Rapport au Parlement 2019-2020 du Programme de suspension du casier
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Résultats pour 2019-2020
- Nombre de demandes
- Décisions liées à la suspension du casier
- Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
- Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
- Nombre de demandes de pardon présentées en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
- Nombre de pardons que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
- Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2019-2020 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
- Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés en 2019-2020, classés par infraction
- Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2019-2020, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
- Nombre de pardons délivrés en 2019-2020, classés par province/territoire de résidence du demandeur
- Nombre de pardons octroyés en 2019-2020, classés par province/territoire de résidence du demandeur
- Autres renseignements exigés par le ministre
Introduction
Conformément à l’article 11 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) doit présenter au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, dans les trois premiers mois de chaque exercice, un rapport sur le programme de suspension du casier. Le rapport doit contenir les renseignements suivants :
- le nombre de demandes de suspension du casier présentées à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a)Note de bas de page1 et b)Note de bas de page2 respectivement;
- le nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b);
- le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par infraction; et
- le nombre de suspensions du casier ordonnées, classées par province ou territoire de résidence du demandeur.
Contexte
La CLCC ou Commission, en tant que partie intégrante du système de justice pénale, prend en toute indépendance des décisions judicieuses sur la mise en liberté sous condition, la suspension du casier, le pardon et la radiation, et formule des recommandations en matière de clémence. La CLCC est dirigée par une présidente qui rend des comptes au Parlement par l’entremise du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. La Commission contribue à la protection de la société en favorisant la réintégration en temps opportun des délinquants comme citoyens respectueux des lois.
Le programme de suspension du casier favorise la réussite de la réinsertion sociale d’une personne, en l’aidant notamment à obtenir un emploi et à poursuivre des études. La suspension du casier constitue une mesure officielle visant à effacer la honte rattachée au fait d’avoir un casier judiciaire chez les personnes reconnues coupables d’une infraction à une loi fédérale qui, après avoir purgé la peine qui leur avait été imposée et avoir laissé s’écouler une période d’attente déterminée, se conduisent en citoyens respectueux des lois. La suspension du casier restreint l’accès aux dossiers relevant de la compétence fédérale et fait cesser toute incapacité pouvant découler d’une condamnation pour une infraction à une loi ou à un règlement de ressort fédéral, comme ceux visant l’obtention d’un contrat avec le gouvernement fédéral ou l’admissibilité à la citoyenneté canadienne. Toutefois, elle ne garantit pas de privilèges d’entrée ou de visa pour un autre pays ni n’a d’effet sur une ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 109 du Code criminel du Canada (C.cr.).
La LCJ s’applique seulement aux dossiers conservés par des organismes fédéraux, mais plusieurs organismes de justice pénale provinciaux, territoriaux et municipaux restreignent aussi l’accès à leurs dossiers une fois qu’ils ont été informés qu’une suspension du casier a été ordonnée. La suspension du casier n’efface toutefois pas le fait qu’une personne a été reconnue coupable d’une infraction. Le casier judiciaire n’est pas effacé, mais il est gardé à part des autres dossiers judiciaires (non suspendus). En vertu de ce programme, la CLCC vérifie l’admissibilité des demandeurs, s’assure que tous les renseignements exigés figurent bel et bien dans la demande et réunit les renseignements nécessaires à l’enquête et à la prise de décisions. La Commission a toute compétence et latitude pour ordonner, refuser d’ordonner, ou révoquer une suspension du casier en vertu de la LCJ.
Le processus de révocation s’amorce lorsque la Commission est informée, habituellement par la Gendarmerie royale du Canada, que la personne est ultérieurement déclarée coupable d’une infraction visée à l’alinéa 4(1)b) de la LCJ, autre qu’une infraction visée au sous-alinéa 7.2a)(ii) de la LCJ. Une suspension du casier ou un pardon peut également être révoqué(e) selon des preuves convaincantes, selon la Commission, du fait que l’intéressé a cessé de bien se conduire; ou que l’intéressé avait délibérément, à l’occasion de sa demande de suspension du casier/pardon, fait une déclaration inexacte ou trompeuse, ou dissimulé un point important.
La LCJ autorise qu’une suspension du casier ou un pardon puisse cesser d’avoir effet si la personne est ultérieurement condamnée pour une infraction à une loi fédérale ou à ses règlements ou pour certains autres types d’infractionsNote de bas de page3 punissables sur déclaration de culpabilité par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire. Une suspension du casier ou un pardon peut également cesser d’avoir effet si la Commission est convaincue, à la lumière de renseignements nouveaux, que la personne n’était pas admissible à la suspension du casier ou au pardon à la date à laquelle celle-ci ou celui-ci lui a été ordonné(e), octroyé(e) ou délivré(e).
Depuis février 2012, les demandeurs d’une suspension du casier doivent débourser des frais de service de 631 $. La Loi sur les frais de service (LFS), entrée en vigueur en 2017, oblige les ministères qui exigent des frais de demande à augmenter leurs frais chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC). Le 31 mars 2020, l’augmentation de l’IPC a apporté le coût d’une demande de suspension du casier/pardon à 644,88 $.
