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Plan ministériel 2026-2027 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada

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Informations sur le droit d’auteur

Par : La Commission des libérations conditionnelles du Canada

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par le ministre de la Sécurité publique, 2026, ISSN : 2371-6444

En un coup d'oeil

Le présent plan ministériel précise les priorités, les projets et les coûts connexes de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) au cours des trois exercices à venir.

Les plans sont axés sur les priorités énoncées dans la Lettre de mandat, ainsi que sur la vision, la mission, la raison d'être et le contexte opérationnel de la CLCC.

Priorités du ministère

La CLCC a défini les grandes priorités suivantes en 2026-2027 :

  • Prise de décision de qualité - Aligner les ressources, les politiques et les procédures pour favoriser un soutien harmonisé des programmes et une prise de décision indépendante, de grande qualité et constante qui respecte les exigences législatives, la jurisprudence pertinente et répond aux risques et aux besoins de populations spécifiques.
  • Culture organisationnelle - Promouvoir une culture inclusive et diversifiée qui valorise les contributions individuelles, favorise le travail d'équipe et soutient la rétention des talents, tout en s'adaptant à la nature changeante des tribunaux administratifs et à l’évolution des réalités opérationnelles.
  • Stabilité opérationnelle - Adopter des approches rentables qui préservent la prestation efficace des programmes en matière de sécurité publique, tirent parti des innovations technologiques et contribuent à la durabilité organisationnelle en période de restriction budgétaire.

Examen exhaustif des dépenses (EED)

Le gouvernement s’engage à limiter la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes afin de réaliser des investissements qui favoriseront la croissance économique et dont bénéficiera la population canadienne. L'objectif initial d'économies de l’EED a été fixé à 8,5 millions de dollars, tel qu’indiqué dans le Budget de 2025.

Dans le cadre de cet engagement, la CLCC prévoit les réductions de dépenses approuvées ci-dessous :

  • 2026-2027 : 1 188 263 $
  • 2027-2028 : 1 782 394 $
  • 2028-2029 : 2 970 657 $

Il est prévu que ces réductions des dépenses entraîneront une diminution d’environ 29 équivalents temps plein d’ici 2028-2029.

Le plan est que la CLCC atteindra ces réductions en prenant les mesures ci-dessous :

  • Transformer la prestation des services corporatifs

La CLCC finalise actuellement l’approche afin de réaliser les économies restantes, avec des détails supplémentaires à fournir une fois les travaux finalisés et approuvés.

Les chiffres figurant dans le présent plan ministériel tiennent compte de ces réductions approuvées..

Faits saillants de la CLCC en 2026-2027

La CLCC continuera de collaborer avec ses partenaires du système de justice pénale et les partenaires communautaires afin de soutenir la prise de décisions de qualité en matière de mise en liberté sous condition et de remplir ses obligations législatives. La CLCC continuera de renforcer la prise de décision en favorisant une plus grande efficacité et en améliorant les processus liés à la planification des audiences et aux audiences virtuelles. De plus, la CLCC mettra l’accent sur la formation des commissaires afin d’assurer des décisions cohérentes et de grande qualité.

La CLCC continuera de respecter les droits des victimes, de soutenir leur participation aux audiences et de traiter rapidement toute plainte. Elle renforcera la transparence par des activités de sensibilisation du public, la participation d’observateurs et des réponses rapides aux demandes liées au Registre des décisions.

La CLCC poursuivra également le traitement des demandes de suspension du casier/de pardon, de clémence et de radiation dans les délais établis, tout en collaborant avec ses partenaires du système de justice.

En 2026-2027, les dépenses totales prévues (y compris les services internes) pour la CLCC sont de 74 512 278 $ et le nombre total d’équivalents temps plein prévus (y compris pour les services internes) est de 510.

Sommaire des résultats prévus

Le texte ci-dessous présente un résumé des résultats que le ministère compte atteindre en 2026-2027 dans ses principaux domaines d'activité, appelés « responsabilités essentielles »

  • Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

    La CLCC appuiera les commissaires en offrant de la formation, en harmonisant ses activités et en veillant à ce qu’ils disposent des outils nécessaires pour appuyer des décisions de qualité. La CLCC s’efforce de s’assurer qu’elle est capable de s’adapter et de répondre aux besoins de populations particulières comme les femmes, les Autochtones, les Noirs et les autres personnes racialisées.

    Dépenses prévues : 42 456 740 $

    Ressources humaines prévues : 288

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur les décisions relatives à la mise en liberté sous condition dans le plan complet.

  • Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

    La CLCC poursuivra son engagement auprès des partenaires et réseaux de la justice pénale et de la communauté. Il s’agit notamment de travailler avec les délinquants, les victimes d’actes criminels et le public de manière transparente et responsable.

    Dépenses prévues : 5 294 011 $

    Ressources humaines prévues : 50

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition dans le plan complet.

  • Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

    Les suspensions du casier/les pardons continueront d’aider à éliminer la stigmatisation associée à un casier judiciaire pour que les personnes ayant un casier judiciaire qui ont purgé leur peine et qui sont des citoyens respectueux des lois puissent accéder à des possibilités d’emploi, de logement, d’études et de bénévolat intéressantes. Une ordonnance de radiation permettra la destruction permanente des documents judiciaires de condamnation pour les infractions admissibles pour lesquelles l’activité ne constitue plus une infraction à une loi fédérale, et si la criminalisation de l’activité est considérée comme une injustice de nature historique. La CLCC continuera de traiter les demandes de clémence lorsque la loi ne prévoit aucun autre moyen de réduire les effets négatifs des sanctions imposées pour des actes criminels.

    Dépenses prévues : 10 652 807 $

    Ressources humaines prévues : 81

    Vous trouverez de plus amples renseignements sur les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence dans le plan complet.

Pour obtenir des renseignements exhaustifs sur les montants totaux prévus pour les dépenses et les ressources humaines de la CLCC, consultez la section Dépenses et ressources humaines prévues du plan complet.

Message de l’administratrice générale

À titre de présidente de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC), j’ai le plaisir de vous présenter le Plan ministériel de 2026-2027.

Au cours de l'année à venir, les efforts de la CLCC continueront d'être guidés par son engagement indéfectible envers la sécurité publique et la fonction publique, ainsi que par l'accomplissement de son rôle important en tant que membre clé du portefeuille de la Sécurité publique. Cela sera crucial alors que nous faisons progresser les efforts du gouvernement du Canada pour s’assurer que les dépenses soient responsables, rentables et produisent des résultats pour les Canadiens. Ce rapport met en évidence nos principaux domaines d’intérêt et les résultats que nous désirons atteindre au cours du prochain exercice.

