Examen de la Loi sur les conflits d’intérêts - 19 novembre 2025

Déclaration d'ouverture

Introduction

Les démocraties du monde subissent des pressions de nombreuses sources. Les réseaux sociaux, la désinformation, la polarisation, et toute une gamme de crises sanitaires et financières – chacune contribuent à cette pression.

Cela dit, selon des organismes comme l’OCDE et Freedom House, le Canada s’en sort mieux que le reste du monde.

Pourquoi? En partie, du moins, parce que le Canada a une culture profondément enracinée d’intégrité – l’intégrité des titulaires de charge publique et de la fonction publique. Cette culture d’intégrité est la base sur laquelle les démocraties solides sont construites. C’est le Canada.

Bien que la culture soit difficile à mesurer, nous en voyons des preuves concrètes partout. Dans nos règles, nos lois et nos processus, tous les fonctionnaires canadiens sont assujettis à un code de valeurs et d’éthique rigoureux.

Et la plus pertinente aujourd’hui : la Loi sur les conflits d’intérêts. Cette loi joue un rôle important dans le renforcement de notre culture d’intégrité.

Le travail de ce comité joue un rôle important. Il s’agit pour le Parlement de veiller à ce que la Loi sur les conflits d’intérêts est efficace pour garantir la transparence et la responsabilisation qui contribuent à la démocratie canadienne.

Le filtre du Premier ministre

Comme tout autre titulaire de charge publique depuis 2007, le premier ministre est assujetti aux exigences de la Loi sur les conflits d’intérêts.

De plus, le premier ministre et le commissaire à l’éthique ont convenu et publié une déclaration publique des mesures d’observation convenues, ce qui comprend un filtre et une fiducie sans droit de regard.

Comme vous l’a dit la commissaire à l’éthique, un filtre et une fiducie sans droit de regard sont en place pour promouvoir la transparence et la confiance du public dans la prise de décision.

Au Canada, des filtres sont en place depuis de nombreuses années dans des institutions publiques et privées et sous des gouvernements de différentes allégeances politiques.

N’oubliez pas : La Loi sur les conflits d’intérêts et des outils tels que le filtre anti-conflits d’intérêts sont en place pour permettre au gouvernement d’attirer des gens de divers horizons – y compris du secteur privé – tout en assurant l’intégrité du processus décisionnel.

Comment ça fonctionne

Nous avons mis en place un processus rigoureux pour mettre en œuvre le filtre – validé auprès du commissaire à l’éthique.

Premièrement, les décisions stratégiques susceptibles de déclencher le filtre sont cernées et communiquées à la haute direction des ministères et organismes au fur et à mesure qu’elles se présentent.

Ensuite, les ministères et le Bureau du Conseil privé font preuve de diligence raisonnable rigoureuse au cas par cas.

À ce stade, s’il semble y avoir une possibilité même lointaine que le filtre puisse être nécessaire, il est immédiatement mis en place. Pourquoi ? Pécher toujours par excès de prudence.

Pour nous assurer que les principes qui sous-tendent le filtre sont appliqués de manière uniforme, nous avons élaboré un outil d’évaluation exhaustif qui fournit un cadre pour faciliter l’analyse. Je suis heureux de présenter l’outil au Comité.

Les fonctionnaires reçoivent une formation rigoureuse dans l’ensemble de la fonction publique, en particulier dans les ministères concernés.

L’outil d’évaluation et le matériel de formation ont été examinés en détail et validés auprès du commissaire à l’éthique.

La sous-secrétaire de la Gouvernance du BCP formule ensuite une recommandation concernant l’application du filtre.

En tant qu’administrateur du filtre, j’examine la recommandation et je prends une décision.

Je transmets à tous les conseils de la fonction publique sur toute une gamme de questions intéressant le premier ministre – une perspective globale qui est essentielle dans mon rôle d’administrateur. Je considère ce rôle comme un devoir – un devoir important.

Enfin, les décisions sont communiquées au chef de cabinet du premier ministre – le deuxième administrateur – pour approbation et mise en œuvre immédiate.

Dossiers

Bien que la Loi sur les conflits d’intérêts ne demande pas de divulguer comment le filtre est appliqué, je veux partager autant d’information que possible avec les membres du comité et les Canadiens.

Il y a 13 dossiers pour lesquels nous avons décidé si le filtre devrait être appliqué.

Chacun des 13 dossiers – sans exception – a été validé par le Commissaire à l’éthique.

Pour sept dossiers, le filtre n’était pas applicable – selon les principes dans l’outil d’évaluation validé par le Commissaire à l’éthique.

5 n’avaient pas d’interaction directe avec les entreprises du filtre. Et deux étaient des mesures fiscales d’application générale.

Pour six dossiers, le filtre était applicable. Pour ces dossiers, le Commissaire à l’éthique a été clair : le premier ministre ne doit pas être au courant du dossier avant qu’une décision soit finale et publique.

Sinon, ça mine l’objectif du filtre lui-même. C’est le cas avec quatre des six dossiers dans lesquels le filtre s’applique. Deux dossiers sont maintenant publics ou une décision finale a été prise.

Je suis certain que vous allez avoir des questions sur ces dossiers. Je vais être heureux d’en parler et de parler du processus en plus de détails.

Conclusion

Nous avons bâti un système rigoureux.

Il est appliqué avec beaucoup d’attention et de prudence.

La fonction publique est très consciente de notre responsabilité de toujours assurer l’intégrité de l’institution de la charge du premier ministre.

Au plaisir d’entendre vos questions et plus tard, de prendre connaissance de vos recommandations.

Aperçu de l'examen de la Loi sur les conflits d'intérêts par ETHI

Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique procède actuellement à un examen de la Loi sur les conflits d'intérêts. Des témoins, dont le commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, des commissaires à l'éthique d'autres administrations, des universitaires, des journalistes et de hauts fonctionnaires, ont été interrogés sur l'efficacité de la législation actuelle et des codes connexes pour lutter contre les conflits d'intérêts, sur les améliorations possibles de la Loi et sur la mise en œuvre du filtre éthique du premier ministre. Plusieurs thèmes sont ressortis des questions.

1. Modifications à la Loi concernant les conflits d'intérêts apparents

Les membres du Comité ont interrogé les témoins au sujet de la distinction entre les conflits d'intérêts apparents des conflits d'intérêts réels et demandent si la Loi sur les conflits d'intérêts devrait interdire explicitement les deux. Leurs questions portaient sur la façon dont l'apparence de conflit est traitée dans d'autres administrations, quelle définition opérationnelle pourrait s'appliquer et si l'interdiction des conflits apparents risque une subjectivité excessive.

On a demandé aux témoins comment la perception du public à l'égard des comportements inappropriés pourrait être mieux reflétée dans la loi sans pénaliser injustement les comportements légitimes. Certains ont pressé les témoins de clarifier si une norme telle que celle qu'une personne raisonnable pourrait percevoir pourrait être appliquée dans la loi. Ils ont également demandé si la différence entre les obligations morales et juridiques pourrait être codifiée par des directives plus strictes, plutôt que laissée à l'interprétation du commissaire. Bien que les points de vue aient été nuancés, les témoins appuient généralement la recommandation du commissaire de modifier la loi, de façon à aborder les conflits apparents.

2. Indépendance et impartialité de la surveillance

Les membres ont sondé le degré d'indépendance des organes de surveillance de l'éthique. Dans leurs questions, on demandait aux témoins de relever des faiblesses dans la façon dont le commissaire à l'éthique est nommé. Les témoins ont fait remarquer que les exigences de nomination sont généralement plus strictes que pour d'autres postes similaires afin de s'assurer que le commissaire jouit de la confiance de toutes les parties.

Les membres du Comité ont aussi demandé des exemples de la manière dont d'autres administrations structurent la surveillance indépendante. Par exemple, ils ont demandé si le Royaume-Uni ou certaines provinces offrent des garanties législatives selon lesquelles les décisions du commissaire à l'éthique ne peuvent pas être annulées ou influencées par les ministres.

Certaines questions portaient sur l'impartialité et se demandaient si le double rôle de conseiller et d'exécutant du commissaire risquait de nuire à la neutralité. D'autres se sont demandé si une séparation des fonctions de consultation et d'enquête produirait des résultats plus équitables.

3. Efficacité des filtres éthiques et des fiducies sans droit de regard

Les membres du Comité se sont penchés sur le fonctionnement pratique des filtres éthiques et des fiducies sans droit de regard, en cherchant à savoir si ces outils préviennent efficacement les conflits. Ils se demandaient également si les règles actuelles étaient adéquates compte tenu de l'étendue du filtre du premier ministre et de sa rémunération différée.

