Information sur le Comité d’experts sur la modernisation des normes du travail fédérales

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Rapport du Comité d’experts

Rapport du Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

Message de la ministre du Travail

Le gouvernement du Canada est déterminé à faire en sorte que les normes du travail fédérales sont robustes et modernes dans le monde du travail en pleine évolution. Nous avons apporté un certain nombre de changements importants au Code canadien du travail (le Code), mais les travaux du gouvernement du Canada pour moderniser les normes du travail fédérales ne sont pas terminés.

Plus tôt cette année, le gouvernement a mis sur pied le Comité d’experts indépendant sur les normes du travail fédérales modernes et l’a chargé d’étudier 5 enjeux complexes liés à la nature changeante du travail ainsi que de mener des consultations et de fournir des conseils sur ces enjeux. Certains enjeux, comme le salaire minimum fédéral, l’absence de mesures de protection pour les entrepreneurs, les travailleurs à la pige et d’autres participants à des régimes de travail atypiques, ainsi que le « droit à la déconnexion » en dehors des heures de travail, n’avaient pas été étudiés à fond dans le contexte canadien et il n’y avait pas de consensus sur la façon de les traiter.

Le 28 juin 2019, le Comité a remis son rapport.

Le Comité a passé 4 mois à mener des recherches, à mobiliser les employeurs et les organisations d’employeurs, les syndicats et les organisations de travailleurs, les groupes de la société civile, les experts et les travailleurs individuels, à élaborer ses conseils et à rédiger son rapport. Le Comité n’avait aucun lien de dépendance avec le gouvernement afin de garantir qu’il fournissait des conseils indépendants et fondés sur des données probantes.

Le premier ministre m’a donné le mandat d’améliorer les dispositions du Code canadien du travail visant à assurer la protection des travailleurs, notamment en augmentant le salaire minimum fédéral à au moins 15 $ l’heure; en améliorant la protection des personnes qui travaillent sur des plateformes numériques; et en élaborant conjointement de nouvelles dispositions qui donnent aux travailleurs sous réglementation fédérale le « droit à la déconnexion ». Le gouvernement tiendra compte des conclusions et tirera parti du travail du Comité d’experts dans ses décisions concernant la meilleure manière de mettre en œuvre ces engagements.

Je tiens à remercier les 7 membres du Comité pour leur temps et leur expertise consacrés à faire en sorte que les normes du travail fédérales reflètent les réalités modernes.

L’honorable Filomena Tassi, C.P., députée
Ministre du Travail

Les enjeux

Le Comité d’experts a étudié 5 enjeux soulevés lors des consultations menées par le Programme du travail en 2017 à 2018 sur la modernisation des normes du travail fédérales et qui ont trait à la nature changeante du travail.

Ces enjeux ont dû faire l’objet d’un examen plus approfondi en raison du manque de données probantes disponibles, des différents points de vue sur les réponses stratégiques possibles et des questions clés qu’ils soulevaient sur les principes qui sous-tendent les normes du travail fédérales.

Voici les 5 enjeux examinés par le Comité d’experts :

Salaire minimum fédéral

Depuis plus de 20 ans, le salaire minimum fédéral est fixé dans le Code canadien du travail (le Code) au taux du salaire minimum dans la province ou le territoire où l’employé travaille habituellement. Devrait-on maintenir cette approche ou rétablir un salaire minimum fédéral indépendant? Advenant l’adoption d’un taux indépendant, comment devrait-il être établi, à quel niveau et qui devrait y avoir droit?

Lisez la version complète du document de discussion sur le salaire minimum fédéral.

Mesures de protection des normes du travail pour les travailleurs atypiques

En règle générale, les normes du travail s’appliquent aux travailleurs se trouvant dans une relation de travail traditionnelle. De nos jours, cependant, de nombreux travailleurs occupent un emploi atypique et peuvent ne pas avoir accès à ces mesures de protection. Dans un tel contexte, quels travailleurs devraient être protégés par les normes du travail fédérales? Quelles mesures de protection devraient s’appliquer aux travailleurs atypiques dans le secteur privé sous réglementation fédérale?

Lire la version complète du document de discussion sur les mesures de protection des normes du travail fédérales pour les travailleurs atypiques.

