Rapport au Parlement 2018-2019 du Programme de suspension du casier

Table des matières

Introduction

Conformément à l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile Canada, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :

  1. le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a)Note de bas de page 1  et b)Note de bas de page 2  respectivement;
  2. le nombre de suspensions ordonnées ou refusées par la Commission à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
  3. le nombre de suspensions ordonnées, classées selon l’infraction; et
  4. le nombre de suspensions ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur.

Contexte

La Commission des libérations conditionnelles du Canada, (CLCC ou Commission), en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier et le pardon et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile du Canada. La Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.

Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d’une personne, en l’aidant notamment à obtenir un emploi et à poursuivre des études. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada (C. cr.).

La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.

Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ; qu’il existe des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou qu’il existe des preuves convaincantes, selon celle-ci, que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier/pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.

La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractionsNote de bas de page 3  punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été ordonné(e), octroyé(e) ou délivré(e).

Depuis février 2012, les demandeurs d’une suspension du casier doivent débourser des frais de service de 631 $. Les frais comprennent les normes de service établies en vertu de la Loi sur les frais d’utilisation. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur réception, tandis que les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (actes criminels) sont traitées dans les douze mois suivant leur réception. Si la Commission a l’intention de refuser une suspension du casier, le demandeur est autorisé à répondre par écrit dans un délai de 90 jours. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois après leur acceptation pour être traitées. La raison est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience.

Le 18 avril 2017, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu sa décision dans l’affaire Procureur général du Canada c. Chu en faveur du demandeur. Le 14 juin 2017, la Cour supérieure de l’Ontario a repris la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique dans l’affaire Charron/Rajab c. la Reine. Dans ces affaires, on contestait la constitutionnalité de l’application rétroactive des modifications apportées à la LCJ pour les personnes déjà condamnées et ayant reçu une peine avant l’entrée en vigueur de ces changements.

Les décisions de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et de la Cour supérieure de l’Ontario ne lient que les provinces de la Colombie-Britannique et de l’Ontario et, à ce titre, une personne qui réside en Colombie-Britannique ou en Ontario doit s’assurer que sa demande de suspension du casier soit traitée conformément aux critères législatifs en vigueur au moment où elle a commis son ou ses infraction(s). Par conséquent, ces demandeurs conservent la protection en vertu du régime législatif qui était en place au moment de la perpétration de leur plus récente infraction. Dans les deux décisions, on a statué que les dispositions transitoires des lois qui ont modifié la LCJ en 2010 et 2012 afin d’accroître les périodes d’attente pour l’obtention d’une suspension du casier et modifier les critères d’admissibilité étaient contraires aux alinéas 11h) et i) de la Charte canadienne des droits et liberté (la Charte). De ce fait, les demandes présentées par des personnes résidant à l’heure actuelle en Colombie-Britannique ou en Ontario et dont l’infraction la plus récente a été commise au plus tard le 12 mars 2012 ont été traitées comme des demandes de pardon en vertu de la version applicable de la LCJ, tout en maintenant les normes de service.

Résultats pour 2018-2019

Nombres de demandes

En 2018-2019, la Commission a reçu 13 826 demandes de suspension du casier/pardon : elle a accepté d’en traiter 10 660 (77 %) et en a refusé 3 166 (23 %) à l’étape de l’examen préliminaire parce qu’elles n’étaient pas admissibles, que les frais de service n’étaient pas payés, que le montant payé était inexact et/ou qu’il manquait des documents requis. L’année précédente, la Commission avait reçu 14 661 demandes de suspension du casier/pardon et avait accepté 10 958 (75 %) demandes.

Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier/pardon reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2014 2015 à 2018-2019.

Figure 1 – Total des demandes reçues 
Année financière Demandes reçues
2014-2015 12 415
2015-2016 12 384
2016-2017 11 563
2017-2018 14 661
2018-2019 13 826

En 2017-2018, les demandes ont augmenté de plus de 250 par mois par rapport aux années qui ont suivi les modifications législatives de 2012. Les facteurs à l’origine de cette vague de nouvelles demandes peuvent être attribuables aux périodes d’attente de cinq ans qui ont été respectées par suite des changements de 2012, et aux temps d’attente réduits pour les demandeurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des récentes décisions des tribunaux.

