2018-2019 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur l'accès à l'information

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et le secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre en sa qualité de ministre de la Jeunesse, ainsi qu’au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et à la ministre des Institutions démocratiques.

Le BCP exerce trois grands rôles :

Il s’agit du 36e Rapport annuel au Parlement présenté par le BCP en application de l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information (LIA) et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

Faits saillants

  1. Malgré une augmentation du nombre de pages examinées au cours des trois derniers exercices, le Bureau du Conseil privé (BCP) a poursuivi ses activités avec une grande efficacité en ce qui concerne l’accès à l’information. Pendant la période de référence 2018-2019, le BCP a reçu 578 demandes, ce qui représente une diminution par rapport aux 792 demandes reçues en 2017-2018. En 2018‑2019, 347 593 pages ont été traitées. Il s’agit d’une augmentation de 50 % du nombre de pages examinées par rapport au dernier exercice et de 171 % par rapport à l’exercice de 2016‑2017. Pour l’examen de ces pages, il a été nécessaire d’utiliser un processus rigoureux qui exigeait la consultation d’un grand nombre de secrétariats du BCP et de ministères et organismes gouvernementaux. Étant donné la complexité des demandes et l’augmentation du nombre de pages, il convient de saluer le fait que la totalité des demandes, soit 100 %, ont été traitées dans le délai prescrit.
  2. Pendant cette période de référence, aucune demande n’a été fermée après le délai prescrit par la Loi. Le BCP s’est montré beaucoup plus efficace en ce qui concerne le traitement à temps des demandes. Pendant la période de référence 2015-2016, le BCP a achevé le traitement de 13 demandes après le délai prévu par la Loi. Ce nombre a diminué de façon constante au cours des périodes de référence ultérieures; les deux dernières périodes de référence, 100 % des demandes ont été traitées à temps.
  3. En novembre 2017, la division de l'AIPRP du BCP a mis en place un programme de développement visant le recrutement et le perfectionnement des personnes de talent ainsi que l'accélération de leur avancement professionnel des niveaux PM-01 à PM-04. Le programment de développement est un cadre de formation structuré fondé sur les compétences qui permet aux participants de développer les compétences essentielles requises pour tous les aspects du traitement des dossiers d'AIPRP. Ce processus reflète avec précision la position du BCP comme employeur de choix pour les agents de l'AIPRP au sein de la fonction publique fédérale et répond aux exigences opérationnelles actuelles et futures. La période de référence 2018-2019 est la première année complète depuis la mise en œuvre du programme. Le programme a eu du succès à perfectionner et faire avancer le personnel junior du BCP afin d’atteindre les besoins opérationnels de la division de l’AIPRP.

Division de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La LAI prévoit un droit d’accès à l’information contenue dans les dossiers dont le contrôle appartient à des institutions gouvernementales. Elle ne remplace pas les autres mécanismes d’accès, mais vise à servir de complément aux autres procédures informelles permettant au public de consulter les renseignements que détient le gouvernement. La LAI stipule que le public doit pouvoir obtenir les renseignements du gouvernement, et les exceptions nécessaires à ce droit d’accès doivent être limitées et précises. Qui plus est, les décisions prises par les institutions gouvernementales au sujet de la divulgation des renseignements doivent faire l’objet d’un examen par une entité indépendante du gouvernement.

La division de l’AIPRP du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la LAI et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif d’environ 30 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines se détaillent comme suit :

  1. Opérations relatives à l’AIPRP (24 ETP)
    • Traitement des demandes de communication d’accès à l’information et renseignements personnels;
    • Supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
    • Expertise sur les politiques relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
    • Étude des tendances et des meilleures pratiques concernant la protection des renseignements personnels; et
    • Élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP.
  2. Services à la clientèle (6 ETP)
    • Organisation de la formation et élaboration de produits promotionnels;
    • Coordination des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
    • Administration de la base de données.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la Loi pour le traitement des demandes de communication d’accès à l’information, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la division de l’AIPRP du BCP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LAI dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément à l’article 73 de la LAI, est tenu de mettre en application cette Loi au BCP. Le premier ministre a délégué au directeur de l’AIPRP au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la LAI. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande de communication d’accès à l’information, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. Les arrêtés de délégation du BCP en vigueur en 2018-2019 figurent à l’annexe A.

