Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2019
Titre officiel : Rapport financier trimestriel énoncé des résultats, des risques et des changements importants quant au fonctionnement, au personnel et aux programmes pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019
Sur cette page
- 1. Introduction
- 2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
- 3. Risques et incertitudes
- 4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
- 5. Approbation des cadres supérieurs
- Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
- Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
1. Introduction
Le présent rapport trimestriel a été préparé par la direction conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, en la forme et selon les modalités prescrites par le Conseil du Trésor. Ce rapport trimestriel doit être lu conjointement avec le Budget principal des dépenses de l'exercice en cours.
1.1 Pouvoirs, mandat et programmes
La mission d'Emploi et Développement social Canada (EDSC), y compris du Programme du travail et de Service Canada, consiste à bâtir un Canada plus fort et plus inclusif, à aider les Canadiens et les Canadiennes à faire les bons choix afin que leur vie soit productive et gratifiante, et à améliorer leur qualité de vie.
Le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et du Travail, la ministre des Aînés et la ministre des Services publics et de l'Approvisionnement et de l'Accessibilité sont responsables de cette organisation.
EDSC offre des programmes et des services importants à tous les Canadiens tout au long de leur vie. Pour s'acquitter de sa mission, EDSC :
- élabore des politiques qui font en sorte que les Canadiens puissent mettre à profit leurs talents, leurs compétences et leurs ressources pour participer à des activités d'apprentissage, au marché du travail et aux activités de leur collectivité;
- exécute des programmes qui aident les Canadiens à franchir les étapes de la vie, qu'il s'agisse du passage de l'école au travail, d'un emploi à un autre, du chômage à l'emploi ou de la population active à la retraite;
- offre un soutien du revenu aux aînés, aux familles et aux personnes au chômage en raison de la perte d'un emploi, d'une maladie ou de responsabilités liées à la prestation de soins;
- aide les Canadiens qui ont des besoins particuliers, comme les Autochtones, les personnes handicapées, les sans-abri, les voyageurs et les nouveaux immigrants;
- assure la stabilité des relations de travail en offrant des services de médiation;
- favorise un milieu de travail sain et équitable en faisant respecter des conditions de travail minimales, en encourageant le travail décent et l'équité en matière d'emploi, et en favorisant le respect des normes de travail internationales;
- exécute des programmes et des services au nom d'autres ministères et organismes.
Pour de plus amples renseignements sur les pouvoirs, le mandat et les programmes d'EDSC, consulter la Partie II du Budget principal des dépenses et le Plan ministériel.
1.2 Fondement de la présentation
La direction a préparé le présent rapport trimestriel à l'aide d'une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'État des autorisations (tableau 1) s'y rattachant expose les autorisations de dépenser d'EDSC accordées par le Parlement et utilisées conformément au Budget principal des dépenses pour l'exercice 2019 à 2020. Le présent rapport trimestriel a été préparé selon un cadre spécial de présentation de rapports financiers, conçu pour répondre aux besoins en matière d'information financière relativement à l'utilisation des autorisations de dépenser.
Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les approbations sont accordées au moyen de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou de lois sous forme d'autorisations législatives de dépenser à des fins particulières.
Dans le cadre du processus de présentation de rapports sur le rendement du Ministère, EDSC prépare ses états financiers ministériels annuels selon la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale, conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor. Celles-ci sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public. Cependant, les autorisations de dépenser votées par le Parlement demeurent déterminées en fonction d'une comptabilité axée sur les dépenses.
Le rapport trimestriel n'a fait l'objet ni d'une vérification externe ni d'un examen.
1.3 Structure financière d'EDSC
La structure financière d'EDSC est complexe et elle fait appel à divers mécanismes de financement qui permettent au Ministère de s'acquitter de son mandat, notamment les autorisations budgétaires, qui réunissent les autorisations votées et les autorisations législatives, ainsi que les autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées englobent le crédit 1 (Dépenses de fonctionnement), les recettes nettes en vertu d'un crédit et le crédit 5 (Subventions et contributions), tandis que les autorisations législatives sont principalement composées du Programme de la sécurité de la vieillesse, du Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis, du Programme canadien pour l'épargne‑études, du Programme canadien pour l'épargne-invalidité, du Programme de protection des salariés, du Service fédéral d'indemnisation des accidentés du travail et des régimes d'avantages sociaux des employés (RASE). Les autorisations non budgétaires sont constituées des prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de la Loi sur les prêts aux apprentis.