En 2018-2019, les demandes ont diminué de 69 par mois, mais les chiffres globaux sont demeurés semblables au sommet de 2017-2018. Les temps d’attente réduits pour les demandeurs de l’Ontario et de la Colombie-Britannique à la suite des récentes décisions des tribunaux semblent avoir contribué au volume de demandes reçues. Les résultats peuvent également illustrer le fait que les demandeurs continuent de respecter les délais d’attente pour présenter une demande de suspension du casier/pardon.

Décisions liées à la suspension du casier

1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement

Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.

Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
Infractions punissables par voie de mise en accusation** Infractions punissables par procédure sommaire*
2 213 3 207

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.

* Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux..

**Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.

2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Ordonnées
(infractions visées aux alinéas 4(1)a))
Ordonnées
(infractions visées aux alinéas 4(1)b))
Refusées
(infractions visées aux alinéas 4(1)a))
Refusées
(infractions visées aux alinéas 4(1)b))
2 716 3 310 152
75

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.

3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

En 2018-2019, une partie des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.

Régime législatif : C-47

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 4 , la Commission peut accorder un pardon pour une infraction poursuivie par voie de mise en accusation ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4a)(ii) si la Commission est convaincue que le demandeur, au cours de la période de cinq ans visée à l’alinéa 4a), s’est bien conduit et n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale.

Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJNote de bas de page 5 , le pardon pour une infraction punissable par procédure sommaire ou une infraction d’ordre militaire visée au sous alinéa 4b)(ii) est accordé si le délinquant n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale ou à un règlement pris en vertu d’une loi fédérale au cours de la période de trois ans visée à l’alinéa 4b).

Régime législatif : C-23A

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 6, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction visée à l’alinéa 4a) (comprend une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation) lorsqu’elle est convaincue que le fait d’octroyer à ce moment le pardon apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.

Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 7 , la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.

Nombre de demandes de pardon acceptées en 2017-2018 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

<

Infractions punissables par voie de mise en accusation Infractions punissables par procédure sommaire
2 869 2 371

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.

4. Nombre de pardonsFootnote 8 que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)

Délivrés 
(infractions visées aux alinéas 4(1)b))
Octroyés
(infractions visées aux alinéas 4(1)a))
Octroyés 
(infractions visées aux alinéas 4(1)b))
Refusés 
(infractions visées aux alinéas 4(1)a))
Refusés 
(infractions visées aux alinéas 4(1)b))
1 772 2 003 627 27 15

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018 2019.

5. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardon délivrés et octroyées en 2018-2019, classés par infraction

