Rapport financier trimestriel ayant pris fin le 30 juin 2015

Titre officiel : Emploi et Développement social Canada Rapport financier trimestriel Énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015.

1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction tel qu'exigé selon l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et établi selon la formule et les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Il convient de le lire de concert avec le Budget principal des dépenses pour l'exercice en cours.

1.1 Pouvoirs, mandat et programmes

La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris le Programme du travail et Service Canada, est de bâtir un Canada plus fort et plus concurrentiel, d'aider les Canadiens et Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et d'améliorer leur qualité de vie.

EDSC fournit une gamme de programmes et de services qui touchent les Canadiens tout au long de leur vie. Le Ministère garantit aux aînés un revenu de base, appuie les travailleurs sans emploi, aide les étudiants à financer leurs études postsecondaires et soutient les parents qui élèvent de jeunes enfants. Le Programme du travail se charge des lois et des politiques s'appliquant aux milieux de travail de compétence fédérale. Service Canada aide les citoyens à bénéficier des programmes d'EDSC, de même que des autres programmes et services du gouvernement du Canada.

Pour accomplir sa mission, le Ministère veille à :

  • élaborer des politiques qui veillent à ce que toutes les personnes puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à l'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
  • exécuter des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, notamment le passage de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi ou de la population active à la retraite;
  • offrir un soutien du revenu aux aînés, aux survivants, aux familles qui ont des enfants et aux prestataires de l'assurance-emploi;
  • venir en aide aux Canadiens qui ont des besoins spéciaux, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
  • assurer que le gouvernement fédéral exerce ses responsabilités en matière de travail;
  • exécuter des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes.

Au nombre des rôles et responsabilités qui sont au cœur de son mandat, il y a la conception et l'exécution de programmes et de services fédéraux bien connus, tels que :

  • la Sécurité de la vieillesse (SV);
  • le Régime de pensions du Canada (RPC);
  • le régime d'assurance-emploi (AE);
  • les prêts canadiens aux étudiants, les bourses canadiennes et les prêts aux apprentis;
  • le Programme canadien pour l'épargne-études;
  • la Prestation nationale pour enfants;
  • la Prestation universelle pour la garde d'enfants;
  • le Programme de protection des salariés;
  • les Services de passeport.

Ces mesures d'aide directe aux Canadiens font partie du filet de sécurité sociale du Canada et représentent environ 95 % des dépenses du Ministère.

De plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d'EDSC se trouvent dans la partie II du Budget principal des dépenses et le Rapport sur les plans et les priorités.

1.2 Fondement de la présentation

La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l'aide d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations (Tableau 1) s'y rattachant expose les autorisations de dépenser d'EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2015-2016. Le rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière relativement à l'utilisation des autorisations de dépenser.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.

Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe, ni d'un examen.

1.3 Structure financière d'EDSC

La structure financière d'EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement pour assurer la prestation de son mandat. Cela comprend les autorisations budgétaires, lesquelles sont formées des autorisations votées et des autorisations législatives, ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes à valoir sur le crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, du Programme canadien de prêts aux étudiants, du Programme canadien pour l'épargne-études, du Programme canadien pour l'épargne-invalidité, du Programme sur la protection des salariés, du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail et du régime d'avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.

Il convient de préciser que les prestations de l'AE et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont gérés par les comptes à fins déterminées plutôt que par les crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses relatives à l'administration fédérale engagées par les ministères dans la prestation des programmes de l'AE et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Le Compte des opérations de l'AE et le RPC sont exclus des budgets principal et supplémentaires des dépenses d'EDSC. Ils sont cependant présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités. Par conséquent, ces comptes n'apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.

2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs

La présente section met en évidence les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pendant l'exercice et des dépenses réelles pendant le trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015.