La CLCC, en tant que tribunal administratif indépendant et partie intégrante du système canadien de justice pénale, rend des décisions judicieuses relatives à la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/le pardon et la radiation, ainsi que des recommandations en matière de clémence. La CLCC contribue au mandat du gouvernement du Canada consistant à faire en sorte que le pays soit sûr et sécuritaire en favorisant, s'il y a lieu, la réinsertion sociale en temps opportun des délinquants et la réhabilitation soutenue de ces derniers dans la société à titre de citoyens respectueux des lois. La protection de la société est le critère prépondérant dans toutes les décisions de la CLCC.

En 2026-2027, la CLCC continuera de s’acquitter de son mandat principal en matière de sécurité publique et de renforcer sa capacité à répondre aux besoins particuliers des délinquants, comme les femmes, les Autochtones, les personnes noires ainsi que d’autres personnes vulnérables et racisées, conformément aux exigences législatives. La CLCC continuera également de promouvoir la diversité, l’équité et l’inclusion, et continuera de travailler avec ses partenaires du système de justice pénale et communautaires afin de contribuer à l’élimination des obstacles systémiques au sein du système de justice pénale et de remplir son mandat en matière de sécurité publique. La CLCC continuera également de travailler avec ses partenaires internationaux afin de partager des renseignements et des pratiques.

La CLCC s’engage à améliorer l’efficacité opérationnelle grâce à la centralisation des fonctions clés, aux avancées technologiques, telles que les plateformes partagées et l’automatisation, aux initiatives en matière de bien-être en milieu de travail et à une gestion stratégique des ressources financières et matérielles.

Je suis persuadée que par la mise en œuvre des plans et des priorités exposés dans le présent rapport, la CLCC s’est fixé un cap afin d’atteindre une plus grande efficience et une plus grande efficacité dans ses opérations, tout en continuant à répondre aux normes les plus élevées de professionnalisme et de qualité dans la prestation de son important mandat en matière de sécurité publique.

Joanne Blanchard
Présidente, Commission des libérations conditionnelles du Canada

Plans pour assurer les responsabilités essentielles et les services internes

Responsabilités essentielles et services internes

Responsabilité essentielle 1 : Décisions relatives à la mise en liberté sous condition

Dans la présente section

Description

La mise en liberté sous condition est fondée sur le principe et soutenue par la recherche selon lequel la sécurité de la collectivité est assurée par la mise en liberté graduelle et en temps opportun, supervisée des délinquants au sein de la collectivité. Divers éléments contribuent au processus de mise en liberté, notamment la qualité des décisions en matière de liberté sous condition fondées sur le risque de récidive, l’efficacité des programmes et des traitements, et la surveillance efficace dans la collectivité. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada fournit des renseignements à jour et exacts aux commissaires pour les aider à prendre des décisions, et crée des formations et des politiques qui constituent des outils essentiels pour l’évaluation du risque et la prise de décisions qui sont conformes à la loi.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement à la confiance en l'accès à un système de justice juste et équitable (pénal).

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant les décisions relatives à la mise en liberté sous condition. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 1 : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale.
Le tableau 1 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.
Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCible 2026-2027Date d’atteinte de la cible
Le pourcentage de décisions qui sont confirmées par la Section d’appel.Note de bas de page

2022-2023 : 79 %

2023-2024 : 79 %

2024-2025 : 83 %

≥85 %31 mars 2027
Le pourcentage de demandes d’appel traitées en 120 jours civils ou moins.

2022-2023 : 74 %

2023-2024 : 63 %

2024-2025 : 53 %Note de bas de page 1

≥85 %31 mars 2027

Tableau 2 : Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens

Le tableau 2 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.

Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCibleDate d’atteinte de la cible
Le pourcentage de délinquants Note de bas de page 2 en liberté conditionnelle qui ne sont pas condamnés pour une infraction violente lors de leur période de surveillance.

2022-2023 : 99 %

2023-2024 : 99 %

2024-2025 : 99 %

2024-2025 : 99 %Note de bas de page

≥98 %31 mars 2027
Le pourcentage de délinquantsNote de bas de page 3  en liberté conditionnelle qui ne sont pas reconnus coupables d'une infraction avant la fin de leur période de surveillance.

2022-2023 : 98 %

2023-2024 : 98 %

2024-2025 : 99 %

≥96 %31 mars 2027
Le pourcentage de délinquants qui étaient en liberté conditionnelle totale quand leur peine a pris fin et qui n’ont pas été réadmis par la suite en raison d’une condamnation pour une infraction violente (cinq ans après l’expiration du mandat).

2022-2023 : 99 %

2023-2024 : 99 %

2024-2025 : 99 %

≥98 %31 mars 2027
Le pourcentage de décisions relatives à la postsuspension et au maintien en incarcération qui sont traitées dans les délais prescrits par la loi sans perte de compétence.

2022-2023 : 100 %

2023-2024 : 100 %

2024-2025 : 100 %

≥98 %31 mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition en 2026-2027.

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • En 2026-2027, la CLCC soutiendra la capacité des commissaires en continuant d’améliorer la formation destinée à ses décideurs sur les sujets clés liés au risque chez les délinquants, les types de délinquants, etc. La CLCC continuera également de mettre à jour son programme d’apprentissage pour les commissaires afin de soutenir une évaluation rigoureuse du risque et une prise de décision de qualité.
  • La CLCC modernisera des outils décisionnels clés afin de mieux soutenir les commissaires et les employés, et de renforcer l’efficacité et l’efficience de leur travail.
  • La Section d’appel continuera de cerner les tendances, les points forts et les enjeux en matière d’appel observés au cours de l’année, afin d’orienter les conseils liés à la prise de décision et la formation et de répondre aux enjeux identifiés. Les régions de la CLCC veilleront à ce que les décisions non confirmées de la CLCC en matière d’appel soient examinées par les vice-présidents régionaux, les commissaires et les directeurs généraux régionaux, afin de maintenir des résultats d’appel confirmés solides.
  • La Section d’appel demeure résolument engagée à renforcer sa capacité à faire progresser et à traiter les demandes d’appel de manière rationalisée et en temps opportun, tout en assurant une prise de décision équitable et de haute qualité.
  • Les régions de la CLCC continueront d’optimiser la planification et la coordination des examens afin de garantir que les audiences et les décisions soient rendues dans les délais prévus par la loi et d’éviter toute perte de compétence. La CLCC veillera principalement à ce que toutes les décisions postsuspension et de maintien en incarcération soient traitées en priorité, conformément aux obligations législatives et aux politiques.
  • La CLCC s’appuiera sur des analyses basées sur des données probantes afin d’améliorer la planification et l’affectation des ressources, garantir des examens en temps opportun et suivre l’évolution des tendances démographiques, régionales et émergentes.
Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition contribuent à assurer la sécurité des Canadiens

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • La CLCC tiendra environ 15 000 examens et prévoit de rendre environ 22 000 décisions concernant les délinquants sous responsabilité fédérale et provinciale/territoriale.
  • Les audiences de la CLCC continueront d’être tenues selon une combinaison de participation en personne et virtuelle, avec la majorité des audiences tenues virtuellement. La CLCC prévoit de tenir environ 6 000 audiences en 2026-2027.
  • La CLCC poursuivra sa collaboration avec le Bureau du ministre de la Sécurité publique et le Bureau du Conseil privé (BCP) concernant les processus liés aux commissaires ainsi que leurs nominations et renouvellements. Dans le cadre du processus de qualification des commissaires, la CLCC continuera de promouvoir les occasions de nomination auprès de divers organismes et associations représentatifs à l’échelle du pays. Reconnaissant l’exigence législative de la CLCC d’avoir un effectif de commissaires reflétant la population qu’elle sert, des efforts soutenus seront déployés pour attirer un éventail plus large de personnes à poser leur candidature dans le cadre des processus de qualification des commissaires.