Activités et réalisations

Statistiques opérationnelles clés
Demandes d’accès à l’information 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
Demandes reçues 559 879 792 578
Demandes traitées 620 827 769 632
Demandes traitées à temps (%) 98,3 % 99,6 % 100 % 100 %
Note attribuée par le commissariat à l’information A A A A (projeté)
Nombre total de pages examinées 106 358 128 448 231 738 347 593

Depuis l’attribution d’une cote « F » par le Commissariat pour l’exercice 2006-2007, le BCP a continuellement amélioré son rendement à l’égard du public. Au cours des quatre derniers exercices (2015‑2016 à 2018-2019), le pourcentage de demandes traitées à temps par le BCP a été 98 % au minimum, malgré une augmentation du nombre de pages de 227 % pendant cette période. Pour atteindre cet objectif, le BCP continue de concentrer ses efforts sur la formation, le soutien tout au long de l’exercice et l’utilisation judicieuse des ressources dans un marché restreint.

Résumé des principaux problèmes et des mesures prises à l’égard des plaintes ou des vérifications

Le BCP a réalisé des progrès importants à l'égard de la collaboration avec le Commissariat à l'information pour résoudre les plaintes. La Division de l'AIPRP du BCP a rencontré régulièrement des représentants du Commissariat pour discuter des plaintes et établir la priorité de la charge de travail afin de permettre la progression des efforts relatifs au plainte, tout en veillant à accorder une attention suffisante aux demandes d'accès à l'information active.

Activités de sensibilisation et de formation

Le BCP fait connaître les obligations et les meilleures pratiques relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, au moyen de produits d’apprentissage et de l’intranet ainsi que dans le cadre de son programme de formation. Il s’attache à promouvoir des relations de travail solides avec les clients, et il poursuit ses activités conformément à une procédure et à des délais clairement établis.

En 2018-2019, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à 114 employés, par l’intermédiaire de 13 activités de formation. La majorité de ces séances ont permis de donner un aperçu de l’AIPRP aux secrétariats internes, en plus de fournir des conseils sur le processus et l’application des exemptions.

Pour favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’AIPRP, un résumé des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels, le rendement et la conformité a été fourni aux hauts fonctionnaires du BCP. Le directeur de l’AIPRP communiquait régulièrement avec le personnel supérieur de l’AIPRP au sein du ministère et a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2018-2019, les analystes de l’AIPRP du BCP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP dispose de plusieurs sources d’information sur l’AIPRP (p. ex. feuillet d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet et pédagogique sur le site intranet du BCP).

Politiques, lignes directrices et procédures liées à l’information

a) Affichage des demandes d’accès à l’information traitées

Dans le cadre de l’Initiative pour un gouvernement ouvert, le BCP met en ligne un sommaire mensuel des demandes d’accès à l’information traitées. Ces renseignements comprennent le sommaire du texte de la demande, la disposition et le nombre de pages divulguées. Les sommaires sont accessibles à cette adresse de juin 2017 à aujourd’hui et incluent des liens directs pour demander une copie des documents. Le public peut aussi soumettre une demande de renseignements informelle pour des documents traités par courrier ou par le courriel générique du site du BCP. Le BCP traite les demandes liées au Secrétariat de la Commission des nominations publiques et figurant sur les listes. Les documents sont fournis dans la forme dans laquelle ils ont été publiés, conformément à la LAI, y compris le support, la langue et toute exception ou exclusion appliquée.

Comme mentionné dans le rapport statistique, entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, le BCP a divulgué à titre informel 378 demandes qui avaient déjà été divulgués.

b) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative d’Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation du gouvernement et le bureau sans papier, le BCP a entamé le processus de transformation vers un bureau électronique. En 2016-2017, nous avons instauré la distribution des tâches et l'avis de divulgation de façon électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes par le biais du portail en ligne du secrétariat du Conseil du trésor. Actuellement, l’AIPRP du BCP collabore avec TI pour développer un processus d’approbation électronique, ainsi qu’un processus électronique de récupération des documents.

Autres activités

a) Salle de lecture

Conformément au paragraphe 12(1) de la LAI, la division de l’AIPRP met également une salle de lecture à la disposition du public, où celui‑ci peut examiner les dossiers ou documents ministériels ayant fait l’objet d’une demande ainsi que les guides et les publications concernant l’accès à l’information. La salle de lecture se trouve au premier étage de l’édifice Hope, au 63, rue Sparks, Ottawa (Ontario). Cet édifice sécuritaire sépare adéquatement les activités de bureau et donne aux demandeurs un environnement convenable pour examiner les documents. Les agents de l’AIPRP peuvent réserver la salle pour s’assurer qu’elle sera mise à la disposition des demandeurs. En 2018-2019, aucun demandeur ne s’est prévalu de ce moyen pour accéder à de l’information.

b) Divulgation proactive

Conformément aux exigences de divulgation proactive imposées aux organismes gouvernementaux, le site Web du Bureau du Conseil privé a continué d’afficher de l’information sur ses frais de voyage et d’accueil, les reclassifications de postes, les contrats de plus de 10 000 $, et l’octroi de subventions et de contributions.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique 2018-2019 de la LAI figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information (LAI)

1.1 Demandes

Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, le BCP a reçu 578 demandes d’accès à l’information en vertu de la LAI. Alors que le nombre de demandes a diminué les dernières exercices, le nombre de pages traitées a augmenté en conséquence d’un plus grand nombre de demandes volumineuses. La section 2.5.1 et les tableaux ci-dessous nous montre que les 578 demandes complétées reçues ont consisté de 347 593 pages pertinentes, comparé aux 231 738 pages pertinentes traitées en 2017-2018 et 128 448 traitées en 2016-2017.