Les autorisations budgétaires d'EDSC disponibles au cours du premier trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015 s'établissaient en total à 54 270 M$, ce qui constitue une augmentation globale de 2 106 M$ par rapport à l'exercice précédent. La majorité de cette augmentation est liée aux postes législatifs. Les postes législatifs consistent en des sommes à verser en vertu des lois et qui sont approuvées au préalable par le Parlement et sont non discrétionnaires. Depuis le début de l'exercice, les autorisations budgétaires totales utilisées en date du premier trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015 se chiffraient à 13 420 M$. En guise de comparaison, à la même date au cours de l'exercice précédent, ces autorisations utilisées s'établissaient à 12 485 M$, ce qui constitue une hausse de 935 M$.

Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015
Graphique en barres du Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015 : la description se trouve ci-dessous
Description textuelle du Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2015
2015–16 (en millions de dollars)
Autorisations disponibles Pourcentage
Autorisations disponibles
Dépenses au troisième trimestre Pourcentage
Dépenses au troisième trimestre
Votées 2 274 4 % 648 5 %
Législatives 51 996 96 % 12 772 95 %
Total 54 270 13 420
Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014
Graphique en barres du Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014 : la description se trouve ci-dessous
Description textuelle du Trimestre ayant pris fin le 30 juin 2014
2014-2015 (en millions de dollars)
Autorisations disponibles Pourcentage
Autorisations disponibles
Dépenses au troisième trimestre Pourcentage
Dépenses au troisième trimestre
Votées 2 283 4 % 383 3 %
Législatives 49 881 96 % 12 102 97 %
Total 52 164 12 485

2.1 Changements importants aux autorisations

Comparativement au premier trimestre de 2014-2015 (tableaux 1 et 2), les autorisations budgétaires disponibles d'EDSC ont augmenté de 2 106 M$.

Cette augmentation est essentiellement liée aux postes législatifs. De façon particulière, les versements prévus de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) correspondent à des augmentations de 1 366 M$ et de 483 M$ respectivement. Cela tient aux changements aux versements moyens de prestations, de même qu'au nombre de bénéficiaires. Parmi les autres facteurs ayant entraîné cette augmentation, il y a :

  • une augmentation de 84 M$ des dépenses prévues pour les Subventions et Bons canadiens pour l'épargne-invalidité en raison de l'augmentation constante de l'ensemble des régimes enregistrés et de la participation au programme;
  • une augmentation de 77 M$ des paiements liés aux modalités de financement direct accordé en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants principalement en raison d'une hausse des coûts d'aide au remboursement qui tiennent compte des plus récentes projections de remboursement des emprunteurs établies par le Bureau de l'actuaire en chef;
  • une augmentation de 34 M$ des Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants attribuable au taux de croissance établi par le Bureau de l'actuaire en chef;
  • une augmentation de 32 M$ de la Prestation universelle pour la garde d'enfants fondée sur le nombre accru d'enfants qui ont droit à la prestation. Cette augmentation n'inclue pas la bonification de la prestation universelle pour la garde d'enfants annoncée dans le Budget 2015; et
  • une augmentation de 27 M$ des paiements de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, étant donné qu'un plus grand nombre de familles épargnent pour l'éducation postsecondaire de leurs enfants.
Changements importants aux autorisations à la fin du premier trimestre de 2015-2016
(en millions de dollars)
Autorisations budgétaires totales disponibles - 2014-2015 52 164
Changements aux autorisations budgétaires disponibles
Versements de la sécurité de la vieillesse 1, 366
Versements du Supplément de revenu garanti 483
Subventions et Bons canadiens pour l'épargne-invalidité 84
Financement direct accordé en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 77
Bourses canadiennes aux fins d'études 34
Prestation universelle pour la garde d'enfants 32
Subventions canadiennes pour l'épargne-études 27
Autres 3
Total partiel - Changements aux autorisation disponibles 2 106
Autorisations budgétaires totales disponibles — 2015-2016 54 270

En ce qui touche les autorisations non budgétaires, on constate une hausse nette de 136 M$ dans la prévision des prêts consentis aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants attribuable aux nouvelles prévisions de prêts établies par l'actuaire en chef, qui tiennent compte du nombre accru d'étudiants ayant besoin d'une aide financière. Les prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis est une nouvelle initiative annoncée dans le Plan d'action économique de 2014.

