Le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes

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Contexte

Les normes du travail fédérales sont demeurées en grande partie inchangées depuis les années 1960, à une époque où les Canadiens occupaient souvent des emplois stables et conventionnels offrant des avantages sociaux et des salaires décents. Plus de 50 ans plus tard, la concurrence mondiale sans cesse croissante, les changements technologiques rapides et l’évolution sociodémographique ont transformé fondamentalement la façon dont les entreprises font des affaires et la façon dont les Canadiens travaillent. Les normes du travail fédérales n’ont pas tenu le rythme de ces changements.

La première étape de la modernisation des normes du travail fédérales, en 2017, consistait à modifier la partie III du Code canadien du travail (le Code) afin d’établir le droit de demander des modalités de travail souples, de créer de nouveaux congés non payés et d’imposer des limites à l’égard des stages non rémunérés.

Entre mai 2017 et mars 2018, la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail et des fonctionnaires du Programme du travail ont mené de vastes consultations sur ce qu’un ensemble rigoureux et moderne de normes du travail fédérales devrait inclure. Comme nous l’avons mentionné dans le rapport Ce que nous avons entendu publié en août 2018, les consultations ont permis de cerner un certain nombre de domaines, comme l’établissement des horaires, les périodes d’admissibilité, les congés personnels, les salaires égaux, les classifications erronées et la cessation d’emploi, où il y avait suffisamment de données probantes et de consensus pour procéder à d’autres mises à jour du Code. Ces changements ont été inclus dans la Loi no 2 d’exécution du budget de 2018, qui a reçu la sanction royale en décembre 2018 et qui entrera en vigueur par vagues au cours des prochains mois.

Les consultations ont également porté sur cinq enjeux susceptibles de bénéficier d’une étude plus approfondie :

  • Salaire minimum fédéral
  • Protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques
  • Déconnexion des communications électroniques liées au travail après les heures de travail (parfois appelé le « droit à la déconnexion »)
  • Accès et transférabilité des avantages sociaux
  • Voix collective des travailleurs non syndiqués

La ministre a créé un comité indépendant, le Comité d’experts sur la modernisation des normes du travail fédérales, pour étudier ces enjeux, tenir des consultations et lui fournir des conseils à cet égard d’ici le 30 juin 2019.

À propos du Comité d’experts

Le Comité d’experts sur la modernisation des normes du travail fédérales a pour mandat d’étudier les cinq enjeux, de mener des consultations et de fournir des conseils à ce sujet. Si vous souhaitez consulter le mandat, communiquez avec experts@labour-travail.gc.ca.

Le Comité d’experts sur la modernisation des normes du travail fédérales

Présidé par Sunil Johal, directeur des politiques au Centre Mowat, le Comité d’experts se compose de :

  • Richard Dixon
  • Mary Gellatly
  • Dalia Gesualdi-Fecteau
  • Kathryn A. Raymond, c.r.
  • W. Craig Riddell
  • Rosa B. Walker

Collectivement, les membres possèdent une vaste gamme de connaissances et d’expérience dans des domaines comme les politiques du travail, le droit et l’économie.

Sunil Johal (président)

Sunil Johal est directeur des politiques au Centre Mowat, un groupe de réflexion sur les politiques publiques à l’Université de Toronto. Il dirige les activités de recherche du centre, gère l’équipe des politiques et donne divers cours de formation pour les cadres. Il est souvent invité à conseiller des gouvernements et des organismes internationaux au sujet des technologies perturbatrices et des enjeux liés à la réglementation et aux politiques.

M. Johal a fourni des commentaires et des conseils spécialisés sur des enjeux de politique à divers organismes et médias, dont le G20, le Forum économique mondial, la Brookings Institution, le Globe and Mail, le Toronto Star, la SRC, le Washington Post, le Guardian, la National Governors Association, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des élus et de hauts fonctionnaires des trois ordres de gouvernement du Canada et de nombreuses entreprises privées nationales et internationales.