Le financement du Ministère provient de quatre sources principales :
- des fonds affectés par le Trésor;
- du Compte des opérations de l'assurance-emploi (a.‑e.);
- du Régime de pensions du Canada (RPC);
- de sociétés d'État et d'autres ministères fédéraux.
Les prestations de l'a.-e. et du RPC, ainsi que les frais administratifs connexes sont imputés aux revenus réservés de comptes à fins déterminées plutôt que par l'entremise des crédits du gouvernement. Le Compte des opérations de l'a.‑e. et le RPC sont financés par les employeurs et les employés. Les dépenses administratives fédérales engagées par les ministères pour l'exécution des programmes de l'a.-e. et du RPC sont imputées aux comptes respectifs et déclarées comme recettes à valoir sur le crédit. Bien qu'ils soient présentés dans le Plan ministériel, le Compte des opérations de l'a.-e. et le RPC sont exclus du Budget principal des dépenses et du Budget supplémentaire des dépenses d'EDSC. Par conséquent, ces comptes n'apparaissent pas dans le rapport financier trimestriel.
De plus, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d'autres ministères, qui sont principalement liés aux services de passeport et à l'administration de la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État, ont été déclarés à titre de recettes affectées aux dépenses d'EDSC. Toutefois, en 2018, la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social a été modifiée pour élargir le mandat du Ministère afin d'inclure la prestation de services au public au nom de partenaires dans le but d'améliorer les services aux Canadiens. Le Ministère a maintenant le pouvoir législatif de fournir des services au public au nom des partenaires selon le principe du recouvrement des coûts, ainsi que des services particuliers pour le gouvernement du Canada. Par conséquent, les coûts ministériels liés à la prestation de programmes et de services pour le compte d'autres ministères sont déclarés en 2019 à 2020 en vertu d'une nouvelle autorisation législative. Le Ministère recouvrera ses coûts de prestation de services auprès de ses partenaires en vertu d'un pouvoir de dépenser des recettes non disponibles.
2. Faits saillants des résultats financiers trimestriels et cumulatifs
La présente section souligne les éléments importants qui ont contribué à l'augmentation nette des ressources disponibles pour l'exercice et à l'augmentation nette des dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 juin 2019.
Les autorisations budgétaires totales d'EDSC disponibles au premier trimestre se terminant le 30 juin 2019 s'élevaient à 64 809 millions de dollars, ce qui représente une augmentation globale de 3 879 millions de dollars par rapport à l'exercice précédent. La majeure partie de cette augmentation est attribuable à une augmentation des postes législatifs. Les postes législatifs sont des paiements à effectuer en vertu d'une loi approuvée antérieurement par le Parlement et ne sont pas discrétionnaires. Les autorisations budgétaires cumulatives totales utilisées au cours du premier trimestre, qui a pris fin le 30 juin 2019 s'élevaient à 15 696 millions de dollars. En comparaison, les autorisations budgétaires totales depuis le début de l'exercice utilisées au premier trimestre de l'exercice précédent s'élevaient à 14 748 millions de dollars, ce qui représente une augmentation de 948 millions de dollars d'une année sur l'autre.
Trimestre terminé le 30 juin 2019
Description textuelle
| - | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses au premier trimestre | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 3 727 | 6 % | 816 | 5 % |
| Législatives | 61 082 | 94 % | 14 880 | 95 % |
| Total | 64 809 | 100 % | 15 696 | 100 % |
Trimestre terminé le 30 juin 2018
Description textuelle
| - | Autorisations disponibles | Pourcentage | Dépenses au premier trimestre | Pourcentage |
|---|---|---|---|---|
| Votées | 3 118 | 5 % | 651 | 4 % |
| Législatives | 57 812 | 95 % | 14 097 | 96 % |
| Total | 60 930 | 100 % | 14 748 | 100 % |
2.1 Changements importants aux autorisations
Les autorisations budgétaires disponibles d'EDSC ont augmenté de 3 879 millions de dollars par rapport au premier trimestre de 2018 à 2019 (tableaux 1 et 2).
