État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020

Pour l'exercice terminé le 31 mars

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Déclaration de responsabilité de la direction

La direction est responsable de la préparation de l'état des résultats prospectif, y compris du caractère approprié des hypothèses qui les sous-tendent. Cet état est fondé sur les meilleures informations disponibles et sur des hypothèses adoptées en date du 30 septembre 2018 et cadre avec les plans décrits dans le plan ministériel.

Cet état n'a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

Michael Wernick
Greffier du Conseil privé et secrétaire
du Cabinet

Ottawa, Canada
28 février 2019

Matthew Shea
Dirigeant principal des finances
 

Ottawa, Canada
26 février 2019


État des résultats prospectif (non audité)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-19
Résultats prévus de
2019-20
Charges
Servir le premier ministre et son cabinet 106 650 91 762
Services internes 148 878 106 151
Total des charges 255 528 197 913
Revenus
Revenus divers 13 48
Support aux services internes 1 085 1 755
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement ( 3) ( 3)
Total des revenus 1 095 1 800
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 254 433 196 113

Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

Notes à l'état des résultats prospectif (non auditées)

Pour l'exercice terminé le 31 mars

1. Méthodes et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2018-2019 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 septembre 2018 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2019-2020.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

  • Les activités du Bureau du Conseil Privé (BCP) changeront et cela s'explique principalement par une diminution du financement pour l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont fondés sur l’expérience acquise. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 30 septembre 2018.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2018-2019 et pour 2019-2020, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, le BCP a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

  • le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d'équipements qui peuvent influer sur les gains ou pertes et les charges d’amortissement;
  • la mise en œuvre de nouvelles conventions collectives;
  • les modifications supplémentaires au budget de fonctionnement en raison de nouvelles initiatives ou de rajustements techniques mis en œuvre plus tard au cours de l’exercice.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le BCP ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2018-2019, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges:

    Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice.

    Les paiements de transfert sont passés en charges durant l'année où le transfert est autorisé et que le bénéficiaire répond aux critères d'admissibilité.

    Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.

  2. Revenus:

    Les autres revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

    Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du BCP. Bien que l’on s’attende à ce que le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus du BCP.

4. Autorisations parlementaires

Le BCP est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au BCP ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du BCP pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-19
Résultats prévus de
2019-20
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 254 433 196 113
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles ( 1 867) ( 1 940)
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles 10 45
Services fournis gratuitement par d’autres ministères ( 20 055) ( 19 846)
(Augmentation) Diminution des indemnités de vacances et de congés compensatoires ( 2 545) 389
(Augmentation) Diminution des avantages sociaux futurs ( 255) ( 100)
Remboursement de charges des exercices antérieurs 350 385
Bad debt expense 10 -
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations ( 24 352) ( 21 067)
Rajustement pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 1 129 4 289
Augmentation (Diminution) des stocks ( 132) -
Augmentation (Diminution) des charges payées d’avance ( 137) 59
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 860 4 348
Autorisations demandées 230 941 179 394
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2018-19
Résultats prévus de
2019-20
Autorisations demandées :
Crédit 1 : Dépenses de fonctionnement 213 832 161 141
Montant des postes législatifs 17 109 18 253
Autorisations demandées totales 230 941 179 394
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