Nombre de demande par année
Nombre de demande pas année
Version texte - Nombre de demande par année
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
559 879 792 578
Nombre de pages pertinentes traitées par année
Nombre de pages pertinentes traitées par année
Version texte - Nombre de pages pertinentes traitées par année
2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
106 358 128 448 231 738 347 593

Au total, 225 demandes au cours du dernier exercice ont été reportées à l’exercice 2019-2020, tandis que 279 demandes avaient été reportées à 2018‑2019. 

1.2 Provenance des demandes

Les demandes d’accès à l’information provenaient, par ordre décroissant, des médias, du public, d’organisations, du secteur universitaire et du secteur commercial (secteur privé).

La ventilation des demandes reçues en 2018-2019 est la suivante :

À 300, les demandes provenant des médias ont représentée la plus grande portion du volume de demandes, soit 52 %, ce qui est en ligne avec les périodes de référence précédentes. Les médias ont représenté 15 % de plus des demandes en 2018-2019 qu’en 2017-2018. Le nombre de demandes provenant du secteur universitaire et des organisations a resté à peu près constant de 2017-2018 à 2018-2019; les demandes provenant du secteur universitaire ont diminué d’une (1) demande à 66, tandis que les demandes des organisations ont diminuée de quatre (4) à 69. Les demandes provenant du secteur commercial, ce qui inclut les cabinets d’avocat, ont diminuée significativement de 160 en 2017-2018 à 51 en 2018-2019. Ceci dit, il est à noter que le taux haut de demandes du secteur privé en 2017-2018 est une anomalie comparée aux années précédentes. Les demandes provenant du public ont aussi vu un déclin de 202 en 2017-2018 à 92 en 2018-2019, diminuant par 54 %, et représentant que 16 % des demandes reçues en 2018-2019.

1.3 Demandes informelles

En 2018-2019, 378 demandes informelles ont été traitées, comparativement à 368 en 2017-2018. Il s’agit d’une augmentation de 3 %. La plupart de ces demandes, à savoir 34 %, ou 130 demandes, ont été traitées dans un délai de 121 à 180 jours. Par ailleurs, 15 % des demandes ont été traitées dans un délai de 31 à 60 jours. Quinze (15) pour cent des demandes ont été complétées dans un délai de 0 à 60 jours. Vingt-six (26) pour cent des demandes ont été complétées dans un délai de 61 à 120 jours. Un autre 21 % des demandes ont été traitées dans un délai de 181 à 365 jours. Enfin, 4 % des demandes ont été traitées dans un délai de plus de 365 jours. 

1.4 Types d’information demandés

Le sujet des demandes varie selon les années et est souvent lié à l’actualité. Les types d’information générales demandées au BCP incluent :

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Disposition et délai de traitement

En 2018-2019, la division de l’AIPRP du BCP a traité 632 demandes, soit 18 % de moins que le nombre reçu au cours de l’exercice précédent. La ventilation des demandes traitées est la suivante :                                        

Comme le montrent ces chiffres, 452 demandes (71 %) ont fait l’objet d’une divulgation complète ou partielle, une augmentation de 64 % par rapport à 2017-2018. Le pourcentage de demandes n’ayant fait l’objet d’aucune divulgation (en raison d’une exemption ou d’une exclusion) a diminué par 2 % à 7 % des demandes complétées en 2018-2019. Environ 16 % des demandes présentées en 2018-2019 avaient aucun document pertinent, ce qui signifie une diminution de 22 % par rapport à 2017-2018. Aucune demande a été transférée en 2018-2019, une diminution par rapport aux deux (2) demandes de 2017-2018.

En ce qui a trait au temps de traitement des demandes, 234 demandes (37 %) adressées au BCP ont été traitées dans un délai de 30 jours au cours de l’exercice 2018-2019, conforme à l’exercice de 2017-2018. Cent-huit ou 17 % demandes ont été complétées en 61 à 120 jours. Le nombre de demandes traitées entre 121 et 180 jours est aussi arrivé à 108. Le traitement d’environ 17 % des demandes (107) a nécessité de 31 à 60 jours. Soixante-six demandes ou 10 % des demandes ont été complétées entre 181 et 365 jours. Neuf (9) ou 1 % des demandes ont été traitées en plus de 365 jours. La nature complexe et délicate des dossiers du BCP et le fait qu’ils relèvent de plusieurs compétences influent sur le temps de traitement.

