2018-2019 Rapport annuel au Parlement concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

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Introduction

Le Bureau du Conseil privé (BCP) relève directement du premier ministre et est dirigé par le greffier du Conseil privé et le secrétaire du Cabinet. Le BCP est à la fois le secrétariat du Cabinet et l’organe de la fonction publique chargé de faire les recommandations au premier ministre concernant l’ensemble des questions stratégiques et opérationnelles du gouvernement. En tant qu’organisme central de la fonction publique qui appuie le premier ministre ainsi que le Cabinet et ses structures décisionnelles de façon impartiale, le BCP voit à ce que le gouvernement et les canadiens soient servis par une fonction publique visant l’excellence.

Le BCP apporte également un soutien au premier ministre en sa qualité de ministre de la Jeunesse, ainsi qu’au ministre des Affaires intergouvernementales et du Nord et du Commerce intérieur, au leader du gouvernement à la Chambre des communes et à la ministre des Institutions démocratiques.

Le BCP exerce trois grands rôles :

Il s’agit du 36e Rapport annuel au Parlement présenté par le BCP en application de l’article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) et l’article 20 de la Loi sur les frais de service. Il porte sur la période du 1er avril 2018 au 31 mars 2019.

Il est possible d’en obtenir des exemplaires à l’adresse suivante :

Faits saillants

  1. Au cours de l'exercice financier de 2018-2019, neuf (9) demandes de renseignements personnels ont été reçues; un volume de demandes similaire au 12 demandes reçues en 2017-2018.
  2. Le BCP a effectué deux (2) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée en 2018-2019 et a travaillé avec le Commissariat à la protection de la vie privée sur plusieurs documents ministériels traitant des renseignements personnels.

Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) – structure organisationnelle

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) protège les renseignements personnels recueillis par le gouvernement du Canada et assure la protection de ces renseignements contre l’utilisation et la divulgation non autorisées, et accorde aux personnes un droit d’accès à leurs renseignements personnels et un moyen de les corriger.

La division de l’AIPRP du BCP est le point central d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels au BCP. Elle est chargée de gérer les demandes de communication de renseignements ministériels et personnels, d’assurer la compréhension et l’observation de la Loi sur l’accès à l’information (LAI) et de la LPRP au sein de l’organisme, et de sensibiliser son personnel aux droits et responsabilités dans ces domaines. Elle agit en outre à titre de principal organe de liaison avec le Commissariat à l’information (le Commissariat), le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP), le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires pour les questions d’accès à l’information.

La division de l’AIPRP du BCP dispose d’un effectif d’environ 30 équivalents temps plein (ETP), structuré autour de deux domaines de responsabilité. Ces deux domaines se détaillent comme suit :

  1. Opérations relatives à l’AIPRP (24 ETP)
    • Traitement des demandes de communication d’accès à l’information et de renseignements personnels;
    • Supervision de la collecte et de la communication de renseignements personnels et/ou opérationnels;
    • Expertise sur les politiques relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels;
    • Étude des tendances et des meilleures pratiques concernant l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels; et
    • Élaboration et exécution de programmes de formation en matière d’AIPRP.
  2. Services à la clientèle (6 ETP)
    • Organisation de la formation et élaboration de produits promotionnels;
    • Coordination des réponses aux questions et aux pétitions présentées au Parlement au nom du BCP; et
    • Administration de la base de données.

Suivi de la conformité

Afin de respecter le délai prévu par la Loi pour le traitement des demandes de communication de renseignements personnels, le temps de traitement de chaque demande fait l’objet d’un suivi rigoureux. Des réunions régulières et différents rapports permettent de s’assurer que le traitement de toutes les demandes se poursuit comme prévu, afin de respecter l’échéance. En raison des arrêtés de délégation (décrits dans la prochaine section), la division de l’AIPRP du BCP collabore très étroitement avec ses bureaux de première responsabilité (BPR) pour que les délais d’exécution et d’approbation soient respectés.