Déconnexion des communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail (parfois appelé le « droit à la déconnexion »)

Dans le monde du travail d’aujourd’hui, les technologies mobiles ainsi que d’autres facteurs, comme les régimes de travail non conventionnels, l’économie qui tourne continuellement, le travail à la pige et les différentes cultures organisationnelles, brouillent les frontières entre les heures de travail et les heures de loisir. Dans ce contexte, devrait-on limiter les communications électroniques liées au travail après les heures de travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale? Si tel est le cas, comment devrait-on procéder et pourquoi?

Lisez la version complète du document de discussion sur la déconnexion des communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail.

Accès et transférabilité des avantages sociaux

Les avantages sociaux, y compris les minimums prévus par la loi, comme les congés annuels et les congés, ainsi que les avantages offerts par l’employeur, comme les régimes de soins de santé et d’épargne-retraite, sont essentiels à la sécurité personnelle et financière des travailleurs canadiens. Les employés à temps plein ayant occupé un emploi pendant une longue période avec le même employeur ont toujours été les seuls à bénéficier des avantages sociaux fournis par l’employeur. Les gens qui changent souvent d’emploi ou qui passent une partie de leur vie professionnelle dans des emplois atypiques n’ont pas nécessairement accès à ces avantages. Le gouvernement fédéral devrait-il prendre des mesures afin de faciliter l’accès aux avantages sociaux dans le secteur privé sous réglementation fédérale ou d’en améliorer la transférabilité? Si tel est le cas, quelles mesures devrait-on envisager?

Lisez la version complète du document de discussion sur l’accès et la transférabilité des avantages sociaux.

Voix collective des travailleurs non syndiqués

Des décisions judiciaires, le déclin constant de la syndicalisation, les nouveaux types de régimes de travail et les efforts déployés par les employeurs pour augmenter le maintien en poste et le rendement mettent en lumière la capacité des travailleurs à s’unir pour exprimer leurs points de vue et participer aux décisions qui touchent leurs conditions de travail. Dans quelle mesure existe-t-il des lacunes quant aux possibilités qui sont offertes aux travailleurs non syndiqués du secteur privé sous réglementation fédérale de parler d’une seule voix? Comment pourraient-elles être comblées?

Lisez la version complète du document de discussion sur la voix collective des travailleurs non syndiqués.

Contexte

Les normes du travail fédérales sont demeurées en grande partie inchangées depuis les années 1960, époque où les Canadiens occupaient souvent des emplois stables et conventionnels offrant des avantages sociaux et des salaires décents. Plus de 50 ans plus tard, une concurrence mondiale sans cesse croissante, des changements technologiques rapides et l’évolution sociodémographique ont fondamentalement transformé la façon dont les entreprises fonctionnent et dont les Canadiens travaillent. Les normes du travail fédérales n’ont pas tenu le rythme de ces changements.

Entre mai 2017 et mars 2018, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail de l’époque, ainsi que des représentants du Programme du travail, ont mené de vastes consultations sur ce qu’un ensemble robuste et moderne de normes du travail fédérales devrait inclure. Comme mentionné dans un rapport Ce que nous avons entendu publié en août 2018, les consultations ont permis de cerner un certain nombre de domaines, comme les horaires, les périodes d’admissibilité, les congés personnels, le traitement égal, les classifications erronées et la cessation d’emploi, où les données probantes et les consensus étaient suffisants pour mettre à jour le Code davantage. Ces changements ont été inclus dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018. Certains de ces changements et d’autres qui ont déjà été mis en place par une autre mesure législative, y compris les conditions de travail souples, de nouveaux congés et de meilleures mesures de protection des normes du travail, sont déjà en vigueur.

Les consultations ont également fait ressortir 5 enjeux qu’il conviendrait d’étudier de manière plus approfondie :

  • Salaire minimum fédéral
  • Mesures de protection des normes du travail pour les travailleurs atypiques
  • Déconnexion des communications électroniques liées au travail après les heures de travail (parfois appelé le « droit à la déconnexion »)
  • Accès et transférabilité des avantages sociaux
  • Voix collective des travailleurs non syndiqués

En février 2019, le gouvernement a créé le Comité d’experts indépendant sur les normes du travail fédérales modernes et l’a chargé d’étudier ces enjeux ainsi que de mener des consultations et de fournir des conseils sur ceux-ci. Le rapport final est maintenant disponible.

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