2.2 Exceptions

Si la LAI favorise la communication des renseignements, dans certaines circonstances, leur divulgation doit être refusée.

Les six (6) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

Le recours aux exceptions est en phase avec le rôle du BCP et le contenu des documents se trouvant sous sa responsabilité, ce qui va de pair avec la tenue de consultations et de délibérations confidentielles ainsi que la prestation de conseils confidentiels au gouvernement sur des enjeux d’envergure nationale et internationale. Néanmoins, si l’on ne tient pas compte des demandes abandonnées ni de celles pour lesquelles il n’existait aucun document, dans 91 % des cas, le BCP a communiqué des documents (en totalité ou en partie) aux demandeurs en réponse à leurs demandes.

2.3 Exclusions

La LAI ne s’applique pas à certains renseignements mentionnés à l’article 68 (documents publiés) ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine du Canada au titre de l’article 69. En 2018-2019, l’article 68 a été invoqué à 19 reprises, et l’article 69, à 288 occasions. Le recours aux exclusions au titre de l’article 69, témoigne du rôle central du BCP dans la prestation de conseils et de renseignements au premier ministre ainsi qu’au Cabinet et à ses structures de prise de décisions.

Les six (6) exceptions les plus fréquentes ont été, en ordre :

2.4 Format des renseignements communiqués

Des demandes pour lesquelles un dossier existait et a été divulgué en entier ou partiellement, 390 demandes ont reçu une réponse sur support électronique, sur disques compacts. Au total, 62 demandes ont été divulguées sur support papier, une diminution par rapport aux 166 demandes en 2017-2018. Les demandeurs peuvent choisir de recevoir une réponse par la poste ou d’aller chercher leurs documents sur place. Presque toutes les réponses ont été envoyées par la poste.

2.5 Complexité

2.5.1 Traitement et communication des pages pertinentes

Au total, 347 593 pages ont été traitées par le BCP en 2018-2019, à savoir une augmentation de près plus de 100 000 pages par rapport à 2017-2018, et une autre augmentation similaire de 2016-2017 à 2017-2018. Pour les demandes d’accès à l’information où les documents ont été divulgués « en entier » ou « en partie », 264 131 pages ont été traitées et 91 985 pages ont été divulguées, comparée à 88 682 divulguées en 2017-2018 et 61 758 en 2016-2017.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Pour 46 % des demandes (290 sur 632), moins de 100 pages ont dû être traitées. En 2017-2018, 52 % des demandes avaient moins de 100 pages à traiter. Au total, 111 demandes ont nécessité le traitement de 101 à 500 pages, et 53 demandes, le traitement de 501 à 1 000 pages. Les demandes entre 1 001 et 5 000 pages, nécessitant beaucoup de temps et de ressources, ont augmenté à 67 en 2018-2019, par rapport aux 55 demandes en 2017-2018. Ces 67 demandes ont aboutis à la divulgation de 34 911 pages, ce qui représente près d’un tiers des pages divulguées pendant la période de référence. En outre, 11 demandes de plus de 5 000 pages ont été traitées, si bien que 18 583 pages ont été divulguées. Seulement quatre (4) demandes de plus de 5 000 pages ont été traitées en 2017-2018.

Il est à noter que le nombre de pages traitées n’indique pas avec précision le temps requis pour traiter un dossier. Une demande comptant un bon nombre de pages peut porter sur des documents de base dont l’examen exige relativement peu de temps, tandis qu’une demande comptant peu de pages peut porter sur un amalgame complexe de contenu de haut niveau provenant de plusieurs ministères et exigeant une analyse en profondeur, ainsi que des consultations.

2.5.3 Autres complexités

Des consultations étaient les « autres complexités » primaires pour 195 (31 %) des 632 demandes achevées en 2018-2019. Les consultations pour des avis juridiques sur l’applicabilité de l’article 23 de la LAI ont formé la deuxième plus grande « autre complexité », avec 32 (5 %) des demandes le nécessitant. Comme le rapport statistique requiert que les demandes sont comptées qu’une seule fois, dans la colonne de complexité qui s’applique le mieux, ce tableau ne représente pas le nombre total de demandes pour lesquelles une « autre complexité » s’applique, puisque plusieurs demandes nécessitent des consultations ainsi que des avis juridiques. Il est aussi à noter que le BCP ne suit pas des complexités de type « autre ».

