Cahier d’information pour le comité HUMA : Comparution de la ministre de l’emploi et des familles – Le 25 novembre 2025

Titre officiel : Comparution par : la ministre de l'Emploi et des Familles, Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) Mandat et priorités, Date: 25 novembre, 2025, 11h00 - 13h00.

Table des matières

1. Allocution d'ouverture
2. Environnement parlementaire
   1. Note de scénario
   2. Biographies des membres
3. Emploi et développement de la main-d'œuvre
   1. Modernisation de l'assurance-emploi
   2. Soutien de l'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers
   3. Programme des travailleurs étrangers temporaires
      1. Aperçu
      2. Données du Programme
      3. L'utilisation du Programme
      4. La mauvaise utilisation de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et la fraude associée au Programme
      5. Classification erronée
      6. Nouveau volet proposé de l'agriculture et de la transformation du poisson
   4. Impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les taux d'emploi
   5. Mobilité de la main-d'œuvre dans les métiers spécialisés
   6. Stratégie canadienne de formation en apprentissage
   7. Activités de recyclage professionnel dans les secteurs touchés par les tarifs
   8. Reconnaissance des titres de compétences étrangers
   9. Alliances pour la main-d'œuvre et Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre
   10. Exonération de remboursement des prêts d'études
   11. Améliorations récentes apportées à l'aide financière aux étudiants
   12. Le budget de 2025 et les établissements d'enseignement privés
   13. Programme de stages pratiques pour étudiants
   14. Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse 
4. Familles, enfants et jeunesse
   1. État de l'emploi des jeunes et principaux facteurs déterminants
   2. Pauvreté chez les enfants
   3. Fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada
   4. Faits et chiffres clés - Pauvreté et sécurité alimentaire
   5. Politique et programme national d'alimentation scolaire
   6. Soutenir la qualité de vie au Canada
   7. Emploi d'été Canada
   8. Audit de performance sur le programme Emplois d'été Canada réalisé par le Bureau du vérificateur général (BVG) du Canada
   9. Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) - Rapport du BVG (automne 2025)
   10. Présentation des mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada et Emploi et Développement social Canada (EDSC) aux communautés de langues officielles en situation minoritaire (CLOSM)
5. Travail
   1. Conflit de travail à la Société canadienne des postes
   2. Conflits de travail et article 107
   3. Commission d'enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte ouest
   4. Chauffeurs incorporés (Erreurs de classification)
   5. Enquête sur la rémunération des agents de bord (définition du terme travail)
   6. Travail forcé
   7. L'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)
   8. Congé payé pour raisons médicales
6. Aînés
   1. Pauvreté chez les aînés
   2. La pension de la Sécurité de la vieillesse
   3. Sécurité de la vieillesse (ancien projet de loi émanant d'un député C-319)
   4. Lutte contre la fraude chez les aînés
7. Personnes en situation de handicap & Accessibilité
   1. Prochaines étapes pour un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040
   2. Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap
   3. Prestation canadienne pour les personnes handicapées
   4. Document caviardé
8. Prestation de services
   1. Versement des prestations
      1. Assurance emploi et la Modernisation du versement des prestations (MVP)
      2. Sécurité de la vieillesse (SV) et la MVP
   2. Conseil d'appel en assurance-emploi
   3. Le Régime canadien de soins dentaires
   4. Passeports et ajustement des effectifs
9. Enjeux ministériels
   1. Équivalents temps plein (ETPs)
   2. Contrats / Consultants
   3. Aperçu du Budget principal des dépenses 2025-2026
   4. L'utilisation de l'Intelligence Artificielle au sein de l'EDSC
   5. Examen exhaustif des dépenses
   6. Décisions budgétaires
10. Mandat ministériel: Mandat et priorités

A. Allocution d'ouverture

Notes d'allocution pour l'honorable Patty Hajdu, ministre de l'Emploi et des Familles et

ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario à l'occasion d'une comparution devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Thèmes : Garde d'enfants, diversité, Programme des travailleurs étrangers temporaires et chômage - Chambre des communes - Le 25 novembre 2025

La version prononcée fait foi.

(2025 PA 0000041)

Merci, Monsieur le Président.

Je suis heureuse d'être ici avec les représentants d'EDSC pour souligner le travail essentiel que nous accomplissons afin de renforcer la sécurité économique et sociale du Canada.

Je suis ici pour contribuer à l'édification d'un Canada fort à travers la résilience économique et des mesures qui rendront la vie plus abordable pour les Canadiens.

Soutien à la main-d'œuvre

Les travailleurs canadiens demeurent notre priorité, surtout dans les secteurs exposés au commerce international.

EDSC réagit à l'imposition de droits de douane en veillant à ce que les travailleurs aient un accès rapide aux prestations d'assurance-emploi. C'est pourquoi nous avons aménagé des assouplissements dans le Programme de Travail partagé, de manière à aider les entreprises à maintenir en poste les travailleurs qualifiés et à prévenir près 12 600 licenciements.^{Note de bas de page i}

Nous injectons également 1,6 milliard de dollars afin de fournir jusqu'à 20 semaines de prestations d'assurance-emploi supplémentaires^{Note de bas de page ii} à près de 190 000 travailleurs de longue date, ce qui leur donne plus de temps pour trouver un emploi semblable à celui qu'ils ont perdu.

Toujours en vue de rendre la recherche d'emploi fructueuse, nous prévoyons, dans le budget de 2025, investir 1,54 milliard de dollars afin d'aider 170 000 jeunes Canadiens, y compris des jeunes en situation de handicap, à assurer leur place sur le marché du travail. Ces fonds seront investis dans Emplois d'été Canada^{Note de bas de page iii}, la Stratégie emploi et compétences jeunesse^{Note de bas de page iv} et le Programme de stages pratiques pour étudiants.^{Note de bas de page v}

Nous soutenons également les métiers spécialisés et injecterons 75 millions de dollars sur trois ans afin d'accroître la portée du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical.^{Note de bas de page vi}

Afin d'aider plus encore les Canadiens à trouver des emplois, le Ministère investit 50 millions de dollars afin de moderniser le Guichet-Emplois.^{Note de bas de page vii}

Ensuite, toujours dans l'objectif de soutenir les travailleurs canadiens, laissez-moi vous parler des changements que nous avons apportés au Programme des travailleurs étrangers temporaires.

Programme des travailleurs étrangers temporaires

Des mesures ont été prises pour ramener les taux d'immigration à des seuils viables.

Depuis la fin de 2023^{Note de bas de page viii}, EDSC a mis en place une série de mesures visant à renforcer l'intégrité et la vocation du Programme des travailleurs étrangers temporaires, et ainsi à veiller à ce que les talents canadiens aient toujours la priorité, ce qui a mené à une réduction de 50 % du nombre de demandes.^{Note de bas de page ix}

En partie grâce à ces efforts, le Canada est en bonne voie de parvenir à gérer, de manière durable, le nombre de résidents temporaires, comme le prévoit le Plan des niveaux d'immigration 2025-2027.

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires a été conçu pour aider les entreprises canadiennes à surmonter les pénuries temporaires de main-d'œuvre essentielle.^{Note de bas de page x} On n'est censé y recourir qu'en dernier recours, uniquement lorsqu'il n'y a pas de Canadiens qualifiés pour occuper les postes.

Article 107

Des négociations collectives menées librement et équitablement sont essentielles à la stabilité des relations de travail.

Intervenir en vertu de l'article 107 n'est pas, et ne sera jamais l'option privilégiée. Cela dit, comme nous l'avons vu plus tôt cette année^{Note de bas de page xi}, il arrive que le gouvernement doive prendre des mesures pour préserver l'économie.^{Note de bas de page xii}

Garde d'enfants et alimentation en milieu scolaire

Préserver notre économie, ça signifie également offrir un soutien crucial aux familles.

Dans le budget de 2025, le gouvernement investit dans l'avenir des enfants afin qu'eux aussi puissent contribuer à bâtir un Canada fort.

Environ 900 000 enfants^{Note de bas de page xiii} ont maintenant une place dans des services d'apprentissage et de garde abordables et de grande qualité, ce qui permet à leur famille d'économiser des milliers de dollars.

Cette année, le gouvernement du Canada a conclu des ententes^{Note de bas de page xiv} avec 10 provinces et territoires en vue de prolonger à mars 2031 les ententes de financement initiales en matière d'apprentissage et de garde.

De plus, dans le budget de 2025, le gouvernement prévoit un financement soutenu de 216,6 millions de dollars par année, à compter de 2029-2030, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire.

Inclusion des personnes en situation de handicap

L'un des éléments fondamentaux à notre approche, c'est notre volonté de ne laisser personne pour compte. Un Canada fort doit l'être pour tous les Canadiens.

Depuis qu'elle a été lancée plus tôt cette année, la Prestation canadienne pour les personnes handicapées a permis d'améliorer la situation financière de centaines de milliers de personnes en situation de handicap qui sont en âge de travailler et qui ont un faible revenu.

Dans le budget de 2025, le gouvernement prévoit de réserver 115,7 millions de dollars sur quatre ans^{Note de bas de page xv} pour verser des montants ponctuels de 150 $ et ainsi aider les bénéficiaires de la prestation à couvrir les frais encourus lorsqu'ils demandent le crédit d'impôt pour personnes handicapées. Nous réitérons ainsi notre volonté de faciliter l'accès aux prestations.

On s'attend à ce que les premiers versements soient faits aux bénéficiaires lorsque le processus réglementaire sera terminé, soit avant la fin de l'exercice 2026-2027.

Diversité

Et nous soutenons tous les Canadiens, dans toute leur diversité.

La diversité, c'est la force du Canada, c'est le moteur de l'innovation et de la résilience.

À titre d'exemple, en reconnaissance de la première Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine des Nations Unies, nous avons investi plus de 200 millions de dollars dans le cadre de l'initiative Appuyer les communautés noires du Canada. Ce faisant, nous avons aidé des milliers d'organismes dirigés par des Noirs à propulser l'économie et la société canadiennes.

Je suis fière de mentionner que nous avons décidé de coparrainer la deuxième décennie, laquelle prendra fin en 2034.

Conclusion

Monsieur le Président, EDSC s'attache à façonner un avenir digne de nos enfants et de nos petits-enfants.

Je suis maintenant prête à répondre à vos questions.

Merci.

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B. Environnement parlementaire

1. Note de scénario

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA), la ministre de l'Emploi et des Familles sur le mandat et les priorités principales, l'étude sur l'emploi des jeunes au Canada et l'étude sur le Code canadien du travail, le 25 novembre 2025 - 11 h

Aperçu

• Le 18 juin 2025, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a adopté une motion visant à inviter « la ministre de l'Emploi et des Familles, le ministre du Logement et de l'Infrastructure, la secrétaire d'État pour les Aînés, le secrétaire d'État au Travail et la secrétaire d'État à l'Enfance et à la Jeunesse à comparaître séparément devant le Comité, chacun accompagné de ses fonctionnaires, pendant au moins une heure, afin de discuter de leurs mandat respectif et de leurs principales priorités dans le cadre de leur service aux Canadiens ».
• De plus, HUMA a adopté, le 18 septembre 2025, une motion distincte visant à « accorde[r] la priorité à une étude urgente sur l'emploi au Canada, d'autant plus que l'emploi des jeunes a atteint son niveau le plus bas en 25 ans, et que les jeunes continuent à faire face à des contraintes en matière d'accès à l'assurance-emploi, ce qui augmente leur précarité ». Cette motion invitait, entre autres, la ministre de l'Emploi et des Familles et la secrétaire d'État pour l'Enfance et pour la Jeunesse, accompagnées de leurs fonctionnaires, à comparaître séparément pendant deux heures.
• HUMA s'est également réuni pour entreprendre une « étude sur l'impact de l'absence de définition du terme "travail" dans la partie III du Code canadien du travail et sur l'utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail par le gouvernement afin de renvoyer les conflits de travail au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) pour arbitrage exécutoire », et y a invité la ministre de l'Emploi et des Familles, le secrétaire d'État pour le Travail et la présidente du CCRI.
• La secrétaire d'État (Aînés) a comparu le 28 octobre. Le 18 novembre, la présidente du CCRI a comparu avec le premier groupe. Ensuite, la secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) a comparu avec le deuxième groupe. Le secrétaire d'État (Travail) a comparu le 20 novembre.
• Le 20 novembre, HUMA a adopté une motion visant à « invite[r] le ministre du Logement et de l'Infrastructure et la ministre de l'Emploi et des Familles séparément, pendant au moins une heure chacun, à témoigner au sujet du Budget supplémentaire des dépenses (B) 2025-2026 avant l'ajournement de décembre ».

Délibérations du Comité

• Pendant cette comparution, cinq minutes seront accordées pour prononcer une allocution d'ouverture. Une période de questions suivra.
• Pour la première série de questions, chacun des partis, dans cet ordre : Parti conservateur du Canada (PCC), Parti libéral du Canada (PLC) et Bloc Québécois (BQ), disposera de six minutes pour répondre.
• Pour la deuxième série de questions (et les séries suivantes), le PCC et le PLC disposeront chacun de cinq minutes; le BQ disposera de deux minutes et demie; puis le PCC et le PLC disposeront à nouveau de cinq minutes chacun.
• Les hauts fonctionnaires suivants seront présents :
  • Paul Thompson, sous-ministre de l'Emploi et du Développement social;
  • Sandra Hassan, sous-ministre du Travail et sous-ministre déléguée de l'Emploi et du Développement social.

Contexte parlementaire

• Avant l'ajournement et la dissolution de la 44^e législature, les partis de l'opposition se sont appuyés sur leur majorité combinée pour aborder des questions plus litigieuses. Par conséquent, le ton employé lors des réunions du comité était plus combattif. Le logement a été une question d'intérêt clé pour HUMA : 16 % du temps du Comité a été accordé à ce sujet lors de la dernière législature. En revanche, 22 % du temps du Comité a été consacré aux questions combinées de l'accessibilité et du travail, tandis que 30 % du temps a été accordé aux comparutions des ministres au sujet du mandat et des budgets principaux ou supplémentaires.
• Jusqu'à présent dans le cadre de la 45^e législature, l'attention du Comité a été centrée sur le chômage des jeunes et les questions relatives au travail.
• À titre d'information, voici d'autres sujets d'intérêt :
  • HUMA est en voie de terminer son étude sur l'emploi des jeunes, et a tenu la première réunion sur l'étude en cours sur le Code canadien du travail le 18 novembre;
  • HUMA doit commencer son étude sur les incidences du Programme des travailleurs étrangers temporaires sur le marché du travail à la fin du mois de novembre;
  • l'étude du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités sur l'évolution du contexte relatif aux camionneurs au Canada;
  • le Comité sénatorial permanent du transport et des communications a entrepris une étude sur le « maintien des services de transport en cas de conflits de travail », notamment sur l'application de l'article 107 du Code canadien du travail;
  • le Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie (SOCI) a commencé l'examen du projet de loi S-212, Loi concernant une stratégie nationale pour les enfants et les jeunes au Canada.

Parti conservateur du Canada

• Garnett Genuis, membre de HUMA et porte-parole en matière d'emploi, s'est montré très engagé lors de l'étude sur l'emploi des jeunes et a critiqué le gouvernement en ce qui concerne les politiques fiscales, la formation axée sur les compétences et le décalage des priorités en matière d'immigration.
• À la Chambre des communes, les députés du PCC, y compris des membres de HUMA, ont critiqué le Programme des travailleurs étrangers temporaires, et le chef de l'opposition a réclamé la fin du programme.
• Le 15 octobre, M. Genuis a annoncé le plan conservateur pour l'emploi des jeunes, en exhortant le gouvernement à « libérer l'économie », à « réparer l'immigration », à « réformer la formation » et à « bâtir des logements là où se trouvent les emplois ».
• Le 3 novembre, M. Genuis a proposé que soit agréé le premier rapport d'HUMA, dans lequel il est indiqué que le Comité « est alarmé par les données sur l'emploi des jeunes, qui sont à leur plus bas niveau depuis 25 ans ».
• Pendant la 44^e législature, Lianne Rood a déposé, le 9 juin 2024, le projet de loi C-409, Loi modifiant le Code canadien du travail (heures de travail des agents de bord). Ce sujet a été abordé lors de la comparution du secrétaire d'État (Travail), le 20 novembre.
• Pendant cette même comparution, les députés du PCC lui ont demandé à plusieurs reprises si l'utilisation fréquente de l'article 107 avait des conséquences adverses sur les relations de travail au Canada.

Bloc Québécois

• Le BQ a souvent réclamé une réforme de l'assurance-emploi, ce que Marilène Gill, vice-présidente de HUMA et porte-parole en matière d'emploi, a souligné pendant la présente législature. De plus, à la Chambre des communes, les députés du BQ ont réclamé un meilleur soutien aux travailleurs saisonniers et aux travailleurs touchés par les droits de douane.
• Lors de l'étude sur l'emploi des jeunes, les députés du BQ ont discuté de certains de ces enjeux avec des intervenants, ainsi que de la nature saisonnière de l'emploi des jeunes et des répercussions des travailleurs étrangers temporaires.
• Le BQ préconise depuis longtemps l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour répondre aux besoins des personnes âgées de 75 ans et plus. Yves-François Blanchet, chef du BQ, a indiqué qu'il s'agissait de la raison principale de l'opposition du parti au budget de 2025, parce qu'elle faisait partie des demandes établies pour obtenir son appui. Pendant sa comparution, la secrétaire d'État (Aînés) a été questionnée à ce sujet.
• Le BQ défend depuis longtemps le droit de grève et a voté contre la législation forçant le retour au travail. Lors de la comparution de la présidente du CCRI, un député du BQ a insisté sur la fréquence des références à l'article 107, ainsi que sur la transparence et l'objectivité des données qui leur sont liées. Le député s'est interrogé sur les raisons possibles du recours accru à l'article 107.

2. Biographies des membres

Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) - Membres

Robert J. Morrissey - président

Libéral, Egmont (Île-du-Prince-Édouard)

Caroline Desrochers

Libéral, Trois-Rivières (Québec)

Jessica Fancy

Libéral, South Shore-St. Margarets (Nouvelle-Écosse)

Natilien Joseph

Libéral, Longueuil-Saint-Hubert (Québec)

Annie Koutrakis

Libéral, Vimy (Québec)

Rosemarie Falk - vice-présidente

Conservateur, Battlefords-Lloydminster-Meadow Lake (Saskatchewan)

Garnett Genuis

Conservateur, Sherwood Park-Fort Saskatchewan (Alberta)

Laila Goodridge

 Conservateur, Fort McMurray-Cold Lake (Alberta)

Colin Reynolds

Conservateur, Elmwood-Transcona (Manitoba)

Marilène Gill - vice-présidente

Bloc québécois, Côte-Nord-Kawawachikamach-Nitassinan (Québec)

C. Emploi et développement de la main-d'oeuvre

1. Modernisation de l'assurance-emploi

Enjeu

Pour le plan de modernisation du régime d'assurance-emploi n'a-t-il pas encore été annoncé?

Contexte

• Les changements actuels sur le marché du travail, notamment l'adaptation à l'intelligence artificielle et l'automatisation sur le lieu de travail, ainsi que les effets du changement climatique et les répercussions des tarifs douaniers étrangers, renforcent la nécessité d'un système solide de développement de la main-d'œuvre pour aider les Canadiens à se préparer aux emplois de l'avenir. Cela implique notamment de veiller à ce que les travailleurs bénéficient du soutien au revenu d'assurance-emploi dont ils ont besoin, lorsqu'ils sont confrontés à des perturbations professionnelles.
• Dans son programme 2025, le Gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer le filet de protection sociale de sorte que personne ne soit laissé pour compte. Plus précisément, il s'est engagé à « améliorer le système d'assurance-emploi pour qu'il tienne mieux compte de la main-d'œuvre moderne en proposant un soutien souple et fiable. »
• Le Gouvernement a pris des mesures importantes pour améliorer l'accès et pour rendre plus adéquates l'aide au revenu de l'assurance-emploi pour répondre aux tarifs douaniers, avec l'introduction de mesures temporaires en mars 2025, ainsi que d'aides supplémentaires en septembre 2025 dans le cadre d'un plan plus large de soutien à la main-d'œuvre. Ces mesures comprennent :
  • des assouplissements au programme de Travail partagé pour en accroître l'accès et la durée des soutiens, afin d'aider les travailleurs et les entreprises directement et indirectement touchés par les tarifs douaniers (disponible pendant un an jusqu'en mars 2026);
  • annulation temporaire de la période d'attente d'une semaine (jusqu'au 11 avril 2026);
  • suspension de certaines règles de l'assurance-emploi afin que les travailleurs n'aient pas à épuiser leur indemnité de départs avant de recevoir des prestations (11 avril 2026);
  • facilitation de l'accès aux prestations par l'ajustement des taux de chômage régionaux afin qu'aucun travailleur n'ait à accumuler plus de 630 heures pour y être admissible (a pris fin le 11 octobre 2025);
  • 20 semaines supplémentaires d'aide au revenu pour les travailleurs de longue date (jusqu'à un maximum de 65 semaines) à partir du 12 octobre (applicable rétroactivement aux demandes établies à compter du 15 juin 2025) et jusqu'au 11 avril 2026.
• De plus, dans son budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin d'accorder aux prestataires de prestations parentales jusqu'à huit semaines supplémentaires de soutien du revenu en cas de décès de leur enfant.

Faits clés

• Dans le cadre du régime de l'assurance-emploi, la proportion de chômeurs sans emploi qui paient des cotisations et remplissent les conditions d'admissibilité aux aides au revenu est passée de 39 % en 2019 à près de la moitié de la population totale sans emploi (49,6 %) en 2023-2024.
• Le 12 septembre 2025, la Commission de l'assurance-emploi du Canada a fixé le taux de cotisation de l'assurance emploi pour 2026 à 1,63 $ par tranche de 100 $ de rémunération assurable. Le taux représente une diminution d'un cent à celui de 2025. Ce nouveau taux entra en vigueur le 1er janvier, 2026.
• Actuellement, deux projets de loi émanant des députés proposent des modifications à l'assurance-emploi à la Chambre des communs. Un troisième est attendu dans un avenir proche.
  • Tout d'abord, le projet de loi émanant des députés C-222, déposé le 18 septembre 2025 par l'honorable Terry Beech, vise :
    • à modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux prestataires de prestations parentales de continuer à percevoir des semaines de prestations après le décès de leur enfant;
    • à amender le Code du travail du Canada de manière à ce que les employés relevant des secteurs sous réglementation fédérale qui sont en congé de maternité ou parental continuent d'avoir droit à ces congés avec protection de l'emploi si leur enfant décède;
    • à faire avancer des dispositions visant à ce que les prestataires de prestations parentales n'aient pas à présenter une nouvelle demande ni à prouver leur admissibilité pour recevoir ou à continuer de recevoir ces prestations.
  • Ensuite, le projet de loi émanant des députés C-249, présenté le 21 octobre 2025 par le député Boulerice (NPD), vise :
    1. à amender la Loi sur l'assurance-emploi afin d'empêcher que les règles existantes sur la combinaison des prestations régulières et spéciales (période de prestations de 52 semaines et maximum de 50 semaines payées) s'appliquent à la situation particulière de la combinaison des prestations régulières avec les prestations de maternité ou parentales, et
    2. à accroître le nombre de semaines de prestation d'assurance-emploi pour proches aidants d'adultes de 15 à 26 semaines, de façon semblable à la durée des prestations de maladie offertes par le régime.
  • De plus, le projet de loi émanant des députés C-418, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (mesures d'accessibilité et autres), a été déposé en novembre 2024 lors de la législature précédente par le Bloc Québécois. Il visait à apporter des changements importants au programme d'assurance-emploi, qui correspondent en grande partie à ce que les intervenants des groupes de travailleurs ont dit lors des consultations sur l'assurance-emploi en 2021 et 2022. Le Bloc a indiqué qu'il présenterait à nouveau ce projet de loi émanant des députés dans un avenir proche, avec seulement quelques modifications mineures.

Messages clés

• Chaque année, des millions de Canadiens dépendent de l'assurance-emploi lorsqu'ils se retrouvent au chômage, fondent une famille ou s'absentent du travail pour prendre soin d'un proche ou pour veiller à leur propre santé.
• Toutefois, le marché du travail évolue et se heurte à des défis. Lorsque surviennent d'importantes transformations touchant ce dernier, l'assurance-emploi continue de jouer un rôle critique pour épauler les travailleurs et aider à stabiliser leurs revenus pendant qu'ils effectuent des transitions professionnelles ainsi que des perturbations économiques.
• C'est pourquoi notre gouvernement a pris des mesures décisives pour s'assurer qu'il est réactif en ces temps difficiles, en introduisant une série de mesures temporaires d'assurance-emploi et d'assouplissements au programme de Travail partagé.
• Ces dernières années, davantage de travailleurs ont été couverts par l'assurance-emploi que par le passé. En effet, le taux de couverture a augmenté de 10 points de pourcentage au cours des cinq dernières années. Cependant, il reste prioritaire de veiller à ce qu'un plus grand nombre de travailleurs aient accès au régime. Nous étudions actuellement des moyens de renforcer l'assurance-emploi, en particulier pour les jeunes travailleurs, qui comptent parmi les plus touchés par la conjoncture difficile du marché du travail.

En cas de questions supplémentaires sur les changements permanents apportés au régime d'assurance-emploi

• En plus de la réponse aux tarifs douaniers, le gouvernement du Canada a adopté d'autres mesures importantes visant à moderniser le régime d'assurance-emploi, notamment :
  • prolonger les prestations de maladie de l'assurance-emploi de 15 à 26 semaines;
  • annoncer une nouvelle prestation pour les parents adoptants qui peut être partagée, adoptée par le Parlement en juin 2024;
  • prolonger les mesures de soutien aux travailleurs saisonniers dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées jusqu'en octobre 2026; et,
• Dans son budget de 2025, le gouvernement a proposé de modifier la Loi sur l'assurance-emploi afin de permettre aux prestataires qui reçoivent des prestations parentales d'obtenir à huit semaines supplémentaires en cas de décès de leur enfant.

En cas de questions supplémentaires sur le moment où seront offertes les nouvelles prestations pour l'adoption

• En juin 2024, le parlement a adopté une loi introduisant une nouvelle prestation d'adoption de l'assurance-emploi d'une durée de 15 semaines pour les parents adoptants ou ayant recours à la grossesse pour autrui, ainsi qu'un congé correspondant avec protection d'emploi en vertu du Code canadien du travail pour les employés des milieux de travail sous réglementation fédérale. La loi souligne que ces deux mesures entreront en vigueur à une date fixée par décret.
• Comme pour toute modification apportée à l'assurance-emploi, la mise en œuvre doit être réalisée par étapes et tenir compte des autres priorités du régime. En plus des mesures décisives prises en vue d'aider les travailleurs touchés par les tarifs douaniers au moyen de l'assurance-emploi, Emploi et Développement social Canada a entrepris de concrétiser la prestation pour l'adoption, notamment en sollicitant les pouvoirs nécessaires à sa mise en œuvre et en procédant aux modifications requises aux règlements et aux systèmes internes de gestion de l'information et de technologie de l'information.

2. Soutien de l'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers

Enjeu

De nombreux prestataires saisonniers comptent sur les prestations d'assurance-emploi pour éviter des périodes sans revenu (« trou noir ») entre leurs emplois saisonniers.

Contexte

• En 2018, un projet pilote a été instauré pour offrir jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi (jusqu'à une durée maximale de 45 semaines) aux prestataires saisonniers admissibles dans 13 régions de l'assurance-emploi ciblées.
• Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a apporté des modifications législatives à la Loi sur l'assurance-emploi afin de reproduire les règles du projet pilote saisonnier comme mesure temporaire jusqu'en octobre 2022.
• Les budgets de 2022 et de 2023 ont prolongé la mesure temporaire jusqu'en octobre 2023 et encore jusqu'en octobre 2024. Plus récemment, le budget de 2024 a prolongé ces règles temporaires de deux années supplémentaires, jusqu'en octobre 2026.

Faits saillants

• En 2023-2024, les demandes saisonnières représentaient environ 28 % des demandes de prestations régulières d'assurance-emploi (388 095 de 1 374 813).
• Chaque année, environ 10 % des prestataires saisonniers sont confrontés à une période sans revenu (" trou noir ") entre la fin de leurs prestations d'assurance-emploi et le début de leur prochaine saison de travail.
• En vertu de la mesure temporaire actuelle, on s'attend à ce que 62 000 prestataires saisonniers recevront au moins une semaine supplémentaire de prestations chaque année dans le cadre de la prolongation de deux ans de la mesure. Le coût de ce soutien s'élèvera à 263,5 millions de dollars sur quatre ans.
• Les 13 régions ciblées par la mesure saisonnière sont les suivantes :
  • Terre-Neuve / Labrador (sauf St. John's);
  • Charlottetown;
  • Île-du-Prince-Édouard (sauf Charlottetown);
  • Est de la Nouvelle-Écosse;
  • Ouest de la Nouvelle-Écosse;
  • Madawaska - Charlotte;
  • Restigouche - Albert;
  • Gaspésie - Îles-de-la-Madeleine;
  • Centre du Québec;
  • Nord-Ouest du Québec;
  • Bas Saint-Laurent - Côte-Nord;
  • Chicoutimi - Jonquière;
  • Yukon (sauf Whitehorse).

Messages clés

• Les travailleurs saisonniers constituent une part importante de l'économie du Canada et plusieurs d'entre eux comptent sur l'assurance-emploi pour un soutien du revenu afin d'éviter des périodes sans revenu entre les saisons de travail.
• Depuis 2018, le gouvernement du Canada a soutenu les travailleurs des industries saisonnières par le biais de règles temporaires offrant jusqu'à cinq semaines supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi aux travailleurs saisonniers admissibles dans des régions ciblées.
• Le budget de 2024 a prolongé ce soutien à octobre 2026.
• Le gouvernement du Canada s'engage à améliorer le régime d'assurance-emploi pour qu'il réponde aux réalités actuelles du marché du travail et qu'il continue de répondre aux besoins des travailleurs et des employeurs, y compris ceux dans les industries saisonnières.

3. Programme des travailleurs étrangers temporaires 

a. Aperçu du Programme et la protection du marché du travail canadien

Question

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) est conçu pour être utilisé par les employeurs comme dernier recours, et seulement quand les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles.

Contexte

• Le PTET est un programme axé sur la demande, et qui permet aux employeurs de combler de véritables besoins à court terme du marché du travail, lorsque les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas disponibles.
• Le Programme est conçu pour être un outil réactif et contribue aux priorités économiques fédérales et en matière d'immigration durable, en complément d'autres stratégies continues pour la main-d'œuvre nationale. Il joue un rôle essentiel, bien qu'il:
  • répond aux besoins véritablement temporaires du marché du travail (servant d'accélérateur pour soutenir des projets majeurs menant à des possibilités en aval sur le marché du travail pour les Canadiens);
  • répond aux pénuries de compétences (servant de mesure temporaire pendant que des stratégies de renforcement des capacités de la main-d'œuvre à long terme s'appliquent);
  • répond aux véritables pénuries de main d'œuvre (comblant l'écart entre les besoins des employeurs et la disponibilité de main-d'œuvre locale pour combler ces besoins); et
  • soutenir l'intégration des talents mondiaux (utilisant le Volet des talents mondiaux).
• Le PTET représente environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne, et moins de 10 % de la population des résidents non-permanents. Bien qu'il soit petit, le Programme joue un rôle crucial en soutenant les employeurs dans les régions rurales et éloignées (par exemple, l'agriculture) ainsi que dans les secteurs clés (par exemple la transformation alimentaire, la construction et les soins de santé).
• Le Programme dispose de mesures pour protéger l'économie canadienne, les emplois canadiens et les travailleurs étrangers temporaires. Cela comprend le processus d'évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT), le régime de conformité des employeurs, et les exigences et les conditions du Programme.

Faits saillants

• On examine régulièrement les règlements et politiques du PTET pour s'assurer qu'ils demeurent réactifs aux conditions changeantes du marché de travail.
  • En réponse aux taux de chômage élevés, le Programme a introduit une série de mesures de resserrement entre octobre 2023 et novembre 2024. Celles-ci ciblent spécifiquement les postes à bas salaire, dans le but d'améliorer l'intégrité du programme, de restreindre l'accès au Programme et de réduire la dépendance des employeurs envers la main-d'œuvre étrangère temporaire (veuillez consulter l'Annexe A pour plus de détails).
  • Les résultats préliminaires des mesures de resserrement indiquent que le Programme a connu une réduction globale d'environ 50 % des demandes, avec une réduction d'environ 70 % spécifiquement pour le Volet des postes à bas salaire.
• Les employeurs potentiels doivent obtenir une EIMT avant d'être autorisé à embaucher un travailleur étranger temporaire. L'EIMT évalue s'il existe une justification valide et un véritable besoin d'embaucher un travailleur étranger. Elle sert aussi de première mesure pour protéger les travailleurs en renforçant les exigences du Programme en matière de salaires et de conditions de travail.
  • En octobre 2024, le PTET a élargi l'utilisation d'évaluations approfondies, qui soumettent les secteurs et les employeurs à plus haut risque a un processus d'évaluation plus rigoureuse. Cela inclute des questions ciblées et une recherche de fait plus approfondie pour vérifier les opérations de l'entreprise et les besoins du marché du travail. Plus de 30 % des demandes d'EIMT font l'objet d'une évaluation approfondie.
• Le PTET a mis en place un régime de conformité afin de vérifier, par le biais d'inspections, que les employeurs respectent les exigences du Programme énoncées dans leur EIMT, ainsi que les conditions de travail énoncées dans la réglementation. Le régime de conformité a évolué au fil des ans, avec la création de nouvelles conditions et autorités, incluant une approche ciblant les zones à risque plus élevé de non-conformité et des sanctions plus sévères.
  • En cas d'inspection, les employeurs doivent prouver qu'ils respectent jusqu'à 29 conditions établies dans le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés fédéral, conçu pour protéger le marché du travail canadien et protéger les travailleurs étrangers temporaires contre le maltraitement et l'exploitation. En septembre 2022, le gouvernement a renforcé les protections des travailleurs étrangers temporaires en procédant à des modifications réglementaires.
  • En 2024-2025, Emploi et Développement social Canada (EDSC) a mené 1 435 inspections de conformité des employeurs, dont 10 % ont été jugés non conformes. Les pénalités pour la non-conformité comprennent les avertissements, les sanctions administratives pécuniaires, et/ou des interdictions du Programme.
  • Pour réduire les doublons et rationaliser la livraison, le budget 2025 a annoncé que la responsabilité des inspections de conformité axées sur les employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale sera transférée à EDSC. Ce changement simplifiera le paysage de la conformité pour les employeurs, tout en favorisant une surveillance fédérale plus cohérente. EDSC et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) travailleront ensemble pour déterminer comment avancer.

Messages clés

• En ce qui concerne les emplois, les Canadiens sont toujours pris en compte en premier. Par souci de clarté, il importe de préciser que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est une solution de dernier recours pour les employeurs qui ne trouvent pas suffisamment de Canadiens et de résidents permanents qualifiés pour pourvoir les postes vacants.
• En protégeant les emplois canadiens et l'économie canadien, le gouvernement a restreint l'accès des employeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires et réduit la dépendance des employeurs à ce Programme.
• Des mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 ont entraîné une réduction de 70 % des candidatures admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de 50 %.
• En total, les travailleurs étrangers temporaires employés dans le cadre du Programme représentent environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne et soutiennent des régions et des secteurs clés confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre, notamment l'agriculture, l'agroalimentaire, la construction et les soins de santé.

Annexe A: Mesures de resserrement dans le cadre du PTET - octobre 2023 à novembre 2024

À compter du 26 octobre, 2023

La période de validité d'EIMT (c'est-à-dire la période suivant l'approbation d'une EIMT qu'un employeur peut soumettre une demande de permis de travail) a été réduite d'un maximum de 18 mois à un maximum de 12 mois.

À compter du 1 mai, 2024

• La période de validité d'EIMT a été réduite d'un maximum de 12 mois à un maximum de 6 mois.
• La limite pour les travailleurs à bas salaire a été réduit de 30 % à 20 % pour les sept secteurs identifiés dans le Plan d'action pour les employeurs et la main d'œuvre. Les secteurs de la construction et de soins de santés sont exemptés. Les postes dans le cadre du secteur agricole primaire sont exemptés des limites.
• Les demandeurs d'asile titulaires d'un permis de travail valide ont été ajoutés à la liste des groupes sous-représentés que les employeurs doivent cibler dans leurs activités de recrutement avant de soumettre une EIMT pour un poste à bas salaire.

À compter du 26 septembre, 2024

• Une politique de « refus de traitement » a été mise en œuvre dans les zones métropolitaines de recensement avec un taux de chômage de 6% ou plus pour les postes à bas salaire. Cette mesure s'applique tant aux postes saisonniers (270 jours ou moins) qu'aux postes non saisonniers.
  • Les postes dans le volet de l'agricole primaire, ainsi que les professions dans la fabrication alimentaire (SCIAN 311), la construction (SCIAN 23) et les secteurs du soin de santé (SCIAN 622 et 623) ne seront pas soumis à ce refus de traiter, quel que le poste soit saisonnier ou non.
  • Pour la période du 11 juillet, 2025 jusqu'au 9 octobre, 2025, en Alberta la politique de refus de traitement est mise en œuvre dans les zones métropolitaines de recensement de Calgary et Edmonton.
• Des restrictions d'embauche ont été imposées aux travailleurs étrangers temporaires, permettant aux employeurs d'embaucher des travailleurs étrangers temporaires dans des postes à bas salaire pour un maximum de 10% de leur effectif total, dans un lieu de travail spécifique.
  • La limite est de 20 % pour les positions dans les secteurs de la transformation des aliments (SCIAN 311), de la construction (SCIAN 23) et des soins de santé (SCIAN 622 et 623).
  • Les postes à bas salaire dans le volet de l'agricole primaire, les postes saisonniers de moins de 270 jours (ce qui offre une flexibilité supplémentaire pour des secteurs comme le poisson et les fruits de mer avec une forte demande en haute saison), ainsi que les postes très mobiles ou vraiment temporaires (120 jours calendaires ou moins) demeurent également exemptés de cette mesure.
• La durée maximale de l'emploi pour les travailleurs embauchés dans des postes à bas salaire a également été réduite de deux ans à un an.
  • Les postes à bas salaire dans le Volet de l'agricole primaire sont exemptés de cette mesure.

À compter du 28 octobre, 2024

Le programme a augmenté le nombre de catégories déclenchant une évaluation approfondie, et l'utilisation des attestations pour démontrer l'authenticité des offres d'emploi et de l'engagement des entreprises a été resserrée afin d'aider à prévenir les abus du programme et d'assurer une meilleure protection des travailleurs.

b. Données du Programme des travailleurs étrangers temporaires

Faits saillants

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) représente une petite part de l'ensemble de la population active canadienne, soit 1,1 % si l'on considère les chiffres annualisés de 2024.
• Cette proportion diminue à 0,8 % lorsque les travailleurs du secteur agricole sont exclus.
• Même si l'on se concentre sur les données les plus récentes de la population active de septembre 2025, publiées par Statistique Canada, le PTET ne représentait que 1,4 % de l'ensemble de la population active. Ce nombre est plus élevé (comme prévu) car il s'agit de la haute saison pour les travailleurs agricoles (en supprimant les travailleurs agricoles, ce chiffre tombe à 1,0 %).
• En proportion de tous les résidents non permanents (RNP) au Canada, le PTET représente moins de 10 % de tous les RNP au Canada, par rapport à d'autres catégories de RNP (par exemple, les demandeurs d'asile, les étudiants étrangers et les travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du Programme de mobilité internationale).
• Selon les chiffres NPR publiés par Statistique Canada au 1er juillet 2025, il y a 2,96 millions de NPR au Canada. De ce nombre, 9,6 % avaient un permis de travail valide dans le cadre du PTET (291 836).

Impacts des mesures de resserrement

• Les mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 se sont traduites par une réduction de 70 % des demandes admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de 50 %.
• Les taux de refus ont augmenté pour atteindre plus de 9 % au cours de l'exercice présent (en date du 21 octobre 2025), contre 2,7 % en 2024-2025.
• La politique de refus de traitement est actuellement en place dans 32 régions métropolitaines de recensement, qui représentent près de 70 % de la population canadienne. La liste actuelle des régions métropolitaines de recensement a été établie le 10 octobre 2025 et est valide jusqu'au 8 janvier 2026. La prochaine mise à jour aura lieu le 9 janvier 2026 en fonction des taux de chômage de décembre 2025 publiés par Statistique Canada dans le cadre de l'Enquête sur la population active.

Conformité

• Au cours de l'exercice 2024-2025, le PTET a effectué 1 435 inspections de conformité des employeurs, dont 10 % ont été jugés non conformes. Au cours de la même période, les pénalités ont plus que doublé, passant de 2 067 750 $ à 4 882 500 $, et ont fait en sorte que 36 employeurs ont été bannis du PTET, soit trois fois plus que l'année précédente.
• En date du 30 septembre 2025, le PTET avait réglé 702 inspections de conformité des employeurs. De ce nombre, 65 (9 %) ont été jugés non conformes.
• En date du 30 septembre 2025, plus de 10 000 signalements et allégations avaient été reçus, et environ 3 000 avaient été identifiés aux fins d'une évaluation prioritaire.
• Le PTET examine tous les conseils et allégations en deux jours ouvrables. Il est important de noter que les conseils et les allégations ne donnent pas tous lieu à une action en conformité. Certains conseils peuvent mener à une inspection, d'autres peuvent être ajoutés à un cas déjà existant, tandis que d'autres peuvent être des doublons, manquer d'informations ou ne pas relever du mandat du PTET et être renvoyés aux partenaires appropriés, comme l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada.

c. Programme des travailleurs étrangers temporaires: L'utilisation du Programme

Question

Certains affirment que le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) contribue à des taux de chômage élevés à travers le Canada, surtout chez les jeunes.

Contexte

• Le PTET exige des employeurs potentiels de soumettre une évaluation de l'impact sur le marché du travail (EIMT) avant de pouvoir embaucher un travailleur étranger temporaire. Les employeurs sont généralement tenus de démontrer qu'ils ont consenti des efforts pour recruter des Canadiens et des résidents permanents avant de présenter leur demande.
• L'EIMT évalue s'il existe une justification valable et un besoin réel pour l'employeur d'embaucher un travailleur étranger temporaire.
• Pour répondre aux besoins du marché du travail, le PTET joue un rôle essentiel en jumelant les résidents temporaires à des lacunes spécifiques en compétences et en main-d'œuvre, particulièrement dans les régions rurales.
• Les taux de chômage au Canada ont commencé à augmenter à la fin de 2023. En conséquence, le PTET a mis en œuvre une série de mesures de resserrement ciblant spécifiquement les postes à bas salaire, ce qui restreint l'accès au Programme et réduit la dépendance des employeurs à la main-d'œuvre étrangère temporaire.

Faits saillants

• Les travailleurs étrangers temporaires embauchés dans le cadre du PTET représentent environ 1 % de l'ensemble du marché du travail canadien et moins de 10 % de l'ensemble des résidents temporaires.
• Au 1er juillet 2025, il y avait près de 3 millions de résidents non permanents au Canada, dont environ 290 000 détenaient un permis de travail valide dans le cadre du PTET.
• Près de 40 % des postes pour lesquels les employeurs ont été autorisés à embaucher dans le cadre du PTET au cours de l'exercice 2024-25 étaient situés en milieu rural.
• Les mesures de resserrement ont entraîné une réduction de 70 % des candidatures admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de 50 %.

Messages clés

• En ce qui concerne les emplois, les Canadiens sont toujours pris en compte en premier. Par souci de clarté, il importe de préciser que le Programme des travailleurs étrangers temporaires est une solution de dernier recours pour les employeurs qui ne trouvent pas suffisamment de Canadiens et de résidents permanents qualifiés pour pourvoir les postes vacants.
• En protégeant les emplois canadiens et l'économie canadienne, le gouvernement a restreint l'accès des employeurs au Programme des travailleurs étrangers temporaires et réduit la dépendance des employeurs du Programme.
• Des mesures de resserrement mises en œuvre depuis 2023 ont entraîné une réduction de 70 % des demandes admissibles pour le Volet des postes à bas salaire et une réduction globale de 50 %.
• En tout, les travailleurs étrangers temporaires employés dans le cadre du Programme représentent environ 1 % de l'ensemble de la main-d'œuvre canadienne et soutiennent des régions et des secteurs clés confrontés à de graves pénuries de main-d'œuvre, notamment l'agriculture, l'agroalimentaire, la construction et les soins de santé.

d. Programme des travailleurs étrangers temporaires: La mauvaise utilisation de l'Évaluation de l'impact sur le marché du travail et la fraude associée au Programme

Question

Les pratiques frauduleuses associées au Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et la mauvaise utilisation du Programme et de ses Évaluations de l'impact sur le marché du travail (EIMT) sont des problèmes graves qui font souvent l'objet d'une attention médiatique.

Contexte

• Afin d'accéder au PTET, les employeurs doivent présenter une demande d'EIMT qui démontre un véritable besoin justifiant l'embauche par l'employeur d'un travailleur étranger temporaire. L'EIMT est un outil important qui sert non seulement à protéger les emplois canadiens et le marché du travail canadien, mais qui agit également comme la première protection pour les droits des travailleurs.
• La mauvaise utilisation de l'EIMT peut inclure l'achat et la vente d'EIMT authentiques délivrées par Emploi et Développement social Canada (EDSC). Cette mauvaise conduite est entreprise par des employeurs sans scrupules dans le but d'obtenir un gain personnel ou financier, plutôt que de combler une lacune légitime en matière de main-d'œuvre ou de compétences.
• La fraude dans le cadre du PTET concerne une pratique élargie du recrutement non éthique et illégal, y compris la falsification d'offres d'emploi et de lettres de décision relatives à l'EIMT ciblant les ressortissants étrangers, au Canada et à l'international. Les recruteurs tiers, y compris les consultants en immigration non autorisés sont connus pour avoir participé à cette mauvaise conduite.
• S'il soupçonne des activités criminelles, le PTET collabore avec des partenaires comme l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada afin de soutenir l'enquête sur l'activité frauduleuse.
• Le PTET dispose également de plusieurs outils afin d'éviter la mauvaise utilisation des EIMT, et d'un régime de conformité pour tenir responsable les employeurs qui ne respectent pas les exigences et les conditions du Programme.

Faits saillants

• Afin d'éviter la mauvaise utilisation du PTET, les employeurs à plus haut risque font l'objet d'un examen plus minutieux de leurs demandes d'EIMT. De plus, le Guichet-Emplois d'EDSC surveille de façon proactive le recrutement des employeurs, retirant 1 000 offres d'emploi non -conforme par semaine, en moyenne.
• Les employeurs à plus haut risque sont identifiés en fonction des tendances connues, la conformité antérieure, des résultats d'inspections antérieures et des drapeaux rouges (par ex. des offres de salaires gonflés). Depuis le 1er avril 2025, 35 % des demandes d'EIMT font l'objet d'une évaluation approfondie.
• Les employeurs qui ne respectent pas les exigences et les conditions du Programme s'exposent à des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars par année et une interdiction de participer au PTET.
• Le PTET partage des renseignements avec ses partenaires, y compris Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, pour soutenir des enquêtes sur les activités criminelles, tels que la fraude.
• Service Canada offre une ligne de signalement confidentielle et un outil de signalement en ligne qui permet le signalement anonyme de la mauvaise utilisation du Programme et de la fraude potentielle.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reste fermement engagé envers la protection de l'intégrité du Programme des travailleurs étrangers temporaires et de l'économie canadienne. Il est interdit d'acheter et de vendre des postes d'Évaluations de l'impact sur le marché du travail à des fins personnelles ou financières.
• Les employeurs qui se livrent à cette pratique ne respectent pas les conditions du Programme et s'exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires pouvant aller jusqu'à 1 million de dollars par année et une interdiction de participer au PTET.
• S'il soupçonne des activités frauduleuses, le Programme des travailleurs étrangers temporaires collabore avec des partenaires, tel que l'Agence des services frontaliers du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, qui disposent des pouvoirs d'application de la loi appropriés pour enquêter sur les activités criminelles.
• Le budget 2025 renforce l'engagement constant du gouvernement envers des mesures de conformité strictes et a annoncé son intention de lancer une révision des amendes et des pénalités afin de s'assurer que les frais sont suffisants et que le non-respect ne soit pas simplement considéré comme un coût d'activité.
• Ensemble, le gouvernement du Canada et ses partenaires travaillent activement à prévenir les abus et à réprimer la fraude présumée.

e. Fiche d'enjeux - Classification erronée dans le secteur du camionnage

Question

La pratique de classification erronée des camionneurs, en particulier l'utilisation du modèle « Chauffeur inc. », contrevient aux exigences du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) et nuit à la protection des travailleurs.