Cette augmentation est principalement associée aux postes législatifs. Plus particulièrement, les versements prévus au titre de la Sécurité de la vieillesse (SV) et du Supplément de revenu garanti (SRG) représentent des augmentations de 1 900 millions de dollars et de 633 millions de dollars, en raison des changements prévus dans les montants mensuels moyens des prestations versées et du nombre de bénéficiaires. Parmi les autres facteurs ayant entraîné cette augmentation, il y a :
- Une augmentation de 455 millions de dollars des subventions et contributions (crédit 5), principalement en lien avec les investissements annoncés dans les budgets fédéraux de 2018 et de 2019 dans la Stratégie emploi jeunesse, les ententes sur le développement de la main-d'œuvre, les stages pratiques pour étudiants, la formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones et les programmes des compétences futures ;
- Une augmentation de 335 millions de dollars du Programme canadien de prêts aux étudiants et Prêt canadien aux apprentis, principalement en raison de la mise en œuvre des mesures annoncées dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017 qui ont augmenté le nombre d'étudiants à revenu faible ou moyen, y compris ceux ayant des enfants à charge, admissibles aux bourses d'études canadiennes ;
- Une nouvelle mesure législative de 195 millions de dollars en raison de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, qui a récemment été modifiée pour élargir le mandat du Ministère afin d'inclure la prestation de services au public au nom de partenaires dans le but d'améliorer les services aux Canadiens. Le Ministère recouvrera ses coûts de prestation de services auprès de ses partenaires ;
- Une augmentation de 154 millions de dollars des dépenses de fonctionnement nettes (crédit 1), principalement en raison d'un financement additionnel approuvé pour la Stratégie d'amélioration des services de la SV, le programme Vers un chez-soi (autrefois la Stratégie des partenariats de lutte contre l'itinérance) et la Stratégie emploi jeunesse ;
- Une augmentation de 98 millions de dollars du Bon canadien pour l'épargne-invalidité et la Subvention canadienne pour l'épargne-invalidité, en raison d'une augmentation constante du nombre total de régimes enregistrés d'épargne-invalidité et de la participation au programme ;
- Une augmentation de 69 millions de dollars de la Subvention canadienne pour l'épargne-études et du Bon d'études canadien, en raison d'un plus grand nombre de personnes qui épargnent pour les études postsecondaires de leurs enfants, d'un plus grand nombre d'enfants de familles à faible revenu qui reçoivent pour la première fois des incitatifs à l'épargne-études et d'un plus grand nombre d'enfants qui reçoivent continuellement le Bon d'études canadien ;
- Une augmentation de 49 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés, principalement en raison des ressources humaines supplémentaires approuvées pour la mise en œuvre des mesures du budget fédéral de 2019 et d'une augmentation des taux ;
- Une diminution de 9 millions de dollars liée à d'autres postes.
| Détails | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Autorisations budgétaires totales disponibles – 2018–2019 | 60 930 |
| Changements aux autorisations budgétaires disponibles | - |
| Versements de la Sécurité de la vieillesse | 1 900 |
| Versements du Supplément de revenu garanti | 633 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | 455 |
| Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis | 335 |
| Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 195 |
| Crédit 1 — Dépenses de fonctionnement | 154 |
| Programme canadien pour l'épargne-invalidité | 98 |
| Programme canadien pour l'épargne-études | 69 |
| Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 49 |
| Autre | (9) |
| Total partiel - Changements aux autorisation disponibles | 3 879 |
| Autorisations budgétaires totales disponibles – 2019–2020 | 64 809 |
En ce qui concerne les prêts non budgétaires, il y a une augmentation nette des autorisations de 339 millions de dollars par rapport à 2018 à 2019, principalement en raison de la mise en place d'un modèle de contribution à taux fixe pour les étudiants servant à déterminer l'admissibilité au Programme canadien de prêts aux étudiants, qui permet aux étudiants d'acquérir une précieuse expérience de travail sans avoir à s'inquiéter d'une réduction du montant de leur aide financière, comme annoncé dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017.