Les frais comprennent les normes de service établies en vertu de la LFS. Plus précisément, les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par procédure sommaire sont traitées dans les six mois suivant leur réception, tandis que les demandes de suspension du casier pour une infraction punissable par voie de mise en accusation (actes criminels) sont traitées dans les douze mois suivant leur acceptation. Les demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser d’ordonner une suspension du casier peuvent prendre jusqu’à 24 mois après leur acceptation pour être traitées. La raison est qu’en vertu de la LCJ, la Commission doit aviser le demandeur par écrit de sa proposition de refuser, et lui faire savoir qu’il a le droit de faire, ou de faire faire en son nom, toute observation à la Commission qu’il juge pertinente. Dans certains cas, la Commission peut autoriser une audience.
Le 1er août 2019, la Loi prévoyant une procédure accélérée et sans frais de suspension de casier judiciaire pour la possession simple de cannabis (projet de loi C-93) est entrée en vigueur. Les modifications apportées à la LCJ en 2019 ont prévu une option sans frais de suspension du casier pour ceux qui n’ont que des condamnations pour possession simple de cannabis. Les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis qui ont purgé leur peine (à l’exclusion du paiement d’amendes et de suramendes compensatoires) peuvent désormais présenter une demande de suspension du casier à la CLCC sans frais de demande ni période d’attente. Les membres du personnel de la CLCC ordonnent administrativement les suspensions du casier des demandeurs ayant seulement été reconnus coupables de possession simple de cannabis.
La CLCC a reçu un financement de 1,26 million de dollars dans le cadre d’une présentation au Conseil du Trésor pour compenser les coûts du fait de fournir des suspensions du casier sans frais pour possession simple de cannabis. Ce financement a permis de soutenir les coûts préliminaires engagés pour la préparation de ces modifications législatives ainsi que le traitement des demandes reçues dans le cadre de ce régime législatif entre le 1er août 2019 et le 31 mars 2020. La partie restante des fonds demandés sera utilisée pour gérer un manque à gagner dans l’ensemble du programme de suspension du casier.
Le 19 mars 2020, la Cour fédérale a déclaré inconstitutionnelles les dispositions transitoires des modifications à l’article 4 de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ), à savoir l’article 10 de la Loi limitant l’admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves et l’article 161 de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés. La Cour a conclu que ces dispositions contreviennent aux paragraphes 11(h) et 11(i) de la Charte canadienne des droits et libertés, parce qu’elles alourdissent la peine imposée au moment du prononcé de la sentence et privent les demandeurs de leur droit de bénéficier de la peine moins sévère, applicable au moment où l’infraction a été commise.
En raison de cette décision, la CLCC n’applique plus rétroactivement les modifications législatives apportées à la LCJ en 2010 et 2012 (pour ce qui est des périodes et des critères d’admissibilité) pour tous les demandeurs de suspension du casier qui ont commis leur plus récente infraction avant l’entrée en vigueur de ces changements.
Résultats pour 2019‑2020
Nombre de demandes
En 2019-2020, la Commission a reçu 12 441 demandes de suspension du casier/pardon. Elle a accepté d’en traiter 9 587 (77 %) et en a refusé 2 643 (21 %) à l’étape de l’examen préliminaire en raison de la non-admissibilité, du non-paiement, du mauvais traitement des frais de service et/ou du manque de documents pertinents. Il y avait 173 dossiers en attente de traitement à la fin de l'exercice financier et 38 dossiers ont été abandonnés. L’année précédente, la Commission avait reçu 13 827 demandes de suspension du casier/pardon et avait accepté 10 531 (76 %) demandes.
Le diagramme ci-dessous indique le nombre de demandes de suspension du casier/pardon reçues au cours de chacun des cinq derniers exercices financiers, c’est-à-dire de 2015‑2016 à 2019‑2020.
Figure 1 - Nombre total de demandes reçues
Année | Nombre de demandes reçues |
2015-2016 | 12 384 |
2016-2017 | 11 566 |
2017-2018 | 14 662 |
2018-2019 | 13 827 |
2019-2020 | 12 441 |
En 2019-2020, tandis que le nombre de demandes de suspension du casier a diminué de plus de 100 par mois par rapport à l’année précédente, le volume des demandes est revenu à la normale après une brève augmentation au cours des exercices 2017-2018 et 2018-2019. Les facteurs à l’origine de la hausse des nouvelles demandes, tels que la période d’attente de cinq ans respectée après les modifications apportées à la LCJ en 2012 et les répercussions des décisions judiciaires de 2017 en Colombie-Britannique et en Ontario, semblent s’être stabilisés. L’ajout du nouveau secteur d’activité des suspensions du casier sans frais pour la possession simple de cannabis pourrait également avoir joué un rôle dans la diminution du nombre des demandes de suspension du casier ordinaires reçues en 2019-2020.
Décisions liées à la suspension du casier
1. Nombre de demandes de suspension du casier présentées en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
Conformément à l’alinéa 4.1(1)a) de la LCJ, la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit et qu’il n’a pas été déclaré coupable d’une infraction à une loi fédérale pendant la période applicable. Conformément à l’alinéa 4.1(1)b), la Commission peut ordonner que le casier judiciaire du demandeur soit suspendu à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable et qu’une telle ordonnance apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice. Le demandeur doit clairement expliquer en quoi le fait d’obtenir une suspension du casier lui apporterait un bénéfice mesurable et soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société.