M. Johal est membre du Comité consultatif sur les services de Service Canada, du Comité consultatif scientifique sur l’avenir du travail de la Global South Initiative et du Comité consultatif sur les plans pour le climat de la Metcalf Foundation. Il a également joué un rôle consultatif sur des projets pour des organismes comme le Forum des politiques publiques du Canada et le Brookfield Institute. Enfin, il est membre du Conseil d’administration du Toronto Region Immigrant Employment Council depuis 2015.

Avant de se joindre à l’Université de Toronto en 2012, M. Johal a été directeur au ministère du Développement économique et de l’Innovation de l’Ontario, où il a dirigé les efforts du gouvernement pour moderniser les services aux entreprises et le cadre réglementaire. Il a également occupé des postes de cadre supérieur et de directeur des politiques au Bureau du Conseil des ministres de l’Ontario, au ministère des Finances et au Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

M. Johal est chargé de cours au Département de politique et d’administration publique de l’Université Ryerson depuis 2009 et membre du corps professoral de la Maytree Policy School. Il est titulaire de diplômes de la London School of Economics, de l’Osgoode Hall Law School et de l’Université Western Ontario.

Richard Dixon

Richard Dixon est un cadre supérieur retraité des ressources humaines et des relations de travail qui compte plus de 35 ans d’expérience. Il a occupé des postes de vice-président à Nav Canada, à la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada (CN) et à Unisource Canada, ainsi que des postes de direction à la société Abitibi-Price. Dans le cadre de ses fonctions, il a voyagé partout au notre grand pays.

Il est titulaire d’un baccalauréat spécialisé du King’s University College de l’Université Western Ontario et une maîtrise en relations industrielles de l’Université de Toronto. Il a également obtenu le titre IAS.A de l’Institut des administrateurs de sociétés. Il a œuvré dans une multitude de groupes, notamment à titre de président de l’Association des employeurs des transports et communications de régie fédérale (ETCOF), d’administrateur et d’ancien président du conseil d’administration du Collège Ashbury, d’administrateur de la Teachers Pension Plan Corporation de Terre-Neuve-et-Labrador (président du comité de gouvernance et des ressources humaines). Il a également été professeur auxiliaire au programme de maîtrise en relations industrielles de l’Université Queen’s (enseignement de la santé mentale en milieu de travail et de la négociation stratégique).

L’expérience de Richard porte sur les enjeux généraux liés aux ressources humaines, l’innovation dans les programmes d’avantages sociaux, la conception créative de régimes de retraite, les initiatives efficaces de formation et de perfectionnement et l’établissement de relations patronales-syndicales progressistes et respectueuses. Il était également responsable de la gestion de la conformité au Code canadien du travail pour le Canadien National (CN) et Nav Canada.

Au fil des ans, l’intérêt de Richard pour la santé mentale en milieu de travail a mené à la création de programmes primés. Il a acquis ses connaissances dans ce domaine lorsqu’il siégeait au Comité consultatif sur la main-d’œuvre de la Commission de la santé mentale du Canada et au conseil d’administration de l’organisme Accréditation et certification du soutien par les pairs (Canada).

Enfin, Richard s’efforce d’aider les équipes à travailler de façon créative pour trouver des solutions axées sur les intérêts de toutes les parties, afin d’optimiser leur efficacité.

Mary Gellatly

Mary Gellatly est auxiliaire juridique communautaire à la Division des droits des travailleurs de l’organisme Parkdale Community Legal Services (PCLS) à Toronto. Elle est professeure en pratique professionnelle du droit de l’emploi pour le programme intensif de formation en droit du PCLS, donné en partenariat avec l’Osgoode Hall Law School. Elle possède plus de 25 ans d’expérience dans le domaine des droits des travailleurs et des travailleurs migrants. Elle a cofondé le Workers’ Action Centre.

