Vous faites une demande de suspension du casier? Voici ce que vous devez savoir

Important! À compter du 31 mars 2021, les frais de demande de suspension du casier sont passés à 657,77 $. Pour en savoir plus.

Qui est chargé de la suspension du casier?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d’ordonner, de refuser d'ordonner et de révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

En quoi consiste la suspension du casier?

Lorsqu’une personne obtient une suspension du casier (autrefois appelée « pardon »), son casier judiciaire est conservé à part. Cela l’aide à trouver un emploi ou à poursuivre ses études et à réintégrer la société.

Une suspension du casier retire le casier judiciaire d’une personne de la base de données du Centre d’information de la police canadienne. Cela signifie qu’une recherche dans cette base de données ne révélera pas que la personne a un casier judiciaire ou qu’elle a bénéficié d’une suspension de son casier.

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais la plupart des organismes provinciaux et municipaux de justice pénale restreignent eux aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été avisés que la suspension du casier a été ordonnée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Limites d'une suspension du casier :

  • n’efface pas une condamnation, mais la met de côté;
  • ne garantit pas l’entrée dans un autre pays ou l'obtention d'un visa;
  • Si la personne ayant obtenu une suspension du casier a commis une infraction sexuelle dans le passé, on laisse un indicateur dans son dossier au CIPC afin de pouvoir effectuer une vérification de ses antécédents au cas où elle chercherait à travailler ou à faire du bénévolat auprès de personnes vulnérables.

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez demander une suspension du casier si vous avez été:

Y a-t-il des infractions qui rendent inadmissible?

Vous pourriez ne pas être admissible à une suspension du casier si vous avez commis l'une des infractions suivantes à compter du 13 mars 2012 relativement à laquelle vous avez par la suite été déclaré coupable :

Quand peut-on présenter une demande?

Pour présenter une demande de suspension du casier, vous devez avoir terminé de purger toutes vos peines (y compris toutes les peines d’emprisonnement et toute ordonnance de probation et payé intégralement l’ensemble des amendes, frais, suramendes compensatoires, ordonnances d’indemnisation et/ou ordonnances de restitution).

Fait important : Si, dans le cadre de votre peine, on vous a ordonné de payer des amendes, frais, suramendes compensatoires, ordonnances d’indemnisation ou ordonnances de restitution, vous devriez payer la totalité du montant le plus rapidement possible. La période d’attente ne commence qu’une fois que le montant est entièrement payé. Vous devez fournir une preuve de paiement avec votre demande de suspension du casier.

Une fois toutes vos peines écoulées, vous devez attendre un certain nombre d’années en fonction de la date à laquelle vous avez commis votre plus récente infraction avant de présenter une demande de suspension du casier.

Si vous avez commis votre plus récente infraction (à l’exception de toute déclaration de culpabilité pour possession simple de cannabis)...

Avant le 29 juin 2010

La période d’attente est de :

  • 5 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
  • 3 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Du 29 juin 2010 au 12 mars 2012

La période d’attente est de :

  • 10 ans — infraction pour des sévices graves à la personne (au sens de l’article 752 du Code criminel); y compris l’homicide involontaire coupable, une infraction pour laquelle le demandeur a été condamné à une peine d’emprisonnement de deux ans ou plus, et une infraction mentionnée à l’annexe 1 qui a été poursuivie par mise en accusation.
  • 5 ans — toute autre infraction poursuivie par mise en accusation et une infraction mentionnée à l’annexe 1 punissable par procédure sommaire.
  • 3 ans — infraction autre que celles mentionnées ci-dessus qui est punissable par procédure sommaire.
À compter du 13 mars 2012

La période d’attente est de :

  • 10 ans — infraction punissable par voie de mise en accusation.
  • 5 ans — infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

De quelle façon une personne peut-elle présenter une demande?

Il faut obtenir un Guide de demande, qui inclut les formulaires de demande et franchir attentivement toutes les étapes mentionnées.

Vous poucez obtenir un Guide de demande en appelant la CLCC sans frais au 1-800-874-2652, sur le site Web de la CLCC, dans les bureaux régionaux de la CLCC ou dans les bureaux des tribunaux ou des services de police.

La suspension du casier peut-elle être révoquée ou cesser d'être en vigueur?

Oui. Dans la mesure où :

  • le demandeur est condamné pour une nouvelle infraction ayant fait l’objet d’une poursuite par mise en accusation ou, dans certains cas, une infraction punissable par procédure sommaire;
  • il existe des preuves que le demandeur a cessé de bien se conduire;
  • s’il existe des preuves selon lesquelles le demandeur a fait une déclaration inexacte ou trompeuse ou dissimulé de l’information au moment de faire la demande.

Le saviez-vous?

Les personnes peuvent présenter directement une demande à la CLCC pour obtenir une suspension de leur casier.

Le recours à un fournisseur de services tiers ne permettra pas :

  • de garantir l’obtention d’une suspension du casier;
  • d’accélérer l’examen de votre demande;
  • de faire en sorte que votre demande fasse l’objet d’une attention particulière.

La CLCC accorde la même attention à toutes les demandes.

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