Programme de Travail partagé feuille de faits pour les employeurs - mesures spéciales temporaires covid-19

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Le Travail partagé est un programme d'adaptation soutenu par l'assurance-emploi destiné à aider les employeurs à faire face aux compressions et à éviter les mises à pied.

La diminution des activités doit se situer en moyenne entre 10 et 60 % d'une semaine de travail normale pendant la durée de l'entente. Afin d'aider à compenser la diminution du revenu de l'employeur, la Commission de l’assurance-emploi du Canada (la Commission) aide les travailleurs admissibles à l'assurance-emploi à toucher des prestations d'assurance-emploi.

Définition d’une entente de Travail partagé

Au cours d'une entente de Travail partagé, le travail disponible est redistribué par le biais d'une réduction volontaire des heures travaillées par tous les employés au sein d'une ou de plusieurs unités de travail. Cela permet à l'employeur de conserver une main-d'œuvre complète pendant une semaine de travail réduite plutôt que de mettre à pied une partie de la main-d'œuvre.

Durée d'une entente de Travail partagé

Le Travail partagé est une mesure temporaire. Habituellement, la durée d'une entente de Travail partagé peut être d'un minimum de 6 semaines et d'un maximum de 26 semaines. Dans des circonstances atténuantes, une prolongation de l'entente peut être envisagée et approuvée par Emploi et Développement Social Canada (ESDC) pour une durée maximale de 12 semaines.

Une mesure spéciale temporaire pour la COVID-19 a été mise en place, prévoyant une prolongation de 38 semaines supplémentaires, avec un maximum de 76 semaines, pour toutes les entreprises du Canada qui sont directement ou indirectement touchées par le ralentissement des affaires dû au COVID-19.

Si l'accord de l'employeur commence ou se termine entre le 15 mars 2020 et le 14 mars 2021, il peut bénéficier d'une prolongation de 38 ou 50 semaines pour un total de 76 semaines, quel que soit le secteur. Pour les accords en cours, la date de fin doit se situer entre le 15 mars 2020 et le 14 mars 2021, date à laquelle l'employeur doit présenter une nouvelle demande de prolongation.

Pour les accords actifs qui se terminent entre le 15 mars 2020 et le 14 mars 2021, ils peuvent bénéficier d'une prolongation de 38 ou 50 semaines pour un total de 76 semaines.

Admissibilité à une entente de Travail partagé

L’employeur et les employés doivent accepter de participer au Travail partagé et présenter leur demande ensemble.

Employeurs

Pour pouvoir bénéficier d'une entente de Travail partagé, votre entreprise doit :

L'éligibilité a également été étendue aux :

Votre entreprise n'est pas admissible au travail partagé si elle connaît une diminution récente de ses activités attribuable à :

Et si vous êtes un :

Employés

Pour pouvoir bénéficier du Programme de Travail partagé, les employés doivent :

L'éligibilité a également été étendue aux :

Les employés qui sont inadmissibles incluent:

Admissibilité des employeurs du secteur sans but lucratif

Les employeurs du secteur sans but lucratif qui connaissent une pénurie de travail due à une diminution de l'activité commerciale et/ou à une diminution des niveaux de revenus en raison de la COVID-19 seront admissibles pour accéder au programme.

Nouvelles directives sur l’admissibilité des employés

Les entreprises publiques gouvernementales (EPG), également appelées sociétés publiques, pourront désormais accéder au programme de Travail partagé.

Les établissements publics engagés dans des activités qui ne sont pas de nature purement gouvernementale sont généralement classés dans la même branche d'activité que les établissements privés engagés dans des activités similaires et sont désormais admissibles au programme de Travail partagé.

Cette admissibilité élargie temporaire exclut les employeurs qui exercent leurs activités uniquement dans le but d'administrer des programmes et des activités gouvernementaux de nature purement gouvernementale.

Élargir l’admissibilité aux employés essentiels à la relance de l'entreprise

Dans le cadre de la COVID-19, les employés considérés comme essentiels à la relance et à la viabilité de l'entreprise peuvent désormais être considérés comme étant admissibles pour participer au Travail partagé. Voici quelques exemples d'employés désormais admissibles :

Nouvelles mesures spéciales temporaires pour le Travail partagé

Le 11 mars 2020, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il mettrait à disposition plus d'un milliard de dollars pour une réponse pangouvernementale aux effets de la COVID-19 sur la population, l'économie et les entreprises du Canada.