En collaboration avec ce Centre, elle mène des recherches sur l’action communautaire et élabore des politiques sur le travail. Elle a également publié plusieurs articles et rapports stratégiques, dont « Still Working on the Edge: Building Decent Jobs from the Ground Up » (Workers’ Action Centre, 2015), « Unpaid Wages, Unprotected Workers: A Survey of Employment Standards Violations » (Workers’ Action Centre, 2011) et « Working on the Edge » (Workers’ Action Centre, 2007). Elle a également corédigé des rapports de recherche sur les normes du travail, dont « New Approaches to Enforcement and Compliance with Labour Regulatory Standards », pour la Commission du droit de l’Ontario, en 2011.

Mme Gellatly est coresponsable de Closing the Employment Standards Enforcement Gap: Improving Protections for People in Precarious Jobs, une initiative de recherche concertée de 16 organismes partenaires intersectoriels, dont des chercheurs de sept universités ontariennes. Financé par le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, ce projet quinquennal vise à orienter des politiques efficaces sur les normes d’emploi en Ontario.

Dalia Gesualdi-Fecteau

Dalia Gesualdi-Fecteau est membre du Barreau du Québec, professeure à la Faculté de science politique et de droit de l’Université du Québec à Montréal (UQAM) et chercheure au Centre de recherche interuniversitaire sur la mondialisation et le travail (CRIMT). Lauréate du prix de la meilleure thèse doctorale décerné par la section québécoise de l’Association Henri Capitant et du prix de la meilleure thèse en sciences sociales de l’Université de Montréal, Mme Gesualdi-Fecteau s’intéresse aux politiques publiques en matière de travail et aux conditions de l’accès au droit et à la justice. De 2005 à 2012, Dalia a pratiqué le droit du travail à la Direction générale des affaires juridiques de la Commission des normes du travail (aujourd’hui la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail) et y représenta des salariés non syndiqués. Elle a plaidé des causes historiques devant la Cour d’appel du Québec et la Cour suprême du Canada.

Ses recherches actuelles portent sur l’architecture des lois et des institutions du travail ainsi que sur l’application du droit du travail aux travailleurs occupant des emplois atypiques. Mme Gesualdi-Fecteau dirige également un chantier portant sur les coûts humains et financiers de la justice dans le cadre du consortium de recherche Accès au droit et à la justice (ADAJ). Ses récentes publications portent notamment sur la réalité des travailleurs étrangers temporaires, sur l’inspection du travail ainsi que sur l’encadrement du temps de travail.

Kathryn A. Raymond, c.r.

Kathryn A. Raymond c. r. est associée principale du cabinet d’avocats BoyneClarke LLP à Dartmouth, en Nouvelle-Écosse. Elle a obtenu son diplôme de la Dalhousie Law School en 1985. Elle pratique essentiellement en droit du travail et en droit administratif, où elle représente les intérêts des employeurs et des employés des secteurs public et privé. À titre de vice-présidente de la Commission du travail de la Nouvelle-Écosse, elle a acquis une vaste expérience pratique de l’application et de l’interprétation des lois sur les normes du travail.

Kathryn apporte une approche juste, équilibrée et axée sur la collaboration pour régler ou trancher des différends en milieu de travail à titre d’arbitre ou de médiatrice en relations de travail, d’enquêteuse en milieu de travail et dans le cadre des fonctions arbitrales auxquelles elle a été nommée, notamment à la Commission d’enquête sur les droits de la personne de la Nouvelle-Écosse et au répertoire des arbitres du ministre du Travail de la Nouvelle-Écosse. Mme Raymond est sensible aux différents points de vue que les intervenants doivent prendre en compte lors de l’élaboration de lois et de politiques, ayant participé à l’élaboration de lois et de règlements en Nouvelle-Écosse et à la formulation de politiques avec les gouvernements de la Nouvelle-Écosse et de l’Ontario.

Avant son retour à la pratique privée en 1990, Mme Raymond a travaillé dans le secteur public à titre d’avocate au ministère de la Santé de l’Ontario. Elle a été invitée à prendre la parole lors de nombreuses conférences pour discuter de la résolution efficiente et efficace des différends en milieu de travail. Elle est actuellement présidente de la Section du droit administratif de la Nouvelle-Écosse de l’Association du Barreau canadien et membre du Comité consultatif régional de l’Advocates’ Society. Elle a été présidente du groupe de travail sur le code de conduite de la Nova Scotia Barristers’ Society et présidente du comité consultatif sur la déontologie et la responsabilité professionnelle de la Société. En 2017, Mme Raymond a été nommée conseillère de la reine.

