Publication du nom des employeurs suite à une contravention ou à une violation en vertu du Code canadien du travail et de ses règlements connexes

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Publication du nom des employeurs

La capacité de publier des renseignements sur l’employeur repose sur :

Le Programme du travail publiera de l’information sur :

La publication du nom des employeurs encourage ceux-ci à se conformer au Code afin de maintenir une bonne réputation. Elle permet également aux employés actuels et potentiels de savoir quels sont les employeurs qui ne se conforment pas au Code.

Poursuites

Le Programme du travail peut engager des poursuites :

Les poursuites démontrent aux employeurs sous réglementation fédérale et aux Canadiens que des violations graves aux dispositions des textes législatifs suivants sont inacceptables :

Entre 2010 et mai 2021, 40 des 45 cas où des accusations ont été portées en vertu de la partie II du Code ont donné lieu à un plaidoyer de culpabilité ou à une condamnation. Il s’agit d’un taux de réussite de 89 %.

Pour en savoir plus sur la responsabilité criminelle, consultez le site Responsabilité pénale pour les décès et blessures en milieu de travail – Renseignements généraux sur le projet de Loi Westray

Poursuites fructueuses en vertu de la partie II du Code depuis 2014

Les poursuites fructueuses suivantes sont classées selon la date à laquelle les renseignements relatifs à un cas de poursuite ont été rendus publics :

Les renseignements relatifs aux poursuites fructueuses depuis 2014 demeureront indéfiniment sur le site Web du gouvernement du Canada.

De plus amples renseignements sur les poursuites fructueuses sont également accessibles sur le site Web Service des poursuites pénales du Canada.

Ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

Un ordre de paiement est un document juridique et un outil d’application de la loi que le Programme du travail donne à un employeur ou à un administrateur d’une société. Il est émis lorsque les tentatives d’obtenir la conformité volontaire de l’employeur concernant le recouvrement du salaire et les autres montants dus à un employé ont échoué.

Si un ordre de paiement émis à un employeur n’est pas respecté, un employé peut demander au Programme du travail de déposer l’ordre de paiement à la Cour fédérale du Canada. Cela signifie que l’ordre a la même valeur que s’il s’agissait d’un jugement rendu par la Cour.

La publication du nom des employeurs visés par des ordres de paiement qui ont été déposés à la Cour fédérale se produit lorsque l’un des 3 critères suivants est satisfait :

Ces renseignements publiés demeureront accessibles sur le site Web du gouvernement du Canada pendant 2 ans, après quoi le Programme du travail les supprimera du site. Le Programme du travail archivera les renseignements supprimés et ceux-ci pourront être consultés au moyen d’une demande d’accès à l’information.

Un employeur peut demander au Programme du travail de supprimer du site Web les renseignements le visant en payant le montant de l’ordre de paiement et en communiquant sans frais avec le Programme du travail au 1-800-641-4049. Le Programme du travail traitera les demandes de retrait d’information au cas par cas.

Employeurs ayant reçu des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada

La publication des ordres de paiement déposés à la Cour fédérale du Canada a débuté en février 2019. Voici une liste des employeurs à l’égard desquels des ordres de paiement ont été déposés à la Cour fédérale :