Infraction Ordonnées/
délivrées/
octroyées
Abandon d’un enfant 1
Rapt en contravention d’une ordonnance de garde 1
Rapt d’une personne de sexe féminin 1
Rapt d’une personne de moins de 14 ans 2
Rapt d’une personne de moins de 16 ans 2
Rapt – aucune ordonnance de garde 1
Soustraire, consommer ou employer de l’électricité ou du gaz 17
Accès à de la pornographie juvénile 3
Complicité après le fait 3
Complice de meurtre après le fait 2
Complicité après le fait relativement à un vol qualifié 2
Complicité après le fait de la perpétration d’une infraction 1
Reconnaissance d’un engagement de caution sous un faux nom 1
Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom 4
Acquérir une arme à feu sans autorisation d’acquisition d’armes à feu 2
Voies de fait graves 69
Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale 57
Relations sexuelles anales 2
Vol à main armée 27
Incendie criminel 14
Incendie criminel – danger pour la vie humaine 4
Incendie criminel par négligence 1
Incendie criminel causant des dommages matériels 26
Voies de fait 1 886
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public 74
Voies de fait par un intrus 1
Voies de fait causant des lésions corporelles 430
Voies de fait contre un agent de la paix 99
Agression armée 345
Voies de fait avec l’intention de résister à une arrestation 56
Voies de fait avec l’intention de voler 5
Faciliter une évasion 1
Tentative d’introduction par effraction dans un dessein criminel 47
Tentative de fraude 37
Tentative de fraude de plus de 5 000 $ 13
Tentative de fraude de 5 000 $ ou moins 23
Tentative de vol qualifié 13
Tentative de vol 117
Tentative de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire 6
Tentative de commettre une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation 12
Tentative d’entrave à la justice 53
Tentative de meurtre 5
Bestialité 1
Prise de paris clandestins 2
Manquement à une promesse 18
Manquement à une ordonnance de sursis 15
Manquement aux conditions de la probation 65
Manquement à un engagement 39
Manquement aux modalités d'une licence de loterie 3
Infraction à la Loi sur l'aéronautique 3
Infraction à la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique 1
Infraction à la Loi sur la faillite 3
Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité 1
Infraction à la Loi d'exécution du budget 1
Infraction à la Loi sur les parcs nationaux du Canada 1
Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada 3
Infraction à la Loi canadienne sur les sociétés par actions 1
Infraction à la Loi sur la citoyenneté 1
Infraction à la Loi sur la concurrence 2
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances 1 671
Infraction à la Loi sur le droit d’auteur 11
Infraction à la Loi sur les douanes 12
Infraction à la Loi sur l’assurance emploi 3
Infraction à la Loi sur la taxe d’accise 40
Infraction à la Loi sur les pêches 20
Infraction à la Loi sur les aliments et drogues 68
Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État 2
Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement 13
Infraction à la Loi sur la santé des animaux 1
Infraction à la Loi sur l’immigration 14
Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés 11
Infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu 6
Infraction à la Loi sur les jeunes délinquants 1
Infraction à la Loi sur les boissons alcoolisées 1
Infraction à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs 2
Infraction à la Loi sur les stupéfiants 1 218
Infraction à la Loi des champs de bataille nationaux de Québec 6
Infraction à la Loi sur la capitale nationale 1
Infraction à la Loi sur la défense nationale 24
Infraction à la Loi sur la sécurité ferroviaire 1
Infraction à la Loi sur le tabac 1
Infraction à la Loi sur l’assurance chômage 13
Infraction à la Loi sur les poids et mesures 1
Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants 100
Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents 44
Abus de confiance 1
Abus de confiance par un fonctionnaire public 8
Introduction par effraction 51
Introduction par effraction dans un dessein criminel 196
Introduction par effraction et perpétration 369
Introduction par effraction et perpétration d’un acte criminel 22
Introduction par effraction et perpétration d’un méfait 4
Vol avec effraction 536
Sortie par effraction 1
Corruption d’un fonctionnaire 3
Corruption de représentants du gouvernement 1
Corruption de fonctionnaires 2
Achat ou vente d’instruments destinés à fabriquer ou à falsifier des cartes de crédit 2
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduite est affaiblie 101
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 134
Entreposage négligent de munitions 2
Entreposage négligent d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions 22
Entreposage négligent d’une arme à feu 18
Usage négligent d’une arme à feu 29
Usage négligent d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions 15
Port d’une arme dissimulée 49
Troubler la paix 150
Causer intentionnellement des lésions corporelles 6
Causer intentionnellement des blessures 2
Faire souffrir inutilement des animaux 1
Tricherie au jeu 3
Étranglement 1
Commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle 2
Voies de fait simples 39
Nuisance publique 5
Communiquer à des fins de prostitution 65
Mener une loterie illégale 1
Complot 58
Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire  1
Complot en vue de commettre une un acte criminel 85
Complot en vue de commettre un incendie causant des dommages matériels 2
Complot en vue de commettre une extorsion 1
Complot en vue de commettre une fraude 11
Complot en vue de commettre un vol qualifié 15
Complot en vue de commettre un vol 32
Complot en vue de la mise en circulation de la monnaie contrefaite 2
Complot en vue d’importer un stupéfiant 3
Complot en vue d’importer une substance désignée 2
Complot en vue de la possession de biens criminellement obtenus 4
Complot en vue de produire une substance réglementée 1
Complot en vue de produire une substance désignée 1
Complot en vue de faire le trafic d’un médicament contrôlé 4