Comme le démontre le Tableau 2, il y a une augmentation de 41 M$ des dépenses recouvrables auprès d'autres ministères principalement relié à la prestation des services de passeport. En effet, le Ministère a reçu des fonds supplémentaires pour l'initiative de modernisation du programme de passeport et le coût des locaux.

Les écarts avec les autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) s'expliquent par les rajustements aux autorisations disponibles afin de garantir que les dépenses correspondent davantage aux tendances historiques réelles en matière de dépenses.

2.2 Changements importants aux dépenses

Dans l'ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d'EDSC en date du 30 juin 2015 est comparable à celui des dépenses en date du 30 juin 2014 : environ 25 % des autorisations disponibles ont été dépensées à la fin du premier trimestre.

Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales du trimestre prenant fin le 30 juin 2015 ont augmenté de 935 M$ (7 %) pour passer de 12 485 M$ à 13 420 M$ (Tableaux 1 et 2).

Cette hausse de 7 % s'explique essentiellement par les dépenses législatives, lesquelles ont augmenté pour passer de 12 102 M$ en 2014-2015 à 12 772 M$ durant la même période en 2015-2016, représente 670 M$ de la hausse des dépenses à l'issue du premier trimestre de l'exercice 2015-2016. Les principales augmentations des dépenses législatives ont trait aux versements de la pension de la SV (454 M$) ainsi qu'aux versements du SRG (154 M$). Les principaux facteurs qui expliquent de telles hausses sont le nombre accru d'aînés qui touchent des prestations de la SV et du SRG ainsi que l'augmentation du montant moyen versé aux bénéficiaires.

L'augmentation de 305 M$ des dépenses votés à titre des subventions et contributions, est en grande partie attribuable à une augmentation de 218 M$ des paiements liés au Fonds canadien pour la création d'emplois. Les ententes du Fonds canadien pour la création d'emplois n'avaient pas toutes été signées avec les provinces et territoires à la fin du premier trimestre de 2014-2015. De plus, dans le Budget 2013, le gouvernement s'était engagé à mettre en place un nouveau type d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées à compter de l'exercice 2014-2015, mesure ayant nécessité la ratification de nouvelles ententes avec les provinces et les territoires. Étant donné que les ententes n'étaient pas toutes conclues au début de l'exercice 2014-2015, les paiements ont été versés plus tard comparés à l'exercice financier courant, occasionnant ainsi une augmentation de 85 M$ dans les dépenses pendant le premier trimestre de 2015-2016.

Aussi, l'augmentation de $27 M relié à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État est principalement due aux recouvrements en suspens de comptes provenant des sociétés d'État et d'autres ministères à la fin du premier trimestre de 2015-2016.

De plus, les paiements versés dans le cadre des programmes de la Subvention canadienne pour l'épargne­invalidité et des Bons canadiens pour l'épargne­invalidité ont augmenté respectivement de 10 M$ et de 1 M$ comparativement à la même période de l'exercice précédent. Cette augmentation est principalement attribuable à la croissance soutenue des programmes en question et à l'augmentation du nombre de bénéficiaires.

L'augmentation de 10 M$ des paiements des Subventions canadiennes pour l'épargne-études est due à une hausse du nombre de familles qui économisent pour les études postsecondaires de leurs enfants.

La diminution nette de 39 M$ du montant imputée au crédit 1, Dépenses de fonctionnement, découle principalement d'un paiement transitoire ponctuel au titre de la mise en œuvre de paiements de salaire en arrérages par le gouvernement du Canada versé dans l'année fiscal 2014-2015.