W. Craig Riddell

W. Craig Riddell est professeur émérite à la Vancouver School of Economics de l’Université de la Colombie-Britannique (UBC). Il a obtenu son diplôme du Collège militaire royal du Canada en 1968, sa maîtrise de l’Université Queen’s en 1972 et son doctorat de la même université en 1977. Il a été professeur adjoint d’économie à l’Université de l’Alberta de 1975 à 1979. Avant sa retraite, il a été professeur d’économie (chaire Banque Royale) à l’Université de la Colombie-Britannique de 1979 à 2016. Il a également occupé des postes de professeur invité à la University of California à Berkeley, à la University of California à Santa Barbara, à l’Australian National University, à la University of Sydney et à la University of New South Wales.

M. Ridddell siège actuellement au Comité consultatif sur la statistique du travail et revenu de Statistique Canada et au conseil d’administration du Centre d’étude des niveaux de vie. Il est également chercheur affilié à l’Institut de recherche en politiques publiques de Montréal, au Centre for Research and Analysis of Migration de Londres et à Institut d'Économie du Travail de Bonn en Allemagne (IZA).

Il a publié de nombreux articles sur l’économie du travail, les relations de travail et les politiques publiques, y compris l’inégalité des revenus, l’éducation, l’acquisition de compétences, le chômage, les programmes sociaux, l’immigration et la syndicalisation. Il est également coauteur de Labour Market Economics: Theory, Evidence and Policy in Canada, 8e édition, qui est le principal manuel de cours sur l’économie du travail au Canada.

M. Ridddell a occupé les fonctions suivantes : directeur de la Faculté d’économie de l’Université de la Colombie-Britannique, président de l’Association canadienne d’économique et directeur du Réseau canadien de chercheurs sur le marché du travail et les compétences. Il a reçu de nombreux prix, notamment le prix du doyen des arts de l’Université de la Colombie-Britannique 2016, le prix commémoratif Doug Purvis 2016 pour le livre Income Inequality: The Canadian Story (publication dirigée avec David Green et France St-Hilaire) et le prix Mike McCracken 2012 pour sa contribution aux données sur le marché du travail.

Au gouvernement, M. Ridddell a œuvré comme conseiller pour le Comité d’experts sur les travailleurs âgés du gouvernement du Canada de 2007 à 2008 et le Comité de travail de la Colombie-Britannique sur l’emploi et la formation de 1989 à 1991, et comme coordonnateur de la recherche sur les marchés du travail et les relations de travail pour la Commission royale d’enquête sur l’union économique et les perspectives de développement du Canada, de 1983 à 1985.

Rosa B. Walker

Rosa B. Walker est membre de la Première Nation Peguis du Manitoba. Elle est la fondatrice, présidente et chef de la direction de l’Indigenous Leadership Development Institute Inc. au Manitoba et a été directrice générale de Se prendre en main! Inc., une initiative fédérale et provinciale qui aide les chefs de famille monoparentale bénéficiaires de l’aide sociale à intégrer le marché du travail. Elle a également travaillé à l’Assembly of Manitoba Chiefs à titre de directrice générale de la diversité en milieu de travail. Mme Walker a travaillé à la Banque de Montréal à titre de gestionnaire, Égalité au travail, au Manitoba et en Saskatchewan.

Mme Walker et titulaire d’un baccalauréat ès arts de l’Université de Winnipeg et d’un diplôme en travail social du Confederation College de Thunder Bay (Ontario).

Elle a été membre du Conseil national de développement économique des Autochtones, de l’organisme Aboriginal Training and Employment Services, de la National Aboriginal Youth Association, Inc. et d’Agrément Canada. Elle siège actuellement au conseil d’administration du First Peoples Economic Growth Fund Inc. et de l’organisme Empowering Indigenous Youth in Governance and Leadership.