Arrêtés de délégation du Bureau du Conseil privé

Il incombe aux ministres chargés de chacune des institutions gouvernementales de veiller à l’application de la LPRP dans leur institution. Le premier ministre, à titre de chef du Bureau du Conseil privé, et conformément à l’article 73 de la LPRP, est tenu de mettre en application cette loi au BCP. Le premier ministre a délégué au directeur de l’AIPRP au BCP les attributions et les tâches administratives se rapportant à la LPRP. Les secrétariats du BCP, c’est-à-dire les BPR, qui sont les détenteurs de documents désignés dans une demande de communication de renseignements personnels, approuvent la divulgation de l’information aux demandeurs ainsi que l’application d’exceptions et d’exclusions, avec justifications à l’appui. Cette délégation de pouvoirs partagée est exercée avec diligence au sein du BCP et elle est consignée officiellement aux stades appropriés du processus. Les arrêtés de délégation du BCP se trouvent à l’annexe A.

Activités de formation et de sensibilisation

Le BCP fait connaître les obligations et les meilleures pratiques relatives à l’AIPRP à l’occasion de réunions individuelles, d’exposés et d’événements spéciaux, au moyen de produits d’apprentissage et de l’intranet ainsi que dans le cadre de son programme de formation. Il s’attache à promouvoir des relations de travail solides avec les clients, et il poursuit ses activités conformément à une procédure et à des délais clairement établis.

En 2018-2019, le BCP a donné des séances de formation ou de sensibilisation sur l’AIPRP à 114 employés, par l’intermédiaire de 13 activités de formation. La majorité de ces séances ont permis de donner un aperçu de l’AIPRP aux secrétariats internes, en plus de fournir des conseils sur le processus et l’application des exemptions.

Pour favoriser la compréhension des responsabilités en matière d’AIPRP, un résumé des statistiques sur les demandes d’accès à l’information et de communication des renseignements personnels, le rendement et la conformité a été fourni aux hauts fonctionnaires du BCP. Le directeur de l’AIPRP communiquait régulièrement avec le personnel supérieur de l’AIPRP au sein du ministère et a rencontré des cadres supérieurs des secrétariats du BCP pour clarifier les rôles et améliorer les relations de travail. Tout au long de 2018-2019, les analystes de l’AIPRP du BCP sont régulièrement entrés en contact avec des clients pour leur expliquer l’échéancier en cinq étapes, les informer des processus liés notamment à la recherche ou à l’examen de documents, et leur expliquer leur rôle.

Le personnel du BCP dispose de plusieurs sources d’information sur l’AIPRP (p. ex. feuillet d’instructions sur l’AIPRP, boîte de courrier électronique pour les questions, outils d’apprentissage à emporter, contenu électronique complet et pédagogique sur le site intranet du BCP).

Autres activités

a) Activités générales

Les statistiques ne brossent pas nécessairement un tableau complet des services de soutien offerts aux demandeurs par la division de l’AIPRP du BCP. Par exemple, elles ne rendent pas compte des demandes qui, chaque fois que cela est possible, sont traitées de façon informelle et reçoivent une réponse satisfaisante. De plus, le bureau de l'AIPRP du BCP fournit des conseils et de l’orientation sur les questions et les activités liées à la protection de la vie privée dans l'ensemble du ministère. L'AIPRP du BCP effectue des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée et aide des fonctionnaires de divers secteurs du ministère à s'assurer que toute activité liée aux renseignements personnels était conforme à nos responsabilités en vertu de la LPRP.

b) Couplage et échange de données

Pour la période de référence 2018-2019, le BCP n’a établi aucun nouveau système ou processus menant au couplage ou à la diffusion de renseignements personnels, ni au sein de l’organisme ni avec des sources externes. L’organisme n’a participé à aucune activité de couplage de données.