Complot en vue de faire le trafic d’une substance réglementée 8
Complot en vue de faire le trafic d'un stupéfiant 15
Complot en vue de faire le trafic d’une drogue d’usage restreint 3
Complot en vue de faire le trafic d’une substance désignée 12
Complot en vue de commettre un meurtre 1
Outrage au tribunal 1
Conseiller de commettre une action indécente dans un endroit public 2
Conseiller de commettre un acte criminel 1
Conseiller une infraction qui n’est pas commise 1
Contrefaçon de timbres 2
Abus de confiance criminel 3
Harcèlement criminel 171
Taux d’intérêt criminel 2
Négligence criminelle causant des lésions corporelles 5
Négligence criminelle causant la mort 7
Négligence criminelle dans l’entretien d’un véhicule à moteur 1
Négligence criminelle dans la conduite d’un véhicule à moteur 1
Cruauté envers les animaux 1
Dommages matériels 8
Dommage de 50 $ ou moins 2
Conduite dangereuse avec négligence 25
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles 36
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort 20
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef 211
Usage dangereux de munitions 1
Usage dangereux d’une arme à feu 4
S’occuper d’une arme à feu ou d’une arme à feu à autorisation restreinte d’une manière non conforme au règlement 5
Transactions au moyen d’une carte de crédit criminellement obtenue 7
Désarmer un agent de la paix 1
Décharge intentionnelle d’une arme à feu 2
Déguisement dans un dessein criminel 34
Désobéissance à une ordonnance du tribunal 7
Désobéissance à une promesse 1
Troubler la paix 4
Troubler des offices religieux ou certaines réunions 1
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles 35
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort 13
Conduite avec facultés affaiblies 1 748
Conduite pendant une interdiction de conduire 305
Conduite malgré une suspension du permis 3
Conduite durant l’interdiction 43
Conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang 3 710
Conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang causant des lésions corporelles 6
Mettre en danger la vie 3
Se livrer à la prise de paris clandestins 3
Se livrer à la prostitution 6
Évasion d’une garde légale 59
Exercer un contrôle 1
Exposer, employer ou garder une machine ou un dispositif de jeu 2
Exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 14 ans 1
Extorsion 27
Fabrication de preuve 4
Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine 432
Défaut de comparaître 441
Omission d’être présent au tribunal 266
Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour 21
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation 1 038
Défaut de se conformer à un engagement 960
Défaut de fournir les choses nécessaires à la vie 5
Omission de se présenter 5
Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître 367
Défaut d’arrêter lors d’un accident 152
Défaut d’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles 3
Fausse alerte d'incendie 4
Faux messages 2
Escroquerie : faux semblant 73
Escroquerie : faux semblant de plus de 1 000 $ 3
Escroquerie : faux semblant de plus de 200 $ 1
Escroquerie : faux semblant de 1 000 $ ou moins 13
Escroquerie : faux semblant de 200 $ ou moins 3
Escroquerie : faux semblant de 5 000 $ ou moins 7
Fausse prospectus 1
Fausse déclaration 2
Fausse déclaration relative à un passeport 2
Falsification de livres et documents 1
Fuite d’une personne alors qu’elle est poursuivie par un agent de la paix 39
Séquestration 49
Prise de possession par la force 17
Fabrication d’une fausse carte de crédit 4
Faux 70
Fait d’être trouvé dans une maison de débauche 6
Fait d’être trouvé dans une maison de jeu 2
Fraude 149
Fraude en matière de prix de passage 1
Fraude de plus de 1 000 $ 52
Fraude de plus de 200 $ 25
Fraude de plus de 5 000 $ 146
Fraude de 1 000 $ ou moins 73
Fraude de 200 $ ou moins 15
Fraude de 5 000 $ ou moins 227
Fraude envers le gouvernement 3
Utilisation frauduleuse d’une carte de crédit 18
Utilisation frauduleuse des télécommunications 3
Incendier des biens personnels ou à usage commercial dans une intention frauduleuse 2
Obtention frauduleuse de services d'ordinateur 1
Obtention frauduleuse de transport 17
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement 18
Prendre frauduleusement des bestiaux ou enlever les marques 1
Grossière indécence 4
Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement 6
Communications harcelantes 1
Appels téléphoniques harcelants 22
Contrôle d’un dispositif de jeux ou de paris 1
Possession de biens volés 4
Prise d’otages 1
Fraude d'identité 1
Vol d'identité 2
Importation, exportation, achat ou vente d’une arme prohibée 1
Inceste 1
Actions indécentes 42
Attentat à la pudeur d’une personne de sexe féminin 11
Propos indécents au téléphone 4
Indignité vers un cadavre humain 1
Habiter une maison de débauche 3
Intimidation 6
Incitation à des contacts sexuels 3
Tenue d’une maison de débauche 16
Tenue d’une maison de jeu 3
Enlèvement 5
Tuer, blesser ou mettre en danger du bétail 2
Tuer, blesser ou mettre en danger d’autres animaux 2
Recyclage des produits de la criminalité 2
Vivre des produits de la prostitution 3
Loteries et jeux de hasard 1
Leurre d'enfant 5
Fabrication de monnaie contrefaite 5
Faire une fausse déclaration par écrit 1
Faire une fause déclaration sans permission 1
Homicide involontaire coupable 12
Méfait 259
Méfait de plus de 1 000 $ 49
Méfait de plus de 200 $ 1
Méfait de plus de 5 000 $ 58
Méfait concernant des données 2
Dommages à la propriété privée 60
Dommages à la propriété publique 10
Méfait de 1 000 $ ou moins 93
Méfait de 5 000 $ ou moins 338
Tromper un agent de la paix 1
Entrave à la justice 12
Entrave d’un agent de la paix 335
Entrave d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public 2
Entrave à l'exécution d'un mandat 123
Occupe un véhicule automobile où il sait que se trouve une arme à feu prohibée 2
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies 3
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml dans le sang 4
Fait de vaincre la résistance à la perpétration d'une infraction 1
Participe à une agression sexuelle avec une autre personne 1