Mme Walker est membre du Comité des anciens de la Faculté des études commerciales et économiques, et du Conseil consultatif du Global College de l’Université de Winnipeg. Mme Walker a reçu un prix Femmes de mérite du YM‑YWCA en 1999 et a été nommée parmi les 100 femmes les plus influentes du Canada en 2014.

Message de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail

L’innovation modifie notre façon de travailler et de vivre, et soumet les travailleurs et les employeurs canadiens à de nouvelles réalités. Si de nombreux employeurs en font plus que ce que prévoit le Code canadien du travail (le Code), ces normes sont les seules protections dont disposent certains Canadiens.

À titre de ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail, j’ai été mandatée par le premier ministre Justin Trudeau pour moderniser le Code afin de faire en sorte que les Canadiens disposent d’un ensemble de normes fédérales du travail rigoureuses et modernes. Cela permettra non seulement de mieux protéger les travailleurs canadiens, mais également d’aider les employeurs à recruter des employés et à les maintenir en poste. Cela signifie une productivité accrue au travail. Tout le monde y gagne.

À l’issue de vastes consultations, notre gouvernement a apporté un certain nombre de mises à jour importantes au Code qui aideront à préparer le terrain pour des emplois de bonne qualité, en particulier pour les travailleurs à temps partiel, temporaires ou à faible salaire, dont bon nombre peinent à concilier travail et famille.

Lors de nos consultations, il a également été clairement indiqué qu’il y a un certain nombre d’enjeux complexes liés aux normes du travail fédérales et à la nature changeante du travail qui nécessitent un examen et une discussion plus approfondis. Des enjeux comme le salaire minimum fédéral, l’absence de mesures de protection pour les entrepreneurs, les travailleurs vivant de petits boulots et d’autres travailleurs dont les conditions de travail sont atypiques, et le « droit de déconnecter » après les heures de travail n’ont pas été étudiés à fond dans le contexte canadien, et il n’y a pas de consensus sur la façon de les régler.

Afin de déterminer la meilleure façon de procéder, je demande à un Comité d’experts indépendant d’étudier ces enjeux et de tenir des consultations, puis de me conseiller à cet égard.

Le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes consultera et mobilisera des travailleurs, des employeurs, d’autres experts, des groupes de la société civile et des Canadiens, en particulier ceux qui ont de l’expérience dans le secteur privé sous réglementation fédérale, afin d’approfondir sa compréhension des enjeux, d’obtenir des commentaires sur des recommandations potentielles et de renforcer la base de données probantes pour l’élaboration future de politiques.

Le Comité veillera à ce que les occasions de mobilisation soient accessibles à différents groupes, y compris les personnes handicapées, les Autochtones et les travailleurs à faible salaire.

Je tiens à remercier les membres d’avoir accepté de faire partie du Comité d’experts. J’ai hâte de recevoir leurs conseils plus tard cette année.

Merci.

L’honorable Patty Hajdu, C.P., députée
Ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et du Travail 

Les enjeux

Le Comité d’experts étudie cinq enjeux qui ont été soulevés au cours des consultations menées en 2017-2018 sur la modernisation des normes du travail fédérales et qui ont trait à la nature changeante du travail.

Ces enjeux nécessitent une étude plus approfondie parce qu’il y a moins de données probantes disponibles en ce qui les concerne, parce qu’il y a des points de vue différents sur les mesures à prendre à leur égard et parce qu’ils soulèvent des questions importantes sur les principes qui sous-tendent les normes du travail fédérales.

Les cinq enjeux étudiés sont les suivants : 

Salaire minimum fédéral

Depuis plus de 20 ans, le salaire minimum fédéral établi dans le Code canadien du travail est fixé au taux de salaire minimum de la province ou du territoire où l’employé exerce habituellement ses fonctions. Devrait-on maintenir cette approche ou rétablir un salaire minimum fédéral indépendant? Advenant l’adoption d’un taux indépendant, comment devrait-il être établi, à quel niveau et qui devrait y avoir droit?

