Mise à jour pour les demandes de pardon

Depuis le 30 novembre 2016, il n'y a plus aucune demande de pardon non attribuée dans l’arriéré des demandes de pardons, ce qui signifie que tous les dossiers sont à l'étape de l'enquête.

La Commission des libérations conditionnelles du Canada demeure sur la bonne voie en vue d’éliminer l'arriéré des demandes de pardons d’ici le 31 mars 2017.

Pourquoi y a-t-il un arriéré de demandes de pardon?

L'arriéré découle des modifications qui ont été apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en . Ces modifications ont eu pour effet de considérablement accroître la quantité et la complexité du travail devant être accompli par la CLCC pour le traitement de chaque demande de pardon.

Les frais de service réclamés à l'époque, qui ne permettaient déjà pas d'assurer la viabilité du programme, ne couvraient pas les coûts additionnels associés au traitement d'une demande de pardon selon les exigences modifiées de la LCJ. C'est cette situation qui est à l'origine de l'arriéré de demandes de pardon.

Pourquoi l'arriéré de demandes de pardon n'a-t-il pas encore été éliminé?

La CLCC a pris d'importantes mesures dans le but de venir à bout de l'arriéré de travail. Elle est d'ailleurs parvenue à réduire cet arriéré, qui est passé de 22 320 demandes à environ 1,462, et elle continue de traiter les demandes qui restent.

Pourquoi les demandes de suspension du casier sont-elles traitées avant les demandes de pardon?

Le programme de suspension du casier fonctionne selon un modèle de recouvrement intégral des coûts (frais de service de 631 $).

Comme le prévoit la Loi sur les frais d'utilisation, les demandes de suspension du casier doivent être traitées conformément à des normes de service précises :

  • dans un délai maximal de six (6) mois, pour les infractions punissables par procédure sommaire;
  • dans un délai maximal de 12 mois, pour les infractions punissables par voie de mise en accusation;
  • dans un délai maximal de 24 mois, dans les cas où la Commission se propose de refuser d'ordonner la suspension du casier.
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