Les témoins ont été interrogés sur la mise en place de filtres et leur utilisation, l'administration et la surveillance des filtres, la transparence et les recours possibles en cas de défaillance d'un filtre ou si celui-ci ne se déclenche pas, alors qu'il devrait l'être.

La commissaire de l'Ontario, Cathryn Motherwell, a noté que les écrans sont habituellement disposés sur l'avis de son bureau et mis en œuvre par le Bureau du Conseil des ministres, qui supervise les récusations lorsque des problèmes surviennent. Les membres du Comité demandent si un tel arrangement laisse trop de place à l'autorégulation, étant donné que le Bureau du commissaire ne vérifie pas la conformité après la mise en place. Bien que l'utilisation de filtres comme outils de prévention des conflits d'intérêts ait été appuyée, en particulier de la part des organismes de réglementation, certains témoins et membres du comité des partis d'opposition ont suggéré que les filtres étaient sujets à des abus et qu'il ne fallait pas s'y fier. De plus, certains ont remis en question les administrateurs indépendants qui veillent à ce que le filtre soit correctement appliqué pendant qu'ils exercent leurs fonctions au bon vouloir du titulaire de charge publique principale qui est assujetti au même filtre.

En ce qui concerne les fiducies sans droit de regard, les membres se demandent dans quelle mesure elles sont efficaces pour isoler les titulaires de charge publique de la connaissance de leurs investissements, beaucoup faisant remarquer que peu de changements sont généralement apportés aux avoirs après la création de la fiducie. Ils ont demandé si une fiducie empêche vraiment l'influence si le détenteur tient compte des catégories générales d'actifs, et si des structures de propriété complexes peuvent rendre le mécanisme de fiducie inefficace. Les membres du comité des partis de l'opposition interrogent un certain nombre de témoins sur l'opportunité d'un dessaisissement complet dès l'entrée en fonction. Bien que certains témoins, comme Duff Conacher, aient appuyé cette proposition, insistant sur le fait qu'elle contribuait à la transparence et à la simplification de l'application, d'autres ont remis en question la nécessité d'une telle mesure et ont fait remarquer qu'une exigence pourrait décourager les gens de se porter candidats, ce qui est contraire aux objectifs de la Loi.

Les questions dans ce domaine ont porté sur l'élaboration de mesures de protection, comme des déclencheurs écrits pour les filtres et des vérifications périodiques des accords fiduciaires, afin d'éviter de se fier aux assurances personnelles.

4. Réglementation fondée sur des principes et des règles

Les membres posent des questions sur les mérites de la réglementation fondée sur des principes par rapport à la réglementation fondée sur des règles. Ils ont demandé à des témoins, dont le commissaire parlementaire aux normes du Royaume-Uni, Daniel Greenberg, d'expliquer comment un système guidé principalement par des principes éthiques généraux peut être appliqué de manière cohérente sans règles statutaires.

Les membres s'interrogent sur la façon dont le pouvoir discrétionnaire est exercé dans le modèle britannique : qui détermine si un principe a été violé, quels précédents existent et comment l'équité est maintenue lorsqu'il y a moins de définitions formelles. Ils ont également demandé si le cadre plus détaillé et lourd de règles du Canada encourage le « raisonnement à cocher des cases » plutôt que le raisonnement moral, et si un système hybride pourrait être conçu.

Par ces questions, les députés ont cherché à savoir si la Loi canadienne pouvait intégrer des principes éthiques souples sans sacrifier la prévisibilité ou l'équité procédurale.

5. Transparence, confiance du public et responsabilité politique

Les questions des membres portaient fréquemment sur le lien entre la transparence et la confiance du public dans le régime d'éthique. Ils ont demandé aux témoins de préciser quels types de divulgation devraient être rendus publics pour démontrer que la Loi fonctionne comme prévu.

Plusieurs membres du Comité demandent comment les obligations en matière de transparence pourraient être élargies sans porter atteinte à la protection de la vie privée ou de la confidentialité, et si d'autres législatures publient des avis consultatifs ou des avis de récusation anonymes. La question récurrente était de savoir comment rassurer les Canadiens sur le fait que les règles d'éthique sont appliquées de manière cohérente.

Durant la discussion sur le filtre éthique du premier ministre, les membres ont également posé des questions sur sa mise en œuvre : Qui détermine quand un filtre est déclenché ? Quelle est la documentation créée ? Comment le Parlement peut-il vérifier qu'il y a eu récusation ? Les membres de l'opposition et certains témoins critiquaient généralement l'utilisation des filtres. Les témoins ayant de l'expérience dans l'administration de filtres étaient favorables à leur utilisation, mais ont noté leurs limites.

Des membres de l'opposition et plusieurs témoins ont vivement critiqué les dispositions d'« application générale » qui permettent à un titulaire de charge publique principale de participer à des décisions qui s'appliquent à une vaste catégorie de personnes, affirmant qu'il s'agissait d'une « échappatoire » dans la loi. Duff Conacher a affirmé à plusieurs reprises que cette disposition avait été utilisée pour contourner les dispositions de la Loi dans 99 % des cas, bien qu'aucune preuve n'ait été fournie.

6. Application de la loi et sanctions

Les membres remettent en question la pertinence des peines et des mécanismes d'application de la Loi, notamment la mesure dans laquelle les amendes, les pouvoirs d'enquête et les obligations de rapport au Canada se mesurent à ceux qui sont en place dans les systèmes provinciaux ou internationaux. Guy Giorno, ancien chef de cabinet d'un Premier ministre, s'est montré particulièrement critique, notant : « Vous pouvez rendre les sanctions pour les infractions mineures 6 000 fois plus lourdes, mais tant que les titulaires de charge publique peuvent s'en tirer en enfreignant les 40 règles les plus importantes, jouer avec les règles mineures aggrave en fait les choses » parce que « cela envoie le message que les grandes règles ne sont pas prises au sérieux et peuvent être ignorées ».

On a demandé aux témoins, en particulier ceux qui exercent une fonction réglementaire, si les amendes existantes ont un effet dissuasif compte tenu du salaire des hauts fonctionnaires, et si des mesures de rechange, comme la suspension, la perte de privilèges ou des peines progressives, pourraient mieux harmoniser la responsabilité et la reddition de comptes. Ils ont également posé des questions sur l'indépendance de l'application de la loi : qui décide s'il convient d'intenter des poursuites ou de renvoyer des cas, et si le pouvoir limité du commissaire d'imposer des sanctions affaiblit la conformité.

Les questions ont révélé un soutien à l'augmentation des sanctions pour rendre l'application crédible, en veillant à ce que les violations de l'éthique entraînent des conséquences tangibles plutôt que des coûts uniquement pour la réputation. En ce qui concerne les sanctions, l'ancien greffier du Conseil privé, Michael Wernick, a suggéré que le Comité « voudrait peut-être examiner la gamme et l'échelle des sanctions disponibles ». La commissaire à l'éthique du Québec, qui a le pouvoir de recommander des sanctions à l'Assemblée législative pouvant aller jusqu'à la destitution, a utilisé le régime de sa province pour illustrer les options qui pourraient être incluses dans une telle structure.

7. Complexité et besoins de modernisation

Une série constante de questions portait sur la façon dont les structures financières et corporatives modernes remettent en question l'application de la Loi. Les députés ont demandé aux témoins d'expliquer comment les avoirs dans des filiales étrangères, des fiducies à l'étranger ou des fonds d'investissement communs peuvent masquer les intérêts bénéficiaires d'un titulaire de charge publique.

Les membres demandent si l'adoption de concepts de la Loi de l'impôt sur le revenu permettrait de mieux tenir compte de la propriété indirecte. Ils ont demandé des exemples de structures réelles qui permettraient d'échapper aux exigences actuelles en matière de divulgation et quelles définitions législatives permettraient de combler ces lacunes.

D'autres questions portaient sur la manière d'équilibrer la faisabilité administrative et l'exhaustivité : si chaque intérêt financier complexe doit être déclaré, quels mécanismes pourraient simplifier le respect sans affaiblir la transparence ? Ces questions techniques visaient à s'assurer que les propositions de modernisation étaient à la fois juridiquement solides et applicables dans la pratique à l'ère de la finance mondiale.

8. Éducation, orientation et culture de l'éthique

Les députés ont demandé aux témoins de donner plus de détails sur le rôle de l'éducation et de la mobilisation régulière pour favoriser une conduite éthique. Ils voulaient savoir si les rencontres annuelles obligatoires entre les députés et le commissaire à l'éthique, une pratique courante dans plusieurs provinces, mènent à un meilleur respect des règles.