Nombre de demandes de suspension du casier acceptées en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
Infractions punissables par voie de mise en accusation* | Infractions punissables par procédure sommaire** |
2 121 | 3 106 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Les dossiers qui ont été acceptés et plus tard abandonnés ont été exclus des statistiques.
*Une infraction punissable par voie de mise en accusation est une infraction qui peut seulement être jugée sur un acte d’accusation après une audience préliminaire qui permet de déterminer si la preuve est fondée.
**Les infractions punissables par procédure sommaire sont jugées moins graves que les infractions punissables par voie de mise en accusation parce qu’elles encourent des peines moindres. La peine maximale pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire est un emprisonnement de six mois ou une amende de 5 000 $, ou les deux.
2. Nombre de suspensions du casier ordonnées ou refusées par la Commission en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
Ordonnées (infractions visées à l’alinéa 4(1)a)) |
Ordonnées (infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) |
Refusées (infractions visées à l’alinéa 4(1)a)) |
Refusées (infractions visées à l’alinéa 4(1)b)) |
---|---|---|---|
2 184 | 3 103 | 108 |
101 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2019-2020.
3. Nombre de demandes de pardon présentées en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b) respectivement
En 2019-2020, une partie des demandes ont été traitées comme des pardons en vertu du régime pertinent de la LCJ.
Régime législatif : C-47
Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 4, la Commission peut octroyer un pardon pour les infractions punissables par voie de mise en accusation et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4a)ii) lorsqu’elle est convaincue, pendant le délai de cinq ans tel que décrit à l’alinéa 4a), de la bonne conduite du demandeur et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue.
Conformément à l’article 4.1(2) de la LCJNote de bas de page 5, un pardon est délivré pour les infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et pour les infractions d’ordre militaire visées au sous-alinéa 4b)ii), si aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement ou de ses règlements, n’est intervenue pendant le délai de trois ans tel que décrit à l’alinéa 4b).
Régime législatif : C-23A
Conformément au paragraphe 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 6, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période et que le fait d’octroyer, à ce moment, la réhabilitation apporterait au demandeur un bénéfice mesurable, soutiendrait sa réadaptation en tant que citoyen respectueux des lois au sein de la société et ne serait pas susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.
Conformément à l’article 4.1(1) de la LCJNote de bas de page 7, la Commission peut octroyer un pardon à l’égard d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire ou d’une infraction d’ordre militaire au sens de la Loi sur la défense nationale lorsqu’elle est convaincue que le demandeur s’est bien conduit pendant la période applicable mentionnée à l’article 4 et qu’aucune condamnation, au titre d’une loi du Parlement, n’est intervenue pendant cette période.
Nombre de demandes de pardon acceptées en 2019-2020 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
Infractions punissables par voie de mise en accusation | Infractions punissables par procédure sommaire |
---|---|
2 408 | 1 952 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2019-2020.
4. Nombre de pardonsNotes en bas de page 8 que la Commission a délivrés, octroyés et/ou refusés en 2018-2019 à l’égard des infractions visées aux alinéas 4(1)a) et b)
Délivrés (infractions visées aux alinéas 4(1)b)) |
Octroyés (infractions visées aux alinéas 4(1)a)) |
Octroyés (infractions visées aux alinéas 4(1)b)) |
Refusés (infractions visées aux alinéas 4(1)a)) |
Refusés (infractions visées aux alinéas 4(1)b)) |
---|---|---|---|---|
1 552 | 2 696 | 461 | 167 | 43 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2019-2020.
5. Nombre de demandes de suspension du casier présentées, acceptées et ordonnées en 2019-2020 contenant uniquement une ou des condamnations pour possession simple de cannabis
Reçues | Acceptées | Ordonnées | Abandonnées | Inadmissibles/Incomplètes |
---|---|---|---|---|
436 | 240 | 238 | 2 | 178 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues, mais non encore traitées à la fin de l’exercice financier.
Le nombre total de demandes de suspension du casier reçues pour possession simple de cannabis est beaucoup plus élevé que le nombre de demandes acceptées. Cela peut être attribué au fait qu’un pourcentage élevé des demandes reçues consiste en des demandes inadmissibles ou incomplètes. Dans la majorité de ces demandes, la preuve attestant de la nature de la substance n’est pas incluse. Il incombe au demandeur de fournir tous les renseignements/documents requis, y compris la confirmation que la substance était du cannabis, pour bénéficier de cette suspension du casier accélérée et sans frais.