Contexte

• La classification erronée des employés est une pratique illégale qui consiste à traiter des travailleurs répondant à la définition d'employés, comme des entrepreneurs indépendants dans le but d'éviter les obligations juridiques prévues par les lois du travail. Dans le secteur du transport routier, cette pratique prend souvent la forme du modèle « Chauffeur inc. », où les employeurs exigent des chauffeurs de s'incorporer comme des entrepreneurs indépendants. Les entreprises qui adoptent ce modèle évitent de payer les retenues à la source, telles que l'impôt sur le revenu, les indemnités de vacances et les avantages sociaux, tout en privant les travailleurs de la protection offerte par le Code canadien du travail.
• Du point de vue du PTET, cette pratique est interdite par les exigences du Programme. Tous les permis de travail délivrés dans le cadre du PTET sont liés à un employeur précis. Pour obtenir un permis de travail dans le cadre du Programme, un travailleur étranger temporaire doit être recruté, embauché et rémunéré par un employeur canadien désigné dans une EIMT positive.
• Les règlements ne permettent pas la délivrance d'une EIMT à des ressortissants étrangers ou à des travailleurs étrangers temporaires agissant à titre de demandeurs. Seuls les employeurs au Canada peuvent obtenir une EIMT.
• Un travailleur étranger temporaire ne peut pas se constituer en société ni devenir travailleur autonome en tant que camionneur pour une entreprise qui a reçu une EIMT positive. Le travailleur doit être inscrit sur la liste de paie et embauché selon les mêmes conditions, y compris les salaires et avantages sociaux, que les autres camionneurs employés par l'entreprise. La constitution en société à titre de propriétaire contrevient aux conditions de l'EIMT et constitue une non-conformité au PTET.
• Le PTET a signé un protocole d'entente avec le Programme du travail afin de résoudre les problèmes de non-conformité et de mieux cibler les activités d'application, notamment dans le secteur de transport routier.
• Le Programme mobilise également des parties prenantes dans le cadre du Comité de l'industrie du camionnage (établi en mars 2025), afin d'aborder les enjeux liés à la mauvaise utilisation des EIMT, à la protection des travailleurs et à l'intégrité du marché du travail.

Faits saillants

• En 2024, environ 8 100 postes EIMT de conducteurs de camions de transport ont été approuvés dans le cadre du PTET (CNP 73300).
• En mars 2025, le PTET a mis sur pied un Comité de l'industrie du camionnage composé de parties prenantes clés de l'industrie et de représentants de ministères fédéraux. Le comité se penche sur des priorités communes, telles que la mauvaise utilisation des EIMT, la non-conformité au PTET, la réactivité du marché du travail et la protection des travailleurs. Il sert également de forum pour recueillir des renseignements sur le marché du travail et les perspectives des parties prenantes.
• Le PTET représente une petite part de l'ensemble de la population active canadienne, soit environ 1,1 % si l'on considère les chiffres annualisés de 2024. De même, le PTET représente moins de 10 % des résidents non permanents au Canada.
• Tous les permis de travail délivrés aux travailleurs étrangers temporaires dans le cadre du PTET sont liés à un employeur précis (« permis de travail fermé »). Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada gère l'autorisation et la délivrance d'autres programmes d'entrée temporaire au Canada, y compris les permis de travail ouverts ».

Messages clés

• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires exige l'établissement d'une relation employeur-employé. La classification erronée des travailleurs est interdite et constitue une non-conformité au Programme.
• Lorsqu'ils sont au Canada, les travailleurs étrangers temporaires bénéficient des mêmes droits et protections que les Canadiens et les résidents permanents. Le gouvernement du Canada réaffirme son engagement ferme à la garantie de ces droits et protections et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les partenaires internationaux et les organismes de soutien sur cet enjeu.
• En cas de détection d'activités frauduleuses ou criminelles lors du traitement d'une EIMT ou d'une inspection de conformité - y compris des signalements liés à la classification erronée des conducteurs de camions de transport - le PTET collabore étroitement avec des partenaires fédéraux clés, tels que le Programme du travail (pour les employeurs sous réglementation fédérale), IRCC, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Le PTET collabore également avec les gouvernements provinciaux et territoriaux par l'intermédiaire de mécanismes de signalement et de renvois aux paliers supérieurs. Cette collaboration favorise l'échange de renseignements sur la conformité des employeurs et la protection des travailleurs.

Si l'on demande davantage de précisions

• Le gouvernement du Canada prend des mesures continues pour renforcer le PTET, protéger l'économie, les travailleurs canadiens et les travailleurs étrangers temporaires. Le Programme dispose également d'une ligne de signalement confidentielle et d'un outil de signalement en ligne permettant aux travailleurs étrangers temporaires ainsi qu'à d''autres partis de signaler anonymement des actes potentiellement répréhensibles et la mauvaise utilisation du PTET.
• Les employeurs jugés non-conformes s'exposent à des conséquences importantes, notamment des sanctions administratives pécuniaires et à l'interdiction d'utiliser le Programme. Les employeurs non-conformes sont aussi inscrits publiquement sur le site Web du gouvernement du Canada.
• Le gouvernement du Canada finance également le Programme de soutien aux travailleurs migrants, qui aide les travailleurs étrangers temporaires à comprendre et à exercer leurs droits lorsqu'ils travaillent au Canada.

Si l'on demande davantage de précisions, en lien à la conformité du secteur du camionnage dans le cadre du PTET

• Afin de renforcer l'intégrité du Programme et de mieux lutter contre la mauvaise utilisation du Programme, le PTET procède à des inspections dans les secteurs affichant un risque élevé, y compris le secteur du camionnage, mais sans s'y limiter.
• A date, depuis 2018-2019, le PTET a enregistré 74 cas de non-conformité dans le secteur du camionnage, soit un taux de non-conformité global de 13 %, représentant plus du double du taux de 6 % observé dans l'ensemble des secteurs pour la même période.
• Alors qu'aucune sanction pécuniaire n'avait été imposée entre 2018 et 2020 dans le secteur du camionnage, la non-conformité s'est intensifiée à partir de 2021, avec une augmentation des sanctions et des interdictions. Le montant total des sanctions pécuniaires (SAP) imposées aux employeurs du secteur du camionnage s'élève à 2,34 millions de dollars depuis 2018-2019.
• En 2024-2025, 28 employeurs du secteur du camionnage ont été jugés non conformes. Cela représentait 19 % de tous l'ensemble des cas de non-conformité dans le cadre du PTET recensés cette année-là, soit une surreprésentation marquée compte tenu du fait que les employeurs du secteur du camionnage ne constituaient que 3,6 % de tous les employeurs.
• En 2024-2025, les employeurs non conformes du secteur du camionnage se sont vu imposer des sanctions administratives pécuniaires (SAP) totalisant 1,14 million de dollars, ce qui équivaut à 23 % de toutes les SAP émises dans le cadre du PTET en 2024-2025. Il s'agit du montant de SAP le plus élevé enregistré pour ce secteur depuis 2018-2019.

• Notes: Employeurs uniques, en fonction de l'ID de l'organisation, qui ont reçu une EIMT favorable pour la période du 1er avril 2018 au 5 septembre 2025, selon des données extraites du Système d'EIMT le 23 octobre 2025.
• * Pour la période allant du 1er avril 2025 au 5 septembre 2025
• ** Pour la période allant du 1er avril 2018 au 5 septembre 2025

f. Programme des travailleurs étrangers temporaires: Nouveau volet proposé de l'agriculture et de la transformation du poisson

Question

Le budget 2022 a annoncé que le gouvernement du Canada a l'intention de développer un nouveau volet de l'agriculture et de la transformation du poisson dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET). Emploi et Développement social Canada (EDSC), Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Affaires mondiales Canada (AMC) ont été en consultation avec les intervenants pour informer les éléments clés de la conception du nouveau volet.

Contexte

• Dans le budget de 2022, on suggérait de mettre en œuvre un nouveau Volet de l'agriculture et de la transformation du poisson pour refléter la nature changeante du secteur agricole, des secteurs saisonniers du poisson, des fruits de mer et de la transformation alimentaire primaire, axé sur le renforcement des protections des travailleurs et adapté aux besoins uniques de ces employeurs et travailleurs.
• En 2024, le PTET et IRCC, avec le soutien d'AMC, ont consulté plus de 300 intervenants, y compris les partenaires internationaux, les gouvernements provinciaux et territoriaux, des représentants de l'industrie, et les organismes de soutien aux travailleurs migrants.
• EDSC a envoyé des documents de discussion aux intervenants tout au long de 2024-2025 pour solliciter des commentaires concernant : les logements fournis par l'employeur, la portée professionnelle, les permis de travail propres au volet, les exigences en matière de transport, les salaires et retenues, et les dispositions relatives aux soins de santé. ESDC et IRCC examinent tous les commentaires transmis.

Faits saillants

• Le secteur de l'agriculture primaire au Canada représente près de 247 200 emplois et 1,4 % du PIB, soit 31,7 milliards de dollars.
• Environ 40 % de la main-d'œuvre du secteur est constituée de travailleurs étrangers temporaires, avec près de 86 000 postes approuvés dans le cadre du PTET en 2024.

Messages clés

• Le budget de 2022 a proposé un nouveau Volet de l'agriculture et de la transformation du poisson dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires.

• En 2024-2025, le Programme des travailleurs étrangers temporaires et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, avec le soutien d'Affaires mondiales Canada, ont consulté plus de 300 intervenants, presque la moitié des intervenants consultés se concentraient sur les droits et le soutien des travailleurs étrangers temporaires.
• Aucune décision ni proposition n'ont été prises, vu qu'on analyse et examine toujours les commentaires des intervenants.
• Le gouvernement du Canada est résolu à continuer à collaborer étroitement avec les partenaires et les intervenants afin de s'appuyer sur les mesures actuelles et de renforcer le PTET, y compris la conception du nouveau Volet.

4. Impact de l'intelligence artificielle (IA) sur les taux d'emploi

Enjeu

À mesure que l'intelligence artificielle (IA) est de plus en plus intégrée dans les milieux de travail canadiens, des changements sont à prévoir dans le marché du travail, notamment des répercussions pour les jeunes, ainsi qu'un besoin croissant de recyclage et d'amélioration des compétences.

Contexte

• Le Canada est un chef de file mondial en matière d'IA responsable, appuyé par une solide main-d'œuvre de développeurs et de chercheurs et un cadre stratégique qui établit un équilibre entre la réglementation et l'innovation, conformément aux engagements du G7.
• Bien que l'adoption de l'IA reste généralement faible, les entreprises canadiennes intègrent de plus en plus cette technologie, avec une adoption plus rapide dans les secteurs à forte intensité technologique et professionnels, et plus lente dans des domaines tel que l'agriculture et les services alimentaires.
• L'impact total de l'IA sur l'emploi demeure incertain. Toutefois, une analyse de Statistique Canada estime qu'environ 60 % des emplois au Canada sont exposés à l'IA.
  • Parmi les emplois exposés à l'IA, environ la moitié devrait bénéficier des gains de productivité qu'elle apporte, tandis que l'autre moitié pourrait voir certaines tâches humaines remplacées par l'IA.
• Contrairement aux formes précédentes d'automatisation, l'IA devrait avoir une incidence importante sur les travailleurs hautement qualifiés. Cela comprend à la fois les effets positifs, grâce au soutien des tâches, et les effets négatifs, comme le déplacement des tâches. Dans l'ensemble, cependant, on s'attend à ce qu'un plus grand nombre de travailleurs ayant fait des études postsecondaires bénéficient de l'adoption de l'IA plutôt que d'en être déplacés.
• Les jeunes, qui ont tendance à être plus à l'aise avec les technologies numériques, pourraient être bien placés sur le marché du travail pour tirer parti des nouveaux outils d'IA. Cependant, ils pourraient aussi être désavantagés, puisque l'IA générative pourrait transformer les postes de niveau débutant, réduisant ainsi les opportunités d'acquérir une expérience de travail précoce.

Faits marquants

• Selon Statistique Canada, l'adoption de l'IA par les entreprises canadiennes a doublé, passant de 6 % en 2024 à plus de 12 % en 2025, et 18 % prévoient adopter des logiciels d'IA au cours de la prochaine année.
• En dépit de cette hausse, les employeurs signalent des impacts limités sur l'emploi. Près de 90 % des entreprises qui utilisent l'IA ont indiqué ne pas avoir observé de changement au niveau de l'emploi, 4 % ont rapporté une augmentation, et seulement 6 % ont constaté une diminution.
• Les premières données canadiennes suggèrent que la majorité des entreprises qui utilisent l'IA optent pour la formation de leur personnel existant: près de 40 % ont formé leurs employés, contre seulement 5 % qui ont embauché du personnel déjà formé à l'IA. Cette tendance devrait se poursuivre, puisque la moitié des employeurs prévoient former leur personnel actuel en IA au cours de l'année prochaine.
• Statistique Canada estime que les Canadiens vivant en milieu urbain, les femmes, les personnes à revenu élevé et les personnes très instruites sont plus susceptibles d'occuper des emplois fortement exposés à l'IA. Cette exposition peut entraîner une amélioration de la productivité, mais elle présente également des risques de déplacement de main-d'œuvre.
• Bien qu'une relation de cause à effet entre l'IA et le chômage chez les jeunes n'ait pas été fermement établie, certaines nouvelles données semblent indiquer un lien possible. Une étude récente de la Stanford University sur le marché du travail américain a révélé que les jeunes travailleurs âgés de 22 à 25 ans occupant les emplois les plus exposés à l'IA ont vu leur emploi diminuer de 13 % depuis 2022. Des baisses semblables n'ont pas été observées chez les travailleurs âgés de ces secteurs, ni chez les jeunes occupant un emploi où l'exposition à l'IA était limitée.
• Bien que la plupart des projections ne prévoient pas de déplacement à grande échelle des travailleurs en raison de l'IA, les changements dans la composition des tâches attribuables à l'IA signifient qu'environ 42 % de la main-d'œuvre canadienne aura besoin d'une nouvelle formation pour utiliser efficacement les outils d'IA (sondage 2023 d'IBM auprès des cadres supérieurs canadiens).

Messages clés

• L'adoption de l'IA s'accélère dans les milieux de travail canadiens, l'utilisation doublant en un an et une croissance supplémentaire est prévue. Cela augmentera l'incidence de l'IA sur les emplois, ce qui rendra l'adaptabilité de la main-d'œuvre et le perfectionnement des compétences encore plus essentiels.
• Il est trop tôt pour déterminer l'impact définitif de l'IA sur le marché du travail, y compris tout lien avec la hausse récente du chômage, chez les jeunes ou plus généralement, car de multiples facteurs sont en jeu. Selon les projections, la plupart des emplois exposés à l'IA ne courent pas un risque immédiat d'élimination. Au lieu de cela, bon nombre d'entre eux seront remodelés par la refonte des tâches, en particulier pour les travailleurs ayant fait des études postsecondaires et qui sont mieux placés pour en bénéficier.
• L'intégration réussie de l'IA sur le marché du travail dépend de stratégies robustes de perfectionnement des compétences et de développement des talents qui donnent aux travailleurs les connaissances et la confiance nécessaires pour adapter leurs rôles, déployer les technologies d'IA, stimuler l'innovation, tout en répondant aux besoins opérationnels et techniques uniques de secteurs particuliers.
• Les mesures de soutien au revenu et à la formation d'EDSC sont disponibles pour aider les nouveaux arrivants sur le marché du travail et les travailleurs actuels à s'y retrouver dans un milieu de travail où l'IA est de plus en plus présente.
• Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) consulte les intervenants au sujet de la Stratégie du gouvernement du Canada en matière d'IA. Afin d'aider à évaluer l'utilisation de l'IA dans l'économie et de mieux comprendre son incidence sur l'emploi, le budget de 2025 a annoncé un investissement de 25 millions de dollars sur six ans et de 4,5 millions de dollars en financement continu pour permettre à Statistique Canada de lancer le Programme de mesure des technologies et de l'intelligence artificielle (TechStat).

5. Mobilité de la main-d'œuvre dans les métiers spécialisés

Enjeu

Dans un contexte d'incertitude économique, il est essentiel de soutenir l'économie du Canada en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et au commerce entre les provinces et les territoires et en permettant aux travailleurs de pourvoir les emplois là où ils sont disponibles au Canada.

Contexte 

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à bâtir une seule économie canadienne en éliminant les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre et au commerce entre les provinces et les territoires, en définissant et en accélérant les projets d'intérêt national qui relieront et transformeront notre pays (priorité n° 2 du mandat du gouvernement du Canada du 21 mai 2025).
• La libre circulation des travailleurs favorise un marché du travail efficace et contribue à la croissance économique en optimisant la répartition de la main‑d'œuvre et des compétences. La mobilité de la main-d'œuvre est principalement une responsabilité provinciale ou territoriale. Les provinces et les territoires établissent des normes professionnelles et des exigences d'entrée dans la profession pour la plupart des professions réglementées.
• Le programme du Sceau rouge, qui reçoit du financement du gouvernement du Canada et des contributions en nature des gouvernements des provinces et des territoires, est un programme de collaboration fédérale-provinciale/territoriale pour établir des normes professionnelles communes visant 54 métiers désignés Sceau rouge. Cela appuie l'harmonisation de la formation en apprentissage et un titre de compétence reconnu qui démontre que la personne de métier qualifiée satisfait aux exigences aux normes nationales, ce qui en facilite sa mobilité.
• De plus, par l'entremise du Forum des ministres du marché du travail, les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux collaborent à la mise en œuvre d'un plan d'action sur la mobilité de la main-d'œuvre. Ce plan entraînera des changements immédiats et à long terme qui réduiront considérablement les obstacles à la mobilité des travailleurs dans les professions réglementées, y compris les métiers spécialisés. En voici les principales initiatives :
  • modifier le Chapitre Sept de l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) afin d'éliminer le fardeau administratif, d'accroître la prévisibilité et la reddition de comptes, et d'appuyer l'uniformité pancanadienne;
  • examiner les 14 professions qui font l'objet d'exceptions en matière de mobilité de la main-d'œuvre (seulement deux d'entre elles sont des métiers spécialisés);
  • éliminer les obstacles à la mobilité dans les métiers spécialisés en collaboration avec le Conseil canadien des directeurs de l'apprentissage (CCDA). Le CCDA gère le programme du Sceau rouge;
  • aborder les questions de santé et de sécurité en mobilisant l'Association canadienne des administrateurs de la législation ouvrière (ACALO).
• Les changements amélioreront la mobilité de la main-d'œuvre des gens de métier qualifiés. Par exemple :
  • les modifications à l'ALEC permettront aux gens de métier :
    • de connaitre la décision sur leur demande de mobilité de la main-d'œuvre dans les 30 jours civils, ce qui leur permettra de commencer à travailler plus tôt;
    • de bien comprendre les exigences et les processus de reconnaissance des certificats, grâce à la nouvelle obligation des organismes de réglementation de publier clairement les processus de reconnaissance sur leur site Web.
  • la solution numérique qu'a adoptée le CCDA permet aux employeurs et aux autorités responsables de l'apprentissage de vérifier immédiatement le certificat de qualification des gens de métier et d'émettre un certificat local (le cas échéant) pour permettre à ces derniers de commencer à travailler plus rapidement. Elle permet également de fournir des informations sur toute autre exigence relative aux certificats de sécurité pour la nouvelle région;
  • l'harmonisation des exigences en matière de formation sur la santé et la sécurité au travail dans les provinces et les territoires, par l'entremise de l'ACALO, permettra aux travailleurs de travailler dans diverses régions sans avoir à répéter leur formation inutilement.

Faits saillants

• Environ 215 000 Canadiens en âge de travailler se déplacent d'une province ou d'un territoire à l'autre chaque année (0,5 % de la population de 2024).
• Les travailleurs des professions réglementées, y compris ceux des métiers spécialisés à qualification obligatoire, sont tenus de faire reconnaître leurs qualifications dans d'autres provinces ou territoires pour pouvoir y exercer leur profession.
• Le Chapitre Sept de l'ALEC, signé par l'ensemble des provinces et des territoires et le gouvernement fédéral, établit les conditions pour améliorer et promouvoir la mobilité interprovinciale dans les professions réglementées, y compris dans les métiers spécialisés. Il comprend le principe de reconnaissance de l'équivalence des titres de compétences, qui est une forme de reconnaissance mutuelle.
• Cependant, les obstacles à la mobilité de la main-d'œuvre continuent de nuire à l'efficacité et à la productivité du Canada. Il s'agit notamment de la bureaucratie et du fardeau administratif (par exemple, une documentation exhaustive), des normes professionnelles variables d'une province ou d'un territoire à l'autre et du manque d'information claire sur les processus de mobilité de la main-d'œuvre. Cela peut rendre le processus de mobilité de la main-d'œuvre coûteux, long et complexe pour les travailleurs et les employeurs.

Messages clés

• Dans un contexte d'incertitude économique, il est essentiel de soutenir l'économie du Canada en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en permettant aux travailleurs de pourvoir les emplois là où ils sont disponibles au Canada.
• Les gouvernements sont tous conscients de l'urgence de s'attaquer à la crise commerciale à laquelle le Canada fait face et travaillent ensemble pour renforcer notre marché du travail et soutenir une seule économie canadienne.
• Le gouvernement du Canada travaille avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre d'un plan ambitieux et exhaustif visant à éliminer les obstacles à la mobilité des travailleurs dans toutes les professions réglementées, en mettant l'accent sur les métiers spécialisés.
• Ce plan rendra les processus de reconnaissance des titres de compétences interprovinciaux et territoriaux plus transparents, plus rapides et moins complexes. La modification de l'Accord de libre-échange canadien favorisera l'uniformité pancanadienne.
• Ce plan comprend également des initiatives propres aux métiers spécialisés telles que la mise en œuvre d'outils numériques pour faciliter la vérification des titres de compétences des gens de métier. Les gouvernements collaborent également pour régler les problèmes de mobilité de la main-d'œuvre liés aux différentes normes en matière de santé et de sécurité.

6. Stratégie canadienne de formation en apprentissage

Enjeu

Le Canada a besoin de plus de travailleurs dans les métiers spécialisés pour s'adapter aux changements démographiques, technologiques, dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et pour soutenir de grands projets nationaux, y compris ceux liés au logement.

Contexte

• Même si l'apprentissage est une responsabilité des provinces et territoires (PT), le gouvernement fédéral joue un rôle de chef de file dans la promotion d'un système cohérent de métiers et d'apprentissage au Canada, notamment en faisant des investissements considérables au moyen de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage.
• Depuis 2022, la Stratégie canadienne de formation en apprentissage contribue à renforcer l'écosystème de l'apprentissage du Canada en aidant ses principaux intervenants (par exemple, les employeurs, les syndicats et les organismes de formation) à participer à l'apprentissage dans les métiers spécialisés pour ainsi soutenir une main-d'œuvre qualifiée, inclusive, certifiée et productive.
• Avec 13 autorités provinciales et territoriales en matière d'apprentissage chargées de réglementer des systèmes d'apprentissage adaptés à leurs réalités industrielles, économiques et géographiques respectives, une approche cohérente pour aider à répondre aux pénuries de main-d'œuvre dans les métiers spécialisés est maintenant plus nécessaire que jamais pour construire des logements à une vitesse sans précédent et réaliser les grands projets d'infrastructure actuels et anticipés.
• La Stratégie canadienne de formation en apprentissage est essentielle à l'élaboration d'une solution cohérente et bien coordonnée. Menée par EDSC pour bâtir une main-d'œuvre plus solide et résiliente dans les métiers spécialisés, elle est capable de répondre aux besoins du marché du travail d'aujourd'hui et de demain, afin que le gouvernement puisse s'attaquer à deux priorités clés : Bâtir une seule économie canadienne unifiée et rendre les logements plus abordables (priorités n^o 2 et n^o 4 de la lettre de mandat du premier ministre en date du 21 mai 2025).

Faits saillants

• Annoncée en 2019 et mise en œuvre en 2022, la Stratégie canadienne de formation en apprentissage comprend un ensemble de mesures de soutien à l'apprentissage, soit le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS), le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés (PSPMS), l'Initiative pour les femmes dans les métiers spécialisés, les subventions aux apprentis (qui ont pris fin en mars 2025), le service d'apprentissage et des mesures de soutien pour Skills/Compétences Canada. Elle est également complétée par une campagne nationale primée visant à promouvoir les métiers spécialisés comme carrières de premier choix ainsi que par le Programme du Sceau rouge et le Prêt canadien aux apprentis, ces derniers étant deux initiatives financées séparément par le ministère.
• Ensemble, ces initiatives renforcent l'écosystème de formation dans les métiers spécialisés et développent le vivier de talents dans les métiers spécialisés au Canada. Les soutiens sont :
  • formation en apprentissage menée par les syndicats et approches novatrices pour améliorer l'accessibilité aux programmes de formation dans les métiers Sceau rouge pour les apprentis issus de groupes méritant l'équité;
  • faire connaître les métiers spécialisés (par exemple, lors de compétitions provinciales, territoriales et nationales) et faciliter l'acquisition d'expérience de travail pour les personnes qui veulent faire carrière dans les métiers;
  • incitatifs financiers pour augmenter le nombre d'employeurs participant à l'apprentissage en facilitant et en rendant plus abordable l'embauche de nouveaux apprentis, ce qui augmente alors les occasions pour les apprentis d'acquérir l'expérience pratique dont ils ont besoin pour faire carrière dans les métiers spécialisés.
• Les commentaires ont été positifs. Par exemple, les affiliés des Syndicats des métiers de la construction du Canada (SMCC) rapportent qu'en raison du soutien du Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFMIS) :
  • leurs centres de formation disposent désormais des ressources pour élaborer des programmes avancés et des outils d'apprentissage en ligne, ce qui leur permet d'attirer, de former et de retenir la prochaine génération de gens de métier;
  • les mises à niveau de l'équipement qu'ils ont pu faire font que les apprentis utilisent de nouveaux outils qui correspondent aux conditions réelles auxquelles ils feront face au travail, ce qui rend les étudiants plus engagés et mieux préparés pour les examens de certification;
  • des participants de groupes méritant l'équité mentionnent aussi que le PFMIS « a ouvert des portes qui étaient auparavant fermées » et « a offert un mentorat qui a fait toute la différence » dans leur parcours d'apprentissage.
• Il existe une politique de longue date visant à lier l'admissibilité des investissements fédéraux dans les programmes d'apprentissage aux métiers désignés Sceau rouge. Lier l'admissibilité aux aides fédérales pour l'apprentissage à la participation des provinces et territoires au Programme du Sceau rouge est le mécanisme par lequel le gouvernement fédéral s'assure que l'aide offerte est axée sur les métiers d'importance nationale, où il existe une comparabilité ou une cohérence des exigences en matière de formation et de certification à l'échelle nationale.
• Dans le budget de 2016, le gouvernement a annoncé un montant de 110 millions de dollars sur cinq ans, de 2017-2018 à 2021-2022, et 25 millions de dollars par année en cours pour le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical (PFIMS). Cette initiative prévoit un financement annuel pour soutenir la formation en apprentissage en milieu syndical, l'innovation et le renforcement des partenariats dans les métiers Sceau rouge au Canada, grâce à deux volets permanents de financement pour des investissements dans l'équipement de formation et l'innovation dans l'apprentissage.
  • Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2025 un montant de 75 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2026-2027, pour doubler le PFIMS, qui finance la formation en apprentissage en milieu syndical dans les métiers Sceau rouge.
• En 2023-2024, les investissements de 361 millions de dollars de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage ont permis à 41 697 personnes de participer à des activités de formation axée sur les compétences dans le cadre de 192 projets.
• En 2023, le nombre de nouvelles inscriptions en apprentissage a atteint un niveau record (plus de 82 000 nouvelles inscriptions dans un métier désigné Sceau rouge), soit le taux le plus élevé depuis 2012. En plus de l'augmentation du nombre d'inscriptions, le ministère remarque également une hausse de la participation des femmes dans les métiers désignés Sceau rouge à prédominance masculine, un nombre accru de jeunes s'inscrivant aux programmes d'apprentissage, l'amélioration de la perception des métiers spécialisés et une collaboration efficace entre les provinces et les territoires dans le cadre du Programme du Sceau rouge (Système d'information sur les apprentis inscrits [SIAI]).
• La demande de travailleurs dans les métiers spécialisés devrait demeurer forte, le nombre de possibilités d'emploi dans les professions liées aux métiers désignés Sceau rouge s'élevant à plus de 593 000, principalement en raison des départs à la retraite et de la forte croissance de l'emploi entre 2024 et 2033 (Système de projections des professions au Canada, projection de 2024). Ces projections ne tiennent pas compte des évolutions récentes qui devraient avoir une incidence sur les marchés du travail, notamment les droits de douane, les objectifs d'immigration moins élevés et l'ambition croissante de réaliser de grands projets.

Messages clés

• Le gouvernement a annoncé dans le budget de 2025 un montant de 75 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2026-2027, pour doubler le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui finance la formation en apprentissage en milieu syndical dans les métiers Sceau rouge.
• Cela s'ajoute aux investissements du gouvernement du Canada de près d'un milliard de dollars annuellement pour soutenir les appentis par l'entremise de prêts, de crédits d'impôt, de prestations d'assurance-emploi pendant la formation en classe, de financement de projets et d'un soutien pour le Programme du Sceau rouge.
• Aujourd'hui, le gouvernement du Canada relève le défi de réaliser des logements et de grands projets d'infrastructure à un rythme sans précédent. Bien que cela intensifie les pressions existantes sur le marché du travail, cela offre également une occasion en or de repenser la façon dont nous construisons, innovons et répondons aux besoins changeants de nos collectivités.
• Par conséquent, le gouvernement fédéral continuera de jouer un rôle de chef de file dans la promotion d'un système de métiers et d'apprentissage plus cohésif au Canada, en particulier pour les métiers désignés Sceau rouge.
• La Stratégie canadienne de formation en apprentissage contribue à bâtir une main-d'œuvre plus solide et résiliente dans les métiers spécialisés, capable de répondre aux besoins du marché du travail d'aujourd'hui et de demain.

En cas de questions sur l'élimination des subventions aux apprentis

• Bien que les subventions aux apprentis aient pris fin le 31 mars 2025, le gouvernement du Canada demeure pleinement engagé à soutenir financièrement les apprentis à mesure qu'ils progressent ou s'ils sont sans emploi durant leur formation technique. Chaque apprenti continue d'être soutenu par plusieurs mesures, soit :
  • assurance-emploi pour les apprentis;
  • prêt canadien aux apprentis (jusqu'à 20 000 $ par apprenti d'un métier Sceau rouge;
  • déduction pour le coût des outils des gens de métier;
  • déduction pour le coût des outils pour un apprenti mécanicien;
  • crédit d'impôt pour frais de scolarité;
  • crédit canadien pour la formation;
  • déduction pour la mobilité de la main-d'œuvre.

En cas de demandes d'exemples issus du PFIMS

• Colin Reynolds (Parti Conservateur du Canada) - Elmwood - Transcona (Winnipeg)
  • Grâce au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, la section locale 987 du syndicat Operating Engineers of Manitoba (OETIM) a reçu 217 000 $ pour acheter des simulateurs de réalité virtuelle afin de former des apprentis opérateurs de grues. Cet investissement a permis d'offrir une formation technique aux étudiants autochtones et aux nouveaux arrivants et 13 participants ont obtenu un Sceau rouge.
• Marilène Gill (Bloc Québecois) - Côte-Nord - Kawawachikamach - Nitassinan (Québec)
  • La formation en apprentissage n'est pas offerte par les syndicats au Québec. Le gouvernement du Canada accorde un financement au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical grâce à un accord bilatéral avec le Québec. Grâce à ce financement, le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical a financé deux projets dans la région Côte-Nord, réalisés par le Centre de services scolaire de l'Estuaire et la commission scolaire Eastern Shores. Ensemble, ces commissions scolaires ont acheté de l'équipement pour remorques de soudure et de construction qui a aidé à former 45 élèves, dont huit femmes et sept élèves autochtones, avec un taux de réussite global de 80 %.
• Laila Goodridge (Parti Conservateur du Canada) - Fort McMurray - Cold Lake (Alberta)
  • Grâce au Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, le Collège Portage a obtenu un montant de 131 979 $ pour moderniser son laboratoire de soudure. Remarque : le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical offre une flexibilité pour soutenir les organisations non syndicales qui offrent une formation reconnue à l'échelle provinciale aux apprentis de métiers Sceau rouge. Ce financement devrait aider à offrir une formation actuelle et pertinente, promouvoir le collège pour la formation en apprentissage dans la région et former davantage d'apprentis albertains qui contribueront volontiers à l'économie canadienne.

7. Activités de recyclage professionnel dans les secteurs touchés par les tarifs (DGCE) (DPPI)

Question

Puisque les tarifs américains et autres ont de graves retombées sur l'emploi dans divers secteurs au Canada, durant l'été de 2025, le premier ministre a annoncé 570 millions de dollars de soutiens ciblés pour les travailleurs des secteurs de l'acier et du bois d'œuvre résineux, ainsi que pour les travailleurs d'autres industries touchées par les tarifs douaniers.

Contexte

• Des dizaines de milliers d'emplois sont touchés par les tarifs étrangers, entraînant des demandes supplémentaires de prestations régulières d'assurance-emploi, des demandes supplémentaires pour le volet du programme de travail partagé de l'assurance-emploi et une augmentation du nombre de travailleurs qui seront admissibles à la formation financée par l'assurance-emploi
• Cette formation offerte par l'assurance-emploi est essentielle pour soutenir les employeurs et les travailleurs en cette période économique difficile. Elle aide les travailleurs à acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin pour améliorer leur productivité et s'épanouir pendant cette transition économique.
• Les 570 millions de dollars annoncés pour les travailleurs touchés par les tarifs s'ajoutent aux investissements actuels du gouvernement du Canada dans le marché du travail, dont les 2,9 milliards de dollars fournis annuellement en vertu des ententes bilatérales sur le marché du travail avec les provinces et les territoires. Depuis 30 ans, ces ententes financent la prestation de services de formation et d'aide à l'emploi par l'entremise des bureaux provinciaux et territoriaux d'aide à l'emploi partout au Canada. Ces derniers aident des millions de Canadiens à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi à chaque année.

Faits saillants

• EDSC fournit 570 millions de dollars pour soutenir les travailleurs de l'acier et du bois d'œuvre résineux, ainsi que pour les travailleurs d'autres industries touchées par les tarifs. Cet investissement comprend :
  • 450 millions de dollars sur trois ans pour offrir de la formation et du soutien à l'emploi à jusqu'à 50 000 travailleurs touchés par les tarifs douaniers, y compris les travailleurs en milieu de carrière et les travailleurs de longue date;
  • un investissement de 70 millions de dollars sur trois ans pour soutenir jusqu'à 10 000 travailleurs canadiens de l'acier; et
  • 50 millions de dollars sur trois ans pour soutenir plus de 6000 travailleurs canadiens du bois d'œuvre.
• Les ententes sont en cours de finalisation avec les provinces et territoires. Nous travaillons avec les employeurs et les syndicats afin de préparer le déploiement du programme, qui commencera en novembre. Les PT disposent également de fonds existants pour offrir de la formation aux travailleurs déplacés.
• Les travailleurs déplacés dans les secteurs touchés par les tarifs seront contactés et se verront offrir une formation en développement des compétences qui leur permettra de se requalifier et d'acquérir de nouvelles compétences pour accéder à de nouvelles opportunités. Les travailleurs en emploi ainsi que ceux participant à des ententes de Travail partagé pourront également accéder à une formation afin de conserver leur emploi et d'aider leurs employeurs à se repositionner vers de nouvelles opportunités.
• Le gouvernement du Canada fournit aussi 2,9 milliards de dollars annuellement à travers ses ententes relatives au marché du travail avec les provinces et les territoires, qui, à leur tour, élaborent et fournissent des aides à la formation et à l'emploi ciblées selon les besoins de leurs marchés du travail locaux.

Messages clés

• Une partie essentielle du soutien aux travailleurs est la prestation de soutiens pour les aider à s'intégrer ou à se réinsérer dans la population active après une perte d'emploi.
• Le Canada collabore depuis longtemps avec les provinces, territoires et organisations autochtones pour développer et maintenir un système national de formation et de soutien à l'emploi; cela comprend des centaines de points de service à travers le pays afin de servir les Canadiens là où ils vivent.

Réponse tarifaire

• Le gouvernement du Canada investit 570 millions de dollars sur trois ans en collaboration avec les provinces, les territoires, les employeurs, les syndicats, ainsi que d'autres intervenants, afin de veiller que le financement de la réponse tarifaire soit alloué là où c'est le plus essentiel, notamment pour :
  • les travailleurs de longue date en milieu de carrière touchés par les tarifs américains et les changements sur le marché mondial;
  • peuples autochtones; et
  • groupes sous-représentés, tels que les jeunes, les personnes handicapées et les femmes.

8. Reconnaissance des titres de compétences étrangers

Enjeu

Malgré d'importantes pénuries de main-d'œuvre dans des secteurs clés au Canada, les professionnels formés à l'étranger continuent de faire face à des obstacles pour entrer sur le marché du travail, comme le manque d'expérience professionnelle au Canada et le processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers (RTCE) pour les professions réglementées.

Contexte

• La RTCE et l'autorisation d'exercer sont en grande partie des responsabilités provinciales et territoriales qui sont souvent déléguées par voie législative aux organismes de réglementation. Il y a environ 600 organismes de réglementation au Canada et de 65 à 275 professions réglementées, selon la province ou le territoire.
• Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) aide à développer et à renforcer la capacité d'évaluation et de reconnaissance des titres de compétences étrangers du Canada, contribue à améliorer les résultats en matière d'intégration au marché du travail des professionnels formés à l'étranger et appuie la mobilité interprovinciale de la main-d'œuvre. Pour ce faire, le Programme réunit les provinces et les territoires afin qu'ils échangent de l'information et des pratiques exemplaires, et fournit du financement aux provinces et territoires, aux organismes de réglementation et à d'autres organisations pour améliorer les processus de RTCE en les rendant plus rapides et plus efficaces. Le Programme offre également des prêts et des services de soutien pour aider les professionnels formés à l'étranger à assumer leurs dépenses liées à la RTCE et il fournit un soutien à l'emploi pour aider les professionnels formés à l'étranger à acquérir une expérience de travail canadienne dans leur domaine d'études.

Faits saillants

• Le budget total du PRTCE pour 2025 à 2026 est de 71 millions de dollars (cela comprend les transferts provenant d'autres programmes en plus du financement continu).
• Dans le budget de 2024, le gouvernement fédéral a fourni 50 millions de dollars supplémentaires sur deux ans à compter de 2024-2025 pour le Programme, avec un accent sur la construction résidentielle et les soins de santé. Ce montant s'ajoute aux investissements de 115 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2022-2023, annoncés dans le budget de 2022, et aux 30 millions de dollars sur une base continue pour le Programme, se concentrant d'abord sur l'offre d'un soutien à l'intégration des professionnels de la santé formés à l'étranger sur le marché du travail.
• Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé 97 millions de dollars sur cinq ans à compter de 2026-2027 pour qu'Emploi et Développement social Canada établisse le Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers et travaille avec les provinces et les territoires pour améliorer l'équité, la transparence et la rapidité de la RTCE, en se concentrant sur les secteurs de la santé et de la construction. Ce financement proviendra de ressources ministérielles existantes.
• Les projets d'amélioration des systèmes rendent les processus plus rapides et plus efficaces.
  • Par exemple, le PRTCE a aidé le Service national d'évaluation infirmière à créer un service accéléré. Lancé en juin 2023, ce nouveau service permet à une infirmière formée à l'étranger d'entamer le processus de reconnaissance des titres de compétences pour devenir infirmière autorisée ou infirmière auxiliaire autorisée dans une seule demande pour un prix unique. Il a permis de réduire le processus d'évaluation des titres de compétence de 85 % (de 12 mois à 6 semaines) et le coût de l'évaluation de 40 % (de 1 250 $ à 750 $). À l'heure actuelle, 80 % des organismes de réglementation représentant les professions infirmières font partie du service accéléré.
• Les projets de prêts aident les professionnels formés à l'étranger à couvrir leurs dépenses liées à la RTCE. Depuis 2018, le PRTCE a appuyé l'octroi de près de 29 millions de dollars en prêts liés à RTCE à plus de 3 100 professionnels formés à l'étranger.
  • De 2018 à 2022, 16,9 millions de dollars en prêts ont été accordés à 1 853 professionnels formés à l'étranger. À ce jour, 56 % des emprunteurs ont suivi le processus de RTCE et 63 % ont trouvé un emploi dans leur domaine d'expertise ou dans une profession connexe. Ces résultats continuent d'augmenter pendant la phase actuelle de remboursement des prêts (2022 à 2026).
  • En 2022 à 2023, le PRTCE a lancé sept nouvelles ententes de 10 ans totalisant 43 millions de dollars qui émettent maintenant de nouveaux prêts. À ce jour, ces projets ont permis d'accorder près de 12 millions de dollars en prêts à plus de 1 300 professionnels formés à l'étranger.
• Des projets d'aide à l'emploi aident les professionnels formés à l'étranger à acquérir une expérience de travail au Canada.
  • Depuis 2021, plus de 10 000 participants ont bénéficié d'une aide à l'emploi. Parmi les projets qui ont pris fin, 43 % des participants ont acquis une expérience de travail canadienne pertinente à leur profession ou à leur domaine d'études et 40 % ont trouvé un emploi dans leur domaine d'expertise ou une autre carrière.
  • Par exemple, le PRTCE appuie actuellement un projet de 2,5 millions de dollars avec la Société économique de l'Ontario pour aider 250 professionnels de la santé formés à l'étranger (PSFE) en Ontario et en Colombie-Britannique à acquérir une expérience de travail au Canada en leur offrant des stages structurés et supervisés.

Messages clés

• Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont principalement responsables de la reconnaissance des titres de compétences et l'attribution du permis d'exercer pour les professions réglementées, et ils délèguent souvent ce pouvoir par voie législative aux organismes de réglementation.
• Le gouvernement du Canada est conscient des défis que doivent relever les professionnels formés à l'étranger. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers appuie l'intégration au marché du travail des professionnels formés à l'étranger en finançant les provinces et territoires, les organismes de réglementation et d'autres intervenants pour améliorer les systèmes de reconnaissance des titres de compétences étrangers, offrir des prêts et des services de soutien pour aider les professionnels formés à l'étranger à s'orienter dans les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ainsi que de l'aide à l'emploi pour aider les professionnels formés à l'étranger à acquérir une expérience de travail au Canada.
• Dans le budget de 2025, le gouvernement fédéral a annoncé 97 millions de dollars sur cinq ans, à compter de 2026-2027, pour établir le Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers et collaborer avec les provinces et les territoires afin d'améliorer l'équité, la transparence et la rapidité de la RTCE, en se concentrant sur les secteurs de la santé et de la construction.
• Depuis 2015, le Programme a investi plus de 347 millions de dollars dans 137 projets visant à soutenir les professionnels formés à l'étranger.
• Ces investissements contribuent à réduire le temps, le coût et la complexité des processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et aident les professionnels formés à l'étranger à obtenir un emploi dans leur domaine d'expertise.

Exemples de projets

Améliorations du système

• L'association des Facultés Dentaires du Canada (8 306 400 $, janvier 2024 à janvier 2028)
  • Concevoir, mettre en œuvre et évaluer une nouvelle voie de certification pour les dentistes formés à l'étranger (DFE) dont les compétences correspondent à celles des diplômés de programmes dentaires agréés. Le projet vise à aplanir les obstacles relatifs au processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers et à réduire les délais d'intégration des DFE sur le marché du travail canadien. Le projet pilote sera lancé en Alberta, en Ontario et au Québec.

Prêts pour la RTCE

• Le Moulin Microcrédits (8 495 400 $, janvier 2023 à décembre 2032)
  • Accorder des prêts pour couvrir les dépenses liées à la reconnaissance des titres de compétences étrangers et offrir des services de soutien (par exemple, des consultations individuelles sur les carrières et les finances) aux professionnels formés à l'étranger. Le projet vise à fournir des services de soutien à 400 clients, dont 322 recevront des prêts.

Soutien à l'emploi

• Association des pharmaciens du Canada (5 186 097 $, janvier 2024 à janvier 2028)
  • Offrir des expériences de travail canadiennes, des occasions de mentorat et de la formation ciblée à 900 pharmaciens formés à l'étranger afin d'améliorer leur compréhension de la pratique pharmaceutique au Canada, des cheminements menant à l'obtention du permis d'exercice et des autres possibilités de carrière.

Témoignage / histoire de réussite

• Prêts pour la RTCE
  • Témoignage d'un infirmier formé à l'étranger qui a bénéficié d'un prêt pour la RTCE : « Le Fonds de prêts pour carrière des immigrants de l'Atlantique était le prêt financier dont j'avais grandement besoin pour obtenir mon diplôme du programme de réintégration. Il a joué un grand rôle dans ma réussite. Je suis heureux que les immigrants puissent avoir accès à de tels programmes de prêts. ».

9. Note sur une question d'actualité : Alliances pour la main-d'œuvre et Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre

Enjeu

Le 5 septembre 2025, dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures tarifaires, le gouvernement a annoncé un investissement de 382 millions de dollars sur cinq ans et de 56 millions de dollars par la suite pour lancer de nouvelles Alliances pour la main-d'œuvre et un Fonds d'innovation pour la main‑d'œuvre (FIMO) afin de relever les défis urgents du marché du travail, et de réunir le gouvernement, les employeurs, les syndicats et les organisations industrielles pour élaborer et mettre en œuvre des stratégies de développement de la main-d'œuvre adaptées et stimuler la croissance.

Contexte

• Il est nécessaire de renforcer la cohésion et d'adopter une approche plus stratégique en matière de développement de la main-d'œuvre dans les secteurs clés, un besoin exacerbé par le contexte géopolitique et économique actuel. Les approches existantes en matière de développement de la main‑d'œuvre visant à répondre à la demande dans les professions recherchées sont fragmentées, et les provinces et territoires ne disposent pas de mécanismes de collaboration pour favoriser l'harmonisation.
• Les Alliances pour la main-d'œuvre se concentreront sur les secteurs sous pression et ceux qui présentent un potentiel de croissance, en réunissant les employeurs, les syndicats, les établissements d'enseignement et les associations industrielles afin de relever les défis du marché du travail et de coordonner les investissements publics et privés dans le développement des compétences. Ces mesures aideront les entreprises et les travailleurs à réussir sur un marché du travail en évolution et garantiront l'existence d'un bassin de talents dans les secteurs en croissance.
• Le nouveau FIMO est un fonds souple qui fournira des investissements stratégiques ciblés afin d'aider les entreprises des secteurs clés (à l'échelle nationale ou régionale) à stimuler le développement des compétences, le recrutement et la rétention de la main-d'œuvre dont elles ont besoin. Il renforcera également la résilience du marché du travail grâce à des initiatives qui aideront les travailleurs à perfectionner leurs compétences, à se recycler et à réussir leur transition vers de nouveaux emplois. Le FIMO investira dans des projets qui soutiennent les priorités du gouvernement, comme les projets de construction nationale, la stratégie de défense et le logement, entre autres. En outre, il encouragera les investissements du secteur privé, car il repose sur un modèle de partage des coûts.
• En mettant en place un mécanisme national de coordination doté des outils nécessaires pour mettre en œuvre des solutions concrètes, les Alliances et le FIMO contribueront non seulement à élaborer une réponse coordonnée pour les secteurs touchés par les droits de douane, mais aussi à soutenir les priorités du gouvernement axées sur une économie canadienne unique, la création de nouveaux emplois dans les métiers spécialisés grâce à un secteur moderne de la construction résidentielle et le soutien à la main-d'œuvre afin de mener à bien les grands projets du Canada.