Les questions exploraient également la façon dont les commissaires devaient donner les directives : les conseils devraient-ils être formulés officiellement par écrit ou demeurer confidentiels et contextuels ? Faut-il publier des avis consultatifs anonymes pour créer un précédent ? Les membres cherchent des moyens de rendre les directives en matière d'éthique plus cohérentes, proactives et transparentes sans nuire à la consultation ouverte.

Ces enquêtes reflétaient un intérêt commun pour la prévention par l'éducation, en veillant à ce que la sensibilisation éthique soit continue et non réactive.

9. Équilibre entre les secteurs public et privé

Les questions des membres portaient souvent sur la façon dont la Loi affecte le recrutement et la participation à une charge publique. Ils ont demandé aux témoins de préciser si des règles strictes en matière de conflits d'intérêts découragent les personnes qualifiées, en particulier celles qui ont de l'expérience dans le secteur privé, d'entrer au service du gouvernement.

À l'inverse, les députés ont également demandé comment éviter que l'expérience du secteur privé ne se traduise par une influence indue une fois au pouvoir. Ils ont cherché à savoir si les exigences en matière de dessaisissement, de récusation ou de fiducie suffisent à gérer ces risques. Certaines questions portaient sur des modèles pour assurer l'équité : des renonciations temporaires, la validation d'une confiance sans droit de regard ou des périodes de réflexion structurées pourraient-elles constituer le bon équilibre ?

Le thème des questions a mis en lumière le défi plus vaste du Parlement, soit de savoir comment préserver la confiance du public sans décourager les professionnels compétents d'exercer fonction publique.

Processus de CI du PM – comment mettre en œuvre le filtre

1. Le filtre anti-conflits d'intérêts du PM et son objectif

A. Qu’est-ce que c’est?

Le filtre fait partie des mesures de conformité convenues par le commissaire et le premier ministre. Ces mesures ont été rendus publics le 10 juillet 2025.

Le commissaire a déterminé qu'un filtre anti-conflits d'intérêts (filtre) était une mesure de conformité préventive appropriée pour prévenir les conflits d'intérêts.

Le PM et la commissaire ont convenu de mettre en place un filtre afin d'empêcher toute possibilité de favoriser les intérêts du PM ou de favoriser indûment ceux de Brookfield Asset Management, de Brookfield Corporation et de Stripe Inc, ainsi que de toute société qu'ils possèdent ou contrôlent, et dont le PM a connaissance, comme il est indiqué dans une annexe du filtre (annexe Declaration Sommaire).

Le filtre a été négocié par l'avocat privé du premier ministre et le commissaire.

Le filtre s'applique à tout engagement direct des entreprises avec le gouvernement du Canada, y compris les réunions avec les entreprises, les décisions concernant une subvention ou une contribution financière aux entreprises et les contrats avec les entreprises.

• Le filtre peut également s'appliquer aux questions ayant une incidence sur les secteurs dans lesquels ces sociétés exercent leurs activités.
  • Les projets immobiliers et d'infrastructure, l'assurance hypothécaire, l'industrie du transport aérien, l'industrie nucléaire, le secteur de l'énergie renouvelable et l'industrie des cartes de crédit.

Le filtre est mis en œuvre conjointement par le greffier et le chef de cabinet du premier ministre. Les administrateurs sont secondés par le sous-secrétaire du Cabinet (Gouvernance).

2. Mise en œuvre du filtre

A. Qu’est-ce que c’est?

Le filtre est géré au jour le jour au sein du secteur de la gouvernance du BCP.

La préparation, au sein d'un ministère ou d'un organisme, d'une note, d'une initiative stratégique, d'une proposition, d'une mise à jour ou d'un autre document semblable, à l'intention du CPM ou du PM, peut déclencher l'application du filtre.

Une demande de rencontre avec le PM peut également déclencher l'application du filtre.

Les ministères et organismes utilisent un outil d'évaluation pour déterminer si le filtre s'applique. La haute direction du ministère effectue un examen avant que tout document ne soit fourni au BCP (gouvernance).

• À titre d'exemple,
  • le Bureau des grands projets a mis en place un processus de surveillance continue pour tous les projets actifs en cours d'examen et de considération.

Il dispose de ressources qui fournissent des conseils aux analystes qui gèrent des projets et qui tiennent à jour une base de données indiquant quand et comment le filtre a été examiné.

Il fournit une mise à jour au secteur de la gouvernance du BCP toutes les 2 semaines et pose régulièrement des questions.

• Le BCP et le ministère des Finances disposent également d'un processus de surveillance pour toutes les propositions liées au budget.

Les ministères fournissent au secteur de la gouvernance du BCP un gabarit complété et des renseignements au sujet du contexte.

L'équipe du secteur de gouvernance du BCP exerce et effectue une vérification préalable quant à l'application éventuelle du filtre.

L'équipe du secteur de gouvernance du BCP examine les documents fournis, soulève des questions, demande des renseignements supplémentaires, des clarifications et des documents au besoin, et peut effectuer des recherches supplémentaires en ligne.

Le secteur de gouvernance du BCP prépare ensuite une recommandation à l'intention du greffier.

La sous-secrétaire de la Gouvernance examine la recommandation et fait preuve de diligence raisonnable avant d'approuver la recommandation.

Les recommandations sont transmises au greffier pour examen et approbation.

Si aucun renseignement supplémentaire n'est requis, le bureau du greffier transmet la décision du greffier au chef de cabinet du PM pour examen et approbation.

Une fois examiné et approuvé par le chef de cabinet du premier ministre, le document est renvoyé à l'équipe du secteur de gouvernance du BCP pour mise en œuvre ultérieure.

Les décisions au sujet du filtre sont communiquées aux ministères et organismes pour prendre les mesures nécessaires en fonction de la décision prise :

• Dans le cas des décisions négatives, les ministères et organismes n'ont pas besoin d'autres mesures.
• Pour les décisions positives, les ministères et organismes doivent veiller à ce que les documents visés soient correctement identifiés comme étant visés par le filtre et à ce qu'ils ne fassent pas l'objet de discussions ou ne soient pas montrés au premier ministre (voir ci-dessous).

Les ministères et le BCP sont tenus de tenir un dossier documentaire robuste pour toutes les recommandations.

L'équipe du secteur de gouvernance du BCP tient à jour une base de données de ses activités. Cela comprend un outil de suivi évolutif de la gestion des cas et des documents clés relatifs à chaque cas, de la réception à la décision finale.

Pour les recommandations positives :

• Le filtre est appliqué par mesure de précaution, dès que l'analyse indique quelque chose qui pourrait déclencher le filtre, en attente d’une décision par les administrateurs
• Tous les documents (courriels, notes, etc.) sont clairement identifiés comme étant assujettis au filtre anti-conflits d'intérêts du PM et portent la mention « Assujetti au filtre anti-conflits d'intérêts du PM – Ne pas montrer au PM ».
• Les ministères doivent fournir au BCP (Gouvernance) les mesures prises pour donner suite aux recommandations positives. Ces documents seront fournis au commissaire sur demande.
• Lorsque le filtre s'applique, le BCP utilise le procès-verbal des ministres suppléants, et les points nécessitant une décision sont transmis au ministre Leblanc pour décision.

Il est important de noter que c'est le commissaire qui décide en dernier ressort s'il y a un conflit réel ou potentiel.

Rôles et responsabilités des principaux intervenants

Le commissaire et son cabinet

L'honorable Konrad W. von Finckenstein, C.M., C.R., a été nommé commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (commissaire) le 5 mars 2024 pour un mandat de sept ans. Il a occupé le poste de commissaire à titre intérimaire pendant six mois, d'août 2023 à février 2024.

Avant sa nomination, il a occupé les postes de sous-ministre adjoint, Droit des affaires, au gouvernement, de juge de la Cour fédérale, de commissaire de la concurrence et de président du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.

Le commissaire est un agent indépendant de la Chambre des communes. Il est indépendant du gouvernement en place et non partisan. Il n'est responsable que devant le Parlement, et non devant le gouvernement ou un ministre en particulier. Son bureau appartient au Parlement lui-même.

Il est nommé en vertu de la Loi sur le Parlement du Canada par le gouverneur en conseil après consultation du chef de chacun des partis reconnus à la Chambre des communes.

Le commissaire rend compte au Parlement par l'intermédiaire du secrétaire du Conseil du Trésor. Les modifications aux politiques seraient dirigées par le Conseil du Trésor.

