Rapport au Parlement 2018-2019 du Programme de suspension du casier

Introduction

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

1. le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a)^{Note de bas de page 1}  et b)^{Note de bas de page 2}  respectivement;
2. le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
3. le nombre de suspensions ordonnées, classées selon l’infraction; et
4. le nombre de suspensions ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur.

Contexte

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, (CLCC ou Commission), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. La Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d’une personne, en l’aidant notamment à obtenir un emploi et à poursuivre des études. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada (C. cr.).

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ; qu’il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou qu’il existe des preuves convaincantes, selon celle-ci, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier/pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractions^{Note de bas de page 3}  punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été ordonné(e), octroyé(e) ou délivré(e).

Depuis février 2012, les demandeurs d’une suspension du casier doivent débourser des frais de service de 631 $. Les frais comprennent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur réception, tandis que les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (actes criminels) sont traitées dans les douze mois suivant leur réception. Si la Commission a l’intention de refuser une suspension du casier, le demandeur est autorisé à répondre par écrit dans un délai de 90 jours. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois après leur acceptation pour être traitées. La raison est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience.

Le 18 avril 2017, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Chu en faveur du demandeur. Le 14 juin 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a repris la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Charron/Rajab c. la Reine. Dans ces affaires, on contestait la constitutionnalité de l’application rétroactive des modifications apportées à la LCJ pour les personnes déjà condamnées et ayant reçu une peine avant l’entrée en vigueur de ces changements.

Les décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure de l’Ontario ne lient que les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Ontario et, à ce titre, une personne qui réside en Colombie-Britannique ou en Ontario doit s’assurer que sa demande de suspension du casier soit traitée conformément aux critères législatifs en vigueur au moment où elle a commis son ou ses infraction(s). Par conséquent, ces demandeurs conservent la protection en vertu du régime législatif qui était en place au moment de la perpétration de leur plus récente infraction. Dans les deux décisions, on a statué que les dispositions transitoires des lois qui ont modifié la LCJ en 2010 et 2012 afin d’accroître les périodes d’attente pour l’obtention d’une suspension du casier et modifier les critères d’admissibilité étaient contraires aux alinéas 11h) et i) de la Charte canadienne des droits et liberté (la Charte). De ce fait, les demandes présentées par des personnes résidant à l’heure actuelle en Colombie-Britannique ou en Ontario et dont l’infraction la plus récente a été commise au plus tard le 12 mars 2012 ont été traitées comme des demandes de pardon en vertu de la version applicable de la LCJ, tout en maintenant les normes de service.

Résultats pour 2018-2019

Nombres de demandes

En 2018-2019, la Commission a reçu 13 826 demandes de suspension du casier/pardon : elle a accepté d’en traiter 10 660 (77 %) et en a refusé 3 166 (23 %) à l’étape de l’examen préliminaire parce qu’elles n’étaient pas admissibles, que les frais de service n’étaient pas payés, que le montant payé était inexact et/ou qu’il manquait des documents requis. L’année précédente, la Commission avait reçu 14 661 demandes de suspension du casier/pardon et avait accepté 10 958 (75 %) demandes.

Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier/pardon reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2014 2015 à 2018-2019.

En 2017-2018, les demandes ont augmenté de plus de 250 par mois par rapport aux années qui ont suivi les modifications législatives de 2012. Les facteurs à l’origine de cette vague de nouvelles demandes peuvent être attribuables aux périodes d’attente de cinq ans qui ont été respectées par suite des changements de 2012, et aux temps d’attente réduits pour les demandeurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des récentes décisions des tribunaux.

En 2018-2019, les demandes ont diminué de 69 par mois, mais les chiffres globaux sont demeurés semblables au sommet de 2017-2018. Les temps d’attente réduits pour les demandeurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des récentes décisions des tribunaux semblent avoir contribué au volume de demandes reçues. Les résultats peuvent également illustrer le fait que les demandeurs continuent de respecter les délais d’attente pour présenter une demande de suspension du casier/pardon.

Décisions liées à la suspension du casier

1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.}

* Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux..

**Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.}

3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

En 2018-2019, une partie des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.

Régime législatif : C-47

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 4} , la Commission peut accorder un pardon pour une infraction poursuivie par voie de mise en accusation ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4a)(ii) si la Commission est convaincue que le demandeur, au cours de la période de cinq ans visée à l’alinéa 4a), s’est bien conduit et n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJ^{Note de bas de page 5} , le pardon pour une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4b)(ii) est accordé si le délinquant n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale au cours de la période de trois ans visée à l’alinéa 4b).

Régime législatif : C-23A

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 6}, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) (comprend une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation) lorsqu’elle est convaincue que le fait d’octroyer à ce moment le pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJ^{Note de bas de page 7} , la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

<

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.}

4. Nombre de pardons^{Footnote 8} que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018 2019.}

5. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardon délivrés et octroyées en 2018-2019, classés par infraction

^{Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, un pardon délivré ou octroyé et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.}

6. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2018-2019, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.}

7. Nombre de pardons délivrés en 2018-2019, classés par province/territoire de résidence du demandeur

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.}

8. Nombre de pardons octroyés en 2018-2019, classés par province/territoire de résidence du demandeur

^{Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.}

Autres renseignements exigés par le ministre

En vertu de l’alinéa 11(1)d) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées, ainsi que le nombre de suspensions ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n’a pas dans les faits demandé d’autres renseignements au cours de la période visée par l’examen.