Faits saillants

• L'instabilité économique mondiale et l'évolution des relations commerciales exercent une pression considérable sur certains des plus grands secteurs d'activité du Canada, créant des défis supplémentaires et changeants pour la main-d'œuvre canadienne, comme des pénuries de main-d'œuvre importantes, des difficultés d'adaptation, des inadéquations entre les compétences et les besoins, des retards de productivité et des problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement. Ces perturbations se manifestent différemment selon les secteurs et les industries, ce qui nécessite des mesures adaptées.
• Entre janvier et avril 2025, les exportations canadiennes vers les États‑Unis ont diminué de 26,2 %, en grande partie en raison des nouveaux droits de douane imposés par les États-Unis et de l'évolution des conditions du marché. Les secteurs de la fabrication et de l'énergie ont été parmi les plus touchés, avec une baisse importante des exportations de véhicules automobiles et de pétrole brut.
• Les secteurs prioritaires touchés sont essentiels à la réalisation de nos objectifs, comme l'exploitation minière et l'énergie pour protéger la souveraineté du Canada, le secteur de la fabrication pour favoriser l'accessibilité financière, les transports pour éliminer les barrières commerciales et la construction pour atteindre nos objectifs en matière de logement et d'infrastructures.
  • Parallèlement, le chômage chez les jeunes est élevé et les industries clés se plaignent d'un manque de compétences. Ces deux problèmes exigent de nouvelles solutions pour développer les compétences et les adapter aux secteurs recherchés.

Messages clés

• Les travailleurs canadiens ont ressenti les répercussions des droits de douane américains.
• Dans le cadre d'un ensemble plus large de mesures tarifaires annoncées par le premier ministre le 5 septembre 2025, le gouvernement du Canada investit dans des mesures modernes visant à protéger, à développer et à transformer les industries stratégiques du Canada.
• Les nouveaux investissements comprennent la création d'un maximum de cinq Alliances pour la main-d'œuvre afin de relever les défis urgents du marché du travail dans les secteurs sous pression et présentant un potentiel de croissance.
• À titre d'exemple, une alliance pour les métaux, les minéraux et l'exploitation minière pourrait être créée dans le but de soutenir les grands projets et l'industrie de la défense. Les défis liés à l'attraction et à la rétention des talents ont actuellement une incidence sur la capacité de ce secteur à répondre à la croissance et à tirer parti des occasions qui se présentent. Une alliance se mobiliserait pour orchestrer une collaboration complexe et intergouvernementale, en mobilisant les provinces et les territoires, les partenaires autochtones et les intervenants de l'industrie afin d'assurer la cohérence et de maximiser les répercussions. Les Alliances, avec le soutien d'autres programmes de développement des compétences et d'emploi, dirigeraient des initiatives visant à créer des occasions de mentorat et de développement du leadership, à promouvoir des politiques d'inclusion sur le lieu de travail et à mettre en place des mesures incitatives ciblées pour l'embauche de travailleurs locaux, démontrant ainsi une approche globale et pratique pour favoriser le changement systémique et stimuler la croissance économique dans les collectivités rurales.
• De même, le FIMO permettra d'investir dans des initiatives stratégiques qui renforcent la résilience du marché du travail, comme la formation, le recyclage et le perfectionnement, afin de créer des bassins de talents pour répondre aux priorités du gouvernement, notamment les projets de construction nationale, le logement et les minéraux essentiels, entre autres. En outre, il aidera les travailleurs et les entreprises des secteurs les plus touchés par les perturbations du commerce mondial et les droits de douane américains, comme les secteurs de l'acier et du bois d'œuvre résineux, en soutenant leur transition vers de nouvelles industries.
• Le FIMO peut également soutenir des initiatives de diversification des activités et du commerce qui aident les entreprises à élargir leurs partenariats commerciaux, à accroître leur productivité et à s'adapter à l'évolution des tendances du commerce international.
• Par exemple, il pourrait soutenir des initiatives comme Sustainable North: Our Workforce de la Mine Training Society, qui vise à fournir une formation et un soutien à la transition aux travailleurs en milieu de carrière des Territoires du Nord-Ouest, en les aidant à trouver des emplois à faibles émissions de carbone en raison de la fermeture prévue des mines de diamants.
• La vision des Alliances et du FIMO est de créer collectivement des écosystèmes de main-d'œuvre autonomes.

10. Exonération de remboursement des prêts d'études

Question

• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé que la prestation d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien s'appliquerait à dix nouvelles professions : éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes et psychologues. En février 2025, les règlements ont été publiés à l'avance aux fins de commentaires, la mise en œuvre étant prévue le 1er novembre 2025.
• Des travaux sont en cours pour obtenir l'approbation réglementaire définitive, avant la mise en œuvre de la mesure.

Contexte

• Le programme canadien d'exonération des prêts d'études canadiens a été lancé en 2013 afin de compléter les efforts provinciaux, territoriaux et fédéraux existants pour lutter contre la pénurie de professionnels de la santé dans les collectivités rurales et éloignées. La prestation d'exonération de remboursement des prêts d'études canadiens est actuellement offerte aux médecins de famille et aux résidents en médecine familiale, aux infirmiers praticiens, aux infirmiers auxiliaires autorisés, aux infirmiers autorisés, aux infirmiers psychiatriques autorisés.
• Dans le budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à augmenter de 50 % le montant maximal de l'exonération des prêts d'études canadiens. Cette mesure a été mise en œuvre le 3 novembre 2023; les médecins de famille et les résidents en médecine familiale étant désormais admissibles à une exonération de prêt pouvant atteindre 60 000 dollars sur cinq ans, et les infirmiers et infirmiers praticiens étant admissibles à une exonération de prêt pouvant atteindre 30 000 dollars sur cinq ans.
• Pour renforcer encore plus les avantages, dans le budget de 2023, le gouvernement s'est engagé à accroître la portée de la définition de collectivité rurale et éloignée mal desservie pour y intégrer toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins. Cette mesure a été mise en œuvre le 6 novembre 2024. En raison de cette modification, certaines collectivités de plus de 30 000 habitants, auparavant admissibles, sont devenues inadmissibles. Pour atténuer les répercussions sur ces collectivités, ces dernières demeureront admissibles jusqu'au Recensement de 2026.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé que la prestation d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien s'appliquerait à dix nouvelles professions : éducateurs de la petite enfance, dentistes, hygiénistes dentaires, pharmaciens, sages-femmes, enseignants, travailleurs sociaux, préposés aux services de soutien à la personne, physiothérapeutes et psychologues. En février 2025, les règlements ont été publiés à l'avance, aux fins de commentaires.

Faits importants

• Au cours de l'exercice 2023-2024, des prêts d'études canadiens d'une valeur de 27 millions de dollars ont été annulés dans le cadre de la prestation d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien, et 5 700 personnes en ont tiré parti.
• Depuis le lancement de la mesure, plus de 20 000 médecins et infirmiers se sont prévalus d'exonérations de prêts atteignant environ 200 millions de dollars.

Messages clés

• Depuis 2013, le gouvernement du Canada a annulé une partie des prêts d'études canadiens des médecins de famille, résidents en médecine familiale, infirmiers praticiens et infirmiers travaillant dans des collectivités rurales et éloignées comme un outil visant à combler la pénurie de fournisseurs de soins de santé primaires dans ces régions.
• Au cours de l'exercice 2023-2024, des prêts d'études canadiens d'une valeur de 27 millions de dollars ont été annulés dans le cadre de la prestation d'exonération de remboursement du prêt d'études canadien, et 5 700 personnes en ont tiré parti.
• Les récents engagements budgétaires ont apporté deux améliorations clés à la prestation : une augmentation du montant maximal de 50 %, mise en œuvre à l'automne 2023; et un accroissement de la portée de la définition de collectivité rurale et éloignée mal desservie pour y intégrer toutes les collectivités de 30 000 habitants ou moins, mis en œuvre à l'automne 2024.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement s'est engagé à accroître la liste des professions admissibles pour y intégrer dix professions supplémentaires en soins de santé et services sociaux. Des travaux sont en cours pour obtenir l'approbation réglementaire définitive, avant la mise en œuvre de la mesure.

11. Améliorations récentes apportées à l'aide financière aux étudiants

• Le Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE) offre des bourses et des prêts sans intérêts en fonction des besoins pour aider les étudiants à accéder à l'enseignement postsecondaire, et offre le Programme d'aide au remboursement aux emprunteurs éprouvant des difficultés financières.
  • Au cours de l'année scolaire 2023-2024, environ 728 000 étudiants poursuivant des études postsecondaires ont reçu une aide financière du PCAFE sous forme de bourses et de prêts. Le PCAFE a accordé 2,6 milliards de dollars en bourses d'études canadiennes non remboursables à environ 586 000 étudiants et 4,8 milliards de dollars en prêts d'études canadiens sans intérêt à 649 000 étudiants.
• En réponse à la pandémie de COVID-19, le montant des bourses d'études canadiennes (BEC) a temporairement été doublé par rapport aux montants d'avant la pandémie, de l'année scolaire 2020-2021 à l'année scolaire 2022-2023.
• Pour relever les défis persistants liés à l'accroissement du coût de la vie, le montant des bourses d'études canadiennes a ensuite été augmenté de 40 % par rapport au montant d'avant la pandémie, pour les années scolaires 2023-2025; cette augmentation a récemment été prolongée pour l'année scolaire 2025-2026. Les étudiants postsecondaires sont admissibles aux bourses suivantes (y compris la bourse canadienne pour étudiants à temps plein pouvant atteindre 4 200 dollars pour une année scolaire type, par rapport à un montant pouvant atteindre 3 000 dollars en 2019-2020).
• Le montant des prêts d'études canadiens (PEC) a également été augmenté, passant de 210 dollars par semaine à 300 dollars par semaine, pendant deux ans (2023-2025), puis de nouveau en 2025-2026. Ainsi, les étudiants à temps plein peuvent recevoir un montant maximal de 10 200 dollars pour une année scolaire type de 34 semaines (auparavant 7 140 dollars). Avant 2023-2024, la limite hebdomadaire du prêt était demeurée inchangée (210 dollars) depuis 2005-2006, sauf lorsqu'elle a été temporairement portée à 350 dollars pour 2020-2021, dans le cadre des mesures d'aide en raison de la COVID-19.
• Le 1er novembre 2022, le gouvernement a augmenté le seuil de revenu pour un remboursement nul lié au Programme d'aide au remboursement, afin que les emprunteurs célibataires ne soient pas tenus de commencer à rembourser leurs prêts d'études canadiens avant de gagner au moins 40 000 dollars par année. Ce montant est revu à la hausse en fonction de la taille de la famille. Pour garantir que cette mesure de soutien suive l'évolution du coût de la vie, le seuil de revenu pour un remboursement nul sera indexé en fonction de l'inflation. Depuis le 1er août 2025, le seuil de revenu pour un remboursement nul pour un emprunteur célibataire s'élève maintenant à 45 456 dollars par année.
• Le 1er avril 2023, le gouvernement du Canada a définitivement éliminé l'accumulation d'intérêts sur les prêts d'études canadiens et les prêts canadiens aux apprentis. Cette mesure s'appuie sur des interruptions temporaires d'accumulation d'intérêts pendant la pandémie de COVID-19.
• En août 2024, le gouvernement du Canada a modernisé les allocations de logement utilisées par le PCAFE pour évaluer les besoins financiers des étudiants. Cette nouvelle approche offrira chaque année une aide supplémentaire à environ 79 000 étudiants, pour les aider à payer le coût réel du loyer.
• Le 1er août 2022, le gouvernement a accru l'admissibilité aux mesures de soutien des étudiants ayant une incapacité aux étudiants dont l'incapacité est persistante ou prolongée, mais pas nécessairement permanente.
• Dans le budget de 2024, le gouvernement a annoncé l'inscription automatique au Bon d'études canadien, qui prévoit le versement d'un montant maximal de 2 000 dollars dans le régime d'épargne-études enregistré d'une famille à faible revenu. À compter de 2028-2029, un régime enregistré d'épargne-études sera ouvert pour tous les enfants admissibles nés en 2024 ou plus tard, et les paiements admissibles du Bon d'études canadien seront déposés automatiquement dans ces comptes.

12. Le budget de 2025 et les établissements d'enseignement privés

Pourquoi exclure les étudiants qui fréquentent les collèges d'enseignement professionnel privés (CEPP)?

• Les CEPP se concentraient traditionnellement sur une formation souple à court terme (de moins de deux ans) pour répondre aux besoins du marché du travail (par exemple, les préposés et préposées aux bénéficiaires [PAB]). Cette mesure n'a aucune incidence sur le financement des étudiants de ces programmes.
  • Ces étudiants recevront des prêts étudiants, des bourses pour étudiants en situation de handicap, des bourses pour étudiants ayant des personnes à charge ainsi que des bourses servant à l'achat d'équipement et de services pour étudiants en situation de handicap.
• Les étudiants suivant des programmes de plus longue durée (deux ans ou plus) dans des CEPP à but lucratif ne seront plus admissibles à cette subvention précise (Bourse canadienne pour étudiants à temps plein). Toutefois, ces programmes de plus longue durée, surtout ceux pour lesquels la demande est élevée (dans le secteur de la santé, par exemple), sont généralement offerts dans les établissements d'enseignement publics, à un coût moindre pour les participants.
• Par ailleurs, les résultats sur le marché du travail tendent aussi à être meilleurs pour les diplômés des établissements publics. Le taux de défaut de remboursement des prêts étudiants chez les étudiants des CEPP (16 %) est nettement plus élevé que celui des étudiants des établissements publics (5 % pour les étudiants universitaires et 9 % pour les étudiants des collèges publics).
• Le nombre de bénéficiaires de bourses et de prêts d'études dans les CEPP a plus que doublé en cinq ans, tandis que le nombre de bénéficiaires fréquentant les universités et les collèges est demeuré stable.
• Plus important encore, le nombre de bénéficiaires de cette bourse précise (Bourse canadienne pour étudiants à temps plein, offerte uniquement aux étudiants suivant un programme d'une durée minimale de deux ans) a affiché une augmentation de plus de 300 % (passant de 68 millions de dollars à 288 millions de dollars), alors que la durée d'un nombre croissant de programmes offerts par les CEPP est maintenant supérieure à deux ans.
• Cela met une pression importante sur la viabilité financière du Programme canadien d'aide financière aux étudiants (PCAFE).

Pourquoi n'exclure que les établissements d'enseignement à but lucratif?

• Les établissements d'enseignement à but non lucratif sont parfois situés dans des collectivités éloignées et sont détenus et exploités par les collectivités (par exemple, le New Brunswick Indigenous Career College).

Qu'en est-il des établissements d'enseignement à but lucratif offrant des programmes pour lesquels la demande est élevée?

• S'il est établi qu'il existe des collectivités au sein desquelles (i) un certain CEPP offre un programme d'une durée supérieure à deux ans pour répondre aux besoins du marché du travail à l'échelle locale, et (ii) ce programme n'est pas offert dans un établissement d'enseignement public ou à but non lucratif, le ministre d'EDSC conservera le pouvoir d'exempter l'établissement concerné (sous réserve de l'approbation réglementaire).

Quelles autres mesures d'intégrité sont envisagées?

• La Loi d'exécution du budget comprend deux autres modifications législatives visant à traiter les enjeux d'intégrité liés aux établissements d'enseignement privés par l'intermédiaire des mesures suivantes :
  • à l'international, en général, les prêts et bourses d'études du Canada ne sont pas accordés aux étudiants qui fréquentent des établissements privés à but lucratif;
  • harmonisation avec les décisions des provinces/territoires (PT), le cas échéant, de suspendre ou de refuser une loi fédérale concernant l'aide financière aux étudiants (AFE) en lien avec l'intégrité ou le risque financier.

Renseignements supplémentaires

EDSC a-t-il des preuves de fraude ou de détournement de fonds liés à des établissements postsecondaires privés?

• Les mesures annoncées dans le budget de 2025 visent à renforcer l'intégrité du programme, afin d'atténuer les risques financiers pour la Couronne et de garantir que les étudiants des établissements postsecondaires ont accès aux meilleurs résultats éducatifs.
• Sans lien avec l'annonce du budget, de 2021 à 2025, EDSC a recensé environ 800 cas de fraude et de fausse déclaration, représentant une perte d'agent public de plus de 11 millions de dollars; la grande majorité de ces cas concernaient des étudiants inscrits dans des établissements privés.
• EDSC a apporté des améliorations au processus d'authentification et d'inscription afin de renforcer les mesures de sécurité pour l'authentification des utilisateurs.
• De manière distincte, dans le cadre de ses évaluations périodiques, EDSC a cerné plusieurs tendances suspectes liées au financement des étudiants fréquentant certains établissements privés. Selon un échantillon d'étudiants ayant présenté une demande d'aide financière aux étudiants pour fréquenter certains établissements privés, retenus pour une vérification supplémentaire, près de la moitié des étudiants concernés ont été jugés non admissibles aux fins de l'aide financière aux étudiants.
• EDSC a récemment informé cinq établissements d'enseignement privés et leurs étudiants que le financement pourrait être suspendu ou refusé aux étudiants fréquentant ces établissements. À la suite d'un examen approfondi des commentaires et observations reçus, le ministère prendra une décision.

13. Programme de stages pratiques pour étudiants

Enjeu

Le Programme de stages pratiques pour étudiants permet de mettre les étudiants en relation avec des employeurs de tous les secteurs économiques du Canada afin de les préparer à leur future carrière. En 2025-2026, il aura pour objectif de soutenir la création de plus de 40 000 possibilités, dont 20 000 placements professionnels et 20 000 possibilités d'apprentissage innovant intégré au travail. Le programme a des effets bénéfiques à long terme pour les étudiants, car il les aide à acquérir les compétences, la formation et l'expérience professionnelle nécessaires pour réussir leur transition vers le marché du travail.

Contexte

• Le Programme de stages pratiques pour étudiants a été lancé en 2017 et aide les étudiants à acquérir de l'expérience de travail valable, à développer leurs compétences en renforçant leur apprentissage en classe et à établir des liens avec des employeurs dans leur domaine d'études. De plus, il aide les étudiants à mieux se préparer au marché du travail, les employeurs à embaucher et à former de nouveaux employés, et les établissements d'enseignement postsecondaire à s'adapter à l'évolution des attentes professionnelles.
• Dans le cadre du budget de 2019, le gouvernement a lancé l'initiative d'apprentissage innovant intégré au travail (AIIT), qui fait partie du Programme de stages pratiques pour étudiants. Cette initiative a été conçue pour élargir l'accès à l'apprentissage intégré au travail (AIT) afin d'inclure différents types de modèles d'apprentissage par l'expérience qui tirent parti de la technologie (au-delà du modèle de placement professionnel initial du Programme de stages pratiques pour étudiants).
• Depuis 2017, le Programme de stages pratiques pour étudiants continue de prendre de l'ampleur grâce à plusieurs investissements successifs à durée limitée, dépassant largement son mandat initial de quatre ans. Il a permis d'offrir plus de 300 000 possibilités d'AIT à des étudiants de niveau postsecondaire dans l'ensemble des provinces et des territoires, ainsi que dans la plupart des secteurs de l'économie canadienne.
• Pour cette année (2025-2026), le programme appuiera la création de plus de 40 000 possibilités, dont 20 000 placements professionnels et 20 000 possibilités d'AIIT. De plus, il s'est fixé comme objectif d'attribuer au moins 25 % des stages à des étudiants sous-représentés et de première année.
• Le budget de 2025 propose de consacrer 635,2 millions de dollars sur trois ans au Programme de stages pratiques pour étudiants. En 2026-2027, le programme appuiera la création de quelque 55 000 possibilités d'AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire.

Faits saillants

• En septembre 2025, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 14,7 %, ce qui est supérieur à la moyenne de 10,8 % enregistrée avant la pandémie (2017 à 2019).
• À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
• Les nouveaux diplômés ont également de la difficulté à trouver un emploi. Au premier trimestre de 2025, le taux de chômage des nouveaux diplômés de moins de 25 ans s'élevait à 11,2 %.
• Les jeunes issus de groupes sous-représentés (jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.
• À ce jour, le Programme de stages pratiques pour étudiants a soutenu la création de plus de 300 000 possibilités d'AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire dans l'ensemble des provinces et des territoires, dont plus de 45 % ont été offertes à des étudiants s'identifiant comme appartenant à un groupe sous-représenté désigné.
• Le programme a mobilisé plus de 34 000 employeurs, principalement des micros, petites et moyennes entreprises, dans des secteurs tels que les services professionnels, scientifiques et techniques, l'information et la culture, la fabrication, les soins de santé et l'assistance sociale, la gestion des déchets, le transport ainsi que les services publics. Il a également soutenu des étudiants de plus de 420 établissements d'enseignement postsecondaire partout au Canada.
• La participation à des possibilités d'AIT est associée à des revenus plus élevés et à de meilleurs résultats sur le marché du travail. En effet, 70 % des étudiants ayant bénéficié de ces possibilités ont trouvé un emploi après l'obtention de leur diplôme et gagnent en moyenne 7 % de plus que ceux qui n'y ont pas participé.
• Pour des milliers d'étudiants des collèges, universités, écoles polytechniques et cégeps canadiens, les programmes d'AIT permettent de combiner l'apprentissage scolaire et l'expérience professionnelle appliquée. Ces possibilités peuvent inclure, sans s'y limiter, des programmes coopératifs, des stages ou des programmes de mentorat, ainsi que d'autres expériences non traditionnelles telles que des marathons de programmation, des camps d'entraînement et des micro-stages.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'aider les étudiants à acquérir des compétences professionnelles grâce à une expérience et une formation pratique. Ce programme permet aux étudiants de s'orienter vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées.
• C'est la raison pour laquelle le gouvernement appuiera la création d'environ 55 000 possibilités d'AIT pour les étudiants de niveau postsecondaire dans le cadre du Programme de stages pratiques pour étudiants en 2026-2027.
• Le Programme de stages pratiques pour étudiants est une initiative clé du gouvernement qui permet aux étudiants de niveau postsecondaire d'acquérir des compétences professionnelles, en plus d'aider les employeurs à recruter et à développer des talents, et les établissements d'enseignement postsecondaire à s'adapter aux besoins changeants du marché du travail. Ces possibilités aident les étudiants à acquérir les compétences, la formation et l'expérience professionnelle nécessaires dans les secteurs recherchés, afin de réussir leur transition vers le marché du travail.

14. Programme de la Stratégie emploi et compétences jeunesse 

Objet

• Investir dans les jeunes, leurs compétences et leur expérience par l'intermédiaire de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ) aide les jeunes à se diriger vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées. En 2025-2026, la SECJ aura pour objectif de soutenir environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi, et ce, chaque année.
• Des données récentes montrent que la SECJ a des effets bénéfiques à long terme sur l'emploi et les revenus des jeunes et qu'elle réduit leur dépendance à l'égard des mesures de soutien social.

Contexte

• La SECJ est une initiative horizontale du gouvernement du Canada qui est dirigée par EDSC et mise en œuvre par l'intermédiaire d'un réseau de 12 ministères, organismes et sociétés d'État fédéraux. Elle aide les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) à surmonter des obstacles à l'emploi, y compris ceux ayant le moins accès aux possibilités (par exemple, les jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation [NEET]), afin de se préparer à l'emploi.
• EDSC est responsable de deux programmes dans le cadre de la SECJ :
  • le programme de la SECJ d'EDSC - aide les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) confrontés à des obstacles à l'emploi (par exemple, les jeunes autochtones, racisés, nouveaux arrivants et en situation de handicap ainsi que ceux vivant dans des régions rurales et éloignées et dans des communautés de langue officielle en situation minoritaire) à acquérir les compétences et à saisir les occasions d'emploi nécessaires pour réussir sur le marché du travail. Cela comprend des mesures de formation, d'employabilité, de placement professionnel, de mentorat, d'accompagnement et de soutien global (par exemple, transport, counseling en santé mentale) qui sont adaptées aux besoins de chaque jeune. Ces mesures de soutien permettent aux jeunes d'accéder à des possibilités dans divers secteurs (technologies de l'information, agriculture, foresterie, environnement et logement, etc.);
  • Emplois d'été Canada (EEC) - offre des expériences de travail rémunérées pendant l'été aux jeunes (âgés de 15 à 30 ans) grâce à des subventions salariales accordées aux organismes à but non lucratif, aux employeurs du secteur public et aux employeurs du secteur privé comptant 50 employés à temps plein ou moins. Le programme répond aux priorités du marché du travail à l'échelle locale et nationale.
• En 2024, le gouvernement a affecté un montant supplémentaire de 150,7 millions de dollars à la SECJ afin d'aider 20 000 jeunes à acquérir des compétences et de l'expérience de travail en 2025-2026, dont plus de 7 000 dans le cadre du programme de la SECJ mis en œuvre par EDSC.

Faits saillants

• En octobre 2025, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 14,1 % qui était supérieur à la moyenne de 10,8 % observée avant la pandémie (2017 à 2019).
• À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
• Les adolescents (15 à 19 ans) ont rencontré certaines difficultés, près d'un adolescent sur cinq n'ayant pas réussi à trouver un emploi (Point de vue économique de Desjardins, « Hausse du taux de chômage chez les jeunes : pourquoi si forte, pourquoi si rapide? »).
• Les jeunes issus de groupes sous-représentés (jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.
• Depuis 2023, on constate une hausse marquée du nombre de jeunes NEET.
• Le budget de 2025 propose de maintenir le soutien apporté chaque année à 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi dans le cadre du programme de la SECJ. Un investissement de 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, continuera à appuyer la création de possibilités de qualité pour les jeunes afin qu'ils acquièrent la confiance et les compétences dont ils ont besoin pour réussir.
• De récentes données démontrent l'efficacité du programme de la SECJ pour améliorer les résultats à long terme des jeunes sur le plan de l'emploi :
  • l'évaluation horizontale de la SECJ réalisée en 2024 a révélé que les jeunes qui ont participé au programme de la SECJ ont bénéficié de salaires plus élevés, ont moins dépendu du soutien du revenu et ont davantage conservé leur emploi.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît les défis auxquels font face les jeunes sur le marché du travail et l'importance de créer des occasions pour les jeunes Canadiens/Canadiennes d'accéder à des emplois et à des possibilités de perfectionnement des compétences afin de lancer leur carrière.
• C'est la raison pour laquelle le budget de 2025 propose des investissements supplémentaires pour aider environ 175 000 jeunes à accéder à des possibilités d'emploi et de perfectionnement des compétences par l'intermédiaire du programme EEC, de la SECJ et du Programme de stages pratiques pour étudiants en 2026-2027.
• Cela comprend un investissement de 307 millions de dollars sur deux ans pour offrir de la formation, des emplois et des mesures de soutien global à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi dans le cadre de la SECJ.
• La SECJ vise à aider les jeunes qui ont le moins accès aux possibilités, y compris ceux ni en emploi, ni aux études, ni en formation (jeunes NEET), à acquérir des compétences et de l'expérience professionnelles afin de se préparer à l'emploi. Le programme permet aux jeunes de réussir leur transition vers divers secteurs du marché du travail. Les données montrent que les jeunes qui participent au programme de la SECJ obtiennent de meilleurs résultats sur le plan de l'emploi, notamment des revenus plus élevés à long terme que ceux qui n'y participent pas.

D. Familles, enfants et jeunesse

1. État de l'emploi des jeunes et principaux facteurs déterminants

Problématique

Le marché du travail pour les jeunes s'est détérioré au cours de l'année dernière, la forte augmentation de la population des jeunes et la faible croissance économique étant considérée comme les principaux facteurs expliquant cette situation.

Contexte

• Les résultats du marché du travail se sont détériorés pour les jeunes depuis le début de 2023. Leur taux d'emploi est en baisse, tandis que leur taux de chômage affiche une forte tendance à la hausse.
• Bien qu'il soit généralement plus élevé, le taux de chômage des jeunes suit normalement une tendance similaire à celle des adultes du principal groupe d'âge actif. En moyenne, le taux de chômage des jeunes a été 2,1 fois supérieur à celui des adultes du groupe d'âge principal. Cependant, récemment, le ratio entre le taux de chômage des jeunes et celui des adultes a atteint 2,4.
• Le Canada a connu une forte croissance démographique ces dernières années, la population des jeunes étant celle qui a augmenté le plus rapidement, à un rythme bien supérieur à la croissance de l'emploi.
• L'imposition des droits de douane américains sur les importations du Canada et d'autres pays a créé une incertitude mondiale et affaibli la confiance des entreprises et des consommateurs, ce qui a freiné la demande de main-d'œuvre dans certaines industries, surtout celles où les jeunes trouvent généralement des emplois.

Faits marquants

• En octobre 2025, le taux de chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans s'élevait à 14,1 %. Ce taux est en hausse depuis le début de 2023 et se situe au-dessus de la moyenne de 2010-2019 (12,7 %).
• Le taux d'emploi des jeunes était de 54,2 % en octobre 2025, en hausse pour la première fois depuis janvier. Cependant, le taux d'emploi des jeunes est en baisse depuis mai 2023. Il est 2,8 points de pourcentage en dessous de sa moyenne historique (57,0%, 2010-2019).
• Entre 2022 et 2025, la population des jeunes a augmenté de 9,1 % (+417 000), dépassant largement la croissance de l'ensemble de la population de 6,9 % (+2 702 000).
  • La croissance du nombre de jeunes est due largement à l'augmentation du nombre de résidents non permanents, qui a crû de 42,1 % (+252 000) entre 2022 et 2025.
• Au cours des dix premiers mois de 2025, 2,7 millions de jeunes avaient un emploi, soit une augmentation de 4,2 % (ou +108 400) par rapport à la même période en 2022. L'emploi des personnes du principal groupe d'âge actif a toutefois connu une croissance plus rapide au cours de cette période, avec une hausse de 8,2 %.
• Au cours de cette période, l'emploi des jeunes a diminué dans le commerce de gros et de détail (-39 200 ou -5,3 %) et a peu évolué dans les services d'hébergement et de restauration (-4,900 ou -1,1 %), les deux principaux secteurs où les jeunes trouvent généralement du travail.
• Le taux de chômage des étudiants retournant aux études à l'automne a augmenté chaque été depuis 2022. En 2025, le taux de chômage moyen des étudiants âgés de 15 à 24 ans retournant aux études était de 17,9 % (contre 11,6 % pour les non-étudiants). Il s'agissait du taux le plus élevé depuis l'été 2009 (18,0 %), à l'exception de la pandémie.
• Voir le tableau ci-dessous pour les estimations d'EDSC concernant les postes disponibles dans le secteur de la construction.

Source : EDSC, projections SPPC 2024

Messages clés

• Des conditions plus difficiles sur le marché du travail ont engendré de nombreuses difficultés pour les jeunes.
• Bien que la croissance démographique ait ralenti au cours de la dernière année, le nombre de jeunes demeure nettement plus élevé qu'avant 2022, soutenue par un grand nombre de résidents non permanents.
• Bien que la plupart des jeunes ne soient pas directement employés dans les secteurs visés par les droits de douane américains, le nouveau contexte commercial a créé une incertitude qui freine la demande de main-d'œuvre dans les secteurs où les jeunes se trouvent généralement un emploi.
• Les effets combinés de la faible demande de main-d'œuvre dans les industries qui emploient des jeunes et de la croissance rapide de la population des jeunes ont entrainé une baisse de leur taux d'emploi et une hausse significative de leur taux de chômage.
• Bien qu'il y ait encore une grande incertitude économique liée au commerce mondial et à l'économie mondiale, certains secteurs connaissent toujours une forte demande, comme le secteur de la construction. Mon ministère estime que, sur la période 2024-2033, plus de 400 000 travailleurs du secteur de la construction prendront leur retraite, offrant d'excellentes perspectives d'emploi aux jeunes Canadiens intéressés par les métiers spécialisés.
• De plus, ce gouvernement a annoncé de nouveaux projets d'infrastructures pour construire notre pays qui transformeront et relieront l'économie du Canada. Par exemple, le 13 novembre, le Premier ministre Carney a annoncé 56 milliards de dollars en nouveaux investissements pour développer notre économie. Ces investissements devraient soutenir 68 000 emplois à travers le pays et bénéficieront notamment aux jeunes dans les métiers spécialisés.
• EDSC a plusieurs programmes pour aider les Canadiens, y compris les jeunes, à trouver des emplois correspondant à leur expérience et à leurs compétences.
• Le budget 2025 propose de s'attaquer davantage au chômage des jeunes en élargissant l'accès à la formation professionnelle, à l'expérience de travail et aux opportunités de développement de carrière. Ces efforts visent à aider les jeunes Canadiens à commencer des carrières intéressantes, à gagner en confiance sur le marché du travail, et à contribuer à une économie plus forte. Entre autres, le budget propose :
  • 594,7 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2026-2027, à EDSC pour le programme Emplois d'été Canada afin de soutenir environ 100 000 emplois estivaux en 2026;
  • 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, pour la stratégie horizontale sur l'emploi et les compétences des jeunes afin d'offrir des services d'emploi, de formation et de soutien global (par exemple mentorat, transport, counseling en santé mentale) à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi chaque année;
  • 635,2 millions de dollars sur trois ans, à partir de 2026-2027, à EDSC pour le Programme de stages de travail pour les étudiants afin de soutenir environ 55 000 opportunités d'apprentissage intégré au travail pour les étudiants postsecondaires en 2026-2027;
  • 40 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2026-2027, à EDSC pour créer un Corps jeunesse pour le climat afin d'offrir une formation rémunérée aux jeunes Canadiens.

2. Contexte de la pauvreté chez les enfants au Canada

• En 2023, la pauvreté chez les enfants était de 11,8 %, tandis que le taux de pauvreté global était de 10,9 %^{Note de bas de page 1}.
  • Environ 886 000 enfants vivaient dans la pauvreté en 2023.
• La pauvreté chez les enfants est considérablement plus élevée dans les familles monoparentales dirigées par une femme.
  • Le taux de pauvreté chez les enfants vivant dans des familles monoparentales dirigées par une femme est de 30,4 % (291 000 enfants), comparativement à 8,7 % pour les enfants vivant dans des familles dirigées par un couple.
• La pauvreté chez les enfants a tendance à diminuer depuis 2015, avec quelques variations en cours de route.
  • De 2015 (16,3 %) à 2019 (10,4 %), le taux de pauvreté chez les enfants a diminué de 42,3 %, en grande partie grâce à des mesures visant à réduire la pauvreté, notamment l'instauration de l'Allocation canadienne pour enfants (ACE) en 2016.
  • Cependant, de 2020 à 2023, la pauvreté chez les enfants a augmenté dans tous les ménages. Les circonstances qui ont fait grimper la pauvreté chez les enfants par rapport aux taux historiquement bas de 2020 (5,1 %) sont en grande partie dues à des facteurs économiques plus généraux :
    • l'élimination progressive des prestations liées à la pandémie a eu d'importantes répercussions sur le revenu disponible de certaines familles avec enfants;
    • les taux d'inflation élevés enregistrés de 2021 à 2023 ont fait grimper le coût des aliments, du logement, du transport et d'autres produits de première nécessité, ce qui a eu pour effet de placer de nombreuses personnes et familles dans une situation difficile, en particulier celles qui se trouvent sous le seuil de pauvreté ou qui en sont proches;
    • les salaires réels n'ont pas suivi l'augmentation des prix, en particulier pour les personnes ayant les revenus les plus faibles.
  • Malgré cette récente augmentation, la pauvreté chez les enfants est encore inférieure de 31,1 % à celle de 2015.
• La pauvreté est multidimensionnelle et a d'importantes répercussions sur l'insécurité alimentaire, le logement et la santé.
  • Les enfants confrontés à la pauvreté subissent d'autres dimensions des inégalités, notamment l'accès à un logement et à des collectivités sécuritaires; des aliments nutritifs à un prix abordable; les possibilités de garde et d'éducation de la petite enfance; l'accès à des activités récréatives, sportives, sociales et culturelles; et l'accès à un dispensateur de soins primaires.
• Les principales mesures prises par le gouvernement du Canada pour atténuer la pauvreté chez les enfants et ses effets sont les suivantes :
  • l'ACE, qui offre un soutien financier ciblé à plus de 3,5 millions de familles, dont plus de 6 millions d'enfants, atténuant ainsi les pressions économiques exercées sur les familles;
  • les investissements dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui soutiennent la participation au marché du travail (en particulier pour les femmes), aident à couvrir le coût de l'éducation des enfants de moins de 18 ans et permettent aux enfants et à leurs familles de participer plus pleinement à la société, tout en s'épanouissant sur le plan social et économique tout au long de leur vie;
  • le Programme national d'alimentation scolaire, qui rend la vie plus abordable pour les ménages, atténue l'insécurité alimentaire et favorise l'inclusion et les possibilités tout au long de la vie en ce qui concerne la santé, l'éducation et le marché du travail;
  • les prestations d'assurance-emploi pour les parents et les proches aidants, qui aident les parents et les familles en remplaçant partiellement le revenu pendant les premières étapes de l'enfance et en cas de maladie;
  • le Régime canadien de soins dentaires, qui offre une couverture aux Canadiens non assurés dont le revenu familial annuel est inférieur à 90 000 dollars.
• Voici les récentes mesures prises dans le cadre du budget de 2025, qui pourraient contribuer à réduire la pauvreté chez les enfants et à améliorer le bien-être :
  • l'inscription automatique aux prestations fédérales de l'Agence du revenu du Canada, y compris l'ACE et le crédit pour la TPS/TVH;
  • la mise en place permanente du Programme national d'alimentation scolaire, qui permet de continuer d'offrir des repas à un maximum de 400 000 enfants;
  • la mise en place de Maisons Canada, qui se concentre surtout sur les logements hors marché et permet de répondre aux besoins de diverses personnes, quel que soit leur revenu.

Annexe : Graphiques sur la pauvreté chez les enfants et renseignements supplémentaires

• Le taux de pauvreté chez les enfants est de 11,8 %, alors que le taux de pauvreté global est de 10,9 %.
• La pauvreté chez les enfants dans les familles monoparentales dirigées par une femme (30,4 %) est beaucoup plus élevée que dans les familles composées d'un couple avec enfants (8,7 %).

Texte descriptif graphique 1

Taux de pauvreté par groupe démographique et type de ménage

Démographie	Taux de pauvreté en 2023 (%) (MPC de l'année de base 2023)
Toutes les personnes	10,9 %
Enfants de moins de 18 ans	11,8 %
Enfants de moins de 18 ans dans une famille dirigée par un couple	8,7 %
Enfants dans une famille monoparentale dirigée par une femme	30,4 %

• Comme dans le cas de la pauvreté globale, la pauvreté chez les enfants s'est considérablement améliorée de 2015 à 2019. Elle a fortement diminué en 2020 (en grande partie à cause des mesures de soutien du revenu liées à la pandémie) et a par la suite augmenté. Malgré la récente variation, la pauvreté chez les enfants est encore inférieure de 31,1 % à celle de 2015.

Texte descriptif graphique 2

Indice de pauvreté selon la MPC de 2015 à 2023

Démographie	2015	2016	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023
Enfants	100	85,3	71,8	65,0	57,7	28,8	39,3	60,7	68,9
Toutes les personnes	100	89,0	82,1	77,2	71,0	44,1	51,0	68,3	72,3

• La pauvreté chez les enfants varie également d'une province ou d'un territoire à l'autre, allant de 6,1 % à 16,1 %.
  • Les taux de pauvreté dans les territoires (Yukon [11,1 %], Territoires du Nord-Ouest [20,6 %] et Nunavut [41,4 %]) sont calculés selon la mesure du panier de consommation du Nord, qui est semblable à la MPC, mais qui tient compte des conditions de vie dans les régions nordiques.

Texte descriptif graphique 3

Taux de pauvreté pour toutes les personnes et les enfants, par province

Le Canada et les provinces	Toutes les personnes (%)	Enfants de moins de 18 ans (%)
Canada	10,9	11,8
Terre-Neuve-et-Labrador	10,9	13,7
Île-du-Prince-Édouard	10,5	12,3
Nouvelle-Écosse	11,5	13,4
Nouveau-Brunswick	11,3	14,5
Québec	7,6	6,1
Ontario	12,3	14,1
Manitoba	12,1	14,8
Saskatchewan	13,2	16,1
Alberta	9,1	10,5
Colombie-Britannique	12,5	13,5

3. Fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada

Objet

Dans sa fiche de rendement sur la pauvreté de 2025, Banques alimentaires Canada attribue la note D au gouvernement du Canada pour ses mesures de réduction de la pauvreté. Selon l'organisme, les tendances négatives observées en matière de pauvreté, d'insécurité alimentaire et de chômage chez les jeunes expliqueraient cette note.

Contexte

• Publiée chaque année, la Fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada est un outil qui permet de suivre la pauvreté et d'en comparer les indicateurs à l'échelle fédérale depuis 2023.
• La fiche de rendement de 2025 indique que les taux de pauvreté risquent de ne pas s'améliorer. La tendance pourrait être inversée si l'on prenait en compte les principaux facteurs qui y contribuent, notamment le besoin de logements abordables et les failles du système de sécurité sociale. Voici les recommandations politiques formulées dans la fiche de rendement : réduire l'insécurité alimentaire au Canada de 50 % d'ici 2030, bonifier l'Allocation canadienne pour enfants et renforcer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces recommandations stratégiques et d'autres visant à s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, à rendre la vie plus abordable et à lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord sont également incluses dans le rapport Bilan-Faim 2025 de Banques alimentaires Canada.
• Banques alimentaires Canada fait remarquer que les récents investissements dans le logement pourraient contribuer à réduire le nombre de Canadiens aux prises avec l'insécurité alimentaire.
• En 2018, le gouvernement du Canada a publié Une chance pour tous : la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté (la Stratégie). La Stratégie a instauré le seuil officiel de la pauvreté, qui est basé sur le coût d'un panier de biens et services dont les personnes vivant seules et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et atteindre un niveau de vie modeste dans les collectivités de partout au pays. De plus, la Stratégie fixe des objectifs concrets pour réduire la pauvreté : réduction de 20 % d'ici 2020 et de 50 % d'ici 2030. Elle reconnaît que la pauvreté et l'insécurité alimentaire sont étroitement liées.
• Dans ses derniers budgets, le gouvernement a présenté plusieurs mesures qui contribueront à réduire la pauvreté et à rendre la vie plus abordable. Il a investi massivement dans :
  • des services de garde d'enfants abordables, qui permettent à certaines familles d'économiser des milliers de dollars par année et de dégager des fonds pour satisfaire d'autres besoins essentiels;
  • l'alimentation en milieu scolaire pour les enfants, qui, selon les estimations, permettrait aux familles d'économiser environ 800 dollars par an (famille comptant deux enfants) si elles participent au programme;
  • la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui devrait sortir 25 000 Canadiens de la pauvreté chaque année et améliorer la sécurité alimentaire. Cette prestation aidera les personnes en situation de handicap à satisfaire leurs besoins fondamentaux, comme celui de se nourrir.

Faits saillants

• Les résultats de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2023 montrent que, de 2015 à 2023, environ 1,1 million de Canadiens ont été sortis de la pauvreté, y compris 313 000 enfants. Il s'agit d'une diminution de 30 % du taux de pauvreté par rapport à celui de 2015, soit l'année de référence pour mesurer les cibles canadiennes de réduction de la pauvreté. Cependant, le taux de pauvreté global au Canada a augmenté en 2023 par rapport à 2022 (10,2 % contre 9,9 %).
• L'ECR de 2023 indique que 25,5 % des personnes dans les provinces et 37,4 % des personnes dans les territoires ont connu l'insécurité alimentaire en 2023, une hausse par rapport à 2022 (22,9 %). Le Nunavut (58,1 %) affichait le taux le plus élevé, suivi des Territoires du Nord-Ouest (34,2 %) et du Yukon (21,8 %).
• Certains groupes - adultes seuls de 18 à 64 ans (31,4 %), familles monoparentales (26,5 % pour les familles dirigées par une femme), Autochtones (17,4 %), immigrants récents (15,3 %), minorités visibles (14,0 %) et personnes en situation de handicap (12,0 %) - sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté. Ces groupes sont également plus exposés à l'insécurité alimentaire. Ce sont 31,7 % des adultes seuls, 52,1 % des familles monoparentales dirigées par une femme, 34,4 % des immigrants récents, 38,6 % des populations autochtones et 32,2 % des minorités visibles qui ont été en situation d'insécurité alimentaire en 2023^{Note de bas de page 2}.
• Dans son rapport Bilan-Faim 2025, l'organisme Banques alimentaires Canada indique qu'en mars 2025, près de 2,2 millions de visites ont été effectuées dans les banques alimentaires, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Ce taux record de recours aux banques alimentaires représente une augmentation de 5,2 % par rapport à 2024, ainsi qu'une augmentation de 99,4 % par rapport à 2019.
• Depuis 2021, l'indice global des prix à la consommation a augmenté de plus de 18 %. Le logement, la nourriture et le transport ont augmenté respectivement de 26 %, de 25 % et de près de 20 %. L'augmentation du coût des produits de première nécessité a dépassé la croissance moyenne des salaires et correspond à l'augmentation du recours aux banques alimentaires au cours de cette période.

Messages clés

• Le gouvernement s'engage à bâtir un avenir meilleur pour tous les Canadiens et à prendre des mesures concrètes pour réduire les coûts et rendre la vie plus abordable. Le gouvernement reconnaît que l'insécurité alimentaire touche de nombreux Canadiens et que des solutions efficaces sont nécessaires.
• Le gouvernement a réalisé d'importants investissements dans les programmes sociaux et les mesures de soutien du revenu. Il s'agit notamment du Programme national d'alimentation scolaire, du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada, de l'Allocation canadienne pour enfants et de la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Ces initiatives contribuent à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, à réduire leur fardeau financier et à leur permettre de satisfaire leurs besoins fondamentaux plus facilement.
• Le gouvernement a récemment adopté une loi visant à accorder un allègement fiscal à près de 22 millions de Canadiens. Cet allègement permettra aux familles à deux revenus d'économiser jusqu'à 840 dollars par année dès 2026.
• Le gouvernement a aussi lancé récemment Maisons Canada, une nouvelle entité fédérale qui construira et financera des logements abordables à grande échelle. Son objectif est de réduire le fardeau financier des ménages à faible revenu. Ces ménages pourront donc consacrer une plus grande partie de leur budget à des aliments nutritifs.
• De telles mesures aident les Canadiens à améliorer leur situation.
• Le gouvernement du Canada s'engage à poursuivre la collaboration avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin d'apporter un soutien aux Canadiens qui en ont le plus besoin.

Si l'on insiste (sur les cibles de réduction de la pauvreté ou de l'insécurité alimentaire)

• Le gouvernement continuera à soutenir les Canadiens qui sont actuellement confrontés à l'augmentation du coût de la vie. Il maintient son engagement à atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté d'ici 2030.
• L'insécurité alimentaire fait déjà l'objet d'un suivi en tant qu'indicateur multidimensionnel de la pauvreté dans le cadre du tableau de bord des indicateurs de la Stratégie, et un rapport est présenté sur l'insécurité alimentaire chaque année.

