Charte de l’audit interne

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Octobre 2019

Introduction

La présente Charte de l’audit interne (la Charte) vise à définir formellement le but, les pouvoirs et les responsabilités de la fonction d’audit interne au Bureau du Conseil privé (BCP). Elle établit la fonction d’audit interne au BCP, décrit les responsabilités qui s’y rattachent, assure l’indépendance à l’égard des gestionnaires hiérarchiques et définit la portée des activités d’audit interne. Elle se fonde sur l’ensemble des politiques et directives du Conseil du Trésor (CT) sur l’audit interne en vigueur en 2017, y compris : la Politique sur l’audit interne (la Politique), la Directive sur l’audit interne (la Directive) et le Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes.

La fonction d’audit interne est obligatoire pour les ministères avec un niveau de référence annuel supérieur à 300 M$. Même si le niveau de référence du BCP est inférieur à 300 millions de dollars par an, le greffier a choisi, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, de maintenir la fonction de vérification interne du BCP et un comité de vérification indépendant. En conséquence, la Charte se fonde sur les dispositions des politiques et directives du CT applicables aux ministères et organismes dont le niveau de référence annuel est inférieur à 300 M$, mais qui ont choisi de maintenir une fonction d’audit interne et un comité d’audit indépendant. Le Comité d’audit du BCP est chargé de recommander l’approbation de la Charte par le greffier, et de l’examiner annuellement.

Date d’entrée en vigueur

La Charte entre en vigueur à compter de la date de son approbation par le greffier. Elle remplace toutes les chartes antérieures et tous les anciens documents relatifs à la politique et au mandat d’audit interne.

Audit interne au gouvernement du Canada

L’audit interne au gouvernement du Canada est une activité d’assurance et de consultation indépendante et objective conçue pour ajouter de la valeur et améliorer les opérations d’une organisation. L’audit interne aide une organisation à atteindre ses objectifs en adoptant une approche systématique et disciplinée pour évaluer et améliorer l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. La fonction d’audit interne du BCP fournit des services d’assurance destinés à aider les décideurs du BCP à exercer une surveillance et un contrôle et à appliquer une gestion rationnelle des risques.

À cet effet, le niveau d’assurance fourni par un auditeur représente son niveau de confiance dans la justesse de ses conclusions. Les services d’assurance consistent en un examen objectif des faits en vue d’une évaluation indépendante des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance au sein d’une organisation. Les services de conseil sont conçus pour ajouter de la valeur et améliorer les opérations d’une organisation.

Code d’éthique

La fonction d’audit interne du BCP respecte le code de déontologie de l’Institut des auditeurs internes. Les principes d’intégrité, d’objectivité, de confidentialité et de compétence guident les travaux de la fonction d’audit interne du BCP.

Indépendance

Pour garantir l’indépendance de la fonction d’audit interne, le personnel chargé de cette fonction relève du dirigeant principal de l’audit, qui rend compte directement au greffier. Sur le plan fonctionnel, le dirigeant principal de l’audit relève du greffier par l’intermédiaire du bureau du sous-greffier. Pour maintenir cette objectivité et cette indépendance, il est également convenu de confier à un auditeur externe ou de sous-traiter à une tierce partie tous les audits sur des fonctions relevant du dirigeant principal de l’audit (c.-à-d. les fonctions d’audit et d’évaluation internes du BCP).

Autorité

L’autorité de la fonction d’audit interne du BCP est conférée par l’ensemble des politiques et directives du CT sur l’audit interne en vigueur en 2017. Elle découle également de la décision du greffier de maintenir une fonction d’audit interne et un comité d’audit indépendant au BCP. À cet égard, le greffier s’assure que :

Responsabilité

Le dirigeant principal de l’audit du BCP, avec le soutien du personnel de l’audit, s’acquitte des responsabilités suivantes :

Suite des services de l’audit interne

La fonction d’audit interne respectera ou dépassera les exigences de la Politique sur l’audit interne et la Directive sur l’audit interne du CT. De même, elle s’assurera que ses pratiques sont conformes au Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes. Outre les services de certification, la fonction d'audit interne réalisera des audits de contrôle ciblés et fournira des services de conseil, notamment des examens, des leçons apprises, un soutien à la gestion des risques, des conseils et diverses missions de conseil.

Programme d’amélioration de l’assurance de qualité

La fonction d’audit interne du BCP gère un programme d’amélioration de l’assurance qualité garantissant que le travail est effectué conformément à la charte de l’audit interne et à la définition de l’audit interne, des normes et du code de déontologie de l’Institut des auditeurs internes. Le programme d’amélioration de l’assurance de qualité assure en outre que la fonction de vérification interne fonctionne d'une manière efficiente et efficace et est perçue par les parties intéressées comme une valeur ajoutée.

Approbation

Document original signé par Abdillahi Roble
Recommandé au BCP par le dirigeant principal de l’audit

Document original signé by Munir Sheikh
Recommandé par le président du Comité d’audit du BCP

Document original signé par Ian Shugart
Approuvé par le greffier du Conseil privé

Définitions clés

«gestion des risques», «contrôle» et «gouvernance»
La Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor reconnaît les définitions des termes «gestion des risques», «contrôle» et «gouvernance» figurant dans Cadre international de référence des pratiques professionnelles de l’Institut des auditeurs internes.
Gestion des risques
Processus permettant d'identifier, d'évaluer, de gérer et de contrôler des événements ou des situations potentiels afin de fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs de l'organisation.
Contrôle
Toute mesure prise par la direction, le greffier et d'autres parties pour gérer les risques et augmenter les chances que les objectifs fixés soient atteints. La direction planifie, organise et dirige l'exécution d'actions suffisantes pour fournir une assurance raisonnable que les objectifs seront atteints.
Gouvernance
Ensemble des processus et des structures mis en place par la direction (et le comité d'audit) pour informer, diriger, gérer et surveiller les activités de l'organisation en vue de la réalisation de ses objectifs.
Assurance
Les services d’assurance impliquent l’évaluation objective des preuves par l’auditeur interne afin de fournir des opinions ou des conclusions concernant une entité, une opération, une fonction, un processus, un système ou d’autres sujets. L'auditeur interne détermine la nature et la portée d'une mission de certification.
Parties participant aux services de certification
En règle générale, trois parties participent aux services de certification:
  1. la personne ou le groupe directement impliqué dans l'entité, l'opération, la fonction, le processus, le système ou un autre objet - le propriétaire du processus,
  2. la personne ou le groupe effectuant l'évaluation - l'auditeur interne, et
  3. la personne ou le groupe utilisant l'évaluation - l'utilisateur.
Consultation
Les services de consultation sont de nature consultative et sont généralement fournis à la demande spécifique d'un client de la mission. La nature et la portée de la mission de conseil sont sujettes à un accord avec le client de la mission. Les services de conseil impliquent généralement deux parties :
  1. la personne ou le groupe offrant le conseil - l'auditeur interne, et
  2. la personne ou le groupe qui demande et reçoit le conseil - le client de la mission. Lorsqu'il effectue des services de conseil, l'auditeur interne doit rester objectif et ne pas assumer de responsabilité de gestion.
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