6. Nombre de suspensions du casier ordonnées, de pardon délivrés et octroyées en 2019-2020, classés par infraction
Infractions | Ordonnés/ Délivrés/ Octroyés |
(Cannabis) Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances* | 124 |
(Cannabis) Infraction à la Loi sur les stupéfiants* | 58 |
Abandon d’un enfant | 2 |
Rapt en contravention d’une ordonnance de garde | 2 |
Rapt d’une personne de moins de 16 ans | 1 |
Rapt – aucune ordonnance de garde | 1 |
Soustraire, consommer ou employer de l’électricité ou du gaz | 17 |
Accès à de la pornographie juvénile | 1 |
Complicité après le fait | 5 |
Complice de meurtre après le fait | 3 |
Complicité après le fait de la perpétration d’une infraction | 2 |
Reconnaissance d’un engagement de caution sous un faux nom | 2 |
Reconnaissance d’un instrument sous un faux nom | 2 |
Acquérir une arme à feu sans autorisation d’acquisition d’armes à feu | 4 |
Fait d’administrer une substance délétère | 4 |
Voies de fait graves | 85 |
Agression sexuelle grave | 2 |
Aide au suicide | 1 |
Toutes les infractions à la Loi sur la défense nationale | 71 |
Relations sexuelles anales | 1 |
Vol à main armée | 37 |
Incendie criminel | 17 |
Incendie criminel – danger pour la vie humaine | 7 |
Incendie criminel par négligence | 1 |
Incendie criminel causant des dommages matériels | 26 |
Voies de fait | 1 910 |
Voies de fait contre un agent de la paix ou un fonctionnaire public | 58 |
Voies de fait par un intrus | 2 |
Voies de fait causant des lésions corporelles | 484 |
Voies de fait contre un agent de la paix | 132 |
Agression armée | 337 |
Voies de fait avec intention de commettre un acte criminel | 1 |
Voies de fait avec l’intention de résister à une arrestation | 57 |
Voies de fait avec l’intention de voler | 5 |
Attaque contre les locaux officiels d’une personne jouissant d’une protection internationale | 1 |
Tentative d’introduction par effraction dans un dessein criminel | 65 |
Tentative de fraude | 40 |
Tentative de fraude de plus de 5 000 $ | 15 |
Tentative de fraude de 5 000 $ ou moins | 21 |
Tentative de viol | 1 |
Tentative de vol qualifié | 18 |
Tentative de vol | 128 |
Tentative de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | 17 |
Tentative de commettre une infraction pouvant être poursuivie par mise en accusation | 30 |
Tentative d’entrave à la justice | 43 |
Tentative de proxénétisme | 1 |
Tentative de meurtre | 1 |
Manquement à une promesse | 13 |
Manquement à une ordonnance de sursis | 4 |
Manquement à une obligation relative aux explosifs | 1 |
Manquement aux conditions de la probation | 54 |
Manquement à un engagement | 44 |
Manquement aux modalités d’une licence de loterie | 1 |
Infraction à la Loi sur la faillite | 1 |
Infraction à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité | 5 |
Infraction à la Loi électorale du Canada | 1 |
Infraction à la Loi sur la marine marchande du Canada | 2 |
Infraction à la Loi sur la citoyenneté | 2 |
Infraction à la Loi sur la concurrence | 1 |
Infraction à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances | 1 957 |
Infraction à la Loi sur le droit d’auteur | 4 |
Infraction à la Loi sur les douanes | 12 |
Infraction à la Loi sur l’assurance‑emploi | 3 |
Infraction à la Loi sur la taxe d’accise | 26 |
Infraction à la Loi sur les armes à feu | 1 |
Infraction à la Loi sur les pêches | 30 |
Infraction à la Loi sur les aliments et drogues | 63 |
Infraction à la Loi relative à la circulation sur les terrains de l’État | 2 |
Infraction au Règlement relatif à la circulation sur les terrains du gouvernement | 8 |
Infraction à la Loi sur l’immigration | 12 |
Infraction à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés | 6 |
Infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu | 4 |
Infraction à la Loi sur les Indiens | 2 |
Infraction à la Loi sur les jeunes délinquants | 1 |
Infraction à la Loi sur les boissons alcoolisées | 1 |
Infraction à la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs | 3 |
Infraction à la Loi sur les stupéfiants | 995 |
Infraction à la Loi des champs de bataille nationaux de Québec | 4 |
Infraction à la Loi sur la défense nationale | 21 |
Infraction à la Loi sur la radiocommunication | 2 |
Infraction à la Loi sur le tabac | 1 |
Infraction à la Loi sur l’assurance‑chômage | 10 |
Infraction à la Loi sur les poids et mesures | 1 |
Infraction à la Loi sur la protection d’espèces animales/végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international | 1 |
Infraction à la Loi sur les jeunes contrevenants | 172 |
Infraction à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents | 40 |
Abus de confiance par un fonctionnaire public | 6 |
Introduction par effraction | 35 |
Introduction par effraction dans un dessein criminel | 263 |
