La libération conditionnelle : contribuer à la sécurité publique

Transcription

Au Canada, la plupart des délinquants purgent

une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée.

Cela signifie que leur peine se terminera un jour

et qu'ils retourneront alors vivre dans la collectivité.

Cependant, avant que cela ne se produise,

la plupart des délinquants deviendront admissibles

et peuvent obtenir une libération conditionnelle.

Vous êtes-vous déjà demandé quelle était la raison d'être

de la libération conditionnelle et comment elle contribue

à la sécurité publique?

La libération conditionnelle est un pont soigneusement construit

entre la vie en milieu carcéral et la vie en société.

La libération conditionnelle est un type

de mise en liberté sous condition.

Elle contribue à la sécurité publique puisqu'elle permet

à certains délinquants de purger une partie de leur peine

dans la collectivité sous la surveillance d'un agent

de libération conditionnelle du Service correctionnel

du Canada (SCC), tout en étant soumis à des conditions.

Elle ne réduit pas la peine originale imposée par

le tribunal et les délinquants ne peuvent pas faire

comme bon leur semble durant leur libération conditionnelle.

La libération conditionnelle contribue à la sécurité publique

en aidant les délinquants à se réintégrer graduellement dans

la société en tant que citoyens respectueux des lois adoptant

un mode de vie prosocial dans un environnement contrôlé et

favorable avant d'être remis en liberté à la fin de leur peine.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)

est un tribunal administratif indépendant

qui a le pouvoir d'accorder, de refuser ou de révoquer

la libération conditionnelle aux délinquants condamnés

à une peine de deux ans ou plus.

De plus, elle rend des décisions concernant

la libération conditionnelle des délinquants qui purgent

une peine de moins de deux ans dans les provinces

et les territoires, excepté au Québec et en Ontario,

car ces provinces ont leur propre commission.

Les commissaires de la CLCC prennent les décisions

sur la libération conditionnelle.

Les commissaires, qui reflètent la diversité canadienne,

sont issus de tous les horizons et de divers domaines,

notamment la criminologie, le droit, l'application de la loi,

le travail social, la médecine, l'éducation, les affaires,

et les secteurs public et privé.

Les commissaires de la CLCC reçoivent une formation complète

sur l'évaluation du risque et la prise de décisions.

Les commissaires prennent les décisions

sur la libération conditionnelle soit après avoir étudié

le dossier du délinquant uniquement sur papier,

soit après avoir entendu le délinquant et son agent

de libération conditionnelle.

Lorsqu'ils prennent une décision, les commissaires

de la CLCC tiennent compte de : toute l'information pertinente

disponible sur le risque de récidive du délinquant;

la possibilité de gérer ce risque en toute sécurité

dans la collectivité;

la possibilité que la libération du délinquant contribue

à protéger la société en aidant le délinquant à réintégrer

la collectivité en tant que citoyen respectueux des lois.

Les politiques de la CLCC respectent également

les différences liées au sexe, à l'origine ethnique,

à la culture et à la langue des délinquants,

et tiennent compte des besoins particuliers de certains groupes

de délinquants, dont les femmes et les Autochtones.

Par exemple, les audiences tenues avec l'aide d'un Aîné

offrent un processus d'audience culturellement adapté

aux délinquants autochtones, métis et inuits, ce qui permet

aux commissaires de prendre en compte le caractère unique

de leur culture et de leur patrimoine autochtones.

Toute l'information pertinente disponible est fournie aux

commissaires pour leur permettre de prendre une décision.

L'information provient de diverses sources et peut inclure

de l'information transmise par la police, les tribunaux,

les victimes, des professionnels de la santé mentale

et des autorités correctionnelles.

Pour prendre une décision concernant la libération

conditionnelle d'un délinquant, les commissaires évaluent

l'information et procèdent à une évaluation minutieuse

des antécédents sociaux et criminels du délinquant;

de sa compréhension de cette infraction;

des progrès accomplis par le délinquant et des programmes

qu'il a terminés;

de son comportement au sein de l'établissement et pendant

de précédentes mises en liberté sous condition;

l'évaluation du risque;

du plan de libération du délinquant;

du soutien de la collectivité et des déclarations des victimes.

