La CCSN sollicite des commentaires sur les exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaire, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé et d’appareils à rayonnement

Le 16 janvier 2019 – Ottawa (Ontario)

La Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) ouvre la période de commentaires sur le projet de document  REGDOC-3.1.3,Exigences relatives à la production de rapports pour les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement . La date limite pour faire parvenir des commentaires est le 15 février 2019.

Ce document d’application de la réglementation est une mise à jour du projet de document REGDOC‑3.1.3, Exigences relatives à la production de rapports pour les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement. L’expression « titulaires de permis de déchets de substances nucléaires » a été ajoutée au titre pour tenir compte du nouveau contenu à ce sujet, qui est surligné dans le document.

Le REGDOC-3.1.3 énonce les exigences et l’orientation relatives aux rapports, que les titulaires de permis de déchets de substances nucléaires, les installations nucléaires de catégorie II et les utilisateurs d’équipement réglementé, de substances nucléaires et d’appareils à rayonnement doivent soumettre à la CCSN. Les exigences relatives aux rapports comprennent les rapports d’événements, les avis et les rapports de conformité annuels. 

Le REGDOC-3.1.3 n’établit pas de nouvelles exigences, mais fournit plutôt de l’orientation sur les exigences actuelles en vertu de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et de ses règlements d’application. Il indique aussi les types de rapports à soumettre ainsi que la fréquence et les délais de soumission.

La CCSN réglemente l’utilisation de l’énergie et des matières nucléaires afin de préserver la santé, la sûreté et la sécurité, de protéger l’environnement, de respecter les engagements internationaux du Canada à l’égard de l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire, et d’informer objectivement le public sur les plans scientifique ou technique ou en ce qui concerne la réglementation du domaine de l’énergie nucléaire.