L’analyse comparative entre les sexes plus

La CLCC a mis en place le Cadre de l’analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) pour s’assurer que les facteurs intersectoriels sont pris en compte dans tous les domaines des politiques, programmes et initiatives sous cette responsabilité principale.

Les informations désagrégées des personnes incarcérées de ressort fédéral, telles que l’âge, la race et le genre, sont saisies dans le Système de gestion des délinquant(e)s (SGD) du Service correctionnel du Canada (SCC). Les données de cette application sont partagées avec le Système intégré des décisions (SID) de la CLCC. La CLCC communique et examine régulièrement des données désagrégées sur les personnes incarcérées dans le système correctionnel fédéral, dans la mesure où elles sont liées à ses programmes.

Afin de tenir compte de l’identité de genre, le nom/pronom choisis par la personne incarcérée sont identifiés et recueillis par le SCC et communiqués à la CLCC. L’Outil sur les considérations liées au genre garantit que la CLCC adopte une approche inclusive et respectueuse, notamment en répondant à la correspondance et en procédant à des examens de mise en liberté sous condition.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 3 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux décisions relatives à la mise en liberté sous condition
Le tableau 3 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
RessourcesPrévues
Dépenses42 456 740
Équivalents temps plein288

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition sont appuyées par le programme suivant :

  • Les décisions relatives à la mise en liberté sous condition.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour les décisions relatives à la mise en liberté sous condition se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

  • L'objectif de l'indicateur de résultat ministériel : « le pourcentage de demandes d'appel traitées en 120 jours civils ou moins » est maintenant fixé à 85 %. Cette modification assure l'harmonisation avec les objectifs fixés pour d'autres indicateurs liés aux appels et reflète des résultats à plus long terme, ainsi que les réalités opérationnelles au fil du temps.

Responsabilité essentielle 2 : Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition

Dans la présente section

 

Description

Cette responsabilité essentielle permet de s’assurer que la CLCC exerce ses activités de manière transparente et responsable, conformément aux dispositions de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Elle inclut le fait de travailler avec les victimes d’actes criminels, les délinquants et le public, en leur fournissant de l’information à propos de nos politiques et de nos programmes, notamment l’accès au Registre des décisions de la CLCC, ainsi qu’à offrir de l’aide aux personnes qui assistent aux audiences à titre d’observateurs. La responsabilité essentielle inclut également le fait d’encourager la participation des citoyens, d’améliorer l’éducation et la sensibilisation du public, de mener des enquêtes sur des incidents survenus dans la collectivité (c.-à-d. lorsqu’il y a une nouvelle infraction), de surveiller le rendement de la CLCC et de rendre compte des résultats liés au processus de mise en liberté sous condition.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus précisément à la confiance à l’égard des institutions et à l’accès à une justice juste et équitable (criminelle).

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Tableau 4 : Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public
Le tableau 4 fournit un résumé de l’objectif et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.
Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCibleDate d’atteinte de la cible
Le pourcentage d'observateurs satisfaits de leur expérience.Note de bas de page 4 Note de bas de page

2022-2023 : S.O.

2023-2024 : S.O.

2024-2025 : S.O.

≥80 %31 mars 2030
Le pourcentage de victimes qui ont déclaré qu’avoir reçu des services de la CLCC a eu une incidence positive sur leur participation aux systèmes correctionnels fédéraux et de mise en liberté sous condition.Note de bas de page 5

2022-2023 : S.O.

2023-2024 : S.O.

2024-2025 : S.O.

≥80 %31 mars 2029
Le pourcentage de demandes de renseignements par l'intermédiaire du Registre des décisions auxquelles on a répondu dans les 30 jours suivant leur réception.Note de bas de page

2022-2023 : 97 %

2023-2024 : 97 %

2024-2025 : 98 %

≥80 %31 mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition en 2026-2027.

Échange, au moment opportun, de renseignements utiles avec les victimes, les délinquants, les observateurs, les autres éléments du système de justice pénale et le grand public

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • La CLCC continuera de s'assurer que toutes les informations pertinentes prises en compte par les commissaires dans la prise de décision sur la libération conditionnelle soient partagées avec les délinquants et que les décisions relatives à la libération conditionnelle soient communiquées en temps opportun.
  • La CLCC demeurera résolue à maintenir et protéger les droits des victimes en vertu de la Charte canadienne des droits des victimes. La CLCC veillera à ce que les plaintes des victimes soient considérées dans les délais établis. Elle offrira également des services aux victimes en leur fournissant des renseignements en temps opportun et en facilitant leur participation, notamment par l’observation des audiences et la soumission et/ou la présentation de déclarations de victimes afin d’être pris en considération dans le cadre du processus décisionnel. Elle continuera de collaborer avec des groupes de travail internes et externes afin de s’assurer que les programmes et services sont adaptés et efficaces pour répondre aux besoins des délinquants, des victimes et des autres membres du public.
  • Pour renforcer la transparence et la responsabilisation de la CLCC, comme le prévoit la LSCMLC, elle continuera d’offrir aux observateurs, incluant les victimes, la possibilité de participer aux audiences.
  • Afin de remplir son mandat législatif d’informer le public sur le Programme de mise en liberté sous condition, la CLCC, lorsque possible, continuera de mener des activités de sensibilisation et collaborera avec des partenaires du système de justice pénale et de la collectivité, des réseaux ainsi que des instances internationales.
  • La CLCC surveillera attentivement et répondra aux demandes liées au Registre des décisions, y compris à des fins de recherche, afin de promouvoir la transparence de ses processus.
  • La CLCC continuera de collaborer avec le SCC, par l’intermédiaire de divers groupes de travail, afin de trouver des gains d’efficacité des services tels que les technologies de l’information.

L’analyse comparative entre les sexes plus

La CLCC a mis en place le Cadre de l’ACS Plus pour s’assurer que les facteurs intersectoriels sont pris en compte dans tous les domaines des politiques, programmes et initiatives sous cette responsabilité essentielle. La CLCC tient compte des besoins particuliers et de la surreprésentation de certaines populations incarcérées afin de déterminer les formations et de cibler les activités de sensibilisation.

