Appels et plaintes de représailles

Titre officiel : Appels et plaintes de représailles – Transfert des fonctions décisionnelles au Conseil canadien des relations industrielles

Message important

À compter du 29 juillet 2019, Conseil canadien des relations industrielles s'occupera des cas suivants :

  • appels pour ordres de paiement, avis de plainte non fondée et avis de conformité volontaire.
  • plaintes de représailles lorsque les représailles ont eu lieu le 29 juillet 2019 ou après.

Si vous avez fait appel auprès du Programme du travail avant le 29 juillet 2019, le Programme la transmettra à un arbitre salarial.

En cas de plainte pour congédiement injuste ou de plainte concernant les tests génétiques :

  • si déposée le 29 juillet 2019 ou après, le Programme du travail l’enverra au Conseil canadien des relations industrielles pour résolution;
  • si déposée avant le 29 juillet 2019, le Programme du travail la transmettra à un arbitre.

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le site Web du Conseil canadien des relations industrielles.

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