Comme le montre le tableau 2, les autorisations totales liées aux dépenses en personnel ont augmenté de 320 millions de dollars, principalement en raison de la mise en œuvre des mesures du budget fédéral de 2019 au premier trimestre de 2019 à 2020. Il y a aussi une augmentation de 49 millions de dollars des contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés en raison d'une augmentation du personnel et d'un changement de taux.
Les écarts par rapport aux autres dépenses de fonctionnement (articles courants 02, 03, 04, 05, 06, 07 et 09) découlent de rajustements apportés aux autorisations disponibles afin d'assurer une meilleure correspondance entre les autorisations en question et les tendances historiques réelles en matière de dépenses.
2.2 Changements importants aux dépenses
Dans l'ensemble, le pourcentage des dépenses budgétaires totales d'EDSC au 30 juin 2019 est comparable à celui des dépenses normalement engagées au cours d'un premier trimestre : environ 24 % des autorisations disponibles ont été passées en charge.
Comparativement à l'exercice précédent, les dépenses budgétaires totales au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2019 ont augmenté de 948 millions de dollars (6 %), passant de 14 748 millions de dollars à 15 696 millions de dollars (voir les tableaux 1 et 2).
Cette hausse de 6 % s'explique principalement par la hausse des dépenses législatives, qui sont passées de 14 097 millions de dollars pour le premier trimestre de 2018 à 2019 à 14 880 millions de dollars pour la même période en 2019 à 2020, ce qui représente une augmentation de 783 millions de dollars à la fin du premier trimestre de 2019 à 2020. Cette hausse s'explique principalement par l'augmentation des paiements législatifs, comme la pension de la SV et le SRG, qui ont respectivement augmenté de 532 millions et de 152 millions de dollars. Le principal facteur expliquant ces augmentations est le vieillissement de la population, de sorte qu'un plus grand nombre d'aînés reçoivent des prestations de la SV et du SRG, en plus des montants moyens plus élevés versés aux bénéficiaires.
De plus, les dépenses au titre du crédit 5 — Subventions et contributions ont augmenté de 157 millions de dollars par rapport aux dépenses à la fin du même trimestre en 2018 à 2019. Cette augmentation est en partie attribuable au Programme de formation pour les compétences et l'emploi destinée aux Autochtones et à la nouvelle Initiative des transformations de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants autochtones. L'augmentation est principalement compensée par une diminution des dépenses au titre des Ententes sur le développement de la main-d'œuvre en raison du calendrier des paiements et des nouveaux échéanciers de paiement.
Les paiements au titre du Programme canadien de prêts aux étudiants et du Prêt canadien aux apprentis ont augmenté de 41 millions de dollars par rapport aux dépenses du 30 juin 2018, principalement en raison de l'augmentation des montants des bourses aux étudiants à faible revenu, à revenu moyen et à temps partiel versés dans le cadre des bourses d'études canadiennes.
L'augmentation de 31 millions de dollars dans le cadre du nouveau pouvoir législatif pour la prestation de services au public au nom des partenaires concerne principalement les services de passeport. Les dépenses brutes sont comparables à celles de 2018 à 2019, lesquelles étaient affectées par les recettes au cours des années précédentes.
Dans le cadre du Programme de protection des salariés (PPS), les dépenses réelles à la fin du premier trimestre de 2019 à 2020 s'élèvent à 31 millions de dollars. Cela représente une augmentation des dépenses de 25 millions de dollars par rapport à 2018 à 2019, ce qui est principalement attribuable au fait que Sears Canada a été mise sous séquestre. Par conséquent, près de 10 000 anciens employés de Sears Canada ont reçu un paiement du PPS au dernier trimestre de 2018 à 2019 et au premier trimestre de 2019 à 2020. De plus, l'augmentation est également attribuable à la hausse du paiement maximal du PPS prévue dans le budget fédéral de 2018, qui est passé de 3 977 $ à 7 148 $.