Les données ventilées sur les victimes sont soumises volontairement par les victimes sur le Portail Web sécurisé des victimes. La CLCC participe au Sous-comité sur la collecte de données nationales sur les services aux victimes du Comité fédéral, provincial et territorial sur les victimes d’actes criminels, dirigé par le ministère de la Justice du Canada, qui s'efforce d'améliorer la qualité de la collecte de données sur les victimes dans l'ensemble du Canada.

En 2026-2027, la CLCC travaillera avec la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice du Canada, pour élaborer un quatrième thème fondé sur la population dans le tableau de bord sur l’état du système de justice pénale, lequel rendra compte des expériences des personnes noires au sein du système de justice pénale.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 5 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement à l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition
Le tableau 5 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.
RessourcesPrévues
Dépenses5 294 011
Équivalents temps plein50

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

L’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition est appuyée par le programme suivant :

  • Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes pour l’application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Résumé des changements apportés au cadre d’établissement de rapport depuis l’année dernière

  • Séparation de l’Indicateur de résultat ministériel ciblé : « le pourcentage de personnes (c.-à-d. observateurs et victimes) qui sont satisfaites de la qualité du service et de la rapidité avec laquelle l’information leur a été fournie » en « pourcentage d'observateurs satisfaits de leur expérience » et  « le pourcentage de victimes qui ont déclaré qu’avoir reçu des services de la CLCC a eu une incidence positive sur leur participation aux systèmes correctionnels fédéraux et de mise en liberté sous condition » avec une cible de 80 % pour chacun.
  • Modification du texte de l’Indicateur de résultat ministériel ciblé : « le pourcentage de demandes d’information faites par l’intermédiaire du Registre des décisions auxquelles on répond en temps opportun » au « pourcentage de demandes de renseignements par l'intermédiaire du Registre des décisions auxquelles on a répondu dans les 30 jours suivant leur réception ».

Responsabilité essentielle 3 : Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Dans la présente section

Description

Une suspension du casier/un pardon vise à appuyer la réinsertion sociale sûre et durable d’une personne. C’est une action administrative dont l’objet est d’effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire aux personnes condamnées d’une infraction à une loi fédérale, qui ont purgé leur peine, ayant satisfait aux critères de la Loi sur le casier judiciaire et se conduisent en citoyens respectueux des lois depuis un nombre d’années déterminées. Les suspensions du casier/les pardons peuvent être révoqués ou cesser d'avoir effet si une nouvelle infraction est commise ou si une personne n'est plus de bonne conduite. Dans le cadre de cette responsabilité essentielle, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandes, réunit les renseignements nécessaires pour la prise de décisions des commissaires et élabore des politiques qui orientent les processus décisionnels.

De plus, en vertu de la Loi sur la radiation, la CLCC ordonnera la radiation des dossiers judiciaires admissibles qui constituerait aujourd’hui des infractions légales. Les personnes reconnues coupables d’une infraction énumérée dans l’annexe de la Loi sur la radiation peuvent demander une ordonnance de radiation, de même que les personnes autorisées dans le cas d’une personne décédée. La différence entre une suspension de casier/un pardon et une radiation est que dans le cas d’une suspension de casier/un pardon, le casier judiciaire est tenu séparément des autres dossiers, alors qu’une radiation détruirait complètement le casier. La CLCC est aussi responsable d’évaluer les demandes et de fournir des recommandations en vertu de la Prérogative royale de clémence (c.-à-d. clémence) ainsi qu’à donner des avis au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le bien-fondé de chaque cas.

Répercussions sur la qualité de vie

Cette responsabilité essentielle contribue au domaine de la « saine gouvernance » du Cadre de qualité de vie pour le Canada, et plus particulièrement en ce qui concerne la confiance envers les institutions et l’accès à une justice équitable et impartiale. Cette responsabilité essentielle contribue également au domaine de la “Prospérité”, notamment en matière de sécurité économique et de défavorisation.

Indicateurs, résultats et cibles

Cette section présente des renseignements détaillés sur les indicateurs du ministère, les résultats réels des trois derniers exercices, les cibles et les dates cibles approuvées concernant les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et aux recommandations concernant la clémence. Les renseignements sont présentés par résultat ministériel.

Les tableaux 6, 7, 8 et 9 fournissent un résumé des objectifs et des résultats réels pour chaque indicateur associé aux résultats sous les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence.

Tableau 6 : Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et de manière transparente

Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCibleDate d’atteinte de la cible
Le pourcentage de dossiers de clémence soumis à l’examen du ministre pour revue qui sont considérés complets.

2022-2023 : 100 %

2023-2024 : 100 %

2024-2025 : 100 %

≥95 %31 mars 2027

Tableau 7 : Les demandes de suspension du casier/de pardon sont traitées en temps opportun

Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCibleDate d’atteinte de la cible
Pourcentage des demandes de suspension du casier/de pardon qui sont traitées dans les délais établis.

2022-2023 : 99 %

2023-2024 : 96 %

2024-2025 : 82 %

≥95 %31 mars 2027

Tableau 8 : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale

Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCibleDate d’atteinte de la cible
Le pourcentage des cas qui n’exigent pas un nouvel examen à la suite d’une ordonnance de la Cour fédérale.

2022-2023 : 100 %

2023-2024 : 99 %

2024-2025 : 99 %

≥95 %31 mars 2027

Tableau 9 : Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens

Indicateurs de résultat ministérielRésultats réelsCibleDate d’atteinte de la cible
Le pourcentage de décisions sur la suspension du casier/le pardon qui ne sont pas révoqué(e)s ou annulé(e)s.

2022-2023 : 95 %

2023-2024 : 95 %

2024-2025 : 95 %

≥95 %31 mars 2027

Des renseignements supplémentaires sur les résultats détaillés et l’information sur le rendement pour le répertoire des programmes de la CLCC figurent dans l’InfoBase du GC.

Plans visant à atteindre les cibles

La section suivante décrit les résultats prévus relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence en 2026-2027.

Les recommandations concernant la clémence sont faites dans le cadre d’un processus juste et de manière transparente

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • En 2026-2027, la CLCC s’efforcera d’atteindre son objectif en collaborant avec le Bureau du ministre de la Sécurité publique et en veillant à ce que les demandes de clémence soumises à l’examen du ministre soient complètes. La CLCC estime qu’elle recevra environ 50 demandes de clémence en 2026-2027.

Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon contribuent à la sécurité des Canadiens; et 

Les demandes de suspension du casier/de pardon sont traitées en temps opportun

Les résultats que nous prévoyons atteindre

  • En 2026-2027, on estime que la CLCC recevra environ 17 000 demandes de suspension du casier/de pardon et en acceptera environ 13 000 pour traitement.
  • La CLCC s’efforcera à gérer cette responsabilité essentielle en évaluant et en traitant les demandes de suspension du casier/demandes de pardon dans les délais établis, ainsi qu’en évaluant et en traitant les demandes de radiation en temps opportun.
  • La CLCC continuera également de collaborer avec les partenaires du système de justice pénale lors de l’évaluation des demandes de suspension du casier/demandes de pardon afin de faciliter le traitement et les enquêtes.
  • Dans le cadre d’une stratégie gouvernementale plus vaste visant à moderniser le programme de suspension du casier/de pardon, les travaux se poursuivront en 2026-2027 sur un projet pluriannuel visant à améliorer le système interne de gestion des dossiers de la CLCC, le Système de pardon et de suspension du casier (SPSC). Ce projet modernisera le système actuel, y compris son interopérabilité avec la Gendarmerie royale du Canada (GRC), et comprendra la mise en œuvre d’un nouveau portail en ligne destiné au public pour permettre la soumission électronique des demandes de suspension du casier/de pardon, de radiation et de clémence, ainsi que d’autres correspondances dans des formats alternatifs, ce qui augmentera l’accessibilité pour les demandeurs et améliorera la pérennité de l’administration du programme.

Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon sont conformes à la loi, aux politiques de la CLCC et aux principes de justice fondamentale

Les résultats que nous prévoyons atteindre

L’analyse comparative entre les sexes plus

La CLCC veille à ce que tous les formulaires de demande de suspension du casier, de suspension du casier liée au cannabis et de clémence, ainsi que les systèmes internes de gestion de cas, contiennent une troisième option à sélectionner « autre genre » comme option non binaire pour permettre la collecte de données complètes relatives au genre en vue de rapports ultérieurs possibles.

Le Guide et les formulaires de demande de suspension du casier permettent la collecte facultative d’informations auprès des demandeurs concernant la façon dont leurs antécédents ont pu avoir une incidence sur leur implication dans le système de justice pénale. Cela aidera les commissaires à tenir compte des facteurs systémiques et historiques dans leur prise de décision en matière de suspension du casier/de pardon. Ce changement contribue à la mission de la CLCC qui consiste à prendre des décisions transparentes et responsables, dans le respect de la diversité des demandeurs.

Le Guide de demande de radiation et le formulaire de demande visent à être aussi inclusifs que possible en matière de genre. Les données relatives au genre ne sont pas recueillies dans le formulaire de demande, et le Guide a été reformulé, dans la mesure du possible, dans une optique de neutralité de genre (p. ex., en supprimant les références à « frère ou sœur »). En outre, une question a été ajoutée au formulaire de demande de radiation pour inviter le demandeur à indiquer son nom préféré pour la correspondance en plus de son nom officiel.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 10 : Ressources prévues pour atteindre les résultats relativement aux décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence

Le tableau 10 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

RessourcesPrévues
Dépenses10 652 807
Équivalents temps plein81

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Répertoire des programmes

Les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence sont appuyées par le programme suivant :

  • Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence.

Des renseignements supplémentaires sur le répertoire des programmes sous les décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence se trouvent sur la page Résultats dans l’InfoBase du GC.

Services internes

Dans la présente section

Description

Les services internes sont les services fournis au sein d’un ministère afin qu’il puisse s’acquitter de ses obligations et assurer la prestation de ses programmes. Les dix catégories de services internes sont les suivantes :

  • services de gestion des acquisitions;
  • services de communication;
  • services de gestion des finances;
  • services de gestion des ressources humaines;
  • services de gestion de l’information;
  • services des technologies de l’information;
  • services juridiques;
  • services de gestion du matériel;
  • services de gestion et de surveillance; et
  • services de gestion des biens immobiliers.

Plans visant à atteindre les cibles

Cette section présente les plans élaborés par le ministère pour atteindre les résultats et les cibles en ce qui a trait aux services internes.

Améliorer l’efficacité opérationnelle et l’intégration technologique

En 2026-2027, la CLCC mettra en œuvre un modèle centralisé et rationalisé de services corporatifs et financiers afin d’améliorer la cohérence, la qualité des services et l’efficacité organisationnelle. Cet effort de modernisation soutiendra des opérations plus intégrées, des responsabilités plus claires et une meilleure utilisation des ressources à travers l’organisation.

La CLCC continuera de bâtir un système informatique résilient et adaptable qui offrira une valeur ajoutée grâce à une planification stratégique, des investissements durables et une innovation collaborative afin de soutenir son mandat. La CLCC travaillera à définir une stratégie claire et durable pour identifier, sécuriser et mobiliser les mécanismes de financement nécessaires à la modernisation de ses systèmes technologiques désuets.

La CLCC s’efforcera de respecter les nouvelles politiques d’approvisionnement et les mesures « Acheter canadien ». Elle poursuivra également les travaux visant à réduire son parc de véhicules et à rechercher des politiques ayant pour objectif de réaliser des gains d’efficacité.

Renforcer la capacité de la main-d’œuvre

La CLCC travaillera à la création d’un Programme de mieux-être en milieu de travail qui appuiera la CLCC par la mise en œuvre et la promotion de la Stratégie de mieux-être en milieu de travail dans l’ensemble de l’organisation. Ce programme contribuera au bien-être physique, mental et émotionnel des commissaires et des employés en favorisant un milieu de travail plus sain, plus engagé et plus productif. La CLCC s’efforcera également de répondre aux résultats du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux (SAFF) de 2025, en particulier dans les domaines clés.

Optimiser la gestion financière et l’affectation des ressources

En 2026-2027, la CLCC maintiendra une gestion financière responsable et veillera à l’utilisation efficace des ressources financières et humaines pour soutenir les priorités stratégiques, en donnant la priorité aux dépenses qui appuient directement la prise de décision des commissaires et la prestation des programmes liés à la sécurité publique, et en mettant en œuvre des mesures d’économie, lorsque cela est possible.

La CLCC continuera de fournir des services d’approvisionnement. Le modèle de prestation de services offre des services à d’autres petits ministères et organismes (PMO). Le service a débuté sous forme de projet pilote en 2023-2024 et la CLCC a signé des ententes de niveau de service avec divers PMO. Le plan consiste à conclure d’autres ententes afin d’établir un modèle stable de revenus et de prestation de services au cours des prochaines années, sur une base continue. L’objectif est de bâtir une capacité stable, de développer et de retenir les employés dans le domaine de l’approvisionnement, et de remédier aux pénuries en matière de services de gestion des acquisitions à la CLCC et au sein de la communauté des PMO.

Ressources prévues pour atteindre les résultats

Tableau 11 : Ressources prévues pour atteindre les résultats en ce qui a trait aux services internes pour l’exercice

Le tableau 11 fournit un résumé des dépenses prévues et des équivalents temps plein requis pour atteindre ces résultats.

RessourcesPrévues
Dépenses16 108 720
Équivalents temps plein91

Des renseignements exhaustifs sur les ressources financières et les ressources humaines en ce qui concerne le répertoire des programmes de la CLCC se trouvent dans l’InfoBase du GC.

