Étape 10 - Cochez la liste de vérification avant d'envoyer votre demande de suspension du casier

Conservez pour vous-même une photocopie de chaque document que vous soumettez à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC).

Liste de vérification pour la demande de suspension du casier

Avez-vous joint ces documents à votre demande de suspension du casier?

  1. Les originaux du casier judiciaire ou de l'attestation qu'aucun casier n'existe et la preuve de condamnation, s'il y a lieu (expliqué à l'Étape 1)
  2. L'original du formulaire Renseignements de la cour (expliqué à l'Étape 2)
  3. L'original de la fiche de conduite militaire, s'il y a lieu (expliqué à l'Étape 3)
  4. L'original ou les originaux du formulaire Vérification des dossiers de la police locale (expliqué à l'Étape 4)
  5. Une photocopie de la preuve de citoyenneté ou des documents d'immigration, s'il y a lieu (expliqué à l'Étape 5)
  6. Une photocopie de votre pièce d'identité (expliqué à l'Étape 6)
  7. L'original du formulaire Exception concernant l'inadmissibilité liée à l'annexe 1, s'il y a lieu (expliqué à l'étape 7)
  8. L'original du formulaire Demande de suspension du casier (expliqué à l'Étape 8)
  9. Formulaire Bénéfice mesurable/Réadaptation soutenue (expliqué à l'Étape 9)
  10. Le droit de service de 631 $ CAN exigés pour le traitement de la demande (expliqué à l'Étape 8)

Envoyez le formulaire de Demande de suspension du casier, le droit de service de 631 $ CAN (par carte de crédit, chèque certifié, traite bancaire ou mandat postal payables au Receveur général du Canada) et tous les documents officiels (originaux seulement) à la CLCC à l'adresse suivante :

Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC)
Division de la clémence et suspension du casier
410, avenue Laurier ouest, 5e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0R1

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