Politiques, lignes directrices et procédures relatives à la protection des renseignements personnels

a) Passage au bureau électronique

Dans le cadre de l’initiative d’Au-delà de 2020, qui vise à promouvoir l’écologisation du gouvernement et le bureau sans papier, le BCP a entamé le processus de transformation vers un bureau électronique. En 2016-2017, nous avons instauré la distribution des tâches et l'avis de divulgation de façon électronique. Les efforts relatifs à ces deux seuls processus ont été couronnés de succès et ont grandement réduit le nombre de pages imprimées chaque jour. En 2018-2019, le BCP a fait partie de la première vague d’institutions à accepter les demandes par le biais du portail en ligne du secrétariat du Conseil du trésor. Actuellement, l’AIPRP du BCP collabore avec TI pour développer un processus d’approbation électronique, ainsi qu’un processus électronique de récupération des documents.

Atteintes substantielles à la vie privée

Aucune atteinte substantielle à la vie privée n’a été signalée pendant la période de référence 2018-2019.

Interprétation du rapport statistique

Le rapport statistique de 2018-2019 de la LPRP figure à l’annexe B.

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP)

Entre le 1er avril 2018 et le 31 mars 2019, le BCP a reçu neuf (9) demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP, comparativement à 12 demandes l’année précédente.

Volume de demandes reçues par année

Volume de demandes reçues par année
Version texte - Volume de demandes reçues par année
2015-2016 2015-2016 2017-2018 2018-2019
15 43 12 9

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période visée par le rapport

2.1 Résolution et délai de traitement

En 2018-2019, le BCP a achevé le traitement de sept (7) demandes de renseignements personnels en vertu de la LPRP. Ces demandes se détaillent comme suit :

Seulement sept (7) demandes sont demeurées actives et ont été reportées à l’exercice 2019-2020.

Dans certaines circonstances, une demande de renseignements personnels peut nécessiter plus de 30 jours à compléter (p. ex. la nécessité de consulter des organisations externes ou le grand volume de pages à consulter). En 2018-2019, trois (3) demandes ont été traitées dans un délai de 30 jours ou moins, trois (3) demandes se sont achevées dans un délai de 31 à 60 jours, et une (1) demande a nécessitée entre 121 et 180 jours à traiter.

2.2 Exceptions

Parfois, il convient de protéger les renseignements en application de la LPRP. En 2018-2019, des exceptions ont été invoquées pour un certain nombre de demandes :

2.3 Exclusions

La LPRP ne s’applique pas à l’information publique décrite aux paragraphes 69(1) et 69(2), ni aux documents confidentiels du Conseil privé de la Reine, conformément au paragraphe 70(1). Pendant la période de référence, aucune exclusion a été invoquée.

2.4 Format des renseignements communiqués

En 2018-2019, le BCP a fourni des réponses électroniques sur disques compacts pour tous les six (6) demandeurs. Aucun demandeur a choisi de recevoir leur information en copies papier.

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées

En 2018-2019, un total de 1 141 pages ont été traitées en réponse aux six (6) demandes pour lesquelles des documents existaient, dont 447 pages ont été divulguées.

2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l’ampleur des demandes

Des six (6) demandes pour lesquelles des documents existaient et ayant fait l’objet d’une divulgation partielle, cinq (5) demandes avaient moins de 100 pages à traiter, et une (1) demande avait entre 501 et 1000 pages à traiter.

2.5.3 Autres complexités

Des consultations externes et des avis juridiques sont souvent nécessaires, dû à la nature complexe de l’information dans de nombreux documents sous le contrôle du BCP. Cette exigence est la cause principale de la période prolongée de traitement de certaines demandes. Au cours de l'année de référence, une (1) demande complétée pour laquelle de l'information a été trouvée, comportait des renseignements personnels sur une autre personne qui avait été entrelacés (c.-à-d. des renseignements personnels concernant un autre individu entrelacés aux renseignements personnels du demandeur). De plus, une (1) demande complétée a nécessité un avis juridique.

2.6 Présomption de refus

Au cours de l'exercice 2018-2019, deux (2) demandes ont été fermées après la date limite prévue par la Loi. Les deux demandes ont été complétées après la date limite en raison de la charge de travail.