2.6 Présomptions de refus

En 2018-2019, aucune demande d’accès à l’information n’a nécessité un temps de traitement dépassant l’échéance ou n’a donné lieu à des « présomptions de refus ». Il s’agit d’une réalisation importante reflétant la diligence et le leadership au sein de l’équipe de l’AIPRP, ainsi que la collaboration continue avec les BPR du BCP.

2.7 Demandes de traduction

Au paragraphe 12(2), la LAI prévoit que « la personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d’un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désirait se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix » : si le document existe dans cette langue, ou si le responsable de l’institution fédérale juge dans l’intérêt public de le faire traduire. Il n’y a eu aucune demande de traduction au cours de la période visée par le présent rapport. 

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

Le paragraphe 9(1) de la LAI décrit les circonstances dans lesquelles le délai initial de 30 jours pour répondre à une demande peut être prorogé. Les délais peuvent être prorogés pour les raisons suivantes :

En 2018-2019, le BCP a prorogé 302 demandes en vertu de l’alinéa 9(1)(a) au motif qu’il y avait entrave du fonctionnement en raison du nombre de documents, tandis que 381 ont été prorogées l’année précédente en vertu de cet alinéa. Les avis aux tiers ont nécessité 51 prorogations en vertu de l’alinéa 9(1)(c), moins que le nombre de prorogations (60) pour la même raison au cours de l’exercice antérieur. 

Les consultations menées expliquent en grande partie la prorogation des demandes. En effet, il y a eu 95 prorogations pour des consultations de documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, et 133 prorogations pour d’autres types de consultations (pour un total de 228 prorogations) en vertu de l’alinéa 9(1)(b). Les prorogations en raison de consultations ont connu une baisse par rapport à celles de 2017-2018 (266).

Les consultations continuent de faire partie intégrante du traitement des documents interministériels souvent complexes qui relèvent du BCP. Quand le BCP envoie une demande de consultations à une autre institution fédérale, il prend d’abord contact avec le ministère pour connaître le délai de réponse prévu. En ce qui concerne les consultations d’institutions ayant une lourde charge de travail, le BCP vérifie si la période de consultation qu’on lui avait mentionnée auparavant vaut encore. Ces efforts donnent aux demandeurs une meilleure idée du moment où ils recevront une réponse. Le Commissariat à l’information du Canada considère comme une pratique exemplaire la communication avec l’institution consultée afin de déterminer avec elle le temps que prendront les consultations.

3.2 Durée des prorogations

Sur les six périodes de prorogation figurant à la section 3.2 du rapport statistique, la période de 30 jours ou moins a été la plus fréquente en 2018-2019 et représente 40 % (230) de toutes les prorogations. La période de prorogation de 61 à 121 jours vient au deuxième rang et représente 30 % (175) de toutes les prorogations. Au troisième rang, on trouve la période de 31 à 60 jours, avec 100 extensions, ou 17 %. Le rapport statistique requiert que les extensions distinctes sont indiquées dans chaque colonne. Ainsi, une demande peut avoir des extensions documentées dans plus qu’une colonne si une extension a été nécessaire en vertu de plus qu’un alinéa de la LAI. Ces statistiques sont représentatives des exigences du BCP en matière de consultation et de la lourde charge de travail de l’organisme. Le BCP reste déterminé à recourir de manière responsable aux prorogations en vertu de la LAI, en fonction des besoins opérationnels.

Partie 4 – Frais

Les frais recueillis pendant la période visée se sont élevés à 2 700 $ pour 578 demandes, ce qui représente une diminution par rapport aux 3 750 $ recueillis en 2017-2018. En 2018-2019, le BCP a renoncé à l’application des frais pour 38 demandes, pour un total de 190 $.

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et d’autres organisations

Le BCP a reçu 520 demandes de consultation de la part d’autres institutions gouvernementales et d’autres organisations pendant la période visée par le rapport.

Nombre de demandes de consultation par année
Nombre de demandes de consultation par année
Version texte - Nombre de demandes de consultation par année
2008-2009 2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
403 353 490 524 513 431 381 438 511 591 520

Le nombre total de demandes de consultation reçues a diminué de 12 % par rapport à l’exercice précédent. Le nombre de pages reçues pour examen ont aussi diminué de 28 %. Ceci dit, le BCP a complété l’examen de 7 876 ou 35 % pages de plus qu’en 2017-2018. Certaines institutions qui ont sollicité l’avis du BCP sont les suivantes : Bibliothèque et Archives Canada, le ministère de la Défense nationale, Affaires mondiales Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances, la Gendarmerie royale du Canada, Ressources naturelles Canada et Sécurité publique Canada.

