Rapport au Parlement 2017-2018 du Programme de suspension du casier

Table des matières

Introduction

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada, dans les trois mois de la fin de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

  1. Le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement;
  2. Le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
  3. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l’infraction à laquelle celles-ci se rapportent; et
  4. Le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur.

Contexte

La CLCC, ou la Commission, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la libération conditionnelle et la suspension du casier et formule des recommandations concernant la clémence. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada. La Commission contribue à la protection de la société en favorisant, au besoin, la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d’une personne, en l’aidant à obtenir un emploi et à poursuivre des études, entre autres choses. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdictionNote de bas de page 1 en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada (C. cr.).

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décision. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée (habituellement par la GRC) que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous alinéa 7.2a)(ii) de la LCJNote de bas de page 2; qu’il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou qu’il existe des preuves convaincantes, selon celle-ci, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier/pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise la Commission à déclarer qu’une suspension du casier ou un pardon peuvent cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractionsNote de bas de page 3 punissables sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peuvent également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été ordonné(e), octroyé(e) ou délivré(e).

Depuis février 2012, les demandeurs d’une suspension du casier doivent débourser des frais de service de 631 $. Les frais comprennent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant la date de réception de la demande, alors que les demandes de suspension du casier pour les infractions ayant fait l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation sont traitées dans les douze mois suivant la date de leur réception. Si la Commission a l’intention de refuser une suspension du casier, le demandeur est autorisé à répondre par écrit dans un délai de 90 jours. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois après l’acceptation de la demande pour être traitées. La raison est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience.

Le 18 avril 2017, la Cour suprême de la Colombie Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Chu en faveur du demandeur. Le 14 juin 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a repris la décision de la Cour suprême de la Colombie Britannique dans l’affaire Charron/Rajab c. la Reine. Dans ces affaires, on contestait la constitutionnalité de l’application rétroactive des modifications apportées à la LCJ pour les personnes déjà condamnées et ayant reçu une peine avant l’entrée en vigueur de ces changements.

Le ministère de la Justice Canada a fait savoir que les décisions de la Cour suprême de la Colombie Britannique et de la Cour supérieure de l’Ontario ne lient que les provinces de la Colombie Britannique et de l’Ontario et, qu’à ce titre, une personne qui réside en Colombie Britannique ou en Ontario doit s’assurer que sa demande de suspension du casier soit traitée conformément aux critères législatifs en vigueur au moment où elle a commis son ou ses infraction(s). Par conséquent, ces demandeurs conservent la protection en vertu du régime législatif qui était en place au moment de la perpétration de leur première infraction. Dans les deux décisions, on a statué que les dispositions transitoires des lois qui ont modifié la LCJ en 2010 et 2012 afin d’accroître les périodes d’attente pour l’obtention d’une suspension du casier et modifier les critères d’admissibilité étaient contraires aux alinéas 11h) et i) de la Charte canadienne des droits et liberté (la Charte). De ce fait, les demandes présentées par des personnes résidant à l’heure actuelle en Colombie Britannique ou en Ontario et dont l’infraction la plus récente a été commise au plus tard le 12 mars 2012 ont été traitées comme des demandes de pardon en vertu de la version applicable de la LCJ, tout en maintenant les normes de service.

Résultats pour 2017-2018

Nombres de demandes

En 2017-2018, la Commission a reçu 14 661 demandes de suspension du casier/pardon et accepté d’en traiter 10 958 (75 %). Il y a eu 3 065 demandes de suspension du casier/pardon (21 %) refusées à l’étape de l’examen en raison de la non-admissibilité, du non-paiement, du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. L’année précédente, la Commission avait reçu 11 563 demandes de suspension du casier et en avait accepté 8 191 (71 %).

Le tableau ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier reçues au cours de chacun des quatre derniers exercices financiers, c’est à dire de 2013-2014 à 2017-2018. Le tableau comprend également les demandes de suspension du casier et de pardon pour 2017-2018.