À cet effet, les mesures spéciales temporaires visant à soutenir les travailleurs et les employeurs touchés par la COVID-19 comprennent ce qui suit :

Parie faisant la demande dans le cadre des mesures spéciales temporaires

Les employeurs admissibles au Canada sont ceux qui connaissent un ralentissement de leurs activités lié à l'épidémie mondiale de COVID-19. Les employeurs qui ont bénéficié d'une prolongation dans le cadre de l'une des autres mesures spéciales temporaires et qui subissent présentement des réductions de leurs activités en raison de la COVID-19, peuvent également bénéficier de ces mesures.

Ces mesures ne sont pas limitées à un secteur ou une industrie précise. Elles visent à atténuer les pertes d'emplois et à soutenir la viabilité et le recouvrement des entreprises pour tous les employeurs canadiens qui connaissent des ralentissements d’activités inattendus et inévitables à la suite de la COVID-19.

Les employeurs ne peuvent participer qu'à une période d’entente de 76 semaines consécutives au maximum dans le cadre de cette mesure spéciale temporaire.

Mesures prisent par le ministère pour assurer une capacité suffisante pour le Travail partagé

Service Canada a également créé une unité de renseignements pour les clients touchés par la COVID-19 qui cherchent des informations liées au programme de Travail partagé. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à la boîte générique ci-dessous pour obtenir des renseignements précis sur le Travail partagé ou pour demander des renseignements généraux sur le programme.

Courriel : EDSC.DGOP.TP.REP-RES.WS.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca

Formulaire et processus simplifiés

Le formulaire simplifié de demande de Travail partagé élaboré dans le cadre de la COVID-19 permet désormais aux employeurs de demander un accord initial d'une durée maximale de 76 semaines ainsi que des modifications, le tout dans un seul formulaire. Avant la COVID-19, un formulaire séparé était en place pour les employeurs qui souhaitaient demander des modifications à leurs accords existants.

Un seul formulaire de demande pour plusieurs unités de travail

Les employeurs peuvent désormais présenter une seule demande de Travail partagé même si plusieurs unités de travail sont incluses, à condition que l'employeur, le représentant syndical ou le représentant des salariés reste le même pour toutes les unités et que leurs noms soient ajoutés à tous les formulaires de l'annexe A.

Demande avec plusieurs emplacements de travail

Un nouveau processus est actuellement en cours d'élaboration afin de permettre aux employeurs qui ont des employés dans plusieurs emplacements de travail au Canada, de soumettre une demande groupée qui sera traitée dans la région qui a la plus grande proportion d'employés dans l'accord.

Ce nouveau processus est une amélioration par rapport à la situation antérieure à la COVID-19, où les employeurs devaient soumettre des demandes séparées s'ils avaient des employés travaillant dans différents lieux (régions), car chacune des demandes devait être saisie séparément par les agents de projet régionaux.

Nécessité du plan de redressement

Non. L'exigence d'un plan de redressement (Annexe B) a été supprimée dans le cadre des mesures spéciales de soutien aux employeurs et a été remplacée par une seule ligne de texte dans la demande.

Exigences hebdomadaires (rapports d'utilisation)

Les exigences hebdomadaires pour les employeurs/employés sont toujours une exigence dans le cadre des mesures spéciales temporaires pour la COVID-19. Le rapport d'utilisation hebdomadaire est toujours requis via la passerelle de données pour garantir le calcul et le versement des indemnités de Travail partagé appropriées.

Toutefois, si des difficultés techniques surviennent avec la passerelle de données, ils peuvent être envoyés par courrier électronique plutôt que par messagerie. Veuillez consulter la page web Maladie à coronavirus (COVID-19) – Emploi et Développement social Canada pour connaître l'adresse électronique de votre région et soumettre la documentation par voie électronique.

Salaires versés aux employés

L'employeur paie les salaires aux employés pour les heures travaillées, comme d'habitude. L'employeur remplit également le rapport d'utilisation, afin que l'assurance-emploi (AE) soit informée des heures de travail que les employés ont manquées. Les employés sont payés directement par l'assurance-emploi pour le pourcentage de leur taux de prestations qui correspond au pourcentage des heures de travail qu'ils ont manquées.

Par exemple, les employés sont payés directement par l'assurance-emploi pour le pourcentage de leur taux de prestations qui correspond au pourcentage des heures de travail qu'ils ont manquées : Si l'employé a manqué 50 % de ses heures hebdomadaires normales en raison des SS, il recevra 50 % de son taux de prestation de l'assurance-emploi. Leur taux de prestation ne sera pas équivalent à leur salaire normal, puisqu'il est généralement de 55 % de leur rémunération hebdomadaire moyenne jusqu'à un maximum de 573 $ par semaine (pour 2020).