5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultations reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada

Au cours des dix dernières années, le nombre de demandes de consultation présentées au BCP est demeuré élevé. Les consultations comptent maintenant pour une importante portion de la charge de travail et accaparent à la fois les ressources de l’AIPRP du BCP et les responsables des documents du BCP, qui fournissent leurs conseils. Néanmoins, en 2018-2019, l’organisme a donné suite à 61 % (321) des demandes de consultations d’autres institutions gouvernementales dans un délai de 30 jours ou moins. Pour 24 % des demandes de consultations (126), le temps de réponse a été de 31 à 60 jours. Ces chiffres sont conformes à ceux enregistrés au cours de l’exercice 2017-2018. Le BCP est conscient que le fait de répondre rapidement aux institutions qui le consultent contribue à un service plus rapide au public à l’échelle du gouvernement. La majorité des recommandations formulées par le BCP à la suite de ces consultations visaient la communication des documents, soit en entier totalité, soit en partie.

5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations

Au total, 11 demandes de consultations d’organisations tierces ont été achevées par le BCP pendant l’exercice 2018-2019. Neuf (9) ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, et deux (2) ont nécessité un délai de traitement de 31 à 60 jours.   

Partie 6 – Délai lié aux consultations relatives aux documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques

Il est à noter qu’en ce qui concerne l’AIPRP, le BCP consulte le bureau de la conseillère juridique auprès du greffier du BCP (conseillers juridiques du BCP) sur la confidentialité des délibérations du Cabinet du BCP. Par conséquent, il n’y a aucune donnée dans le tableau « Délais de traitement des consultations sur les documents confidentiels du Cabinet – Demandes auprès des services juridiques ».

6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé

Conformément aux lignes directrices du Conseil du Trésor en vigueur en 2018-2019, la Division de l’AIPRP du BCP a consulté les conseillers juridiques du BCP pour l’examen et la détermination des renseignements confidentiels du Cabinet compris dans les documents du gouvernement. La division a envoyé 68 demandes de consultations à ce service au cours de la période visée, ce qui représente une diminution par rapport aux 103 envoyées en 2017-2018. Ce chiffre n’inclut pas le nombre total de consultations envoyées aux conseillers juridiques du BCP. Pour être inclus dans le nombre total des consultations envoyées en 2018-2019, la consultation ainsi que la demande doivent être complétées dans la période de référence. Ceci exclut les consultations complétées dans la période de référence, mais pour laquelle la demande a été reportée à la prochaine période d’établissement de rapport.

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

7.1 Plaintes

En 2018-2019, 66 plaintes ont été déposées au Commissariat. Ces plaintes ont été reçues sur des demandes reçues au cours de l’exercice 2018-2019 ainsi qu’au cours des périodes de référence précédentes. Il s’agit d’une diminution par rapport aux 106 plaintes déposées pendant la période de référence 2017-2018.

Durant la période 2018-2019, les plaintes ont porté sur divers sujets, notamment le recours aux exclusions et aux exceptions, et les prorogations approuvées pour mener à bien les consultations et respecter les exigences opérationnelles du BCP.

La ventilation des plaintes reçues, par source, en 2018-2019 est la suivante :

À la fin de la période de référence pour 2018-2019, le BCP a parvenu à fermer 73 plaintes. Sur ces dossiers clos, 25 % n’ont pas eu de suite, 18 % ont été réglés, 42 % ont été considérés comme bien fondés, et 15 % n’étaient pas justifiés. Le BCP continue d’optimiser ses processus opérationnels, de renforcer les compétences et de voir à une dotation adéquate. Le BCP a accordé beaucoup de temps à la formation des employés, veillant à ce qu’ils aient les outils nécessaires pour gérer les plaintes et les enquêtes provenant du Commissariat. En outre, le BCP travaille en étroite collaboration avec le Commissariat pour répondre aux attentes et veiller à ce que les analystes de l’AIPRP du BCP et les BPR comprennent bien le processus de plainte.

7.2 Enquêtes

Pendant la période de référence 2018-2019, le Commissariat n’a réalisé aucune enquête à propos de l’AIPRP au BCP.

Partie 8 – Mesures judiciaires

En 2018-2019, le Commissariat n’a engagé aucune procédure judiciaire concernant le BCP en vertu de la LAI. Une (1) affaire datant de 2015-2016 est toujours devant les tribunaux.

