Radiation des condamnations et  commémoration des événements historiques LGBTQ2

Soumettez une demande pour faire radier les condamnations inscrites à votre casier judiciaire

Obtenez des renseignements sur le processus de radiation, notamment les critères d’admissibilité et le formulaire pour la radiation des condamnations antérieures dans les dossiers judiciaires.

Racontez votre histoire

Si vous ou quelqu’un que vous connaissez avez été condamné injustement pour avoir eu des relations sexuelles librement consenties avec un partenaire de même sexe, vous pouvez raconter votre histoire au Fonds Égale Canada pour les droits de la personne.

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