Participation de l'assistant du délinquant à l'audience (COVID-19)

Conformément au paragraphe 140(7) de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC), un délinquant peut être assisté par une personne de son choix lors d'une audience, à moins que sa présence en tant qu'observateur ne soit pas autorisée (p. ex., pour des raisons de sécurité). L'assistant d'un délinquant peut être un membre de sa famille, un ami, un avocat, un membre de la communauté, ou une autre personne. Le délinquant ne peut choisir qu'une seule personne comme assistant.

En raison des restrictions continues de voyage et de l'accès limité aux établissements du Service correctionnel du Canada (SCC), et afin de protéger la santé et la sécurité du personnel, des commissaires, des délinquants et des membres du public, les audiences de la Commission des libérations conditonnelles du Canada (CLCC) continuent d'être principalement menées par vidéoconférence, ou par téléconférence lorsque la vidéoconférence n'est pas possible.

Pendant l'actuelle pandémie de la COVID-19, la CLCC accommode l'assistant du délinquant lors de ses audiences en l'autorisant à se joindre à l'audience par téléconférence.

Lorsqu'une audience en personne est tenue, la présence en personne sera déterminée au cas par cas, en fonction de la capacité de la salle d'audience, qui variera selon l'établissement. Si le SCC décidait de limiter l'accès aux établissements pour des raisons de santé publique, il pourrait être nécessaire de tenir une audience en personne de la CLCC prévue au préalable par téléconférence ou vidéoconférence.

Dans tous les cas, la présence physique dans les établissements sera volontaire, et les options à distance resteront disponibles.

Toutes les personnes participant à des audiences dans un établissement du SCC seront soumises aux protocoles de santé et de sécurité établis par le SCC, y compris le dépistage , le port de masques, et l'éloignement physique.

Si l'assistant ne peut pas être accommodé, la CLCC confirmera avant l'audience si le délinquant souhaite procéder à son examen sans assistant, le cas échéant.

L'assistant du délinquant peut, à tout moment avant l'audience, soumettre des documents écrits à la CLCC au nom du délinquant. Pour éviter les délais dans l'examen par la Commission, il est fortement recommandé de remettre les documents écrits à la Commission au moins 15 jours avant l'audience.

Pour plus d'informations sur les assistants des délinquants, consultez notre fiche de renseignements : Les assistants du délinquants lors d'audiences de la CLCC.

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