Réduction du travail des employés dépassant 60 %

La réduction du travail des employés ne peut pas dépasser 60 %. Conformément au programme de Travail partagé, l'employeur doit accepter une réduction de l'horaire de travail régulier des employés, d'un minimum de 10 % à un maximum de 60 % en moyenne, pendant la durée de l'entente.

Par exemple, dans une semaine de travail normale de 40 heures, la réduction prévue des heures doit être d'un minimum de 4 heures par semaine (10 %), ou d'une demi-journée, et la réduction hebdomadaire maximale prévue ne peut pas dépasser 3 jours par semaine (60 %), pour un total de 24 heures. 

Partie soumettant une demande pour bénéficier d’une entente de Travail partagé

Les employeurs et les travailleurs doivent accepter de participer au Travail partagé et soumettre une demande conjointe à EDSC. Pour toute prolongation de l'entente ou tout ajout/suppression de participants au Travail partagé, l'employeur ou le représentant des employés/syndical et EDSC doivent tous donner leur accord. À tout moment pendant la durée de l'entente, l'employeur, le syndicat ou le représentant des employés ou EDSC ont le droit de mettre fin à l'entente de Travail partagé.

Responsabilités de l'employeur dans le cadre d’une entente de Travail partagé

L'employeur est responsable d'établir les horaires de travail. L'employeur est tenu de déclarer les heures de Travail partagé toutes les 2 semaines. Tout changement à l'entente originale, y compris l'ajout ou la suppression de travailleurs, doit être signalé immédiatement à Service Canada. Les ententes de Travail partagé n'ont aucune incidence sur le droit des travailleurs aux prestations régulières d'assurance-emploi s'ils sont mis à pied après la fin de l'entente.

Soumettre une demande de Travail partagé

Les employeurs peuvent utiliser les formulaires de demande de Travail partagé simplifiés pour faire une demande :

Remarque : si l'employeur n'a pas assez de place sur un EMP5101, il peut en créer un autre EMP5101 et en utiliser autant qu'il le souhaite.

Les employeurs doivent soumettre leur demande dûment remplie au centre de traitement de Travail partagé où se trouve l’emploi ou où se trouve le maximum de participants :

Provinces atlantiques

Courriel : ESDC.TP-ATL-WS-TP.EDSC@servicecanada.gc.ca

Québec

Courriel : QC-DPMTDS-LMSDPB-TP-WS-GD@servicecanada.gc.ca

Ontario

Courriel : ESDC.ON.WS-TP.ON.EDSC@servicecanada.gc.ca

Ouest du Canada et territoires

Courriel : EDSC.WT.WS-TP.ESDC@servicecanada.gc.ca

Nécessité de la signature sur l’Annexe A

Non, mais tous les employés participant à l'entente de Travail partagé doivent figurer sur la liste de l'Annexe A. L'Annexe A : EMP 5101 doit au moins comporter le nom d'un représentant syndical (dans le cas d'une unité de Travail partagé syndiquée) ou du représentant des employés (dans le cas d'une unité de Travail partagé non syndiquée) qui a vérifié l'exactitude de la liste des employés.

Représentant des employés dans une entente de Travail partagé

Dans un lieu de travail non syndiqué, le représentant des employés sera normalement un membre de l'unité de Travail partagé, mais d'autres exemples sont cités ci-dessous :

Le représentant des employés est tenu de vérifier l'exactitude de l'Annexe A et peut jouer un rôle dans le partage des informations avec l'unité de Travail partagé.

Licenciements d'employés

Certains employeurs peuvent avoir été incapables d'éviter les licenciements avant de soumettre une demande de TP. Les employés de base qui ont été licenciés avant que l'employeur ne demande à participer à un accord de Travail partagé peuvent être inclus dans l'unité de travail partagé. Tout employé licencié entre la présentation d'une demande de conclusion d'un accord de Travail partagé et la date de début de l'accord de Travail partagé sera également éligible pour participer.

Si l'entreprise ne se rétablit pas comme prévu et qu'un employé est licencié pendant ou à la fin d'un accord de Travail partagé, l'employé peut demander à transférer sa demande aux prestations régulières. Normalement, le taux des prestations et la durée normale de la demande ne sont pas réduits par la participation au Travail partagé, car les prestations de TP ne sont pas des prestations ordinaires. La participation au Travail partagé n'aura pas épuisé le droit aux prestations régulières ou spéciales si seules des prestations de Travail partagé ont été versées.