Le commissaire est nommé pour un mandat renouvelable de sept ans et ne peut être destitué pour un motif valable que par le gouverneur en conseil sur adresse de la Chambre des communes.

Le commissaire administre la Loi sur les conflits d'intérêts des titulaires de charge publique et des titulaires de charge publique principaux et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés.

Il a pour mission d'aider les élus et les fonctionnaires nommés à éviter les conflits d'intérêts.

Son bureau informe les titulaires de charge publique et les députés de ce qu'ils doivent faire pour se conformer aux régimes, au moyen de communications directes et d'un éventail d'activités d'éducation et de sensibilisation.

Son bureau guide les titulaires de charge publique et les membres principaux à travers les processus de conformité.

Son bureau et lui donnent des conseils et des directives confidentiels adaptés aux situations individuelles. Les députés et les titulaires de charge publique demandent souvent au Commissariat des conseils sur la manière d'organiser leurs affaires afin de se conformer à la Loi et au Code, et sur la façon de faire face à diverses situations, notamment s'ils peuvent accepter certains cadeaux.

De plus, la confidentialité s'étend à d'autres aspects du travail du commissaire. Le Commissariat procède à des examens de plaintes en privé, prépare des rapports pour le Parlement sans renseignements confidentiels et ni le commissaire ni ses employés ne sont des témoins contraignables dans une procédure.

Les décisions du commissaire sont définitives, sauf en ce qui concerne un contrôle judiciaire limité fondé sur des motifs de compétence. Il n'est pas lié par les décisions antérieures du commissaire.

Il y a un conseiller en éthique depuis 1994 et un commissaire depuis 2004.

C'est le commissaire qui décide s'il y a un conflit d'intérêts réel ou potentiel.

Administrateurs

Vous occupez les deux postes les plus élevés au sein de la fonction publique et du CPM, et par conséquent, vous êtes aux commandes des deux.

Toutes les questions devant être traitées par le PM sont examinées par au moins l'un d'entre vous en tenant compte de ses fonctions.

• En tant que greffier, tous les documents de la fonction publique destinés au CPM ou au PM doivent passer par vous et/ou votre bureau.
• En tant que CDC du PM, tous les documents des cabinets des ministres et du CPM destinés au PM doivent passer par vous et/ou votre bureau.

Vous avez une perspective globale sur l'ensemble des priorités, de la planification, des initiatives et des enjeux du gouvernement et, par conséquent, la capacité de signaler les questions qui peuvent nécessiter l'application du filtre du PM.

En votre absence, vos sous-greffiers et votre chef de cabinet adjoint devraient être informés et pourront assurer la liaison avec l'équipe de gouvernance du BCP.

Vous êtes conjointement responsable de veiller à ce que des processus raisonnables soient mis en place pour déterminer si le filtre s'applique.

En fonction des renseignements qui vous ont été fournis, vous décidez si le filtre s'applique.

Votre décision peut être révisée par le commissaire, au besoin.

Bien que le filtre du PM soit quelque peu unique en raison de sa portée, le gouvernement, et en particulier le BCP, possède une vaste expérience de la fourniture de conseils et de l'aide aux ministres et à leur cabinet pour l'administration de leurs filtres. Le filtre du PM n'a rien de nouveau. Plusieurs ministres ont des filtres actifs en place.

Sous-secrétaire du Cabinet – Gouvernance

En tant que sous-secrétaire, Mala Khanna est responsable de la gestion quotidienne du filtre.

Elle est chargée de :

• Élaborer et mettre en œuvre des mesures permettant de déterminer si le filtre s'applique.
• Formuler une recommandation, en fonction des informations et des preuves, quant à l'application du filtre.
• Soutenir le BCP, le CPM et les ministères et organismes dans leur examen de l'application du filtre.
• Communiquer avec le commissaire, au besoin.
• Assurer un dossier documentaire solide.

Administrateurs généraux

Les administrateurs généraux doivent veiller à ce que des processus raisonnables soient mis en place au sein de leurs ministères et organismes respectifs pour déterminer si le filtre s'applique.

Introduction à la Loi sur les conflits d'intérêts

Aperçu

1. La Loi sur les conflits d'intérêts (la Loi)
2. Comment le filtre est-il lié à la Loi ?
3. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ?
4. Les règles
5. Les mesures de conformité
6. Administration et application de la loi

1. La Loi sur les conflits d'intérêts

La Loi est un régime législatif unique dans un contexte hautement politique. Dans la Loi, le Parlement a confié au commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique (le commissaire), en tant qu'agent du Parlement, la tâche d'examiner si des titulaires de charge publique ont contrevenu aux règles sur les conflits d'intérêts et de faire rapport au premier ministre, aux parlementaires et au public.

La Loi joue un rôle important en favorisant la responsabilisation et la confiance dans les institutions démocratiques du Canada. Le commissaire est un agent indépendant du Parlement qui a pour mandat de déterminer les mesures nécessaires pour éviter les conflits d'intérêts et d'examiner les contraventions présumées aux obligations éthiques fondamentales de la LCI.

Histoire

La Loi a été introduite en 2006 dans le cadre de la Loi fédérale sur la responsabilité afin d'accroître la confiance du public dans le gouvernement.

La Loi a été adoptée après de multiples tentatives, des années 1970 aux années 1990, d'introduire une loi sur l'éthique au Parlement.

À partir de 1994, un conseiller en éthique a été embauché principalement pour ce qui est des lignes directrices en matière d'éthique à l'intention des ministres du Cabinet de l'époque et du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d'intérêts et l'après-mandat (Code des titulaires de charge publique).

En 2004, le commissaire a remplacé le conseiller en éthique et s'est vu confier la tâche d'administrer le Code des titulaires de charge publique et le Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code des députés), alors nouvellement créé.

Avec l'entrée en vigueur de la Loi fédérale sur la responsabilité en 2007, le rôle du commissaire s'est élargi pour inclure à la fois le Code des députés et les dispositions de la Loi relatives aux titulaires de charge publique. Bien que la Loi ait été fondée sur les règles et principes d'éthique adoptés dans le Code des titulaires de charge publique, l'adoption de la Loi a créé, pour la première fois, un régime législatif régissant la conduite éthique des titulaires de charge publique.

Définitions clés

• L'intérêt personnel ne comprend pas l'intérêt dans une décision ou une affaire de portée générale ou qui touche un titulaire de charge publique faisant partie d'une vaste catégorie de personnes.
• Titulaire d'une charge publique désigne (a) un ministre, un ministre d'État, un secrétaire parlementaire, (d) certaines personnes nommées par le gouverneur en conseil...
• Titulaire de charge publique principal désigne le titulaire d'une charge publique qui est : a) un ministre, un ministre d'État, un secrétaire parlementaire, (c et d) certaines personnes nommées par le gouverneur en conseil.

La loi comporte quatre parties

• La partie 1 énonce les règles régissant les conflits d'intérêts.
• La partie 2 énonce les mesures d'observation.
• La partie 3 énonce les obligations relatives à l'après-mandat.
• La partie 4 énonce les mesures d'administration et d'exécution.

2. Comment le filtre est-il lié à la Loi ?

L'article 29 de la Loi confère au commissaire le pouvoir de déterminer les mesures appropriées par lesquelles un titulaire de charge publique doit se conformer à la Loi et de tenter de parvenir à une entente avec le titulaire de charge publique.

Le commissaire et le premier ministre ont fait une déclaration publique sur les mesures de conformité convenues.

Le filtre fait partie des mesures de conformité convenues.

Le commissaire a déterminé que le filtre était une mesure de conformité préventive appropriée.

Le filtre favorise l'objectif de la Loi, tel qu'il est énoncé à l'article 3 :

• b) réduire au minimum les possibilités de conflit entre les intérêts personnels des titulaires de charge publique et leurs fonctions officielles, et de prévoir les moyens de régler de tels conflits, le cas échéant, dans l’intérêt public;
• c) donner au commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique le mandat de déterminer les mesures nécessaires à prendre pour éviter les conflits d’intérêts et de décider s’il y a eu contravention à la présente loi.

Le filtre contribue à préserver la confiance du public dans la prise de décisions par les titulaires de charge publique et favorise la transparence.

3. Qu'est-ce qu'un conflit d'intérêts ? (article 4)

Le concept de conflit d'intérêts est au cœur du régime.

L'article 4 de la Loi sur les conflits d'intérêts définit un conflit d'intérêts comme suit :

• Pour l’application de la présente loi, un titulaire de charge publique se trouve en situation de conflit d’intérêts lorsqu’il exerce un pouvoir officiel ou une fonction officielle qui lui fournit la possibilité de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.