Planification de l’attribution de marchés aux entreprises autochtones

Au fil des ans, la CLCC a collaboré avec des Aînés et des conseillers culturels pour fournir des audiences adaptées à la culture aux délinquants autochtones. Les contrats de service avec les Aînés et les conseillers culturels représentent la majeure partie du plan de la CLCC pour atteindre l’objectif obligatoire minimal de 5 % de la valeur totale des contrats attribués aux entreprises autochtones chaque année. La CLCC continuera d’élaborer des stratégies pour améliorer et conserver sa liste de fournisseurs qui offrent des audiences adaptées à la culture.

Tableau 12 : Pourcentage de contrats attribués ou qu’il est prévu d’attribuer à des entreprises autochtones

Le tableau 12 présente les résultats actuels et réels ainsi que les résultats prévus et projetés quant au pourcentage total de contrats que le ministère a attribués à des entreprises autochtones.

Champ de déclaration de 5 %Résultats réels de 2024‑2025Résultats prévus pour 2025‑2026Résultats projetés pour 2026‑2027
Pourcentage total de marchés avec des entreprises autochtones16,49 %21,92 %21,92 %

Le léger écart entre le résultat présenté dans le Rapport sur les résultats ministériels (17,86 %) et la valeur indiquée pour 2024‑2025 s’explique par un ajustement apporté à la méthodologie utilisée pour calculer le nombre de contrats.

Considérations à l’échelle du ministère

Principaux risques

Bien que la CLCC dispose de stratégies d’atténuation importantes, la prise de décisions de qualité dans des délais raisonnables demeure l’un des principaux risques de la CLCC. Les sous-risques comprennent :

Uniformité nationale dans la prise de décisions et les opérations

Assurer un suivi cohérent de l’application des politiques et des procédures pour soutenir la prise de décision indépendante dans toutes les régions demeure un défi, surtout avec des commissaires et un personnel géographiquement dispersés.

Recrutement, formation et maintien en poste des commissaires

Maintenir un bassin qualifié et diversifié de commissaires possédant les compétences nécessaires, soutenu par une formation complète et en temps opportun, est essentiel pour une prise de décision efficace.

Répondre à la diversité de la population carcérale

La complexité et la diversité croissantes de la population incarcérée — y compris les peuples autochtones, les groupes racialisés et les personnes ayant des besoins en santé mentale — exigent des approches adaptatives et une compétence culturelle.

Partage de l’information et communication

L’échange d’informations exactes et en temps opportun avec les délinquants, les victimes, les partenaires du système de justice pénale et le public est essentiel. Les retards ou les lacunes peuvent nuire à la transparence et à la confiance envers le système.

Contraintes budgétaires et limitations des ressources

Les pressions budgétaires, y compris les répercussions des examens des dépenses à l’échelle gouvernementale, peuvent affecter la capacité de la CLCC à respecter les normes de service, à maintenir ses responsabilités juridictionnelles et à investir dans les efforts de modernisation.

Intégrité et efficacité des programmes de suspension du casier et de clémence

La gestion de plusieurs régimes législatifs (p. ex., général, lié au cannabis) accroît la complexité et le risque pour l’intégrité des programmes, surtout lorsque les volumes de demandes fluctuent et que les ressources sont limitées.

Modernisation technologique et intégration des systèmes

La mise en œuvre de nouvelles plateformes numériques et de systèmes de gestion des cas comporte des risques liés à l’adoption par les utilisateurs, à la fiabilité des systèmes, à la sécurité des données et aux perturbations potentielles dans la prestation des services.

Confiance du public et reddition de comptes

Maintenir la confiance du public dans les décisions et les processus de la CLCC est essentiel. Les cas notoires, la surveillance des médias ou les incohérences perçues peuvent avoir un impact sur la réputation et la légitimité de la CLCC.

Capacité et bien-être de la main-d’œuvre

Soutenir une main-d’œuvre qualifiée et résiliente face à l’augmentation de la charge de travail, à l’évolution des mandats et aux pressions budgétaires est vital pour la performance organisationnelle et le bien-être du personnel.

Dépenses et ressources humaines prévues

Cette section donne un aperçu des dépenses et des ressources humaines prévues de la CLCC au cours des trois prochains exercices et compare les dépenses prévues de l’exercice 2026-2027 avec les dépenses réelles de l’exercice en cours et des exercices précédents.

Dépenses

Cette section présente un aperçu des dépenses prévues du ministère de 2023‑2024 à 2028‑2029.

Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2026‑2027 

Le graphique 1 présente les dépenses prévues par le ministère en 2026-2027 par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.

Le graphique 1 montre les dépenses prévues par le ministère en 2026 2027 pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes.
Description textuelle du Graphique 1 : Dépenses prévues par responsabilité essentielle en 2026‑2027
Responsabilités essentielles et services internesDépenses prévues pour 2026-2027
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition42 456 740
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition5 294 011
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence10 652 807
Services internes16 108 720
Analyse des dépenses prévues par responsabilité essentielle

Dans le cadre de la réalisation de son engagement en réductions de l’EED, la CLCC transformera sa prestation en matière de services corporatifs et mettra également en œuvre des stratégies de prestation rentables, tout en limitant l'impact au minimum sur le mandat principal.

Sommaire du rendement budgétaire

Tableau 13 : Sommaire des dépenses de trois exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)
Le tableau 13 indique la somme d’argent dépensée par la CLCC au cours des trois derniers exercices pour s’acquitter de ses responsabilités essentielles et assurer la prestation de ses services internes. Les montants de l’exercice 2025-2026 sont prévus en fonction des dépenses à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internesDépenses réelles de 2023-2024Dépenses réelles de 2024‑2025Dépenses prévues pour 2025-2026
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition47 411 72745 270 21242 861 015
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition5 663 0275 459 4114 925 278
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence9 814 39911 396 7359 815 257
Total partiel (Totaux partiels)62 889 15362 126 35857 601 550
Services internes14 599 08814 803 47213 889 426
Total (Totaux)77 488 24176 929 83071 490 976
Analyse des dépenses des trois derniers exercices

Les dépenses réelles par la CLCC ont diminué au cours des trois dernières années en raison de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » découlant du Budget de 2023. Également, l’exercice financier de 2024-2025 était le dernier exercice financier à recevoir du financement pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier (SPSC).

Des renseignements financiers plus détaillés des exercices précédents se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 14 : Dépenses prévues au cours des trois prochains exercices pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

Le tableau 14 présente les dépenses prévues par la CLCC au cours des trois prochaines années, par responsabilité essentielle et les dépenses sur les services internes.
Responsabilités essentielles et services internesDépenses prévues pour 2026‑2027Dépenses prévues pour 2027‑2028Dépenses prévues pour 2028-2029
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition42 456 74040 411 81040 321 949
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition5 294 0115 294 0115 294 011
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence10 652 80710 618 16710 548 886
Total partiel (Totaux partiels)58 403 55856 323 98856 164 846
Services internes16 108 720 14 702 74813 772 805
Total (Totaux)74 512 27871 026 73669 937 651
Analyse des dépenses des trois prochains exercices

Les dépenses planifiées par la CLCC diminueront pour les années à venir à la suite de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » et l'Exercice exhaustif des dépenses, limitant la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes.

