Suspension du casier : Étape 1 - Obtenez votre casier judiciaire

Avis important :

En raison de la situation de la COVID-19, la Commission des libérations conditionnelles du Canada a actuellement une capacité limitée pour traiter les demandes de suspension du casier, de radiation et de clémence, ce qui entraînera des retards dans leur traitement. Nous nous excusons pour les inconvénients que cela pourrait causer.

Important 

Lisez attentivement toutes les étapes avant de commencer à remplir votre demande. 

Veuillez prendre note que si la demande est incomplète ou s’il manque des renseignements, elle pourrait vous être retournée et/ou cela pourrait occasionner des retards dans son traitement. 

Étape 1 – Obtenez votre casier judiciaire

Faites prendre vos empreintes digitales. Visitez une société accréditée ou un service de police qui peut soumettre vos empreintes digitales électroniquement.

Demandez à votre service de police local s'il offre ce service ou visitez le page web « Où puis-je obtenir une vérification de casier judiciaire? » pour plus d'information.

Votre soumission dactyloscopique électronique doit clairement indiquer que vous faites une demande de suspension du casier.

Attendez de recevoir votre casier judiciaire (condamnations au criminel, absolutions conditionnelles ou inconditionnelles) ou une attestation qu’aucun casier n’existe de la GRC. L’ensemble des documents fournis par la GRC doivent être inclus avec votre demande.

Si vous avez fait l’objet de condamnations à l’extérieur du Canada, vous DEVEZ également fournir de l’information sur ces condamnations à la Commission des libérations conditionnel du Canada, en plus de votre casier judiciaire.

Lorsque vous recevez votre casier judiciaire, vérifiez-le pour vous assurer que toutes vos condamnations y sont indiquées. Vous avez la responsabilité de déclarer l’ensemble de vos condamnations à la Commission des libérations conditionnelles du Canada.

Si TOUTES vos condamnations y sont indiquées, passez à l’ÉTAPE 2

Vous devez obtenir une preuve de condamnation pour chaque condamnation qui ne figure pas dans votre casier judiciaire. Pour cela, communiquez avec la cour où votre cause a été entendue et/ou le service de police qui a procédé à votre arrestation.

La preuve de condamnation doit inclure :

  • La date et la cour qui a déterminé la peine;
  • L’infraction dont vous avez été déclaré coupable;
  • La peine qui vous a été imposée;
  • le corps policier qui a effectué l'arrestation.

Si la cour et/ou le service de police n’ont aucun dossier de vos condamnations, parlez à un agent de la ligne d’information sans frais de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en composant le 1-800-874-2652.

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