Changements importants aux dépenses à la fin du premier trimestre de 2015-2016
(en millions de dollars)
Total des dépenses budgétaires utilisées au 30 juin 2014 12 485
Changements aux dépenses utilisées
Versements de la Sécurité de la vieillesse 454
Crédit 5 — Subventions et contributions 305
Versements du Supplément de revenu garanti 154
Paiements d'indemintés à des agents de l'État et à des marins marchands 27
Autres 13
CSubventions et Bons canadiennes pour l'épargne-invalidité 11
Subventions canadiennes pour l'épargne-études 10
Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement (39)
Total partiel - Changements aux autorisations utilisées 935
Total des dépenses budgétaires utilisées au 30 juin 2015 13 420

Selon le Tableau 2, la diminution de 49 M$ des dépenses pour les Autres subventions et paiements est due principalement au paiement de transition unique relatif à la paie en arrérages introduit par le gouvernement du Canada au cours de l’exercice financier 2014-2015.

L’augmentation des dépenses de location (article de dépense 05) et la diminution des dépenses en information (article de dépense 03) et en achat de services de réparation et d’entretien (article de dépense 06) est attribuable au calendrier des paiements des dépenses plutôt qu’à des changements aux tendances au niveau des dépenses.

Aussi, les sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail relatif à la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État pour ce trimestre sont à la baisse en raison du traitement tardif des recouvrements lors du premier trimestre de 2015-2016.

Le montant net des prêts non budgétaires versés aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants pour le premier trimestre est négatif en raison du temps écoulé entre les versements et les remboursements de prêts. En effet, les versements augmentent habituellement à l’automne avec le début de l’année scolaire et se poursuivent jusqu’en janvier, tandis que les remboursements demeurent relativement stables pendant toute l’année. L’écart de 13 M$ entre le premier trimestre de 2015-2016 et l’exercice 2014-2015 tient au moment des remboursements plutôt qu’à des changements importants des tendances au niveau des remboursements.

3. Risques et incertitudes

Des facteurs tels que les fluctuations économiques, les changements démographiques, les progrès technologiques et les priorités gouvernementales, auxquels le Ministère doit donner suite de façon appropriée, influent sur la prestation de nos programmes et services. Le Ministère a établi les risques à l’échelle organisationnelle de même que les stratégies d’atténuation pour l’exercice 2015-2016 à la section Analyse des risques dans le Rapport sur les plans et les priorités.

Les risques mentionnés dans chacun des principaux domaines de risque présentés ci-dessous ont été cernés à la suite d’activités d’autoévaluation de la gestion des risques et d’examens indépendants réalisés par le Ministère. La haute direction surveillera ces risques tout au long de l’année pour garantir la prise de mesures adéquates visant à en atténuer l’impact.

1. Gestion de projets

Afin d’appuyer la priorité du gouvernement sur la modernisation de la prestation des services, le Ministère gère un certain nombre de projets complexes visant à améliorer les services aux Canadiens. Ces projets doivent être gérés de manière efficace et efficiente pour maintenir des normes élevées de service. Vu la portée et la complexité des projets associés au programme de modernisation, il importe de plus en plus qu’EDSC dispose de la capacité et des ressources nécessaires en gestion de projets pour réaliser les priorités et les objectifs ministériels. Ce risque est exacerbé par les interdépendances entre les directions générales de service et clientes, ce qui rend nécessaire la collaboration et la création de solides partenariats avec les services habilitants.

Le Ministère continuera de s’appuyer sur les stratégies d’atténuation des risques et les outils de surveillance, ce qui comprend le Processus de gestion des investissements et le Cadre de gestion de projets, pour veiller à ce que tous les projets lancés soient planifiés, gérés et exécutés de façon cohérente et en temps opportun. Pour accroître sa capacité, il recrutera des employés ayant des compétences en gestion de projets et il donnera une formation aux employés en poste afin d’appuyer la mise en œuvre de projets d’envergure. En outre, diverses structures de gouvernance sont établies pour surveiller et gérer les dépenses liées aux projets et l’affectation des ressources.

