Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le
30 septembre 2025

Tables des matières

1. Introduction
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
3. Risques et incertitudes
4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes
5. Approbation des cadres supérieurs
6. Annexes

1. Introduction

Ce rapport financier trimestriel a été préparé par Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) tel qu’exigé par l’article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor.

Le présent rapport devrait être lu de concert avec le Budget des dépenses 2025-2026 et le Plan ministériel 2025-2026 .

Ce document n’a pas fait l’objet d’une vérification externe ou d’un examen.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC) a pour mission de promouvoir le développement économique à long terme des régions du Québec en accordant une attention particulière aux régions à faible croissance économique ou à celles qui n’ont pas suffisamment de possibilités d’emplois productifs.

DEC est l'organisme fédéral clé pour le développement économique des régions et des PME au Québec. Son objectif est de stimuler le démarrage et la croissance des entreprises pour rendre les régions plus innovantes, productives, et compétitives. DEC offre ainsi des services adaptés et favorise la collaboration locale. Ce soutien attire aussi des investissements qui renforcent la prospérité économique du Québec et du Canada.

DEC joue un rôle crucial dans le dynamisme économique des régions en s'appuyant sur leurs forces. Nous aidons les collectivités à diversifier leur économie, en particulier celles frappées par des chocs économiques. Nous soutenons les PME et les OBNL grâce à des investissements stratégiques.

DEC propose des services-conseils adaptés aux besoins des entreprises, des OBNL et des collectivités. Des conseillers spécialisés offrent un accompagnement personnalisé pour faciliter l'accès au financement, établir des partenariats et soutenir la croissance des entreprises québécoises. DEC offre aussi un service d’information pour aider les petites entreprises et les futurs entrepreneurs à se développer.

DEC dispose de trois catégories de programmes pour appuyer sa responsabilité essentielle, soit :

• Innovation régionale
• Vitalité des collectivités
• Soutien ponctuel ou ciblé

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes de DEC sont disponibles dans le Budget des dépenses 2025-2026 et le Plan ministériel 2025-2026.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par DEC en utilisant une comptabilité axée sur les dépenses. L’état des autorisations joint à ce rapport inclut les autorisations de dépenser de DEC accordées par le Parlement et utilisées par DEC, de manière cohérente avec le Budget principal des dépenses pour l’exercice 2025-2026. Ce rapport financier trimestriel a été préparé en utilisant un référentiel à usage particulier conçu pour répondre aux besoins d’information financière à l’égard de l’utilisation des autorisations de dépenser.

L’autorisation préalable du Parlement est requise avant que le gouvernement puisse dépenser des fonds. Les autorisations disponibles sont accordées par l’entremise de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l’entremise de lois sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

Lorsque le Parlement est dissous pour la tenue d’une élection générale, l’article 30 de la Loi sur la gestion des finances publiques autorise le gouverneur général, sous certaines conditions, à émettre un mandat spécial autorisant le gouvernement à retirer des fonds du Trésor. Un mandat spécial est considéré comme un crédit relatif à l’exercice au cours duquel il a été établi.

DEC utilise la méthode de la comptabilité d’exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur les résultats ministériels. Toutefois, les pouvoirs de dépenser votés par le Parlement sont encore en fonction d’une comptabilité axée sur les dépenses.

1.3 Structure financière de Développement économique Canada pour les régions du Québec (DEC)

Deux crédits annuels sont prévus pour la gestion des dépenses de DEC :

• Le crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, qui comprend les autorisations de DEC liées aux coûts relatifs au personnel et aux dépenses de fonctionnement et d’entretien.
• Le crédit 5 – Subventions et contributions, qui comprend toutes les autorisations liées aux paiements de transfert.

Les coûts au titre des autorisations législatives, pour des paiements versés en vertu d’une loi approuvée précédemment par le Parlement et qui ne font pas partie des projets de loi des crédits annuels, comprennent des postes comme la part de l’employeur pour le régime d’avantages sociaux.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

Cette section présente différentes informations financières au 30 septembre 2025, telles que les autorisations disponibles pour l’année et les dépenses effectuées durant le deuxième trimestre, tout en établissant des comparaisons avec l’exercice précédent.

L’explication des variations sous-tend que les écarts de plus ou moins de 5 % ont une incidence minimale sur l’interprétation des résultats.

