Responsabilités des sous-ministres

Responsabilités des sous-ministres
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Le graphique décrit les rôles et les responsabilités des sous-ministres envers différents éléments, y compris  le Parlement, les Tribunaux, les ministres et hauts fonctionnaires, ainsi que des organisations, domaines fonctionnelles et autres intervenants.

Tribunaux

Les sous-ministres doivent veiller à ce que leur ministère fonctionne dans le respect des lois fédérales et provinciales. Ils doivent également s’assurer de l’application efficace et rapide des décisions des tribunaux, y compris celles des tribunaux quasi judiciaires (le Tribunal canadien des droits de la personne, le Conseil canadien des relations industrielles, le Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs ou la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral).

Parlement

Les sous-ministres doivent rendre compte au Parlement dans le cadre de leur rôle d’administrateurs des comptes ministériels. Ils devront comparaître devant les comités du Parlement (comptes publics, opérations gouvernementales et prévisions budgétaires, etc.)

Les sous-ministres sont responsables de répondre aux demandes des divers agents et haut fonctionnaires du Parlement dans l’accomplissement des tâches qui leur sont conférées en vertu de la loi, ce qui comprend la transmission d’information pertinente et la réponse aux constatations et recommandations formulées dans les rapports.

Les agents et hauts fonctionnaires du Parlement comprennent :

  • Vérificateur général du Canada / Commissaire à l’environnement et au développement durable
  • Commissaire aux langues officielles
  • Commissaire à l’information
  • Commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique
  • Directeur parlementaire du budget
  • Commissaire à la protection de la vie privée
  • Commissaire au lobbying
  • Commissaire à l’intégrité du secteur public
  • Directeur général des élections

Ministre

Les sous-ministres sont responsables envers leur ministre de la formulation de conseils judicieux de la fonction publique au sujet des politiques et de la mise en oeuvre tout en assurant la gestion efficace des activités ministérielles.

Greffier du Conseil privé

Les sous-ministres sont responsables envers le greffier du Conseil privé de leur rendement général et de l’atteinte des priorités organisationnelles.

Commission de la fonction publique

Les sous-ministres sont responsables envers la Commission de la fonction publique de l’exercice de leurs pouvoirs délégués aux termes de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique (p. ex. dotation, promotions, concours).

Conseil du Trésor

Les sous-ministres sont responsables envers le Conseil du Trésor de l’exercice de leurs pouvoirs aux termes de la Loi sur la gestion des finances publiques (p. ex. mise en œuvre de mesures de contrôle, vérification interne).

Syndicats

Les sous-ministres doivent maintenir une relation syndicale-patronale productive (Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral).

Autres intervenants

Les sous-ministres doivent travailler en étroite collaboration avec divers bureaux qui jouent un rôle de coordination ou de supervision à l’échelle pangouvernementale et doivent répondre à leurs préoccupations.

Ceux-ci comprennent :

  • Statisticien en chef
  • Dirigeant principal de l’information
  • Conseiller scientifique en chef
  • Ombudsmans
  • Commission canadienne des droits de la personne

Domaines fonctionnels

Reddition de comptes obligatoire

Les sous-ministres doivent veiller à ce que leur ministère respecte un vaste éventail d’exigences en matière de reddition de comptes :

  • Budget principal des dépenses
  • Cadre de responsabilisation de gestion
  • Stratégie de développement durable
  • États financiers annuels
  • Rapport sur les demandes d’accès à l’information
  • Rapport sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport sur la protection des renseignements personnels
  • Rapport sur les langues officielles
  • Ensemble des politiques du Conseil du Trésor (une cinquantaine de rapports différents, y compris Plan de publicité, Plan d’investissement ministériel, Plan d’évaluation ministériel).

Coordination du portefeuille

Les sous-ministres doivent aider les ministres à assurer la coordination globale des organisations de leur portefeuille (p. ex. liaison avec les dirigeants des organismes).

Langues officielles

Les sous-ministres doivent faire la promotion du bilinguisme en milieu de travail (Loi sur les langues officielles).

Santé et sécurité au travail

Les sous-ministres sont responsables de diverses questions de gestion du lieu de travail, conformément au Code canadien du travail.

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