Des renseignements financiers plus détaillés des dépenses prévues se trouvent dans la section Finances de l’InfoBase du GC.

Tableau 15 : Résumé budgétaire des dépenses brutes et des dépenses nettes prévues (en dollars)

Le tableau 15 fait le rapprochement des dépenses brutes prévues et des dépenses nettes pour 2026-2027.
Responsabilités essentielles et services internesDépenses brutes prévues pour 2026-2027 (en dollars)Revenus prévus déduits des dépenses pour 2026-2027 (en dollars)Dépenses nettes prévues pour 2026-2027 (autorisations utilisées)
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition42 456 740 42 456 740
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition5 294 011 5 294 011
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence10 652 807 10 652 807
Total partiel (Totaux partiels)58 403 558 58 403 558
Services internes16 308 720(200 000)16 108 720
Total (Totaux)74 712 278(200 000)74 512 278
Analyse du résumé budgétaire des dépenses brutes réelles et des dépenses nettes prévues

La CLCC dispose d'une autorité en vue d’une recette applicable à un crédit pour fournir des services de gestion d'approvisionnement à d'autres petits ministères sur la base du recouvrement des coûts jusqu'à concurrence de 500 000 $ et le plan pour 2026-2027 est de générer environ 200 000 $ de revenus.

Des renseignements sur l’harmonisation des dépenses de la CLCC avec les dépenses et les activités du gouvernement du Canada figurent dans l’InfoBase du GC.

Financement

Cette section présente un aperçu du financement voté et législatif du ministère par rapport à ses responsabilités essentielles et à ses services internes. Pour en savoir plus sur les autorisations de financement, consultez les budgets et dépenses du gouvernement du Canada.

Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère approuvé pour la période de 2023-2024 à 2028-2029.

Le graphique 2 résume le financement voté et législatif du ministère pour la période de 2023 2024 à 2028 2029.
Description textuelle du Graphique 2 : Financement approuvé (législatif et voté) pour une période de six exercices
ExerciceTotal Crédits votés Postes législatifs
2023-202477 488 24169 056 7298 431 512
2024-202576 929 83068 497 3698 432 461
2025-202671 490 97663 379 8858 111 091
2026-202771 571 27863 077 9478 493 331
2027-202871 026 73662 610 1278 416 609
2028-202969 937 65161 674 4878 263 164
Analyse du financement législatif et voté pour une période de six exercices

Les dépenses planifiées par la CLCC diminueront pour les années à venir à la suite de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » et l'Exercice exhaustif des dépenses, limitant la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes.

Pour en savoir plus sur les crédits ministériels de la CLCC, consultez le Budget principal des dépenses de 2026-2027.

État des résultats condensé prospectif

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu des opérations de la CLCC de 2025-2026 à 2026-2027.

Tableau 16 : État des résultats condensé prospectif pour l’exercice terminé le 31 mars 2027 (en dollars)

Le tableau 16 résume les charges et les revenus affectant le coût de fonctionnement avant le financement du gouvernement et les transferts pour la période de 2025-2026 à 2026-2027. Les montants prévus et projetés dans le présent état des opérations ont été préparés selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les montants prévus et projetés qui sont présentés dans d’autres sections du Plan ministériel ont été établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses. Les montants peuvent donc différer.
Renseignements financiersRésultats prévus pour 2025‑2026Résultats projetés pour 2026‑2027Différence (prévus moins projetés)
Total des charges80 468 29085 373 9014 905 611
Total des revenus217 000200 000(17 000)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts80 251 29085 173 9014 922 611
Analyse des résultats prévus et projetés

L'écart de dépenses s'explique principalement par la transition du nouveau SPSC vers sa phase opérationnelle, à ce moment où les coûts associés sont capitalisés en tant qu’actif.

Un état des résultats prospectif et des notes connexes pour 2026-2027 plus détaillés, y compris un rapprochement du coût net des opérations avec les autorisations demandées, sont accessibles sur le site Web de la CLCC.

Ressources humaines

Cette section présente un aperçu des ressources humaines réelles et prévues du ministère pour la période de 2023-2024 à 2028-2029. 

Tableau 17 : Ressources humaines réelles pour les responsabilités essentielles et les services internes

Le tableau 17 fournit un résumé des ressources humaines, en équivalents temps plein, associées aux responsabilités essentielles et aux services internes de la CLCC pour les trois derniers exercices. Les ressources humaines pour l’exercice 2025-2026 sont prévues en fonction des données de l’exercice à ce jour.
Responsabilités essentielles et services internesNombre d’équivalents temps plein réels pour 2023‑2024Nombre d’équivalents temps plein réels pour 2024‑2025Nombre d’équivalents temps plein prévus pour 2025‑2026
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition345344314
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition525348
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence708373
Total partiel (Totaux partiels)467480435
Services internes828374
Total (Totaux)549563509
Analyse des ressources humaines pour les trois derniers exercices

Les ressources humaines de la CLCC ont diminué au cours des trois dernières années en raison de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » découlant du Budget de 2023 et en prévision de l'Exercice exhaustif des dépenses découlant du Budget de 2025. En conséquence, les équivalents à temps plein prévus pour 2025-2026 sont inférieurs à ceux initialement prévus.

Tableau 18 : Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes
Le tableau 18 présente des renseignements sur les ressources humaines, en équivalents temps plein, pour les responsabilités essentielles et les services internes de la CLCC prévus au cours des trois prochains exercices.
Responsabilités essentielles et services internesNombre d’équivalents temps plein prévus en 2026‑2027Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2027‑2028Nombre d’équivalents temps plein prévus en 2028‑2029
Décisions relatives à la mise en liberté sous condition288287286
Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition 505050
Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence818180
Total partiel (Totaux partiels)419418416
Services internes918777
Total (Totaux)510505493
Analyse des ressources humaines pour les trois prochains exercices

Les dépenses planifiées par la CLCC diminueront pour les années à venir à la suite de l’initiative « Recentrer les dépenses gouvernementales » et l'Exercice exhaustif des dépenses, limitant la croissance des dépenses opérationnelles quotidiennes.

Dépenses fiscales fédérales

Le Plan ministériel de la CLCC ne comprend pas de renseignements sur les dépenses fiscales.

Il est possible de recourir au système fiscal pour atteindre des objectifs de politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’imposition, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances du Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales.

Ce rapport fournit aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, dont des descriptions, des objectifs, des données historiques et des renvois aux programmes de dépenses fédérales connexes ainsi qu’aux évaluations et aux résultats de l’ACS Plus liés aux dépenses fiscales.