D'autres changements de moindre envergure totalisant 10 millions de dollars contribuent également à l'écart au chapitre des dépenses.
| Détail | Montant (en millions de dollars) |
|---|---|
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2018 | 14 748 |
| Changements aux autorisations utilisées | - |
| Versements de la Sécurité de la vieillesse | 532 |
| Crédit 5 — Subventions et contributions | 157 |
| Versements du Supplément de revenu garanti | 152 |
| Programme canadien de prêts aux étudiants et de prêts aux apprentis |
41 |
| Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 31 |
| Programme de protection des salariés | 25 |
| Autre | 10 |
| Total partiel - Changements aux autorisations utilisées | 948 |
| Total des autorisations budgétaires utilisées au 30 juin 2019 | 15 696 |
Au tableau 1, le montant net des prêts non budgétaires versés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants pour le premier trimestre est négatif, principalement en raison du temps écoulé entre les versements et les remboursements de prêts. Les versements augmentent habituellement au début de l'automne avec le début de l'année scolaire et se poursuivent jusqu'en janvier, tandis que les remboursements demeurent relativement stables tout au long de l'année.
3. Risques et incertitudes
Alors que le Ministère s'efforce de veiller à ce que les Canadiens reçoivent des services très efficaces et de haute qualité, il doit demeurer conscient de l'environnement changeant dans lequel il évolue et des risques qui peuvent retarder ou empêcher l'accomplissement de sa mission. Dans l'ensemble du portefeuille, le Ministère utilise des pratiques normalisées de gestion des risques, des comités de surveillance, des mécanismes de consultation et de la formation pour prévoir et atténuer la probabilité et l'incidence d'événements négatifs. Les principaux risques qui menacent le Ministère et les efforts déployés pour les atténuer sont décrits dans la sous-section Risques et mesures d'atténuation du Plan ministériel de 2019 à 2020 d'EDSC. Les risques susceptibles d'avoir une incidence financière sont expliqués ci-après et un aperçu des progrès réalisés à ce jour pour les réduire est présenté.
Dans un ministère de la taille d'EDSC, comptant un aussi vaste éventail de programmes et de prestations, il existe un risque que le financement actuel soit insuffisant pour soutenir le programme de transformation du Ministère visant à satisfaire aux attentes croissantes en matière de prestation de services. De plus, le Ministère a également constaté un manque de compétences en gestion de projets au sein de son effectif, ce qui pourrait entraîner des retards dans l'établissement des calendriers, des dépassements de coûts et, en fin de compte, réduire la probabilité de réaliser les avantages du projet.
Le Ministère s'est engagé à renforcer la gestion de projet et la planification des investissements afin d'affecter les ressources aux nouvelles priorités et d'obtenir des résultats.
Stratégies d'atténuation mises en œuvre au premier trimestre de 2019 à 2020 :
- Le processus de gestion des risques du portefeuille d'investissement a été amélioré afin de favoriser une meilleure gestion des ressources ;
- Un programme de perfectionnement des compétences en gestion de projet a été établi et est en voie de lancement ;
- Un service consultatif sur les risques et les avantages a été lancé pour tous les projets et programmes du portefeuille d'investissement.
4. Changements importants relatifs au fonctionnement, au personnel et aux programmes
Le Ministère continuera de transformer la prestation de ses services pour s'assurer qu'ils répondent aux nouvelles attentes des Canadiens, en prenant les mesures suivantes :
- offrir une expérience de service de classe mondiale dans le cadre de laquelle les prestations et les services sont fournis lorsqu'ils sont requis;
- offrir des services exacts et uniformes;
- résoudre les problèmes dès le premier point de contact;
- veiller à ce que les services soient accessibles à tous;
- continuer d'accroître la disponibilité des programmes et services en ligne et d'en faciliter l'accès.