2.7 Demandes de traduction

La LPRP stipule ce qui suit au paragraphe 17(2) : « Un individu reçoit communication des renseignements personnels dans la langue officielle qu’il a précisée dans les cas suivants » : s’il en existe une version dans cette langue ou s’il n’en existe pas de version dans cette langue mais le responsable de l’institution fédérale dont ils relèvent juge nécessaire de les faire traduire ou de fournir à l’individu les services d’un interprète afin qu’il puisse les comprendre. Pendant la période de référence, aucune traduction n’a été requise.

Partie 3 – Communications en vertu du paragraphe 8(2)

La LPRP définit au paragraphe 8(2) les circonstances précises dans lesquelles une institution gouvernementale peut divulguer des renseignements personnels sans le consentement de l’individu qu’ils concernent. L’alinéa 8(2)(e) permet la divulgation à « un organisme d’enquête déterminé par règlement et qui en fait la demande par écrit, en vue de faire respecter des lois fédérales ou provinciales ou pour la tenue d’enquêtes licites, pourvu que la demande précise les fins auxquelles les renseignements sont destinés et la nature des renseignements demandés ». L'alinéa 8(2)(m) de la Loi autorise la divulgation de renseignements personnels lorsque l'intérêt public l'emporte clairement sur toute atteinte à la vie privée ou lorsque la divulgation serait bénéfique à la personne concernée. Le BCP n’a divulgué aucun renseignement en application des alinéas 8(2)(e) et 8(2)(m) de la LPRP pendant la période de référence.

Partie 4 – Demandes de correction des renseignements personnels et mentions

La LPRP précise au paragraphe 12(1) que tout citoyen canadien ou tout résident permanent du Canada a le droit de se faire communiquer, sur demande, les renseignements personnels le concernant et versés dans un fichier de renseignements personnels, ainsi que les renseignements personnels relevant d’une institution fédérale. Un individu a le droit de faire corriger l’information personnelle en cas d’erreur ou d’omission, d’exiger qu’il soit fait mention des corrections, et de recevoir l’assurance que quiconque a présenté une demande relative à cette information au cours des deux années précédentes soit avisé de la correction et apporte les changements à ses copies. Aucune demande de correction de renseignements personnels et de mention n’a été présentée pendant la période de référence.

Partie 5 – Prorogations

5.1 Motifs de prorogation et issue des demandes

La LPRP autorise la prorogation de la période limite de 30 jours afin de permettre des consultations ou lorsque le respect de la période initiale nuirait aux activités de l’institution gouvernementale. En 2018-2019, le BCP a prorogé le délai à deux (2) reprises pour ne pas nuire aux activités aux termes du sous‑alinéa 15(a)(i). Les deux (2) demandes ayant fait l’objet d’une prorogation ont été divulguées partiellement.

5.2 Durée des prorogations

Le BCP a prorogé le délai de traitement des deux (2) demandes pour une période de 16 à 30 jours.

Partie 6 – Demandes de consultation d’autres institutions et organisations

En 2018-2019, le BCP a reçu deux (2) demandes de consultation provenant de d’autres institutions gouvernementales, pour un total de 113 pages. Ce nombre est conforme à la quantité de consultations reçues au cours des six derniers exercices, tel qu'illustré dans le tableau ci-dessous. Le traitement des demandes de consultation nécessite des ressources à un niveau comparable à celui du traitement des demandes relatives aux renseignements personnels. Aucune demande de consultation n’a été reçue d’autres organisations.

Demandes de consultations reçues par année

Demandes de consultations reçues par année
Version texte - Demandes de consultations reçues par année
2009-2010 2010-2011 2011-2012 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2015-2016 2016-2017 2017-2018 2018-2019
12 9 10 7 1 2 5 5 4 2

Sur les deux (2) demandes de consultation reçues en 2018-2019, les deux ont pu être traitées dans un délai de 31 à 60 jours. Les deux demandes (2) ont donné lieu à une divulgation partielle.