La définition de conflit d'intérêts à l'article 4 comprend les conflits d'intérêts réels et potentiels. Il ne comprend pas les conflits d'intérêts apparents.

4. Les règles (articles 6 à 19)

Aux termes de l'article 5, tout titulaire de charge publique est tenu de gérer ses affaires personnelles de manière à éviter de se trouver en situation de conflit d'intérêts.

Les articles 6 à 19 énoncent les règles qui s'appliquent. Les règles portent sur la prise de décisions, l'abstention de voter, le traitement de faveur, les renseignements d'initiés, l'influence, les emplois extérieurs, les cadeaux, les voyages, les contrats, les activités interdites, les campagnes de financement, le dessaisissement de biens contrôlés et l'emploi.

Les sections suivantes revêtent une importance particulière pour le filtre du PM :

• article 6(1) – (Prise de décisions) - Il est interdit à tout titulaire d'une charge publique de prendre une décision ou de participer à une prise de décision dans l'exercice de sa charge s'il sait ou devrait raisonnablement savoir que, en prenant cette décision, il pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts.
• Paragraphe 6(2) – (Vote) - Il est interdit à tout ministre, ministre d’État ou secrétaire parlementaire de participer, en tant que membre du Sénat ou de la Chambre des communes, à un débat ou à un vote sur une question à l’égard de laquelle il pourrait se trouver dans une situation de conflit d’intérêts.
• article 7 – (traitement de faveur) - Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’accorder, dans l’exercice de ses fonctions officielles, un traitement de faveur à une personne ou un organisme en fonction d’une autre personne ou d’un autre organisme retenu pour représenter l’un ou l’autre.
• article 8 – (renseignements d'initiés) - Il est interdit à tout titulaire de charge publique d’utiliser les renseignements qu’il obtient en sa qualité de titulaire de charge publique et qui ne sont pas accessibles au public, afin de favoriser ou chercher à favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser ou de chercher à favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
• article 9 – (influence) - Il est interdit à tout titulaire de charge publique de se prévaloir de ses fonctions officielles pour tenter d’influencer la décision d’une autre personne dans le but de favoriser son intérêt personnel ou celui d’un parent ou d’un ami ou de favoriser de façon irrégulière celui de toute autre personne.
• L'article 19 stipule expressément que la nomination ou l’emploi de tout titulaire de charge publique est subordonné à l’observation de la présente loi.

5. Les mesures de conformité

L'article 21 exige que le titulaire d'une charge publique doit se récuser concernant une discussion, une décision, un débat ou un vote, à l’égard de toute question qui pourrait le placer en situation de conflit d’intérêts.

L'article 25 précise que le titulaire de charge publique principal qui s'est récusé pour éviter un conflit d'intérêts doit, dans les 60 jours suivant la récusation, faire une déclaration publique dans laquelle il fournit des détails suffisants pour exposer le conflit d’intérêts évité.

L'article 27 exige qu'un titulaire de charge publique principal de dessaisir de ses biens contrôlés dans les 120 jours suivant sa nomination et énonce les obligations relatives aux fiducies sans droit de regard.

L'article 29 accorde au commissaire le pouvoir de déterminer les mesures appropriées par lesquelles un titulaire de charge publique doit se conformer à la Loi et de tenter de parvenir à une entente avec le titulaire de charge publique.

L'article 30 précise que le commissaire peut ordonner au titulaire de charge publique, à l’égard de toute affaire, de prendre toute mesure d'observation, y compris le dessaisissement ou la récusation, qu'il estime nécessaire pour se conformer à la présente loi.

6. Administration et application de la loi

a. Direction de l'administration

• Le commissaire peut fournir des conseils confidentiels aux titulaires de charge publique quant aux obligations qui leur incombent en vertu de la Loi.
• Le commissaire peut mener une enquête lorsqu'on reçoit une demande selon laquelle un titulaire de charge publique a contrevenu à la Loi, ou de sa propre initiative.
• Le commissaire tient un registre public.

b. Application de la loi

• Le titulaire de charge publique qui contrevient à certaines dispositions des paragraphes 22(1) et 27(7) de la Loi commet une contravention et est passible d'une sanction administrative pécuniaire maximale de 500 $.

Outil d’évaluation de l’application du filtre anti-conflits d’intérêts du Premier ministre

Cet outil d’évaluation fournit un cadre et un modèle destinés à aider les analystes du BCP et des ministères à déterminer si une discussion particulière avec le premier ministre ou une décision prise par celui-ci justifie le recours au filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre. L’analyse donnerait lieu à une recommandation d’appliquer ou non le filtre et serait communiquée au greffier du Conseil privé et au chef de cabinet du premier ministre, à titre d’administrateurs du filtre. Enfin, il énonce les responsabilités des fonctionnaires du BCP.

1. Le cadre à utiliser

A. Le filtre

Par souci de commodité, les sections pertinentes du filtre du premier ministre sont les suivantes :

• Le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique et moi avons convenu qu’un filtre anti-conflits d’intérêts constitue une mesure de conformité appropriée, visant à prévenir toute possibilité de favoriser mes intérêts et de favoriser indûment ceux de Brookfield Asset Management, Brookfield Corporation et Stripe Inc., ainsi que toute société détenue ou contrôlée par ces dernières (« les Sociétés ») dont j’ai connaissance à la date de l’établissement de ma fiducie sans droit de regard. La liste de toutes les Sociétés dont j’ai connaissance figure à l’annexe A.
• Ce filtre m’empêchera d’accorder un traitement préférentiel à l’une ou l’autre des Sociétés dans l’exercice de mes fonctions officielles en tant que titulaire de charge publique principal.
• Ce filtre, qui sera administré par mon chef de cabinet et le greffier du Conseil privé, garantira que je ne serai pas informé des affaires ou des processus décisionnels qui touchent les intérêts des sociétés ni appelé à y participer. Je pourrai cependant prendre part à des décisions ou à des discussions qui ont une portée générale ou qui touchent les intérêts des Sociétés en tant que membres d’une vaste catégorie de personnes, sauf si ces intérêts sont disproportionnés par rapport à ceux des autres membres de cette catégorie.

B. Comment effectuer l’analyse

Pour effectuer l’analyse, des renseignements contextuels sur les sociétés qui sont assujetties au filtre et les secteurs de l’économie canadienne qui méritent une attention particulière sont présentés ci-dessous. Ils sont suivis d’une liste de questions destinées à orienter l’analyse visant à déterminer si le filtre doit être appliqué.

(i) partie A : Éléments qui doivent être visés par le filtre

Toute interaction directe de Brookfield Corporation, Brookfield Asset Management ou Stripe et des entreprises figurant à l’annexe A du filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre (collectivement les « Sociétés »), ou toute personne ou entité agissant en leur nom, avec le gouvernement du Canada (p. ex. la passation de marchés pour des biens ou des services, ou des demandes de financement) doit habituellement et automatiquement être visée par le filtre et ne doit pas faire l’objet d’une discussion avec le titulaire d’une charge publique ni transmise à celui-ci. Le filtre s’applique aussi : i) aux réunions avec des filiales connues des Sociétés; ii) aux décisions concernant des subventions aux contributions aux filiales connues des Sociétés; iii) aux contrats avec des filiales connues des Sociétés.

(ii) partie B : Éléments nécessitant une évaluation

Les intérêts privés des Sociétés visées par le filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre sont principalement concentrés dans un petit nombre de secteurs. Si le premier ministre ou le Cabinet sont appelés à discuter ou à prendre des décisions dans ces domaines, que ce soit en rapport avec l’élaboration ou la révision de politiques gouvernementales ou de nouvelles initiatives du gouvernement du Canada, une évaluation est requise au cas par cas.

En revanche, une telle évaluation n’est pas nécessaire si les décisions sont prises uniquement sous l’autorité d’un ministre donné et ne sont pas abordées au Cabinet (p. ex. les décisions relatives à des partenariats dans le cadre de projets précis ou à la conclusion d’accords de subventions et de contributions cibles).