2. Protection des renseignements personnels et sécurité

L’utilisation d’Internet a beaucoup progressé à l’échelle du gouvernement au cours des dix dernières années, dans le but d’améliorer les services et de répondre aux besoins changeants des clients. Pour garantir la protection des renseignements personnels ou délicats, le Ministère continuera d’étendre et d’exécuter sa Stratégie de protection des données; de soutenir ses employés grâce à la formation et à l’élaboration d’outils de gestion des données; et d’intensifier ses activités de sensibilisation pour veiller à ce que les employés et les clients soient conscients des menaces ou des autres tentatives visant à recueillir des renseignements personnels à l’aide de différentes méthodes et techniques.

3. Technologie de l’information

Afin de répondre aux besoins changeants des Canadiens, EDSC doit veiller à ce que ses modes d’exécution de programmes et de prestation de services évoluent au même rythme que les technologies qui les sous-tendent. Le maintien d’une norme élevée de prestation de services oblige le Ministère à investir dans des applications de technologie de l’information pour remplacer les applications vieillissantes et à mettre au point des systèmes, une infrastructure et des applications opérationnelles qui fournissent le service rapide, efficient, sécurisé et en temps opportun qu’exigent les clients.

4. Gestion des ressources humaines

Pour disposer d’une capacité suffisante et de la gamme appropriée de compétences, le Ministère continuera d’appliquer une approche intégrée à la planification et à la gestion de l’effectif afin d’aider les gestionnaires et les employés à réaliser les objectifs opérationnels. L’approche d’EDSC comprend la mise en place d’un plan quinquennal des ressources humaines (2015-2020) prévoyant de nombreuses initiatives pour attirer et maintenir en poste un effectif qualifié et diversifié.

4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes

Le gouvernement a augmenté le montant de la Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) et a élargi la portée de celle-ci. Grâce à la PUGE, les familles recevront jusqu’à 1 920 $ par année pour chaque enfant âgé de moins de six ans et jusqu’à 720 $ par année pour chaque enfant âgé de six à dix-sept ans.

Le premier paiement bonifié a été émis en juillet 2015 et il comprenait tout paiement rétroactif dû pour la période de janvier 2015 à juin 2015. Les autorités et les dépenses au 30 juin 2015 n’incluent pas la majoration de la PUGE.

Aussi, une nouvelle Architecture d’alignement des programmes (AAP) a été approuvée par le Conseil du Trésor à compter du début de l’exercice 2015-2016. Le Ministère a recentré son AAP pour insister davantage sur la collaboration et l’intégration horizontale en faisant porter tous les éléments du spectre de l’élaboration des politiques sur la prestation des services.

5. Approbation des cadres supérieurs

Original signé par :

Alain P. Séguin, Agent principal des finances
21 août 2015
Gatineau, Canada

Ian Shugart, Sous-ministre
21 août 2015
Gatineau, Canada

Tableau 1: État des autorisations (non vérifié)