Notez que les prestations des employés sont basées sur leur relevé d'emploi (RE) original, et non sur les heures de Travail partagé.

Établir le taux des prestations d'assurance-emploi

Le taux des prestations d'assurance-emploi pour chaque employé est établi au début de l'entente de Travail partagé après le dépôt d'une demande. Le taux de prestation est établi de la même manière que le taux de prestation pour toutes les autres demandes d'assurance-emploi.

L'indemnité de Travail partagé payable pour une semaine donnée est basée sur la perte de la rémunération hebdomadaire moyenne normale de l'employé. Il est prévu que les travailleurs se rendent disponibles pour le travail qui leur est offert pendant leur participation au Travail partagé. Les gains reçus en provenance de sources d’autres que le Travail partagé doivent être déclarés à la Commission par chaque demandeur.

Les revenus d'emploi qui ne proviennent pas de l'employeur de l’entente de Travail partagé seront déduits des prestations de Travail partagé payables en fonction des dispositions existantes sur le travail pendant la période de prestations.

Employés percevant des prestations d'assurance-emploi

Les employés qui reçoivent des prestations régulières ou spéciales de l'assurance-emploi et qui sont rappelés au travail peuvent cesser de recevoir ces prestations afin de participer au TP. S'ils ne sont pas déjà inclus dans l’accord de TP, il faudrait apporter une modification pour ajouter le nom des employés à l’accord existant, puis les ajouter aux rapports hebdomadaires d'utilisation afin de commencer à recevoir des prestations d'assurance-emploi pour le TP.

Autres sources de revenus

Les dispositions relatives au travail pendant la période de prestations permettent aux demandeurs de rester en contact avec le marché du travail et de gagner un revenu supplémentaire pendant la période de prestations. Ces dispositions permettent aux demandeurs de continuer à recevoir une partie de leurs prestations d'assurance-emploi, ainsi que tous les revenus provenant d'un emploi ou d'autres sources.

Les demandeurs peuvent conserver 50 cents de prestations d'assurance-emploi pour chaque dollar gagné ou reçu pendant leur période de prestations, jusqu'à ce que leur rémunération atteigne 90 % de la rémunération hebdomadaire utilisée pour établir leur demande. Toute rémunération supérieure à ce plafond est déduite des prestations à raison d'un dollar pour un dollar. Cette méthode est la règle par défaut qui s'applique automatiquement à toutes les demandes admissibles.

Remarque : Les jours fériés spécifiques qui surviennent au cours d'une période de Travail partagé découlent de la responsabilité de l'employeur et ne sont pas compensés par les prestations d'assurance-emploi.

Avantages sociaux des employés dans le cadre d’une entente de Travail partagé

L'employeur doit maintenir tous les avantages sociaux des employés pendant la période visée par l'entente de Travail partagé. Par exemple :

Cependant, les employés devraient être avisés que les avantages sociaux (y compris tout paiement ultérieur de prestations) peuvent être réduits si leur calcul repose sur le salaire ou les heures de travail.

Période d'attente pour recevoir les prestations de Travail partagé

Il n'y a pas de période d'attente de 2 semaines pour les prestations de Travail partagé. Toutefois, les prestations sont traitées par le système de paiement de l'assurance-emploi, ce qui signifie qu'il faudra quelques semaines pour que les premiers chèques arrivent. Toutes les 2 semaines, l'employeur doit vérifier le bulletin d'assurance-emploi de chaque demandeur après qu'il a été rempli. Ce bulletin sert à déterminer l'admissibilité du demandeur aux prestations de Travail partagé toutes les 2 semaines.

Imposition des prestations d'assurance-emploi

Les prestations d'assurance-emploi sont imposables et sont assujetties aux règles et règlements de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Dans certains cas, pour les travailleurs à revenu élevé, une partie des prestations d'assurance-emploi dans le cadre du Travail partagé peut devoir être remboursée lors de la production de la déclaration de revenus annuelle. Pour plus d'informations sur le remboursement des prestations au moment de la déclaration d'impôt sur le revenu, veuillez consulter le site : Assurance-emploi (AE) et remboursement des prestations au moment de l'impôt sur le revenu.

Intervenants clés et entente de Travail partagé

Les intervenants clés peuvent faire partir de l'entente de Travail partagé s'ils ne détiennent pas un pouvoir de décision important et s'ils possèdent moins de 40 % des actions de la société.