4. Faits et chiffres clés - Pauvreté et sécurité alimentaire

Pauvreté

• Les résultats de l'Enquête canadienne sur le revenu (ECR) de 2023 révèlent que, de 2015 à 2023, près de 1,1 million de Canadiens ont été sortis de la pauvreté, y compris 313 000 enfants.
  • Il s'agit d'une diminution de 30 % du taux de pauvreté par rapport à celui de 2015, soit l'année de référence pour mesurer les cibles canadiennes de réduction de la pauvreté prévues par la loi. Cependant, le taux de pauvreté global au Canada a augmenté en 2023 par rapport à 2022 (10,2 % contre 9,9 %).
• L'ECR de 2023 indique que 25,5 % des habitants des provinces et 37,4 % des habitants des territoires ont connu l'insécurité alimentaire en 2023, une hausse par rapport à 2022 (22,9 %). Le Nunavut (58,1 %) affichait le taux le plus élevé, suivi des Territoires du Nord-Ouest (34,2 %) et du Yukon (21,8 %).
• Certains groupes, notamment les adultes seuls âgés de 18 à 64 ans (31,4 %), les familles monoparentales (26,5 % pour les familles dirigées par une femme), les Autochtones (17,4 %), les immigrants récents (15,3 %), les minorités visibles (14,0 %) et les personnes en situation de handicap (12,0 %), sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté.
• Depuis 2021, l'indice global des prix à la consommation a augmenté de plus de 18 %.
  • Le logement, la nourriture et le transport ont augmenté respectivement de 26 %, de 25 % et de près de 20 %.
  • L'augmentation du coût des produits de première nécessité a dépassé la croissance moyenne des salaires et correspond à l'augmentation du recours aux banques alimentaires au cours de cette période.
• Publiée chaque année, la fiche de rendement sur la pauvreté de Banques alimentaires Canada est un outil qui permet de suivre la pauvreté et d'en comparer les indicateurs à l'échelle fédérale depuis 2023.
  • La fiche de rendement de 2025 indique que les taux de pauvreté risquent de ne pas s'améliorer. La tendance pourrait être inversée si l'on prenait en compte les principaux facteurs qui contribuent à cette situation, notamment le besoin de logements abordables et les lacunes du système de sécurité sociale.
  • On retrouve des recommandations stratégiques dans la fiche de rendement, notamment que le gouvernement fédéral s'engage à réduire l'insécurité alimentaire au Canada de 50 % d'ici 2030, à bonifier l'Allocation canadienne pour enfants et à renforcer la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
  • Ces recommandations stratégiques et d'autres visant à s'attaquer aux causes profondes de la pauvreté, à rendre la vie plus abordable et à lutter contre l'insécurité alimentaire dans le Nord sont également incluses dans le rapport Bilan-Faim 2025 de Banques alimentaires Canada.

Sécurité alimentaire et recours aux banques alimentaires

• Dans son rapport Bilan-Faim 2025, Banques alimentaires Canada indique qu'en mars 2025, près de 2,2 millions de visites ont été effectuées dans les banques alimentaires, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré. Ce taux record de recours aux banques alimentaires représente une augmentation de 5,2 % par rapport à 2024, ainsi qu'une augmentation de 99,4 % par rapport à 2019.
  • Le nombre d'enfants qui fréquentent les banques alimentaires chaque mois au Canada est de 711 770, ce qui représente une augmentation de près de 340 000 visites mensuelles comparativement à il y a six ans.
  • La proportion d'enfants (âgés de moins de 18 ans) parmi les clients des banques alimentaires est de 33 %, soit le même pourcentage qu'en 2024.
• Certains groupes sont également plus exposés à l'insécurité alimentaire. Ce sont 31,7 % des adultes seuls, 52,1 % des familles monoparentales dirigées par une femme, 34,4 % des immigrants récents, 38,6 % des populations autochtones et 32,2 % des minorités visibles qui ont été en situation d'insécurité alimentaire en 2023.

5. Politique et programme national d'alimentation scolaire

Enjeux

Engagement pour la mise en œuvre du Programme national d'alimentation scolaire

Contexte

• Le 1^er avril 2024, dans le cadre du budget de 2024, le gouvernement du Canada a annoncé un investissement de 1 milliard de dollars sur 5 ans afin de mettre en œuvre un Programme national d'alimentation scolaire. Ce programme soutient les provinces, les territoires et les partenaires autochtones pour améliorer et élargir l'accès aux programmes partout au Canada, conformément à la Politique nationale d'alimentation scolaire.
• En mars 2025, le gouvernement du Canada a signé des accords de 3 ans avec les 13 provinces et territoires dans le cadre du Programme national d'alimentation scolaire.
• Comme annoncé le 4 novembre 2025, afin de rendre ce programme permanent, le budget de 2025 propose d'introduire une loi à cet effet, et de fournir 216,6 millions de dollars par année à Emploi et Développement social Canada, Services aux Autochtones Canada et Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada à compter de 2029 à 2030. Cette mesure garantit que les enfants recevront des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents.
• Ce programme fédéral offre un soutien concret aux enfants et aux familles partout au Canada; jusqu'à 400 000 enfants par année pourront participer à des programmes d'alimentation scolaire dans leurs communautés. Pour une famille participante ayant 2 enfants à l'école, ce programme peut représenter des économies annuelles de 800 dollars ou plus.
• Le financement annoncé comprend également des investissements pour les instances dirigeantes des Premières Nations, des Inuits et des Métis, y compris les membres des Premières Nations vivant dans les réserves et les signataires de traités modernes et d'ententes sur l'autonomie gouvernementale. Plusieurs de ces groupes connaissent certains des taux les plus élevés d'insécurité alimentaire au Canada.
• Publiée en juin 2024, la Politique nationale d'alimentation scolaire présente la vision à long terme du gouvernement fédéral pour la prestation de ces programmes au Canada. Cette politique oriente le travail avec les provinces, territoires et partenaires autochtones dans la mise en œuvre du programme et s'appuie sur la promotion d'objectifs nationaux communs pour des programmes accessibles, flexibles, responsables et qui offrent des repas nutritifs.

Faits importants

• Les programmes d'alimentation scolaire améliorent le rendement scolaire, favorisent des résultats positifs et d'équité en matière de santé, et renforcent les liens avec la culture et les systèmes alimentaires traditionnels, ce qui a des effets immédiats et durables pour les enfants et leurs familles.
• Avant cet investissement fédéral, le Canada était le seul pays du G7 sans programme de ce genre.
• En 2024, le Canada comptait environ 6,6 millions d'enfants d'âge scolaire (âgés de 4 à 18 ans), selon les estimations de la population de Statistique Canada.
• Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2023, publiée le 1^er mai 2025 :
  • 802 000 enfants (personnes de moins de 18 ans) vivaient sous le seuil de pauvreté;
  • l'insécurité alimentaire chez les enfants et les jeunes dans les provinces canadiennes est passée à 32,9 % en 2023, contre 28,4 % en 2022, et 24,7 % des enfants ont connu une insécurité alimentaire modérée ou grave.
• Les provinces et territoires ont compétence en matière de santé et d'éducation et soutiennent déjà activement leurs programmes respectifs. Le financement fédéral par le biais du Programme national d'alimentation scolaire s'appuie sur ces efforts existants en collaborant avec les gouvernements provinciaux et territoriaux. Étant donné la variation de l'état actuel des programmes dans chaque administration, ainsi que la diversité des priorités et des besoins régionaux, les provinces et territoires disposent de la flexibilité nécessaire pour décider de la meilleure façon d'allouer le financement fédéral.

Messages clés

• Le gouvernement s'engage à réduire les coûts et à rendre la vie plus abordable pour les familles partout au Canada. Comme les enfants ne peuvent pas apprendre le ventre vide, les programmes alimentaires scolaires améliorent leur santé et les aident à atteindre leurs pleines capacités, tout en soutenant leurs familles grâce à une réduction des factures d'épicerie.
• C'est pourquoi, par le biais du Programme national d'alimentation scolaire, le gouvernement du Canada investit 1 milliard de dollars sur 5 ans pour aider les provinces, les territoires et les partenaires autochtones à améliorer et à élargir les programmes alimentaires scolaires partout au Canada.
• Ce programme apporte un soutien concret aux enfants et aux familles partout au Canada. Annuellement, jusqu'à 400 000 enfants pourront y participer. Pour une famille participante ayant 2 enfants à l'école, ce programme peut représenter des économies annuelles de 800 dollars.
• En mars 2025, le gouvernement du Canada a signé des accords bilatéraux avec les provinces et les territoires concernant le Programme national d'alimentation scolaire. Cette année scolaire, toutes les provinces et tous les territoires investiront les fonds fournis par ces accords pour soutenir les enfants partout au Canada.
• C'est pour cette raison que le 10 octobre, le premier ministre a annoncé que le programme deviendra permanent et qu'il a été inclus dans le budget de 2025. Investissement générationnel, le programme contribuera à garantir que les enfants reçoivent des repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents.
• Cet investissement soutient la vision, les principes et les objectifs énoncés dans la Politique nationale d'alimentation scolaire, notamment en garantissant l'accès aux repas sans stigmatisation ni obstacle, en favorisant des pratiques saines et en renforçant les liens avec l'environnement, la culture et les systèmes alimentaires locaux.
• Le Programme national d'alimentation scolaire s'inscrit dans les efforts du gouvernement fédéral pour bâtir un Canada plus abordable, comme l'Allocation canadienne pour enfants et d'autres investissements réalisés par le biais de programmes sociaux ciblés et de suppléments de revenu, contribuant à réduire les coûts pour les familles afin qu'elles puissent aller de l'avant.

6. Soutenir la qualité de vie au Canada

La mission

• Emploi et développement social Canada (EDSC) travaille à bâtir un pays plus fort et plus inclusif en aidant les Canadiens à mener une vie productive et gratifiante et à améliorer leur qualité de vie.
• Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le Canada se classe au-dessus de la moyenne pour la satisfaction à l'égard de la vie depuis 2010. Plus récemment, les Canadiens ont attribué au Canada une note de satisfaction à l'égard de la vie de 7 sur 10 ce qui est supérieur à la moyenne de l'OCDE de 6,7.

(Sources : Rapports Comment va la vie? 2010 à 2023, OCDE.)

Abordabilité et contexte économique

Bien que l'inflation se soit nettement atténuée, les problèmes persistants d'abordabilité ont eu un impact négatif sur la qualité de vie. Ces problèmes touchent tous les Canadiens, et certains groupes sont confrontés à des difficultés encore plus grandes pour répondre à leurs besoins financiers. Cette situation peut également varier d'une région à l'autre.

En date d'août 2025, les prix des logements avaient augmenté de 22,2 % par rapport à il y a 4 ans.

(Source : Statistique Canada Tableau 18-10-0004-01.)

45 % des Canadiens étaient très préoccupés par leur capacité à se loger en raison de la hausse des coûts de logement ou de l'augmentation des loyers en 2024, et 36 % déclaraient une satisfaction élevée à l'égard de la vie, contre 70 % de ceux qui n'avaient pas de défi lié au logement.

(Source : Le logement et les défis liés à l'abordabilité, à la taille, à l'état et à la discrimination, 2 août au 15 septembre 2024.)

En date d'août 2025, les prix des aliments avaient augmenté de 24,6 % par rapport à il y a 4 ans.

(Source : Statistique Canada Tableau 18-10-0004-01.)

L'insécurité alimentaire touche de nombreux Canadiens, dont plus d'un tiers des personnes vivant dans des familles monoparentales.

Texte descriptif diagramme 1

Pourcentage de personnes vivant de l'insécurité alimentaire modérée ou grave, 2023

Groupe	Pourcentage
Toutes les personnes	19,1 %
Personnes dans les familles comptant un couple avec des enfants	20,5 %
Personnes dans les familles monoparentales	39,5 %
Personnes seules (< 65) (Note : Personnes hors famille économique)	25,8 %
Personnes seules (65 +) (Note : Personnes hors famille économique)	10,4 %

(Source diagramme 1 : Statistique Canada Tableau 13-10-0834-01.)

Texte descriptif diagramme 2

Pourcentage de personnes déclarant qu'il est difficile pour leur ménage de répondre à ses besoins financiers, T3 2023

Groupe	Pourcentage
Immigrants	39,4 %
Non-immigrants	30,8 %
Personnes ayant une incapacité	38,3 %
Personnes sans incapacité	28,5 %
Minorités visibles	40,6 %
Pas une minorité visible	30,5 %
Identité autochtone (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves ou dans les territoires)	40,3 %
Identité non autochtone	33,0 %
Personnes résidant en régions urbaines	33,6 %
Personnes résidant en régions rurales	30,7 %
Jeunes (15 à 24 ans)	25,6 %
25 à 54 ans	39,8 %
Aînés (65 +)	24,1 %

(Source diagramme 2 : Statistique Canada Tableau 45-10-0087-01.)

Les inégalités de revenus et la pauvreté persistent

L'impossibilité de se procurer les produits de première nécessité peut placer les individus et les familles dans une situation économique difficile et avoir un impact négatif sur leur qualité de vie. Les problèmes croissants d'abordabilité et l'écart grandissant entre les revenus au Canada créent des obstacles qui empêchent les individus d'améliorer leur situation économique et de parvenir à une mobilité sociale ascendante.

Texte descriptif diagramme 3

Taux de pauvreté global et par groupe de population, 2023

Groupe	Taux de pauvreté
Toutes les personnes	10,2 %
Aînés	5,0 %
Enfants (< 18)	10,7 %
Femmes	10,2 %
Personnes ayant une incapacité	12,5 %
Minorités visibles	14,0 %
Population autochtone (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves)	17,5 %
Personnes seules (Note : Personnes hors famille économique)	25,7 %

(Sources diagramme 3 : Statistique Canada Tableaux 11-10-0093-01, 11-10-0090-01, 11-10-0135-01.)

Texte descriptif diagramme 4

Changement en revenu annuel disponible (après impôts) par ménage et par quintile de revenu, 2019 à 2024

Quintile de revenue	Changement en revenu annuel disponible de 2019 à 2024
Tous les ménages	19 022 $
Quintile de revenu inférieur	4 877 $
Deuxième quintile de revenu	9 805 $
Troisième quintile de revenu	12 100 $
Quatrième quintile de revenu	20 505 $
Quintile de revenu supérieur	47 829 $

(Source diagramme 4 : Statistique Canada Tableau 36-10-0587-01.)

La satisfaction à l'égard de la vie et l'optimisme sont en baisse

La satisfaction à l'égard de la vie et l'espoir des Canadiens pour l'avenir ont diminué à mesure que les pressions économiques ont augmenté.

46,1 % des Canadiens ont déclaré un niveau élevé de satisfaction à l'égard de la vie au deuxième trimestre de 2025, en baisse par rapport à 51,4 % il y a 3 ans.

(Source : Statistique Canada Tableau 13-10-0844-01.)

Texte descriptif diagramme 5

Pourcentage de Canadiens qui déclarent avoir une vision optimiste de l'avenir « toujours ou souvent »

Trimestre	Pourcentage
T3 2021	65,5 %
T4 2021	63,1 %
T1 2022	63,8 %
T2 2022	62,6 %
T3 2022	64,6 %
T4 2022	57,3 %
T1 2023	s/o
T2 2023	56,8 %
T3 2024	s/o
T4 2024	s/o
T1 2024	59,9 %
T2 2024	53,0 %
T3 2024	57,2 %
T4 2024	56,3 %
T1 2025	57,8 %
T2 2025	55,9 %

(Source diagramme 5 : Statistique Canada Tableau 13-10-0847-01.)

Texte descriptif diagramme 6

Pourcentage de personnes déclarant une satisfaction élevée à l'égard de la vie, T2 2025

Groupe	Pourcentage
Immigrants	43,5 %
Non-immigrants	47,4 %
Personnes ayant une incapacité	36,8 %
Personnes sans incapacité	53,3 %
Minorités visibles	40,5 %
Pas une minorité visible	48,4 %
Identité autochtone (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves ou dans les territoires)	38,3 %
Identité non autochtone	46,3 %
Personnes résidant en régions urbaines	44,8 %
Personnes résidant en régions rurales	55,0 %
Jeunes (15 à 24 ans)	46,0 %
25 à 54 ans	37,8 %
Aînés (65 +)	60,5 %

(Source diagramme 6 : Statistique Canada Tableau 13-10-0844-01.)

29 % de ceux ayant des difficultés financières avaient un niveau élevé de satisfaction à l'égard de la vie de 2021 à 2024, contre 59 % de ceux qui n'avaient pas de difficultés financières.

(Source : L'évolution du bien-être mental et financier des Canadiens et Canadiennes, 2021 à 2024.)

L'incertitude entourant les impacts économiques des tensions politiques et commerciales en cours risque de mettre une pression à la baisse sur la qualité de vie des Canadiens.

Soutenir tous les Canadiens

EDSC offre des programmes et des services aux Canadiens tout au long de leur vie. Plusieurs des mesures de protection sociale d'EDSC soutiennent les groupes plus vulnérables, aident à faire face aux contraintes de l'abordabilité au Canada et favorisent l'inclusion sociale, ce qui stimule la croissance et peut conduire à une économie plus résiliente et une société plus cohésive.

Enfants et familles

Le soutien aux familles permet de faire des choix et a un impact positif, notamment en réduisant la pauvreté des enfants.

Le nombre de familles monoparentales au Canada a plus que doublé au cours des 30 dernières années.

16,4 % de toutes les familles au Canada étaient monoparentales en 2021, principalement dirigées par des femmes.

29,3 % des enfants vivant dans des familles monoparentales dirigées par une femme vivaient sous le seuil de pauvreté en 2023, soit presque quatre fois le taux de ceux vivant dans des familles comptant un couple (7,5 %).

(Sources : Un portrait des familles canadiennes en 2021, Statistique Canada Tableau 11-10-0135-01.)

EDSC soutient les enfants et les familles par le biais de programmes de revenu et sociaux tels que :

• allocation canadienne pour enfants;
• apprentissage et garde des jeunes enfants;
• prestation pour enfants handicapés;
• programme national d'alimentation scolaire;
• bon d'études canadien;
• subvention canadienne pour l'épargne-études;
• programme de partenariats pour le développement social - Enfants et famille.

Jeunes et jeunes adultes

Les jeunes rencontrent souvent des difficultés pour entrer sur le marché du travail. Ils sont plus susceptibles d'être au chômage et, lorsqu'ils ont un emploi, ils sont plus susceptibles d'occuper des emplois peu rémunérés et instables.

14,5 % des jeunes âgés de 15 à 24 ans étaient au chômage en août 2025, soit plus du double du taux pour les personnes âgées de 25 à 54 ans (6,1 %).

11,5 % des jeunes âgés de 15 à 29 ans n'étaient ni en emploi, ni aux études, ni en formation en 2025. Le nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation est environ 914 000 en 2025, une augmentation de 28 % (201 800) par rapport à 2023.

(Sources : Statistique Canada Tableau 14-10-0287-02, Note pour la période des questions: Soutien à l'emploi et aux compétences de la jeunesse canadienne (12 juin 2025, Réf: FCY_- JUN2025_005))

EDSC aide les jeunes à démarrer leur carrière en fournissant une aide financière, en améliorant l'accès à l'enseignement postsecondaire, en soutenant les opportunités d'emploi et les formations d'apprenti, et en mettant en relation les chercheurs d'emploi avec des employeurs.

Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les jeunes et jeunes adultes :

• bourses et prêts d'études canadiens;
• programme de soutien à l'apprentissage des étudiants;
• stratégie emploi et compétences jeunesse;
• stratégie canadienne de formation en apprentissage.

Adultes en âge de travailler

Les personnes seules et au chômage qui sont en âge de travailler (18 à 64 ans) font face à des vulnérabilités économiques importantes.

46 % des « travailleurs en situation de pauvreté » - ceux qui ont un emploi substantiel - étaient des personnes seules en 2019.

47 % des Canadiens en âge de travailler et vivant dans la pauvreté avaient un emploi en 2022.

(Sources : Enquête canadienne sur le revenu 2019 et 2022 (calculs internes d'EDSC).)

EDSC assiste les adultes en âge de travailler principalement grâce à des soutiens de revenu essentiels pour les aider à répondre à leurs besoins de base.

Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les adultes en âge de travailler :

• assurance-emploi;
• allocation canadienne pour les travailleurs;
• programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers;
• programmes de compétences et de formation en apprentissage.

Adultes âgés et aînés

En 2023, les aînés avaient le taux de pauvreté le plus bas parmi tous les groupes d'âge, tandis que celui des personnes âgées de 18 à 64 ans était plus du double.

Cependant, la sécurité du revenu reste une préoccupation car certains ménages n'ont pas réussi à bâtir un filet de sécurité financière solide.

29 % des Canadiens en préretraite (âgés de 55 à 64 ans) n'ont aucun argent mis de côté, que ce soit pour la retraite ou autre.

(Sources : Statistique Canada Tableau 11-10-0135-01, Enquête canadienne sur la retraite 2024 par le Régime de retraite des soins de santé de l'Ontario (traduction libre).)

Les programmes d'EDSC permettent aux aînés de vivre avec dignité et sécurité en leur fournissant une stabilité de revenu cruciale et des services pour vieillir confortablement à domicile, et en soutenant des projets locaux visant à améliorer leur qualité de vie.

Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les adultes âgés et aînés :

• sécurité de la vieillesse;
• supplément de revenu garanti;
• régime de pensions du Canada;
• le programme Nouveaux Horizons pour les aînés;
• l'initiative Bien vieillir chez soi.

Personnes en situation de handicap

Dans l'ensemble, les personnes en situation de handicap rencontrent plus de difficultés à trouver un emploi, ont tendance à avoir des revenus plus faibles et sont plus susceptibles de vivre dans la pauvreté que les personnes non en situation de handicap.

Texte descriptif diagramme 7

Taux de chômage selon l'état d'incapacité, 2024

État d'incapacité	Taux de chômage
Aucune incapacité	5,6 %
Incapacité légère	7,0 %
Incapacité modérée	8,6 %
Incapacité sévère	9,5 %
Incapacité très sévère	14,9 %

(Source diagramme 7 : Statistique Canada Tableau 14-10-0478-01.)

Le salaire horaire moyen des personnes en situation de handicap était inférieur de 6,2 % (ou 2,22 $ par heure) à celui des personnes non en situation de handicap en 2024.

(Source : Statistique Canada Tableau 14-10-0478-01)

EDSC soutient les personnes en situation de handicap en leur offrant une sécurité financière, un remplacement partiel de revenu pour ceux qui travaillent, et un financement pour les communautés et les organisations qui promeuvent l'accessibilité.

Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les personnes en situation de handicap :

• prestation canadienne pour les personnes handicapées;
• programme canadien pour l'épargne-invalidité;
• prestations d'invalidité du régime de pensions du Canada;
• fonds pour l'accessibilité;
• programme de partenariats pour le développement social - Personnes en situation de handicap.

Peuples autochtones

Les peuples autochtones font face à des obstacles disproportionnés qui ont des répercussions durables sur leur capacité à accumuler des richesses et à atteindre la stabilité économique.

9,9 % des personnes autochtones étaient au chômage en 2024, comparativement à 6,2 % pour les personnes non autochtones. (Note : Ces données n'incluent pas les personnes qui vivent dans des réserves ou dans les territoires.)

Le salaire horaire moyen des personnes autochtones vivant hors réserve était inférieur de 10,4 % (ou 3,65 $ par heure) à celui des personnes non autochtones en 2024.

(Sources : Statistique Canada Tableaux 14-10-0365-01, 14-10-0418-01.)

Les programmes d'EDSC favorisent des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité et spécifiquement adaptés à la culture, qui ont été conçus pour et avec les communautés autochtones. Ils aident également les personnes autochtones à améliorer leurs compétences et à trouver un emploi.

Liste de programmes d'EDSC qui soutiennent les personnes autochtones :

• apprentissage et garde des jeunes enfants autochtones;
• programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones;
• fonds pour les compétences et les partenariats.

Envisager l'avenir

• Les mesures de protection sociale existantes et nouvelles d'EDSC continueront à améliorer l'abordabilité, réduire la pauvreté et promouvoir l'égalité des revenus, ce qui est lié à l'amélioration de la santé, du bien-être et de la cohésion sociale.
• La demande pour les programmes d'EDSC augmentera probablement à mesure que les Canadiens feront face à des périodes incertaines et difficiles, en raison de facteurs tels que la mise en œuvre de tarifs et les effets des changements climatiques, qui risquent de réduire davantage le bien-être et la sécurité financière.

7. Emploi d'été Canada

Objet

Investir dans les jeunes, leurs compétences et leur expérience par l'intermédiaire du programme Emplois d'été Canada (EEC) aide les jeunes à se diriger vers des carrières enrichissantes et bien rémunérées. En 2026, EEC aura pour objectif de soutenir environ 100 000 possibilités d'emploi destinées aux jeunes. Des données récentes montrent que le programme a des effets bénéfiques à long terme sur l'emploi et les revenus des jeunes et qu'il réduit leur dépendance à l'égard des mesures de soutien social.

Contexte

• Le programme EEC, mis en œuvre par EDSC dans le cadre de la Stratégie emploi et compétences jeunesse (SECJ), offre des subventions salariales afin d'aider les organismes à but non lucratif, les employeurs du secteur public ainsi que les employeurs du secteur privé comptant 50 employés à temps plein ou moins à créer des emplois d'été de qualité pour les jeunes âgés de 15 à 30 ans.
• Pour de nombreux jeunes Canadiens/Canadiennes, EEC constitue une première expérience de travail déterminante qui les aide à acquérir les compétences sur le lieu de travail et l'expérience professionnelle nécessaires pour se préparer à entrer sur le marché du travail et faire des choix de carrière pour l'avenir. Le programme répond aux besoins du marché du travail à l'échelle nationale et locale.
• Depuis 2019, la SECJ, y compris le programme EEC, a bénéficié de plusieurs améliorations sur le plan du financement, notamment des investissements historiques durant la pandémie. À son apogée en 2021-2022, le programme EEC a offert 120 000 possibilités d'emploi aux jeunes pendant les mois d'été et, depuis 2023, il finance plus de 70 000 possibilités d'emploi par année.
  • Dans son budget de 2024, le gouvernement a affecté un montant supplémentaire de 200,5 millions de dollars au programme EEC afin de créer 70 000 possibilités d'emploi à l'été 2025, en mettant l'accent sur les secteurs confrontés à une pénurie critique de main-d'œuvre, comme la construction résidentielle.
  • En réponse à la hausse du chômage chez les jeunes, le gouvernement a réaffecté, en juin 2025, 25 millions de dollars à EEC afin de soutenir la création de 6 000 possibilités d'emploi supplémentaires, en plus des 70 000 emplois déjà annoncés, pour un total de 76 000 possibilités d'emploi à l'intention des jeunes dans le cadre du programme de 2025.
• En 2024, le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées (HUMA) a mené une étude sur le programme EEC. Le rapport du comité HUMA a mis en évidence le niveau de satisfaction élevé des jeunes et des employeurs participants, et a formulé sept recommandations clés visant à améliorer la flexibilité, la réceptivité aux besoins locaux, le service à la clientèle, l'accès aux jeunes et le recrutement équitable des jeunes.
• Le Ministère a réagi au rapport en se concentrant sur trois thèmes généraux, tout en abordant chaque recommandation séparément. Les réponses ont porté principalement sur :
  • les efforts continus et futurs visant à améliorer le programme EEC et la prestation des services dans le but d'accroître la satisfaction des clients. Ces efforts comprennent notamment l'optimisation des ressources afin de gérer efficacement le volume élevé de demandes et d'ententes de financement;
  • la révision des mesures de souplesse offertes aux employeurs dans le cadre du programme ainsi que du rôle des priorités locales recensées par les députés, en vue de mieux soutenir les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi. Cette démarche a notamment consisté à améliorer la sensibilisation des jeunes et à cibler les communications de manière à mieux atteindre les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi;
  • l'intensification et l'amélioration des communications avec les employeurs, les jeunes et les Canadiens/Canadiennes dans le but de leur fournir des renseignements pertinents et opportuns sur EEC.

Faits saillants

• En octobre 2025, le taux de chômage des jeunes (15 à 24 ans) s'élevait à 14,1 %, soit une légère amélioration par rapport au taux enregistré en septembre (14,7 %), qui était supérieur à la moyenne de 10,8 % observée avant la pandémie (2017 à 2019).
• À l'été 2025, le taux de chômage des étudiants retournant aux études était de 17,9 %, soit le taux le plus élevé depuis 2009 (à l'exception des années de la pandémie).
• Les adolescents (15 à 19 ans) ont rencontré certaines difficultés, près d'un adolescent sur cinq n'ayant pas réussi à trouver un emploi (Point de vue économique de Desjardins, « Hausse du taux de chômage chez les jeunes : pourquoi si forte, pourquoi si rapide? »).
• Les jeunes issus de groupes sous-représentés (par exemple, les jeunes autochtones) continuent d'afficher des taux de chômage nettement plus élevés que leurs pairs.
• Depuis 2023, on constate une hausse marquée du nombre de jeunes ni en emploi, ni aux études, ni en formation.
• Le budget de 2025 propose d'appuyer la création d'environ 100 000 emplois pour les jeunes au cours de l'été 2026. L'investissement de 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de 2026-2027, qui a été consenti au programme EEC permettra de continuer à soutenir la création d'emplois de qualité pour les jeunes durant les mois d'été.
• Depuis 2019, EEC a financé la création de plus de 530 000 emplois de qualité pour les jeunes.
• De récentes données démontrent l'efficacité d'EEC pour améliorer les résultats à long terme des jeunes sur le plan de l'emploi :
  • l'audit indépendant d'EEC réalisé en 2024 par le Bureau du vérificateur général du Canada a révélé que le programme réussit à mettre les jeunes en contact avec des employeurs, et que les jeunes qui y participent obtiennent de meilleurs résultats à long terme sur le marché du travail et gagnent mieux leur vie que ceux qui n'y participent pas.
• Dans le rapport d'audit, il est recommandé que le Ministère continue d'améliorer ses efforts pour accroître la participation des jeunes confrontés à des obstacles, mieux informer les intervenants des objectifs du programme et axer ses résultats sur les réalisations. EDSC a déjà commencé à donner suite aux recommandations.
  • l'évaluation horizontale de la SECJ réalisée en 2024 a révélé que les jeunes qui ont participé au programme EEC ont bénéficié de salaires plus élevés, ont moins dépendu du soutien du revenu et ont davantage conservé leur emploi.

Message clés

• Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'aider les jeunes Canadiens/Canadiennes à trouver des emplois et à perfectionner leurs compétences afin de lancer leur carrière professionnelle.
• C'est la raison pour laquelle le budget de 2025 propose d'augmenter à 100 000 le nombre d'emplois d'été destinés aux jeunes dans le cadre du programme EEC 2026.
• EEC est une initiative clé du gouvernement qui a pour but d'aider les jeunes (âgés de 15 à 30 ans) à acquérir de l'expérience de travail pendant l'été. Le programme offre aux jeunes la possibilité de développer et d'améliorer leurs compétences et, pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une première expérience de travail déterminante.
• Le programme répond aux besoins du marché du travail à l'échelle locale et nationale. La demande pour EEC demeure élevée, les demandes dépassant chaque année les fonds disponibles.
• Selon des données récentes, les jeunes qui participent à EEC ont des revenus plus élevés à long terme et dépendent moins des mesures de soutien social.

8. Audit de performance sur le programme Emplois d'été Canada réalisé par le Bureau du vérificateur général du Canada

Objet

• Le 2 décembre 2024, le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG) a déposé un rapport d'audit de performance sur Emplois d'été Canada (EEC). Le rapport visait à déterminer si EDSC avait versé des subventions salariales aux employeurs admissibles, permettant ainsi aux jeunes, y compris ceux qui font face à des obstacles, d'acquérir de l'expérience de travail.
• Le rapport a conclu que, dans l'ensemble, le programme EEC avait contribué à améliorer la réussite des jeunes sur le marché du travail actuel et futur. Les jeunes qui ont participé au programme avaient de meilleurs revenus à long terme que ceux qui n'y avaient pas participé.
• Il a également été recommandé dans le rapport d'audit que le Ministère continue d'améliorer ses efforts pour accroître la participation des jeunes confrontés à des obstacles dans le cadre de son programme, améliorer la collecte de données ainsi que renforcer la conception et la mise en œuvre globales afin de garantir l'atteinte de ses objectifs.

Contexte

Les sept recommandations formulées dans le rapport d'audit de performance du BVG sur le programme EEC se résument comme suit :

• améliorer la collecte et l'analyse de données, en particulier les données désagrégées et normalisées, afin de mieux comprendre les répercussions socioéconomiques à long terme du programme EEC et d'éclairer la prise de décisions futures;
• tenir compte de la représentation des jeunes sous représentés dans chaque province et territoire au moment d'établir des cibles pour les jeunes confrontés à des obstacles;
• mettre en œuvre une stratégie globale de sensibilisation pour veiller à ce que le programme atteigne un plus grand nombre de jeunes confrontés à des obstacles;
• accroître la participation des jeunes à l'enquête afin de mieux évaluer les résultats en matière de perfectionnement des compétences et d'emploi, et d'effectuer des analyses plus approfondies de l'expérience des participants;
• recueillir et analyser des données pour déterminer si le programme a entraîné la création d'emplois;
• rationaliser les processus de sélection et d'approbation des employeurs afin d'en accroître l'efficacité;
• améliorer la conception et la mise en œuvre globales du programme pour veiller à ce qu'il atteigne ses objectifs et soutienne mieux les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi.

Faits saillants

• EEC est un bon programme qui produit les résultats attendus.
• L'audit du BVG a révélé qu'EEC contribuait à améliorer la réussite des jeunes sur le marché du travail actuel et futur. Les jeunes qui ont participé au programme avaient des revenus plus élevés à long terme que ceux qui n'y avaient pas participé.
• Le Ministère a commencé à donner suite aux sept recommandations formulées par le BVG :
  • le Ministère travaille avec ses partenaires à l'élaboration d'un plan permettant de mesurer les résultats à long terme du programme EEC et d'en rendre compte. Ce plan devrait être achevé d'ici l'automne 2026;
  • dans le cadre de l'analyse visant à fixer des cibles pour les jeunes confrontés à des obstacles, le programme EEC 2025 a intégré de l'information sur le marché du travail des jeunes à l'échelle provinciale et territoriale;
  • une stratégie globale de sensibilisation a été élaborée et mise en œuvre afin de mieux atteindre les groupes de jeunes prioritaires à l'échelle nationale, et ce, avant le lancement d'EEC 2026;
  • le Ministère étudie les moyens d'accroître la participation des jeunes à l'enquête afin qu'il soit possible d'analyser de manière plus approfondie les données désagrégées. Les recommandations finales sont attendues au cours de l'été 2026;
  • des efforts sont en cours pour continuer à améliorer la fiabilité de la collecte de données, et des travaux supplémentaires sont également menés pour rationaliser les processus relatifs aux employeurs et améliorer l'équité des mesures de soutien à l'embauche.

Message clés

• Les conclusions de l'audit de performance réalisé à l'automne 2024 par le BVG mettent en évidence le succès du programme EEC dans l'amélioration des résultats à long terme pour les jeunes. Les jeunes participants bénéficient de meilleurs résultats à long terme sur le marché du travail, notamment une augmentation de leurs revenus.
• Dans le rapport d'audit, il est demandé au Ministère d'améliorer la collecte et l'analyse d'information, d'en faire davantage pour aider les jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi ainsi que d'apporter des améliorations à la conception et à la mise en œuvre globales du programme.
• Des travaux sont déjà en cours pour donner suite à ces recommandations, ce qui a entraîné des changements positifs. Par exemple, le questionnaire pour les participants a été simplifié et est désormais envoyé directement aux jeunes afin de favoriser l'augmentation du taux de réponse. De plus, on procède à des améliorations afin de mieux atteindre les jeunes issus de la diversité grâce à une stratégie de sensibilisation. Des améliorations sont également envisagées afin de permettre la réalisation d'analyses plus approfondies des résultats du programme EEC.

9. Apprentissage et garde des jeunes enfants (AGJE) - Rapport du BVG (automne 2025)

Enjeu

La présente note fournit des renseignements généraux sur l'audit de performance du Bureau du vérificateur général (BVG) pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE).

Contexte

• Le BVG a effectué un audit de performance du système d'AGJE à l'échelle du Canada, qui portait sur la période allant du 1^er avril 2021 au 31 mars 2025.
• L'audit visait à déterminer si Emploi et Développement social Canada (EDSC) s'acquittait de ses responsabilités en matière de soutien pour l'AGJE à l'échelle du Canada.
• Le BVG a conclu que, bien qu'EDSC ait fini par s'acquitter de ses obligations, le ministère n'avait pas évalué efficacement certains objectifs à long terme en matière d'inclusion ni produit des rapports exhaustifs ou en temps opportun. Plus précisément, on a constaté ce qui suit :
  • EDSC a appuyé des initiatives provinciales, territoriales et autochtones pour améliorer l'AGJE au Canada, et la plupart des places réglementées en AGJE sont devenues plus abordables, à environ 16,50 $ par jour en mars 2024;
  • l'objectif de 250 000 nouvelles places en AGJE d'ici mars 2026 risque de ne pas être atteint, étant donné que seulement 112 000 places ont été créées au cours des 3 premières années;
  • EDSC n'a pas recueilli suffisamment d'information sur ses objectifs en matière d'inclusion et ne disposait pas de renseignements adéquats pour évaluer les améliorations apportées à l'AGJE autochtone;
  • EDSC n'a pas fourni de rapports exhaustifs, a pris du retard dans la production de ses rapports et ne disposait pas d'informations comparables sur le rendement des provinces et des territoires;
  • les provinces et les territoires ont soulevé des préoccupations concernant la viabilité financière du système.
• Le rapport d'audit a été déposé au Parlement le 21 octobre 2025 et contenait 3 recommandations à l'intention d'EDSC :
  • continuer de travailler avec les partenaires autochtones à l'élaboration conjointe d'un plan de mesure du rendement pour rendre compte des résultats pour l'AGJE autochtone;
  • collaborer avec les provinces et les territoires pour obtenir des informations comparables sur le rendement, y compris sur les places et la demande non comblée, l'inclusion et la viabilité financière;
  • présenter un rapport annuel aux Canadiens sur les investissements effectués et les progrès réalisés dans le système à l'échelle du Canada.

Faits saillants

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à investir plus de 30 milliards de dollars sur 5 ans pour collaborer avec ses partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones à la mise en place d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada. Les accords à l'échelle du Canada conclus avec les provinces et les territoires visaient à atteindre un tarif moyen de 10 $ par jour et à créer 250 000 nouvelles places réglementées d'ici mars 2026.
• À ce jour, 8 provinces et territoires offrent des services d'AGJE réglementés à un coût moyen de 10 $ par jour ou moins (y compris le Québec et le Yukon, qui l'ont fait avant la mise en oeuvre du système à l'échelle du Canada); toutes les autres administrations ont réduit leurs frais d'au moins 50 % en moyenne. On a fait l'annonce de l'ajout de plus de 200 000 nouvelles places et plus de 125 000 ont été créées.
• L'AGJE abordable à l'échelle du Canada devrait accroître la participation des mères au marché du travail, et de 2019 à 2024, le taux d'activité des mères (25 à 54 ans) d'enfants en bas âge (0 à 5 ans) a augmenté de 3,3 %.
• Des études démontrent que pour chaque dollar investi dans l'éducation de la petite enfance, l'économie en général reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $ en retour; ce ratio d'avantage atteint les deux chiffres pour les enfants défavorisés.

Messages clés

• J'accueille favorablement le rapport de la vérificatrice générale. Je me réjouis de constater que le rapport rend compte des progrès importants et des économies réalisées pour les familles dans le cadre du système d'AGJE à l'échelle du Canada.
• Bien que le BVG ait conclu qu'EDSC s'acquittait de ses responsabilités en matière d'apprentissage et de garde des jeunes enfants partout au Canada et que la plupart des places réglementées dans les services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants sont devenues plus abordables, le rapport comprend également des observations importantes pour les domaines où nous pouvons travailler en vue d'améliorer la mesure du rendement et accroître la transparence pour les Canadiens.
  • Nous sommes d'accord avec les recommandations du rapport visant à poursuivre l'élaboration conjointe de plans de mesure du rendement avec des partenaires autochtones, à recueillir des informations comparables sur le rendement auprès des provinces et des territoires et à présenter un rapport annuel aux Canadiens.
• Le travail se poursuit avec nos partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones pour bâtir et améliorer le système d'AGJE.

Si l'on insiste sur la création de places

• La création de nouvelles places en garderie demande des projets pluriannuels complexes qui comprennent des questions fastidieuses comme les exigences de zonage, les études d'impact sur l'environnement et les défis liés à la main-d'œuvre.
• Les plans d'action provinciaux et territoriaux reflètent une augmentation graduelle des objectifs de création de places, les croissances de places les plus importantes étant envisagées au cours des 2 dernières années des accords.
• Cette approche établit un équilibre entre les objectifs à l'échelle du Canada et la souplesse dont les provinces et les territoires ont besoin pour harmoniser la création de places avec leurs priorités en matière de garde d'enfants ainsi que leurs besoins communautaires.
• Nous avons jusqu'en mars 2026 pour atteindre l'objectif de création de 250 000 places. Il est trop tôt pour conclure que l'objectif en matière de création de places ne sera pas atteint.
• Le gouvernement du Canada poursuivra son travail avec les provinces et les territoires afin de créer des places en garderie et d'améliorer l'accès à l'ensemble du système à l'échelle du Canada. À ce jour, les provinces et les territoires ont annoncé leur intention de créer plus de 200 000 nouvelles places.

Si l'on insiste sur l'inclusion

• Bien que bon nombre des accords conclus avec les provinces et les territoires contiennent des obligations visant à assurer une représentation équitable, les engagements pris dans le cadre de ces accords mettent l'accent sur les obligations des administrations d'élaborer des plans d'inclusion pour appuyer cet objectif.
• Le ministère a évalué les plans d'inclusion provinciaux et territoriaux en fonction de ses obligations, car ces plans sont le point de départ du soutien aux familles diverses et vulnérables.
• Le gouvernement du Canada s'est engagé à améliorer l'inclusion au sein de l'AGJE et continuera de travailler avec les provinces et les territoires pour atteindre ces objectifs.

Si l'on insiste sur la présentation de rapports

• Le gouvernement du Canada demeure déterminé à veiller à ce que les Canadiens aient accès en temps opportun aux renseignements concernant les investissements fédéraux dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants et aux progrès réalisés pour la création et le maintien d'un système d'AGJE à l'échelle du Canada.
• EDSC dépend largement des rapports annuels des provinces et des territoires pour produire des rapports d'étape nationaux, et il collabore avec tous ses partenaires afin d'assurer la production de rapports annuels en temps opportun.

Si l'on insiste sur les reports

• La capacité de reporter du financement d'un exercice à l'autre est un outil qui permet aux provinces et aux territoires de mieux harmoniser le financement avec les dépenses, en particulier celles liées aux coûts en capital.
• Tous les montants qui sont reportés doivent servir à des dépenses admissibles et être dépensés au cours de l'exercice dans le cadre duquel le financement est reporté. Les provinces et les territoires n'ont pas le droit de conserver les fonds non dépensés.
• Le gouvernement du Canada continuera de collaborer avec les provinces et les territoires pour assurer la bonne gestion des fonds fédéraux.

Si l'on insiste sur l'AGJE autochtone

• La portée de l'audit se limitait au rôle d'EDSC dans la prestation des services d'AGJE autochtones. Il ne comprenait pas le rendement d'autres ministères fédéraux qui exécutent également l'initiative horizontale [y compris Services aux Autochtones Canada (SAC), Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada (RCAANC) et l'Agence de la santé publique du Canada (ASPC)]. Malgré son champ d'application limité, les observations de l'audit étaient favorables et ses recommandations concordaient avec les activités de mesure du rendement en cours au ministère.
• Depuis 2022, EDSC a entrepris d'importants travaux pour élaborer conjointement des cadres de résultats fondés sur les distinctions avec des partenaires autochtones, en mettant l'accent sur les approches et la prise de décisions dirigées par les Autochtones. Les processus d'élaboration conjointe prennent du temps et aident à illustrer comment le Canada s'acquitte de ses obligations en matière de réconciliation. EDSC travaille avec des partenaires pour finaliser les cadres de résultats et continuera de collaborer à l'élaboration de plans de mise en œuvre afin de faciliter la communication de résultats pour l'AGJE autochtone.

Si l'on insiste sur l'état des négociations (accords de prolongation)

• En février et mars 2025, le gouvernement du Canada a conclu des accords avec 10 des 13 provinces et territoires pour prolonger leurs accords pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants actuels jusqu'au 31 mars 2031, ce qui comprenait la quatrième et dernière année du Fonds d'infrastructure pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (exercice 2026 à 2027), soit près de 20 milliards de dollars sur plusieurs années. Les accords comprenaient également un nouveau financement pour une indexation annuelle de 3 % de 2027 à 2028 jusqu'à 2030 à 2031 afin que les programmes et services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants soient à l'abri de l'augmentation des coûts.
• Le gouvernement du Canada a repris les négociations avec les provinces qui n'ont pas encore prolongé leurs accords pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (Alberta, Ontario et Saskatchewan).
• De plus, le gouvernement du Canada a récemment entamé des négociations en vue d'établir des plans d'action avec les provinces et les territoires qui ont signé une prolongation de leurs accords pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants actuels.
• Nous demeurons déterminés à travailler avec tous les gouvernements provinciaux et territoriaux dans l'intérêt des familles de tout le pays, afin d'assurer que ces dernières puissent choisir des soins qui répondent à leurs besoins. Nous travaillons ensemble pour continuer à bâtir un système qui renforce nos collectivités et permet aux parents de participer au marché du travail.
• Le gouvernement s'est engagé à préserver l'accès à des programmes et à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, souples et inclusifs, afin que les familles partout au pays aient accès à des services de garde réglementés ou agréés à un coût abordable.
• L'économie n'est vraiment forte que lorsqu'elle profite à tous. Investir dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants favorise la croissance économique, permet une participation accrue au marché du travail, et vise à offrir à chaque enfant au Canada le meilleur départ possible dans la vie.

Si l'on insiste sur la viabilité du système

• Le gouvernement du Canada a pris connaissance des défis auxquels font face certaines provinces et territoires en ce qui concerne la viabilité à long terme du système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada.
• Compte tenu des les défis particuliers auxquels font face certaines administrations, nous prenons le temps de mieux comprendre et d'évaluer leurs préoccupations au moyen de discussions continues avec nos partenaires.
• Nous restons déterminés à collaborer avec les provinces, les territoires et les partenaires autochtones afin de protéger la viabilité à long terme de cet important programme qui rend la vie plus abordable pour les familles partout au Canada.

10. Présentation des mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada et EDSC aux CLOSM

Contexte

Les mesures de soutien offertes par le gouvernement du Canada et EDSC aux communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM) cadrent avec les engagements pris par le gouvernement du Canada en vertu de la partie VII de la Loi sur les langues officielles modernisée de 2023. Toutes les institutions fédérales ont l'obligation de prendre des mesures positives de façon proactive, avec l'intention consciente d'avoir une incidence positive sur la mise en œuvre des engagements du gouvernement du Canada pour :

• favoriser l'épanouissement des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire et appuyer leur développement;
• favoriser la pleine reconnaissance et l'usage de l'anglais et du français dans la société canadienne;
• protéger et promouvoir le français dans chaque province et territoire, compte tenu du fait que cette langue est en situation minoritaire au Canada et en Amérique du Nord, en raison de l'usage prédominant de l'anglais;
• renforcer les possibilités pour les communautés francophones et anglophones en situation minoritaire de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue tout au long de leur vie.

Aperçu du Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028

Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028

• Les initiatives stratégiques du gouvernement du Canada visant à soutenir les CLOSM s'inscrivent dans le Plan d'action pour les langues officielles 2023-2028 : Protection-promotion-collaboration (le Plan d'action). Il s'agit d'un investissement de 4,1 milliards de dollars sur cinq ans.
• Le Plan d'action est une approche concertée entre les institutions fédérales partenaires suivantes : Patrimoine canadien, Emploi et Développement social Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, Santé Canada, le ministère de la Justice Canada et Statistique Canada. Les ministères sont financés en fonction des responsabilités liées à leur mandat de base.
• Le Plan d'action repose sur quatre piliers :
  • (1) Immigration francophone : vers le rétablissement du poids démographique des francophones;
  • (2) Favoriser les possibilités d'apprentissage tout au long de la vie;
  • (3) Des mesures fortes pour appuyer la vitalité de la communauté; et
  • (4) Mener par l'exemple : agir et collaborer pour renforcer les communautés. Les quatre piliers du plan d'action ont des objectifs qui se recoupent.
• Le financement d'EDSC pour soutenir les piliers 2 et 3 du Plan d'action s'élève à 394,1 millions de dollars sur cinq ans.

Approche d'EDSC pour la mise en œuvre des initiatives du Plan d'action

Les initiatives du Plan d'action d'EDSC sont mises en œuvre dans le cadre des quatre programmes suivants :

Programme du Fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (FH-CLOSM) (financé à 100 % par le Trésor)

• Volet développement économique communautaire et développement des ressources humaines (volet 1) du FH-CLOSM : 74,5 millions de dollars
• Indexation du volet 1 du FH-CLOSM : 20,5 millions de dollars
• Services d'aide à l'emploi pour les CLOSM (volet 2) du FH-CLOSM : 206,6 millions de dollars

Trois initiatives du Plan d'action sont mises en œuvre dans le cadre du programme du FH-CLOSM, qui soutient le développement et renforce la vitalité des communautés francophones et anglophones en situation minoritaire du Canada. Dans le cadre du volet 1, des fonds sont accordés à 14 organismes des CLOSM pour leur permettre de soutenir le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines. Le volet 2 finance divers organismes des CLOSM afin de les aider à offrir des services d'aide à l'emploi à leurs communautés. Parmi les services offerts, on compte l'orientation en matière d'emploi sur la rédaction de curriculum vitæ et les techniques d'entrevue, la formation aux techniques de recherche d'emploi et les services de placement dans la langue officielle de leur choix.

