Vous faites une demande de suspension du casier? Voici ce que vous devez savoir

Qui est chargé de la suspension du casier?

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) est le seul organisme officiel fédéral chargé d’ordonner, de refuser et de révoquer la suspension du casier en vertu de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ).

En quoi consiste la suspension du casier?

La suspension du casier (anciennement « pardon ») permet aux personnes qui ont un casier de l’avoir à part des autres casiers. Ceci permet d’accéder à des emplois et à l’éducation et de réintégrer la société.

La suspension du casier permet qu’on retire votre casier judiciaire de la base de données du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). Cela signifie que toute recherche effectuée dans le CIPC ne révélera pas que vous avez un casier judiciaire ou que votre casier judiciaire a été suspendu.

La LCJ s’applique seulement aux dossiers que gardent les ministères et les organismes fédéraux, mais la plupart des organisations provinciales et municipales de justice pénale limitent aussi l’accès aux dossiers lorsqu’on les avise qu’une suspension du casier a été accordée dans un cas donné.

Limites de la suspension du casier :

  • n’efface pas la condamnation, mais permet de classer le dossier à part des autres;
  • ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays;
  • la suspension du casier des personnes ayant été condamnées pour une infraction à caractère sexuel continue d’avoir une indication à son dossier dans le CIPC, afin qu’une vérification puisse être faite si cette personne demandait à travailler ou faisait du bénévolat auprès de personnes vulnérables.

Qui peut présenter une demande?

Vous pouvez demander une suspension du casier si :

  • vous avez été condamné(e) au Canada pour une infraction à une loi ou à un règlement fédéral; ou
  • vous avez été condamné(e) pour une infraction dans un autre pays, puis transféré(e) au Canada.

Y a-t-il des infractions qui rendent inadmissible?

Oui. Vous n'êtes pas admissible à la suspension du casier si vous avez été condamné(e) pour :

  • une infraction répertoriée à l'annexe 1 (infraction sexuelle commise à l'endroit d'un enfant) de la Loi sur le casier judiciaire;
  • plus de trois (3) infractions punissables par voie de mise en accusation pour chacune desquelles on vous a imposé une peine d'emprisonnement de deux (2) ans ou plus

Quand peut-on présenter une demande?

Vous devez avoir exécuté l'ensemble des peines qui vous ont été imposées, y compris :

  • l'ensemble des amendes, suramendes, coûts et montants prévus par des ordonnances de restitution ou de dédommagement;
  • toutes les peines d'emprisonnement et les peines conditionnelles;
  • toute ordonnance de probation.

Vous devez ensuite avoir attendu pendant une période déterminée, c'est-à-dire :

  • 5 ans pour les infractions punissables par procédure sommaire;
  • 10 ans pour les infractions punissables par voie de mise en accusation.

Comment faut-il présenter une demande?

Vous devez vous procurer un Guide de demande, qui comprend tous les formulaires de demande nécessaires, et suivre attentivement toutes les étapes qui y sont expliquées.

Pour obtenir un Guide de demande, téléphoner sans frais la CLCC au 1-800-874-2652, ou télécharger le guide à partir du site Web de la CLCC ou procurez-vous le Guide dans l'un des bureaux régionaux de la CLCC, au palais de justice ou dans un poste de police.

Combien coûte la présentation d'une demande?

La CLCC réclame la somme de 631$ pour le traitement d'une demande de suspension du casier.

Vous devrez aussi assumer les autres coûts liés à l'obtention des empreintes digitales, de la copie du casier judiciaire, des documents de la cour et de la vérification des dossiers de la police locale.

La suspension du casier peut-elle être révoquée ou cesser d'être en vigueur?

Oui, dans les cas suivants :

  • si vous êtes condamné(e) pour une nouvelle infraction punissable par voie de mise en accusation ou, dans certains cas, par procédure sommaire;
  • si l'on constate que vous n'avez plus une bonne conduite; ou
  • si l'on constate que vous avez fait une déclaration fausse ou trompeuse, ou caché des informations lors de la présentation de votre demande.

Le saviez-vous?

Vous pouvez présenter une demande de suspension du casier directement à la CLCC. Le fait d'utiliser un tiers fournisseur de services pour la présentation de votre demande :

  • ne vous garantira pas l'obtention d'une suspension du casier;
  • n'accélèrera pas l'examen de votre demande par la Commission; ou
  • ne fera pas en sorte que votre demande fasse l'objet d'une attention particulière.

La CLCC traite toutes les demandes de la même manière.

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