Introduction par effraction et perpétration | 364 |
Introduction par effraction et perpétration d’un acte criminel | 32 |
Introduction par effraction et perpétration d’un méfait | 15 |
Vol avec effraction | 524 |
Sortie par effraction | 4 |
Sortir d’un endroit par effraction après y avoir commis un acte criminel | 1 |
Corruption d’un agent | 1 |
Corruption du personnel | 2 |
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur lorsque la capacité de conduite est affaiblie | 126 |
Garde ou contrôle d’un véhicule à moteur avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang | 175 |
Entreposage négligent de munitions | 2 |
Entreposage négligent d’une arme à feu, d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions | 24 |
Entreposage négligent d’une arme à feu | 10 |
Usage négligent d’une arme à feu | 24 |
Usage négligent d’une arme prohibée, d’un dispositif prohibé ou de munitions | 19 |
Union charnelle | 1 |
Port d’une arme dissimulée | 64 |
Transport et possession d’une arme à feu | 3 |
Troubler la paix | 193 |
Causer intentionnellement des lésions corporelles | 6 |
Causer intentionnellement des blessures | 2 |
Faire souffrir inutilement des animaux | 2 |
Tricherie au jeu | 1 |
Étranglement | 2 |
Commettre une infraction au profit d’une organisation criminelle | 3 |
Voies de fait simples | 23 |
Nuisance publique | 2 |
Communiquer à des fins de prostitution | 45 |
Composition avec un acte criminel | 1 |
Complot | 74 |
Complot en vue de commettre une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | 3 |
Complot en vue de commettre un acte criminel | 90 |
Complot en vue de commettre un incendie causant des dommages matériels | 1 |
Complot en vue de commettre une fraude | 8 |
Complot en vue de commettre un vol qualifié | 18 |
Complot en vue de commettre un vol | 18 |
Complot en vue de la mise en circulation de monnaie contrefaite | 4 |
Complot en vue d’importer un stupéfiant | 2 |
Complot en vue d’importer une substance désignée | 1 |
Complot en vue de la possession de biens criminellement obtenus | 4 |
Complot en vue de faire le trafic de substances désignées | 4 |
Complot en vue de faire le trafic de médicament contrôlé | 2 |
Complot en vue de faire le trafic d’une substance réglementée | 9 |
Complot en vue de faire le trafic de stupéfiants | 19 |
Complot en vue de faire le trafic d’un médicament soumis à certaines restrictions | 1 |
Complot en vue de faire le trafic de substances répertoriées | 6 |
Complot en vue de commettre un meurtre | 1 |
Contrevenir à une ordonnance d’interdiction | 1 |
Contribution à la délinquance juvénile | 2 |
Corroboration | 1 |
Corruption d’enfants | 2 |
Conseiller de commettre un meurtre | 1 |
Conseiller de commettre un acte criminel | 4 |
Conseiller une infraction qui n’est pas commise | 3 |
Contrefaçon de timbres | 1 |
Abus de confiance criminel | 4 |
Harcèlement criminel | 172 |
Taux d’intérêt criminel | 3 |
Négligence criminelle | 3 |
Négligence criminelle causant des lésions corporelles | 9 |
Négligence criminelle causant la mort | 2 |
Négligence criminelle dans la conduite d’un véhicule à moteur | 2 |
Dommages matériels | 5 |
Dommages de 50 $ ou moins | 1 |
Conduite dangereuse avec négligence | 33 |
Conduite dangereuse d’un bateau causant des lésions corporelles | 1 |
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant des lésions corporelles | 54 |
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur causant la mort | 14 |
Conduite dangereuse d’un véhicule à moteur, d’un bateau ou d’un aéronef | 239 |
Usage dangereux d’une arme à feu | 3 |
S’occuper d’une arme à feu ou d’une arme à autorisation restreinte d’une manière non conforme au règlement | 7 |
Transactions au moyen d’une carte de crédit criminellement obtenue | 6 |
Déguisement dans un dessein criminel | 55 |
Désobéissance à une ordonnance du tribunal | 17 |
Aliénation de biens avec l’intention de frauder des créanciers | 1 |
Troubler la paix | 3 |
Rédaction non autorisée d’un document | 2 |
Conduite avec capacités affaiblies causant des lésions corporelles | 43 |
Conduite avec capacités affaiblies causant la mort | 11 |
Conduite avec facultés affaiblies | 1 615 |
Conduite pendant une interdiction de conduire | 342 |
Conduite malgré une suspension du permis | 4 |
Conduite durant l’interdiction | 42 |
Conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang | 3 256 |
Conduite avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang causant des lésions corporelles | 3 |
Mettre en danger la vie | 2 |
Se livrer à la prise de paris | 1 |
Se livrer à la prostitution | 6 |
Évasion d’une garde légale | 39 |
Explosifs | 1 |
Exhibitionnisme devant une personne âgée de moins de 14 ans | 1 |
Extorsion | 21 |
Fabrication de preuve | 2 |
Défaut ou refus de fournir un échantillon d’haleine | 457 |
