Comment déterminer si vous êtes admissible à présenter une demande de suspension du casier ou de pardon – Résidents de la Colombie-Britannique et de l'Ontario

Je vis actuellement en Colombie-Britannique ou en Ontario et j’ai commis ma dernière infraction*...

Au plus tard le 28 juin 2010

Votre demande sera évaluée en fonction de ces critères de la Loi sur le casier judiciaire :

Critères d'admissibilité : Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :

  • 5 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
  • 3 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier

Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.

Entre le 29 juin 2010 et le 12 mars 2012

Votre demande sera évaluée en fonction de ces critères de la Loi sur le casier judiciaire :

Critères d'admissibilité : Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :

  • 10 ans - pour une infraction ayant causée des sévices graves à la personne (au sens de l'article 752 du Code criminel); y compris les homicides involontaires; une infraction pour laquelle le demandeur a été condamné à une peine d'emprisonnement de 2 ans ou plus, et une infraction visée à l'annexe 1 ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
  • 5 ans – pour toute autre infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation et une infraction visée à l'annexe 1 qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
  • 3 ans – pour une infraction autre que celles mentionnées ci-dessus, qui est punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.

Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.

Le 13 mars 2012 ou après

Votre demande sera évaluée en fonction de la Loi sur le casier judiciaire actuellement en vigueur :

Critères d'admissibilité  Après l'expiration de toute peine, y compris l'emprisonnement, la période de probation et le paiement de toute amende, la période d'attente est de :

  • 10 ans – pour une infraction ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation.
  • 5 ans – pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

Une personne n'est pas admissible si elle :

  • a été reconnue coupable d'une infraction visée à l'annexe 1;
  • a été reconnue coupable de plus de trois infractions ayant fait l'objet d'une poursuite par voie de mise en accusation, chacune d’une peine de deux ans ou plus.

Veuillez utiliser le Guide et formulaires actuels de demande pour la suspension du casier.

Votre demande sera évaluée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada tel qu’indiqué ci-dessus.

 

*Bien que les formulaires de demande de la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) requièrent des renseignements relativement à votre ou vos date(s) de condamnation(s), votre demande sera traitée en fonction de votre date d'infraction la plus récente. Si vous connaissez la date de votre infraction la plus récente, veuillez l'inclure dans votre trousse de demande. Si vous ne connaissez pas cette date, la CLCC essayera de la trouver. La CLCC ajustera au besoin la façon dont votre demande sera traitée afin d’assurer la concordance avec la législation appropriée.

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