Région Nom de l'employeur Date d'émission de l'ordre de paiement Date de dépôt en Cour fédérale Infraction(s) article/paragraphe
Ontario Roadway Transport Inc. 2 octobre 2020 3 décembre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario FreightLink Transport Ltd. 14 septembre 2020 29 novembre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario AllCore Communications Inc. 7 juillet 2020 30 avril 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
RPNO 1053290 B.C. Ltd. 23 avril 2019 27 juillet 2020 Article 247 – Paiement du salaire
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 188 – Congés annuels
Centrale Rodney Browne and Flo Browne 20 novembre 2019 30 juillet 2020 Article 247 – Paiement du salaire
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 197 – Majoration du salaire lors d'un jour férié travaillé
Article 188 – Congés annuels
Ontario Bosfor Inc. 22 janvier 2020 10 septembre 2020 Article 247 – Paiement du salaire
Article 188 – Congés annuels
RPNO AGM Transportation Services Inc. 8 août 2019 14 septembre 2020 Article 247 – Paiement du salaire
Article 188 – Congés annuels
RPNO 11027450 Canada Ltd. 23 août 2019 1 septembre 2020 Article 247 – Paiement du salaire
Article 188 – Congés annuels
RPNO Ocean Blue Express Ltd. 15 août 2019 11 septembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 197 – Majoration du salaire lors d'un jour férié travaillé
Article 247 – Paiement du salaire
RPNO 2049458 Alberta Ltd. 10 janvier 2020 11 septembre 2020 Article 174 – Majoration pour heures supplémentaires
Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Aaron Logistics Inc. 30 octobre 2019 5 novembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 230 – Indemnité de préavis de licenciements
Article 254.1 – Déductions non autorisées
Ontario 2269063 Ontario Inc. 8 juillet 2020 16 novembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Signus Logistics Ltd. 24 janvier 2020 16 novembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Best Brothers Carrier Logistics Inc. 15 octobre 2019 23 septembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2269063 Ontario Inc. 16 janvier 2020 23 septembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Article 254.1 – Déductions non autorisées
Ontario Lyons Mill & Timber Ltd. 3 mars 2020 30 décembre 2020 Article 188 – Congés annuels
Article 230 – Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 – Indemnité de départ
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2226523 Ontario Inc. 17 juin 2020 30 novembre 2020 Article 174 – Majoration pour heures supplémentaires
Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Centrale Richard Stenhouse 19 novembre 2020 10 février 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 2269063 Ontario Inc. 20 janvier 2020 25 mars 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Lyons Mill & Timber Ltd. 1er septembre 2020 18 mars 2021 Article 230 – Indemnité de préavis de licenciements
Article 235 – Indemnité de départ
Centrale O & B Trucking Inc. 29 septembre 2020 21 octobre 2021 Article 188 - Congés annuels
Article 196 - Indemnité de congé férié
Article 197 - Majoration du salaire lors d'un congé férié travaillé
Article 247 - Paiement du salaire
Ontario Green Forever Transportation Inc. 28 août 2020 14 octobre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario FreightLink Transport Ltd. 15 juillet 2020 14 octobre 2021 Article 174 – Majoration pour heures supplémentaires
Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario FreightLink Transport Ltd. 11 août 2020 20 octobre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario FreightLink Transport Ltd. 21 août 2020 21 octobre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 7544812 Canada Inc. 5 juillet 2021 22 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 196 – Indemnité de congé férié
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario AMP Moving Inc. 14 juillet 2021 23 novembre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 7544812 Canada Inc. 19 juillet 2021 23 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario Roadway Transport Inc. 27 juillet 2020 21 décembre 2021 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Centrale BCA Services Inc. 30 novembre 2020 4 mai 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 230 – Indemnité de préavis de licenciements
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 10656330 Canada Inc. 29 janvier 2021 1 mars 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire
Ontario 7544812 Canada Inc. 1 mars 2021 25 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 254.1 – Déductions non autorisées
Ontario 7544812 Canada Inc. 1 mars 2021 25 février 2022 Article 188 – Congés annuels
Article 247 – Paiement du salaire

Sanctions administratives pécuniaires

La partie IV du Code canadien du travail (le Code) prévoit :

La classification des violations en vertu de la partie IV va des violations relevant des catégories A à E.

Le nom de l’employeur ne sera publié que s’il commet une violation de catégorie B à E. La publication du nom aura lieu une fois les processus de révision ou d’appel terminés, le cas échéant.

En ce qui concerne la santé et la sécurité au travail, le Programme du travail détermine la catégorie de la violation, en général, d’après le niveau de risque pour la santé et la sécurité des employés.

En ce qui concerne les normes du travail, le Programme du travail détermine la catégorie de la violation, en général, d’après la gravité de la violation et ses répercussions sur les conditions de travail, celles-ci ayant une incidence sur la vie et les moyens de subsistance des employés.

Le Programme du travail supprimera le nom de l’employeur et les renseignements connexes 2 ans après avoir payé la SAP et après confirmation de la conformité à la disposition qui a donné lieu à la SAP.

Employeurs à qui on a imposé des sanctions administratives pécuniaires

Les employeurs suivants se sont vu signifier un procès-verbal (l’instrument juridique utilisé pour imposer une SAP) pour avoir enfreint des dispositions du Code relatives à la santé et la sécurité au travail ou aux normes du travail :

Nom de l’employeur Lieu Nature de la violation Montant de la SAP Paiement Date de conformité
s/o s/o s/o s/o s/o s/o

Remarque : Il n'y a pas de données à publier pour l'instant.

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