Défaut de comparaître | 441 |
Omission d’être présent au tribunal | 302 |
Défaut de se conformer à une ordonnance de la cour | 43 |
Défaut de se conformer à une ordonnance de probation | 1 066 |
Défaut de se conformer à un engagement | 1 165 |
Défaut de fournir les choses nécessaires à la vie | 3 |
Omission de signaler une arme à feu trouvée | 1 |
Omission de se conformer à une condition d’une promesse de comparaître | 423 |
Omission de surveiller la personne remorquée | 1 |
Défaut d’arrêter lors d’un accident | 149 |
Défaut d’arrêter lors d’un accident causant des lésions corporelles | 5 |
Fausse alerte d’incendie | 5 |
Faux messages | 4 |
Escroquerie : faux semblant | 76 |
Escroquerie : faux semblant de plus de 1 000 $ | 3 |
Escroquerie : faux semblant de plus de 200 $ | 2 |
Escroquerie : faux semblant de plus de 5 000 $ | 1 |
Escroquerie : faux semblant de 1 000 $ ou moins | 14 |
Escroquerie : faux semblant de 200 $ ou moins | 2 |
Escroquerie : faux semblant de 5 000 $ ou moins | 15 |
Fausse déclaration | 3 |
Fausse déclaration relative à un passeport | 3 |
Falsification de livres et documents | 1 |
Trouver une arme | 1 |
Possession d’armes à feu et autres infractions | 1 |
Fuite d’une personne alors qu’elle est poursuivie par un agent de la paix | 52 |
Séquestration | 58 |
Prise de possession par la force | 20 |
Fabrication d’une fausse carte de crédit | 6 |
Faux | 50 |
Contrefaçon d’une marque de commerce | 1 |
Fraude | 107 |
Fraude de plus de 1 000 $ | 41 |
Fraude de plus de 200 $ | 20 |
Fraude de plus de 5 000 $ | 176 |
Fraude de 1 000 $ ou moins | 59 |
Fraude de 200 $ ou moins | 5 |
Fraude de 50 $ ou moins | 1 |
Fraude de 5 000 $ ou moins | 261 |
Fraude envers le gouvernement | 1 |
Fait de cacher frauduleusement | 1 |
Emploi frauduleux d’un certificat de citoyenneté | 2 |
Utilisation frauduleuse d’une carte de crédit | 11 |
Incendier des biens personnels ou à usage commercial dans une intention frauduleuse | 2 |
Obtention frauduleuse de services d’ordinateur | 1 |
Obtention frauduleuse de transport | 14 |
Obtention frauduleuse d’aliments et de logement | 15 |
Grossière indécence | 2 |
Manier une arme à feu ou une arme à autorisation restreinte contrairement au règlement | 11 |
Communications harcelantes | 3 |
Appels téléphoniques harcelants | 35 |
Possession de biens volés | 9 |
Fraude d’identité | 2 |
Vol d’identité | 2 |
Vente illégale de billets de loterie | 1 |
Importation ou livraison d’armes prohibées | 1 |
Inceste | 2 |
Actions indécentes | 18 |
Attentat à la pudeur d’une personne du sexe féminin | 9 |
Attentat à la pudeur d’une personne de sexe masculin | 2 |
Outrage à la pudeur | 2 |
Propos indécents au téléphone | 5 |
Blesser du bétail | 1 |
Habiter une maison de débauche | 1 |
Intercepter des communications privées | 1 |
Intimidation | 8 |
Incitation à des contacts sexuels | 6 |
Garder du matériel de jeu | 1 |
Tenue d’une maison de débauche | 16 |
Tenue d’une maison de pari | 1 |
Tenue d’une maison de jeu | 4 |
Enlèvement | 3 |
Tuer, blesser ou mettre en danger d’autres animaux | 4 |
Recyclage des produits de la criminalité | 4 |
Vivre des produits de la prostitution | 4 |
Flânage | 1 |
Loteries et jeux de hasard | 2 |
Leurre d’enfants | 5 |
Fabrication de monnaie contrefaite | 3 |
Faire une fausse déclaration par écrit | 2 |
Homicide involontaire coupable | 9 |
Méfait | 242 |
Méfait mettant la vie en danger | 2 |
Méfait de plus de 1 000 $ | 51 |
Méfait de plus de 200 $ | 1 |
Méfait de plus de 5 000 $ | 72 |
Méfait concernant des données | 2 |
Dommages à la propriété privée | 49 |
Dommages à la propriété publique | 19 |
Méfait de 1 000 $ ou moins | 121 |
Méfait de 5 000 $ ou moins | 349 |
Tromper un agent de la paix | 2 |
Défaut de pourvoir | 1 |
Entrave à la justice | 12 |
Entrave d’un agent de la paix | 319 |
Entrave d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public | 8 |
Entrave | 91 |
Obtention d’une carte de crédit par fraude | 2 |
Occupe un véhicule automobile où il sait que se trouve une arme à feu prohibée | 1 |
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec facultés affaiblies | 3 |
Conduire un bateau, un aéronef ou du matériel ferroviaire avec plus de 80 mg d’alcool par 100 ml de sang | 4 |
Fait de vaincre la résistance à la perpétration d’une infraction | 2 |
Participer à un plan de loterie | 1 |
Participation aux activités d’une organisation criminelle | 2 |
Participation à une infraction | 1 |
Parjure | 4 |
Permettre qu’un endroit soit utilisé pour des fins de maison de jeu ou de pari | 1 |
Prétendre faussement être un agent de la paix | 3 |
Usurpation d’identité | 7 |
Supposition intentionnelle de personne | 108 |
Braquer une arme à feu | 23 |
Possession et vente d’installations en matière de télécommunication | 4 |