Calculer les salaires dans le cadre d'une entente de Travail partagé

Le montant des prestations versées pour une semaine de Travail partagé est calculé en comparant les heures de travail manquées en raison de l'entente de Travail partagé avec les heures que le demandeur aurait normalement travaillées. Les prestations sont versées en pourcentage des heures manquées. Par exemple :

Dans ce cas, le demandeur a travaillé 30 heures sur un total possible de 40 heures. Par conséquent, 10 heures sur 40 ont été perdues en raison de l'entente de Travail partagé, soit 25 %. Ce demandeur aura droit à 25 % de son taux de prestation, soit 125,00 $, pour les 10 heures perdues en raison de l'entente de Travail partagé.

Pour les employeurs qui ont des employés dont les heures de travail varient en fonction du volume d'urgence (sur appel)

L'employeur doit établir une moyenne des heures hebdomadaires normales (MHHN) et des gains hebdomadaires moyens (GHM) pour les participants au travail partagé (TP). La MHHN et les GHM sont utilisées pour déterminer le pourcentage de travail manqué par un employé et le montant qui peut lui être versé, et la MHHN est incluse dans l'annexe A (EMP5101) sous la colonne intitulée "Heures hebdomadaires normales".

Si la MHHM varie d'une semaine à l'autre, le responsable du projet doit déterminer une moyenne sur la dernière année afin d'établir la MHHN par participant.

Employés ayant des horaires de travail irréguliers

Les employés ayant un horaire de travail irrégulier peuvent passer par une période de postes rotatifs comprenant des jours ou des heures de travail plus longs suivis d'un plus grand nombre d'heures ou de jours de congé, plutôt que de travailler selon une semaine de travail conventionnelle composée de 5 jours de travail avec 2 jours de congé dans une semaine calendrier. Par exemple, la période de travail normale peut couvrir un total de 21 jours calendrier, les employés travaillant 15 jours suivis de 6 jours de congé.

La répartition des heures de travail est laissée à la discrétion de l'employeur et peut varier d'une semaine à l'autre. Les salariés participant au TP peuvent alterner les semaines de travail et seraient considérés comme ayant un horaire de travail irrégulier; par exemple, un salarié travaillerait une semaine tandis que l'autre travaillerait la semaine suivante.

Une fois que l'horaire de travail irrégulier de l'employeur est défini, les heures hebdomadaires normales de l'employé peuvent être déterminées en fonction de son schéma d'horaire de travail normal au cours de la dernière année.

Tous les employés sont tenus de travailler au moins 30 minutes par semaine pour rester admissibles aux prestations du programme. Normalement, une semaine est comptée comme une semaine de chômage aux fins du versement des prestations de TP lorsqu'un employé a travaillé au moins 30 minutes au cours d'une semaine calendrier (du dimanche au samedi). Dans le cas d'un horaire de travail irrégulier, en raison de la combinaison d'heures/équipes/jours non travaillés en raison de la participation d'un employé au TP et de ces dates non travaillées en raison de l'horaire de travail irrégulier, il est probable qu'il y aura des semaines calendrier au cours desquelles un employé ne travaillera pas au moins 30 minutes. Lorsqu'un accord de Travail partagé à temps partiel est approuvé sur la base d'un horaire de travail irrégulier, une telle semaine peut être comptée comme une semaine de chômage aux fins du paiement des prestations de travail à temps partiel. Toutefois, la manière dont l'employeur déclare les heures travaillées et les heures non travaillées en raison de l'accord de Travail partagé peut être modifiée sous la forme d'une formule de calcul de la moyenne ou du prorata.

Toutefois, les employeurs doivent s'assurer que, pendant toute la durée de l'accord, les employés qui ont des horaires de travail irréguliers bénéficient d'une réduction des heures de travail de 10 à 60 % (en moyenne).

Les employeurs qui ont déjà demandé une prolongation au titre des mesures spéciales pour le secteur de l'acier et de l'aluminium ou de l'acier

Les employeurs qui ont déjà bénéficié d'une prolongation (jusqu'à 76 semaines) au titre de l'une des autres mesures spéciales temporaires et qui subissent actuellement de nouvelles réductions de l'activité commerciale en raison de la COVID-19, pourraient être éligible pour un autre accord de Travail partagé.