Partie 7 – Délai de traitement des consultations sur les renseignements confidentiels du Cabinet

Comme mentionné à la partie 2.3, aucune exclusion a été invoquée pendant cet exercice.

Partie 8 – Plaintes et enquêtes

En 2018-2019, le BCP n’a pas reçu des plaintes concernant les demandes d’informations personnelles. Une (1) enquête a été reportée de l’exercice 2017-2018 et est toujours en cours.

Partie 9 – Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Au cours de l’exercice 2018-2019, le BCP a réalisé deux (2) évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP). L'une (1) d'entre elles concernait des consultations des jeunes en ligne. L’autre a été au sujet des consultations au sujet de Commissaire aux débats des chefs.

Partie 10 – Ressources liées à la LPRP

En 2018-2019, le coût total des salaires liés à l’administration de la LPRP s’est élevé à 86 788 $, ce qui représente une augmentation de 11 035 $ par rapport à l’année précédente. Il n’y avait aucun coût associé à des heures supplémentaires, comparé à 1 048 $ en 2017-2018. Aucun coût particulier associé aux biens et services n’a découlé de l’application de la LPRP. Le montant total des coûts a été de 86 788 $, soit une augmentation de 9 987 $ par rapport à 2017‑2018.

En 2018-2019, l’utilisation des ressources en années-personnes a été d’un (1) équivalent temps plein (ETP).

ETPs par année

ETPs par année
Version texte - ETPs par année
2016-2017 2017-2018 2018-2019
0.19 1 1

Annexes

Annexe A : Arrêtés de délégation

Loi sur la protection des renseignements personnels

Le Premier ministre, en sa qualité de responsable du Bureau du Conseil privé et conformément à l’article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa, délègue aux titulaires des postes énumérés en annexe, et à toutes autres personnes agissant dans ces postes de façon intérimaire, ses attributions à titre de responsable d’une institution fédérale aux termes des articles de la Loi et du règlement figurant en regard de chaque poste à l’annexe.

Le présent arrêté de délégation remplace et annule tout arrêté qui le précède.

Premier ministre
Justin Trudeau

23 décembre 2015

a L.R. 1985, ch. P-21

Annexe

Poste Articles de la Loi sur la protection des renseignements personnelsa Articles du Règlement sur la protection des renseignements personnelsb
1. Greffier du Conseil privé et Secrétaire du Cabinet. Délégation entière. Délégation entière.
2. Tout poste de la haute gestion au sein du Bureau du Conseil privé, qui se rapporte directement au poste indiqué au paragraphe 1 ci-dessus. Délégation entière. Délégation entière.
3. Tous les Secrétaires adjoints et les Sous-ministres adjoints au sein du Bureau du Conseil privé. Délégation entière. Délégation entière.
4. Tout poste de gestionnaire qui est responsable pour une unité au sein du Bureau du Conseil privé et qui se rapporte directement à un poste envisagé au paragraphe 2 ci-dessus autre que le Sous-ministre adjoint de la Direction générale des services ministériels. Délégation entière. Délégation entière.
5. Coordonateur/trice de la protection des renseignements personnels au sein du Bureau du Conseil privé. 8(4); 8(5); 9(1); 9(4); 10(1); 14; 15; 16; 17; 19; 35(4). 7; 9; 11(2); 11(4).

a L.R. 1985, ch. P-21
b DORS/83-508

Annexe B : Rapport statistique de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Période visée par le rapport : 2018-04-01 au 2019-03-31

Partie 1 - Demandes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Demandes Nombre de demandes
Reçues pendant la période visée par le rapport 9
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 5
Total 14
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 7
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 7