Possession en contravention d’une ordonnance d’interdiction | 5 |
Possession d’un véhicule à moteur dont le numéro d’identification a été enlevé ou rendu illisible | 1 |
Possession d’une arme prohibée | 62 |
Possession d’une arme prohibée dans un véhicule automobile | 3 |
Possession d’une arme à autorisation restreinte | 9 |
Possession d’une arme | 158 |
Possession d’une arme dans un dessein dangereux pour la paix publique | 9 |
Possession de munitions prohibées | 2 |
Possession illégale d’un document d’identité | 2 |
Possession d’une imitation d’arme | 4 |
Possession d’une arme offensive | 1 |
Possession d’une arme à feu à autorisation restreinte non enregistrée | 5 |
Possession d’une arme à autorisation restreinte non enregistrée | 16 |
Possession de pornographie juvénile | 18 |
Possession de monnaie contrefaite | 21 |
Possession d’une carte de crédit criminellement obtenue | 152 |
Possession d’un dispositif pour l’obtention de services de télécommunication | 8 |
Possession de bons du Trésor | 1 |
Possession non autorisée d’une arme à feu – infraction délibérée | 9 |
Possession d’une arme à feu sachant que le numéro de série a été modifié | 7 |
Possession d’une arme à feu prohibée | 13 |
Possession d’une arme à feu, d’une arme prohibée ou d’une arme à autorisation restreinte criminellement obtenue | 2 |
Possession d’instruments de contrefaçon | 4 |
Possession d’outils de cambriolage | 160 |
Possession de dispositif incendiaire | 1 |
Possession de matières incendiaires | 1 |
Possession d’instruments pour commettre un faux | 9 |
Possession d’instruments pour forcer un appareil à sous | 5 |
Possession d’instruments pour contrefaire de la monnaie | 1 |
Possession d’instruments pour la fabrication ou falsification de cartes de crédit | 14 |
Possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions | 23 |
Possession d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte dans un lieu non autorisé | 6 |
Possession de biens criminellement obtenus | 255 |
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 1 000 $ | 87 |
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 200 $ | 59 |
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de plus de 5 000 $ | 148 |
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 1 000 $ | 126 |
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 200 $ | 42 |
Possession de biens criminellement obtenus d’une valeur de moins de 5 000 $ | 324 |
Possession d’instruments servant à pénétrer par effraction dans un coffre-fort | 4 |
Possession d’un couteau à ressort | 1 |
Prisonnier illégalement en liberté | 2 |
Produits de la criminalité | 10 |
Infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes | 1 |
Induire ou tenter d’induire une personne à se prostituer | 1 |
Proxénétisme | 2 |
Production et distribution de pornographie juvénile | 6 |
Fournir ou rendre disponibles des biens ou des services à des fins terroristes | 1 |
Rôder la nuit | 3 |
Méfait public | 164 |
Opération pyramidale | 1 |
Viol | 6 |
Réception de biens criminellement obtenus | 1 |
Refus de se soumettre à un alcootest en bordure de la route | 1 |
Refus de fournir un échantillon d’haleine | 57 |
Inscription de paris | 1 |
Délivrance illégale | 3 |
Résister à une arrestation | 30 |
Résister à un agent de la paix | 14 |
Possession d’une arme à autorisation restreinte dans un véhicule automobile | 1 |
Vol qualifié | 254 |
Vol qualifié avec violence | 20 |
Vendre des billets de loterie | 1 |
Incendie par négligence | 1 |
Fait de mettre le feu à d’autres substances | 4 |
Agression sexuelle | 158 |
Agression sexuelle causant des lésions corporelles | 1 |
Agression sexuelle armée | 4 |
Exploitation sexuelle | 12 |
Rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée entre 14 et 16 ans | 1 |
Rapports sexuels avec une personne de sexe féminin âgée de moins de 14 ans | 2 |
Contacts sexuels | 21 |
Signer un document sans autorisation | 1 |
Sollicitation | 2 |
Entreposer une arme à feu d’une manière non conforme au règlement | 25 |
Prendre un véhicule à moteur sans le consentement du propriétaire | 88 |
Participation à une émeute | 1 |
Vol | 144 |
Vol par une personne tenue de rendre compte | 3 |
Vol d’auto | 17 |
Vol de bestiaux | 1 |
Vol de carte de crédit | 23 |
Vol de courrier | 10 |
Vol de service de télécommunication | 9 |
Vol de plus de 1 000 $ | 127 |
Vol de plus de 200 $ | 138 |
Vol de plus de 50 $ | 7 |
Vol de plus de 5 000 $ | 173 |
Vol de 1 000 $ et moins | 837 |
Vol de 200 $ et moins | 361 |
Vol de 50 $ et moins | 18 |
Vol de 5 000 $ et moins | 1 384 |
Appels téléphoniques de menace | 2 |
Trafic de cartes de crédit | 7 |
Transport de personnes à des maisons de débauche | 1 |
Intrusion de nuit | 15 |
Importation ou exportation non autorisées d’armes | 1 |
