Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
30 juin 2024

Tables des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. Annexes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2024-2025 et le Plan ministériel 2024-2025.

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

DEC est l’acteur fédéral clé au Québec pour promouvoir le développement économique des régions et des petites et moyennes entreprises (PME). Afin de réaliser sa responsabilité essentielle, qui consiste à développer l’économie du Québec, DEC favorise le démarrage et la performance des entreprises. Il les aide à devenir plus innovantes, productives et concurrentielles. Il appuie les efforts de mobilisation du milieu au sein des différentes régions du Québec et l’attraction des investissements destinés à accroître la prospérité de l’économie québécoise et canadienne.

DEC contribue au dynamisme économique de l’ensemble des régions du Québec en misant sur leurs avantages compétitifs régionaux. Il appuie la transition et la diversification dans les collectivités qui demeurent dépendantes d’un nombre limité de secteurs ou qui ont subi un choc économique, comme la fermeture des mines de chrysotile.

DEC atteint ses résultats en appuyant les entreprises – principalement des PME – et les organismes à but non lucratif (OBNL) par des investissements stratégiques. C’est par l’intermédiaire de ses 12 bureaux d’affaires répartis dans les régions du Québec et des liens tissés avec les autres acteurs du développement économique que DEC reste à l’affût des besoins des régions et des entreprises et qu’il offre, entre autres, un appui financier pour la réalisation de projets qui soutiennent les entreprises et les collectivités dans leurs démarches de développement.

DEC dispose de trois catégories de programmes pour appuyer sa responsabilité essentielle, soit :

• Innovation régionale
• Vitalité des collectivités
• Appui ponctuel ou ciblé

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de DEC sont disponibles dans le Budget des dépenses 2024-2025 et le Plan ministériel 2024-2025.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par DEC en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de DEC accordées par le Parlement et utilisées par DEC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2024-2025. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations disponibles sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

DEC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de préparation du rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de DEC liées aux coûts relatifs au personnel et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien.
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente différentes informations financières au 30 juin 2024, telles que les autorisations disponibles pour l’année et les dépenses effectuées durant le premier trimestre, tout en établissant des comparaisons avec l’exercice précédent.

L’explication des variations sous-tend que les écarts de moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les sections 2.1, 2.2, ainsi que les tableaux présentés en annexe, contiennent les détails de cette information financière.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations totales au 30 juin 2024 s’élèvent à 316,2 M$, alors qu’elles étaient de 484,7 M$ au 30 juin 2023.

La diminution observée de 168,5 M$ (-34,8 %) cette année résulte des variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de -0,8 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de -167,4 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de -0,3 M$.

Note : Dans le rapport, les totaux pourraient ne pas correspondre en raison des arrondissements.

Le graphique qui suit illustre les autorisations budgétaires annuelles par crédit en date du 30 juin 2024, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Figure 1 - Version texte :

Analyse des autorisations annuelles des crédits budgétaires : Subdivisé en trois sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles par crédit (Crédit 1 – Fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires) en date du 30 juin 2024, incluant un comparatif au 30 juin 2023.

En date du 30 juin 2024, les autorisations annuelles liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 44,5 M$ (45,3 M$ en 2023-2024), 266,3 M$ (443,7 M$ en 2023-2024) et 5,4 M$ (5,7 M$ en 2023-2024).  

Autorisations liées au crédit 1 (Fonctionnement)

Au 30 juin 2024, les autorisations totalisent 44,5 M$, alors qu’elles étaient de 45,3 M$ au 30 juin 2023.  Il s’agit donc d’une diminution de 0,8 M$ cette année. L’écart de 1,8 % est considéré comme étant non significatif.

Autorisations liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Au 30 juin 2024, les autorisations en subventions et contributions (S&C) totalisent 266,3 M$, alors qu’elles étaient de 433,7 M$ au 30 juin 2023.  Il s’agit donc d’une diminution nette de 167,4 M$ (-38,6 %) cette année. Cet écart se compose de plusieurs éléments, certains ayant varié à la hausse et d’autres à la baisse.

La raison principale de cette diminution s’explique par la fin de plusieurs initiatives ponctuelles de relance économique au 31 mars 2024(*) pour répondre aux impacts de la pandémie.

Les principaux écarts sont les suivants :

• • Augmentation du financement (+20,7 M$)
    • Programme de croissance du tourisme : +8,6 M$;
    • Transfert vers/provenant d’autres ministères : +3,9 M$;
    • Initiative d’innovation quantique régional : +3,5 M$;
    • Modernisation de la cale de halage au port de Cap-aux-Meules aux Îles-de-la-Madeleine : +2,0 M$;
    • Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona : +1,8 M$;
    • Autres éléments : +0,9 M$.

• • Diminution ou fin du financement (-188,1 M$)
    • Fonds pour l’emploi et la croissance dans les communautés : -57,9 M$;
    • Initiative régionale de relance de l’aérospatiale : -43,9 M$;
    • Fonds canadien de revitalisation des communautés : -30,5 M$;
    • Initiative d’aide aux grands festivals et événements: -26,1M$;
    • Fonds d’aide au tourisme : -22,5 M$;
    • Initiative de développement des infrastructures économiques régionales au Québec : -4,8 M$;
    • Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : -2,4 M$.

* La majorité du financement accordé en fonctionnement pour les initiatives temporaires de relance économique se terminait en 2022-2023. Cependant, les initiatives ont été prolongées et les fonds inutilisés de 2022-2023 ont été reportés en 2023-2024.

Autorisations législatives budgétaires

Au 30 juin 2024, les autorisations totalisent 5,4 M$, alors qu’elles étaient de 5,7 M$ au 30 juin 2023. Il s’agit d’une diminution de 0,3 M$ (-5,2 %). Cette diminution est attribuable à la fin du financement en salaire des initiatives de relance économique au 31 mars 2024, diminuant par le fait les autorisations du régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses totales de DEC enregistrées lors du 1^er trimestre 2024-2025 se chiffrent à 41,3 M$, alors qu’elles étaient de 39,4 M$ à la même période l’an passé. Ceci représente une augmentation nette de 1,9 M$ (4,8 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cet écart est composé des variances suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de +0,4 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de +1,1 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,4 M$.

Le graphique qui suit illustre les dépenses effectuées lors du 1^er trimestre 2024-2025 par crédit, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Figure 2 - Version texte :

Analyse des dépenses du premier trimestre et présentation des dépenses au 30 juin par crédit budgétaire, exercice 2024-2025 comparé à 2023-2024 : Subdivisé en trois sections, soit Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires utilisées. Ce graphique présente les dépenses effectuées durant le 1^er trimestre 2024-2025, incluant un comparatif avec l’année 2023-2024.

Lors du premier trimestre 2024-2025, les dépenses liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 10,8 M$ (10,4 M$ en 2023-2024), 29,1 M$ (28,0 M$ en 2023-2024) et 1,4 M$ (1,0 M$ en 2023-2024).

Dépenses liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Les dépenses nettes de fonctionnement du 1^er trimestre 2024-2025 se chiffrent à 10,8 M$, comparativement à 10,4 M$ en 2023-2024. Il s’agit d’une augmentation de 0,4 M$ (4,4%) cette année.

Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse importante au niveau de la masse salariale lors du 1^er trimestre de 2024-2025 en raison de la ratification de nombreuses conventions collectives en cours d’année 2023-2024, ainsi que le rapatriement de l’expertise à l’interne des services d’informations aux entreprises à la mi-année 2023-2024 nécessitant l’embauche de personnel. En contrepartie, les dépenses en services professionnelles ont grandement diminué.

Dépenses liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en subventions et contributions (S&C) du 1^er trimestre 2024-2025 totalisent 29,1 M$.  En 2023-2024, elles étaient de 28,0 M$, pour une augmentation nette de 1,1 M$ (3,9 %) cette année. 

Les initiatives ponctuelles et ciblées ont connu une diminution importante en raison de la fin des initiatives de relance économique au 31 mars 2024. Or, DEC poursuit la livraison de ses programmes réguliers, soit le programme de développement de l’économique du Québec (PDEQ) et la croissance économique par l’innovation (CERI), ceux-ci présentant une augmentation importante des dépenses lors du 1^er trimestre de 2024-2025. Ces variations se compensent et engendrent à la hausse des dépenses en S&C (+1,1 M$). Les dépenses totales demeurent stables par rapport à la même période de l’année précédente. 

Dépenses liées aux autorisations législatives budgétaires

Les dépenses liées aux autorisations législatives lors du 1^er trimestre 2024-2025 s’élèvent à 1,4 M$, comparativement à 1,0 M$ au 30 juin 2023. Il s’agit d’une augmentation de 0,4 M$ (40,0 %) par rapport au 1^er trimestre 2023-2024. 

Cette augmentation est attribuable à une différence du moment de comptabilisation de la remise des avantages sociaux des employés au Secrétariat du Conseil du Trésor. Les dépenses attribuables pour le mois de juin avaient été versées en juillet en 2023-2024, alors que pour 2024-2025, les versements ont été effectués en juin. Il est donc possible de prévoir un écart pour le prochain trimestre.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

3. Risques et incertitudes

La crise de la COVID-19 a mis en lumière la dépendance aux infrastructures technologiques et les risques liés à celles-ci et à la protection des données. Les organisations publiques sont une cible de choix et les pirates informatiques sont de plus en plus créatifs pour en arriver à leur fin. Ainsi, il existe un risque qu’un incident de cybersécurité perturbe les opérations de DEC et entache la réputation de l’organisation.

Dans le but d’atténuer ces risques, DEC poursuit l’utilisation de mesures actives de cybersécurité. L’organisation déploie également une stratégie de sensibilisation et de formation en cybersécurité afin d’outiller et de préparer le personnel à adopter les bons réflexes face aux situations présentant des enjeux de cybersécurité.

Au cours des dernières années, la compétitivité sur le marché de l’emploi et la rareté de la main-d’œuvre qualifiée et diversifiée a mené à un défi d’attraction et de rétention pour DEC. L’organisation est également confrontée aux défis relatifs au développement des compétences numériques de l’effectif pour suivre le rythme rapide des progrès technologiques et l’évolution des modèles opérationnels. Par conséquent, il existe un risque que DEC n’ait pas une force de travail suffisamment habilitée, outillée, engagée et diversifiée pour soutenir l’agenda de modernisation des services et de répondre aux besoins des entreprises et des organisations de soutien au développement économique dans l’ensemble des régions du Québec.

Ainsi, DEC prépare le lancement de son cadre de compétences numériques afin d’encourager une culture d'apprentissage continu et offrir des opportunités de développement professionnel axées sur les compétences numériques à son personnel afin qu’il soit prêt à relever les défis de demain.

Le contexte économique difficile, notamment les pressions inflationnistes, les taux d’intérêt élevés, ainsi que la réorganisation des chaînes d'approvisionnement, entraîne des répercussions négatives sur les entreprises québécoises. Les besoins et les attentes des PME pour les appuyer dans les investissements nécessaires pour s’adapter et croître sont élevés. Conséquemment, il y a un risque que l’offre de DEC ne soit pas suffisamment adaptée aux besoins des PME, ce qui pourrait avoir un impact négatif sur la capacité de DEC à fournir un soutien stratégique et continu à la réalisation de leurs projets d’affaires.

Afin d’aider les entreprises québécoises dans ce nouveau contexte économique en bouleversement, DEC continue d’adapter la mise en œuvre de ses programmes réguliers afin de répondre aux besoins émergents et prioritaires selon les différentes réalités régionales. DEC offre également des services d’aiguillage et d’information aux entreprises qui permet de les référer aux organismes d’accompagnement et de financement les plus appropriés.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

En 2024-2025, le changement le plus notable pour DEC provient de la fin au 31 mars 2024 des initiatives de relance économiques annoncées dans le Budget 2021. Ces initiatives composaient la plus grande partie des budgets et dépenses des initiatives temporaires et ciblées. DEC revient ainsi à des niveaux budgétaires prépandémiques, composant avec une réduction importante de ces budgets en subventions et contributions.

Par ailleurs, annoncé dans le Budget 2023, DEC poursuit ses efforts dans le cadre de l’exercice de Recentrer les dépenses gouvernementales par la réduction de ses dépenses liées aux déplacements et aux services professionnels.

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :
 

_____________________________________
Sony Perron
Sous-ministre / Président

Montréal, Canada

__________________________________
Maxime Garon
Dirigeant principal des finances

Montréal, Canada

6 Annexes

6.1 État des autorisations (non vérifié)

6.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)