État des résultats prospectif pour les exercices se terminant le
31 mars 2020 et le 31 mars 2021

Pour l’exercice terminé le 31 mars

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(en milliers de dollars)
  Résultats projetés
2019-2020
Résultats prévus
2020-2021
Charges
Servir le premier ministre et son cabinet 83 547 88 604
Services internes 114 587 99 519
Total des charges 198 134 188 123
Revenus
Support aux services internes 974 1 023
Revenus divers 23 24
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (12) (13)
Total des revenue 985 1 034
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 197 149 187 089

Les notes complémentaires font partie intégrante de l’état des résultats prospectifs.

Notes à l’état des résultats prospectif (non audité)

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectif a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2019-2020 sont fondés sur les résultats réels en date du 15 décembre 2019 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2020-2021.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 décembre 2019.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2019-2020 et pour 2020-2021, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectif, Bureau du Conseil Privé a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent :

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, le Bureau du Conseil Privé ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice 2019-2020, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

  1. Charges
    Les autres charges sont généralement comptabilisées lorsque les biens sont reçus ou les services sont rendus et comprennent les charges de fonctionnement liées au personnel, services professionnels et spéciaux, réparation et entretien, services publics, fournitures et approvisionnement, ainsi que l'amortissement des immobilisations corporelles. Les autres charges incluent des provisions qui tiennent compte des changements de la valeur des actifs et des passifs, y compris les provisions pour créances douteuses, les prêts, les placements, les avances et la désuétude des stocks. De plus, les charges incluent l'utilisation des stocks et des charges payées d'avance ainsi que d’autres.
  2. Revenus
    Les autres revenus sont constatés dans l’exercice ou s’est produit l’évènement qui a donné lieu aux revenus. Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs du ministère. Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas l’autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés. Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

Le ministère est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie. Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs. Par conséquent, le coût de fonctionnement net du ministère pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2019-2020
Résultats prévus de
2020-2021
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 197 149 187 089
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations :
Amortissement des immobilisations corporelles (2 395) (2 111)
Gain (perte) découlant de l’aliénation des immobilisations corporelles (10) (12)
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (20 900) (21 354)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (1 943) (1 860)
Augmentation des avantages sociaux futurs 237 (83)
Créances douteuses (37) (8)
Remboursement de charges des exercices antérieurs (1 328) (664)
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations : (26 376) (26 092)
Rajustements pour les postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles 4 468 5 006
Augmentation des stocks 95 65
Augmentation des charges payées d’avance 50 55
Total des postes qui n’ont pas d’incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 4 613 5 126
Autorisations demandées 175 386 166 123
b) Autorisations demandées (en milliers de dollars)
  Résultats projetés de
2019-2020
Résultats prévus de
2020-2021
Autorisations demandées :
Crédit 1: Dépenses de fonctionnement 168 411 148 368
Montant des postes législatifs 17 155 17 755
Total des autorisations demandées 185 566 166 123
Moins: Autorisations à transférer ou non utilisées (10 180) -
Autorisations demandées 175 386 166 123

Les autorisations presentes correspondent aux prévisions actuelles pour les postes législatifs, les initiatives approuvées incluse ou à être incluses dans les documents du budget principal des dépenses et les estimations des montants allouées à partir des crédits centraux du Conseil du Trésor.

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