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts

Les coûts salariaux totaux associés à l’application de la LAI ont été de 1 861 757 $ en 2018-2019, en augmentation comparativement à 1 742 311 $ en 2017-2018. Le coût des heures supplémentaires s’est élevé à 11 248 $, une diminution par rapport à 2017-2018 (24 107 $) et 2016-2017 (51 705 $). Le coût des biens et des services s’est chiffré à 267 204 $, une augmentation par rapport à 2017-2018 (87 654 $), mais une diminution par rapport à 2016-2017 (355 988 $). Le BCP n’a conclu aucun contrat pour des services professionnels en 2017-2018, ce qui représentant une part importante de la réduction des coûts pour les biens et les services pour cette période. Le BCP a dépensé 267 204 $ en biens et services en 2018-2019, dont la majorité est composé de contrats de services professionnels. Les coûts ont totalisé 2 140 209 $, une augmentation par rapport au 1 854 072 $ dépensé en 2017-2018.

9.2 Ressources humaines

Attirer et conserver le personnel de l’AIPRP est toujours un défi compte tenu de la pénurie d’analystes qualifiés dans tout le gouvernement fédéral. Présentement, le BCP utilise diverses méthodes de dotation pour combler les postes vacants, notamment en travaillant avec d’autres ministères pour doter à partir de bassins de candidats qualifiés, ainsi que doter de nos propres processus de dotation. Afin de retenir le personnel qualifié de l’AIPRP, le BCP offre un environnement de travail très favorable et des opportunités de croissance pour le personnel. De plus, le programme de développement lancé en 2017-2018 a permis d’augmenter le taux de rétention des employés en les encourageant à apprendre et à prendre du galon au sein de l’équipe, du niveau PM-01 au niveau PM-04. Combiné au recrutement d’étudiants, cette mesure contribuera au recrutement et au perfectionnement professionnel d’analystes qualifiés au sein de l’équipe d’AIPRP du BCP pour les années à venir.

ETPs par année
ETPs par année
Version texte - ETPs par année
2016-2017 2017-2018 2018-2019
21,66 29 30

Comme le démontre le diagramme ci-dessus, la division de l’AIPRP du BCP comptait 30 employés équivalents temps plein (ETP) pendant la période visée de 2018-2019, ce qui représente, une augmentation mineure par rapport aux 29 ETP de l’année précédente.

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur l'accès à l'information

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur l’accès à l’informationa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

23 décembre 2015

aL.R. 1985, ch. A-1

Annexe

Poste Articles de la Loi sur l'accès à l'informationa Articles du Règlement sur l'accès à l'informationb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de l’accès à l’information au sein du Bureau du Conseil privé. 7; 8(1); 9; 10; 11(2); 11(3); 11(4); 11(5); 11(6); 12(2)(b); 12(3)(b); 13; 19; 20; 27(1); 27(4); 28(1)(b); 28(2); 28(4); 29(1); 33; 37(4); 43(1); 44(2). 6(1);8.
a L.R. 1985, ch. A-1
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019 sur la Loi sur l’accès à l’information

Période d’établissement de rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

1.1 Nombres de demandes
Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 578
En suspens à la fin de la période de rapport précédente 279
Total 857
Fermées pendant la période visée par le rapport 632
Reportées à la prochaine période de rapport 225
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Média 300
Secteur universitaire 66
Secteur commercial (secteur privé) 51
Organisation 69
Public 92
Refus de s'identifier 0
Total 578
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
30 7 21 97 130 78 15 378
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Décision et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 1 10 6 3 0 0 0 20
Communication partielle 24 75 99 96 87 43 8 432
Tous exemptés 0 2 1 6 9 18 1 37
Tous exclus 0 0 1 0 5 2 0 8
Aucun document n'existe 16 79 0 2 1 2 0 100
Demande transmise 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 17 10 0 0 6 1 0 34
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 1 0 0 0 1
Total 58 176 107 108 108 66 9 632
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 50
13(1) b) 0
13(1) c) 4
13(1) d) 2
13(1) e) 0
14 130
14 a) 2
14 b) 2
15(1) 253
15(1) - A.I.* 0
15(1) - Def.* 0
15(1) - A.S.* 0
16(1) a) (i) 34
16(1) a) (ii) 0
16(1) a) (iii) 0
16(1) b) 0
16(1) c) 1
16(1) d) 0
16(2) 196
16(2) a) 0
16(2) b) 0
16(2) c) 2
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 9
16.1(1) c) 1
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 0
17 1
18 a) 1
18 b) 46
18 c) 0
18 d) 4
18.1(1) a) 0
18.1(1) b) 4
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 424
20(1) a) 12
20(1) b) 99
20(1) b.1) 0
20(1) c) 95
20(1) d) 32
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 128
21(1) b) 236
21(1) c) 38
21(1) d) 17
22 4
22.1(1) 0
23 137
24(1) 55
26 1
* A.I. : Affaires intergouvernementales, Def. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 19
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 4
69(1) a) 21
69(1) b) 0
69(1) c) 18
69(1) d) 8
69(1) e) 33
69(1) f) 2
69(1) g) re a) 56
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 62
69(1) g) re d) 22
69(1) g) re e) 43
69(1) g) re f) 19
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 3 17 0
Communication partielle 59 373 0
Total 62 390 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 3 279 3 279 20
Communication partielle 260 852 88 706 432
Exception totale 47 948 0 37
Exclusion totale 6 731 0 8
Demande abandonnée 28 783 0 34
Ni confirmée ni infirmée 0 0 1
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 18 528 1 128 0 0 1 2 623 0 0
Communication partielle 236 5 785 93 15 677 47 16 373 49 32 288 7 18 583
Exception totale 5 0 13 0 5 0 12 0 2 0
Exclusion totale 2 0 2 0 1 0 3 0 0 0
Demande abandonnée 28 0 2 0 0 0 2 0 2 0
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 290 6 313 111 15 805 53 16 373 67 34 911 11 18 583
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridiques Autres Total
Communication totale 0 0 4 0 4
Communication partielle 166 0 25 0 191
Exception totale 25 0 3 0 28
Exclusion totale 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 4 0 0 0 4
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 195 0 32 0 227
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
0 0 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours de retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 0 0 0
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 0 0 0
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 0 0 0
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Prorogations

