Ėtape 7 – Remplissez le formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1 (s'il y a lieu)

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Ėtape 7 – Remplissez le formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1 (s'il y a lieu)

Maintenant, regardons d'un peu plus près l'étape 7 dans le Guide de demande : « Remplissez le formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1 ».

Si vous n'avez pas été condamné pour une infraction visée à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire - infraction d'ordre sexuel à l'égard d'un enfant, vous n'avez pas besoin de remplir ce formulaire.

Vous pouvez donc passer à l'étape 8.

Si vous avez été condamné pour une infraction visée à l'annexe 1 de la Loi sur le casier judiciaire, vous devez remplir ce formulaire.

Selon la Loi sur le casier judiciaire, toute personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'annexe 1 de la Loi n'est pas admissible à la suspension du casier.

Il existe cependant une exception à ces cas aux termes de la Loi sur le casier judiciaire.

En effet, selon cette loi, toute personne condamnée pour une infraction mentionnée à l'annexe 1 peut demander une suspension de casier si la Commission est convaincue : que A), la personne n'était pas en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime de l'infraction et que la victime n'était pas en situation de dépendance vis-à-vis d'elle; que B), la personne n'a pas usé de violence, d'intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire; ou que C), la personne était de moins de cinq ans l'aînée de la victime.

C'est dans ce formulaire que vous fournirez à la Commission les renseignements indiquant en quoi vous répondez à chacun de ces trois critères.

Vous devriez avoir le formulaire sous les yeux pendant que nous passons en revue cette étape.

Vous trouverez le formulaire à la fin du Guide de demande.

Jetons maintenant un coup d'oeil au formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1.

Assurez-vous de répondre à toutes les questions et de signer et d'indiquer la date des deux côtés du formulaire.

Ecrivez vos réponses en lettres moulées à l'encre bleue seulement.

Si vous manquez d'espace sur le formulaire pour inscrire toute l'information demandée, vous pouvez y joindre des feuilles additionnelles.

N'oubliez pas de photocopier ce formulaire pour vos propres dossiers une fois que vous l'aurez rempli.

Commençons par la partie A : « Renseignements personnels ».

Dans la partie A, là ou on vous demande « Quel est votre nom légal au complet? », écrivez votre nom de famille, puis votre prénom dans les espaces prévus à cet effet.

Ensuite, sous « Quelle est votre date de naissance? », inscrivez l'année, le mois et le jour de votre naissance dans les espaces prévus à cet effet.

Puis signez votre nom dans l'espace prévu à cet effet.

Examinons ensuite la partie B : « Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1 ».

C'est ici que vous expliquerez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada en quoi vous répondez aux critères énumérés dans la Loi sur le casier judiciaire pour ce qui est des infractions mentionnées à l'annexe 1.

A la section 1, expliquez en quoi vous n'étiez pas en situation d'autorité ou de confiance vis-à-vis de la victime et en quoi la victime n'était pas en situation de dépendance vis-à-vis de vous.

Fournissez le plus de détails possible.

Une fois que vous aurez indiqué ces informations, retournez le formulaire et indiquez de nouveau votre nom légal au complet ainsi que votre date de naissance dans les espaces prévus à cet effet.

Ces informations doivent être identiques à celles données à la page 1 du formulaire.

A la section 2, vous devez fournir de l'information pour démontrer que vous n'avez pas usé de violence, d'intimidation ou de contrainte envers la victime, ni tenté ou menacé de le faire.

Fournissez le plus de détails possible.

Enfin, à la section 3, vous devez fournir une preuve démontrant que vous étiez de moins de cinq ans l'aînée de la victime au moment de l'infraction.

Cette preuve de l'âge que vous aviez et de l'âge qu'avait la victime lorsque l'infraction a été commise peut prendre la forme d'un document de procédure, d'un rapport de police ou d'un affidavit.

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