Modification de l'exigence relative au numéro d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada

Afin de se conformer aux pratiques des normes nationales du Gouvernement du Canada, les employeurs canadiens sont tenus de fournir le numéro de compte de programme de retenues sur la paie de l'Agence du revenu du Canada (15 chiffres) lorsqu'ils présentent une demande d'évaluation d'impact sur le marché du travail dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires. Les représentants de Service Canada aideront les employeurs durant cette transition.

Nous vous encourageons à consulter la page Web suivante pour obtenir de plus amples renseignements sur les numéros d'entreprise de l'Agence du revenu du Canada.

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