Mise à jour pour les demandes de pardon

La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) a éliminé l'arriéré des demandes de pardon.

Notez que cela ne comprend pas les demandes de pardon pour les infractions dont la CLCC propose de refuser d'accorder un pardon. En vertu de la Loi sur le casier judiciaire, ces personnes ont le droit de soumettre des observations qu'elles croient pertinentes en réponse aux raisons pour lesquelles la CLCC a formulé sa recommandation. La Commission examinera ces observations avant de prendre une décision finale.

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