Total des demandes reçues
Figure 1 – Total des demandes reçues 
Année financière Demandes reçues
2013-2014 14 253
2014-2015 12 415
2015-2016 12 384
2016-2017 11 563
2017-2018 14 661

Le nombre de demandes de suspension du casier reçues de 2013-2014 à 2016-2017 a diminué tous les ans. Cette baisse du nombre de demandes peut être attribuable à l’augmentation des frais de traitement ainsi qu’aux modifications majeures apportées à la LCJ en 2012, qui comprenaient ce qui suit :

  • les personnes déclarées coupables d’une infraction sexuelle contre un mineur et celles reconnues coupables de plus de trois infractions punissables par mise en accusation (entraînant des peines d’emprisonnement de deux ans ou plus) deviennent inadmissibles à la suspension du casier; et
  • la période d’inadmissibilité des demandes de suspension du casier passe de trois à cinq ans dans le cas de toutes les infractions punissables par procédure sommaire et de cinq à dix ans dans le cas de toutes les infractions punissables par voie de mise en accusation.

En 2017-2018, les demandes ont augmenté de plus de 250 par mois par rapport aux années qui ont suivi les modifications législatives. Les facteurs à l’origine de cette vague de nouvelles demandes peuvent être attribuables aux périodes d’attente de cinq ans qui ont été respectées par suite des changements de 2012, aux demandeurs reconnus coupables d’infractions punissables par voie de mise en accusation qui sont également sur le point d’être admissibles et les temps d’attente réduits pour les demandeurs de l’Ontario et de la Colombie Britannique à la suite des récentes décisions des tribunaux.

Délais de traitement

En 2017-2018, le temps de traitement moyen d’une demande de suspension du casier a été de 162 jours dans le cas des infractions punissables par procédure sommaire et de 351 jours dans le cas des infractions punissables par voie de mise en accusation quand la décision finale était d’ordonner une suspension du casier, et de 490 jours quand la décision finale était de refuser d’ordonner la suspension du casier. Le délai moyen de traitement d’une demande de pardon acceptée s’élevait à 20 jours pour la délivrance du pardon et de 121,5 jours pour l’octroi du pardon. Aucun pardon n’a été refusé pendant cette période. Les normes de service ont été pleinement respectées dans 99,95 % des dossiers.

Décisions liées à la suspension du casier

1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et que le fait d’ordonner à ce moment la suspension du casier apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Infractions punissables par voie de mise en accusation** Infractions punissables par procédure sommaire*
2 747 3 782

* Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines d’emprisonnement plus courtes et des amendes moins élevées. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.

**Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Ordonnées
(visées aux alinéas 4(1)a))
Ordonnées
(visées aux alinéas 4(1)b))
Refusées
(visées aux alinéas 4(1)a))
Refusées
(visées aux alinéas 4(1)b))
2 674 4 364 99 43

* Cela englobe les demandes reçues au cours des précédents exercices financiers ainsi que certaines demandes de 2017-2018.

3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 4 , la Commission peut accorder un pardon pour une infraction poursuivie par voie de mise en accusation ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4a)(ii) si la Commission est convaincue que le demandeur, au cours de la période de cinq ans visée à l’alinéa 4a), s’est bien conduit et n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJNote de bas de page 5 , le pardon pour une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4b)(ii) est accordé si le délinquant n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale au cours de la période de trois ans visée à l’alinéa 4b).

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Infractions punissables par voie de mise en accusation Infractions punissables par procédure sommaire
2 150 2 279

4. Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Délivrés 
(visées aux alinéas 4(1)b))
Octroyés (visées aux alinéas 4(1)a)) Octroyés 
(visées aux alinéas 4(1)b))
Refusés 
(visées aux alinéas 4(1)a))
Refusés 
(visées aux alinéas 4(1)b))
1 731 2 168 0 0

5. Nombre de suspensions du casier ordonnées, délivrées et octroyées en 2017-2018, classées selon l’infraction à laquelle celles-ci se rapportent