Programme Compétences pour réussir (13 % pouvant être imputé à l'assurance-emploi - exempté de l'examen exhaustif des dépenses)

• Initiative d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM : 7,5 millions de dollars.

L'Initiative d'alphabétisation et d'acquisition des compétences essentielles dans les CLOSM fait partie de l'engagement du Plan d'action du programme Compétences pour réussir à soutenir le développement des compétences des communautés francophones en situation minoritaire (CFSM). Le programme Compétences pour réussir (anciennement le Bureau de l'alphabétisation et des compétences essentielles) soutient le Réseau pour le développement de l'alphabétisme et des compétences depuis la première stratégie du gouvernement du Canada de 2003 à 2008. En juillet 2024, une nouvelle entente de financement de 6 millions de dollars sur quatre ans a été signée entre le programme et l'organisme. Cette nouvelle entente vise à établir un centre d'expertise national et à mettre en œuvre de nouveaux programmes et outils pour les CFSM.

Programme de partenariats pour le développement social (financé à 100 % par le Trésor)

• Initiative pour le partenariat social (IPS) pour les CLOSM : 5,4 millions de dollars.

L'IPS pour les CLOSM est un investissement dans le cadre du Programme de partenariats pour le développement social. Cette initiative fournit un financement aux organismes communautaires pour accroître leur capacité et leur permettre d'offrir des services afin de mieux répondre aux priorités des CLOSM et de travailler en partenariat pour relever les défis communs en matière de développement social. L'IPS fournit des fonds par l'intermédiaire de deux organismes intermédiaires expérimentés : Fédération des aînées et aînés francophones du Canada (au service des CFSM) et le Réseau de développement régional (au service des communautés anglophones du Québec).

Programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) (financé à 100 % par le Trésor)

• Renouvellement et bonification du financement pour la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et éducateurs de la petite enfance : 14,2 millions de dollars.
• Financement pour appuyer la création du Réseau d'intervenants en petite enfance (RIPE) et la mise en œuvre d'initiatives dans les CLOSM : 50 millions de dollars.

Le renouvellement et la bonification du financement pour la formation et le renforcement des capacités des éducatrices et éducateurs de la petite enfance et le financement pour appuyer la création du RIPE et la mise en œuvre d'initiatives dans les CLOSM sont des investissements dans le cadre du Programme d'AGJE ayant pour but de soutenir l'AGJE dans les CLOSM.

La Commission nationale des parents francophones a reçu des fonds pour créer le RIPE. Ce réseau appuiera la coordination intersectorielle dans la mise en œuvre d'initiatives particulières pour les communautés francophones en situation minoritaire. Il permettra ainsi d'améliorer l'accès à des services d'AGJE abordables, flexibles, inclusifs et de grande qualité. L'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne a reçu des fonds pour poursuivre l'élaboration de programmes de formation initiale, continue et spécialisée à l'intention des éducatrices et éducateurs de la petite enfance dans les CFSM et élargir la portée de ces programmes.

E. Travail

1. Conflit de travail à la Société canadienne des postes

Question

Négociations collectives en cours entre la Société canadienne des postes (Postes Canada) et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP).

Contexte

• Postes Canada et le STTP négocient le renouvellement de deux conventions collectives arrivées à échéance, visant les unités de négociation suivantes :
  • l'unité des opérations postales urbaines, représentant environ 42 000 employés;
  • l'unité des facteurs ruraux et suburbains, représentant environ 10 900 employés.
• Les parties sont engagées dans des négociations depuis novembre 2023 et ont tenu plus de 120 rencontres entre cette date et août 2024. Le 2 août 2024, le STTP a déposé des avis de différend pour demander l'intervention du Service fédéral de médiation et de conciliation. 2 conciliateurs ont été nommés le 13 août 2024. À l'issue de la période de conciliation, deux médiateurs ont été nommés le 15 octobre 2024, suivis de la nomination d'un médiateur spécial le 14 novembre 2024.
• Les parties ont acquis le droit de grève ou de lock-out le 3 novembre 2024. Le 15 novembre 2024, le syndicat a déclenché une grève nationale. Le même jour, l'employeur a annoncé des modifications aux conditions d'emploi.
• Le 13 décembre 2024, le ministre du Travail précédent a procédé à un renvoi des différends au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) en vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (le Code). Le CCRI a ordonné le retour au travail des employés et prolongé les conventions collectives existantes jusqu'au 22 mai 2025. Le 16 décembre 2024, un commissaire à l'enquête sur les relations de travail, William Kaplan, a été nommé en vertu de l'article 108 du Code avec le mandat d'examiner le différend actuel en matière de négociation ainsi que les positions des parties, en portant une attention particulière aux causes sous-jacentes du conflit, notamment :
  • la situation financière de Postes Canada;
  • le besoin exprimé par Postes Canada de diversifier et/ou de modifier ses modèles de livraison face aux exigences commerciales actuelles;
  • la viabilité de l'entreprise dans sa configuration actuelle;
  • les engagements négociés par le syndicat en matière de sécurité d'emploi et d'emploi à temps plein;
  • la nécessité de protéger la santé et la sécurité des employés.

Le commissaire a remis son rapport le 15 mai 2025 et une copie a immédiatement été transmise aux parties

• Le 23 mai 2025, le syndicat a déclenché une interdiction de travailler des heures supplémentaires.
• Le 12 juin 2025, la ministre, conformément au paragraphe 108.1 (1) du Code, a ordonné un vote sur les offres finales soumises par l'employeur au syndicat le 28 mai 2025. Le 1^er août 2025, le CCRI a annoncé que les membres du syndicat des deux unités de négociation avaient rejeté les offres de l'employeur.
• Le 20 août 2025, le STTP a présenté des offres pour les deux unités de négociation. Postes Canada a évalué que ces propositions ne constituaient pas une base suffisante pour poursuivre les négociations et a indiqué que le syndicat devrait réviser ses offres afin qu'elles reflètent mieux les réalités de l'entreprise.
• Le 15 septembre 2025, le syndicat a intensifié ses moyens de pression, passant d'une interdiction des heures supplémentaires à l'arrêt de la distribution des circulaires commerciales.
• Le 25 septembre 2025, l'honorable Joël Lightbound, ministre de la Transformation gouvernementale, des Travaux publics et des Approvisionnements, a annoncé que le gouvernement mettrait en œuvre une série de mesures qui s'appuient sur les recommandations incluses dans le rapport du commissaire Kaplan. Ces mesures visent à répondre aux défis financiers de Postes Canada et comprennent la levée du moratoire sur la conversion aux boîtes postales communautaires, la fin du moratoire de 1994 sur la fermeture des bureaux de poste en milieu rural, l'octroi d'une plus grande souplesse à Postes Canada concernant les normes de livraison, ainsi que la révision du processus d'augmentation du prix des timbres. Le ministre Lightbound a également demandé à Postes Canada de procéder immédiatement à une révision de sa structure afin d'identifier des gains d'efficacité et de réduire les coûts.
• En réponse à l'annonce du gouvernement, le syndicat a déclenché une grève nationale le 25 septembre 2025, qui se poursuit toujours. Le 3 octobre 2025, l'employeur a présenté de nouvelles offres, que le syndicat a qualifiées de reculs importants, tout en acceptant de les examiner. Les médiateurs demeurent disponibles, bien qu'aucune rencontre ne soit actuellement prévue.
• Le 11 octobre 2025, à 6 h, heure locale, le syndicat est passé d'une grève nationale à des grèves tournantes.
• Le 21 novembre 2025, les parties sont parvenues à des ententes de principe et ont convenu de suspendre les activités de grève ou de lock-out pendant qu'elles travaillent à finaliser des ententes provisoires en vue de leur signature. Ce travail est en cours avec l'appui continu des médiateurs fédéraux.
• Si des ententes provisoires sont conclues, elles seront soumises aux membres du syndicat pour un vote de ratification.

Messages clés

• Depuis près de 2 ans, Postes Canada et le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes sont engagées dans des négociations pour le renouvellement de leurs conventions collectives.
• Le gouvernement a pris des mesures pour favoriser le règlement de ce différend, notamment par la nomination de médiateurs fédéraux qui appuient les parties depuis plus d'un an, la nomination d'un médiateur spécial et la nomination d'un commissaire à l'enquête sur les relations de travail, un expert en relations de travail, qui a formulé des recommandations.
• Les parties ont récemment conclu des ententes de principe et ont convenu de suspendre les moyens de pression pendant qu'elles travaillent à finaliser des ententes provisoires. Les médiateurs fédéraux continueront d'appuyer les parties dans ces discussions.
• Il est essentiel que les deux parties continuent de travailler ensemble en vue d'une entente négociée.

2. Conflits de travail et article 107

Question

Utilisation de l'article 107 du Code canadien du travail dans les conflits du travail.

Contexte

• En vertu de l'article 107 du Code canadien du travail (le Code), le ministre du Travail peut déférer toute question au Conseil canadien des relations industrielles (CCRI) ou lui ordonner de prendre les mesures de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des différends.
• Le texte de l'article 107 est le suivant :

Pouvoirs supplémentaires

• 107 Le ministre peut prendre les mesures qu'il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou lui ordonner de prendre les mesures qu'il juge nécessaires.
• Bien que l'expression « la bonne entente dans le monde du travail » ne soit pas défini dans le Code, elle peut désigner un état de relations harmonieuses entre employeurs et employés, dans lequel les conflits de travail, s'ils surviennent, sont résolus de manière à éviter ou à réduire les arrêts de travail.

Utilisation la plus récente de l'article 107

• Le 16 août 2025, une grève et un lock-out ont été déclenchés dans le cadre du différend entre Air Canada et la division du transport aérien du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP).
• Le même jour, le 16 août 2025, le ministre du Travail a invoqué l'article 107 du Code et a ordonné au CCRI d'ordonner aux parties de reprendre les opérations de service aérien, d'imposer un arbitrage exécutoire final pour résoudre les modalités en suspens de la convention collective, et de prolonger la durée de la convention collective existante jusqu'à ce que de nouvelles conventions soient déterminées par l'arbitre. Le CCRI a suivi les directives du ministre et a effectivement ordonné la fin du conflit le 17 août 2025.
• Le SCFP a défié l'ordonnance rendue par le CCRI et est resté en grève, ce qui a conduit l'employeur à déposer une requête auprès du CCRI pour obtenir une déclaration de grève illégale. Le CCRI a déclaré la grève illégale le 18 août 2025, mais le SCFP est resté en grève jusqu'au 19 août 2025, date à laquelle les parties ont conclu un accord de principe.

Faits saillants

• Depuis 2023, dix renvois en vertu de l'article 107 ont été effectués, dont neuf visaient à mettre fin ou à suspendre temporairement une grève ou un lock-out et/ou imposer un arbitrage. Les renvois les plus récents ont été effectués dans le cadre des conflits de travail suivants :
  • Air Canada (août 2025);
  • Postes Canada (décembre 2024);
  • Ports de la côte ouest (novembre 2024);
  • Port de Montréal (novembre 2024);
  • Port de Québec (novembre 2024);
  • Chemins de fer nationaux du Canada et Chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City (août 2024).
• Les syndicats ont contesté les renvois en vertu de l'article 107 et les ordonnances connexes rendues par le CCRI, qui ont mis fin ou suspendu temporairement les grèves et les lock-out, et ordonné l'arbitrage en 2024 et 2025. Ils ont souligné que les renvois et les ordonnances entravaient le processus significatif de négociation collective, qui comprend le droit de grève, garanti par l'alinéa 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés (liberté d'association). La Cour fédérale et la Cour d'appel fédérale sont actuellement saisies de ces contestations.
• Le 6 octobre 2025, la députée Leah Gazan du Nouveau Parti démocratique a présenté le projet de loi C-247, Loi modifiant le Code canadien du travail. Le projet de loi propose d'abroger entièrement l'article 107 du Code. Mme Gazan est au 39e rang sur la liste portant examen des affaires émanant des députés, ce qui signifie que le projet de loi C-247 ne fait pas partie de l'ordre de priorité.
• L'établissement de l'ordre de priorité est prévu pour l'hiver ou le printemps 2026 (à confirmer). À ce moment-là, Mme Gazan pourrait sélectionner le projet de loi C-247. Il faut généralement entre 10 et 29 mois pour qu'un projet de loi d'initiative parlementaire reçoive la sanction royale, s'il est adopté par les deux Chambres du Parlement.

Messages clés

Généralités

• Notre gouvernement respecte le processus de négociation collective et lui fait confiance, car nous savons que les accords négociés constituent la meilleure voie à suivre.
• Il incombe toujours aux employeurs et aux syndicats de collaborer pour parvenir à un accord.
• Le gouvernement soutient les parties par l'intermédiaire du Service fédéral de médiation et de conciliation, qui a été créé pour fournir une aide au règlement des différends et au développement des relations entre les parties relevant du Code canadien du travail.
• Au cours du dernier exercice 2024 à 2025, le Service fédéral de médiation et de conciliation a réglé 97 % des différends sans arrêt de travail. Il s'agit notamment des conflits suivants :
  • le conflit entre Air Canada et ses pilotes représentés par l'ALPA;
  • le conflit entre le Chemin de fer Canadien Pacifique Kansas City et deux de ses principales unités de négociation représentées par Unifor (employés d'atelier) et la Conférence ferroviaire de Teamsters Canada (préposés de l'entretien des voies).
• Au début de l'été, les médiateurs fédéraux ont aidé VIA Rail et Unifor à renégocier trois conventions collectives couvrant environ 2 400 employés. Cela s'est fait sans arrêt de travail.
• Parmi les conflits qui ont entraîné un arrêt de travail au cours du dernier exercice financier, bon nombre ont été réglés sans l'intervention du gouvernement et grâce au soutien continu des médiateurs fédéraux, notamment :
  • DHL Express et deux unités de négociation représentées par Unifor (couvrant les opérations dans tout le Canada);
  • Vancouver Terminal Elevators Association et Grain Workers Union (couvrant les opérations dans les terminaux céréaliers du port de Vancouver et de North Vancouver);
  • Vidéotron et le Syndicat canadien de la fonction publique (couvrant les opérations dans toute la région de Gatineau).
• Pas plus tard que le mois dernier, la Société de transport de l'Outaouais et l'Amalgamated Transit Union, œuvrant en étroite collaboration avec des médiateurs fédéraux, sont parvenus à un accord négocié à la suite d'un bref arrêt de travail.

Utilisation de l'article 107

• Bien que les accords négociés soient la meilleure voie à suivre, il est de mon devoir et de ma responsabilité d'agir dans l'intérêt des entreprises, des travailleurs, des agriculteurs, des familles et de tous les Canadiens, lorsque certaines parties ne s'acquittent pas de leur responsabilité de négocier en vue de parvenir à un accord.
• La décision d'invoquer l'article 107 n'est pas prise à la légère et est examinée au cas par cas dans des circonstances exceptionnelles.
• Les recours contre l'utilisation de l'article 107 pour mettre fin ou suspendre temporairement le droit de grève ou de lock-out et ordonner l'arbitrage sont actuellement devant les tribunaux. Nous ne savons pas quand les décisions seront rendues.

3. Commission d'enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte ouest

Question

Quelles sont les prochaines étapes à la suite de l'enquête sur les conflits de travail avec les débardeurs dans les ports de la côte ouest menés par la Commission d'enquête sur les relations de travail?

Contexte

Conflit dans les ports de la côte ouest

• En juillet 2023, le conflit de travail entre l'International Longshore and Warehouse Union (ILWU) Canada et la British Columbia Maritime Employers Association (BCMEA) a entrainé une grève de 13 jours dans les ports de la côte ouest. Cet arrêt de travail a paralysé les principales opérations des ports de la côte ouest, notamment celles du port de Vancouver, qui est le plus grand port du Canada et le troisième plus grand port d'Amérique du Nord en termes de volume.
• Le conflit de travail entre l'ILWU Canada et la BCMEA dans les ports de la côte ouest en juillet 2023 a gravement perturbé l'économie et les chaînes d'approvisionnement du Canada.

Commission d'enquête sur les relations de travail dans les ports de la côte ouest

• Le 22 avril 2024, une commission d'enquête sur les relations de travail (la Commission) a été nommée en vertu de l'article 108 du Code canadien du travail (le Code) afin de mener un examen complet des problèmes sous-jacents dans les ports de la côte ouest. La Commission, composée de deux personnes, était présidée par Vincent Ready et comprenait Amanda Rogers comme membre.
• La Commission a présenté son rapport final accompagné de recommandations à l'ancien ministre de l'Emploi et de la Famille le 8 mai 2025.

Conclusions du rapport

• Le rapport met en évidence plusieurs enjeux sous-jacents ayant des répercussions sur les conflits de travail dans le secteur du débardage dans les ports de la côte ouest du Canada. Il souligne que le secteur du débardage a connu une transformation importante au cours des dernières décennies. Il constate également que les ports de la côte ouest sont confrontés à des défis complexes et à une dynamique en évolution qui ont des incidences sur les négociations collectives.
• Il suggère que ces défis nécessitent une attention particulière et des mesures afin de garantir un juste équilibre entre les droits des membres syndicaux et les droits des employeurs, ainsi que l'intérêt national du maintien de la stabilité du travail.
• Le gouvernement étudie attentivement les conclusions et recommandations de la Commission afin de déterminer les prochaines étapes.

Faits saillants

• Le conflit de travail entre l'ILWU Canada et la BCMEA a déclenché une grève de 13 jours dans les ports de la côte ouest en juillet 2023, qui a gravement perturbé l'économie canadienne et les chaînes d'approvisionnement.
• L'arrêt de travail a paralysé les principales activités de 30 ports de la côte ouest, dont le port de Vancouver, qui est le plus grand port du Canada et le troisième plus grand port d'Amérique du Nord en termes de volume.
• La grève des ports de la côte ouest a gravement perturbé l'économie et créé des obstacles importants à la circulation des marchandises. Cela s'est ajouté aux défis auxquels l'économie canadienne était déjà confrontée, y compris la volatilité de la chaîne d'approvisionnement, les incendies de forêt et la pénurie de main-d'œuvre. Le conflit a entravé la circulation de marchandises d'une valeur totale d'environ 10 milliards de dollars, ce qui a des répercussions considérables sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes dans toutes les régions du pays. Les secteurs les plus touchés ont été les transports et l'entreposage, la construction, la fabrication, les ressources naturelles et le commerce de détail.

Messages clés

• Dans le but d'améliorer le processus de négociations collectives entre les syndicats et les employeurs dans les ports de la côte ouest et d'assurer la stabilité des chaînes d'approvisionnement canadiennes, le gouvernement a nommé une commission d'enquête sur les relations de travail chargée d'examiner les problèmes structurels sous-jacents aux conflits de travail dans les ports de la côte ouest du Canada.
• La Commission a présenté son rapport final contenant ses conclusions et ses recommandations.
• Le gouvernement remercie la Commission pour son travail et étudie attentivement ses conclusions et ses recommandations.

4. Protection des travailleurs à la demande réglementés par le gouvernement fédéral / Erreurs de classification / Chauffeurs incorporés

Question

Répondre au problème d'erreurs de classification des employés dans le secteur du transport routier et protéger les travailleurs à la demande réglementés par le gouvernement fédéral en vertu du Code canadien du travail.

Contexte

Les erreurs de classification des employés ont fait l'objet d'une attention particulière ces dernières semaines, en raison de la couverture médiatique et du lancement, le 9 octobre 2025, d'une enquête sur l'évolution du profil des chauffeurs routiers au Canada par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités de la Chambre des communes. Cependant, il s'agit d'un problème de longue date pour les principaux intervenants du secteur du transport routier, notamment l'Alliance Canadienne du Camionnage (ACC), qui ont fait pression pour un renforcement de l'application des règles en matière de travail, de sécurité et de fiscalité qui, selon eux, sont bafouées par les entreprises utilisant le modèle commercial « Chauffeurs inc. ». Du point de vue du Programme du travail, un certain nombre de mesures ont été prises pour mieux protéger les travailleurs contre les erreurs de classification, notamment des modifications législatives au Code du travail canadien (le Code), une collaboration accrue entre les organismes gouvernementaux et des efforts renforcés en matière de conformité et d'application.

Erreurs de classification des employés

• Une erreur de classification survient lorsqu'un employeur classifie à tort un employé comme entrepreneur indépendant, ce qui prive ce dernier des droits, protections et avantages sociaux fondamentaux dont bénéficient les employés.
• En raison des erreurs de classification, les travailleurs peuvent être confrontés à des conditions de travail précaires et à une vulnérabilité économique, notamment des revenus faibles et imprévisibles, des horaires imprévisibles et des heures de travail non rémunérées.
• Par exemple, les camionneurs classifiés à tort et traités comme des entrepreneurs indépendants peuvent perdre la plupart des protections liées à leur emploi, notamment :
  • les droits syndicaux et de négociation collective;
  • les protections en matière de santé et de sécurité au travail;
  • les normes minimales en matière de travail (par exemple, salaire minimum, congés médicaux payés, rémunération des heures supplémentaires, indemnités de vacances, congés fériés payés); et
  • les autres avantages liés à l'emploi, tels que l'assurance-emploi.
• La mauvaise classification crée également une concurrence injuste, qui nuit aux entreprises légitimes qui respectent le Code et offrent les avantages sociaux correspondants.
• Des dispositions visant à lutter contre les erreurs de classification des employés ont été ajoutées pour la première fois au Code en 2021, lorsqu'il a été interdit aux employeurs de traiter un employé comme s'il n'était pas leur employé afin d'échapper à leurs obligations en vertu de la partie III (Normes du travail) du Code ou de priver l'employé de ses droits en matière de normes du travail.
• Un projet pilote lancé dans la région de l'Ontario pour soutenir les nouvelles mesures de lutte contre les erreurs de classification a révélé des erreurs de classification généralisées dans le secteur du transport routier.
• Par la suite, l'Énoncé économique de l'automne 2022 a engagé 26,3 millions de dollars sur 5 ans au Programme du travail afin d'intensifier les activités d'application de la loi et de conformité nécessaires pour lutter contre les erreurs de classification des employés dans le secteur du transport routier qui relève de la compétence fédérale. Depuis lors, le Programme du travail a mis sur pied une équipe spécialisée qui effectue des inspections dans les lieux de travail où les employeurs sont soupçonnés de commettre des erreurs de classification des employés.
• Entre avril 2023 et le 31 octobre 2025, le Programme du travail a mené plus de 670 inspections et relevé 148 cas où des erreurs de classification avaient été commises. L'accent a été mis sur les employeurs à haut risque soupçonnés de commettre des erreurs de classification, en s'appuyant sur une liste d'employeurs ayant des antécédents de non-conformité, d'employeurs signalés par une ligne de dénonciation et de noms fournis par les parties prenantes.
• L'équipe a réussi à obtenir l'accord volontaire de plus de 80% des employeurs inspectés pour qu'ils traitent correctement leurs chauffeurs comme des employés et pour qu'ils se conforment au Code. Les employeurs qui n'ont pas coopéré avec les inspecteurs du Programme du travail ou qui ne se sont pas conformés à la loi ont reçu des ordres de conformité (OC) et des sanctions administratives pécuniaires (SAPs).
• En juin 2024, des modifications législatives au Code visant à mieux protéger les travailleurs contre les erreurs de classification et à simplifier l'application de la loi sont entrées en vigueur.
• Les modifications apportées ont renforcé les interdictions relatives aux erreurs de classification prévues dans les parties I (relations industrielles), II (santé et sécurité au travail) et III (normes du travail) du Code, ainsi que la présomption selon laquelle tous les travailleurs, y compris les travailleurs à la demande, sont des employés sauf preuve contraire, ce qui place la charge de la preuve sur les employeurs si le statut d'employé d'un travailleur est contesté.
• Les travailleurs qui sont de véritables entrepreneurs indépendants ne sont pas visés par ces modifications.
• De plus, afin de renforcer la conformité et l'application de la loi en matière de classification erronée, la Loi no 1 d'exécution du budget de 2024 (Budget 2024) a également annoncé qu'Emploi et Développement social Canada et l'Agence du revenu du Canada (ARC) concluraient des accords de partage de données.
• Un accord d'échange de renseignements entre le Programme du travail et l'Agence du revenu du Canada (ARC) est en vigueur depuis mars 2025. Cela permet au Programme du travail de partager des renseignements sur les employeurs soupçonnés ou identifiés de commettre des erreurs de classification des employés avec l'ARC.
• De plus, dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé son intention de modifier les dispositions relatives à l'échange d'informations de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d'accise afin de permettre à l'Agence du revenu du Canada (ARC) de partager des informations pertinentes et confidentielles sur les contribuables avec Emploi et Développement social Canada dans le but de favoriser la collaboration et lutter contre les erreurs de classification des travailleurs.
• Le Programme du travail et le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) ont signé un protocole d'entente (PE) visant à partager de l'information. Cela permettra de lutter contre la non-conformité et de mieux cibler les activités d'application de la loi dans le secteur du transport routier. En vertu de cet accord, les deux programmes échangeront des renseignements sur les employeurs et les entreprises, y compris des détails sur les plaintes et les enquêtes, en particulier pour les employeurs qui ont enfreint la législation ou qui font l'objet d'un nombre élevé de plaintes en suspens.

Faits saillants

• Le secteur du transport routier sous réglementation fédérale regroupe plus de 8 000 employeurs et environ 260 000 employés. Selon les données de l'Enquête sur la population active, il y a environ 31 800 camionneurs indépendants incorporés sans employés dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
• Depuis sa création en avril 2023 jusqu'au 31 octobre 2025, l'équipe nationale chargée des erreurs de classification du Programme du travail a effectué plus de 670 inspections et mené plus de 420 activités de sensibilisation auprès des transporteurs du secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
• L'équipe chargée des erreurs de classification a obtenu l'accord volontaire de plus de 80 % des employeurs inspectés et déclarés non conformes, lesquels ont depuis accepté de classifier adéquatement leurs chauffeurs en tant qu'employés. Les employeurs qui n'ont pas coopéré avec les inspecteurs du Programme du travail ou qui ne se sont pas conformés au Code ont été soumis à des ordres de conformité (OC) et à des sanctions administratives pécuniaires (SAPs).
• Depuis le 31 octobre 2025, le Programme du travail a émis 30 ordres de conformité et 22 SAPs pour lutter contre les erreurs de classification dans le secteur du transport routier.
• L'équipe chargée des erreurs de classification collabore également avec des organismes partenaires fédéraux et provinciaux à des postes d'inspection de véhicules commerciaux (postes de pesée) à travers le Canada afin de sensibiliser les camionneurs au sujet des erreurs de classification.
• Depuis la fin de 2024, des opérations conjointes ont été menées dans des postes de pesée au Québec, en Ontario, en Nouvelle-Écosse, en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba afin de sensibiliser les chauffeurs aux erreurs de classification et à leurs droits en vertu du Code, ainsi que pour recueillir des renseignements sur les employeurs susceptibles de commettre des erreurs de classification.
• Ces opérations conjointes sont souvent menées en partenariat avec d'autres ministères fédéraux, tels que l'Agence du revenu du Canada (ARC), et des organismes de réglementation provinciaux, notamment les commissions des accidents du travail.

Messages clés

• Le gouvernement s'engage à maintenir les protections en matière de travail.
• La lutte contre les erreurs de classification des employés est une priorité essentielle, notamment dans les cas où les camionneurs sont classifiés à tort comme des entrepreneurs indépendants, ce qui les prive des protections prévues par le Code et des avantages sociaux tels que l'assurance-emploi (AE) et le Régime de pensions du Canada (RPC).
• À la suite d'une consultation intensive des parties prenantes, le gouvernement a modifié le Code canadien du travail en 2024 afin de renforcer les dispositions interdisant les erreurs de classification des employés. Ainsi, tous les travailleurs, y compris les travailleurs à la demande, sont présumés être des employés jusqu'à preuve du contraire, ce qui place la charge de la preuve sur les employeurs si le statut d'un travailleur est contesté. Ces modifications renforcent la protection des travailleurs dans les secteurs sous réglementation fédérale, tout en n'ayant aucune incidence sur les entrepreneurs indépendants légitimes.
• Depuis la création de l'équipe chargée des erreurs de classification en avril 2023 jusqu'au 31 octobre 2025, le Programme du travail a mené plus de 670 inspections et organisé 420 séances de sensibilisation, notamment dans les postes de pesée à travers le pays, en partenariat avec les provinces et d'autres organismes de réglementation.
• La collaboration du Programme du travail avec l'Agence du revenu du Canada et le Programme des travailleurs étrangers temporaires, dans le cadre d'ententes d'échange de renseignements, viendra renforcer les efforts d'application de la loi liés aux erreurs de classification et aux violations d'autres cadres juridiques.

Si pressé au sujet des investissements du gouvernement du Canada pour lutter contre les erreurs de classification

• Dans l'Énoncé économique de l'automne 2022, l'ancien gouvernement a annoncé un investissement de 26,3 millions de dollars sur 5 ans, à compter de 2023 à 2024, pour lutter contre les erreurs de classification et les cas potentiels de non-conformité dans le secteur du transport routier sous réglementation fédérale.
• Le Programme du travail a créé une équipe spécialisée d'inspecteurs des normes du travail chargée de lutter contre les erreurs de classification des camionneurs à travers le Canada. Leur travail comprend la sensibilisation, la communication, ainsi que la réalisation d'inspections et d'autres activités de mise en application visant à assurer le respect du Code.
• Le Programme du travail continue d'élargir ses partenariats avec les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux afin de lutter contre les erreurs de classification. Cela comprend des activités de sensibilisation conjointes avec les homologues provinciaux dans les postes de pesée du Québec, de l'Ontario, de la Nouvelle-Écosse, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta et de la Saskatchewan, visant à informer les chauffeurs de leurs droits et à recueillir des renseignements et des pistes sur d'éventuelles classifications erronées. Dans certains cas, les opérations conjointes incluent d'autres partenaires tels que les commissions provinciales des accidents du travail (WCB) et l'Agence du revenu du Canada (ARC).

Si pressé à propos des mesures prises par le gouvernement ou de l'application de la loi

• Les employeurs qui commettent des erreurs de classification et privent leurs employés de leurs droits et avantages sociaux enfreignent le Code canadien du travail et peuvent faire l'objet de mesures de mise en application, telles que des sanctions administratives pécuniaires (SAPs), des ordres de conformité et des ordres de paiement des salaires dus à leurs employés.
• Entre le 1er avril 2024 et le 3 novembre 2025, le Programme du travail a émis plus de 820 ordres de paiement à des employeurs, pour un montant total de plus de 4,5 millions de dollars, au titre des salaires impayés et d'autres montants dans le secteur du transport routier.
• Au 31 octobre 2025, le Programme du travail a émis 22 SAPs pour lutter contre les erreurs de classification dans le secteur du transport routier, ainsi que 30 ordres de conformité.
• À ce jour, le Programme du travail a publié les noms de 2 employeurs reconnus comme ayant commis des erreurs de classification des employés. D'autres employeurs non conformes devraient être dénoncés, alors que le Programme du travail examine actuellement les moyens d'augmenter le nombre de SAPs émises et de dénoncer publiquement les mauvais acteurs, dans le cadre d'une révision approfondie du régime des SAPs.

5. Enquête sur la rémunération des agents de bord (définition du terme travail)

Question

Pourquoi le gouvernement mène-t-il une enquête sur le travail non rémunéré des agents de bord? Ajoutera-t-il une définition du terme « travail » dans le Code canadien du travail?

Contexte

Le Code canadien du travail

• La partie III du Code canadien du travail (le Code) établit des normes relatives aux conditions d'emploi, notamment les heures de travail, le paiement des salaires, les congés, les vacances annuelles, les jours fériés et les droits en cas de licenciement. Environ 1,020,000 employés sont assujettis à la partie III du Code. Ils sont employés par quelque 18,500 employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale et sociétés d'État.
• La partie III ne définit pas ce qui constitue du « travail », mais le Programme du travail a élaboré des interprétations, politiques et guides (IPG) qui clarifient la signification du terme « travail » afin d'assurer une interprétation uniforme du Code. L'interprétation du terme travail énoncée dans les IPG sur la durée du travail comprend la formation, le temps où l'employé est à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail et doit attendre que celui-ci lui assigne du travail, et le temps passé en pause mais où il est tenu de demeurer à la disposition de l'employeur.
• Pour les agents de bord, dont environ 90 % sont syndiqués, la signification du terme travail et le calcul de la rémunération pour le temps travaillé sont négociés entre les employeurs et les agents négociateurs représentant les employés. La composante d'Air Canada du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) a accepté la formule de rémunération prévue dans la convention collective signée il y a environ dix ans avec Air Canada.
• Certaines sections de la partie III du Code, telle que la section sur le salaire et âge minimums, ne s'appliquent pas aux employés représentés par un syndicat si la convention collective prévoit des droits et avantages au moins égaux à ceux prévus par ces sections. Cela signifie qu'un employeur et un syndicat peuvent négocier un taux de rémunération alternatif, à condition que les employés reçoivent au moins égal au salaire minimum.

Projets de loi émanant des députés C-409 et C-415

• Au cours de la session parlementaire précédente, des députés du Parti conservateur du Canada et du Nouveau Parti démocratique (NPD) ont chacun présenté des projets de loi émanant de députés (C-409 et C-415, respectivement) similaires, proposant de modifier le Code afin de préciser que les agents de bord doivent être rémunérés pour certaines activités professionnelles. Les deux projets de loi sont morts au feuilleton.
• En réponse à ces projets de loi, l'ancien ministre du Travail a indiqué que le gouvernement ne devrait pas se prononcer sur les dispositions relatives aux heures de travail et aux salaires figurant dans une convention collective, et que le rôle du gouvernement consiste à établir des normes minimales et à laisser les parties négocier des ententes.
• Au cours de la campagne électorale de 2025, le chef du NPD et la cocheffe du Parti vert ont signé un engagement à présenter un projet de loi visant à interdire le travail non rémunéré des agents de bord. Le 21 octobre 2025, le NPD a déposé le projet de loi C-250 intitulé Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord), dont le libellé est identique au projet de loi C-415 du NPD qui est mort au feuilleton lors de la session parlementaire précédente.

Faits saillants

• Lors du récent conflit de travail entre Air Canada et le SCFP, le SCFP a allégué que les tâches effectuées par les agents de bord avant et après les vols étaient non rémunérées.
• Le 18 août, la ministre de l'Emploi et des Familles a annoncé le lancement d'une enquête sur le travail non rémunéré dans le secteur du transport aérien, par l'entremise de consultations visant à déterminer si la rémunération des agents de bord respecte au minimum les exigences du Code.
• À la suite du rejet le 6 septembre d'une entente de principe conclue le 19 août par les membres du SCFP travaillant pour Air Canada, laquelle, selon les deux parties, prévoyait une rémunération pour le temps effectué avant et après les vols, toutes les questions en suspens ont été référées à un arbitrage final et exécutoire. Conformément aux termes de l'entente conclue, aucune grève ou lock-out ne peut avoir lieu.
• Quatre sessions de consultations ciblées ont eu lieu du 23 septembre au 3 octobre avec des parties prenantes du secteur aérien. Les parties prenantes avaient jusqu'au 17 octobre pour soumettre leurs commentaires écrits. Le Programme du travail publiera un rapport sur ce que nous avons entendu dès que possible.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'engage à protéger les travailleurs. Cela implique notamment de veiller à ce que les agents de bord, qui jouent un rôle essentiel dans la sécurité des passagers canadiens, puissent bénéficier de tous les droits liés au normes du travail.
• Le Programme du travail a consulté les représentants des employeurs et des employés du secteur aérien afin de mieux comprendre si la rémunération des agents de bord est conforme à la partie III du Code canadien du travail.
• Un rapport sur ce que nous avons entendu, qui résumera les résultats des consultations, sera publié dès que possible. Le gouvernement déterminera les mesures à prendre en fonction du rapport final.

Si on insiste sur l'ajout d'une définition du terme « travail » dans le Code canadien du travail

• Le Programme du travail a élaboré des interprétations, politiques et guides (IPG) qui clarifient la signification du terme « travail » afin d'assurer une interprétation uniforme du Code. Dans les IPG, le terme « travail » est interprété comme comprenant la formation, le temps où l'employé est à la disposition de l'employeur sur le lieu de travail et doit attendre que celui-ci lui assigne du travail, et le temps passé en pause mais où il est tenu de demeurer à la disposition de l'employeur.

6. Travail forcé

Question

Le présent document expose les grandes lignes de la réponse concernant l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé, la législation sur la diligence raisonnable et le projet de loi visant à promulguer la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement.

Contexte

• Le Canada est actuellement le seul pays à disposer à la fois d'une législation fédérale sur les chaînes d'approvisionnement (ancien projet de loi S-211, appelé « Loi sur les chaînes d'approvisionnement ») et d'une interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé.
• Les lettres de mandat du gouvernement précédent pour 2021 (destinées aux ministres responsables du commerce international, des achats fédéraux, de la sécurité publique et du travail) et les budgets 2023 et 2024 comprenaient des engagements à présenter des mesures législatives visant à éliminer le travail forcé des chaînes d'approvisionnement canadiennes et à renforcer l'interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé.
• En 2020, dans le cadre de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM), le Canada a modifié le Tarif des douanes afin d'y inclure une interdiction d'importer au Canada des marchandises extraites, fabriquées ou produites par le travail forcé.
  • L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est chargée de l'administration et de l'application de l'interdiction d'importation.
  • À l'automne 2024, Affaires mondiales Canada a mené des consultations publiques auprès d'entreprises, d'entités gouvernementales et d'organisations de la société civile sur les mesures potentielles visant à renforcer l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé.
• Le gouvernement soutient également les échanges techniques dans le cadre de l'ACEUM entre les responsables du travail, des frontières et du commerce aux États-Unis, au Canada et au Mexique afin de faire progresser la collaboration en matière de recherche et d'application de la loi sur le travail forcé.
• En janvier 2024, le Canada a présenté la Loi sur les chaînes d'approvisionnement, qui oblige certaines entités et institutions gouvernementales à rendre compte des mesures prises pour prévenir et réduire les risques de travail forcé dans leurs chaînes d'approvisionnement. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre.
• Le 21 octobre 2025, le député du Bloc québécois Simon-Pierre Savard-Tremblay a déposé le projet de loi C-251. Ce projet de loi vise à renforcer l'interdiction d'importer des produits issus du travail forcé en introduisant au Canada certains aspects du modèle américain de renversement du fardeau de la preuve. Les responsables des ministères et organismes concernés étudient attentivement le projet de loi C-251 afin de mieux comprendre ses répercussions potentielles. Une analyse supplémentaire est nécessaire pour évaluer la faisabilité du projet de loi et comprendre ses implications pour les Canadiens.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada croit en l'importance de respecter les droits de la personne, y compris les normes internationales du travail, dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.
• Le gouvernement continuera de travailler en étroite collaboration avec les parties prenantes et les partenaires internationaux pour lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement.

Réponse à la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement

• La Loi visant à lutter contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et à modifier le Tarif des douanes est entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Sécurité publique Canada est responsable de sa mise en œuvre.
• Le gouvernement reste déterminé à éliminer le travail forcé et l'exploitation par le travail dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

Réponse à l'interdiction d'importer des marchandises produites par le travail forcé

• L'Agence des services frontaliers du Canada est chargée de l'application de l'interdiction d'importation.
• Les ministères fédéraux travaillent ensemble pour examiner les moyens de renforcer le régime, à la suite des consultations menées par Affaires mondiales Canada et des discussions en cours avec leurs homologues internationaux, notamment les États-Unis.

Réponse à la question de savoir si le gouvernement présentera un projet de loi visant à renforcer l'interdiction d'importation ou s'il appuiera le projet de loi C-251

• Je vous invite à vous adresser à l'honorable Maninder Sidhu, ministre du Commerce international.
• Nous continuerons de travailler ensemble, entre ministères et avec nos partenaires internationaux, sur ces mesures et d'autres visant à lutter contre l'exploitation dans les chaînes d'approvisionnement mondiales.

7. Examen de l'ACEUM

Question

Examen de l'Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM)

Contexte

Dispositions relatives au travail de l'ACEUM

• L'ACEUM est entré en vigueur le 1er juillet 2020. L'accord comprend un chapitre complet sur le travail, qui est soumis à un mécanisme de règlement des différends exécutoire pouvant entraîner des sanctions commerciales si tous les autres mécanismes de coopération et de consultation ne parviennent pas à résoudre les problèmes de non-respect des obligations en matière de travail.
• Le Programme du travail d'EDSC et Affaires mondiales Canada codirigent la mise en œuvre des dispositions relatives au travail prévues dans l'ACEUM.
• Ce chapitre vise à uniformiser les normes du travail et les conditions de travail en Amérique du Nord en veillant à ce que les parties ne réduisent pas leurs niveaux de protection afin d'attirer les échanges commerciaux ou les investissements.
• Les dispositions relatives au travail de l'ACEUM, en vertu de l'annexe 23-A, engagent le Mexique à reconnaître effectivement le droit à la négociation collective, conformément à sa réforme du travail.
• Le Mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières (MRR) entre le Canada et le Mexique a été mis en place pour permettre au Canada de demander l'inspection d'une installation spécifique s'ils estiment de bonne foi que les obligations relatives à la liberté d'association et à la négociation collective dans les installations couvertes ne sont pas respectées. Les États-Unis ont un mécanisme équivalent avec le Mexique.
• Le Canada reste déterminé à aider le Mexique à respecter ses obligations en matière de travail en vertu de l'ACEUM. Cet engagement se reflète dans les efforts continus du Canada pour aider à consolider la réforme du travail au Mexique grâce à des initiatives ciblées qui favorisent les droits des travailleurs, renforcent les institutions de justice du travail, améliorent le dialogue social et renforcent le respect des normes internationales du travail. Le Canada a financé six projets d'assistance technique, pour un montant total de 20 millions de dollars (exercice 2021-2022 - exercice 2024-2025, le financement a pris fin, mais certaines activités du projet devraient se poursuivre jusqu'en 2027).

Faits saillants

Conseil du travail et examen du chapitre sur le travail de 2025 (avant l'examen de l'ACEUM de 2026)

• Les 9 et 10 décembre, le Canada accueillera le Conseil du travail de l'ACEUM. Les délégations des trois partenaires de l'ACEUM sont généralement dirigées par des hauts fonctionnaires de niveau directeur général (DG) ou équivalent, chargés de superviser la mise en œuvre des dispositions relatives au travail. Les conseils du travail de l'ACEUM se tiennent tous les deux ans.
• Si la réunion du Conseil, qui durera deux jours, consistera principalement en des séances à huis clos entre gouvernements, organisées sous forme hybride afin de permettre une large participation des fonctionnaires qui ne peuvent y assister en personne, une séance publique de trois heures sera également organisée en mode virtuel.
• Un nouvel élément de cette réunion du Conseil, qui la différencie des deux précédentes, est l'inclusion d'une session consacrée à l'examen du fonctionnement et de l'efficacité du chapitre sur le travail, comme le prévoit l'article 23.14.5. Bien que l'examen devait être achevé au cours de la cinquième année suivant l'entrée en vigueur de l'ACEUM (c'est-à-dire avant le 1er juillet 2025), les parties ont convenu de le réaliser avant la fin de l'année. La réunion du Conseil du travail offre donc une occasion opportune de procéder à cet examen.
• L'examen du chapitre sur le travail vise principalement à évaluer les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre des obligations qui y sont énoncées, en particulier dans les domaines de la coopération et de l'assistance technique. Conformément aux dispositions du chapitre, l'examen n'entraîne aucune réouverture ni renégociation de son texte. Il s'agit d'un processus distinct et différent de l'examen global de l'ACEUM prévu en 2026.
• Le Canada s'engage à collaborer avec les États-Unis et le Mexique dans l'administration et l'examen des dispositions du ACEUM relatives au travail, y compris par le biais d'échanges techniques trilatéraux continus sur le travail forcé afin de faire respecter efficacement nos interdictions d'importation respectives.

Examen de l'ACEUM

• L'ACEUM comprend un engagement à examiner conjointement le fonctionnement de l'accord, à compter du sixième anniversaire de son entrée en vigueur (le 1er juillet 2026). Au cours de l'examen, les parties peuvent décider par consensus d'apporter des modifications à l'accord sur la base des recommandations d'une partie, soumises au plus tard un mois avant l'examen, et également de prolonger la durée de l'ACEUM pour une période supplémentaire de 16 ans.
• Bien que le Canada préfère limiter la portée de la révision de l'ACEUM, les négociateurs commerciaux canadiens seront prêts à répondre à ce qui pourrait être un large éventail de demandes américaines.
• Le résumé exécutif du rapport sur la politique commerciale « America First », publié le 3 avril 2025, fait explicitement référence à la « renégociation » de l'ACEUM et souligne que « de nombreux changements sont nécessaires » à l'ACEUM, en mentionnant spécifiquement la recherche de règles d'origine plus strictes afin de réduire l'afflux de produits non issus d'une économie de marché aux États-Unis, la nécessité d'élargir l'accès au marché (en mentionnant spécifiquement le marché laitier canadien) et les pratiques discriminatoires du Mexique dans le secteur de l'énergie. Dans le rapport américain de 2025 sur les barrières commerciales étrangères (National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers), publié le 31 mars et détaillant ce que le représentant américain au commerce (USTR) considère comme des barrières commerciales déloyales de la part de ses partenaires commerciaux, les questions soulevées avec le Canada comprennent : le projet de loi 96 du Québec, le programme « Zéro déchet plastique » du Canada, la loi canadienne sur les informations en ligne, la propriété intellectuelle et les restrictions provinciales sur la vente de vin, de bière et de spiritueux.
• La présidente mexicaine Sheinbaum a indiqué qu'elle souhaiterait voir une utilisation plus équilibrée des mécanismes de réponse rapide en matière de travail prévus par l'ACEUM afin de protéger également les droits des travailleurs aux États-Unis et au Canada.
• Les trois parties ont mené des consultations nationales sur le fonctionnement de l'accord afin d'éclairer l'examen conjoint. Le Canada a lancé une deuxième phase de consultations publiques le 20 septembre 2025, qui s'est terminée le 3 novembre 2025. Les États-Unis ont lancé leur processus de consultation publique le 17 septembre 2025, par le biais d'un avis publié au Federal Register sollicitant à la fois des commentaires écrits sur le fonctionnement du traité et des demandes de participation à une audience qui sera tenue du 3 au 5 décembre 2025. Le Mexique a lancé son processus de consultation publique le 17 septembre 2025, par le biais d'un site web du gouvernement mexicain, afin de recueillir les expériences des secteurs concernés par le traité.

Messages clés

• Le commerce et la protection des travailleurs se renforcent mutuellement. Le Canada s'efforce de démontrer à l'échelle internationale qu'une économie compétitive comprend des lieux de travail sûrs, sains et coopératifs.
• Nous sommes déterminés à continuer de travailler avec nos partenaires aux États-Unis et au Mexique à la mise en œuvre du chapitre sur le travail.
• Nous vous suggérons de communiquer avec le ministre LeBlanc pour discuter plus en détail de l'examen de l'ACEUM ou des questions liées au commerce entre le Canada et les États-Unis.

Réponse - Examen de l'ACEUM (si nécessaire)

• Le processus de révision de l'ACEUM n'exige pas la réouverture de l'accord; celui-ci prévoit une révision plutôt qu'une renégociation.
• Le gouvernement reste disposé à collaborer avec ses partenaires de l'ACEUM afin de promouvoir notre sécurité économique et notre prospérité communes en Amérique du Nord.
• Le contexte a changé depuis l'automne 2024 et Affaires mondiales Canada a maintenant terminé sa deuxième série de consultations publiques, en vue d'affiner ses préparatifs en vue de l'examen.
• Le gouvernement fédéral rencontre également régulièrement les gouvernements provinciaux et territoriaux pour échanger des points de vue et discuter de la stratégie à adopter.