Par exemple, un employeur ayant actuellement accès aux mesures spéciales dans le cadre de l'acier et de l'aluminium ou de la foresterie pourrait purger la période d'accord maximale de 76 semaines qui a déjà été approuvée, puis demander un nouvel accord dans le cadre de COVID-19 pour un maximum de 38 semaines.

Échéance pour soumettre la documentation pour le Travail partagé

Avant COVID-19, les employeurs devaient envoyer leur demande de Travail partagé (et les documents justificatifs) au moins 30 jours avant la date de début demandée.

Les employeurs n'ont plus besoin d'envoyer leur demande 30 jours à l'avance. Les mesures de simplification prises par Service Canada viseront à réduire le délai de traitement moyen de 30 jours à environ 10 jours civils. Le Ministère établira un ordre de priorité pour les dossiers de TP entrants et visera à traiter ces demandes rapidement afin de soutenir les employeurs et les employés canadiens.

Il est à noter que ce délai peut varier en fonction du nombre de demandes reçues.

Changement de nom commercial d’entreprise et admissibilité

Quel que soit le changement de nom commercial d’entreprise de l'employeur, et à condition que ce changement ne résulte pas d'une mise sous séquestre, d'une faillite ou d'une vente d'actifs, les employeurs qui sont en affaires au Canada depuis plus d'un an sont admissibles au programme de Travail partagé.

Description de l'unité de Travail partagé

Une unité de Travail partagé est un groupe d’employés faisant partie du personnel de base qui a accepté de participer au programme de Travail partagé et de réduire leurs heures normales de travail. Un accord de Travail partagé peut viser plus d’une unité de Travail partagé. Certains grands employeurs peuvent avoir des accords de travail partagé qui comprennent plusieurs unités de Travail partagé (incluses dans des formulaires A séparés) avec des descriptions de poste différentes ou provenant de différents services.

L’unité inclut généralement tous les employés possédant la même description de travail ou tous les employés qui exécutent des tâches similaires. Si les employés ont des tâches différentes, mais que ces tâches sont interdépendantes (par exemple, une baisse des activités de l’entreprise affecte un poste en particulier, ce qui affecte ensuite les postes liés), ils pourraient former une unité de Travail partagé dans la mesure où tous les employés peuvent réduire leurs heures de travail de la même façon.

L’unité de Travail partagé ne devrait pas inclure les employés requis pour aider à générer du travail ni les employés qui sont essentiels à la relance de l’entreprise. Par exemple :

Ces personnes devraient travailler à temps plein afin de soutenir le plan de redressement de l’entreprise. D’autres superviseurs ou gestionnaires sont admissibles et peuvent faire partie de l’unité de Travail partagé (dans la mesure où ils ne déterminent pas la direction de l’entreprise)

Il doit y avoir au moins 2 employés dans une unité de Travail partagé.

Rapidité du service

Compte tenu du volume élevé de demandes actuellement soumises par les employeurs à travers le Canada en raison de la COVID-19, et afin d'aider les employeurs à en bénéficier le plus rapidement possible, la vitesse de service pour le traitement des demandes est d'environ 10 jours (au lieu de 30 jours avant la COVID-19).

Rapports d'utilisation pour les employeurs ayant des horaires de travail irréguliers

Chaque employé est tenu de travailler au moins 30 minutes par semaine pour rester admissible aux prestations du programme, comme indiqué sur les rapports d'utilisation.

Allocations de secours

Une allocation de secours est une aide volontaire donnée aux employés qui serait exclu de la rémunération au titre de l'article 35 si le paiement n'est pas subordonné à la fourniture d'une sorte de service à l'employeur pour l'aide et que l'aide est fournie librement par l'employeur, sans aucune obligation légale.

Contactez-nous

Pour plus d'informations sur le Programme de Travail partagé, les employeurs de tout le Canada peuvent appeler sans frais.

Canada et États-Unis

Sans frais : 1-800-367-5693
ATS: 1-855-881-9874

En dehors du Canada et des États-Unis

Téléphone :  506-546-7569 (appels à frais virés acceptés)
Heures d'ouverture : 7h00 à 20h00, heure de l'Est, du lundi au vendredi.

Service Canada a également créé une unité de renseignements pour les clients touchés par COVID-19 qui recherchent des informations liées au Programme de Travail partagé. Les demandes de renseignements peuvent être envoyées à la boîte de messagerie ci-dessous pour obtenir des renseignements précis sur le Travail partagé ou pour demander des renseignements généraux sur le Programme.

Courriel : EDSC.DGOP.TP.REP-RES.WS.POB.ESDC@servicecanada.gc.ca

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