Information pour les résidents de la Colombie-Britannique et de l'Ontario qui font une demande de suspension du casier

Les récentes décisions judiciaires rendues en Colombie-Britannique et en Ontario ont eu des répercussions sur la façon dont les demandes de suspension du casier peuvent être traitées. 

Pour donner suite aux décisions judiciaires, les modifications apportées à la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) en 2010 et en 2012 ne s’appliqueront plus de manière rétroactive aux personnes qui vivent actuellement en Colombie-Britannique ou en Ontario. Par conséquent, les demandes seront traitées selon les exigences législatives de la version applicable de la LCJ.

Foire aux questions

Qui est touché par ces décisions des tribunaux? 

Les demandeurs qui résident actuellement en Colombie-Britannique ou en Ontario peuvent être touchés par ces décisions judiciaires.

J’ai commis mon ou mes infractions en Colombie-Britannique ou en Ontario, mais j’habite maintenant dans une autre province. Suis-je touché(e) par ces décisions judiciaires?

Non. Seuls les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Ontario sont touchés par ces deux décisions judiciaires, car elles s’appliquent uniquement dans ces deux provinces.

Les demandes de personnes qui habitent actuellement ailleurs qu’en Colombie-Britannique et en Ontario continueront d’être traitées conformément à la Loi sur le casier judiciaire actuelle, peu importe le lieu où l’infraction a été commise.

J’habite maintenant en Colombie-Britannique ou en Ontario, mais j’ai commis mon ou mes infractions dans une autre province. Suis-je touché(e) par ces décisions judiciaires?

Oui, les personnes qui habitent actuellement en Colombie-Britannique ou en Ontario peuvent être touchées par ces décisions judiciaires, peu importe l’endroit au Canada où elles ont commis leur(s) infraction(s).

Comment puis-je savoir quelle version de la Loi sur le casier judiciaire (LCJ) s’applique dans mon cas?

Tout d’abord, en utilisant votre date d’infraction la plus récente, vous pouvez déterminer si et quand vous pourriez être admissible à présenter une demande en utilisant notre outil de vérification de l’admissibilité.

Que dois-je faire si je suis un(e) résident(e) de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario qui a demandé une suspension du casier avant les décisions judiciaires?

Si vous avez déjà demandé une suspension du casier, vous n’avez aucune mesure à prendre.

S’il est déterminé que votre demande peut être évaluée comme un pardon, la Commission des libérations conditionnelles du Canada traitera automatiquement votre demande comme tel; vous n’avez pas besoin de présenter une nouvelle demande. La Commission communiquera directement avec les demandeurs, au besoin.

Les résidents de la Colombie-Britannique et de l’Ontario ont-ils besoin d’utiliser un guide ou des formulaires différents pour présenter une demande?

Non. Pour l’instant, les demandeurs qui résident actuellement en Colombie-Britannique ou en Ontario doivent continuer d’utiliser le Guide et formulaires de demande officielles de la CLCC pour la suspension du casier existant. 

Bien que les formulaires de demande de la CLCC requièrent des renseignements relativement à (votre ou) vos dates de condamnations, votre demande sera traitée en fonction de votre date d'infraction la plus récente. Si vous connaissez la date de votre infraction la plus récente, veuillez l'inclure dans votre trousse de demande. Si vous ne connaissez pas cette date, la CLCC essayera de la trouver. La CLCC ajustera au besoin la façon dont votre demande sera traitée afin d’assurer la concordance avec la législation appropriée, comme indiqué dans notre outil de vérification de l’admissibilité.

Les frais de service pour la demande d’une suspension du casier sont-ils réduits? 

Les frais de service demeurent 631 $ pour tous les demandeurs.

Quelle est la norme de service pour le traitement des demandes de pardon ou de suspension du casier des résidents de la Colombie-Britannique ou de l’Ontario? 

La Commission des libérations conditionnelles du Canada traitera les demandes conformément aux normes de service suivantes :

  • Les demandes de pardon ou de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par procédure sommaire seront traitées dans les 6 mois suivant leur acceptation.
  • Les demandes de pardon ou de suspension du casier pour une ou des infractions punissables par voie de mise en accusation seront traitées dans les 12 mois suivant leur acceptation.

Dans le cas des demandes pour lesquelles la Commission propose de refuser le pardon ou la suspension du casier, la décision définitive sera rendue dans un délai maximal de 24 mois. Si un refus est recommandé dans votre cas, la CLCC vous en informera par écrit.

Comment puis-je obtenir de plus amples renseignements?

Pour obtenir plus de renseignements, vous pouvez communiquer avec la Commission des libérations conditionnelles du Canada par courriel, à l’adresse suspension@pbc-clcc.gc.ca, ou par téléphone, en composant le 1-800-874-2652 (sans frais) entre 8 h et 18 h (HE), du lundi au vendredi.

Veuillez noter que la Commission des libérations conditionnelles du Canada ne peut pas confirmer l’admissibilité par téléphone, car tous les documents doivent d’abord être examinés.

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