Si votre demande est approuvée

Sur cette page

• Conclure un accord
• Exigences en matière de rapports
• Recevoir du financement
• Modalités de remboursement

Conclure un accord

Si votre demande est approuvée, nous vous inviterons à conclure un accord de contribution avec PrairiesCan.

L’accord de contribution :

• définit les modalités de paiement pour ce projet ;
• doit être signé dans les 30 jours suivant la réception de l’avis ;
• ne peut pas être signé tant que toutes les sources de financement ne sont pas confirmées.

Exigences en matière de rapports

Vous devrez assurer le suivi et rendre compte des activités clés, des jalons et des résultats attendus du projet (consultez : Résultats attendus, à la section Avant de présenter une demande).

Si vous êtes un demandeur retenu, vous devez :

• fournir des rapports d’étape périodiques au moins deux fois par année (les exigences en matière de fréquence seront décrites dans votre accord de financement) :
  • les rapports d’étape doivent démontrer l’avancement du projet et l’atteinte des résultats attendus ;
  • les rapports doivent accompagner les demandes de remboursement des coûts du projet.
• fournir des états financiers annuels de la date de début du projet à la fin de la période de remboursement (s’il y a lieu) ;
• assurer le suivi et rendre compte des principales activités du projet ainsi que des produits livrables jusqu’à la date de présentation du rapport final.

Recevoir du financement

PrairiesCan fournit des contributions dans le cadre du programme CPE, et non des subventions.

Le financement dans le cadre du programme CPE :

• est remboursable (voir la section Aide financière à la section Renseignements sur le programme) ;
• est fourni sous forme de remboursements périodiques en fonction des demandes que vous soumettez.
  • les remboursements sont fondés sur la portion approuvée (c.-à-d. jusqu’à 50 %) des coûts admissibles du projet déjà engagés et payés.

Vous devrez planifier les flux de trésorerie du projet en fonction du moment de la présentation des demandes de remboursement et de la période de traitement du remboursement. Nous offrons aux demandeurs retenus une orientation liée ce processus.

Vous devrez avoir obtenu la totalité du financement du projet provenant d’une autre source que PrairiesCan (au moins 50 %) avant de présenter une demande.

La durée des projets peut varier, allant de quelques mois à trois ans. Tous les demandeurs sélectionnés signeront un accord de contribution normalisé avec PrairiesCan. L’accord décrit les obligations du bénéficiaire, y compris la présentation des renseignements pour le remboursement, ainsi que des rapports d’étape périodiques (au moins deux par année).

Modalités de remboursement

• Après l’achèvement du projet, il y a une période de grâce d’un an, suivie d’une période de cinq ans au cours de laquelle des paiements mensuels égaux sont versés.
• Sans intérêts; aucune garantie/garantie constituée sur un bien requis.
• Aucune pénalité lorsque le remboursement est fait avant la date prévue.