5. Approbation des cadres supérieurs
Le document original a été signé à Gatineau, Canada par :
- Mark Perlman, dirigeant principal des finances, le 20 août 2019
- Graham Flack, sous-ministre, le 22 août 2019
Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)
| - | Exercice 2019 à 2020 | Exercice 2018 à 2019 | |||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Crédit (en milliers de dollars) | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 20191 | Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | |
| 1 | Dépenses de fonctionnement | 831 173 | 166 911 | 166 911 | 676 783 | 159 184 | 159 184 |
| 5 | Subventions et contributions | 2 896 174 | 649 513 | 649 513 | 2 440 860 | 492 076 | 492 076 |
| (L) | Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés | 290 510 | 53 683 | 53 683 | 242 061 | 60 247 | 60 247 |
| (L) | Ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social—Traitement et allocation pour automobile | 88 | 22 | 22 | 86 | 21 | 21 |
| (L) | Ministre de lʼEmploi, du Développement de la main-dʼoeuvre et du Travail—Traitement et allocation pour automobile | 88 | 22 | 22 | 86 | 21 | 21 |
| (L) | Ministre des Aînés—Allocation pour automobile | 88 | 14 | 14 | - | - | - |
| (L) | Versements de la Sécurité de la vieillesse (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 42 754 294 | 10 843 338 | 10 843 338 | 40 854 760 | 10 311 371 | 10 311 371 |
| (L) | Versements du Supplément de revenu garanti (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 12 894 967 | 3 156 288 | 3 156 288 | 12 262 059 | 3 004 056 | 3 004 056 |
| (L) | Bourses canadiennes aux fins d'études destinées aux étudiants à temps plein et à temps partiel admissibles aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 454 300 | 151 126 | 151 126 | 1 190 685 | 116 954 | 116 954 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-études aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'encourager les Canadiens à épargner pour les études postsecondaires de leurs enfants | 955 000 | 222 900 | 222 900 | 912 000 | 211 915 | 211 915 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 931 034 | 69 241 | 69 241 | 858 073 | 61 978 | 61 978 |
| (L) | Versements d'allocations (Loi sur la sécurité de la vieillesse) | 555 082 | 135 788 | 135 788 | 550 221 | 136 669 | 136 669 |
| (L) | Paiements de Subventions canadiennes pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 430 700 | 103 391 | 103 391 | 435 456 | 103 865 | 103 865 |
| (L) | Paiements de Bons canadiens pour l'épargne-invalidité aux émetteurs de régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) au nom des bénéficiaires du REEI afin d'encourager la sécurité financière à long terme des personnes handicapées admissibles | 336 600 | 16 171 | 16 171 | 233 243 | 20 242 | 20 242 |
| (L) | Dépenses des recettes conformément au paragraphe 5.2(2) de la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social | 194 537 | 31 037 | 31 037 | - | - | - |
| (L) | Paiements de Bons d'études canadiens aux fiduciaires de régimes enregistrés d'épargne-études (REEE) au nom des bénéficiaires des REEE afin d'appuyer l'accès à l'éducation postsecondaire des enfants de familles à faible revenu | 185 000 | 26 392 | 26 392 | 159 000 | 28 754 | 28 754 |
| (L) | Paiements en vertu du Programme de protection des salariés aux personnes admissibles pour les salaires et les indemnités de vacances, les indemnités de départ et les indemnités de cessation d'emploi qui sont dus par les employeurs en faillite ou mis sous séquestre, de même que les paiements aux syndics et aux séquestres qui fourniront les renseignements nécessaires pour déterminer l'admissibilité | 49 250 | 30 698 | 30 698 | 49 250 | 5 882 | 5 882 |
| (L) | Paiements d'indemnités à des agents de l'État (Loi sur l'indemnisation des agents de l'État) et à des marins marchands (Loi sur l'indemnisation des marins marchands) | 44 000 | 35 329 | 35 329 | 44 000 | 29 080 | 29 080 |
| (L) | Prestation universelle pour la garde d'enfants (Loi sur la prestation universelle pour la garde d'enfants) | 300 | 1 793 | 1 793 | 12 000 | 3 150 | 3 150 |
| (L) | Paiements d'intérêts et autres obligations aux institutions de crédit en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 4 028 | 1 270 | 1 270 | 4 449 | 2 078 | 2 078 |