Participation aux activités d'une organisation criminelle 2
Participation à un stratagème illégal 1
Passer d'autres marchandises ou services avec l'intention de tromper ou de frauder 1
Parjure 11
Prétendre faussement être un agent de la paix 6
Usurpation d’identité 6
Supposition intentionnelle de personne 112
Braquer une arme à feu 16
Possession et vente d’installations en matière de télécommunication 3
Contravention à une ordonnance d’interdiction 3
Possession d’une arme prohibée 65
Possession d’une arme prohibée dans un véhicule automobile 6
Possession d’une arme à autorisation restreinte 17
Possession d’un fusil scié 1
Possession d’une arme 147
Possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique 5
Possession de munitions prohibées 1
Possession d’une pièce d'identité qui concerne une autre personne 2
Possession d'une arme offensive 2
Possession d'une arme à autorisation restreinte non enregistrée 23
Possession d'un passe-partout d'automobile 1
Possession de pornographie juvénile 8
Possession monnaie contrefaite 30
Possession d’une carte de crédit criminellement obtenue 96
Possession d’un dispositif pour l'obtention de services de télécommunication 4
Possession de bons du Trésor 1
Possession d’explosifs 4
Possession non autorisée d’une arme à feu – infraction délibérée 9
Possession d’une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié 1
Possession d’une arme à feu prohibée 8
Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte criminellement obtenue 4
Possession d’instruments de contrefaçon 1
Possession d'un passport faux 1
Possession d’outils de cambriolage 125
Possession de matières incendiaires 6
Possession d’instruments pour commettre un faux 6
Possession d’instruments pour contrefaire de la monnaie 1
Possession d’instruments pour la fabrication ou falsification de cartes de crédit 8
Possession de matériel obscène à des fins de distribution 1
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions 20
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé 5
Possession de biens criminellement obtenus 281
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 1 000 $ 110
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 200 $ 51
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 50 $ 2
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $ 130
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 1 000 $ 136
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 200 $ 46
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 50 $ 2
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 5 000 $ 263
Possession d’instruments servant à pénétrer par effraction dans un coffre-fort 10
Célébration du mariage sans autorisation 1
Prisonnier illégalement en liberté 3
Produits de la criminalité 8
Proxénétisme 1
Offrir les services sexuels d’un mineur 1
Production et distribution de pornographie juvénile 4
Méfait public 155
Viol 2
Refus de se soumettre à un alcootest en bordure de la route 2
Refus de fournir un échantillon d’haleine 91
Résister à une arrestation 26
Résister à un agent de la paix 13
Possession d’une arme à autorisation restreinte dans un véhicule automobile 4
Émeutier 1
Vol qualifié 200
Vol qualifié avec violence 16
Commission secrète 2
Vente d'instruments destinés à l’utilisation de drogues illicites 1
Vente d'une arme à autorisation restreinte sans permis 1
Incendie par négligence 1
Fait de mettre le feu à d’autres substances 4
Agression sexuelle 113
Agression sexuelle armée 4
Exploitation sexuelle 4
Exploitation sexuelle d'une personne ayant une déficience 1
Rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans 1
Contacts sexuels 15
Défaut de comparaître après avoir été libéré sous caution 1
Sollicitation 3
Entreposer une arme à feu d’une manière non conforme au règlement 24
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire 68
Participation à une émeute 1
Vol 171
Vol par une personne ayant des biens ou des intérêts particuliers 2
Vol par détournement 1
Vol par une personne tenue de rendre compte 5
Vol d’auto 15
Vol de carte de crédit 23
Vol d'électricité ou de gaz 2
Vol de courrier 10
Vol de service de télécommunication 10
Vol de plus de 1 000 $ 153
Vol de plus de 200 $ 141
Vol de plus de 50 $ 15
Vol de plus de 5 000 $ 159
Vol de 1 000 $ et moins 883
Vol de 200 $ et moins 408
Vol de 50 $ et moins 19
Vol de 5 000 $ et moins 1 313
Lettre de menace 4
Appels téléphoniques de menace 4
Trafic de cartes de crédit 6
Cession illégale d'une arme, de munitions ou d'un dispositif prohibés 1
Cession d’une arme à feu à une personne âgée de moins de 16 ans 1
Transport de personnes à des maisons de débauche 1
Papiers de bons du Trésor 1
Intrusion de nuit 29
Importation ou exportation non autorisées d'armes 1
Possession non autorisée d’une arme à feu 34
Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte 43
Utilisation non autorisée d’ordinateur 3
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit 34
Attroupement illégal 3
Possession illégale d’explosifs 1
Utilisation illégale d’une carte de crédit 5
Illégalement en liberté 52
Infliction illégale de lésions corporelles 8
Présence illégale dans une maison d’habitation 43
Entreposage non sécuritaire d’une arme à feu 3
Utilisation d’une carte de crédit annulée 6
Utilisation d’une carte de crédit criminellement obtenue 61
Usage d’explosifs avec intention 2
Usage d’une arme à feu 4
Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel 12
Usage d’une fausse arme à feu 3
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel 4
Possession, utilisation ou trafic d’un mot de passe d’ordinateur permettant la perpétration
d’infractions
3
Menaces de mort 7
Mise en circulation d'un document contrefait 151
Mise en circulation 4
Mise en circulation de monnaie contrefaite 13
Proférer des menaces 497
Menaces de causer des lésions corporelles 7
Mise en circulation, utilisation ou exportation de monnaie contrefaite 12
Voyeurisme 4
Contravention d’une ordonnance d’interdiction de possession d’arme 1
Trafic d’armes 1
Détériorer volontairement un bien 14
Témoignages contradictoires 1
Blesser intentionnellement 2

Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, un pardon délivré ou octroyé et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.

6. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2018-2019, classées par province ou territoire de résidence du demandeur

Province  Suspensions ordonnées
Île-du-Prince-Édouard 32
Nouvelle-Écosse 194
Nouveau-Brunswick 124
Terre-Neuve-et-Labrador 172
Québec 2 882
Ontario 630
Manitoba 233
Saskatchewan 217
Alberta 1 333
Colombie-Britannique 58
Yukon 11
Territoires du Nord-Ouest 14
Nunavut 7
Hors du pays 118
Inconnu 1

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.

7. Nombre de pardons délivrés en 2018-2019, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Province Pardons délivrés
Île-du-Prince-Édouard 0
Nouvelle-Écosse 0
Nouveau-Brunswick 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0
Québec 0
Ontario 1 474
Manitoba 0
Saskatchewan 0
Alberta 0
Colombie-Britannique 298
Yukon 0
Territoires du Nord-Ouest 0
Nunavut 0
Hors du pays 0

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.

8. Nombre de pardons octroyés en 2018-2019, classés par province/territoire de résidence du demandeur

Province/Territoire  Pardons octroyés
Île-du-Prince-Édouard 0
Nouvelle-Écosse 0
Nouveau-Brunswick 0
Terre-Neuve-et-Labrador 0
Québec 0
Ontario 2 213
Manitoba 0
Saskatchewan 0
Alberta 0
Colombie-Britannique 417
Yukon 0
Territoires du Nord-Ouest 0
Nunavut 0
Hors du pays 0

Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 4 avril 2019
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2018-2019.

Autres renseignements exigés par le ministre

En vertu de l’alinéa 11(1)d) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées, ainsi que le nombre de suspensions ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n’a pas dans les faits demandé d’autres renseignements au cours de la période visée par l’examen.

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