Prolongation du délai pour interjeter appel d’une décision de la CLCC (COVID-19)

En réponse à la pandémie actuelle de la COVID-19, la Section d’appel de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) acceptera des demandes d’appel au-delà du délai actuel de 2 mois à un délai provisoire de 3 mois si elle est convaincue que le délai était justifié ou que d'autres circonstances rendent souhaitable que l'appel soit traité en fonction des règles de justice naturelle ou à des fins administratives.

Cette flexibilité supplémentaire aidera les délinquants à se préparer à leur appel, en particulier dans les cas où ils doivent demander l'avis ou le soutien de ressources extérieures, et où la communication avec ces ressources, ou les services en général, ont été ralentis en raison de la pandémie de la COVID-19.

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