Réponse - Conseil du travail et examen du chapitre sur le travail de l'ACEUM en 2025

• Le Canada accueillera le Conseil du travail de l'ACEUM les 9 et 10 décembre 2025, et devrait inclure une session consacrée à l'examen du fonctionnement et de l'efficacité du chapitre sur le travail, tel que décrit dans l'accord. Le Canada s'engage à collaborer avec les États-Unis et le Mexique dans l'administration et l'examen des dispositions de l'ACEUM relatives au travail, y compris par le biais d'échanges techniques trilatéraux continus sur le travail forcé afin de faire respecter efficacement nos interdictions d'importation respectives.
• L'examen du chapitre sur le travail de 2025 vise principalement à évaluer les progrès réalisés à ce jour dans la mise en œuvre des obligations du chapitre, en particulier dans les domaines de la coopération et de l'assistance technique. Conformément aux dispositions du chapitre, l'examen n'entraîne aucune réouverture ou renégociation de son texte.

Réponse - si l'on vous interroge sur l'éventuelle extension du mécanisme de réaction rapide applicable à des installations particulières (MRR)

• Étant donné que la portée de l'examen de l'ACEUM de 2026 n'a pas encore été déterminée, il est prématuré pour moi de commenter quoi que ce soit concernant les dispositions relatives au travail, y compris le mécanisme de réaction rapide spécifique à l'accord.
• Toute extension éventuelle du MRR devrait être précédée d'un dialogue approfondi entre les parties, tenant compte des commentaires reçus lors des consultations publiques.
• Je vous suggère de vous adresser au ministre LeBlanc pour discuter plus en détail de la révision de l'ACEUM ou des questions liées au commerce entre le Canada et les États-Unis.

8. Congé payé pour raisons médicales

Question

Le gouvernement a déposé un projet de loi qui accorde 10 jours de congé payé pour raisons médicales à tous les travailleurs sous réglementation fédérale. Ce projet de loi est entré en vigueur en décembre 2022.

Contexte

Dix jours de congé payé pour raisons médicales

• Les modifications apportées à la partie III du Code canadien du travail, adoptées dans le cadre de la Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail (projet de loi C-3) et de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2022 (projet de loi C-19), accordent aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile. La loi a reçu la sanction royale en décembre 2021. Les dispositions sont entrées en vigueur en décembre 2022 afin de permettre la préparation des règlements et donner aux employeurs suffisamment de temps pour mettre en œuvre les changements nécessaires en matière de paie et d'organisation.
• Le Programme du travail a obtenu 8,9 millions de dollars sur trois ans à compter de 2022 pour appuyer la mise en œuvre des dispositions sur les congés payés pour raisons médicales. Grâce à ce financement, le Programme du travail a pu accroître sa capacité de manière temporaire pour mettre en application ces nouvelles dispositions.
• De plus, 2 Interprétations, politiques, et guides (IPG) sur le Congé payé pour raisons médicales et le Congé payé pour raisons médicales - pas de cumul (« No stacking ») ont été publiées pour clarifier la mise en œuvre du congé et son interaction avec les avantages sociaux existants de l'employeur.
• Les parties prenantes représentant les employeurs continuent d'exprimer leurs préoccupations concernant les dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales et leur mise en œuvre, notamment le risque d'abus pouvant entraîner une augmentation de l'absentéisme et des difficultés opérationnelles. Elles ont également fait part de leurs inquiétudes quant au fait que ce nouveau droit pourrait s'ajouter aux prestations de congé médical déjà prévues par les politiques en vigueur sur le lieu de travail ou les conventions collectives.
• En septembre 2024, le Programme du travail a commandé un sondage auprès des employeurs sous réglementation fédérale afin de connaître leur expérience relativement à la mise en œuvre des dispositions relatives au congé payé pour raisons médicales.
• Les résultats du sondage indiquent que la mise en œuvre a eu des effets inégaux, l'expérience de chaque employeur étant influencée par des facteurs tels que la capacité organisationnelle, les conventions collectives, les attitudes envers le congé et les relations avec les employés en général.
• Un nombre important d'employeurs ont déclaré que le nouveau congé n'avait eu que peu ou pas d'impact négatif significatif. Ce constat correspond aux résultats de recherches récentes qui montrent que les congés payés pour raisons médicales ont des effets positifs nets, avec un impact modeste sur les coûts des entreprises, qu'ils améliorent la productivité en réduisant la rotation du personnel et le présentéisme, et qu'ils contribuent à de meilleurs résultats en matière de santé et d'économie.
• Le Programme du travail analyse les résultats du sondage contenus dans le rapport de l'entrepreneur ayant effectué le sondage. Le rapport devrait être publié sur le site Canada.ca.

Faits saillants

• La partie III du Code canadien du travail établit des normes du travail pour les employés du secteur privé sous réglementation fédérale ainsi que des sociétés d'État et de gouvernance partagée, ce qui englobe environ 1 020 000 employés (soit quelque 6 % des employés canadiens) ainsi que 18 500 employeurs.
• Lorsque le projet de loi C-3 est entré en vigueur en décembre 2021, au moins 60 % des employés visés par la partie III avaient droit à moins de 10 jours de congé payé en cas de maladie ou de blessure.

Messages clés

• Le projet de loi C-3, qui a reçu l'appui de tous les partis, accorde aux employés du secteur privé sous réglementation fédérale 10 jours de congé payé pour raisons médicales par année civile.
• Ces modifications au Code canadien du travail permettent aux employés de faire de leur santé ainsi que de la santé et de la sécurité au sein de leur milieu de travail une priorité.

En cas de questions sur la mise-en-œuvre du congé payé pour raisons médicales

• Le Programme du travail a obtenu 8,9 millions de dollars sur 3 ans à compter de 2022 pour appuyer la mise en œuvre des dispositions sur les congés payés pour raisons médicales. Grâce à ce financement, le Programme du travail a pu accroître sa capacité pour mettre en application ces nouvelles dispositions.
• Le Programme du travail a fourni aux employeurs des conseils pour appuyer la mise en œuvre et répondre aux questions sur l'interaction avec les avantages existants.

F. Aînés

1. Pauvreté chez les aînés

Objet

Comment le gouvernement du Canada aide-t-il à lutter contre la pauvreté et l'insécurité alimentaire chez les aînés?

Contexte

• Le gouvernement a réalisé d'importants investissements dans les programmes sociaux et le soutien du revenu afin de réduire la pauvreté et l'insécurité alimentaire chez les aînés. Voici quelques-unes des mesures prises :
  • rétablir de 67 à 65 ans l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et au Supplément de revenu garanti (SRG), ce qui a aidé 100 000 personnes âgées de 65 et de 66 ans à éviter de sombrer dans la pauvreté;
  • augmenter de 10 % la prestation maximale du SRG pour les aînés vivant seuls en 2016, ce qui a permis d'améliorer la sécurité financière de près de 900 000 aînés qui comptent presque exclusivement sur la pension de la SV et le SRG. En 2023, cette mesure a permis de verser des prestations supplémentaires d'un montant allant jusqu'à 1 150 dollars, qui sont indexées en fonction de l'inflation tous les trimestres;
  • augmenter la pension de la SV de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus, afin de fournir plus de 800 dollars en nouveau soutien aux prestataires touchant une pleine pension au cours de la première année, ce qui a permis d'augmenter les prestations de plus de trois millions d'aînés;
  • indexer les prestations de la SV chaque trimestre pour suivre la hausse du coût de la vie.

Faits saillants

• Les dernières données de l'Enquête canadienne sur le revenu révèlent que le taux de pauvreté chez les aînés était de 5 % en 2023, selon le seuil officiel de la pauvreté du Canada (la mesure du panier de consommation), comparativement à 6 % en 2022. Le taux de pauvreté des aînés de 2023 représente une diminution de 30 % du taux de pauvreté par rapport à celui de 2015 (7,1 %). Il y avait environ 21 000 aînés de moins qui vivaient dans la pauvreté en 2023 qu'en 2015. On estime que 373 000 aînés vivaient dans la pauvreté en 2023.
  • Parmi les aînés, le taux de pauvreté des femmes (5,2 %) était légèrement supérieur à celui des hommes (4,9 %) en 2023.
  • Les aînés vivant seuls continuent d'afficher des taux de pauvreté plus élevés que ceux vivant avec leur famille. Le taux de pauvreté chez les aînés vivant seuls était de 11,5 % en 2023, tandis que celui pour les aînés vivant avec leur famille a augmenté à 2,7 %.
  • La même année, les aînés de 75 ans et plus affichaient un taux de pauvreté inférieur (3,8 %) à celui des aînés de 65 à 74 ans (5,9 %). Les deux taux ont diminué par rapport à 2015, alors qu'ils étaient respectivement de 7,6 % et de 6,8 %.
  • En 2023, les aînés issus de groupes vulnérables, comme les aînés autochtones vivant hors réserve (7,9 %), les aînés immigrants (7,0 %), les aînés en situation de handicap (6,5 %) et les aînés appartenant à une minorité visible (8,7 %) affichaient des taux de pauvreté relativement plus élevés que l'ensemble de la population âgée (5,0 %).
• Selon l'Enquête canadienne sur le revenu de 2023, 9,0 % des aînés canadiens ont connu l'insécurité alimentaire en 2023 (mesurée comme une insécurité alimentaire modérée ou grave), ce qui est nettement inférieur à la moyenne nationale (19,1 %). Pourtant, ce taux était en hausse par rapport à 8,0 % en 2022 et à 6,3 % en 2021.
• Selon Banques alimentaires Canada, un organisme de bienfaisance national qui représente les banques alimentaires dans l'ensemble du pays, il y a eu plus de 2 millions de visites aux banques alimentaires en mars 2024, soit le plus grand nombre de visites jamais enregistré. Environ 158 600 ou 7,7 % des visites aux banques alimentaires ont été effectuées par des aînés en mars 2024, une hausse par rapport à environ 74 000 ou 6,8 % en mars 2019.

Messages clés

• Notre gouvernement s'engage à continuer de bâtir une économie forte qui fonctionne pour tout le monde en réduisant les coûts pour les Canadiens, y compris les aînés, et en les aidant à améliorer leur situation.
• Nous comprenons que le prix des aliments et le coût de la vie en général exercent des pressions sur les Canadiens, y compris les aînés. Nous prenons des mesures pour veiller à ce que les Canadiens puissent satisfaire leurs besoins fondamentaux, notamment pour avoir les moyens de se procurer des aliments nutritifs.
• Pour soutenir les aînés, le gouvernement a fait d'importants investissements, notamment en augmentant le montant maximal du SRG pour les aînés qui vivent seuls et la pension de la SV pour les aînés de 75 ans et plus. Les prestations de la SV sont aussi indexées chaque trimestre afin de suivre l'augmentation du coût de la vie.
• Nous réalisons également des investissements historiques dans des initiatives clés en faveur du bien-être des aînés, comme le Plan du Canada sur le logement et le Régime canadien de soins dentaires.
• Les mesures que nous prenons pour réduire la pauvreté fonctionnent. Le taux de pauvreté chez les aînés était de 5,0 % en 2023, ce qui représente une réduction de 30 % depuis 2015.
• Nous continuerons de soutenir les aînés qui ressentent les effets de l'augmentation des coûts et nous veillerons à ce qu'ils reçoivent l'aide dont ils ont besoin pour répondre à leurs besoins fondamentaux et vivre dans la dignité.

2. La pension de la Sécurité de la vieillesse

Enjeu

Comment la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) soutient-elle les aînés ?

Contexte

• Le programme de la SV joue un rôle important dans la sécurité du revenu des Canadiens à l'âge de la retraite. Son objectif est d'assurer un revenu minimum aux aînés et de contribuer à leur remplacement de revenu à la retraite.
• Les prestations du programme de la SV comprennent :
  • la pension quasi-universelle de la SV, qui est versée à tous les aînés âgés de 65 ans ou plus qui satisfont aux exigences en matière de résidence et de statut juridique;
  • le Supplément de revenu garanti (SRG), qui offre un soutien supplémentaire aux pensionnés de la SV qui ont peu ou pas de revenu autre que la pension de la SV;
  • les Allocations pour les Canadiens à faible revenu âgés de 60 à 64 ans qui sont l'époux ou le conjoint de fait de bénéficiaires du SRG ou qui sont veufs ou veuves.
• Pour s'assurer qu'elles conservent leur valeur au fil du temps, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation (IPC). L'IPC mesure le prix d'un ensemble de biens et de services fondamentaux, comme la nourriture, le logement, l'essence et les vêtements que les ménages canadiens achètent couramment.
• L'indexation trimestrielle permet d'augmenter rapidement les prestations lorsque les prix augmentent. De plus, la Loi sur la sécurité de la vieillesse contient une garantie faisant en sorte que les prestations ne pourront jamais être réduites, même en cas de recul de l'IPC.

Faits saillants

• En 2023-2024, 76,1 milliards de dollars ont été versés en prestations du programme de la SV (SV, SRG et Allocation) à 7,3 millions de bénéficiaires, dont 57,4 milliards de dollars en prestations de pension de la SV.
• En octobre 2025, un aîné âgé de 65 à 74 ans peut recevoir une prestation mensuelle maximale de la SV de 740,09 $, tandis qu'un aîné âgé de 75 ans et plus peut recevoir une prestation mensuelle maximale de 814,10 $.
• Pour le trimestre d'octobre à décembre 2025, les prestations de retraite de la SV ont augmenté de 0,7 % par rapport au trimestre de juillet à septembre 2025, ce qui représente une augmentation cumulative de 1,7 % par rapport à l'année écoulée, d'octobre 2024 à octobre 2025.En 2024-2025, 87,5 % des prestations de la SV ont été versées au cours du premier mois d'admissibilité, comparativement à 86,6 % en 2023-2024 et à 87,6 % en 2022-2023. L'objectif de la norme de service est de 90 %.
• En mars 2025, le programme de la SV a migré avec succès de son système vieux de 60 ans vers une nouvelle plateforme système moderne appelée Cúram.
• Service Canada continuera de moderniser la prestation des services de la SV au moyen d'une approche axée sur le numérique, et continuera d'accroître l'automatisation et l'utilisation de technologies nouvelles et émergentes comme l'intelligence artificielle (IA) pour améliorer le service aux Canadiens.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer les pensions publiques et à améliorer la vie des aînés du Canada.
• Depuis 2016, le gouvernement a mis en œuvre plusieurs améliorations à la pension de la SV afin d'améliorer la sécurité financière des aînés canadiens.
• En 2016, le gouvernement a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la Sécurité de la vieillesse à 65 ans, empêchant ainsi des milliers de futurs aînés âgés de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
• En juillet 2022, la pension de la Sécurité de la vieillesse a été augmentée de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus afin d'offrir un soutien supplémentaire aux aînés à mesure qu'ils vieillissent.
• Le gouvernement aide également les pensionnés de la SV à faible revenu en bonifiant le Supplément de revenu garanti (SRG). En 2016, le montant du Supplément pour les aînés célibataires ayant le revenu le plus faible a été augmenté de 10 %, ce qui a permis d'obtenir jusqu'à près de 1 150 $ en prestations supplémentaires en 2023, indexées à l'inflation chaque trimestre. En 2020, l'exemption des gains au titre du Supplément de revenu garanti a été bonifiée afin d'aider davantage les aînés à faible revenu qui travaillent.
• Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner les mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.
• Étant donné que les aînés constituent le segment de la population canadienne qui connaît la croissance la plus rapide, le gouvernement s'est engagé à faire en sorte que les aînés reçoivent le niveau de service auquel ils s'attendent tout en se modernisant pour l'avenir.
• En tant que ministère, EDSC et Service Canada s'engagent à assurer la prestation continue et en temps opportun de services aux aînés en simplifiant les communications avec les clients, en simplifiant les processus, en améliorant l'expérience client et en augmentant l'efficacité grâce à son accent sur la prestation axée sur le numérique et à l'utilisation de l'automatisation et de l'intelligence artificielle (IA).

Questions et réponses

Q1. Comment détermine-t-on l'admissibilité à la pension de la SV?

R1. Pour recevoir une pension de la SV, une personne doit être âgée d'au moins 65 ans, satisfaire aux exigences de résidence et se trouver légalement au Canada le jour où sa demande est approuvée.

Le montant de la pension de la SV d'une personne est déterminé en fonction de la durée de sa résidence au Canada :

• pour être admissible à la pension intégrale de la SV, une personne doit avoir vécu au Canada pendant au moins 40 ans après l'âge de 18 ans;
• une personne est admissible à une pension partielle de la SV si elle a vécu au Canada entre 10 et 39 ans après l'âge de 18 ans. La pension partielle est versée au taux de 1/40 du montant total pour chaque année de résidence au Canada après l'âge de 18 ans.

Le calcul au prorata de la pension de la SV en fonction du nombre d'années de résidence au Canada constitue un bon compromis entre la contribution d'une personne à la société canadienne et le droit à une pension à vie.

Q2. Pourquoi la pension de la SV est-elle plus élevée pour les aînés de 75 ans et plus?

R2. En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les aînés de 75 ans et plus.

Cette mesure a été conçue pour aider à remédier à la vulnérabilité financière accrue des aînés à mesure qu'ils vieillissent.

Les aînés vivent plus longtemps que jamais. Avec l'âge, les aînés ont tendance à avoir un revenu plus faible et font souvent face à des dépenses de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'une incapacité.

Cette vulnérabilité financière est encore aggravée par des opportunités réduites de compléter leurs revenus par un travail rémunéré et le risque d'épuiser leurs économies personnelles.

Q3. Le chef du parti de l'opposition, l'honorable Pierre Poilievre, a déclaré que les aînés sont touchés par les tarifs douaniers. Que fait le gouvernement pour réduire les coûts pour les aînés?

R3. Notre gouvernement s'est engagé à renforcer les pensions publiques et à améliorer la vie des aînés du Canada.

Pour suivre le rythme du coût de la vie, les prestations de la SV sont révisées quatre fois par année (en janvier, avril, juillet et octobre) en fonction de l'évolution de l'IPC. L'indexation trimestrielle permet d'augmenter plus rapidement les prestations. En cas de baisse de l'IPC, la Loi sur la sécurité de la vieillesse garantit que les montants des prestations de la SV restent au même niveau qu'au cours du trimestre précédent.

Étant donné que la pension de la SV est indexée trimestriellement, les augmentations des prestations peuvent sembler faibles. Cependant, lorsque l'on tient compte de l'évolution du taux d'inflation au cours d'une année, l'augmentation est en réalité plus importante. Pour le trimestre d'octobre à décembre 2025, les prestations de la SV ont augmenté de 0,7 % par rapport au trimestre de juillet à septembre 2025, ce qui représente une augmentation cumulative de 1,7 % par rapport à l'année écoulée, d'octobre 2024 à octobre 2025.

De plus, depuis 2016, le gouvernement a pris plusieurs mesures pour améliorer la sécurité financière des aînés à faible revenu.

• En 2016, le gouvernement a rétabli l'âge d'admissibilité à la pension de la SV et au Supplément de revenu garanti (SRG) à 65 ans, empêchant ainsi environ 100 000 personnes de 65 et 66 ans de sombrer dans la pauvreté.
• Le gouvernement a également augmenté de 10 % la prestation maximale du SRG pour les aînés vivant seuls, ce qui a permis de verser un montant supplémentaire de près de 1 150 $ en 2023, indexé en fonction de l'inflation chaque trimestre, et l'exemption des gains au titre du Supplément de revenu garanti a été bonifiée pour aider davantage les aînés à faible revenu qui travaillent.
• En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus afin d'offrir un soutien supplémentaire aux aînés à mesure qu'ils vieillissent.

Depuis 2025, le gouvernement est déterminé à réduire les coûts, à assurer la sécurité des communautés, à diversifier les échanges commerciaux et à bâtir une économie canadienne unifiée. Il a déjà adopté une loi pour réduire les impôts de la classe moyenne et des acheteurs d'une première propriété. Le gouvernement continuera d'examiner les mesures visant à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens.

Q4. Le 21 octobre 2025, le National Post a publié un article de Paul Kershaw, docteur et fondateur de Génération Squeeze, intitulé « Les libéraux sont invités à réduire les dépenses de la Sécurité de la vieillesse dans le prochain budget ». Comme dans d'autres articles antérieurs similaires, M. Kershaw demande que les prestations de la SV soient réduites pour les couples retraités dont le revenu est supérieur à 100 000 $, soutenant que cette proposition permettrait aux Canadiens d'économiser 7 milliards de dollars par année, ce qui serait suffisant pour permettre à la plupart des quelque 400 000 aînés vivant dans la pauvreté d'atteindre un niveau de vie adéquat. Le gouvernement envisage-t-il de modifier la conception de l'élimination progressive de l'impôt de récupération de la Sécurité de la vieillesse?

R4. Emploi et Développement social Canada (EDSC) est au courant de la proposition qui a été suggérée par Génération Squeeze.

Étant donné que l'impôt de récupération de la SV est une mesure législative en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, ses paramètres de conception relèvent de la compétence de l'honorable François-Philippe Champagne, ministre des Finances et du Revenu national.

Voir la Note sur la question de l'impôt de récupération de la SV pour plus de renseignements.

3. Le programme de la Sécurité de la vieillesse (L'ancien projet de loi d'initiative parlementaire C-319)

Enjeu

Qu'est-ce que le projet de loi d'initiative parlementaire C-319 a proposé?

Contexte

• Le projet de loi d'initiative parlementaire C-319 a été présenté par Mme Andréanne Larouche (Bloc québécois, Shefford) à la Chambre des communes le 8 mars 2023. Le projet de loi proposait deux séries de modifications à la Loi sur la sécurité de la vieillesse (LSV) :
  • une augmentation de 10 % de la pension mensuelle complète de la Sécurité de la vieillesse (SV) pour les personnes âgées de 65 à 74 ans, à compter de janvier 2023; et
  • une augmentation du montant de l'exemption du revenu garanti (SRG) de 5 000 $ à 6 500 $, et une prolongation de l'exemption partielle du revenu de 10 000 $ à 13 000 $ du revenu de travail admissible, à compter de juillet 2023.
• Ce projet de loi a expiré lorsque la 44e législature a été dissoute le 23 mars 2025. Cependant, on s'attend à ce que le Bloc Québécois le présente à nouveau au cours de la 45e législature actuelle.

Augmentation de 10% de la pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans

En juillet 2022, la pension de la SV a été augmentée de façon permanente de 10 % pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Cette augmentation visait à tenir compte du fait que les aînés ont tendance, à mesure qu'ils vieillissent, à avoir des revenus plus faibles et sont souvent confrontés à des dépenses de santé plus élevées en raison de l'apparition d'une maladie ou d'une incapacité. Cette vulnérabilité accrue est encore aggravée par une capacité réduite à compléter leurs revenus par un travail rémunéré, le risque d'épuiser leurs économies personnelles et de devenir veuf ou veuve. Cette mesure a été mise en place pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens à mesure qu'ils vieillissent, et a profité à plus de 3 millions de pensionnés de la SV âgés de 75 et plus en 2023-2024.

L'exemption des gains du SRG

L'exemption des gains au titre du SRG est une disposition de la Loi sur la SV qui permet aux bénéficiaires du SRG qui souhaitent demeurer actifs sur le marché du travail d'exempter une partie de leurs gains du calcul de leurs prestations de SRG, ce qui les aide à conserver une plus grande partie de ce qu'ils gagnent. Depuis juillet 2020, un bénéficiaire du SRG peut exempter jusqu'à concurrence de 5 000 $ de ses revenus annuels d'emploi et/ou de travail indépendant et appliquer une exemption additionnelle de 50 % sur ses 10 000 $ de revenus d'emploi et/ou de travail indépendant suivants. Cela fournit une exemption totale de 10 000 $ sur les premiers 15 000 $ des revenus d'emploi et/ou de travail indépendant d'une personne. Les modifications proposées du projet de loi C-319 à l'exemption des gains au titre du SRG augmenteraient les montants maximaux d'exemption de 10 000 $ à 13 000 $ pour les aînés célibataires, et de 20 000 $ à 26 000 $ pour les couples lorsque les deux membres travaillent.

Faits saillants

• En 2023-2024, 76,1 milliards de dollars ont été versés en prestations de la SV à 7,3 millions de bénéficiaires. Ce montant comprenait 57,4 milliards de dollars en prestations de retraite de la SV versées à 7,3 millions de personnes âgées et 18,4 milliards de dollars en prestations du SRG versées à 2,5 millions de retraités de la SV à faible revenu.
• L'actuaire en chef a estimé que l'augmentation proposée par le projet de loi C-319 à la pension de la SV aurait procuré des prestations plus élevées à 4,1 millions de pensionnés de la SV âgés de 65 à 74 ans en 2023-2024, soit le premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 3,24 milliards de dollars. Ces coûts augmenteraient considérablement au fil du temps en raison du vieillissement de la population et de l'indexation trimestrielle des prestations du programme de la SV.
• L'augmentation proposée par le projet de loi C-319 à l'exemption des gains du SRG aurait été disponible à 2,8 millions de bénéficiaires du SRG et des Allocations (dont 53 000 nouveaux bénéficiaires) en 2024-25, le premier exercice financier complet de la mise en œuvre, pour un coût de 235 millions de dollars. Ces coûts augmenteraient par la suite avec le vieillissement de la population et l'indexation des prestations.
• Au total, l'actuaire en chef a estimé que les modifications du projet de loi C-319 à la Loi sur la SV augmenteraient les coûts du programme de la SV de 19,76 milliards de dollars sur la première période de six ans, soit de 2022-2023 à 2027-2028. Ces coûts augmenteraient considérablement au fil du temps.

Messages clés

• Durant la précédente législature, le Bloc Québécois a présenté le projet de loi d'initiative parlementaire C-319, qui propose principalement d'augmenter de 10 % le montant mensuel de la pleine pension de la SV pour les aînés de 65 à 74 ans.
• La mise en œuvre de cette mesure aurait compromis la justification stratégique pour l'augmentation ciblée de la pension de la SV de 10 % introduite en juillet 2022 pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Ces aînés sont souvent confrontés à une plus grande vulnérabilité financière car ils ont tendance à avoir des revenus plus faibles et des dépenses de santé plus élevées.
• La création d'un taux unique pour la pension de la SV, indépendamment de l'âge, aurait signifié que le programme de la SV ne refléterait plus les différents besoins et réalités économiques auxquels ces deux groupes d'âge sont confrontés.

4. Lutte contre la fraude chez les aînés

Question

Que fait le gouvernement du Canada pour protéger les personnes aînées au Canada contre la fraude.

Contexte

• Les activités de sensibilisation ont été une stratégie clé pour prévenir la maltraitance financière et la fraude au niveau fédéral.
• Emploi et Développement social Canada joue un rôle préventif et actif concernant la maltraitance financière et la fraude envers les personnes aînées par le biais de politiques et de programmes, de recherches et d'engagement, d'initiatives de communication, et dans son rôle de point focal fédéral pour les enjeux touchant les aînés.
• En plus d'Emploi et Développement social Canada, les ministères et agences fédéraux suivants jouent un rôle de premier plan pour aider les Canadiens, y compris les aînés, à identifier les signes de maltraitance financière, de fraude et de pratiques de vente trompeuses : Finances Canada, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, y compris le Centre antifraude du Canada.
• Finances Canada est responsable de la législation qui régit la conduite du marché des institutions financières fédérales, y compris les exigences de protection des consommateurs visant à protéger tous les consommateurs, quel que soit leur âge.
• L'Agence de la consommation en matière financière du Canada est une agence fédérale qui protège les consommateurs de produits et services financiers en supervisant les entités réglementées au niveau fédéral pour le respect de la législation, des engagements publics et des codes de conduite. Cela inclut la mise en œuvre du Cadre de protection des consommateurs de produits et services financiers dans la Loi sur les banques, ainsi que le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés.
• Le Centre antifraude du Canada est un service national de police qui recueille des renseignements sur la fraude à travers le Canada et assiste la police compétente dans les efforts d'application et de prévention. Le Centre antifraude du Canada aide également les citoyens et les entreprises à signaler la fraude, à s'informer sur différents types de fraude, à reconnaître les signes avant-coureurs, à se protéger eux-mêmes et à fournir de l'information aux forces de l'ordre et aux gouvernements au Canada et partout dans le monde. Le Centre antifraude du Canada est géré conjointement par la Gendarmerie royale du Canada, le Bureau de la concurrence Canada et la Police provinciale de l'Ontario.

Faits saillants

• Selon les données globales compilées par le Centre antifraude du Canada, sous la supervision de la Gendarmerie royale du Canada, les personnes âgées (60+) sont le groupe le plus ciblé par la fraude au Canada, représentant 23,4% de toutes les victimes de fraude signalées au Centre canadien de lutte contre la fraude en 2024, contre 15,5% en 2021.^{Note de bas de page 3}
• D'après les fraudes signalées au Centre antifraude du Canada en 2024, les personnes âgées (60+) ont perdu au moins 179,9 millions de dollars à cause de la fraude au Canada (comparativement à 89,3 millions de dollars en 2021), dont près de 111,3 millions (61,9%) ont été perdus à cause de fraudes à l'investissement (comparativement à 41,3 millions de dollars en 2021).^{Note de bas de page 4}
• Le montant perdu par les personnes âgées rapporté en 2024 représente 27,9% du total de 643 millions $ perdus à cause de la fraude au Canada cette année-là, comparativement à 23% en 2021.^{Note de bas de page 5}

Messages clés

• Trop de Canadiens, y compris les aînés, sont victimes de fraude, de vol d'identité et d'arnaques chaque année.
• Notre gouvernement investit dans le bien-être des Canadiens aînés et nous sommes fermes dans notre mission de protéger la dignité et la sécurité de ceux qui ont bâti ce pays par une vie de travail acharné.
• Nous adoptons une approche pangouvernementale pour protéger les Canadiens en mettant en œuvre plusieurs activités pour sensibiliser les aînés et prévenir la fraude.
• Cela inclut la protection des aînés par des campagnes de sensibilisation telles que le Mois de la prévention de la fraude, le Mois de la sensibilisation à la cybersécurité et le Mois de la littératie financière.
• Le 20 octobre, le gouvernement a annoncé que le budget 2025 introduirait la toute première Stratégie nationale antifraude dans l'ensemble du gouvernement. Comme première étape, notre gouvernement introduira des amendements législatifs exigeant que les banques aient des politiques pour prévenir et combattre la fraude, tout en donnant aux consommateurs plus de contrôle sur leurs comptes bancaires. Tous les Canadiens, en particulier les aînés, bénéficieraient de protections renforcées contre la fraude.
• Le gouvernement établira également une nouvelle Agence contre les crimes financiers pour diriger les efforts du Canada dans la lutte contre les crimes financiers sophistiqués.
• Le gouvernement travaillera également avec les parties prenantes et les banques pour élaborer un Code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière. L'exploitation financière - comme le fait de restreindre l'accès à l'argent, de saboter le maintien d'un emploi ou de forcer une personne à contracter des dettes - est une forme courante mais peu connue de violence fondée sur le genre et de préjudice financier. Les aînés sont particulièrement vulnérables à l'exploitation financière, surtout lorsque le contrôle de leurs finances est exercé par un proche ou un aidant naturel.

Questions et réponses - Stratégie fédérale antifraude

Q1: Qu'est-ce qui sera inclus dans la stratégie fédérale antifraude?

R1: L'objectif de la stratégie sera d'établir une approche multisectorielle pour lutter contre la fraude financière à toutes les étapes de son cycle de vie - de la prévention du premier contact des fraudeurs avec les victimes, à la prévention des transactions frauduleuses, en passant par la réduction des préjudices causés aux victimes. La stratégie sera dirigée par Finances Canada, en collaboration avec d'autres acteurs fédéraux clés.

Q2. Combien de temps faudra-t-il pour élaborer la stratégie et quelles seront les prochaines étapes?

R2. Des annonces concernant les échéanciers et les mesures spécifiques incluses dans la stratégie suivront.

Questions et réponses - S'attaquer à l'exploitation financière

Q1. Qu'est-ce qu'un code de conduite? Pourquoi est-ce volontaire?

R1. Les codes de conduite volontaires sont des instruments établis dans le secteur financier canadien. Par exemple, le Code de conduite pour la prestation de services bancaires aux aînés répond aux besoins spécifiques des consommateurs liés aux aînés. Ces codes sont souvent élaborés en consultation avec l'industrie, les groupes de défense des consommateurs et les communautés concernées afin de s'assurer qu'ils reflètent des défis concrets et des solutions réalisables.

Bien qu'il soit volontaire pour une banque de signer des codes volontaires, le respect de ces codes est surveillé par l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, assurant la transparence et la reddition de comptes une fois que les banques y adhèrent.

Q2. Quel est l'objectif du Code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière?

R2. À la base, le Code reconnaîtra l'exploitation financière comme une forme grave de préjudice pouvant affecter significativement la capacité d'un individu à garder le contrôle de ses finances et à prendre des décisions indépendantes. L'objectif serait de s'assurer que les banques puissent répondre à l'exploitation financière de manière à réduire les dommages et à soutenir la stabilité financière à long terme.

En adoptant le Code, les banques reconnaîtront le rôle qu'elles prévoient pour aider les clients qui vivent ou se remettent de situations abusives. Le Code offrira un cadre d'engagements partagés, tout en permettant aux banques de conserver une certaine flexibilité pour adapter leurs approches à leurs propres opérations.

G. Personnes en situation de handicap et accessibilité

1. Prochaines étapes pour un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040

Question

Progrès réalisés dans la mise en œuvre de la Loi canadienne sur l'accessibilité (Loi), qui aidera les Canadiens à aller de l'avant en éliminant et en prévenant les obstacles à leur pleine participation au marché du travail et à la société.

Contexte

• La Loi est entrée en vigueur en 2019 et elle a pour objectif principal de réaliser un Canada exempt d'obstacles d'ici 2040 grâce à l'identification, à l'élimination et à la prévention proactives des obstacles à l'accessibilité dans sept (7) domaines prioritaires, notamment l'environnement bâti, l'emploi, les technologies numériques, la prestation de services, les acquisitions, les transports et les communications. La Loi s'applique à un large éventail d'entités sous réglementation fédérale, notamment les ministères et organismes gouvernementaux, les sociétés d'État, le Parlement et certains secteurs privés comme les banques et les fournisseurs de services de transport, tels que les compagnies aériennes.
• Les autorités réglementaires et de conformité en vertu de la Loi sont réparties entre trois organismes gouvernementaux, notamment :
  • le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC), qui est chargé de la surveillance réglementaire du secteur des télécommunications et de la radiodiffusion;
  • l'Office des transports du Canada (OTC), qui est chargé de la surveillance réglementaire du réseau national de transport, et;
  • Emploi et Développement social Canada, agissant au nom du gouverneur en conseil, qui a le pouvoir d'établir des règlements dans tous les autres domaines non couverts par le CRTC ou l'OTC. La promotion de la conformité et l'application de ces règlements relèvent de la responsabilité du commissaire à l'accessibilité, qui fait partie de la Commission canadienne des droits de la personne.

Faits saillants

La mise en œuvre de la Loi va bon train, avec la création de deux nouveaux rôles et d'une nouvelle organisation en vertu de la Loi 

• Normes d'accessibilité Canada (NAC) a été créé en 2019 avec pour mandat d'élaborer des normes nationales en matière d'accessibilité. Ces normes sont volontaires. Si elles sont adoptées dans la réglementation, elles deviennent obligatoires. À ce jour, NAC a publié deux nouvelles normes dans les domaines de l'emploi et du logement prêts à l'accessibilité, et a adopté la norme européenne sur l'accessibilité numérique pour utilisation au Canada. L'organisation a collaboré avec le Groupe CSA pour publier des normes telles que « Logements accessibles » et « Conception accessible des dispositifs interactifs libre-service », et compte de nombreux comités techniques qui travaillent à l'élaboration de normes dans des domaines tels que les services de garde accessibles et le tourisme accessible.
• La première dirigeante principale de l'accessibilité (DPA) du Canada, Stéphanie Cadieux, a été nommée en mai 2022. La DPA a publié son deuxième rapport annuel en juin 2025, axé sur l'emploi.
• Le deuxième commissaire à l'accessibilité du Canada, Christopher Sutton, a été nommé en mai 2025. Il a publié son troisième rapport annuel en septembre 2025, axé sur les progrès réalisés en matière d'application des exigences de planification et de rapport du Règlement canadien sur l'accessibilité dans les secteurs privé et public.

Des progrès importants ont été réalisés en matière d'élaboration de la réglementation 

• Trois dossiers réglementaires sur la planification et la production de rapports en matière d'accessibilité ont été publiés en décembre 2021. Ces règlements rendent opérationnelles les exigences relatives aux plans d'accessibilité, aux rapports d'étape, aux processus de rétroaction et aux sanctions administratives pécuniaires.
• Le Ministère a également publié la première phase du projet de règlement sur l'accessibilité numérique dans la Partie I de la Gazette du Canada en décembre 2024. Une fois finalisé, ce règlement établira des exigences en matière d'accessibilité pour les nouveaux sites Web, les applications mobiles et les documents numériques tels que les fichiers PDF, et favorisera le renforcement des capacités afin de permettre de futures améliorations en matière d'accessibilité dans des domaines tels que l'intelligence artificielle. Le Ministère s'emploie actuellement à finaliser le règlement en se basant sur les commentaires reçus pendant la période de consultation publique. Les technologies numériques occupent une place importante dans la vie quotidienne des gens et constituent également un élément essentiel du continuum de l'emploi pour les personnes en situation de handicap et les autres Canadiens.
• Le ministère collaborera également avec la communauté des personnes en situation de handicap, les entités réglementées et les autres intervenants concernés afin d'élaborer des documents d'orientation visant à aider les entités réglementées à comprendre et à se conformer aux nouvelles exigences en matière de technologies numériques accessibles.
• En raison de la complexité du domaine de l'accessibilité numérique, une nouvelle série (phase 2) de réglementations sur l'accessibilité numérique traitera des domaines plus complexes des technologies numériques, tels que les outils et/ou les logiciels d'intelligence artificielle. Le Ministère suit de près les normes élaborées par NAC afin d'éclairer l'élaboration future de la réglementation.

Le gouvernement a investi et continue d'investir pour faire progresser l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap et renforcer les capacités au sein de la communauté des personnes en situation de handicap 

• Depuis 2019, le Fonds pour l'accessibilité du Canada a versé 2,7 millions de dollars par année pour soutenir des projets communautaires qui célèbrent la Semaine nationale de l'accessibilité et contribuent à renforcer les capacités et à créer les partenariats nécessaires entre la communauté des personnes en situation de handicap et d'autres secteurs. Le Ministère a également versé 5,5 millions de dollars dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées afin de soutenir cinq projets visant à améliorer l'accès à l'interprétation en langue des signes professionnelle.
• Le Ministère a également organisé trois Congrès canadiens sur l'inclusion des personnes en situation de handicap depuis mai 2022. Ces événements, qui ont réuni des universitaires, le grand public, la communauté des personnes en situation de handicap et tous les niveaux de gouvernement afin d'échanger des idées et des points de vue sur les communautés et les lieux de travail accessibles et conçus de manière inclusive, ont attiré plus de 11 000 participants de partout au Canada et d'ailleurs.
• Enfin, reconnaissant que les efforts du gouvernement fédéral ne suffisent pas à eux seuls pour réaliser un Canada exempt d'obstacles, le Ministère est en train de finaliser une Feuille de route pour un Canada accessible (la Feuille de route). Une fois finalisée, la Feuille de route définira une vision nationale qui aidera à orienter des mesures cohérentes et complémentaires en matière d'accessibilité à travers le Canada et à tous les niveaux de la société canadienne.

Mesurer les progrès réalisés dans l'élimination des obstacles est un aspect important de la mise en œuvre de la Loi 

Afin de constituer une base de données probantes, le Ministère a publié en 2022 une Stratégie fédérale de mesure et de données sur l'accessibilité. Cette Stratégie vise à fournir aux Canadiens des informations et des données complètes sur les obstacles à l'accessibilité. En appliquant cette Stratégie, le Ministère collabore avec Statistique Canada et d'autres partenaires fédéraux afin de recueillir et de publier des données sur l'accessibilité qui permettront de mesurer les progrès accomplis vers un Canada entièrement accessible.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada reste déterminé à promouvoir l'accessibilité et l'inclusion des personnes en situation de handicap. Il est essentiel de garantir la participation économique, sociale et civique de toutes les personnes au Canada, y compris celles en situation de handicap, afin de créer un Canada meilleur où personne n'est laissé pour compte.
• Le gouvernement a déposé en 2019 la loi historique intitulée Loi canadienne sur l'accessibilité, dont l'objectif est de créer un Canada exempt d'obstacles d'ici le 1er janvier 2040.
• Il s'agit de l'une des réalisations les plus importantes jamais accomplies en matière de droits des personnes en situation de handicap au Canada. Cette loi a été reconnue à l'échelle internationale pour son large champ d'application et son approche proactive visant à éliminer les obstacles à l'accessibilité.
• La réalité est que 27 % des Canadiens âgés de 15 ans et plus ont au moins un handicap et que la population vieillissante est susceptible de faire face à un handicap d'une manière ou d'une autre à l'avenir. Nous ne pouvons donc plus nous permettre de considérer l'accessibilité comme une préoccupation secondaire.
• En mettant l'accent sur l'identification, l'élimination et la prévention des obstacles, la Loi ouvre la voie à l'adoption généralisée d'une culture inclusive à travers le Canada. À ce jour, les organisations réglementées ont publié leurs premiers plans d'accessibilité, et beaucoup ont publié leurs premier et deuxième rapports d'étape démontrant leur engagement à identifier, éliminer et prévenir les obstacles.
• Les technologies numériques occupent une place importante dans la vie quotidienne des gens et constituent également une porte d'entrée importante vers l'emploi. Le gouvernement a publié en décembre 2024 le projet de règlement sur l'accessibilité des technologies numériques. Les commentaires des intervenants sont en cours d'analyse afin d'éclairer la version finale du règlement.
• Je m'engage à travailler avec mes collègues du Cabinet pour m'assurer qu'ils tiennent compte de l'accessibilité et de l'inclusion dans leur travail, afin d'éviter de créer de nouveaux obstacles dans la mise en œuvre des autres priorités fédérales.

2. Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap 

Enjeu

Les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles à l'emploi et à l'avancement sur le marché du travail canadien. La Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap fournit le cadre nécessaire pour combler l'écart en matière d'emploi chez les Canadiens en situation de handicap d'ici 2040.

Contexte

• La Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, lancée en juillet 2024, est le premier cadre national conçu pour améliorer les résultats en matière d'emploi des personnes en situation de handicap.
• La Stratégie a respecté un engagement pris dans le discours du Trône de 2020 et a été réaffirmée dans le budget de 2022 en fournissant 272,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2022 à 2027) pour appuyer sa mise en œuvre par l'entremise du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées.
• La Stratégie vise à combler l'écart en matière d'emploi chez les Canadiens en situation de handicap d'ici 2040, en s'attaquant aux obstacles persistants qui limitent la participation et l'avancement sur le marché du travail.
• La Stratégie s'appuie sur le Fonds d'intégration, créé en 1997, qui fournit 40 millions de dollars par année pour financer des projets qui aident les personnes en situation de handicap à se préparer au marché du travail, à obtenir un emploi et à le conserver. Le Fonds d'intégration aide également les employeurs à créer des milieux de travail inclusifs et accessibles, ainsi qu'à recruter, embaucher et maintenir en poste des personnes en situation de handicap.
• La Stratégie adopte une approche holistique et intersectionnelle en s'appuyant sur trois piliers :
  • les personnes - aider les personnes en situation de handicap à trouver et à conserver de bons emplois, à progresser au sein de leur carrière ou à devenir des entrepreneurs;
  • les employeurs - aider les employeurs à diversifier leur main-d'œuvre et à créer des milieux de travail inclusifs et accessibles;
  • les facilitateurs - accroître la capacité des personnes et des organisations qui font la promotion de l'inclusion des personnes en situation de handicap et de l'accessibilité à l'emploi.

Faits saillants

• 8 millions de Canadiens (27 %) âgés de 15 ans et plus ont au moins une incapacité (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022, Statistique Canada).
• Plus d'un million de Canadiens en situation de handicap en âge de travailler (15 à 64 ans) qui n'ont pas d'emploi déclarent qu'ils pourraient travailler si les mesures de soutien appropriées étaient en place (Enquête canadienne sur l'incapacité de 2022, Statistique Canada).
• Taux d'emploi : 67,1 % pour les personnes ayant une incapacité âgées de 15 à 64 ans, comparativement à 83 % pour celles qui n'en ont pas - écart de 16 points de pourcentage (Enquête sur la population active de 2024).
• Le budget de 2022 prévoit 272,6 millions de dollars sur cinq ans (de 2022 à 2027) pour la mise en œuvre de la Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap.
• Un financement de base annuel de 40 millions de dollars par l'entremise du Fonds d'intégration, qui appuie environ 120 projets, plus de 6 000 participants et 4 000 employeurs chaque année.
• Résultats du programme du Fonds d'intégration (évaluation de 2022-2023) : le revenu annuel moyen des participants a augmenté de 38 %, et chaque dollar investi dans la formation axée sur les compétences génère jusqu'à 4,40 $ en rendement économique sur 10 ans.

Messages clés

• Les personnes en situation de handicap continuent de faire face à des obstacles réels pour trouver et conserver un bon emploi. C'est pourquoi notre gouvernement s'efforce d'éliminer ces obstacles et de créer des milieux de travail plus inclusifs partout au Canada.
• En juillet 2024, nous avons lancé la toute première Stratégie d'emploi pour les Canadiens en situation de handicap, soit un cadre national qui aidera à combler l'écart en matière d'emploi chez les Canadiens en situation de handicap d'ici 2040.
• La Stratégie est appuyée par 272,6 millions de dollars sur cinq ans dans le cadre du Fonds d'intégration pour les personnes handicapées. Ce montant s'ajoute aux 40 millions de dollars déjà versés annuellement dans le cadre du programme du Fonds d'intégration. Ces investissements aident plus de 6 000 Canadiens en situation de handicap et 4 000 employeurs chaque année dans le cadre de près de 120 projets communautaires partout au pays.
• Ces projets aident les personnes en situation de handicap à acquérir des compétences, à se préparer au travail et à réussir sur le marché du travail, tout en aidant les employeurs à créer des milieux de travail inclusifs. Ils comprennent également des initiatives destinées aux personnes en situation de handicap noires, autochtones et issues d'autres minorités racisées.

3. Prestation canadienne pour les personnes handicapées

Question

Comment la Prestation canadienne pour les personnes handicapées est-elle mise en œuvre?

Contexte

• En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la nouvelle Prestation canadienne pour les personnes handicapées (PCPH) et les bénéficiaires ont commencé à recevoir des paiements en juillet 2025.
• La PCPH vise à compléter, et non à remplacer, les prestations et les programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux existants en fournissant un maximum de 2 400 $ par année aux personnes en situation de handicap à faible revenu âgées de 18 à 64 ans.
• Pour être admissibles à la prestation, les personnes doivent être approuvées au titre du crédit d'impôt pour personnes handicapées (CIPH) et répondre à d'autres critères d'admissibilité.
• Dans l'esprit de « Rien sans nous », le processus de demande de la PCPH et les lettres invitant à présenter une demande ont été mis à l'essai auprès de la communauté des personnes en situation de handicap. Les commentaires des essais ont été pris en compte afin de garantir que le processus de demande de PCPH soit le plus simple possible.
• Le budget de 2024 a annoncé 6,1 milliards de dollars sur 6 ans pour la PCPH, à compter de 2024-2025, et 1,4 milliard de dollars par année par la suite. Ce montant comprend les coûts liés à l'administration de la prestation dont les premiers versements ont eu lieu en juillet 2025. Le budget comprenait également des fonds pour les services de navigation communautaires afin d'améliorer la sensibilisation et l'adoption des programmes fédéraux et provinciaux / territoriaux, y compris la PCPH (dirigée par Emploi et développement social Canada).
• Le budget de 2025 propose un financement de 115,7 millions de dollars sur 4 ans, à compter de 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite pour un paiement unique supplémentaire de la PCPH de 150 $ pour chaque certification ou re certification du CIPH donnant droit à la PCPH. Les premiers paiements supplémentaires devraient être effectués aux bénéficiaires de la PCPH avant la fin de 2026-2027.
  • Indépendamment de ce travail, le gouvernement s'est engagé à trouver des moyens d'effectuer un paiement similaire à l'égard d'autres certificats exigés pour le CIPH, dans le cadre de ses efforts pour revoir et réformer le processus de demande de ce crédit.