| (L) | Paiements liés aux modalités de financement direct accordés en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis | 3 144 | 139 | 139 | 5 279 | 484 | 484 |
| (L) | Redressements du passif actuariel de l'assurance de la fonction publique | 145 | - | - | 145 | - | - |
| (L) | Prestations de retraite supplémentaires—Pensions pour les agents des rentes sur l'État | - | - | - | 35 | - | - |
| (L) | Paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants | (2 402) | 28 | 28 | (2 889) | (674) | (674) |
| (L) | Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État | 67 | - | - | 91 | - | - |
| (L) | Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs | 10 | 10 | 10 | 44 | 44 | 44 |
| (L) | Dépenses en vertu du paragraphe 12(4) de la Loi canadienne sur l'épargne-études | 987 | 987 | 987 | 1 972 | 657 | 657 |
| Total partiel—postes législatifs | 61 081 817 | 14 879 667 | 14 879 667 | 57 812 106 | 14 096 794 | 14 096 794 | |
| Total budgétaire | 64 809 164 | 15 696 091 | 15 696 091 | 60 929 749 | 14 748 054 | 14 748 054 | |
| Non budgétaire | |||||||
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants | 1 031 822 | (339 644) | (339 644) | 669 084 | (290 518) | (290 518) |
| (L) | Prêts consentis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux apprentis | 41 887 | 6 486 | 6 486 | 65 890 | 8 052 | 8 052 |
| Total Non budgétaire | 1 073 709 | (333 158) | (333 158) | 734 974 | (282 466) | (282 466) | |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
Tableau 2 : Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non vérifié)
| - | Exercice 2019 à 2020 | Exercice 2018 à 2019 | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Dépenses (en milliers de dollars) | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20201 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2019 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre | Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 20191 | Dépenses durant le trimestre terminé le 30 juin 2018 | Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre |
| (01) Personnel | 2 283 427 | 525 653 | 525 653 | 1 963 803 | 516 622 | 516 622 |
| (02) Transports et communications | 65 997 | 11 019 | 11 019 | 57 471 | 10 289 | 10 289 |
| (03) Information | 71 062 | 12 107 | 12 107 | 60 336 | 9 332 | 9 332 |
| (04) Services professionnels et spéciaux | 615 488 | 94 704 | 94 704 | 622 898 | 106 768 | 106 768 |
| (05) Location | 278 059 | 10 895 | 10 895 | 265 531 | 9 924 | 9 924 |
| (06) Services de réparation et d'entretien | 8 267 | 318 | 318 | 6 239 | 430 | 430 |
| (07) Services publics, fournitures et approvisionnements | 9 749 | 799 | 799 | 7 123 | 912 | 912 |
| (09) Acquisition de matériel et d'outillage | 58 836 | 4 015 | 4 015 | 29 635 | 2 407 | 2 407 |
| (10) Paiements de transfert | 63 369 314 | 15 407 775 | 15 407 775 | 59 843 279 | 14 495 686 | 14 495 686 |
| (12) Autres subventions et paiements | 7 221 | 3 071 | 3 071 | 7 848 | (191) | (191) |
| Dépenses budgétaires brutes totales | 66 767 420 | 16 070 356 | 16 070 356 | 62 864 163 | 15 152 179 | 15 152 179 |
| Moins : Revenus affectés aux dépenses | ||||||
| Dépenses recouvrables du Compte des opérations de l'assurance-emploi | (1 431 481) | (310 129) | (310 129) | (1 274 401) | (308 690) | ( 308 690) |
| Dépenses recouvrables du Régime de pensions du Canada | (401 190) | (64 664) | (64 664) | (336 425) | (81 239) | (81 239) |
| Sommes recouvrables des organismes de l'État et des autres ministères pour le paiement des indemnités aux accidenté(e)s du travail | (124 685) | 528 | 528 | (124 678) | ( 756) | ( 756) |
| Autres montants à recouvrer auprès de gouvernements des provinces et territoires, d'autres ministères ou d'autres programmes à l'intérieur d'un ministère | ( 900) | - | - | (198 910) | (13 440) | (13 440) |
| Total des revenus affectés aux dépenses | (1 958 256) | (374 265) | ( 374 265) | (1 934 414) | (404 125) | ( 404 125) |
| Dépenses budgétaires nettes totales | 64 809 164 | 15 696 091 | 15 696 091 | 60 929 749 | 14 748 054 | 14 748 054 |
1. Ne comprennent que les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.
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