Infraction Ordonnées/
délivrées/
octroyées
Abandon d’un enfant 2
Rapt en contravention d’une ordonnance de garde 6
Rapt d’une personne de moins de 16 ans 1
Rapt – aucune ordonnance de garde 1
Soustraire, consommer ou employer de l’électricité ou du gaz 10
Accès à de la pornographie juvénile 4
Complicité après le fait 2
Complice de meurtre après le fait 2
Complicité après le fait relativement à un vol qualifié 1
Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom 1
Acquisition d’une arme à feu sans autorisation d’acquisition d’armes à feu 4
Fait d’administrer une substance délétère 5
Administrer une drogue soporifique 5
Voies de fait graves 32
Agression sexuelle grave 1
Aider et encourager toute personne à commettre une infraction 1
Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale 49
Relations sexuelles anales 1
Vol à main armée 22
Incendie criminel 12
Incendie criminel – mépris pour la vie humaine 1
Incendie criminel par négligence 1
Incendie criminel causant des dommages matériels 14
Voies de fait 1 564
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public 34
Voies de fait causant des lésions corporelles 367
Voies de fait contre un agent de la paix 115
Agression armée 278
Voies de fait avec l’intention de résister à une arrestation 53
Voies de fait avec l’intention de voler 1
Tentative d’introduction par effraction dans un dessein criminel 29
Tentative de fraude 23
Tentative de fraude de plus de 5 000 $ 5
Tentative de fraude de 5 000 $ ou moins 15
Tentative de vol qualifié 9
Tentative de vol 63
Tentative de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 2
Tentative de commettre une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation 10
Tentative d’entrave à la justice 34
Tentative de meurtre 3
Maison de débauche 2
Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître 4
Manquement à une ordonnance de sursis 5
Manquement aux conditions de la probation 42
Manquement à un engagement 26
Infraction à la Loi sur la faillite 1
Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité 4
Infraction à la Loi sur la Société canadienne des postes 1
Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada 4
Infraction à la Loi sur la citoyenneté 4
Infraction à la Loi sur la concurrence 1
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 935
Infraction à la Loi sur le droit d’auteur 9
Infraction à la Loi sur les douanes 4
Infraction à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz 1
Infraction à la Loi sur l’assurance emploi 4
Infraction à la Loi sur la taxe d’accise 16
Infraction à la Loi sur les pêches 13
Infraction à la Loi sur les aliments et drogues 46
Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État 3
Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement 3
Infraction à la Loi sur l’immigration 13
Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) 8
Infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu 14
Infraction à la Loi sur les Indiens 1
Infraction à la Loi sur les boissons alcoolisées 1
Infraction à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs 2
Infraction à la Loi sur les stupéfiants 1 040
Infraction à la Loi sur la défense nationale 15
Infraction à la Loi sur le tabac 1
Infraction à la Loi sur l’assurance chômage 5
Infraction à la Loi sur les poids et mesures 1
Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants 61
Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 12
Abus de confiance par un fonctionnaire public 2
Introduction par effraction 18
Introduction par effraction dans un dessein criminel 116
Introduction par effraction et perpétration 210
Introduction par effraction et perpétration d’un acte criminel 12
Introduction par effraction et perpétration d’un méfait 3
Vol avec effraction 335
Sortir d’un endroit par effraction après y avoir commis un acte criminel 2
Corruption d’un agent de la paix 1
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduite est affaiblie 107
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque l’alcoolémie dépasse quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang 145
Entreposage négligent d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions 11
Entreposage négligent d’une arme à feu 9
Usage négligent d’une arme à feu 29
Usage négligent d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions 6
Port d’une arme dissimulée 32
Transport et possession d’une arme à feu 1
Troubler la paix 155
Causer une explosion susceptible de causer des lésions corporelles graves, des décès ou des dommages matériels 1
Fait de causer intentionnellement des lésions corporelles 8
Causer intentionnellement des blessures 1
Faire souffrir inutilement des animaux 2
Tricherie au jeu 2
Commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle 1
Voies de fait simples 23
Nuisance publique 3
Communiquer à des fins de prostitution 30
Dissimuler le corps d’un enfant 1
Mener une loterie illégale 1
Complot 31
Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  3
Complot en vue de commettre une infraction punissable par mise en accusation 36
Complot en vue de commettre un incendie causant des dommages matériels 1
Complot en vue de commettre une fraude 9
Complot en vue de commettre un vol qualifié 12
Complot en vue de commettre un vol 13
Complot en vue de la mise en circulation de la monnaie contrefaite 3
Complot en vue d’importer des stupéfiants 3
Complot en vue d’importer une substance désignée 3
Complot en vue de la possession de biens criminellement obtenus 1
Complot en vue de produire une substance réglementée 1
Complot en vue de faire le trafic d’une substance réglementée 3
Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants 12
Complot en vue de faire le trafic de substances désignées 1
Outrage au tribunal 1
Contrevenir à une ordonnance d’interdiction 2
Contribution à la délinquance juvénile 1
Conseiller de commettre un meurtre 1
Conseiller de commettre un acte criminel 1
Conseiller une infraction qui n’est pas commise 1
Harcèlement criminel 126
Taux d’intérêt criminel 2
Négligence criminelle 2
Négligence criminelle causant des lésions corporelles 3
Négligence criminelle causant la mort 2
Négligence criminelle dans l’entretien d’un véhicule à moteur 1
Négligence criminelle dans la conduite d’un véhicule à moteur 3
Cruauté envers les animaux 3
Dommages à la propriété 3
Dommage ne dépassant pas 50 $ 1
Conduite dangereuse avec négligence 32
Conduite dangereuse d’un bateau causant des lésions corporelles 4
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles 20
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort 7
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef 214
Usage dangereux d’une arme à feu 2
S’occuper d’une arme à feu ou d’une arme à feu à autorisation restreinte d’une manière non conforme au règlement 5
Transactions au moyen d’une carte de crédit criminellement obtenue 1
Livraison d’une arme à feu à une personne qui n’a pas d’autorisation d’acquisition d’armes à feu 1
Désarmer un agent de la paix 1
Décharge intentionnelle d’une arme à feu 1
Décharge d’une arme à feu dans l’intention de mettre la vie d’une personne en danger 1
Déguisement dans un dessein criminel 23
Désobéissance à une ordonnance du tribunal 14
Troubler la paix 5
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles 21
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort 7
Conduite avec facultés affaiblies 1 633
Conduite pendant une interdiction de conduire 257
Conduite malgré une suspension du permis 2
Conduite durant l’interdiction 21
Conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 3 286
Conduite avec une alcoolémie supérieure à quatre-vingts milligrammes d’alcool par cent millilitres de sang causant des lésions corporelles 6
Se livrer au bookmaking 1
Se livrer à la prostitution 5
Évasion d’une garde légale 51
Contrôle de l’exercice 1
Extorsion 19
Défaut de comparaître 307
Omission d’être présent au tribunal 197
Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour 19
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation 637
Défaut de se conformer à un engagement 649
Défaut de fournir un échantillon d’haleine 338
Défaut de fournir les choses nécessaires à la vie 4
Omission de se présenter 3
Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître 312
Défaut d’arrêter lors d’un accident 144
Défaut d’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles 1
Fausse alerte 6
Faux messages 2
Fausses déclarations 49
Fausses déclarations dépassant 1 000 $ 1
Fausses déclarations dépassant 5 000 $ 2
Fausses déclarations ne dépassant pas 1 000 $ 7
Fausses déclarations ne dépassant pas 5 000 $ 8
Fausse déclaration 5
Fausse déclaration relative à un passeport 1
Falsification de livres et documents 1
Falsification de registres 1
Fuite d’une personne alors qu’elle est poursuivie par un agent de la paix 39
Séquestration 32
Prise de possession par la force 15
Fabrication d’une fausse carte de crédit 5
Falsification 58
Fait d’être trouvé dans une maison de débauche 4
Fraude 90
Fraude dépassant 1 000 $ 42
Fraude dépassant 200 $ 16
Fraude dépassant 5 000 $ 55
Fraude ne dépassant pas 1 000 $ 40
Fraude ne dépassant pas 200 $ 7
Fraude ne dépassant pas 5 000 $ 167
Fraude envers le gouvernement 1
Fait de cacher frauduleusement 1
Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté 1
Utilisation frauduleuse d’une carte de crédit 11
Utilisation frauduleuse des communications 1
Obtention frauduleuse de transport 14
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement 15
Obtention frauduleuse de tous services d’ordinateur 1
Grossière indécence 5
Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement 5
Communications harcelantes 1
Appels téléphoniques harcelants 24
Possession de biens volés 4
Mystification concernant des activités terroristes 1
Prise d’otages 1
Importation ou livraison d’armes prohibées 1
Inceste 2
Actions indécentes 34
Attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin 7
Attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin 2
Outrage à la pudeur 6
Propos indécents au téléphone 2
Infanticide 1
Intercepter des communications privées 2
Intimidation 9
Incitation à des contacts sexuels 1
Tenue d’une maison de débauche 10
Tenue d’une maison de pari 1
Tenue d’une maison de jeu 2
Enlèvement 2
Tuer, blesser ou mettre en danger d’autres animaux 1
Connaissance des armes à autorisation restreinte dans un véhicule 1
Recyclage des produits de la criminalité 2
Vivre des produits de la prostitution 1
Vivre des produits de la prostitution d’une personne âgée de moins de 18 ans 1
Flânerie 1
Envoyer par courrier du matériel obscène 1
Fabrication de monnaie contrefaite 2
Faire une fausse déclaration par écrit 1
Production et mise en circulation de documentation obscène 1
Homicide involontaire 3
Méfait 221
Méfait mettant la vie en danger 1
Méfait dépassant 1 000 $ 27
Méfait dépassant 200 $ 1
Méfait dépassant 5 000 $ 27
Méfait relatif aux données 1
Dommages à la propriété privée 41
Dommages à la propriété publique 10
Méfait ne dépassant pas 1 000 $ 66
Méfait ne dépassant pas 5 000 $ 264
Tromper un agent de la paix 3
Négligence à obtenir de l’aide lors d’un accouchement 3
Nudité 2
Entrave à la justice 19
Entrave d’un agent de la paix 247
