Suspension du casier - outil d'autoévaluation en ligne

Information

Information pour les résidents de la C.-B. et de l’Ontario qui font une demande de suspension du casier.

Renseignements à l'intention des demandeurs de suspension du casier concernant les suramendes compensatoires 

Une décision de la Cour suprême du Canada datant du 14 décembre 2018 a annulé la suramende compensatoire obligatoire imposée aux délinquants dans le cadre de la détermination de leur peine, en vertu de l'article 737 du Code criminel. Des modifications récentes à l'article 737 du Code criminel sont entrées en vigueur le 21 juillet 2019, qui rétablissent les suramendes compensatoires en donnant au tribunal la possibilité de renoncer à une suramende compensatoire dans certaines circonstances.

Par conséquent, les suramendes compensatoires non réglées imposées en vertu de l'article 737 du Code criminel le 24 octobre 2013 ou après cette date, et le 13 décembre 2018 ou avant cette date, ne seront plus prises en compte lors de l'examen de l'admissibilité à une demande de suspension du casier ou de pardon. Toutes les autres amendes et suramendes doivent encore être payées en totalité.

Si votre demande vous a été retournée en raison d'une suramende compensatoire non réglée qui a été imposée au cours de la période susmentionnée, nous vous encourageons à présenter votre demande à nouveau.

Vous prévoyez présenter une demande de suspension du casier?

Saviez-vous que vous devez respecter certaines exigences avant d'être admissible à présenter une demande, comme laisser s'écouler une période d'attente?

Et saviez-vous que certaines infractions vous rendent inadmissible à la suspension du casier, ou encore que, dans certains cas, il pourrait ne pas être nécessaire du tout de présenter une demande de suspension du casier?

Pour déterminer si vous êtes admissible à présenter une demande de suspension du casier ou si vous avez besoin de présenter une telle demande, il suffit de répondre au bref questionnaire d'autoévaluation qui suit.

 

 

Remarque

Cet outil d'auto-évaluation en ligne indique seulement votre admissibilité de base à soumettre une demande de suspension du casier. Il ne doit en aucun cas être interprété comme une garantie d'acceptation de votre demande de suspension du casier.
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