État des résultats prospectif - 31 mars 2027
De : Commission des libérations conditionnelles du Canada
Titre officiel : État des résultats prospectif 2026-2027 de la Commission des libérations conditionnelles du Canada
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars
(en milliers de dollars)
| Résultats prévus de 2025-2026 |
Résultats projetés de 2026-2027 |
|
|---|---|---|
| Charges | ||
| Décisions relatives à la mise en liberté sous condition | 49 219 | 48 712 |
| Application transparente et responsable du processus de mise en liberté sous condition | 5 667 | 6 057 |
| Décisions relatives à la suspension du casier/au pardon et à la radiation et recommandations concernant la clémence | 10 005 | 12 706 |
| Services internes | 15 577 | 17 899 |
| Total des charges | 80 468 | 85 374 |
| Revenus | ||
| Droits réglementaires – suspension du casier/pardon | 700 | 700 |
| Services de soutien des acquisitions | 217 | 200 |
| Revenus gagnés pour le compte du gouvernement | (700) | (700) |
| Total des revenus | 217 | 200 |
| Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement | 80 251 | 85 174 |
Les notes complémentaires font partie intégrante de l’État des résultats prospectif.
Notes à l’État des résultats prospectif (non audité)
- Méthodologie et hypothèses importantes
L’État des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le Plan ministériel.
Les renseignements présentés dans les résultats prévus de l’exercice 2025-2026 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2025 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats projetés de l’exercice 2026-2027.
Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :
- Les dépenses prévues de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) diminueront pour 2026-2027 en raison de la Réorientation des dépenses gouvernementales découlant du Budget 2023 et de l’Examen exhaustif des dépenses (EED) découlant du Budget 2025. Par ailleurs, 2025-2026 est le dernier exercice financier de financement pour la mise en œuvre du renouvellement du Système de pardon et de suspension du casier judiciaire (SPSC) de la CLCC.
- Le report du budget de fonctionnement sera disponible pour dépenser durant l’exercice financier 2026‑2027.
L’évolution générale historique devrait se poursuivre. Cependant, la CLCC continuera d'examiner son travail et ses dépenses pour s'assurer que ses ressources sont utilisées de manière efficace et efficiente, tout en minimisant les impacts sur les opérations et en continuant de soutenir pleinement la prestation de son mandat en matière de sécurité publique.
Ces hypothèses sont adoptées en date du 7 janvier 2026.
- Variation et évolution des prévisions financières
Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2025-2026 et pour 2026-2027, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.
Lors de la préparation du présent État des résultats prospectif, la CLCC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience et d’autres facteurs, notamment des prévisions relatives aux événements futurs considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.
Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’État des résultats prospectif et l’État des résultats historique incluent :
- Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations de biens et d’immobilisations qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
- La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
- Les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.
Une fois que le Plan ministériel est déposé au Parlement, la CLCC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport ministériel sur les résultats.
- Sommaire des principales conventions comptables
L’État des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2025-2026, et s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes du secteur public.
Les principales conventions comptables sont les suivantes :
- Charges
Les charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, aux services professionnels et spéciaux, à la réparation et à l’entretien, aux services publics, aux fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, tels que les avantages sociaux.
- Revenus
Les revenus provenant des Services de gestion des acquisitions aux autres petits ministères et organismes sont constatés dans l’exercice où s’est produit l’événement qui a généré ces revenus.
Les revenus provenant de frais pour une demande de suspension du casier/pardon sont constatés une fois que la demande a été acceptée. Ces revenus ne peuvent pas être dépensés et ne peuvent pas servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que la présidente maintienne le contrôle comptable, elle n’a pas l’autorité de dépenser ces types de revenus. Par conséquent, les revenus qui ne sont pas disponibles à être dépensés à nouveau sont considérés comme étant « gagnés pour le compte du gouvernement du Canada » et sont donc présentés en réduction du montant brut des revenus du ministère.
- Charges
- Autorisations parlementaires
Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’État des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvés au cours d’un exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées
(en milliers de dollars)Résultats
prévus de
2025‑2026Résultats
projetés de
2026-2027Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 80 251 85 174 Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : Services fournis gratuitement par d’autres ministères (9 317) (9 457) Amortissement des immobilisations corporelles (228) (1 105) Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs (133) - Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations
(9 678) (10 562) Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations : Acquisition d’immobilisations corporelles 917 - Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 917 - Autorisations demandées prévues pour être utilisées 71 490 74 612 - Autorisations fournies/demandées (en milliers de dollars)
Résultats
prévus de
2025‑2026Résultats
projetés de
2026-2027Autorisations fournies/demandées Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement 67 080 66 119 Montant des postes législatifs 8 111 8 493 Autorisations fournies/demandées totales 75 191 74 612 Moins : Autorisations inutilisées estimées et autres rajustements 3 701 - Autorisations demandées prévues pour être utilisées 71 490 74 612
- Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées