Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 - Renseignements sur les programmes de paiements de transfert de cinq millions de dollars ou plus

1. Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Nom du programme de paiements de transfert Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2010

Date d’échéance 31 mars 2016

Exercice de mise en application des modalités 2009-2010 (avec une modification mineure en décembre 2011 et en mai 2013)

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Description Par le passé, on a observé chez les collectivités autochtones des taux de chômage beaucoup plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l’aide sociale plus élevés que dans les autres collectivités canadiennes. L’objectif de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) est de faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien en veillant à ce que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. La SFCEA contribue au financement des mesures de soutien et des services d’emploi et de formation de plus de 85 organismes de prestation de services autochtones, depuis plus de 600 points de service situés partout au Canada. Dans le cadre de cette stratégie, on accorde une attention particulière à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Cette stratégie est liée à la Loi sur l’assurance-emploi, qui habilite les groupes autochtones à offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi, ainsi qu’à l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, qui fournit une aide en matière de garde d’enfants aux parents et aux fournisseurs de soins autochtones pendant qu’ils bénéficient des programmes du marché du travail. Actuellement, la SFCEA aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les accords d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. On se sert du réseau de titulaires d’accords de la SFCEA pour exécuter le Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert sont gérés au moyen d’accords de contribution conclus avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : SFCEA

Les fonds versés dans le cadre de la SFCEA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Grâce au soutien préalable à l’emploi, au développement des compétences et à la formation professionnelle axée sur la demande, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et s’intègrent au marché du travail canadien.

Mesure du rendement :

Nombre de clients qui ont obtenu un emploi ou qui ont repris leurs études après avoir reçu un service d’intervention; cible de 2015-2016 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les organisations autochtones (peuvent inclure les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif constitués en société et dirigés par des Autochtones, les organismes non constitués en société et dirigés par des Autochtones, les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones signataires de traités modernes)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Emploi et Développement social Canada (EDSC) travaille avec les Autochtones qui sont parties à des accords de contribution pendant toute la durée de ces derniers. Le Ministère collabore plus particulièrement avec les signataires d’entente à l’élaboration et à la négociation de plans d’activités stratégiques pluriannuels au titre de la SFCEA. Ces plans constituent le fondement de leurs accords de contribution. La SFCEA prévoit également des dialogues semestriels, un examen des plans annuels et des communications continues à l’échelle régionale.

En prévision des programmes futurs, EDSC a adopté une approche à plusieurs étapes pour mobiliser les partenaires et les intervenants. Le Ministère obtiendra ainsi des commentaires riches et variés qui l’aideront à concevoir une gamme de programmes visant à accroître la participation des Autochtones au marché du travail.

En 2015-2016, EDSC a tenu de multiples séances de mobilisation et de tables rondes avec les intervenants, y compris les Premières Nations, les Inuits, les Métis, les gouvernements autochtones, les provinces, les territoires et les employeurs, pour encadrer les travaux stratégiques sur l’avenir des programmes sur le marché du travail à l’intention des Autochtones et un nouveau cadre stratégique de mise en œuvre des traités modernes, et pour veiller à ce que les programmes futurs sur le marché du travail à l’intention des Autochtones demeurent sensibles aux besoins actuels et futurs des Canadiens autochtones.

2. Fonds pour les compétences et les partenariats

Nom du programme de paiements de transfert Fonds pour les compétences et les partenariats (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2010

Date d’échéance 31 mars 2016

Exercice de mise en application des modalités 2009-2010 (avec une modification mineure en décembre 2011 et en mai 2014)

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats

Description En tant que complément à la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats (FCP) permet de financer plus de 80 projets à court terme mis en œuvre par des organisations autochtones et leurs partenaires du secteur privé et du gouvernement. Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à avoir les compétences et la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs très recherchés ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Dans le cadre du programme, on veille à établir des partenariats avant le début d’un projet et à faire correspondre les objectifs des projets aux besoins démontrés, notamment en offrant du soutien dans les secteurs de la formation à l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’innovation dans les services. Actuellement, le FCP aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans divers traités et accords d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’accords de contribution conclus avec des organisations autochtones.

Les fonds versés dans le cadre du FCP sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Grâce à des activités de formation professionnelle et de développement des compétences propres à des projets et fondées sur des partenariats, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et s’intègrent au marché du travail canadien.

Mesure du rendement :

Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir reçu un service d’intervention; cible de 2015-2016 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les organisations autochtones (peuvent inclure les organismes à but lucratif et les organismes sans but lucratif constitués en société et dirigés par des Autochtones, les organismes non constitués en société et dirigés par des Autochtones, les bandes assujetties à la Loi sur les Indiens, les conseils tribaux et les gouvernements autochtones signataires de traités modernes)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires En prévision des programmes futurs, EDSC a adopté une approche à plusieurs étapes pour mobiliser les partenaires et les intervenants. Le Ministère obtiendra ainsi des commentaires riches et variés qui l’aideront à concevoir une gamme de programmes visant à accroître la participation des Autochtones au marché du travail.