Les sections 2.1, 2.2, ainsi que les tableaux présentés en annexe, contiennent les détails de cette information financière.

2.1 Analyse des autorisations

Les autorisations totales au 30 septembre 2025 s’élèvent à 332,6 M$, alors qu’elles étaient de 331,2 M$ au 30 juin 2025. L’écart de 1,4 M$ (0,4 %) est considéré non significatif.

De façon cumulative, les autorisations annuelles totales de DEC ont augmenté par rapport à l’année précédente, passant de 318,0 M$ au 30 septembre 2024 à 332,6 M$ à la même date en 2025.

L’écart à la hausse observé de 14,6 M$ (4,6 %) s’explique par les variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de +0,2 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de +13,7 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,7 M$.

Note : Dans le rapport, les totaux pourraient ne pas correspondre en raison des arrondissements.

Le graphique qui suit illustre les autorisations budgétaires annuelles par crédit en date du 30 septembre 2025, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Figure 1 - Version texte :

Analyse des autorisations annuelles des crédits budgétaires : Subdivisé en trois sections, ce graphique donne un aperçu des autorisations budgétaires nettes disponibles par crédit (Crédit 1 – Fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires) en date du 30 juin et du 30 septembre 2025, incluant un comparatif au 30 juin et au 30 septembre 2024.

En date du 30 septembre 2025, les autorisations annuelles liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 46,5 M$ (46,3 M$ en 2024-2025), 280,0 M$ (266,3 M$ en 2024-2025) et 6,1 M$ (5,4 M$ en 2024-2025). 

En date du 30 juin 2024, les autorisations annuelles liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 45,1 M$ (44,5 M$ en 2024-2025), 280,0 M$ (266,3 M$ en 2024-2025) et 6,1 M$ (5,4 M$ en 2024-2025).

Autorisations liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement )

Au 30 septembre 2025, les autorisations totalisent 46,5 M$, alors qu’elles étaient de 46,3 M$ au 30 septembre 2024. Il s’agit donc d’une augmentation non significative de 0,2 M$ (0,4 %) cette année.

Autorisations liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Au 30 septembre 2025, les autorisations totalisent 280,0 M$ alors qu’elles étaient de 266,3 M$ au 30 septembre 2024. Il s’agit donc d’une hausse de 13,7 M$ (5,1 %).
Cet écart se compose de plusieurs éléments, certains ayant varié à la hausse et d’autres à la baisse, résultant en une augmentation nette de 13,7 M$ :

• Augmentation du financement (+23,5 M$)
• Supplément d’appoint pour le programme de croissance économique régionale par l’innovation : +8,3 M$;
• Initiative régionale pour l’intelligence artificielle : +6,6 M$;
• Initiative régionale pour l’innovation en construction résidentielle : +6,3 M$;
• Fonds des initiatives pour les communautés du Nord isolées : +1,1 M$;
• Programme pour l’entrepreneuriat des communautés noires : +0,6 M$;
• Autres éléments : +0,6 M$.

• Diminution du financement (-9,8 M$)
• Initiative d’innovation quantique régional : -3,3 M$;
• Fond pour le conseil des normes internationales d’information sur la durabilité : -2,7 M$;
• Modernisation de la cale de halage au port de Cap-aux-Meules aux Îles-de-la-Madeleine : -2,0 M$;
• Fonds de rétablissement de l’ouragan Fiona : -1,8 M$.

Autorisations législatives budgétaires

Au 30 septembre 2025, les autorisations totalisent 6,1 M$, alors qu’elles étaient de 5,4 M$ au 30 septembre 2024. Il s’agit donc d’une hausse de 0,7 M$ (13,0 %). Cette hausse résulte d’un ajustement du taux réel effectif applicable au régime d’avantages sociaux des employés.

2.2 Analyse des dépenses

Les dépenses totales de DEC enregistrées lors du 2^e trimestre 2025-2026 se chiffrent à 57,9 M$, alors qu’elles étaient de 65,3 M$ à la même période l’an passé. Ceci représente une baisse nette de 7,4 M$ (-11,3 %) par rapport à l’exercice précédent.

Cet écart est composé des variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de +1,2 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de -8,7 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de +0,1 M$.

De façon cumulative, les dépenses au 30 septembre 2025 s’élèvent à 102,1 M$, comparativement à 106,6 M$ à la même période l’an passé. Il s’agit d’une baisse non significative de 4,5 M$ (-4,2 %) cette année. 

Cet écart est composé des variations suivantes :

• Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement de -0,5 M$;
• Crédit 5 – Subventions et contributions de -4,4 M$;
• Autorisations législatives budgétaires de 0,4 M$.

Le graphique qui suit illustre les dépenses effectuées lors du 2^e trimestre 2025-2026 par crédit, tout en comparant avec l’exercice précédent.

Figure 2 - Version texte :

Analyse des dépenses du deuxième trimestre et présentation des dépenses cumulatives au 30 septembre par crédit budgétaire, exercice 2025-2026 comparé à 2024-2025 : Subdivisé en trois sections, soit Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, Crédit 5 – Subventions et contributions ainsi que les Autorisations législatives budgétaires utilisées. Ce graphique présente les dépenses effectuées durant le 2^e trimestre 2025-2026 ainsi que les dépenses cumulatives au 30 septembre 2025, incluant un comparatif avec l’année 2024-2025.

Lors du deuxième trimestre 2025-2026, les dépenses liées au Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, au Crédit 5 – Subventions et contributions et les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 12,4 M$ (11,2 M$ en 2024-2025), 44,0 M$ (52,7 M$ en 2024-2025) et 1,5 M$ (1,4 M$ en 2024-2025).

Cumulativement, les dépenses effectuées au 30 septembre 2025 dans le Crédit 1 – Dépenses nettes de fonctionnement, dans le Crédit 5 – Subventions et contributions et dans les Autorisations législatives budgétaires totalisent respectivement 21,6 M$ (22,1 M$ en 2024-2025), 77,4 M$ (81,8 M$ en 2024-2025) et 3,1 M$ (2,7 M$ en 2024-2025).

Dépenses liées au crédit 1 (Dépenses nettes de fonctionnement)

Les dépenses nettes de fonctionnement du 2^e trimestre 2025-2026 se chiffrent à 12,4 M$, comparativement à 11,2 M$ en 2024-2025.  Il s’agit d’une augmentation de 1,2 M$ cette année (10,7 %).

Les dépenses de fonctionnement ont connu une hausse au cours du 2^e trimestre, principalement au niveau de la masse salariale. Une écriture comptable entre les périodes a été sous-évaluée causant la majeure partie de cet écart de 1,2 M$. Cette sous-évaluation n’a aucune incidence sur le cumul des dépenses. 

De façon cumulative, les dépenses totalisent 21,6 M$ au 30 septembre 2025, comparativement à 22,1 M$ au 30 septembre 2024. Il s’agit d’une baisse non significative de 0,5 M$ (-2,2 %) cette année.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

Dépenses liées au crédit 5 (Subventions et contributions)

Les dépenses en subventions et contributions pour le 2^e trimestre 2025-2026 totalisent 44,0 M$.  En 2024-2025, elles étaient de 52,7 M$.  Il s’agit d’une diminution de -8,7 M$ (-16,5 %) des dépenses cette année.

La baisse des dépenses observée est principalement attribuable aux programmes réguliers, notamment le Programme de développement des collectivités (PDC) et le Fonds pour la croissance économique régionale par l’innovation (CERI). En parallèle, plusieurs initiatives ponctuelles et ciblées ont été lancées, entraînant une légère hausse des dépenses. Parmi celles-ci figurent le Fonds des initiatives pour les communautés du Nord isolées, l’Initiative régionale pour l’innovation en construction résidentielle, ainsi que l’Initiative régionale pour l’intelligence artificielle. Au 1er trimestre de l’exercice 2024-2025, la renégociation du PDC a entraîné un report des dépenses au 2^e trimestre de l’exercice 2024-2025.

De façon cumulative, les dépenses au 30 septembre 2025 s’élèvent à 77,4 M$.  Au 30 septembre 2024, les dépenses s’élevaient à 81,8 M$. Il s’agit d’une diminution de 4,4 M$ (-5,4 %) cette année pour les mêmes raisons indiquées précédemment.

Dépenses liées aux autorisations législatives budgétaires

Les dépenses liées aux autorisations législatives lors du 2^e trimestre 2025-2026 s’élèvent à 1,5 M$, comparativement à 1,4 M$ au 30 septembre 2024. Il s’agit d’une augmentation de 0,1 M$ (-7,1 %) par rapport au 2^e trimestre 2024-2025. Les dépenses sont demeurées stables au cours des deux premiers trimestres, sans variation significative à signaler.

De façon cumulative, les dépenses au 30 septembre 2025 s’élèvent à 3,1M$.  Au 30 septembre 2024, les dépenses s’élevaient à 2,7 M$. Il s’agit d’une augmentation de 0,4 M$ (-14,8 %) cette année. Cette augmentation se réfère exclusivement au paiement des avantages sociaux des employés au Secrétariat du Conseil du Trésor pour le trimestre de 2025-2026.

(Pour plus de détails sur les dépenses, voir le tableau Dépenses ministérielles budgétaires par article courant présenté en Annexe 6.2.)

3. Risques et incertitudes

Dans un contexte d’incertitude économique et de transformation gouvernementale, DEC doit composer avec certains risques pouvant affecter sa capacité à atteindre ses objectifs et à livrer son mandat de façon optimale.

Situation financière

Les contraintes budgétaires, auxquelles s’ajoute l’examen des dépenses de la fonction publique, ainsi que l’incertitude entourant les fonds disponibles pour les prochaines années pourraient poser des défis à l’égard de la capacité d’intervention de DEC. Pour atténuer ce risque, DEC met de l’avant une gestion rigoureuse et soutenue de ses ressources humaines et financières; mise sur la simplification de ses processus internes et sur la modernisation de son environnement numérique, permettant de générer des gains d’efficience; tout en poursuivant la transformation de certains modèles d’affaires, notamment en matière de recouvrement.

Programmes et services

Le contexte actuel, en particulier la situation économique mondiale et les changements dans l’offre de programmes gouvernementaux destinés aux PME, intensifient les défis auxquels fait face la clientèle de DEC et pose un risque sur la capacité de l’Agence à intervenir efficacement sur l’ensemble du continuum des projets de développement économique. Pour répondre à ces défis, DEC adapte ses programmes, poursuit sa collaboration avec ses partenaires et les autres paliers de gouvernement pour renforcer la capacité à identifier et à réaliser des projets stratégiques, tout en simplifiant l’accès à ses services, notamment par le déploiement progressif de son portail transactionnel.

Sécurité des technologies de l’information

Dans un contexte d’intensification des cybermenaces, DEC demeure exposé au risque d’un incident de cybersécurité qui pourrait perturber ses activités ou nuire à sa réputation. Pour renforcer sa résilience, l’organisation poursuit la mise en œuvre de parcours de formation ciblés en cybersécurité, la mise à jour des plans de continuité des activités, la tenue d’exercices de simulation, ainsi que l’évaluation des impacts potentiels sur les fonctions clés de l’organisation.

4. Changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes

DEC a complété l’exercice d’examen exhaustif des dépenses visant à réduire et recentrer les dépenses en fonction des priorités établies par le gouvernement pour les exercices financiers futurs. Annoncé dans le Budget 2025, DEC mettra en œuvre deux nouvelles initiatives. Premièrement, l’initiative régionale de réponses tarifaires vise à aider les petites et moyennes entreprises à stimuler leur productivité, à catalyser leur croissance et à diversifier leur marché. Deuxièmement, l’Initiative régionale d’investissement en défense visera à appuyer le développement des entreprises et leur intégration dans les chaînes d’approvisionnement du secteur de la défense. Elle contribuera également au renforcement des capacités industrielles et à l’innovation, afin de répondre aux besoins du Canada en matière de défense et de sécurité, tout en stimulant le développement économique régional. 

5. Approbation des cadres supérieurs

Cette section vise à fournir l’approbation des cadres supérieurs, telle que requise par la Politique sur la gestion financière, comme suit :

Approuvé par :
 

_____________________________________
Sony Perron
Sous-ministre / Président

Montréal, Canada

__________________________________
Maxime Garon
Dirigeant principal des finances

Montréal, Canada

6 Annexes

6.1 État des autorisations (non vérifié)

6.2 Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)