Les secteurs qui méritent une attention particulière sont les suivants :

• Immobilier : discussions et décisions relatives aux politiques et aux dépenses ayant une incidence sur les projets immobiliers ou d’infrastructure appartenant à une ou à plusieurs des Sociétés qui constituent une contrepartie contractuelle proposée du gouvernement du Canada ou qui bénéficient d’une subvention ou d’une contribution du gouvernement du Canada.
• Assurance hypothécaire : discussions et décisions relatives aux politiques et aux dépenses liées à l’industrie de l’assurance hypothécaire, notamment des questions comme le plafond du montant des prêts hypothécaires pour lesquels les banques peuvent souscrire une assurance. Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences éventuelles pour Sagen MI.
• Industrie du transport aérien : discussions et décisions relatives aux politiques et aux dépenses liées à des questions, comme les investissements dans les compagnies aériennes et l’aviation, les règles régissant la propriété des transporteurs aériens et la consolidation de l’industrie, ainsi que l’établissement des tarifs.
• Expansion de l’industrie nucléaire : discussions et décisions relatives aux politiques et aux dépenses liées aux mesures visant à développer le secteur nucléaire, notamment les investissements visant la capacité nucléaire. Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences éventuelles pour Westinghouse Corporation.
• Expansion du secteur de l’énergie renouvelable (solaire / éolien / hydraulique) : discussions et décisions relatives aux politiques et aux dépenses liées à l’expansion et au prolongement des crédits d’impôt renouvelables dans ce domaine (en particulier tout crédit d’impôt renouvelable « sur mesure ») ainsi qu’aux investissements à grande échelle dans l’infrastructure des énergies renouvelables, étant donné le nombre d’entreprises visées par le filtre qui exercent leurs activités dans ce secteur.
• Industrie des cartes de crédit : discussions sur les politiques et décisions relatives aux investissements liés aux commissions d’interchange ou aux frais de carte de crédit imposés aux commerçants, ou discussions relatives aux politiques ayant une incidence directe sur le secteur des paiements. Une attention particulière devrait être accordée aux conséquences éventuelles pour Stripe.

Les modifications apportées à la politique fiscale sont généralement considérées comme ayant une portée générale et/ou bénéficiant à une catégorie de personnes. La majorité des modifications fiscales éventuelles ne devraient pas faire l’objet d’un examen, sauf si elles bénéficient à une catégorie de personnes et confèrent un avantage disproportionné aux Sociétés.

(iii) Réalisation de l’analyse

Les questions suivantes orientent l’analyse requise, qui doit être documentée dans le modèle élaboré à cet effet.

Question préliminaire

1. Quel est le rôle du premier ministre / Quelle décision est sollicitée de la part du premier ministre / Sur quel sujet est-il invité à discuter ou à intervenir?

Le premier ministre doit être personnellement impliqué, ou la question soumise à un forum dont le premier ministre fera notamment partie. Une description détaillée de l’implication du premier ministre et de la question ou du problème en cause est nécessaire, car elle jette les bases d’une analyse complète.

Partie A : Éléments qui doivent être visés par le filtre

2. La décision ou la discussion implique-t-elle une interaction directe entre Brookfield Asset Management, Brookfield Corporation, Stripe ou l’une des sociétés énumérées à l’annexe A et le gouvernement du Canada (p. ex. la passation de marchés pour des biens ou des services, des demandes de financement, des réunions)?

Si la réponse est affirmative, ce type d’interaction directe entraîne automatiquement l’application du filtre. Aucune analyse supplémentaire n’est nécessaire.

Si la réponse est négative, passer à la partie B.

Partie B : Éléments nécessitant une évaluation

3. Les intérêts de l’une des Sociétés sont-ils mis en cause dans la décision ou la discussion, et si oui, de quelle manière?

Les intérêts de l’une des Sociétés doivent être directement mis en cause (p. ex. les décisions ou discussions relatives aux politiques, aux dépenses ou aux investissements concernent une Société et l’un des six secteurs; des avantages financiers découleront d’une décision entraînant de nouveaux débouchés).

Si la réponse est négative, c’est-à-dire si les intérêts des Sociétés ne sont pas en jeu, il n’est pas nécessaire de recourir au filtre et aucune analyse supplémentaire n’est requise.

Si la réponse est affirmative, c’est-à-dire si les intérêts d’au moins une des Sociétés sont en jeu, veuillez passer à la question suivante.

4. La décision ou discussion porte-t-elle sur une question ayant une portée générale?

Si la réponse est affirmative, c’est-à-dire si la question est de portée générale, il n’est pas nécessaire de recourir au filtre et aucune analyse supplémentaire n’est requise.  

Si la réponse est négative, c’est-à-dire si la question n’est pas de portée générale, passer à la question suivante.

5. La décision ou discussion touche-t-elle les intérêts d’au moins une des Sociétés en tant que membres d’une vaste catégorie de personnes ou d’entités?

Si la réponse est affirmative et que la question s’applique à une vaste catégorie, le filtre ne devra être appliqué que s’il existe un intérêt ou un avantage disproportionné pour l’une des Sociétés. Passer à la question suivante.

Si la réponse est négative et que la question ne s’applique pas à une vaste catégorie, passer à la question 7.

6. Si la décision ou discussion s’applique à une vaste catégorie, l’intérêt/l’avantage d’au moins une des Sociétés est-il disproportionné par rapport à celui des autres membres?

Si la réponse est négative et que les intérêts ne sont pas disproportionnés par rapport aux autres, alors il n’est pas nécessaire de recourir au filtre et aucune analyse supplémentaire n’est requise.

Si la réponse est affirmative et que les intérêts sont disproportionnés par rapport aux autres, passer à la question 7.

7. Si la décision ou discussion (1) n’est pas de portée générale et ne s’applique pas à une vaste catégorie ou (2) présente un intérêt/avantage disproportionné malgré le fait d'appartenir à une vaste catégorie, existe-t-il un lien direct entre la participation du premier ministre et la possibilité de promouvoir l’un des intérêts de la Société?

Si la réponse est affirmative, ce type d’interaction directe entraîne automatiquement l’application du filtre. Le filtre anti-conflits d’intérêts devrait être activé si le premier ministre sait, ou devrait raisonnablement savoir, au moment où une décision est prise, que cette dernière créerait la possibilité de favoriser les intérêts des Sociétés.

Si la réponse est négative, c’est-à-dire en l’absence de lien direct, alors il n’est pas nécessaire de recourir au filtre et aucune analyse supplémentaire n’est requise.

Exemples pour faciliter l’évaluation requise dans la partie B du filtre.

Portée générale : Aide à déterminer si une décision ou une discussion est de portée générale.

• Si la décision ou la discussion concerne un groupe indéterminé de personnes ou de sociétés, la question est donc de portée générale.
• Si la décision ou la discussion concerne une activité réglementée et un groupe identifiable, alors la question n’est pas de portée générale.
• Enfin, si la décision ou la discussion s’applique à une entité, à une personne ou à un groupe d’entités ou de personnes en particulier, ou à une situation particulière, alors la question n’est pas de portée générale.

Vaste catégorie : Aide à déterminer si une décision ou une discussion s’applique à une vaste catégorie.

• Si la décision ou la discussion s’applique à un plus grand nombre d’entités ou de personnes, qui peuvent avoir des caractéristiques différentes, mais qui partagent au moins une caractéristique importante, comme les enseignants, les propriétaires, les avocats, les sociétés de services financiers, etc., alors la question s’applique à une vaste catégorie.
• Si la décision ou la discussion s’applique à un petit groupe, alors la question ne s’applique pas à une vaste catégorie.
• Si la décision ou la discussion s’applique à un groupe plus large, mais que l’une des Sociétés a un intérêt/avantage disproportionné (*), alors la question ne s’applique pas à une vaste catégorie. Un intérêt/avantage disproportionné fait référence à un déséquilibre par rapport aux autres.
• Exemple : Le secteur de l’assurance hypothécaire au Canada est composé de deux acteurs principaux, dont l’un est assujetti au filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre (Sagen Mortgage Insurance Company of Canada). Comme il n’est pas possible de conclure qu’une question relative à l’assurance hypothécaire concerne une vaste catégorie de personnes, ces questions seront assujetties au filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre, conformément à la décision du greffier à titre d’administrateur du filtre.

2. Modèle

Le modèle figurant à la page suivante doit être utilisé pour consigner les résultats de l’analyse.

[Classification]

[Titre]

Aperçu (un paragraphe max.)

• Résumé de la question (une phrase).
• Indication de la position - si le filtre s’applique (une phrase).
• Justification de l’application du filtre (une phrase).

Analyse (2 pages max.)