Faits saillants

• La PCPH est une nouvelle prestation statutaire fondée sur le revenu destiné à soutenir la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.
  • Les personnes en situation de handicap âgées de 18 à 64 ans sont beaucoup plus susceptibles que leurs pairs non en situation de handicap de vivre dans la pauvreté (14,7 % comparativement à 8,6 %, Enquête canadienne sur le revenu de 2023).
  • Le taux d'emploi des personnes en situation de handicap âgées de 25 à 64 ans était de 67,1 % en 2024, contre 83,0 % chez les personnes non en situation de handicap. Cela représente un écart d'emploi de 15,9 % (Enquête sur la population active de 2024).
  • Le taux d'emploi des personnes ayant des incapacités plus graves âgées de 25 à 64 ans est nettement inférieur à celui des personnes ayant des incapacités moins graves. Seulement 54,2 % des personnes ayant des incapacités graves et 32,0 % des personnes ayant des incapacités très graves travaillaient en 2024 (Enquête sur la population active de 2024).
• Le budget de 2025 confirme à nouveau l'intention du gouvernement de légiférer afin que la PCPH soit exclue du calcul du revenu au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR).
• Une modification de la LIR est nécessaire pour aider à prévenir les récupérations de la PCPH d'autres prestations et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux qui utilisent la définition du revenu de la LIR.

Après le lancement du programme

• Depuis l'ouverture des demandes en juin 2025, au 2 novembre 2025, plus de 320 000 demandes ont été traitées et plus de 218 000 clients ont reçu des versements.
• Au total, 155 millions de dollars ont été versés entre juillet et octobre 2025 : 18 millions de dollars en juillet, 39 millions de dollars en août, 43 millions de dollars en septembre et 54 millions de dollars en octobre.
• Les demandeurs admissibles peuvent recevoir des versements rétroactifs jusqu'à 24 mois à compter de la date à laquelle Service Canada reçoit leur demande (à l'exclusion des mois précédant le lancement du programme en juin 2025).
• Le centre d'appels de la PCPH continue de répondre à des volumes élevés, avec plus de 173 000 appels traités entre le 9 juin et le 2 novembre 2025 et un temps d'attente moyen d'environ 11 minutes.

Messages clés

• La PCP) est la pierre angulaire du Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap du Canada et elle constitue une étape importante dans la réduction de la pauvreté et l'amélioration de la sécurité financière des personnes en situation de handicap en âge de travailler.
  • On estime que cette prestation pourrait améliorer le bien-être financier de plus de 600 000 personnes à faible revenu, contribuant ainsi à réduire la pauvreté et à promouvoir l'inclusion.
• En juin 2025, le gouvernement du Canada a lancé avec succès la nouvelle PCPH pour soutenir la sécurité financière des Canadiens en situation de handicap en âge de travailler. Les premiers versements ont commencé en juillet 2025.
• Les personnes qui sont admissibles au CIPH, qui ont produit leur déclaration de revenus et qui atteignent les seuils de revenu pour la PCPH ont reçu une lettre les invitant à présenter une demande de prestation.
  • Au 2 novembre 2025, plus de 400 000 bénéficiaires potentiels ont reçu une lettre les invitant à présenter une demande de prestation.
  • Les personnes qui ne reçoivent pas de lettre d'invitation peuvent quand même présenter une demande en ligne, par téléimprimeur, par l'entremise du Service canadien de relais vidéo, par la poste, en personne à un bureau de Service Canada ou par l'entremise des Services mobiles et de liaison aux communautés et par téléphone.
• Le montant maximal de la PCPH est de 200 $ par mois (2 400 $ par année) pour la première année, avec des ajustements annuels en fonction de l'inflation à compter de juillet 2026.

Modification de la Loi de l'impôt sur le revenu

Le budget de 2025 confirme l'intention du gouvernement de légiférer afin que la Prestation canadienne pour les personnes handicapées soit exclue du calcul du revenu au sens de la LIR.

Crédit d'impôt pour personnes handicapées

• L'utilisation du CIPH rationalise et simplifie le processus de demande pour les nombreuses personnes en situation de handicap en âge de travailler qui sont déjà admissibles à ce crédit d'impôt
• En s'appuyant sur le CIPH pour déterminer l'admissibilité des personnes en situation de handicap à la PCPH, il a été possible d'assurer un versement uniforme et équitable de la prestation à l'échelle du Canada, tout en permettant son déploiement rapide, puisque le CIPH existait déjà et que de nombreux Canadiens en situation de handicap avaient déjà fait une demande et obtenu l'approbation pour ce crédit d'impôt.
• Le CIPH peut donner accès à de nombreux autres programmes fédéraux, tels que le Régime enregistré d'épargne-invalidité, y compris le Bon canadien pour l'épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, et le supplément pour personnes handicapées de l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Le gouvernement est conscient que, pour plusieurs personnes, l'obtention d'un certificat de CIPH valide pour devenir admissible à la PCPH peut représenter un obstacle financier.
• Le budget de 2025 réaffirme l'intention du gouvernement de réduire les obstacles à l'accès à la PCPH en aidant à compenser les coûts liés à la présentation d'une demande de CIPH. Cela se fera par le biais d'un paiement unique supplémentaire de la PCPH de 150 $ pour chaque certification ou re certification du CIPH donnant droit à la PCPH. Ce paiement supplémentaire serait rétroactif au lancement de la PCPH, les premiers versements étant attendus avant la fin de 2026-2027.
• De plus, le gouvernement s'est engagé à trouver des moyens d'effectuer un paiement similaire à l'égard d'autres certificats exigés pour le CIPH, dans le cadre de ses efforts pour revoir et réformer le processus de demande de ce crédit.

Services de navigateur

• De plus, le Ministère a investi dans des services de navigation communautaires pour améliorer la sensibilisation et l'adoption des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux offerts aux Canadiens en situation de handicap en âge de travailler, y compris le CIPH et la PCPH.
  • Ces organismes sont bien placés pour fournir des services de navigation sur les prestations destinées aux personnes en situation de handicap, de manière accessible et culturellement appropriée.
  • Leur portée s'étend à l'échelle du Canada, y compris aux personnes ayant des identités marginalisées, aux populations ayant une incapacité croisée et à celles vivant dans des régions rurales et éloignées.

Prestation de services

• Service Canada collabore avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour utiliser les renseignements disponibles sur les clients, dans le cadre d'une entente de partage de données, afin d'éviter que ceux-ci aient à fournir plusieurs fois les mêmes informations au gouvernement du Canada.
• Les Services mobiles et de liaison aux communautés de Service Canada sont chargés de sensibiliser les personnes en situation de handicap à la PCPH.
  • Les services établissent des relations avec des organismes communautaires pour sensibiliser et offrir un soutien aux demandes de programmes et de prestations par le biais de cliniques sur la présentation de demandes, d'un soutien à l'acquisition de documents d'identité personnels et d'une aide à la production de formulaires d'impôt et de demande de prestations.
  • Cela comprend une capacité dédiée à atteindre toutes les communautés autochtones et un effort pour atteindre un large éventail de groupes démographiques, y compris les populations laissées pour compte et plus difficiles à atteindre.
• Les commentaires des clients ont été reçus dans le cadre du sondage après la demande en ligne. Au 30 septembre 2025, les résultats montrent ce qui suit :
  • 82 % étaient satisfaits du processus de demande;
  • 91 % ont trouvé le processus facile à compléter;
  • 81 % ont compris les prochaines étapes;
  • 85 % ont trouvé la demande rapide à compléter;
  • 88 % ont trouvé le processus exempt d'obstacle.

Retard de paiement

• En août 2025, un problème de système a entraîné un retard de paiement pour un nombre limité de bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le problème a été causé par des divergences dans les données des comptes bancaires des clients reçues de l'ARC.
• Service Canada, en étroite collaboration avec l'ARC, a pris des mesures correctives immédiates et les paiements ont été réémis aux clients touchés dans les 3 jours ouvrables suivant le moment où le problème a été identifié.
• Le Ministère travaille activement à résoudre tous les problèmes sous-jacents des systèmes afin de s'assurer que les prochains cycles de paiement sont terminés intégralement et dans le respect des dates de paiement publiées.

Montant de la PCPH et exemption du revenu d'emploi

• Lors d'un examen des demandes en juillet, une divergence a été identifiée dans le calcul du revenu d'emploi des demandeurs et de leur exemption du revenu de travail. Par conséquent, certains demandeurs admissibles pourraient ne pas avoir reçu de paiement ou avoir obtenu un montant inférieur à celui auquel ils avaient droit.
• Les clients potentiellement touchés ont été informés de l'écart de calcul et informés par lettre que leur dossier serait recalculé et qu'ils seraient informés du résultat. Les révisions de dossier des personnes qui ne reçoivent aucun paiement ont commencé.
• Service Canada travaille activement à résoudre les dossiers en suspens. Au cours des prochaines semaines, une fois que les dossiers auront été révisés, les clients susceptibles d'être touchés recevront une autre lettre les avisant que la révision de leur dossier est terminée.

H. Prestation de services

1. Versement des prestations

MVP - Actualité récente

Question

Quelle est la situation du programme de Modernisation du versement des prestations (MVP)?

Contexte

• La MVP est un projet de transformation numérique à grande échelle des outils de versement des prestations des principaux programmes législatifs de Service Canada : la Sécurité de la vieillesse (SV), l'Assurance emploi et le Plan de pension du Canada.
• Le principal objectif de la MVP est de protéger les populations vulnérables en remplaçant les anciens systèmes fragmentés qui assurent la distribution de plus de 160 milliards de dollars de prestations annuelles (environ 5,6 % du PIB du Canada).
• Grâce à une nouvelle plateforme moderne, la MVP adaptera des solutions technologiques qui l'aideront à gérer les risques critiques, tout en tirant parti des avancées technologiques pour améliorer l'expérience client, stimuler la productivité, accroître la souplesse des politiques et réduire les coûts.
• La MVP soutient le mandat du ministre visant à élaborer et à mettre en œuvre des services et des systèmes de versement des prestations modernes, résilients, sécurisés et fiables pour les citoyens canadiens.

Éléments clés

• Avec un coût estimé à 6,6 G$ sur une période de dix ans, la somme totale des investissements dans la MVP représentera moins de 0,5 % du montant total des prestations versées, qui s'élève à plus de 1 600 milliards de dollars. Le financement de la MVP est alloué dans le cadre d'une enveloppe à usage spécifique, strictement réservée aux initiatives de la MVP.

• La mise en œuvre de la MVP se fait en trois phases (appelées Tranches) qui se chevauchent et qui prévoient l'intégration des principaux programmes législatifs - SV, Assurance-emploi et PPC - à une plateforme commune de versement des prestations au cours de la période allant de 2021-2022 à 2030-2031.

• L'objectif de la MVP est également d'améliorer l'expérience utilisateur en remplaçant la technologie vieillissante des centres d'appels et en garantissant aux clients un moyen sécurisé de s'authentifier, protégeant ainsi les individus et leurs prestations.

• L'approche de la MVP permet de générer rapidement une expérience de service transformée à valeur ajoutée tout en assurant la continuité des activités et en normalisant progressivement les opérations, les technologies et les processus. Ce travail s'appuie sur un réseau de fournisseurs bien établi, dotés d'expérience en matière de transformation et d'informatique.
• En mars 2025, la MVP a migré depuis l'ancien système de SV, ce qui a eu des répercussions sur 7,4 millions de clients et plus de 6 600 employés de Service Canada. La migration s'est également appuyée sur les réalisations antérieures de la MVP, notamment les outils d'IA générative (AssistMe), afin de mieux appuyer la transition vers le nouveau système des représentants chargés du traitement. De plus, la mise en place des estimateurs de prestations de la SV et de l'assurance-emploi aidera les clients à gérer leurs prestations.
• La MVP dispose d'un financement jusqu'en 2028-2029. La MVP cherchera à obtenir des fonds supplémentaires pour soutenir les phases de planification, de conception et de mise en œuvre de la MVP des pensions intégrées. Ces travaux permettront d'intégrer le RPC à la MVP et de moderniser davantage la prestation des services aux aînés.

Messages clés

• La MVP se concentre sur la modernisation et la rationalisation des systèmes de prestations afin d'accélérer la prise de décisions, de réduire les délais d'attente et de diminuer la paperasserie. Les responsables de la MVP souhaitent que les décideurs de haut niveau nous tiennent responsables de nos engagements.
• À court et moyen terme, la MVP cherche à tirer parti du succès de la MVP de la SV en intensifiant ses efforts liés à l'optimisation de l'assurance-emploi et des centres d'appels.
  • L'assurance-emploi est le prochain programme à faire l'objet d'une transformation grâce à une série de mises en œuvre modestes et bien calibrées sur plusieurs années, à commencer par la migration des prestations de compassion pour les travailleurs autonomes en novembre 2025.
  • La MVP collabore avec Services partagés Canada (SPC) afin de mettre en œuvre la nouvelle solution de centre de contact (SCC) infonuagique pour EDSC. Le projet vise à remplacer les anciennes plateformes par la plateforme Genesys Cloud et à transformer davantage la prestation des services.
• À plus long terme, la MVP s'engage à mettre en place une plateforme intégrée de versement des prestations qui permettra une transition efficace vers les activités de Service Canada d'ici 2030-2031.
• En s'appuyant sur le déploiement récent de la SV sur la plateforme Cúram, la MVP continuera à identifier et à définir des mesures et des indicateurs pour soutenir les résultats à long terme, notamment la productivité, l'efficacité des employés et des canaux, ainsi que l'expérience des citoyens. L'analyse de la rentabilité du programme continuera d'évoluer afin de soutenir la transformation du ministère.

a. MVP de l'assurance-emploi

Assurance-emploi

Traitement des demandes d'assurance-emploi

• En 2025-2026, à compter de la semaine se terminant le 20 septembre 2025, 85,0 % des prestations d'assurance-emploi ont été versées (ou les notifications de non-paiement ont été envoyées) sous 28 jours, dépassant ainsi l'objectif de 80 %. Sur la même période en 2024-2025, 85,1 % des prestations ont été versées (ou les notifications de non-paiement ont été envoyées) sous 28 jours.
• En 2025-2026, au 31 août 2025, le nombre moyen de jours pour qu'un client perçoive son premier versement d'assurance-emploi était de 16 jours, contre 18 jours sur la même période en 2024-2025 et 20 jours en 2023-2024.
• En 2025-26, à compter de la semaine se terminant le 20 septembre 2025, 1 509 780 demandes initiales et renouvelées de prestations d'assurance-emploi ont été reçues et 1 482 527 ont été traitées.
• En 2024-2025, Service Canada a reçu et traité 3,2 millions de demandes.
• Le programme d'assurance-emploi surveille les demandes chaque semaine et utilise toute la capacité disponible pour traiter ces demandes en temps opportun. Un modèle opérationnel national est utilisé pour gérer la charge de travail de l'assurance-emploi, veillant à ce que les admissions soient attribuées au prochain agent disponible partout dans le pays.

Temps d'attente du Centre d'appels de l'assurance-emploi

• En 2025-2026, à compter de la semaine se terminant le 19 septembre, si l'on étudie le cumul annuel, le temps d'attente moyen du Centre d'appels de l'assurance-emploi était de 5 minutes (la norme de service étant de répondre à 80 % des appels en moins de 10 minutes). Sur la même période en 2024-2025, le temps d'attente moyen du Centre d'appels était de 5 minutes, et sur la même période en 2023-2024, il était de 4 minutes.
• En 2025-2026, à compter de la semaine se terminant le 19 septembre 2025, si l'on étudie le cumul annuel, le Centre d'appels de l'assurance-emploi a répondu à 2,6 millions d'appels. Sur la même période en 2024-2025, le Centre d'appels a répondu à 2,8 millions d'appels, et sur la même période en 2023-2024, il a répondu à 2,8 millions d'appels.

Régimes de retraite

Traitement des demandes de sécurité de la vieillesse

• La norme de service de la SV consiste à verser 90 % des prestations dans le premier mois d'admissibilité. En 2025-2026, à compter de la fin du mois d'août 2025, Service Canada est près d'atteindre cette norme, ayant versé 88,6 % des prestations de la SV au cours du premier mois d'admissibilité. Il s'agit d'une légère augmentation par rapport au cumul annuel de 87,2 % sur la même période l'année précédente.
• En 2024-2025, au 31 octobre 2024, le programme de SV a reçu 589 000 demandes et versé 47,5 milliards de dollars à environ 7,4 millions de bénéficiaires chaque mois.

Traitement des demandes de supplément de revenu garanti

• En 2024-2025, à compter du mois d'octobre 2024, 2,5 millions de personnes perçoivent des prestations de supplément de revenu garanti (SRG). Sur la même période en 2023, 2,4 millions de personnes ont bénéficié de prestations de SRG. Le droit au SRG est réévalué automatiquement par Service Canada chaque année au mois de juillet, en fonction du revenu de l'année précédente, ce qui signifie que les clients n'ont pas besoin de refaire une demande chaque année.
• Le processus de renouvellement du SRG 2025 s'est déroulé de manière très fluide dans le nouveau système Cúram. La réévaluation annuelle du SRG a été effectuée le 11 juillet 2025. Elle a permis à 96,1 % des personnes d'avoir leur SRG réévalué automatiquement - le taux de renouvellement automatique le plus élevé jamais vu - principalement grâce à des fonctionnalités de simplification et d'automatisation supplémentaires que Cúram a rendues possibles.

Traitement des demandes de régime de pensions du Canada

• En 2025-2026, au 31 août 2025, pour les prestations de retraite du Régime de pensions du Canada (RPC), 84,0 % des clients ont reçu leur versement au cours du premier mois d'admissibilité (l'objectif étant de 90 %). Sur la même période en 2024, 96,5 % des prestations de retraite du RPC ont été versées au cours du premier mois d'admissibilité.
• En 2025-2026, au 31 août 2025, 65,2 % des décisions concernant les prestations de décès du RPC ont été prises sous 45 jours civils (l'objectif étant de 80 %). Sur la même période en 2024, 84,5 % des décisions concernant de telles prestations ont été prises sous 45 jours civils.
• Au 31 août 2025, 62,4 % des décisions concernant les prestations de survivant du RPC ont été prises sous 45 jours (l'objectif étant de 80 %). Sur la même période en 2024, 84,1 % des décisions concernant de telles prestations ont été prises sous 45 jours civils.
• En 2025-2026, au 28 septembre 2025, le programme du RPC a reçu environ 308 000 demandes et versé 30,9 milliards de dollars à environ 6,5 millions de bénéficiaires.

Demandes de traitement des prestations d'invalidité du Régime de pensions du Canada

• En 2025-2026, au 31 août 2025, 65,5 % des demandes initiales de prestations d'invalidité du RPC (PPIRPC) ont été traitées sous 120 jours (l'objectif étant de 80 %). Sur la même période en 2024, 50,7 % des décisions concernant de telles demandes ont été prises sous 120 jours civils.
• En 2025-2026, au 31 août 2025, 87,9 % des décisions concernant les demandes de prestations d'invalidité en cas de maladie en phase terminale du PPIRPC ont été exécutées sous 5 jours civils (l'objectif étant de 95 %). Sur la même période en 2024, 91,3 % des décisions concernant de telles demandes ont été prises sous 5 jours ouvrables.
• En 2025-2026, au 31 août 2025, 84,6 % des décisions concernant les demandes de prestations pour les malades de maladie grave du PPIRPC ont été exécutées sous 30 jours civils (l'objectif étant de 80 %). Sur la même période en 2024, 85,8 % des décisions concernant de telles demandes ont été prises sous 30 jours civils.
• En 2025-2026, au 31 août 2025, 34,8 % des demandes de réexamen du PPIRPC ont été exécutées sous 120 jours civils (l'objectif étant de 80 %). Sur la même période en 2024, 57,1 % des décisions concernant de telles demandes ont été prises sous 120 jours civils.
• En 2025-2026, au 28 septembre 2025, le programme PPIRPC a reçu 45 000 demandes et versé 2,2 milliards de dollars à environ 378 000 bénéficiaires.

Temps d'attente du Centre d'appels des pensions

• En 2025-2026, à compter de la semaine se terminant le 19 septembre, si l'on étudie le cumul annuel, le temps d'attente moyen du Centre d'appels des pensions était de 18 minutes (la norme de service étant de répondre à 80 % des appels en moins de 10 minutes). Sur la même période en 2024-2025, le temps d'attente moyen du Centre d'appels était de 11 minutes, et sur la même période en 2023-2024, il était de 11 minutes.
• En 2025-2026, à compter de la semaine se terminant le 19 septembre, si l'on étudie le cumul annuel, le Centre d'appels des pensions a répondu à 1,5 million d'appels. Sur la même période en 2024-2025, le Centre d'appels a répondu à 1,4 million d'appels, et sur la même période en 2023-2024, il a répondu à 1,3 million d'appels.

b. MVP de la SV

Question

Quel est l'état de la MVP de la SV?

Contexte

• Le gouvernement du Canada a besoin d'une technologie capable de répondre à l'évolution des besoins quotidiens de la population canadienne, afin de garantir une prestation continue de services de haute qualité.
• Le Programme de modernisation du versement des prestations (MVP) est une initiative stratégique à long terme visant à moderniser le versement des prestations de la Sécurité de la vieillesse (SV), de l'assurance-emploi et du Régime de pensions du Canada (RPC), en mettant en place un point d'accès unique pour la population canadienne et en garantissant des paiements fiables et précis.
• La modernisation du versement des prestations est en passe de moderniser la Sécurité de la vieillesse, l'assurance-emploi et le Régime de pensions du Canada en trois phases, avec une date d'achèvement prévue pour 2030-2031. La SV est la première prestation à être intégrée dans la nouvelle Plateforme commune moderne de versement des prestations dans le cadre de la MVP.
• En mars 2025, la MVP a migré les 7,4 millions de clients de la SV depuis les anciens systèmes vers le nouveau système de versement des prestations, un changement qui a touché plus de 6 600 employés de Service Canada. Le nouveau système verse les prestations de la SV depuis sa mise en œuvre.
• Parallèlement au projet, un outil d'estimation des prestations de la SV a été mis en ligne en juin 2023 et a reçu à ce jour plus de 1,2 million de visites.

Faits importants

• Le Programme de MVP soutient le mandat du ministre qui consiste à développer et à mettre en œuvre des services et des systèmes de prestations modernes, résilients, sécurisés et fiables pour les citoyens canadiens.
• En mars 2025, la MVP a réussi à migrer 7,4 millions de clients de la SV depuis l'ancien système de la SV vers le nouveau système de versement des prestations. Les clients de la SV sont maintenant desservis par la Plateforme commune de versement des prestations (PCVP), qui intègre une application de SV/SRG repensée, la possibilité de téléverser directement les documents justificatifs, la possibilité de mettre à jour les événements marquants de la vie (par exemple, changements de statut civil et juridique), ainsi que d'autres fonctionnalités en libre-service (par exemple, demandes de réexamen et déduction fiscale volontaire) pour nos bénéficiaires de prestations de la SV.
• Le projet est actuellement en phase de stabilisation. Des versions supplémentaires du système ont été planifiées durant cette période de neuf mois afin d'améliorer l'expérience utilisateur et de résoudre les problèmes potentiels. La version 3.1 a été lancée en juin 2025, et les versions 3.2 et 3.3 sont prévues respectivement pour octobre et décembre 2025.
• Une fois le projet de MVP de la SV terminé en décembre 2025, la SV fera l'objet d'une maintenance opérationnelle continue à compter de janvier 2026. Des améliorations mineures sont également prévues tout au long de l'année 2026 pour continuer d'optimiser le nouveau système.
• Le projet de MVP de la SV a suivi trois principes directeurs :
  • le produit offre toutes les fonctionnalités de l'ancien système et respecte ou dépasse les normes de service de l'ancien système dès le premier jour;
  • la priorité est d'assurer des versements précis et ponctuels aux personnes âgées afin de ne courir aucun risque;
  • le calendrier de la version initiale et des versions suivantes est défini pour limiter au minimum les effets sur les activités.

Messages clés

• Le gouvernement du Canada a besoin d'une technologie capable de répondre à l'évolution des besoins quotidiens de la population canadienne, afin de garantir une prestation continue de services de haute qualité. Il faut éviter à tout prix de compromettre le versement de prestations aux personnes âgées vulnérables.
• La population canadienne bénéficie déjà de ce système de SV moderne et stable, qui a été déployé sur la technologie actuelle, laquelle est capable de s'adapter rapidement aux changements de politique ou de législation. Il propose de nouvelles options en libre-service, demeure sûr et sécuritaire, et garantit que les prestations seront versées avec précision en temps opportun pour les années à venir.
• La nouvelle plateforme de versement des prestations accélère le traitement et réduit les erreurs. La productivité du personnel continue d'augmenter grâce à l'automatisation des processus manuels (par exemple, les calculs de SRG).
• Les outils d'IA stimulent aussi la productivité. Par exemple, Aidez-moi (le premier assistant virtuel adossé à l'IA générative d'EDSC) fournit des réponses précises et en temps réel à plus de 90 % des demandes du personnel, aidant les agents à offrir des services avec efficacité et à se concentrer sur un soutien significatif. Aidez-moi améliore continuellement l'apprentissage à partir des interactions et des rétroactions, ce qui lui permet d'offrir un soutien de plus en plus précis et pertinent qui évolue selon les besoins et priorités du personnel.
• EDSC reconnaît que la mise en œuvre du nouveau système a marqué un changement important pour les employés. Une formation a été dispensée avant la mise en œuvre afin d'assurer une compréhension fondamentale du nouveau système. Pour que les utilisateurs puissent en tirer le meilleur parti, cette formation a été jumelée à un soutien continu, comprenant un apprentissage intégré au travail, un modèle de soutien robuste et une expérience concrète avec le système.
  • La formation d'origine et d'autres formations restent disponibles pour l'ensemble du personnel. Quant au modèle de soutien en place, il aide à assurer une adoption réussie et durable par les utilisateurs.
  • Les mesures de productivité ont été ajustées pour la période de transition, afin que les utilisateurs puissent apprendre par l'expérience pratique sans avoir la pression de respecter des normes de productivité irréalistes. Les employés atteignent de manière constante ces objectifs ajustés, bien qu'ils ne soient pas activement évalués à cet égard. Par cette approche, on voit bien l'engagement du ministère en faveur d'une transition durable.
• Au-delà de sa portée initiale, la MVP pourrait voir ses capacités de base évoluer pour soutenir la prestation d'autres programmes et services dans l'ensemble du gouvernement du Canada à l'avenir. Par la suite, Service Canada sera en meilleure position pour mettre en place de nouvelles prestations et réagir aux changements de politiques de manière plus rapide et efficace.

2. Conseil d'appel en assurance-emploi

Enjeu

Quelles mesures le gouvernement prend-il pour mettre en œuvre le Conseil d'appel en assurance-emploi?

Contexte

• La création du Conseil d'appel en assurance-emploi a été annoncée en août 2019 et s'inscrit dans le cadre d'améliorations plus larges des processus de recours de l'assurance-emploi et de la sécurité du revenu; on retourne à un modèle tripartite local pour les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi.
• On a consulté des intervenants, des parlementaires et le public au cours de l'été 2022 dans le but d'élaborer une loi qui répond aux besoins des Canadiens. La Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 a reçu la sanction royale le 2 juin 2023, introduisant ainsi des modifications à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de créer le nouveau Conseil d'appel en assurance-emploi indépendant.
• Cette initiative concrétise l'engagement du ministre pris dans le cadre du mandat d'améliorer la procédure d'appel en matière d'assurance-emploi et de garantir une prestation de services équitable et axée sur le client.

Faits saillants

• Le Conseil d'appel en assurance-emploi est une nouvelle entité décisionnelle tripartite qui remplacera l'actuelle division générale (section assurance-emploi) du Tribunal de la sécurité sociale, ce qui garantira une meilleure représentation régionale et participation des employeurs, des travailleurs et du gouvernement.
• La mesure législative qui a été présentée en vertu de la Loi no 1 d'exécution du budget de 2023 en mars 2023, pour permettre la création du Conseil d'appel en assurance-emploi, a reçu la sanction royale et est devenue loi le 22 juin 2023.
• Depuis 2023, les activités clés visant à mettre en place le Conseil d'appel de l'assurance-emploi avancent bien, en prévision de la date d'entrée en vigueur, qui sera fixée par décret. En voici des exemples :
  • en 2024, le processus de sélection pour la nomination des membres du Conseil d'appel en assurance-emploi a été lancé;
  • en mars 2025, la chef principale du Conseil d'appel en assurance-emploi a été nommée;
  • en mars 2025, le Règlement sur le Conseil d'appel en assurance-emploi a été publié dans la partie II de la Gazette du Canada.

Principaux messages

• Le gouvernement améliore la procédure d'appel en matière d'assurance-emploi en créant le Conseil d'appel en assurance-emploi, qui aura pour mission de rendre des décisions équitables, impartiales et axées sur le client.
• Dans le cadre de cette nouvelle entité décisionnelle, les appels de premier niveau en matière d'assurance-emploi seront entendus par des formations régionales composées de trois membres. Un membre sera nommé par le gouverneur en conseil, agissant en tant que président, et deux membres seront nommés par la Commission de l'assurance-emploi du Canada : un représentant les travailleurs et un représentant les employeurs.
• Les principales activités visant à mettre en place le Conseil d'appel en assurance-emploi avancent bien, en prévision de la date de lancement, qui sera fixée par décret.

3. Le Régime canadien de soins dentaires

Enjeu

Comment Service Canada gère-t-il le processus de demande et de renouvellement pour le Régime canadien de soins dentaires (RCSD).

Contexte

• Dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé un financement de 13 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2023-2024 et de 4,4 milliards de dollars pour la mise en œuvre du RCSD.
• On estime que jusqu'à 10 millions et demi de personnes seront admissibles au RCSD une fois qu'il sera pleinement mis en œuvre.
• Pour le compte de Santé Canada, Service Canada :
  • fait la promotion du Régime et fournit de l'information au moyen d'activités de communication ciblées; il répond également aux demandes de renseignements des Canadiens;
  • accepte les demandes et assure le traitement en appliquant les critères d'admissibilité déterminés par Santé Canada.
  • communique les renseignements sur l'inscription aux personnes faisant des demandes et à un administrateur tiers, la Sun Life;
  • offre des services de demande et un soutien spécialisé à la clientèle par l'entremise de centres d'appels, de services numériques et de son réseau de sensibilisation communautaire partout au Canada.
• Sun Life fournit des services de traitement des réclamations de frais dentaires aux Canadiens dans le cadre d'un contrat établi par Santé Canada et Services publics et Approvisionnement Canada.
• Le centre d'appels spécialisé du RCSD a répondu à plus de 2,6 millions de demandes de renseignements au sujet du Régime depuis son lancement en décembre 2023.
• En mars 2025, Service Canada a instauré un système de renouvellement annuel pour la première fois, permettant aux membres de renouveler leur couverture.
• En date du 21 octobre, sur les 3 218 132 demandes de renouvellement présentées, un peu plus de 88 % (2 870 574) ont été jugées admissibles, ce qui indique que les efforts de communication sur l'admissibilité ainsi que sur le moment et la méthode pour envoyer une demande ont été fructueux.
• Pour l'année de prestation 2025-2026 en cours, du 1er juin au 21 octobre 2025, Service Canada a reçu 7 012 920 demandes :
  • 3 145 077 de personnes âgées de 65 ans et plus;
  • 914 899 pour des enfants âgés de moins de 18 ans; et
  • 2 952 944 d'adultes âgés de 18 à 64 ans.

Faits saillants

• Le Régime canadien de soins dentaires (RCSD) est dirigé par Santé Canada et vise à réduire autant que possible les obstacles financiers aux soins buccodentaires, en mettant l'accent sur les services de diagnostic, de prévention et de restauration.
• En date du 21 octobre 2025, plus de 5 millions (5 440 387) de Canadiens étaient inscrits et avaient accès à une assurance dentaire, et 3,13 millions de clients ont reçu des soins depuis décembre 2023, mois à partir duquel les clients pouvaient s'inscrire au Régime. Jusqu'à présent, au cours de cet exercice (avril 2025), la Sun Life a versé plus de 2 milliards de dollars en réclamations approuvées.
• Par l'intermédiaire de ses Services mobiles et de liaison aux communautés, Service Canada fait la promotion du Régime canadien de soins dentaires, particulièrement auprès des populations vulnérables qui se heurtent à des obstacles.
• En date du 30 octobre 2025, le Ministère avait assuré plus de 34 750 services de liaison avec des organismes communautaires et organisé plus de 6 600 activités de sensibilisation. Elles ont permis de joindre environ 147 600 personnes, de leur faire connaître le Régime canadien de soins dentaires et de les aider à s'en prévaloir.

Principaux messages

• Le Régime canadien de soins dentaires a considérablement amélioré l'abordabilité des soins dentaires pour des millions de Canadiens dans tout le pays ainsi que l'accès à ces soins.
• Depuis le lancement du Régime canadien de soins dentaires en décembre 2023, plus de cinq millions de Canadiens y ont adhéré et plus de trois millions ont reçu des soins, aidant ainsi des millions de Canadiens à obtenir les soins dentaires dont ils ont besoin.
• Tous les Canadiens admissibles ont désormais accès au Régime canadien de soins dentaires.

4. Passeports et ajustement des effectifs

Enjeu

Service Canada a ajusté ses effectifs en fonction de la baisse anticipée des demandes de passeport en 2025-2026 afin de demeurer responsable sur le plan financier tout en continuant d'offrir le programme de passeports en temps utile.

Contexte

• EDSC/Service Canada évalue continuellement ses effectifs en fonction des volumes anticipés afin de s'assurer que le Programme de passeport compte suffisamment d'employés. EDSC/Service Canada gère soigneusement ses dépenses et ses ressources humaines pour assurer la continuité des activités, ce qui lui permet de remplir son mandat de servir les Canadiens, tout en veillant à ce que les activités futures restent viables et offrent le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
• EDSC/Service Canada a mis en place des mesures pour surveiller le rendement par rapport aux normes de service, répondre aux hausses imprévues et s'adapter à l'évolution des besoins des clients.

Faits saillants

• Le Programme de passeport est dirigé par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Pour le compte d'IRCC, Service Canada se charge de l'exécution du Programme de passeport pour les Canadiens au Canada.
• Le budget du Programme de passeport est basé sur le nombre de demandes anticipé par IRCC. En 2025-2026, IRCC prévoit une baisse du nombre de demandes de passeport.
• On ajuste les effectifs en ce moment afin de tenir compte du nombre de demandes anticipé.
• On a procédé à la cessation d'emploi anticipée de 800 employés nommés pour une durée déterminée en juin 2025 et de 184 autres employés nommés pour une durée déterminée en août 2025; et une réduction supplémentaire de 134 employés (107 nommés pour une durée indéterminée et 27 nommés pour une durée déterminée) est en cours.
• Au moyen du réaménagement des effectifs, les employés nommés pour une durée indéterminée touchés par la réduction bénéficieront d'un soutien, notamment une garantie d'une offre d'emploi raisonnable et un statut de bénéficiaire de priorité dans la mesure du possible.

Principaux messages

• Puisqu'il est entièrement axé sur le recouvrement des coûts, le Programme de passeport doit mettre en balance la capacité des effectifs et la demande de services et équilibrer les recettes avec les coûts, y compris les salaires des employés.
• IRCC prévoit une baisse de la demande de passeports en 2025-2026 par rapport à 2024-2025.
• En raison de cette réduction prévue de la demande de passeports, Service Canada ajuste ses effectifs depuis juin 2025 afin de tenir compte du volume anticipé.
• Service Canada prend des mesures pour surveiller les résultats des services de passeport afin de s'assurer que les Canadiens reçoivent ces services en temps opportun.
• Au 26 octobre 2025, Service Canada dépassait sa norme de service annuelle pour le Programme de passeport : 91 % des demandes étaient traitées selon la norme de service.

I. Enjeux ministériels

1. Q&Rs pour les ETPs publiés dans le plan ministériel d'Emploi et Développement social Canada pour l'exercice 2025 à 2026

Q: Qu'est-ce que les ETP prévus?

R: Les ETP prévus mesurent dans quelle mesure un employé représente une charge annuelle à temps complet au budget du ministère pour les exercices financiers à venir. Les équivalents temps plein sont calculés en fonction du rapport entre les heures de travail attribuées et les heures de travail prévues. Les heures de travail prévues sont fixées dans les conventions collectives.

Les ETP ne correspondent pas à l'effectif.

Q: Sur quoi reposent les prévisions en ETP?

R: Les prévisions relatives à l'ETP pour l'année financière 2024 à 2025 reposent sur les autorisations de dépenses salariales confirmées, telles qu'approuvées par le Conseil du Trésor au moment de l'élaboration du plan ministériel.

Q: Sur quoi sont basés les ETP réels?

R: Les ETP réels sont calculés à partir des dépenses salariales finales à la fin de l'exercice financier et sont rapportés dans les rapports sur les résultats ministériels.

Q: Comment les ETP prévus sont-ils calculés dans le plan ministériel?

R: Ils sont basés sur le financement prévu dans les niveaux de référence du ministère, conformément aux demandes approuvées par le Conseil du Trésor et au Budget principal des dépenses 2025-2026.

En général, lorsque le budget de fonctionnement salarial est ajouté aux niveaux de référence du ministère, cela entraîne une augmentation des ETP prévus. Une augmentation des niveaux de référence nécessite une nouvelle décision de financement, une demande au Conseil du Trésor et, si nécessaire, l'inclusion dans un budget.

Q: Pourquoi y a-t-il une réduction de 1 617 des ETP prévus pour l'exercice 2025 à 2026 par rapport aux ETP prévus pour l'exercice 2024 à 2025?

R: La réduction du nombre d'ETP prévus est principalement attribuable aux facteurs suivants:

• une réduction du nombre d'ETP prévus pour la prestation des services passeport et d'autres partenariats de prestation de services pour le compte d'autres ministères, tels que le Régime canadien de soins dentaires, qui aura une incidence sur le nombre d'ETP prévus pour les années à venir;
• une diminution du nombre d'ETP pour des mesures spécifiques, notamment le traitement et le paiement des prestations d'assurance-emploi et de sécurité de la vieillesse.

Q: Pourquoi y a-t-il une réduction de 5 090 des ETP prévus entre les années financières 2025 à 2026 et 2027 à 2028 dans le plan ministériel 2025 à 2026 de EDSC?

R: La diminution de 5 090 équivalents temps plein (ETP) prévue entre les exercices 2025 à 2026 et 2027 à 2028 s'explique principalement par :

• une réduction des ressources temporaires affectées à la mise en œuvre de divers programmes et initiatives ministériels, tels que le traitement et le versement des prestations de l'assurance-emploi, de la sécurité de la vieillesse et du Régime de pensions du Canada, ainsi que le Programme des travailleurs étrangers temporaires et Emplois d'été Canada;
• les efforts de modernisation et autres mesures d'efficacité visant à fournir les services de passeport et le Régime canadien de soins dentaires, ainsi que le renouvellement à venir des accords de partenariat;
• une diminution des ETP pour les services internes, principalement expliquée par des réductions du financement permanent et la suppression progressive du financement des coûts généraux liés à diverses initiatives.

L'écart entre les ETP prévus diminuera lorsque des crédits supplémentaires seront ajoutés aux niveaux de référence du Ministère après le budget principal des dépenses 2025-2026, à la suite de nouvelles décisions de financement et du renouvellement d'accords de partenariat.

Le dernier élément approuvé pour inclusion dans les niveaux de référence 2025-2026 d'EDSC a fait l'objet d'une décision du Conseil du Trésor le 18 février 2025.

2. Questions et réponses sur l'approvisionnement à EDSC - Mise à jour, exercice financier 2025 à 2026

Pour l'exercice financier 2024 à 2025, EDSC a déclaré 998,5 millions de dollars en dépenses pour des services professionnels et spécialisés, soit une baisse par rapport au 1,02 milliard de dollars de 2024. La majorité de ces dépenses ont soutenu les priorités opérationnelles et de modernisation essentielles, notamment :

• services opérationnels (454 M$) : Soutien opérationnel tel que l'administration des programmes (par exemple, Prêts d'études canadiens, Ententes sur le développement du marché du travail - paiements de transfert aux provinces) et la logistique;
• services informatiques (447 M$) : Initiatives d'infrastructure TI et de transformation numérique, y compris la reconfiguration des systèmes fédéraux de prestations (AE, RPC, SV);
• services de consultation en gestion (29 M$) : Services de conseil stratégique visant à améliorer l'efficacité ministérielle et la prestation des services.

Ces investissements reflètent l'engagement continu d'EDSC envers la modernisation des services, l'excellence opérationnelle et l'intégrité des programmes.

Selon une analyse des dépenses ministérielles dans les 3 principales catégories - Services opérationnels, Services informatiques et Consultation en gestion - ainsi que certaines dépenses liées au programme de modernisation du versement des prestations (MVP), nous estimons que les dépenses pour des consultants à taux journaliers en 2024 à 2025 représentaient environ 10 % des 998,5 M$.

Ces dépenses sont-elles conformes aux normes établies en matière d'approvisionnement ou aux standards de l'industrie ?

• Globalement, ces dépenses démontrent l'engagement d'EDSC envers une gestion responsable des fonds publics, l'amélioration continue et l'alignement sur les priorités pangouvernementales en matière de transformation numérique, de responsabilité et d'excellence des services.
• Les initiatives majeures comme la MVP font appel à des fournisseurs ayant une expérience mondiale dans la réalisation de transformations complexes et à grande échelle. EDSC engage également des firmes indépendantes pour effectuer des évaluations objectives, garantissant la transparence, la responsabilité et une prise de décision éclairée tout au long du processus de transformation.

*Remarque : Aux fins de comparaison, les dépenses opérationnelles totales pour l'exercice financier 2024 à 2025 ont été réduites de 3,9 G$ afin d'exclure une dépense exceptionnelle et importante liée à des créances irrécouvrables associées aux prestations liées à la COVID.

Conformément au Volume III des Comptes publics du Canada, pour l'exercice financier 2024 à 2025, les 5 plus importantes catégories de dépenses en services professionnels à EDSC sont :

• services opérationnels : 454,2 M$ (inclut Prêts d'études canadiens, Ententes sur le développement du marché du travail, centres d'appels et entreposage);
• services informatiques : 446,8 M$ (inclut infrastructure TI et soutien logiciel);
• consultation en gestion : 29,2 M$ (inclut gouvernance et planification de la MVP);
• services juridiques : 19,9 M$ (inclut expertise juridique spécialisée et soutien);
• services de formation et d'éducation : 15,6 M$ (inclut formation du personnel pour les systèmes numériques).

Ces catégories représentent collectivement la structure opérationnelle principale d'EDSC dans ses efforts de modernisation et de prestation de services.

Question 3 : Pourquoi avoir recours aux consultants ?

Les consultants permettent un déploiement flexible et rapide de ressources possédant des compétences spécialisées et l'expertise pour soutenir les besoins opérationnels et les systèmes internes d'EDSC, notamment en fournissant des conseils pour les efforts de transformation du Ministère et en veillant à ce que les programmes et services soient livrés efficacement, de manière efficiente et prudente.

Question 4 : Comment EDSC assure-t-il l'optimisation des ressources dans les contrats de services professionnels ?

Pour renforcer la surveillance et garantir l'optimisation des ressources dans les contrats de services professionnels, de nouvelles mesures ont été introduites pour les contrats basés sur des taux horaires ou journaliers. Celles-ci incluent un meilleur étalonnage par rapport aux normes du marché et des attentes plus claires en matière de rentabilité. La gestion du rendement des fournisseurs est également devenue une exigence obligatoire pour les nouveaux contrats de services professionnels, favorisant une plus grande responsabilisation et de meilleurs résultats.

Question 5 : Comment le Ministère s'assure-t-il que le recours aux consultants complète, plutôt que remplace, le travail des fonctionnaires ?

• EDSC engage des consultants de manière stratégique pour combler des lacunes temporaires en capacité ou pour accéder à une expertise spécialisée non disponible dans la fonction publique. Ces engagements sont généralement axés sur des projets et alignés sur les priorités ministérielles, comme le développement et la mise en œuvre de programmes sociaux complexes, particulièrement lors de périodes de demande exceptionnelle, y compris les premières étapes de la pandémie de COVID-19. Les contrats de services professionnels sont structurés afin d'inclure des éléments de transfert de connaissances afin que les fonctionnaires puissent maintenir et gérer les solutions à long terme.
• Le Ministère demeure engagé à renforcer la capacité interne et à réduire la dépendance aux ressources externes à mesure que les projets passent de la phase de développement à la phase opérationnelle. Les données récentes indiquent une réduction substantielle du nombre de consultants actifs dans les principales directions, reflétant ce virage vers une prestation durable à l'interne.

Question 6 : Quelles mesures EDSC prend-il pour réduire sa dépendance aux consultants et optimiser leur utilisation ?

• Une initiative horizontale à l'échelle du Ministère examine actuellement l'utilisation des consultants. Cet exercice fournit une évaluation globale de l'utilisation des consultants, en mettant l'accent sur l'augmentation de la main d'œuvre et des contrats à taux journalier. Cela soutient la prise de décision stratégique par des examens ciblés, une surveillance trimestrielle et une planification améliorée de la main-d'œuvre.
• L'initiative vise à réduire la dépendance aux consultants coûteux en distinguant les activités essentielles des activités non essentielles, en évaluant les possibilités d'internaliser l'expertise et en priorisant les secteurs à forte utilisation. Des examens sont également en cours pour évaluer la nécessité et la valeur des engagements atypiques ou coûteux.

Question 7 : Comment EDSC démontre-t-il une gestion responsable des fonds publics dans l'approvisionnement en services professionnels ?

EDSC respecte toutes les lois, politiques, directives, et accords commerciaux applicables dans toutes ses activités d'approvisionnement. Notamment, EDSC réalise ses activités d'approvisionnement conformément aux principes clés énoncés dans la Directive sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor, le Règlement sur les marchés de l'État (RME) et les lignes directrices fournies dans le Guide des approvisionnements de Services publics et Approvisionnement Canada. De plus :

• conformément aux exigences du Guide de la publication proactive des marchés, EDSC divulgue de manière proactive tous les contrats/modifications d'une valeur supérieure à 10 000 $, sur une base trimestrielle;
• EDSC effectue une diligence complète afin de garantir les principes de transparence et un bon rapport qualité-prix dans le cadre de toutes ses activités de passation de marchés. Ses efforts sont soutenus par le Comité d'examen des acquisitions (CEA), qui aide à maintenir les principes d'équité, d'ouverture, de transparence et de saine gestion des contrats;
• EDSC s'appuie sur les outils d'approvisionnement obligatoires à l'échelle gouvernementale de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) pour gérer les contrats de services professionnels, assurant une valeur optimale des engagements avec le secteur privé, une surveillance accrue des contrats et une responsabilisation renforcée des propriétaires fonctionnels.

Question 8 : Comment les données centralisées sur les achats sont-elles utilisées pour renforcer la surveillance ministérielle ainsi qu'une prise des décisions stratégiques éclairée ?

EDSC a mis en place un répertoire d'approvisionnement centralisé afin de renforcer la surveillance et la responsabilisation dans l'ensemble des directions générales. Cette plateforme intégrée permet un suivi en temps réel du nombre de consultants, de la durée des contrats et des tendances en matière de dépenses, offrant ainsi à la direction une vue claire et globale des activités liées aux services professionnels. En consolidant les données d'approvisionnement, EDSC peut rapidement identifier des occasions d'amélioration de l'efficacité, surveiller la conformité aux nouvelles politiques et s'assurer que les ressources sont attribuées là où elles apportent la plus grande valeur aux Canadiens. Ce répertoire soutient une prise de décision fondée sur des données probantes et renforce l'engagement d'EDSC envers la transparence et une gestion responsable des fonds publics.