Renseignements ministériels

Profil du ministère

Ministre de tutelle :

L’honorable Gary Anandasangaree, C.P., c.r., député

Administratrice générale :

Joanne Blanchard, présidente.

Portefeuille ministériel :

Ministère de la Sécurité publique.

Instruments habilitants :

Le cadre légal en vertu duquel la CLCC exerce ses activités comprend la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et son Règlement, la Loi sur le casier judiciaire et son Règlement, les Lettres patentes, le Code criminel, la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres textes législatifs.

Année de constitution ou de création :

1959

Autre :

La CLCC contribue à l’obtention du résultat visé par le gouvernement du Canada, qui consiste à assurer la sécurité et la sûreté du Canada. Elle y contribue en prenant des décisions relatives à la mise en liberté sous condition, à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et en formulant des recommandations en matière de clémence en temps opportun.

La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique. Cependant, le ministre n’a pas le pouvoir législatif de donner des directives à la présidente ni aux autres commissaires de la CLCC dans le cadre de l’exercice de leur pouvoir décisionnel et autres autorités législatives. Cette structure contribue à garantir l’impartialité et l’intégrité du processus décisionnel de la CLCC.

Lorsqu’elle rend des décisions concernant la mise en liberté sous condition, la suspension du casier/le pardon, la radiation et lorsqu’elle fait des recommandations en matière de clémence, la CLCC a pour but premier la protection de la société. La CLCC prend ses décisions de façon autonome et indépendante. Cependant, comme l’exigent les lois et les politiques qui la régissent, ses décisions sont publiques et transparentes sur demande.

La CLCC exerce ses responsabilités à son bureau national à Ottawa, et dans ses six bureaux établis dans cinq régions à l’échelle du Canada (Atlantique, Québec, Ontario, Prairies et Pacifique).

Coordonnées du ministère

Adresse postale :

Division des Affaires publiques et des partenariats 
410, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

Adresse courriel :

info@PBC-CLCC.gc.ca

Site Web :

Canada.ca/Commission-des-liberations-conditionnelles-du-Canada

Définitions

Liste des termes

analyse comparative entre les sexes plus (ACS Plus) (gender-based analysis plus [GBA Plus])
Est un outil analytique servant à l’élaboration de politiques, de programmes et d’autres initiatives adaptés et inclusifs. Il s’agit d’un processus permettant de comprendre qui est impacté par l’enjeu ou l’occasion abordée par l’initiative; de déterminer comment l’initiative pourrait être adaptée aux différents besoins des personnes les plus impactées; de même que d’anticiper et de lever les obstacles empêchant d’accéder à l’initiative ou d’en bénéficier. L’ACS Plus est une analyse intersectionnelle qui va au-delà des différences biologiques (sexe) et socioculturelles (genre), pour prendre en compte d’autres facteurs tels que l’âge, le handicap, l’éducation, l’ethnicité, la situation économique, la géographie (y compris la ruralité), la langue, la race, la religion et l’orientation sexuelle.

L'utilisation de l'ACS Plus implique d’adopter dans notre travail une approche qui tienne compte du genre et de la diversité. Prendre en compte tous les facteurs identitaires intersectionnels dans le cadre de l'ACS Plus, pas seulement le sexe et le genre, est un engagement du gouvernement du Canada.

Cadre ministériel des résultats (departmental results framework)
Cadre qui établit un lien entre les responsabilités essentielles et les résultats ministériels ainsi que les indicateurs de résultat ministériel d’un ministère.

cible (target)
Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’un ministère, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)
Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses législatives (statutory expenditures)
Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non-budgetary expenditures)
Autorisations non budgétaires comprenant des opérations sur l’actif et le passif pour des prêts, des placements et des avances ou des comptes à fins déterminées, établis en vertu de lois particulières ou d’autorisations non législatives dans le Budget des dépenses et ailleurs. Les opérations non budgétaires sont les dépenses et les recettes liées aux créances et aux obligations financières du gouvernement à l’égard de parties extérieures. Les opérations non budgétaires sont des dépenses et des recettes liées aux créances du gouvernement envers des tiers et à ses obligations à l’égard de ces derniers. Les opérations non budgétaires incluent l’ensemble des opérations portant sur les prêts, les investissements et les avances de fonds; en comptant et en comptes débiteurs; en fonds publics reçus ou perçus à des fins admises; et tout autre actif et passif. Les autres biens ou obligations, qui ne sont pas définis de façon précise dans les codes d’autorisations G à P, doivent être enregistrés sous un code R, qui est le code d’autorisation résiduel pour tous les autres biens et obligations.

dépenses prévues (planned spending)
En ce qui a trait au Plan ministériel et au Rapport sur les résultats ministériels, montants présentés dans le Budget principal des dépenses.

Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)
Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

entreprise autochtone (Indigenous business)
Les exigences relatives à la vérification des entreprises autochtones aux fins du rapport sur les résultats ministériels sont présentées sur le site Web de Services aux Autochtones Canada (Cible minimale obligatoire de 5 % d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones).

équivalent temps plein (full-time equivalent)
Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Pour un poste donné, le nombre d’équivalents temps plein représente le rapport entre le nombre d’heures travaillées par une personne, divisé par le nombre d’heures normales prévues dans sa convention collective.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’un ministère, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (departmental result indicator)
Mesure quantitative des progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiative)
Initiative dans le cadre de laquelle deux ministères fédéraux ou plus reçoivent du financement dans le but d’atteindre un résultat commun, souvent associé à une priorité du gouvernement.

plan (plan)
Exposé des choix stratégiques qui montre comment un ministère entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

Plan ministériel (Departmental Plan)
Exposé des plans et du rendement attendu d’un ministère qui reçoit des crédits parlementaires. Les plans ministériels couvrent une période de trois ans et sont habituellement présentés au Parlement au printemps.

priorités gouvernementales (government priorities)
Aux fins du Plan ministériel de 2026-2027, les priorités gouvernementales sont les thèmes généraux décrivant le programme du gouvernement dans le Discours du Trône de 2025.

programme (program)
Services et activités, pris séparément ou en groupe, ou une combinaison des deux, qui sont gérés ensemble au sein d’un ministère et qui portent sur un ensemble déterminé d’extrants, de résultats ou de niveaux de services.

Rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)
Rapport qui présente les réalisations réelles d’un ministère par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)
Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons retenues ont été cernées.

répertoire des programmes (program inventory)
Compilation de l’ensemble des programmes du ministère qui décrit la manière dont les ressources sont organisées pour s’acquitter des responsabilités essentielles du ministère et atteindre ses résultats prévus.

responsabilité essentielle (core responsibility)
Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (result)
Conséquence attribuable en partie aux activités d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’un ministère, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence du ministère.

résultat ministériel (departmental result)
Effet ou résultat que vise un ministère. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

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2026-03-13