Démontrer en quoi le filtre s’applique à la question en s’appuyant sur le cadre analytique

• Quel est le degré de participation du premier ministre?
• La décision ou la discussion suppose-t-elle une interaction directe entre l’une des Sociétés énumérées à l’annexe A et le gouvernement du Canada?
• Les intérêts de l’une des Sociétés sont-ils mis en cause dans la décision ou la discussion, et si oui, de quelle manière?
• La décision ou discussion porte-t-elle sur une question ayant une portée générale?
• La décision ou discussion touche-t-elle les intérêts d’au moins une des Sociétés en tant que membres d’une vaste catégorie de personnes ou d’entités?
• Si la décision ou discussion s’applique à une vaste catégorie, l’intérêt/l’avantage d’au moins une des Sociétés est-il disproportionné par rapport à celui des autres membres?
• Si la décision ou discussion (1) n’est pas de portée générale et ne s’applique pas à une vaste catégorie ou (2) présente un intérêt/avantage disproportionné malgré le fait d'appartenir à une vaste catégorie, existe-t-il un lien direct entre la participation du premier ministre et la possibilité de promouvoir l’un des intérêts de la Société?

Décision

Êtes-vous d’accord pour dire que cette question [nécessite/ne nécessite pas] l’application du filtre anti-conflits d’intérêts du premier ministre?

Votre décision est requise d’ici le Cliquer ou appuyer pour entrer une date.

Dans le cas des recommandations positives, nous avons appliqué le filtre par mesure de précaution, en attendant la décision finale.

3. Responsabilités des fonctionnaires du BCP

A. Partie A - Éléments qui doivent être visés par le filtre

Les sous-secrétaires du BCP repèrent les dossiers auxquels le filtre s’applique probablement automatiquement et prennent les mesures suivantes :

• Aviser le sous-secrétaire (Gouvernance) (screen-filtre@pco-bcp.gc.ca) qui, si nécessaire, informera de manière proactive le sous-secrétaire (Opérations) afin de s’assurer que les documents du Cabinet et autres documents connexes ne sont pas communiqués par inadvertance au premier ministre avant la mise en œuvre officielle du filtre.
• Le sous-secrétaire (Gouvernance) sollicite les administrateurs du filtre.
• Le sous-secrétaire responsable collabore avec les administrateurs du filtre par l’intermédiaire du sous-secrétaire (Gouvernance) afin de renvoyer la question au décideur remplaçant, le cas échéant. (Voir la section « décideur remplaçant » ci-dessous.)

B. Partie B – Éléments nécessitant une évaluation

Si le dossier relève de l’un des secteurs visés, le sous-secrétaire responsable doit évaluer, avec l’aide d’experts ministériels et de juristes au besoin, si l’application de le filtre peut être justifiée à l’aide du cadre et du modèle.

Le sous-secrétaire doit présenter sa recommandation quant à l’applicabilité du filtre et sa justification au sous-secrétaire (Gouvernance), afin qu’il en discute avec les administrateurs du filtre aux fins de validation finale. Le sous-secrétaire (Gouvernance) peut consulter le commissaire au nom des administrateurs du filtre, en veillant à ne pas divulguer les renseignements confidentiels du Cabinet. Le filtre peut être appliqué à titre préventif, en attendant la décision des administrateurs. Si les administrateurs du filtre sont d’accord, celui-ci peut être appliqué.

Le sous-secrétaire doit s’assurer que tous les produits de travail liés au dossier présentent la mention appropriée pour indiquer que le filtre s’applique. Il doit ensuite en informer le sous-secrétaire (Opérations) pour veiller à ce que les documents du Cabinet portent aussi la mention appropriée.

Le sous-secrétaire responsable collabore avec les administrateurs du filtre par l’intermédiaire du sous-secrétaire (Gouvernance) afin de renvoyer la question au décideur remplaçant, le cas échéant. (Voir la section « décideur remplaçant » ci-dessous).

C. Déterminer l’approbation du remplaçant

Lorsque le filtre est appliqué à un élément nécessitant l’approbation du seul premier ministre, l’élément sera présenté à un autre ministre inscrit dans un procès-verbal des ministres suppléants.

Lorsque le filtre est appliqué à un élément présenté aux fins de discussion ou de décision au Cabinet, le procès-verbal des ministres suppléants s’appliquera. Dans le cas d’un comité du Cabinet présidé par le premier ministre, le vice-président agira comme président pour tout élément couvert par le filtre. En cas d’absence du vice-président, le rôle de président sera assumé par un ministre figurant dans le procès-verbal des ministres suppléants. Une récusation au titre de la Loi sur les conflits d’intérêts fait en sorte que le premier ministre doit quitter, physiquement ou virtuellement, la réunion ou la discussion dans le cadre de laquelle on aborde le sujet, autrement sa seule présence pour être jugée comme influençant la décision d’autres titulaires d’une charge publique.

Logistique du Comité

Aménagement de la salle

Contexte au sein du comité

Sommaire

Les comités sont des organes parlementaires composés de députés. Ils traitent des questions renvoyées par la Chambre ou relevant de leur mandat. Il y a des comités permanents, législatifs, spéciaux et mixtes.

Ils ont pour mandat d’examiner les lois, les activités des ministères, les dépenses et les politiques, et de mener des études dans le cadre de leur mandat spécifique. La Chambre leur renvoie fréquemment des questions telles que les projets de loi, les rapports, les budgets des dépenses et les nominations par décret.

La composition des comités reflète la répartition des partis à la Chambre. Les membres des comités peuvent interroger les témoins et voter. Les présidents, élus par les membres, président les réunions. Les comités sont appuyés par des greffiers, qui offrent des conseils procéduraux et organisent les réunions, ainsi que par des analystes, qui préparent des documents, des notes et des rapports. Les témoins qui comparaissent devant les comités présentent leurs points de vue et répondent aux questions.

Les comités organisent leurs travaux de manière indépendante et présentent leurs conclusions et leurs recommandations à la Chambre dans des rapports. Ces rapports peuvent demander une réponse du gouvernement et inclure des opinions supplémentaires ou dissidentes.

Introduction

Un comité est composé de députés, ou de députés et de sénateurs dans le cas de comités mixtes, choisis pour étudier toute question renvoyée par la Chambre ou toute question reliée à son mandat. Il existe différents types de comités : permanents, législatifs, spéciaux et mixtes. La plupart sont des comités permanents.

Les comités permanents sont établis par le Règlement de la Chambre des communes. Ils sont dits permanents car ils sont recréés automatiquement à chaque session parlementaire.

Le Règlement établit 25 comités permanents et deux comités mixtes permanents. On y retrouve également leurs mandats.

Mandats des comités

La plupart des comités permanents sont chargés de surveiller un ou des ministères. Ils ont pour tâche d'examiner les textes législatifs qui lui sont référés par la Chambre, les activités et les dépenses des ministères et l'efficacité de leurs politiques et programmes.

Les comités sont libres d'initier toute étude dans le cadre de l'exercice de leur mandat. La Chambre peut également leur demander, par voie d'ordre de renvoi, d’étudier une question.

La Chambre renvoie presque systématiquement les sujets suivants aux comités permanents :

• les projets de loi;
• les questions à étudier en profondeur;
• les rapports et autres documents déposés à la Chambre en vertu d'une loi du Parlement;
• le budget des dépenses dans lequel on retrouve les sommes d'argent demandées pour les programmes ou activités du gouvernement;
• les nominations proposées par le gouvernement relativement à des postes non judiciaires;
• l'absence de réponse du gouvernement, dans les délais prévus, aux pétitions et aux questions inscrites au feuilleton.

Composition, dirigeants et personnel des comités

Le nombre de membres des comités permanents est fixé dans le Règlement. Des motions peuvent toutefois être adoptées pour modifier le Règlement au sujet de la composition des comités pour la durée d’une législature. La composition des comités est proportionnelle à la représentation des partis reconnus à la Chambre. La composition de chaque comité est disponible sur le site Web des comités.

Diagramme hiérarchique des rôles des membres des comités permanents.