3. Aperçu du Budget principal des dépenses 2025‑2026 d'EDSC

Texte descriptif figure 1

Figure de gauche: Le total des dépenses prévues d'EDSC est de 208,2 milliards de $

• Les dépenses prévues en prestations d'assurance-emploi (A‑E) sont de 27,7 milliards de $ ou 13,3% du total des dépenses prévues.
• Les dépenses prévues en prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) sont de 68,8 milliards de $ ou 33,1% du total des dépenses prévues.
• Les autres dépenses prévues en recouvrements de l'A‑E, du RPC et de l'Indemnisation des accidentés du travail sont de 2,8 milliards de $ ou 1,3% du total des dépenses prévues.
• Les dépenses prévues en dépenses de fonctionnement de l'A‑E et du RPC sont de 3,2 milliards de $ ou 1,5% du total des dépenses prévues.
• Le Budget principal des dépenses représente 105,7 milliards de $ ou 50,8% du total des dépenses prévues.

Figure de droite: Le Budget principal des dépenses d'EDSC est de 105,7 milliards de $

• Les dépenses prévues des postes législatifs sont de 92,6 milliards de $ ou 88% du total du Budget principal des dépenses.
• Les dépenses prévues du Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement et du Crédit 10 - Radiation des dettes sont de 1,5 milliard de $ ou 1% du total du Budget principal des dépenses.
• Les dépenses prévues du Crédit 5 - Subventions et contributions sont de 11,6 milliards de $ ou 11% du total du Budget principal des dépenses.

Sur les 105,7 milliards de $ de dépenses budgétaires prévues pour 2025‑2026, 103,1 milliards de $ (98%) seront versés directement aux Canadiens dans le cadre des programmes de paiements de transfert législatifs suivants:

• programme de sécurité de la vieillesse = 85,5 milliards de $;
• programme canadien d'aide financière aux étudiants et Prêts canadiens aux apprentis = 3,2 milliards de $;
• programme canadien pour l'épargne-études = 1,3 milliard de $;
• prestation canadienne pour les personnes handicapées = 0,8 milliard de $;
• programme canadien pour l'épargne-invalidité = 0,7 milliard de $ .

Les principaux programmes de subventions et contributions votées de 11,6 milliards de $ compris dans le Budget principal des dépenses de 2025‑2026 d'EDSC sont :

• apprentissage et garde des jeunes enfants = 8 521,5 millions de $;
• ententes sur le développement de la main-d'œuvre = 722,0 millions de $;
• stratégie emploi et compétences jeunesse = 412,5 millions de $;
• initiative de transformation de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones = 311,1 millions de $;
• programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones = 236,7 millions de $;
• stratégie canadienne pour l'apprentissage = 227,5millions de $;
• programme de stages pratiques pour étudiants = 202,1 millions de $;
• programme national d'alimentation scolaire = 142,2 millions de $;
• fonds d'intégration pour les personnes handicapées = 100,7 millions de $;
• service jeunesse Canada= 82,9 millions de $;
• programme Nouveaux Horizons pour les aînés = 76,7 millions de $;
• programme de partenariats pour le développement social = 77,7 millions de $;
• compétences futures = 72,7 millions de $;
• programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers = 70,4 millions de $;
• fonds d'habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire = 67,7 millions de $;
• stratégie d'innovation sociale et de finance sociale = 60,0 millions de $;
• fonds pour les compétences et les partenariats = 50,0 millions de $.

4. Tirer parti de l'Intelligence Artificielle pour améliorer la productivité, l'efficience et l'efficacité

• Emploi et Développement social Canada (EDSC) fait progresser les initiatives en intelligence artificielle afin de mieux répondre aux nouveaux défis en matière de politiques, de réduire les coûts opérationnels et d'améliorer les services offerts aux Canadiens.
• Ces efforts reposent sur un engagement ferme à protéger la vie privée et la sécurité des renseignements des Canadiens. Ils reflètent également l'importance accordée par le Ministère à l'élaboration d'une stratégie d'intelligence artificielle responsable, fondée sur la transparence et une adoption éthique. Les initiatives en intelligence artificielle d'EDSC contribuent aux progrès réalisés dans trois domaines clés : l'amélioration de la productivité, de l'efficience et de l'efficacité.

Amélioration de la productivité

DatMédia

Statut : Déployé

• Contexte : Le Ministère compte sur des mises à jour opportunes en ce qui concerne l'actualité; toutefois, les activités de numérisation et de recherche pour produire des résumés pertinents à partir d'un grand nombre d'articles exigent beaucoup de ressources.
• Solution : DatMédia utilise l'intelligence artificielle générative et le traitement du langage naturel pour sélectionner et résumer les articles de presse pertinents.
• Impact : Plusieurs groupes au sein d'EDSC et un groupe du Patrimoine canadien utilisent DatMédia, permettant des résumés d'actualités en temps opportun avec beaucoup moins de ressources.

Aidez-moi pour la Sécurité de vieillesse

Statut : Déployé

• Contexte : Les agents de traitement de la Sécurité de vieillesse devaient auparavant chercher des directives manuellement pour traiter les demandes.
• Solution : Aidez-moi est un robot conversationnel d'intelligence artificielle qui aide les agents de la Sécurité de vieillesse à accéder rapidement aux procédures, guides, liens et plus.
• Impact : Offre des réponses en temps réel et correctes à plus de 90 % des demandes de la main d'œuvre, améliorant la productivité et l'efficacité des agents.

Assistant virtuel d'EDSC, EVA

Statut : Déployé

• Contexte : L'intelligence artificielle générative peut améliorer la productivité des employés, mais les outils accessibles au public ne sont pas adaptés aux besoins spécifiques des employés d'EDSC.
• Solution : EVA est un outil de productivité sécurisé et centré sur les employés qui est hautement personnalisable et évolutif. Sa fonction « Assistant de domaines » permet aux équipes d'interagir directement avec des données propres à leur programme.
• Impact : Fournit un accès sécurisé à l'intelligence artificielle à jusqu'à 25 000 employés d'EDSC, dans un environnement infonuagique au niveau Protégé B.

Amélioration de l'efficience

Observations sur le relevé d'emploi

Statut : Déployé

• Contexte : Dans les demandes de prestations d'assurance-emploi, le formulaire de relevé d'emploi exigeait auparavant un examen manuel des champs de texte libre.
• Solution : Une solution de traitement du langage naturel a été mise au point pour analyser les champs de texte libre afin de déterminer la pertinence de leur contenu aux fins de la demande, sans le recours à un examen manuel.
• Impact : La composante d'intelligence artificielle est intégrée dans un processus complètement automatisé, permettant aux agents de l'assurance-emploi d'économiser des milliers d'heures de traitement chaque année.

Automatisation du service de demande de numéro d'assurance sociale en ligne (Phase 1)

Statut : Déployé

• Contexte : Les demandes de numéro d'assurance sociale en ligne exigent que les agents valident manuellement les documents soumis.
• Solution : L'automatisation du service de demande de numéro d'assurance sociale en ligne utilise la reconnaissance optique de caractères pour valider automatiquement une partie des documents.
• Impact : Réduit les temps d'attente pour les demandes en ligne, de plusieurs jours à quelques minutes dans certains cas.

DatScribe pour l'automatisation des pensions

Statut : En cours de développement

• Contexte : EDSC traite un grand nombre de formulaires et de demandes sur papier, et cela exige beaucoup de ressources.
• Solution : Un outil de reconnaissance optique de caractères personnalisé qui convertit le texte imprimé ou manuscrit en format de texte lisible par machine aux fins d'intégration aux systèmes et processus des pensions.
• Impact : L'outil est adapté sur mesure aux principaux formulaires ministériels en vue d'une intégration future à des processus automatisés, permettant aux agents de traitement d'économiser des dizaines de milliers d'heures chaque année.

Amélioration de l'efficacité

Supplément de revenu garanti - Séparation involontaire

Statut : Déployé

• Contexte : EDSC devait identifier des bénéficiaires éventuels du Supplément de revenu garanti touchés par les changements en 2017 de la politique du Supplément de revenu garanti sur les séparations involontaires.
• Solution : Une solution de traitement du langage naturel a été mise au point pour examiner les notes en texte libre d'agents sur une période de 10 mois afin d'identifier les bénéficiaires éventuels.
• Impact : Plus de 2 millions de dollars en paiements du Supplément de revenu garanti ont été transférés à des Canadiens aînés en situation vulnérable. EDSC a reçu le prix de l'Association internationale de la sécurité sociale des bonnes pratiques de 2020 pour ce travail.

L'intelligence artificielle pour la modernisation du Guichet-Emplois

Statut : En cours de développement

• Contexte : Guichet-Emplois est une plateforme numérique qui met en relation les chercheurs d'emploi et les employeurs. EDSC y intègre l'intelligence artificielle afin de mieux répondre aux besoins du marché du travail et d'améliorer la convivialité de la plateforme.
• Solution : La Modernisation du Guichet-Emplois introduira des fonctionnalités alimentées par l'intelligence artificielle, notamment :
  • la génération de profils de compétences à partir des CV des chercheurs d'emploi;
  • un meilleur jumelage des emplois;
  • l'identification de possibilités de formation pertinentes.
• Impact : Ces améliorations aideront les Canadiens à trouver des emplois adaptés à leur profil plus facilement, et permettront aux employeurs d'accéder à la main-d'œuvre qualifiée dont ils ont besoin.

Envisager l'avenir

Ces initiatives s'inscrivent dans l'engagement plus large d'EDSC à faire progresser l'intelligence artificielle. D'autres projets sont en cours dans l'ensemble du Ministère, chacun à différentes étapes de développement.

Plusieurs de ces solutions d'intelligence artificielle sont conçues pour être évolutives, ce qui permet de les adapter et de les appliquer à d'autres programmes, services et contextes opérationnels.

5. Examen exhaustif des dépenses

Objet

Le gouvernement a lancé un examen exhaustif des dépenses afin de s'assurer que les dépenses sont effectuées de manière responsable, qu'elles sont rentables et qu'elles répondent aux besoins de la population canadienne.

Contexte

• Les ministères ont été invités à proposer un plan ambitieux pour soutenir une approche par étapes visant à réaliser des économies potentielles de 15 % d'ici l'exercice 2028-2029, en s'appuyant sur les dépenses prévues dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026.
• Cette cible ambitieuse représente un montant « maximal », ce qui donne au gouvernement la souplesse nécessaire pour sélectionner les propositions qui s'harmonisent le mieux avec ses priorités, soit l'équilibre entre la discipline budgétaire, la prestation de services de qualité aux Canadiens et la croissance économique.

Faits saillants

Les cibles d'Emploi et Développement social Canada en matière d'économies ont été fixées comme suit, en fonction des niveaux prévus dans le Budget principal des dépenses de 2025-2026 :

• 7,5 % à l'exercice 2026-2027;
• 10 % à l'exercice 2027-2028;
• 15 % à l'exercice 2028-2029.

Budget de 2025

Dans le budget de 2025, le gouvernement a annoncé des économies courantes de 780,5 millions de dollars au Ministère, une fois l'examen exhaustif des dépenses terminé. Ces économies seront réalisées au moyen des mesures suivantes :

• Regroupement des programmes
  • Le programme Service jeunesse Canada et le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants seront fusionnés afin d'en simplifier l'administration, de réduire les chevauchements et d'améliorer la prestation des programmes. Ce regroupement permettra de réaliser des économies courantes de 50,5 millions de dollars tout en continuant à favoriser la mobilisation des jeunes et à améliorer leurs résultats scolaires.
  • Le programme intégré conservera l'orientation de Service jeunesse Canada, qui consiste à offrir des occasions de bénévolat aux jeunes et des microsubventions pour les initiatives menées par des jeunes, parallèlement au soutien apporté par le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants qui s'adresse aux étudiants vulnérables, notamment ceux issus de familles à faible revenu, de collectivités rurales et de groupes sous-représentés, en améliorant l'accès aux ressources éducatives.
• Modernisation du fonctionnement du gouvernement
  • Emploi et Développement social Canada mettra en œuvre l'intelligence artificielle afin d'automatiser les processus internes, de réduire les besoins en locaux, de regrouper les fonctions administratives et de limiter les dépenses liées au recours aux consultants, aux déplacements et aux conférences.
  • Ces efforts permettront de réaliser des économies courantes de 101,7 millions de dollars.
• Optimisation des programmes et harmonisation entre les provinces et les territoires
  • Emploi et Développement social Canada éliminera les chevauchements avec les programmes d'autres provinces et territoires et réaffectera les fonds provenant de programmes dont les besoins ou l'efficacité sont limités.
  • Cette mesure permettra de réaliser des économies courantes de 628,5 millions de dollars.

Messages clés

• L'examen exhaustif des dépenses vise à garantir que les dépenses publiques sont effectuées de manière responsable, qu'elles sont rentables et qu'elles répondent aux besoins de la population canadienne.
• En tant que ministre, je suis consciente du rôle important que jouent les programmes et les services gouvernementaux dans la vie de nos citoyens. Toutes les décisions prises dans le cadre de l'examen exhaustif des dépenses le seront dans l'intérêt des Canadiens, notamment les travailleurs et les familles.

J. Mandat ministériel : mandat et priorités

Objet

De quelle manière Emploi et Développement social Canada (EDSC) fait-il progresser les sept missions du gouvernement énoncées dans la lettre de mandat du premier ministre du 21 mai 2025?

Contexte

• Dans sa lettre de mandat du 21 mai 2025, le premier ministre a demandé aux ministres et aux secrétaires d'État de « relever une série de défis sans précédent en se concentrant de manière rigoureuse sur les priorités fondamentales et en adoptant de nouvelles approches de gouvernance ».
• La lettre décrit sept missions en particulier :
  1. établir de nouveaux rapports avec les États-Unis dans les domaines de l'économie et de la sécurité, et renforcer notre collaboration avec nos alliés et nos partenaires commerciaux fiables du monde entier;
  2. bâtir une seule économie canadienne unifiée en éliminant les obstacles au commerce interprovincial et en définissant et accélérant les projets d'intérêt national qui créent des liens entre nos communautés et transforment notre pays;
  3. réduire les coûts pour les Canadiennes et les Canadiens, et les aider à aller de l'avant;
  4. rendre les logements plus abordables en tirant parti de la puissance de la coopération public-privé, en stimulant une industrie du logement moderne et en créant de nouvelles carrières dans les métiers spécialisés;
  5. protéger la souveraineté du Canada et assurer la sécurité de la population canadienne par des mesures qui renforceront les Forces armées canadiennes, notre frontière et nos services de police;
  6. attirer les plus grands talents du monde pour bâtir notre économie tout en ramenant nos taux globaux d'immigration à des niveaux viables;
  7. consacrer moins d'argent au fonctionnement de l'appareil gouvernemental pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent investir davantage dans les gens et les entreprises qui bâtiront l'économie la plus forte du G7.
• Compte tenu de son vaste mandat et de son rôle dans l'élaboration de politiques et de programmes qui ont une incidence sur la vie des Canadiens, le portefeuille d'EDSC, qui comprend Service Canada et le Programme du travail, contribue à la réalisation des sept missions.

Messages clés - Mission n^o 1 (Rapports avec les États-Unis dans les domaines de l'économie et de la sécurité)

Mesures de soutien en réponse aux droits de douane

Notre gouvernement a agi de manière décisive pour soutenir les travailleurs dans le cadre de la réponse du Canada aux droits de douane imposés par les États-Unis, notamment en s'engageant à prendre les mesures suivantes :

• verser une somme de 570 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2025-2026, pour les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires, dans le but de favoriser l'aide à l'emploi et à la formation destinée aux travailleurs touchés par les droits de douane et les changements sur les marchés mondiaux;
• verser une somme de 382,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 56,1 millions de dollars par année par la suite, afin d'établir de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre et de mettre en place un nouveau Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre. L'objectif est d'apporter un soutien aux secteurs touchés et prioritaires dans le but d'harmoniser et de coordonner les investissements dans la formation avec les besoins en matière de main-d'œuvre;
• mettre en place des mesures d'assouplissement temporaires au Programme de travail partagé de l'assurance-emploi, qui offre des prestations d'assurance-emploi aux employés admissibles acceptant de réduire leurs heures de travail à la suite d'un ralentissement des activités normales indépendante de la volonté de leur employeur. Cette mesure devrait coûter 370,5 millions de dollars sur cinq ans, et 18,5 millions de dollars par année par la suite;
• mettre en place des mesures d'assouplissement temporaires en matière d'assurance-emploi, qui renforcent le soutien au revenu des travailleurs canadiens dont les emplois ont été touchés par l'incertitude économique provoquée par l'imposition de droits de douane étrangers. Ces mesures de soutien, qui débuteront à l'exercice 2025-2026, devraient coûter 3,7 milliards de dollars sur trois ans;
• verser une somme de 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 8 millions de dollars par année par la suite, pour moderniser le Guichet-Emplois du Canada en mettant en place un nouvel outil numérique qui faciliterait la recherche d'emploi et la soumission de candidatures, et pour lancer une plateforme nationale de formation en ligne en partenariat avec le secteur privé.

Messages clés - Mission n^o 2 (Une seule économie canadienne)

Mobilité de la main-d'œuvre

• Afin de faire tomber les obstacles au commerce intérieur, il est essentiel de veiller à ce que notre main-d'œuvre puisse se déplacer aisément d'une administration à l'autre afin de pourvoir les emplois recherchés. Cette mesure sera plus importante que jamais tandis que nous nous lançons dans de grands projets qui favoriseront la croissance de notre économie.
• Le gouvernement fait progresser rapidement un plan d'action sur la mobilité de la main-d'œuvre en collaboration avec les ministres provinciaux et territoriaux du marché du travail et de la main-d'œuvre. Les premiers ministres ont approuvé ce plan détaillé en juin 2025, qui comprend les mesures suivantes :
  • modification du chapitre sur la mobilité de la main-d'œuvre (chapitre 7) de l'Accord de libre-échange canadien afin de combler toutes les lacunes et d'assurer une cohérence pancanadienne;
  • création d'un nouveau système numérique afin de faciliter la vérification des attestations des gens de métier qualifiés dans toutes les provinces et tous les territoires;
  • élimination par les provinces et les territoires des exceptions inutiles relatives aux 13 professions réglementées par le gouvernement fédéral;
  • harmonisation des priorités en matière de santé et de sécurité au travail et de celles en matière de mobilité de la main-d'œuvre;
  • promotion de la transformation industrielle (Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario).
• Compte tenu de ses vastes ressources naturelles, telles que le Cercle de feu, et de son emplacement stratégique au Canada, le Nord de l'Ontario représente une occasion considérable pour le développement économique.
• Le soutien fédéral aux petites entreprises, à l'innovation et au développement de la main-d'œuvre dans le Nord de l'Ontario, en particulier dans des secteurs, tels que l'énergie propre et l'intelligence artificielle, est important pour la mission du gouvernement qui consiste à bâtir une économie canadienne forte. La croissance dans le Nord de l'Ontario stimulera le développement économique générale à l'échelle du Canada.
• En tant que ministre de l'Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l'Ontario, je continuerai à promouvoir les investissements stratégiques pour les petites et les moyennes entreprises dans tout le Nord de l'Ontario.
• Cette approche permettra aux entreprises de se développer, d'adopter des technologies de pointe, notamment l'intelligence artificielle, et de renforcer les chaînes d'approvisionnement. Je continuerai à soutenir la résilience régionale, car elle est essentielle à la réalisation de nos priorités nationales qui consistent à bâtir un Canada plus connecté et plus compétitif pour tous.
• Dans le cadre de cette initiative, je m'efforcerai également de promouvoir et de développer des relations stratégiques avec les partenaires gouvernementaux, les communautés autochtones et les entreprises régionales.

Messages clés - Mission n^o 3 (Aider les Canadiens à réussir) :

• En tant que ministre de l'Emploi et des Familles, l'une de mes principales priorités est de réduire les coûts pour les Canadiens et de les aider à réussir.
• Le développement de systèmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada est l'un des moyens les plus efficaces dont disposent les gouvernements pour donner plus d'autonomie aux Canadiens en réduisant les coûts et en supprimant les obstacles à la participation au marché du travail. Bien que l'apprentissage et la garde des jeunes enfants soient une priorité pour la secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), je m'engage pleinement à soutenir ma collègue dans la concrétisation de cette importante initiative.
• Le gouvernement fédéral continue de collaborer avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones afin d'offrir aux familles un accès à des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordables, flexibles et inclusifs, peu importe où elles habitent.
• Les investissements fédéraux récents dans l'apprentissage et la garde des jeunes enfants ont rendu la vie plus abordable pour les parents. De plus, des services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants abordables et de grande qualité favorisent la participation au marché du travail des principaux fournisseurs de soins (généralement des femmes) et le développement sain des enfants.
• Au-delà de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants, le gouvernement met en œuvre d'autres initiatives visant à rendre la vie plus abordable et à favoriser le bien-être des familles :
  • l'Allocation canadienne pour enfants est un paiement mensuel non imposable qui aide les familles à revenu faible ou moyen ayant des enfants à gérer leurs dépenses quotidiennes, telles que l'épicerie, les vêtements ou la garde d'enfants, en leur apportant un soutien supplémentaire pour élever leurs enfants;
  • le Programme national d'alimentation scolaire, soutenu par un investissement d'un milliard de dollars sur cinq ans, prend de l'ampleur et améliore l'accès à une alimentation saine pour les enfants et les jeunes partout au Canada. Le 10 octobre 2025, le premier ministre a annoncé que le Programme national d'alimentation scolaire deviendrait permanent. Cette mesure permettra de veiller à ce que les enfants bénéficient de repas nutritifs à l'école, tout en réduisant les coûts pour les parents. De plus, dans son budget de 2025, le gouvernement propose de présenter un projet de loi et de verser 216,6 millions de dollars par année, à partir de l'exercice 2029-2030, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire. Je m'engage à soutenir ma collègue, la secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse), dans la concrétisation de cette mesure importante, au profit des enfants et des jeunes de l'ensemble du Canada;
  • le Régime canadien de soins dentaires transforme l'accès aux soins bucco-dentaires en aidant à rendre les soins dentaires plus abordables pour les Canadiens admissibles;
  • l'Allocation canadienne pour les travailleurs offre un crédit d'impôt remboursable qui complète le salaire des travailleurs à revenu faible ou moyen, leur permettant ainsi de garder plus d'argent dans leurs poches pendant qu'ils travaillent;
  • la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui a été versée pour la première fois en juillet 2025, offre aux personnes en situation de handicap un montant pour couvrir les coûts liés aux logements accessibles, aux soins médicaux et aux mesures de soutien pour les personnes en situation de handicap;
  • le Programme canadien d'aide financière aux étudiants contribue à rendre les études postsecondaires plus abordables et accessibles à tous les Canadiens en offrant des prêts sans intérêt, des bourses et de l'aide au remboursement;
  • le Programme canadien pour l'épargne-études aide les familles à épargner tôt et à susciter des ambitions relatives aux études postsecondaires de leurs enfants grâce à des prestations d'épargne-études;
  • le Programme de soutien à l'apprentissage des étudiants offre des services de soutien après l'école et des mesures de soutien intégrées (par exemple des séances de tutorat et de mentorat) visant à aider les jeunes ayant un accès limité aux services à réussir leurs études et à faire la transition vers des études postsecondaires ou le marché du travail;
  • Service jeunesse Canada offre des occasions de bénévolat enrichissantes et des possibilités de perfectionnement des compétences qui aident les jeunes participants à se préparer pour l'avenir.
• Ces efforts reflètent l'engagement du gouvernement du Canada à réduire les coûts pour les Canadiens et à les aider à réussir.
• Le gouvernement aide également les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail.
• Afin de favoriser l'emploi chez les jeunes, le gouvernement investira 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, dans l'initiative Emplois d'été Canada de mon ministère pour soutenir environ 100 000 emplois d'été au cours de l'été 2026.
• De plus, 307,9 millions de dollars seront investis sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, dans la Stratégie horizontale emploi et compétences jeunesse afin d'offrir des emplois, des formations et des mesures de soutien intégrées à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi chaque année.
• Afin de soutenir 50 000 possibilités d'apprentissage en milieu de travail destinées aux étudiants de niveau postsecondaire à l'exercice 2026-2027, le gouvernement versera également 635,2 millions de dollars sur trois ans au Programme de stages pratiques pour étudiants de mon ministère.
• De plus, mon ministère mettra en place une initiative de service jeunesse pour le climat afin d'offrir une formation rémunérée aux jeunes Canadiens. Cette formation sera axée sur les interventions d'urgence en matière de climat, le soutien à la relance et le renforcement de la résilience dans les collectivités. L'initiative sera mise en œuvre grâce à un investissement de 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027.
• Ensemble, ces investissements donneront à la prochaine génération la confiance et les compétences dont elle a besoin pour réussir.

Messages clés - Mission n^o 4 (Métiers spécialisés pour construire des logements) :

Formation axée sur les compétences

• Il est essentiel de continuer à favoriser le développement d'une main-d'œuvre qualifiée afin d'accélérer les projets de construction à l'échelle nationale et de construire davantage de logements. L'une de mes principales priorités est de veiller à ce que les employeurs puissent trouver les travailleurs dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont le plus besoin.
• Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose un investissement de 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2026-2027, pour élargir le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage, afin de soutenir la formation, l'innovation et le renforcement des partenariats dans les métiers désignés Sceau rouge sous la direction des syndicats, dans le but de former la prochaine génération de constructeurs canadiens. Je m'engage à soutenir mon collègue, le secrétaire d'État (Travail), dans la concrétisation de cette importante initiative.
• Les fonds utilisés dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage servent actuellement à favoriser la croissance des métiers spécialisés.
• Mon ministère continue également de soutenir le Plan du Canada sur le logement grâce à des investissements dans le Service aux apprentis et le Programme de sensibilisation et de préparation aux métiers spécialisés, qui contribuent tous les deux à renforcer l'offre de main-d'œuvre dans tous les secteurs, y compris celui de la construction.
• Cependant, les mesures prises par le gouvernement fédéral ne peuvent être isolées, car les provinces et les territoires jouent également un rôle clé dans les programmes de formation et d'acquisition de compétences, notamment en assumant la responsabilité première de l'éducation et de la certification des métiers spécialisés.
• Plus tôt cette année, le Forum des ministres du marché du travail a réitéré le rôle essentiel des ententes de transfert relatives au marché du travail, qui habilitent les provinces et les territoires à offrir des services d'aide à l'emploi et de recyclage professionnel adaptés aux besoins particuliers de leurs marchés du travail respectifs. Je me réjouis à la perspective de poursuivre ma collaboration avec mes homologues provinciaux et territoriaux.
• À l'avenir, nous devons veiller à ce que les Canadiens et leurs familles se sentent soutenus et à ce que nous disposions d'une main-d'œuvre qualifiée pour affronter les transformations économiques à venir et assurer le succès de nos missions économiques. Je m'engage donc à continuer de travailler à l'amélioration du programme du gouvernement en matière de formation axée sur les compétences et d'emploi.

Messages clés - Mission n^o 5 (Souveraineté du Canada)

• Il est essentiel de continuer à favoriser le développement d'une main-d'œuvre qualifiée dans les secteurs liés à l'industrie de la défense. L'une de mes principales priorités est de veiller à ce que les employeurs puissent trouver les travailleurs dont ils ont besoin, au moment et à l'endroit où ils en ont le plus besoin.
• Le gouvernement atteint cet objectif grâce à la mise en œuvre de divers programmes de formation axée sur les compétences, notamment la Stratégie canadienne pour la formation en apprentissage, le Programme de formation pour les compétences et l'emploi destiné aux Autochtones, la Stratégie emploi et compétences jeunesse, etc.
• Le financement actuel dans le cadre de la Stratégie canadienne de formation en apprentissage est également utilisé pour favoriser la croissance des métiers spécialisés.
• Ces mesures s'ajoutent à notre collaboration avec les provinces et les territoires dans le cadre des ententes de transfert relatives au marché du travail.
• À l'avenir, nous devons veiller à ce que les Canadiens et leurs familles se sentent soutenus et à ce que nous disposions d'une main-d'œuvre qualifiée pour affronter les transformations économiques à venir et assurer le succès de nos missions économiques. Je m'engage donc à continuer de travailler à l'amélioration du programme du gouvernement en matière de formation axée sur les compétences et d'emploi.

Messages clés - Mission n^o 6 (Immigration et recrutement de talents)

• Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que l'immigration a un rôle clé à jouer pour aider à maintenir et à renforcer l'avantage concurrentiel du Canada. C'est pourquoi je travaille en étroite collaboration avec la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté afin de veiller à ce que la planification des niveaux d'immigration tienne compte des plus récentes conditions du marché du travail.
• Le gouvernement actuel s'attache à bâtir une économie forte et durable. Pour ce faire, il adopte une approche ciblée qui vise des secteurs stratégiques et des besoins particuliers dans certaines régions. En partenariat avec la ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté et la ministre de la Santé, je ferai progresser la reconnaissance des titres de compétences étrangers au Canada afin que les nouveaux arrivants puissent exercer leur profession sans délai inutile.
• À cette fin, mon ministère créera le Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l'équité, la transparence, la rapidité et l'uniformité de la reconnaissance des titres de compétences étrangers. Cette initiative aidera les professionnels qualifiés formés à l'étranger à contribuer plus rapidement à la main-d'œuvre canadienne et sera mise en œuvre grâce à un investissement de 97 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027.
• De plus, le Programme des travailleurs étrangers temporaires est l'un des nombreux outils que détient le gouvernement du Canada pour protéger l'économie canadienne, soutenir les entreprises canadiennes et répondre aux besoins du marché du travail, en particulier dans une économie qui évolue rapidement.
• En tout, les travailleurs étrangers temporaires relevant du Programme des travailleurs étrangers temporaires ne représentent qu'environ 1 % de la main-d'œuvre totale du Canada et soutiennent des régions et des secteurs clés qui sont aux prises avec de graves pénuries de main-d'œuvre, tels que l'agriculture, la transformation des aliments, la construction et les soins de santé.
• Non seulement le Programme des travailleurs étrangers temporaires joue un rôle essentiel pour résoudre les pénuries de main-d'œuvre et de compétences, mais il permet également l'intégration rapide de ressortissants étrangers possédant des compétences recherchées, grâce au Volet des talents mondiaux, qui est conçu pour offrir aux secteurs prioritaires un accès plus rapide à une main-d'œuvre qualifiée.
• Le resserrement des mesures, en vigueur depuis 2023, restreint l'accès au Programme des travailleurs étrangers temporaires, en particulier pour les postes qui exigent des compétences de base et offrent une formation en cours d'emploi. Ce resserrement s'est traduit par une réduction de 70 % des demandes admissibles dans le volet des bas salaires et une réduction globale de 50 %.
• Parallèlement, les efforts de conformité ont été renforcés. Les sanctions infligées aux employeurs non conformes sont considérables. En effet, l'année dernière, les amendes ont plus que doublé par rapport à l'année précédente, et le nombre d'employeurs exclus du Programme des travailleurs étrangers temporaires a plus que triplé.
• En matière d'emploi, les Canadiens sont toujours prioritaires. Je m'engage à faire en sorte que le Programme des travailleurs étrangers temporaires soit utilisé comme une mesure exceptionnelle et temporaire pour combler les pénuries de main-d'œuvre critiques, et uniquement pour les cas où les Canadiens et les résidents permanents ne sont pas en mesure de pourvoir les postes vacants.
• Le Programme des travailleurs étrangers temporaires vise à compléter les économies régionales, et non à leur faire concurrence. Il est régulièrement adapté afin de garantir qu'il répond à ses objectifs et aux changements survenant sur le marché du travail. Les employeurs sont tenus de recruter des travailleurs nationaux, de les former et de leur donner les compétences nécessaires. Ils doivent publier leurs offres d'emploi sur le site du Guichet-Emplois ou son équivalent provincial et, pour les postes à faible salaire, démontrer qu'ils ont déployé des efforts pour recruter au moins deux groupes sous-représentés sur le marché du travail national, dont les jeunes.
• Ces efforts favoriseront la croissance économique et l'innovation et aideront le Canada à tirer pleinement parti des talents qu'il accueille.

Messages clés - Mission n^o 7 (Réduction des coûts du gouvernement)

• Dans son budget de 2025, le gouvernement a annoncé des économies de 780,5 millions de dollars par année pour mon ministère, à la suite de la réalisation de l'examen exhaustif des dépenses.
• En tant que ministre responsable de Service Canada, je m'engage pleinement à atteindre les cibles de réduction des dépenses fixées par le premier ministre pour EDSC, tout en continuant à fournir des services de grande qualité axés sur les citoyens et sur lesquels les Canadiens comptent. Je m'engage également à faire en sorte que les économies réalisées proviennent d'une prestation de services mieux adaptée, et non d'une réduction ou d'une diminution de l'accessibilité aux services ou de la qualité de ceux-ci.
• Alors que nous célébrons le 20^e anniversaire de Service Canada, notre gouvernement demeure fidèle à sa vision initiale : offrir aux Canadiens un guichet unique, sécurisé et rentable.
• Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement prévoit un montant de 28,7 millions de dollars pour un projet pilote de deux ans visant à déterminer si l'admissibilité et le droit à l'assurance-emploi peuvent être établis à l'aide d'information en temps réel sur la paie. Cette mesure profitera aux travailleurs canadiens, aux demandeurs et aux prestataires d'assurance-emploi, ainsi qu'aux entreprises de toutes tailles, en simplifiant les interactions avec le gouvernement.
• Le gouvernement prévoit également, dans le budget de 2025, son intention de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin d'offrir des services gouvernementaux plus efficaces et plus pratiques à tous les Canadiens. Par exemple, de nouvelles dispositions relatives à l'échange d'information et aux services numériques permettraient de résoudre les enjeux liés à des processus sur support papier désuets, ce qui serait particulièrement avantageux pour les aînés, les nouveaux arrivants, les personnes en situation de handicap et les résidents des zones rurales.

6. Tableau des postes budgétaires de 2025

Ministre de l'Emploi et des Familles

Vous trouverez ci-dessous une liste des annonces dans le cadre du budget de 2025 relevant de la compétence de la ministre de l'Emploi et des Familles. Les postes budgétaires relevant de la compétence des secrétaires d'État qui pourraient susciter l'intérêt de la ministre sont également énoncés.

Postes budgétaires dirigés par la ministre de l'Emploi et des Familles

• 1er programme ou initiative : Soutenir les travailleurs
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 1re annonce dans le cadre du budget de 2025 : Le gouvernement met en place un nouveau programme de recyclage professionnel pour les travailleurs. Il a aussi assoupli le régime d'assurance-emploi et en a prolongé la durée des prestations. De plus, il lancera une nouvelle plateforme numérique d'emploi et de formation en collaboration avec des partenaires du secteur privé afin de permettre aux Canadiens de trouver plus rapidement un emploi. Ces mesures comprennent ce qui suit :
      • une somme de 570 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2025-2026, pour les ententes sur le développement du marché du travail conclues avec les provinces et les territoires, dans le but de favoriser l'aide à l'emploi et à la formation destinée aux travailleurs touchés par les droits de douane et les changements sur les marchés mondiaux;
      • une somme de 382,9 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 56,1 millions de dollars par année par la suite, pour établir de nouvelles alliances pour la main-d'œuvre, qui réuniront des employeurs, des syndicats et des groupes industriels afin de trouver des moyens d'aider les entreprises et les travailleurs à réussir dans un marché du travail en évolution et de coordonner les investissements publics et privés en matière de perfectionnement professionnel. Un nouveau Fonds d'innovation pour la main-d'œuvre permettra d'investir dans des projets adaptés aux marchés de l'emploi locaux afin d'aider les entreprises dans des secteurs et des régions clés à recruter la main-d'œuvre dont elles ont besoin et à la maintenir en poste.
    • Des assouplissements temporaires du Programme de travail partagé de l'assurance-emploi, annoncés le 7 mars 2025, afin d'offrir des prestations d'assurance-emploi aux employés admissibles qui consentent à travailler moins d'heures en raison d'une baisse d'activité indépendante de la volonté de leur employeur. Cette mesure aide les employeurs et les employés à éviter les mises à pied, en bonifiant le revenu réduit de ces derniers par des prestations d'assurance-emploi. Elle devrait coûter 370,5 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2025-2026, et 18,5 millions de dollars par année par la suite.
    • Des mesures temporaires en matière d'assurance-emploi sont mises en place pour accroître le soutien au revenu des travailleurs canadiens dont les emplois sont touchés par l'incertitude économique provoquée par l'imposition de droits de douane étrangers. Le coût de ces mesures devrait s'élever à 3,7 milliards de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2025-2026.
    • Une somme de 50 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 8 millions de dollars par année par la suite, pour mettre en place un nouvel outil numérique facilitant la recherche d'emploi et la soumission de candidatures et pour lancer une plateforme nationale de formation en ligne en partenariat avec le secteur privé.
• 2e programme ou initiative : Aider les jeunes à trouver un emploi et à le garder
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 2e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose de verser 594,7 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour que le programme Emplois d'été Canada soutienne environ 100 000 emplois d'été au cours de l'été 2026.
    • Dans son budget de 2025, le gouvernement propose de verser 307,9 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à la Stratégie horizontale emploi et compétences jeunesse afin d'offrir des emplois, des formations et des mesures de soutien intégrées (par exemple mentorat, transport, counseling en santé mentale) à environ 20 000 jeunes confrontés à des obstacles à l'emploi chaque année. De cette somme, un montant de 20,1 millions de dollars proviendra de fonds déjà prévus dans le cadre financier.
    • Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose de verser 635,2 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC pour que le Programme de stages pratiques pour étudiants soutienne environ 55 000 occasions d'apprentissage en milieu de travail en 2026-2027 pour les étudiants de niveau postsecondaire.
• 3e programme ou initiative : Promouvoir le service jeunesse pour le climat
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 3e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans son budget de 2025, le gouvernement propose de verser 40 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC pour la création d'un service jeunesse pour le climat qui offrira de la formation axée sur les compétences rémunérée aux jeunes Canadiens. Ceux-ci seront formés en vue de répondre rapidement aux urgences climatiques, d'appuyer la relance et de renforcer la résilience des collectivités partout au pays. Les possibilités de formation et d'expérience pratique générées par un service jeunesse pour le climat aideront à réduire le chômage chez les jeunes, à accroître l'innovation et à renforcer les projets d'adaptation et d'atténuation.
• 4e programme ou initiative : Améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 4e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Comme il a été annoncé le 27 octobre 2025, le gouvernement propose, dans le cadre du budget de 2025, de verser 97 millions de dollars sur cinq ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC pour l'établissement du Fonds d'action pour la reconnaissance des titres de compétences étrangers afin de collaborer avec les provinces et les territoires pour améliorer l'équité, la transparence, la rapidité et l'uniformité de la reconnaissance des titres de compétences étrangers, en particulier dans les secteurs de la santé et de la construction. Ce financement proviendrait de ressources ministérielles existantes.
• 5e programme ou initiative : Projet pilote sur la déclaration en temps réel des salaires par les employeurs
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 5e annonce dans le cadre du budget de 2025Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose d'accorder 29 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC, à imputer au Compte des opérations de l'assurance-emploi, afin de soutenir un projet pilote de deux ans visant à évaluer si l'admissibilité et le droit à l'assurance-emploi peuvent être établis avec précision et de façon sécurisée à l'aide d'information en temps réel sur la paie.
• 6e programme ou initiative : Prestations parentales de l'assurance-emploi en période de deuil
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 6e annonce dans le cadre du budget de 2025Dans son budget de 2025, le gouvernement propose d'accorder 17 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2027-2028, à EDSC afin de modifier la Loi sur l'assurance-emploi et de permettre aux prestataires qui reçoivent des prestations parentales d'assurance-emploi d'avoir droit à huit semaines supplémentaires de prestations parentales advenant le décès de leur enfant.
• 7e programme ou initiative : Limiter le recours aux clauses de non-concurrence
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail plus forts
    • 7e annonce dans le cadre du budget de 2025 :Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de modifier le Code canadien du travail pour restreindre le recours à des clauses de non-concurrence dans les contrats de travail des entreprises sous réglementation fédérale. Le gouvernement lancera des consultations sur les modifications législatives proposées au début de 2026.
• 8e programme ou initiative : Faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées
  • Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
    • 8e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans son budget de 2025, le gouvernement réitère son intention de faciliter l'accès à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées en aidant à compenser les coûts associés à la demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées qui doivent être assumés par les bénéficiaires de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées. Le gouvernement propose, toujours dans le cadre du budget de 2025, un financement de 115,7 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 10,1 millions de dollars par année par la suite, incluant les frais administratifs, afin de verser un paiement unique supplémentaire de 150 dollars au titre de la Prestation canadienne pour les personnes handicapées pour chaque demande de certificat ou de renouvellement de certificat pour le crédit d'impôt pour personnes handicapées justifiant l'admissibilité à la Prestation canadienne pour les personnes handicapées.
• 9e programme ou initiative : Protéger les travailleurs contre le vol de salaire
  • Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
    • 9e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans l'Énoncé économique de l'automne de 2024, le gouvernement a annoncé qu'il entendait apporter des modifications réglementaires afin d'augmenter considérablement les sanctions imposées aux employeurs sous réglementation fédérale qui se rendent coupables de vol de salaire. Le gouvernement demeure déterminé à garantir la protection et la rémunération des travailleurs pour le travail qu'ils accomplissent. Les travaux visant à alourdir les sanctions sont en cours et des consultations avec les travailleurs et les employeurs sur les modifications proposées auront lieu au cours des prochains mois.
• 10e programme ou initiative : Protéger les travailleurs contre les classifications erronées
  • Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
    • 10e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Pour sévir contre les employeurs qui ne classent pas les employés dans la bonne catégorie, le gouvernement propose, dans le budget de 2025, d'accorder 77 millions de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et 19,2 millions de dollars par année par la suite, à l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour mettre en œuvre un programme qui prendra des mesures à l'égard des cas de non-conformité liés aux entreprises de prestation de services personnels et pour lever le moratoire sur la déclaration des honoraires de service dans l'industrie du camionnage. Il est également proposé, dans le budget de 2025, de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la taxe d'accise pour permettre à l'ARC de transmettre de l'information à EDSC dans le but de lutter contre la classification erronée des travailleurs.
• 11e programme ou initiative : Renforcer l'intégrité de l'aide financière aux étudiants
  • Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
    • 11e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le budget de 2025, le gouvernement annonce son intention de proposer des modifications législatives et réglementaires afin de régler les problèmes d'intégrité liés aux établissements d'enseignement privés. L'objectif serait de réserver de manière générale la bourse d'études canadiennes pour étudiants à temps plein aux étudiants fréquentant des établissements d'enseignement publics et des établissements privés sans but lucratif au Canada. Les Canadiens qui vont étudier à l'étranger pourraient de façon générale obtenir des prêts et bourses d'études canadiens uniquement s'ils fréquentent des établissements d'enseignement publics. Cette mesure devrait mener à des économies d'environ 1,0 milliard de dollars sur quatre ans, à compter de l'exercice 2026-2027, et de 280,1 millions de dollars par année par la suite.
• 12e programme ou initiative : Paiements en trop reçus au titre de la Prestation canadienne d'urgence
  • Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
    • 12e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans son budget de 2025, le gouvernement propose de verser 123 millions de dollars sur deux ans, à compter de l'exercice 2026-2027, afin de poursuivre le recouvrement des paiements versés en trop dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence lors de la pandémie de COVID 19, en collaboration avec l'ARC.
• 13e programme ou initiative : Conformité au Programme de mobilité internationale
  • Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
    • 13e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Pour réduire le double emploi et simplifier la prestation des services, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada transférera à EDSC la responsabilité des inspections de la conformité des employeurs dans le cadre du Programme de mobilité internationale. Les deux organisations mènent des inspections parallèles dans le cadre de programmes distincts (le Programme de mobilité internationale et le Programme des travailleurs étrangers temporaires), en utilisant des outils et des pouvoirs semblables, ce qui entraîne un chevauchement des efforts, de la surveillance et de la demande de services internes. Ces changements simplifieront le cadre de conformité pour les employeurs tout en favorisant la cohérence de la surveillance du gouvernement fédéral.
• 14e programme ou initiative : Modifications législatives à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social
  • Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
    • 14e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social afin de permettre la prestation intégrée et efficiente de services à l'échelle du gouvernement.
• 15e programme ou initiative : Modifications législatives à la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État
  • Thème : Un gouvernement plus efficace et efficient
    • 15e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le budget de 2025, le gouvernement propose de modifier la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État afin d'éliminer l'exigence législative de double audit du Compte des rentes sur l'État.

Poste budgétaire dirigé par le secrétaire d'État (Travail) qui pourrait susciter l'intérêt de la ministre

• 1er programme ou initiative : Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical pour former la prochaine génération de constructeurs canadiens
  • Thème : Bâtir une économie et un marché du travail forts
    • 1re annonce dans le cadre du budget de 2025 : Comme il a été annoncé le 27 octobre 2025, le gouvernement propose, dans le cadre du budget de 2025, de fournir 75 millions de dollars sur trois ans, à compter de l'exercice 2026-2027, à EDSC, afin d'élargir le Programme pour la formation et l'innovation en milieu syndical, qui soutient la formation en milieu syndical des apprentis de métiers désignés Sceau rouge.

Poste budgétaire dirigé par la secrétaire d'État (Enfance et Jeunesse) qui pourrait susciter l'intérêt de la ministre

• 1er programme ou initiative : Rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire
  • Thème : Rendre le coût de la vie plus abordable
    • 1re annonce dans le cadre du budget de 2025 : Comme il a été annoncé le 10 octobre 2025, le gouvernement propose, dans son budget de 2025, de présenter un projet de loi et de verser 216,6 millions de dollars par année, à compter de l'exercice 2029-2030, à EDSC, à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, afin de rendre permanent le Programme national d'alimentation scolaire.

Poste budgétaire dirigé par la secrétaire d'État (Aînés) qui pourrait susciter l'intérêt de la ministre

• Aucune annonce dans le budget de 2025.

Soutien de la secrétaire d'État (Aînés) aux autres ministres du Cabinet

• 1er programme ou initiative : Automatiser le versement de prestations fédérales destinées aux personnes à faible revenu - ARC
  • 1re annonce dans le cadre du budget de 2025 : Comme annoncé le 10 octobre dernier, dans le cadre du budget de 2025, le nouveau gouvernement du Canada commencera à automatiser le versement des prestations fédérales pour l'année d'imposition 2026, ce qui touchera jusqu'à 5,5 millions de Canadiens à faible revenu d'ici l'année d'imposition 2028.
    • Pour aider les particuliers à faible revenu à recevoir les prestations auxquelles ils ont droit, le gouvernement propose aussi, dans son budget de 2025, de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, afin de permettre à l'ARC de produire une déclaration de revenus au nom de certaines personnes à faible revenu admissibles dont la situation fiscale est simple, qui n'ont pas d'impôt à payer et qui ne produisent pas de déclaration elles-mêmes.
• 2e programme ou initiative : Fournir un appui aux préposés aux services de soutien à la personne - ARC
  • 2e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Comme il a été annoncé le 27 octobre 2025, le gouvernement propose, dans son budget de 2025, un nouveau crédit d'impôt temporaire pour les préposés aux services de soutien à la personne, afin que les préposés admissibles travaillant dans les autres provinces et territoires puissent réclamer un crédit d'impôt remboursable correspondant à 5 % de leurs revenus admissibles, ce qui reviendra à un soutien pouvant atteindre 1 100 dollars par année. Cette mesure qui appuie les travailleurs de la santé de première ligne serait offerte pour les années d'imposition 2026 à 2030 et coûterait environ 1,48 milliard de dollars sur six ans à compter de l'exercice 2025-2026.
• 3e programme ou initiative : Protéger la population contre l'exploitation financière - ministère des Finances
  • 3e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans le cadre du budget de 2025, le gouvernement propose de mettre en place un Code de conduite pour la prévention de l'exploitation financière à l'intention des banques sous réglementation fédérale. Sous la supervision de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada, ce code établira des attentes claires quant à la façon dont les banques peuvent repérer et prévenir l'exploitation financière et la contrer pour mieux protéger la population canadienne.
• 4e programme ou initiative : Combattre la fraude financière - ministère des Finances
  • 4e annonce dans le cadre du budget de 2025 : Dans son budget de 2025, le gouvernement annonce son intention d'élaborer une Stratégie nationale antifraude, qui fera intervenir l'ensemble du gouvernement. Cette stratégie réunira des institutions financières et des entreprises de technologie et de télécommunications afin d'élaborer une approche intersectorielle visant à protéger les Canadiens contre des stratagèmes frauduleux en constante évolution et extrêmement complexes.