Crédit (en milliers de dollars) Exercice 2015-2016 Exercice 2014-2015
Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2015
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015Note de bas de page 1
Crédits utilisés pour le trimestre terminé le
30 juin 2014
Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
1 Dépenses de fonctionnement 561 410 134 759 134 759 580 032 174 080 174 080
5 Subventions et contributions 1 712 659 513 898 513 898 1 702 912 208 492 208 492
(L) Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés 230 764 56 840 56 840 230 059 55 503 55 503
(L) Ministre de l’Emploi et du Développement social, de la Réforme démocratique et ministre de la Commission de la capitale nationale-Traitement et allocation pour automobile 82 20 20 80 20 20
(L) Ministre du Travail et ministre de la Condition féminine-Traitement et allocation pour automobile 82 20 20 80 20 20
(L) Ministre d’État (Aînés)-Allocation pour automobile 2 1 1 2 1 1
(L) Ministre d’État (Développement social)-Allocation pour automobile 2 1 1 2 1 1
(L) Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 34 920 970 8 975 225 8 975 225 33 554 711 8 520 898 8 520 898
(L) Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 10 605 509 2 505 803 2 505 803 10 122 657 2 351 718 2 351 718
(L) Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) 2 851 433 678 136 678 136 2 819 000 675 945 675 945
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants 800 000 188 787 188 787 773 000 178 404 178 404
(L) Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants 756 113 53 368 53 368 722 620 49 472 49 472
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 658 646 48 089 48 089 581 205 48 521 48 521
(L) Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) 545 938 127 764 127 764 544 294 125 226 125 226
(L) Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 266 900 68 836 68 836 228 300 58 999 58 999
(L) Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles 131 000 19 643 19 643 85 700 18 348 18 348
(L) Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu 130 000 17 783 17 783 127 000 17 085 17 085
(L) Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l’admissibilité 49 250 7 361 7 361 49 250 5 930 5 930
(L) Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) 44 000 21 493 21 493 44 000 (5 232) (5 232)
(L) Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 7 871 2 109 2 109 6 497 1 111 1 111
(L) Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis 1 459 - - - - -
(L) Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique 145 - - 145 - -
(L) Prestations de retraite supplémentaires-Pensions pour les agents des rentes sur l'État 35 - - 35 - -
(L) Paiements d'intérêts aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants 3 - - 3 - -
(L) Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (5 333) 184 184 (8 564) 495 495
(L) Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 295 - - 162 - -
(L) Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 160 160 160 58 58 58
(L) Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études 508 104 104 758 - -
Total partiel—postes législatifs 51 995 834 12 771 727 12 771 727 49 881 054 12 102 523 12 102 523
Total budgétaire 54 269 903 13 420 384 13 420 384 52 163 998 12 485 095 12 485 095
Non budgétaire
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants 916 224 (244 695) (244 695) 779 981 (231 242) (231 242)
(L) Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis 111 199 12 291 12 291 - - -
Total Non budgétaire 1 027 423 (232 404) (232 404) 779 981 (231 242) (231 242)

Tableau 2: Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifié)

(en milliers de dollars) Exercice 2015-2016 Exercice 2013-2014
Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2016Note de bas de page 1
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2015 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le
31 mars 2015Note de bas de page 1
Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2014 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
(01) Personnel 1 739 397 430 907 430 907 1 757 061 426 803 426 803
(02) Transports et communications 63 198 9 574 9 574 63 675 6 012 6 012
(03) Information 63 260 826 826 64 656 8 753 8 753
(04) Services professionnels et spéciaux 624 372 95 724 95 724 608 238 99 951 99 951
(05) Location 251 651 54 085 54 085 236 114 33 223 33 223
(06) Services de réparation et d'entretien 12 913 199 199 7 453 3 597 3 597
(07) Services publics, fournitures et approvisionnements 8 980 1 148 1 148 9 053 1 023 1 023
(09) Acquisition de matériel et d'outillage 26 910 460 460 19 010 297 297
(10) Paiements de transfert 53 330 079 13 197 579 13 197 579 51 207 891 12 245 045 12 245 045
(12) Autres subventions et paiements 2 379 523 523 2 368 49 991 49 991
Dépenses budgétaires brutes totales 56 123 139 13 791 025 13 791 025 53 975 519 12 874 695 12 874 695
Moins : Revenus affectés aux dépenses
Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi (1 242 195) (300 045) (300 045) (1 233 112) (296 869) (296 869)
Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada (289 786) (69 952) (69 952) (297 607) (62 058) (62 058)
Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail (128 334) (440) (440) (128 387) (30 673) (30 673)
Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère (192 921) (204) (204) (152 415) - -
Total des revenus affectés aux dépenses (1 853 236) (370 641) (370 641) (1 811 521) (389 600) (389 600)
Dépenses budgétaires nettes totales 54 269 903 13 420 384 13 420 384 52 163 998 12 485 095 12 485 095
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