L'information est utilisée pour évaluer le risque

de récidive d'un délinquant, mais la protection de la société

est toujours la principale préoccupation.

Il y a quatre types de libération conditionnelle :

les permissions de sortir, la semi-liberté,

la libération conditionnelle totale

et la libération d'office.

Les permissions de sortir sont habituellement approuvées

ou autorisées en vue d'un service dans la collectivité,

de rapports familiaux (y compris des responsabilités parentales)

ou d'un perfectionnement personnel,

et peuvent avoir lieu avec ou sans escorte.

La semi-liberté permet à un délinquant de participer à des

activités dans la collectivité, de se trouver du travail et

de participer à des programmes pour se préparer à une

libération conditionnelle totale ou à une libération d'office.

Les délinquants en semi-liberté doivent rendre des comptes

à un agent de libération conditionnelle du SCC

et demeurer dans un établissement communautaire

ou dans une maison de transition.

La libération conditionnelle totale permet à des délinquants

de purger une partie de leur peine sous surveillance

dans la collectivité.

Elle permet une réinsertion sociale graduelle

des délinquants dans la collectivité.

Les délinquants en libération conditionnelle totale

doivent également rendre des comptes régulièrement

à un agent de libération conditionnelle du SCC,

mais ils vivent habituellement dans une résidence privée.

Des délinquants sont admissibles à une libération conditionnelle

totale lorsqu'ils ont purgé un tiers de leur peine.

Tous les délinquants mis en liberté conditionnelle

doivent respecter des conditions de base ainsi que

toutes conditions particulières que la CLCC estime nécessaires

pour gérer le risque que le délinquant présentera

pour la collectivité, par exemple s'abstenir de consommer

de l'alcool ou des drogues.

Si un délinquant enfreint l'une de ses conditions,

sa liberté peut être révoquée et il peut être réincarcéré.

La libération d'office se distingue de la libération

conditionnelle en ce qu'elle ne résulte pas d'une décision

de la CLCC.

Il s'agit d'une mise en liberté obligatoire qui est prévue

par la loi une fois que le délinquant a purgé

les deux tiers de sa peine.

Toutefois, la CLCC peut ordonner qu'un délinquant

soit maintenu en incarcération après la date prévue pour

sa libération d'office dans des cas spécifiques si le Service

correctionnel du Canada en fait la recommandation.

Les délinquants libérés d'office doivent également respecter

des conditions de mise en liberté.

Selon la loi, les victimes ont un rôle à jouer

dans le processus de libération conditionnelle.

Les victimes ont le droit de recevoir certains renseignements

sur le délinquant qui leur a fait du tort.

Elles peuvent fournir de l'information à la CLCC

sur l'infraction et sur les répercussions que celle-ci

a eues dans leur vie et demander que des conditions

soient imposées pour la libération conditionnelle

du délinquant.

Elles peuvent assister à l'audience de libération

conditionnelle et présenter une déclaration lors de celle-ci,

recevoir la décision relative à la libération conditionnelle

et demander des enregistrements sonores des audiences

de libération conditionnelle auxquelles

elles n'ont pas assisté.

Afin de faire comprendre au public la libération

conditionnelle et de faire preuve de transparence

et de responsabilité dans ses opérations,

quiconque peut demander à être observateur durant une audience

de la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

De plus, toutes les décisions de la CLCC sont disponibles

sur demande écrite.

Les données disponibles montrent que la mise

en liberté graduelle, contrôlée et supervisée des délinquants

est la manière la plus efficace d'assurer la sécurité du public.

Au cours de la dernière décennie, 96 % des délinquants

bénéficiant d'une libération conditionnelle n'ont pas commis

de nouvelle infraction et 99 % d'entre eux n'ont pas commis

de nouvelle infraction avec violence.

Le principal critère à considérer avant de prendre

une décision est toujours la sécurité du public.

Pour de plus amples renseignements,

veuillez consulter : Canada.ca/libération-conditionnelle

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