Entrave d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public 7
Entrave 93
Occupant qui détériore un bâtiment 1
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies 3
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mg d’alcool dans le sang 1
Père, mère ou tuteur qui causent le déflorement 1
Participer à un plan de loterie 1
Participation à un stratagème illégal 1
Parjure 4
Permettre qu’un endroit soit utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari 1
Prétendre faussement être un agent de la paix 2
Usurpation d’identité 1
Supposition intentionnelle de personne 72
Braquer une arme à feu 8
Possession et vente d’installations en matière de télécommunication 3
Contravention à une ordonnance d’interdiction 1
Possession d’une arme prohibée 28
Possession d’une arme prohibée dans un véhicule automobile 2
Possession d’une arme à autorisation restreinte 6
Possession d’un fusil scié 1
Possession d’une arme 113
Possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique 5
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée 2
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée 15
Possession de pornographie juvénile 6
Possession de fausse monnaie 18
Possession d’une carte de crédit criminellement obtenue 87
Possession d’instruments pour obtenir un service en matière de télécommunication 2
Possession de bons du Trésor 1
Possession d’explosifs 2
Possession d’une arme à feu ailleurs que dans sa demeure et sans avoir de permis 1
Possession non autorisée d’une arme à feu – Infraction délibérée 3
Possession d’une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié 2
Possession d’une arme à feu prohibée 4
Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte criminellement obtenue 6
Possession d’instruments de contrefaçon 1
Possession d’outils de cambriolage 70
Possession de matières incendiaires 2
Possession d’instruments pour commettre un faux 2
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous 5
Possession d’instruments pour la fabrication ou falsification de cartes de crédit 6
Possession de documentation obscène en vue de la distribution 1
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions 17
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé 9
Possession de biens criminellement obtenus 193
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 1 000 $ 73
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 200 $ 41
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 50 $ 1
Possession de biens criminellement obtenus dépassant 5 000 $ 62
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 1 000 $ 92
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 200 $ 26
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 50 $ 1
Possession de biens criminellement obtenus ne dépassant pas 5 000 $ 167
Possession d’instruments servant à pénétrer par effraction dans un coffre-fort 2
Bris de prison 1
Prisonnier illégalement en liberté 2
Produits de la criminalité 6
Proxénétisme 1
Production et distribution de pornographie infantile 2
Rôder la nuit 1
Méfaits publics 126
Réception de biens criminellement obtenus 2
Refus de se soumettre à un alcootest 2
Refus de fournir un échantillon d’haleine 110
Enregistrer des paris 1
Délivrance illégale 1
Résister à son arrestation 30
Résister à un agent de la paix 9
Possession d’une arme à autorisation restreinte dans un véhicule automobile 5
Vol qualifié 111
Vol qualifié avec violence 13
Commission secrète 1
Vendre des instruments destinés à l’utilisation de drogues illicites 2
Fait de mettre le feu à d’autres substances 2
Agression sexuelle 100
Agression sexuelle avec une arme à feu 1
Exploitation sexuelle 1
Contacts sexuels 8
Défaut de comparaître après avoir été libéré sous caution 1
Sollicitation 3
Entreposer une arme à feu d’une manière non conforme au règlement 13
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire 49
Vol 104
Vol par une personne ayant des biens ou des intérêts particuliers 2
Vol par une personne tenue de rendre compte 1
Vol d’auto 11
Vol de carte de crédit 19
Vol de courrier 4
Vol de service de communication 6
Vol dépassant 1 000 $ 115
Vol dépassant 200 $ 104
Vol dépassant 50 $ 9
Vol dépassant 5 000 $ 71
Vol ne dépassant pas 1 000 $ 618
Vol ne dépassant pas 200 $ 303
Vol ne dépassant pas 50 $ 11
Vol ne dépassant pas 5 000 $ 935
Lettre de menace 1
Appels téléphoniques de menace 1
Trafic de cartes de crédit 4
Transfert de propriété avec l’intention de frauder des créanciers 1
Papiers de bons du Trésor 1
Intrusion de nuit 22
Possession non autorisée d’une arme à feu 14
Possession non autorisée d’un dispositif ou de munitions interdites 2
Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte 27
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit 23
Attroupement illégal 2
Possession illégale d’explosifs 4
Usage illégal d’une carte de crédit 3
Illégalement en liberté 56
Infliction illégale de lésions corporelles 4
Présence illégale dans une maison d’habitation 28
Entreposage non sécuritaire d’une arme à feu 7
Utilisation d’une carte de crédit annulée 5
Utilisation d’une carte de crédit criminellement obtenue 47
Usage d’une arme à feu 2
Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel 2
Usage d’une fausse arme à feu 2
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel 2
Menaces de mort 6
Emploi d’un document contrefait 94
Mise en circulation 5
Mise en circulation de monnaie contrefaite 8
Proférer des menaces 385
Menaces de causer des lésions corporelles 6
Mise en circulation, utilisation ou exportation de monnaie contrefaite 6
Voyeurisme 7
Trafic d’armes 1
Détériorer volontairement un bien 13

Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, un pardon délivré ou octroyé et non le nombre total de suspensions de casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.

6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province de résidence du demandeur

Province Ordonnées
Île-du-Prince-Édouard 27
Nouvelle-Écosse 167
Nouveau-Brunswick 101
Terre-Neuve-et-Labrador 124
Québec 2 048
Ontario 2 489
Manitoba 197
Saskatchewan 199
Alberta 1 129
Colombie-Britannique 423
Yukon 7
Territoires du Nord-Ouest 12
Nunavut 7
Hors du pays 105
Inconnu 2

7. Nombre de pardons délivrés, classés par province de résidence du demandeur

Province Délivrés
Île-du-Prince-Édouard 0
Nouvelle-Écosse 0
Nouveau-Brunswick 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0
Québec 0
Ontario 1 457
Manitoba 0
Saskatchewan 0
Alberta 0
Colombie-Britannique 282
Yukon 0
Territoires du Nord-Ouest 0
Nunavut 0
Hors du pays 0

8. Nombre de pardons octroyés, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Province/Territoire Octroyés
Île-du-Prince-Édouard 0
Nouvelle-Écosse 0
Nouveau-Brunswick 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0
Québec 0
Ontario 153
Manitoba 0
Saskatchewan 0
Alberta 0
Colombie-Britannique 25
Yukon 0
Territoires du Nord-Ouest 0
Nunavut 0
Hors du pays 0

Autres renseignements exigés par le ministre

Conformément à l’alinéa 11(1)d) de la LCJ, la Commission doit, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice financier, présenter au ministre un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier présentées; ordonnées ou refusées; ainsi que le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées selon l’infraction à laquelle elles se rapportent et la province de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Le ministre n’a présenté aucune autre demande de renseignements au cours de la période visée par l’examen.

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