Lire la version complète du document de discussion Salaire minimum fédéral

Protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques

En règle générale, les normes du travail s’appliquent généralement aux travailleurs se trouvant dans une relation de travail traditionnelle. De nos jours, cependant, de nombreux travailleurs occupent un emploi atypique et peuvent ne pas avoir accès à ces mesures de protection. Dans un tel contexte, quels travailleurs devraient être protégés par les normes du travail fédérales? Quelles sont les mesures de protection qui devraient s’appliquer aux travailleurs atypiques dans le du secteur privé sous réglementation fédérale?

Lire la version complète du document de discussion Protection des travailleurs qui occupent des emplois atypiques

Déconnexion des communications électroniques liées au travail après les heures de travail (parfois appelé le « droit à la déconnexion »)

Dans le monde du travail d’aujourd’hui, les technologies mobiles ainsi que d’autres facteurs, comme les régimes de travail non conventionnels, l’économie qui tourne continuellement, le travail à la demande et les différentes cultures organisationnelles ont pour effet de brouiller les frontières entre le moment où les gens sont « au travail » et le moment où ils ne le sont plus Dans ce contexte, devrait-on limiter les communications électroniques liées au travail en dehors des heures de travail dans le secteur privé sous réglementation fédérale? Si tel est le cas, comment devrait-on procéder et pourquoi?

Lire la version complète du document de discussion Déconnexion des communications électroniques liées au travail après les heures de travail

Accès et transférabilité des avantages sociaux

Les avantages sociaux, que procurent les normes minimales, comme les congés annuels et les congés payés, ainsi que les avantages offerts par l’employeur, comme les régimes de soins de santé et les régimes d’épargne-retraite, sont essentiels à la sécurité personnelle et financière des travailleurs canadiens. Traditionnellement, seuls les employés à temps plein ayant occupé un emploi pendant une longue période avec le même employeur pouvaient bénéficier des avantages sociaux fournis par l’employeur. Les employés qui changent souvent d’emploi ou qui passent une partie de leur vie professionnelle dans des emplois atypique peuvent ne pas avoir accès à ces avantages. Le gouvernement fédéral devrait-il prendre des mesures afin d’étendre l’accès à des avantages sociaux fournis par l’employeur dans le secteur privé sous réglementation fédérale ou en améliorer la transférabilité? Si tel est le cas, quelles mesures devrait on envisager?

Lire la version complète du document de discussion Accès et transférabilité des avantages sociaux

Voix collective des travailleurs non syndiqués

Des décisions judiciaires, le déclin constant de la syndicalisation, les nouveaux types de régimes de travail, les efforts déployés par les employeurs pour augmenter le maintien en poste et le rendement, de même que les nouvelles méthodes d’application de la loi, mettent en lumière la capacité des travailleurs de se regrouper pour exprimer leurs points de vue et participer aux décisions qui touchent leurs conditions de travail. Dans quelle mesure existe-t-il des lacunes quant aux possibilités qui sont offertes aux travailleurs non syndiqués du secteur privé sous réglementation fédérale de parler d’une seule voix? Comment pourraient-elles être comblées?

Lire la version complète du document de discussion Voix collective des travailleurs non syndiqués

Comment participer

Le Comité d’experts souhaite grandement connaître le point de vue des Canadiens afin de mieux comprendre les cinq enjeux qu’il examine et de formuler des recommandations pour son rapport à remettre d’ici le 30 juin 2019.

Le Comité organise donc des activités de mobilisation ciblées en avril et au début de mai avec des travailleurs, des employeurs, d’autres experts et des groupes de la société civile, en particulier ceux qui ont de l’expérience dans le secteur privé sous réglementation fédérale.

De plus, le Comité sollicite des commentaires écrits sur un ou plusieurs des enjeux qu’il examine. Les commentaires doivent être envoyés à experts@labour-travail.gc.ca d’ici le 1er mai 2019.

Communiquez avec le Comité d’experts

Vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements? Communiquez avec experts@labour-travail.gc.ca

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