Partie 2 - Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 2 0 0 0 0 0 2
Communication partielle 0 1 2 0 1 0 0 4
Exception total 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 1 0 0 0 0 1
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 3 3 0 1 0 0 7
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
18(2) 0
19(1) a) 0
19(1) b) 0
19(1) c) 0
19(1) d) 0
19(1) e) 0
19(1) f) 0
20 0
21 2
22(1) a) (i) 0
22(1) a) (ii) 0
22(1) a) (iii) 0
22(1) b) 0
22(1) c) 0
22(2) 0
22.1 0
22.2 0
22.3 0
23 a) 0
23 b) 0
24 a) 0
24 b) 0
25 0
26 1
27 0
28 0
2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
69(1)a) 0
69(1)b) 0
69.1 0
70(1)a) 0
70(1)b) 0
70(1)c) 0
70(1)d) 0
70(1)e) 0
70(1)f) 0
70.1 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 0 2 0
Communication partielle 0 4 0
Total 0 6 0
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et divulguées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages divulguées Nombre de demandes
Communication totale 9 9 2
Communication partielle 1 132 438 4
Exception total 0 0 0
Exclusion total 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0
Total 1 141 447 6
2.5.2 Pages pertinentes traitées et divulguées en fonction de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 9 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 3 35 0 0 1 403 0 0 0 0
Exception total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 5 44 0 0 1 403 0 0 0 0
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Avis juridique Renseignements entremêlés Autres Total
Communication totale 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 1 1 0 2
Exception total 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0 0
Ni confirmée ni infirmée 0 0 0 0 0
Total 0 1 1 0 2
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Raisons des retards dans le traitement des demandes
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principale
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
2 2 0 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 1 0 1
16 à 30 jours 0 0 0
31 à 60 jours 0 0 0
61 à 120 jours 1 0 1
121 à 180 jours 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0
Total 2 0 2
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 - Communications en vertu du paragraphe 8(2) et 8(5)

Alinéa 8(2)e) Alinéa 8(2)m) Alinéa 8(5) Total
0 0 0 0

Partie 4 - Demandes de correction de renseignements personnels et mentions 

Disposition des demandes de correction reçues Nombre
Mentions annexées 0
Demandes de correction acceptées 0
Total 0

Partie 5 - Prorogations

5.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes nécessitant une prorogation 15a) (i)
Entrave au fonctionnement
15a) (ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
Communication totale 0 0 0 0
Communication partielle 2 0 0 0
Exception total 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0
Aucun document n'existe 0 0 0 0
Demande abandonnée 0 0 0 0
Total 2 0 0 0
5.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 15a) (i)
Entrave au fonctionnement
15a) (ii)
Consultation
15b)
Traduction ou conversion
Article 70 Autres
1 à 15 jours 0 0 0 0
16 à 30 jours 2 0 0 0
Total 2 0 0 0

Partie 6 - Demandes de consultation d'autres institutions et organisations

6.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 2 113 0 0
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 0 0 0 0
Total 2 113 0 0
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 2 113 0 0
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 0 0 0 0
6.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 2 0 0 0 0 2
Exception total 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 2 0 0 0 0 2
6.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication total 0 0 0 0 0 0 0 0
Communication partielle 0 0 0 0 0 0 0 0
Exception total 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclusion total 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autres 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 7 - Délais de traitement des demandes de consultation sur les renseignements confidentiels du Cabinet

7.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
7.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées 101 à 500 pages traitées 501 à 1 000 pages traitées 1 001 à 5 000 pages traitées Plus de 5 000 traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0

Partie 8 - Plaintes et enquêtes

Article 31 Article 33 Article 35 Recours judiciaire Total
0 0 0 0 0

Partie 9 - Évaluations des factures relatifs à la vie privée (ÉFVP)

Nombre d'ÉFVP terminées 2

Partie 10 - Ressources liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels

10.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires 86 788 $
Heures supplémentaires 0 $
Biens et services 0 $
• Contrats de services professionnels 0 $  
• Autres 0 $  
Total 86 788 $
10.2 Ressources humaines 
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à la protection des renseignements personnels
Employés à temps plein 1,00
Employés à temps partiel et occasionnels 0,00
Employés régionaux 0,00
Experts-conseils et personnel d'agence 0,00
Étudiants 0,00
Total 1,00
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
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