3.1 Motifs de prorogation et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 7 0 1 3
Communication partielle 254 72 104 40
Exception totale 26 13 17 6
Exclusion totale 5 8 0 0
Aucun document n'existe 3 2 5 0
Demande abandonnée 7 0 6 2
Total 302 95 133 51
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1) a)
Entrave au fonctionnement
9(1) b)
Consultation
9(1) c)
Avis au tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 208 1 13 8
31 à 60 jours 53 2 32 13
61 à 120 jours 29 75 61 10
121 à 180 jours 10 16 16 7
181 à 365 jours 2 1 11 13
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 302 95 133 51

Partie 4 - Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 540 2 700 $ 38 190 $
Recherche 0 0 0 0
Production 0 0 0 0
Programmation 0 0 0 0
Préparation 0 0 0 0
Support de substitution 0 0 0 0
Reproduction 0 0 0 0
Total 540 $2 700 38 190 $

Partie 5 - Demandes de consultation reçues d’autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d’autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 509 22 347 11 187
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport 114 46 856 0 0
Total 623 69 203 11 187
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 522 29 872 11 187
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 101 39 331 0 0
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 76 47 28 2 0 0 2 155
Communiquer en partie 70 113 89 35 9 5 12 333
Exempter en entier 1 3 7 5 0 0 4 20
Exclure en entier 5 1 0 0 0 0 0 6
Consulter une autre institution 2 0 0 0 0 0 0 2
Autre 1 2 2 0 0 1 60 6
Total 155 166 126 42 9 6 18 522
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d’autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 1 1 1 0 0 0 0 3
Communiquer en partie 4 2 1 0 0 0 0 7
Exempter en entier 1 0 0 0 0 0 0 1
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 3 2 0 0 0 0 11

Partie 6 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 18 138 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 7 134 1 276 0 0 0 0 0 0
31 à 60 17 393 3 200 1 973 0 0 0 0
61 à 120 11 282 5 368 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 50 2 210 0 0 1 178 0 0
181 à 365 0 0 1 18 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 54 997 12 1 072 1 973 1 178 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 18 138 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 7 134 1 276 0 0 0 0 0 0
31 à 60 17 393 3 200 1 973 0 0 0 0
61 à 120 11 282 5 368 0 0 0 0 0 0
121 à 180 1 50 2 210 0 0 1 178 0 0
181 à 365 0 0 1 18 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 54 997 12 1 072 1 973 1 178 0 0

Partie 7 - Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
66 34 8 108

Partie 8 - Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 - Ressources liées à la Loi sur l’accès à l’information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 1 861 757 $
Heures supplémentaires 11 248 $
Biens et services 267 204 $
• Contrat et services professionnels 235 510 $  
• Autres 31 694 $  
Total 2 140 209 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 24,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 1,00
Étudiants 5,00
Total 30,00

Annexe C : Exceptions et exclusions

Exceptions invoquées

Les exceptions suivantes ont été invoquées pendant la période visée de 2018-2019 :

Exceptions non invoquées

Pendant la période visée de 2018-2019, le BCP n’a pas invoqué les exceptions suivantes :

Exclusions citées

Voici toutes les exclusions citées pendant la période 2018-2019 :

Exclusions non citées

Les exclusions suivantes n’ont pas été invoquées par le BCP pendant la période visée par le rapport, soit 2018-2019 :

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