au numéro 7, ou on vous demande : « Quel est votre numéro de téléphone? », indiquez le numéro de téléphone, y compris le code régional, ou la Commission peut vous joindre.

Au numéro 8, ou on vous demande « Ou avez-vous vécu au cours des 5 dernières années? », inscrivez les adresses des endroits ou vous avez vécu pendant cette période.

Pour chaque adresse, incluez le numéro d'immeuble et d'appartement, la rue, la ville, la province, le code postal et le pays.

Indiquez la date ou vous avez commencé à vivre à cette adresse ainsi que la date ou vous avez cessé définitivement d'y vivre.

Commencez par écrire votre adresse actuelle, suivie de toutes vos adresses précédentes. Veuillez noter qu'il n'est pas acceptable de simplement indiquer des cases postales.

Regardons enfin la partie C : « Autorisation du demandeur ».

Si vous présentez ce formulaire à plus d'un service de police, assurez -vous de faire faire des photocopies avant de remplir cette partie.

Au numéro 9, indiquez le nom du service de police auquel vous présenterez le formulaire, puis signez votre nom et indiquez la date.

Cela autorise le service de police à fournir de l'information à la Commission au sujet de vos condamnations antérieures.

Une fois que vous avez rempli les parties A, B et C du formulaire, indiquez de nouveau votre nom légal au complet ainsi que votre date de naissance au verso, dans les espaces prévus à cet effet.

Communiquez avec le service de police responsable de la ville ou localité ou vous vivez actuellement afin de faire remplir le verso du formulaire.

Vous devez aussi communiquer avec le service de police local pour chacune des adresses ou vous avez vécu pendant les 5 dernières années, autres que votre lieu de résidence actuel.

Présentez à chaque service de police une copie de votre casier judiciaire afin de faire remplir le verso du formulaire Vérification des dossiers de la police locale, ou il y a la mention « Réservée à la police ».

Assurez-vous que chaque service de police : fournit toute l'information demandée dans la partie « Réservée à la police » du formulaire; signe et date le formulaire; et appose le sceau ou timbre officiel du service de police sur le formulaire.

Signaler un problème ou une erreur sur cette page
Veuillez sélectionner toutes les cases qui s'appliquent :

Merci de votre aide!

Vous ne recevrez pas de réponse. Pour toute question, contactez-nous.

Date de modification :