Possession non autorisée d’une arme à feu | 45 |
Possession non autorisée d’un dispositif prohibé ou de munitions | 4 |
Possession non autorisée d’une arme prohibée ou à autorisation restreinte | 45 |
Utilisation non autorisée d’ordinateur | 4 |
Utilisation non autorisée de données relatives à une carte de crédit | 46 |
Attroupement illégal | 3 |
Possession illégale d’explosifs | 5 |
Utilisation illégale d’une carte de crédit | 10 |
Emploi illégitime d’uniformes militaires | 1 |
Illégalement en liberté | 79 |
Infliction illégale de lésions corporelles | 4 |
Présence illégale dans une maison d’habitation | 54 |
Entreposage non sécuritaire d’une arme à feu | 3 |
Utilisation d’une carte de crédit annulée | 4 |
Utilisation d’une arme à feu d’une manière dangereuse pour la sécurité d’autres personnes | 2 |
Utilisation d’une carte de crédit criminellement obtenue | 57 |
Usage d’une arme à feu | 6 |
Usage d’une arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel | 13 |
Usage d’une fausse arme à feu | 5 |
Usage d’une fausse arme à feu lors de la perpétration d’un acte criminel | 6 |
Possession, utilisation ou trafic d’un mot de passe d’ordinateur permettant la perpétration d’infractions | 1 |
Emploi de courrier pour frauder | 1 |
Menaces de mort | 6 |
Mise en circulation d’un document contrefait | 176 |
Usage d’un faux passeport | 2 |
Proférer | 1 |
Mise en circulation de monnaie contrefaite | 7 |
Proférer des menaces | 570 |
Menaces de causer des lésions corporelles | 21 |
Mise en circulation, utilisation ou exportation de monnaie contrefaite | 19 |
Vagabondage | 4 |
Voyeurisme | 5 |
Trafic d’armes | 1 |
Détériorer volontairement un bien | 15 |
Blesser intentionnellement | 3 |
* Sont exclues les suspensions du casier ordonnées uniquement pour des condamnations de possession simple de cannabis.
Le tableau présente les données relatives aux infractions pour lesquelles une suspension du casier a été ordonnée, un pardon délivré ou octroyé et non le nombre total de suspensions du casier ordonnées, de pardons délivrés et octroyés. Une suspension du casier ou un pardon peuvent concerner plus d’une infraction. Ces statistiques n’indiquent que le nombre de dossiers pour chaque infraction particulière pour lesquels il y a eu une délivrance, un octroi ou une ordonnance.
7. Nombre de suspensions du casier ordonnées en 2019-2020, classées par province ou territoire de résidence du demandeur
Province/Territoire | Suspensions ordonnées |
Île-du-Prince-Édouard | 26 |
Nouvelle-Écosse | 192 |
Nouveau-Brunswick | 123 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 168 |
Québec | 2 439 |
Ontario | 478 |
Manitoba | 208 |
Saskatchewan | 204 |
Alberta | 1 243 |
Colombie-Britannique | 36 |
Yukon | 11 |
Territoires du Nord-Ouest | 12 |
Nunavut | 6 |
Hors du pays | 141 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2019-2020.
8. Nombre de pardons délivrés en 2019-2020, classés par province/territoire de résidence du demandeur
Province/Territoire | Pardons délivrés |
Île-du-Prince-Édouard | 1 |
Nouvelle-Écosse | 2 |
Nouveau-Brunswick | 2 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 1 |
Québec | 17 |
Ontario | 1 254 |
Manitoba | 3 |
Saskatchewan | 4 |
Alberta | 21 |
Colombie-Britannique | 246 |
Yukon | 0 |
Territoires du Nord-Ouest | 0 |
Nunavut | 0 |
Hors du pays | 1 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2019-2020.
9. Nombre de pardons octroyés en 2019-2020, classés par province/territoire de résidence du demandeur
Province/Territoire | Pardons octroyés |
Île-du-Prince-Édouard | 0 |
Nouvelle-Écosse | 0 |
Nouveau-Brunswick | 0 |
Terre-Neuve-et-Labrador | 0 |
Québec | 1 |
Ontario | 2 600 |
Manitoba | 0 |
Saskatchewan | 0 |
Alberta | 1 |
Colombie-Britannique | 552 |
Yukon | 0 |
Territoires du Nord-Ouest | 0 |
Nunavut | 1 |
Hors du pays | 0 |
Source : Système de pardon et de suspension du casier de la CLCC, données extraites le 1er avril 2020
Remarque : Comprend les demandes reçues au cours des exercices précédents, ainsi que certaines demandes reçues en 2019-2020.
Autres renseignements exigés par le ministre
En vertu de l’alinéa 11(1) de la LCJ, la Commission doit présenter au ministre, dans les trois premiers mois suivant la fin de chaque exercice financier, un rapport sur le nombre de demandes de suspension du casier qui ont été présentées, le nombre de suspensions ordonnées ou refusées, ainsi que le nombre de suspensions ordonnées, classées par infraction et, le cas échéant, par province ou territoire de résidence. Le ministre peut demander des renseignements supplémentaires au cours de la même période de référence. Il n'y a eu aucune demande de renseignements supplémentaires de la part du ministre au cours de cette période d'examen.
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