Plusieurs acteurs clés permettent aux comités d’accomplir leurs travaux. Parmi eux se trouvent :

• Les membres du comité - Ils ont le droit d'interroger les témoins, de proposer des motions, de voter et d'être comptés aux fins du quorum.
• Les membres substituts - Ils sont désignés pour remplacer un membre permanent à une ou plusieurs réunions et ont les mêmes droits que le membre qu’ils remplacent.
• Les députés qui ne sont pas membres - Tout député peut assister aux réunions publiques de tous les comités et peut prendre part aux délibérations, à la discrétion du comité. Cependant, il ne peut pas proposer des motions, voter, ni être compté aux fins du quorum.
• Les membres associés - Ils peuvent agir comme substituts et être nommés à des sous-comités.
• Les présidents - Ils sont élus par les membres du comité et choisis parmi les membres du parti au pouvoir qui siègent au comité, à l'exception de quatre comités permanents et d'un comité mixte permanent dont le président est un député de l'opposition officielle. Ils président les délibérations du comité et agissent comme porte-parole pour toutes les questions intéressant le comité.
• Les vice-présidents - Ils sont deux par comité et élus par les membres. Le premier vice-président est élu parmi les membres du comité issus de l'opposition officielle et l'autre vice-président, parmi les députés d'un parti de l'opposition autre que celui de l'opposition officielle, sauf pour les cinq comités présidés par l’opposition officielle. Le vice-président préside les réunions lorsque le président est absent.
• Les greffiers de comité - Ils sont des agents impartiaux et indépendants des comités qui offrent des conseils procéduraux et organisent les réunions. Ils s'acquittent de leurs fonctions et responsabilités sous la direction du comité et de son président.
• Les analystes - Ils sont les spécialistes de la matière étudiée par le comité. Leurs travaux varient selon les besoins du comité et peuvent comprendre la rédaction de documents de recherche, de notes d'information et de projets de rapports.
• Les témoins - Il s'agit de groupes intéressés et spécialistes qui offrent aux membres du comité la possibilité d'entendre différents points de vue sur toute question soumise à l'examen du comité.

Organisation des travaux

Les comités ont beaucoup de liberté dans l’organisation de leurs travaux. Ils déterminent leur calendrier selon les demandes de la Chambre et les intérêts de leurs membres. Un comité peut travailler sur plusieurs études à la fois.

Pour chaque étude, le comité peut décider de la durée de l'audition des témoins, du nombre de témoins qu'il souhaite entendre et des témoins qui comparaîtront devant lui. Le comité peut également décider de demander à des organismes et à des individus qui ne peuvent témoigner en personne (ou par vidéoconférence) de lui soumettre un mémoire.

Avant le début des travaux d'un comité, les membres du comité doivent élire un président. Cela a lieu au cours de la première réunion du comité, appelée la « réunion d'organisation ». Lors de cette réunion, il est fréquent que le comité procède à l'élection des vice-présidents et à l’adoption de règles de procédure pour la durée d'une session parlementaire.

Voici l’ordre habituel des travaux pour une étude de comité aboutissant à un rapport :

Cadre physique, types et déroulement des réunions

Les réunions se tiennent habituellement dans l'une des salles de réunion désignées qui sont situées dans les édifices du Parlement. Ces salles sont munies d'équipement électronique spécial pour l'enregistrement, la diffusion, la participation à distance et l'interprétation simultanée des délibérations.

Voici un exemple de la disposition d'une salle de réunion typique :

Lors d’une réunion :

• le président ouvre la réunion dès qu'il y a quorum (le nombre minimum de députés requis);
• s'il y a des témoins, ceux-ci font une déclaration préliminaire et répondent ensuite aux questions posées par les membres du comité;
• les membres peuvent également discuter d’autres sujets.

La majorité des réunions sont publiques, mais les comités siègent habituellement à huis clos (en privé) pour examiner les projets de rapports ou discuter des travaux futurs.

Les députés qui participent à une réunion peuvent le faire en personne ou à distance, en autant que ces derniers le fassent à partir du Canada. Tous comptent aux fins du quorum. Seul le député qui préside une réunion est tenu de participer en personne.

De temps à autre, les comités se déplacent en dehors de la Cité parlementaire pour recueillir des témoignages, tenir des consultations ou visiter des sites dans le cadre de leurs études. Pour se déplacer, ils doivent obtenir l'autorisation de la Chambre et l'approbation du Comité de liaison, qui autorise les fonds nécessaires. Les députés doivent participer en personne aux réunions lorsqu’un comité est en déplacement.

Compte rendu des activités et travaux

Avis de convocation

Les membres d'un comité et le public sont informés, par voie d'un avis de convocation, de l'intention du président de tenir une réunion. Cet avis est envoyé par courriel à chaque membre du comité ainsi qu'au personnel de celui-ci et est également publié sur le site Web du comité. L'avis indique l'objet, le lieu, la date et l'heure de la réunion ainsi que la liste des témoins, s'il y a lieu, et l'ordre du jour non officiel.

Diffusion des délibérations des comités

Toutes les réunions des comités, sauf les réunions à huis clos, sont diffusées en direct sur Internet dans les deux langues officielles sur ParlVu, le service de webdiffusion de la Chambre des communes. Les réunions télévisées sont aussi diffusées sur la chaîne d'affaires publiques par câble (CPAC) et sur le canal de télévision interne de la Chambre des communes.

Témoignages

Une transcription non officielle des propos tenus (communément appelée « les bleus ») est accessible aux membres et au personnel du comité peu de temps après la fin de chaque réunion de comité. Cette transcription non éditée est présentée dans la langue utilisée par les interlocuteurs présents à la réunion. La transcription officielle (version traduite et éditée) des Témoignages est publiée sur le site Web du comité, aussitôt que possible après la réunion, mais normalement dans les 10 jours qui suivent.

Procès-verbal

Le procès-verbal est le compte rendu officiel des décisions prises par le comité pendant la réunion. Le greffier du comité rédige le procès-verbal et le publie sur le site Web aussitôt que possible après la fin de la réunion.

Rapports

C'est en présentant un rapport à la Chambre des communes qu'un comité rend publiques ses conclusions et recommandations sur un sujet particulier. Le rapport est également affiché sur le site Web.

Le comité peut demander au gouvernement de déposer une réponse à ses recommandations dans les 120 jours civils qui suivent son dépôt. De plus, les opinions dissidentes ou complémentaires (c'est-à-dire un court texte contenant des commentaires additionnels) peuvent être annexées aux rapports portant sur une question particulière.

Site Web et médias sociaux

Les comités diffusent des informations sur un site Web et sur X. Visitez régulièrement noscommunes.ca et suivez-les @CdcComités.

Pour plus de détails :

• Laprocédure et les usages de la Chambre descommunes, troisième édition, 2017
  • Chapitre 20, Les comités
• Règlement de la Chambre des communes
  • Chapitre XIII, Comités
• Guide des témoins comparaissant devant uncomité de la Chambre des communes, Direction des comités
• Guide deprésentation d’un mémoire à un comité dela Chambre des communes, Direction des comités
• Site Web des comités

Pour des questions au sujet de la procédure parlementaire, communiquez avec la Direction des recherches pour le Bureau :

• 613-996-3611
• trbdrb@parl.gc.ca

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Déroulement de la réunion

Mandat du Comité

Le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique étudie les questions qui lui sont renvoyées par la Chambre des communes ou les sujets que le Comité lui-même choisit d’examiner dans le cadre de son mandat. Il s’agit d’un comité permanent constitué conformément au Règlement de la Chambre des communes. Les projets de loi, les activités et les dépenses du Ministère et d’autres questions ayant trait à l’objet général du Comité peuvent lui être renvoyés.

En vertu de l’alinéa 108(3)h) du Règlement, le mandat du Comité est d’étudier les questions liées aux rapports des entités suivantes :

• Bureau du Commissaire à l’information du Canada
• Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
• Commissariat au lobbying du Canada
• Bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique pour les questions touchant la Loi sur les conflits d’intérêts

Procédures de fonctionnement du comité

Déclarations d’ouverture des témoins : 5 minutes

Premier tour de questions

1. Conservateur : 6 minutes
2. Libéral : 6 minutes
3. Bloc Québécois: 6 minutes

Deuxième tour de questions (et tours suivants)

1. Conservateur : 5 minutes
2. Libéral : 5 minutes
3. Bloc Québécois: 2.5 minutes
4. Conservateur : 5 minutes
5. Libéral : 5 minutes

Activités liées au SCT - 45e législature

• Loi sur l'accès à l'information et la protection protection des renseignements personnels
• Normes éthiques relatives aux titulaires de charges publiques

Biographies des membres du comité

Membres du comité

Portrait des membres du comité

Président

John Brassard (Barrie South - Innisfil, ON) - Conservateur

1er vice-présidente

Linda Lapointe (Rivière-des-Mille-Îles, QC) - Libéral

2e vice-président

Luc Thériault (Montcalm, QC) - Bloc Québécois

Membres

Michael Barrett (Leeds—Grenville—Thousand Islands—Rideau Lakes, ON) Conservateur

Michael Cooper (St. Albert—Sturgeon River, AB) - Conservateur

Gabriel Hardy (Montmorency—Charlevoix, QC) - Conservateur

Leslie Church (Toronto—St. Paul's, ON) - Libéral

Gurbux Saini (Fleetwood—Port Kells, CB) - Libéral

Abdelhaq Sari (Bourassa, QC) - Libéral

Accès à l’information, protection des renseignement personnels et l’éthique – Structure du débat - 45e Parlement