3. Stratégie emploi jeunesse

Nom du programme de paiements de transfert Stratégie emploi jeunesse (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2003

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2013-2014

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse

Description La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La SEJ est une initiative horizontale dirigée par Emploi et Développement social Canada à laquelle participent 10 autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail actuel en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La SEJ est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide de divers instruments de financement (p. ex. accords de contribution et modes de prestation directe).

Les fonds versés dans le cadre de la SEJ sont des contributions remboursables.

Résultats attendus Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études.

Mesures du rendement :

1. Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours; cible de 2015-2016 : 46 000.
2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible de 2015-2016 : 6 000.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2009-2010

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2014-2015

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les bénéficiaires admissibles sont les particuliers, les autres ordres de gouvernement, les institutions provinciales et territoriales, les organismes, les sociétés d’État, les organismes à but lucratif et non lucratif et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires aux termes d’accords de contribution. Ces fournisseurs de services conçoivent des mesures de soutien et en font bénéficier les jeunes afin de les aider à obtenir les compétences, l’information professionnelle et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. Emploi et Développement social Canada recourt surtout à des appels de propositions pour mobiliser les partenaires.

4. Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Nom du programme de paiements de transfert Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (voté)

Date de mise en œuvre 17 novembre 2006

Date d’échéance 31 mars 2017

Exercice de mise en application des modalités 2014-2017

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Description L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés (ICTA) est une initiative fédérale, provinciale et territoriale à frais partagés qui permet d’offrir aux chômeurs âgés (habituellement de 55 à 64 ans) des services d’aide à l’emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d’accroître leur employabilité. Elle permet d’aider les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l’Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d’entrevue, services d’orientation, techniques de recherche d’emploi) et au moins deux activités d’amélioration de l’employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d’expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l’Initiative s’ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d’aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois, les ententes sur le développement du marché du travail et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Cette initiative est financée au moyen du paiement de transfert suivant : ICTA.

Résultats attendus Les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou accroître leur employabilité.

Mesures du rendement :

1. Nombre de projets de l’ICTA approuvés ou dont la prolongation a été accepté; cible de 2015-2016 : année de référence.
2. Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’ICTA; cible de 2015-2016 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les administrations provinciales et territoriales conçoivent et exécutent les projets de l’ICTA. Les bénéficiaires ciblés sont les chômeurs âgés qui résident dans des villes de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. L’ICTA vise surtout les chômeurs âgés de 55 à 64 ans. Les chômeurs qui ont entre 50 et 54 ans ou plus de 64 ans et dont les besoins sont similaires peuvent également en bénéficier, cela dépend de leur situation, mais non au détriment de demandeurs admissibles qui ont entre 55 et 64 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires L’ICTA est gérée au moyen d’accords bilatéraux conclus entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux participants. Aux termes de ces accords, les provinces et les territoires doivent cibler certaines collectivités, en plus de concevoir et d’exécuter les projets de l’ICTA (normalement par l’entremise d’organismes communautaires).

5. Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2004

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2013-2014

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Description En reconnaissance des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées (EMTPH) sont conçues pour améliorer la situation d’emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d’emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme prévoit le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales (visant 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal prédéterminé) pour les besoins des programmes et des services. Les provinces et les territoires acceptent de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposent de la latitude voulue pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances. Ces programmes et services destinés aux personnes handicapées complètent d’autres programmes d’emploi et de formation axée sur les compétences offerts par les provinces et les territoires et financés par le gouvernement du Canada (p. ex. ententes sur le développement du marché du travail et Fonds d’intégration pour les personnes handicapées).

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : EMTPH

Ces paiements de transfert sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en accroissant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui leur sont offertes et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens.

Mesures du rendement :

1. Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes; cible pour 2015-2016 : 13.
2. Nombre de clients servis; cible pour 2015-2016 : année de référence (en raison de modifications du programme).

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Chaque année, le gouvernement fédéral transfère des fonds aux provinces et aux territoires qui conçoivent des programmes et des services destinés aux personnes handicapées qui résident sur leur territoire, selon les paramètres de chaque entente bilatérale, et leur fournissent ces programmes et services.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le gouvernement du Canada mobilise les provinces et les territoires à l’aide de la structure de gouvernance bilatérale établie dans chaque entente. Il incombe aux provinces et aux territoires de mobiliser les employeurs, les organismes représentant les personnes handicapées et les personnes handicapées sur leur territoire.

6. Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Nom du programme de paiements de transfert Fonds d’intégration pour les personnes handicapées (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2007

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2014-2015

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Description Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il permet également de les aider à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Ces paiements de transfert sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études.

Mesures du rendement :

1. Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée; cible pour 2015-2016 : 4 700.
2. Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes; cible pour 2015-2016 : 2 000.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2019-2020

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les bénéficiaires admissibles comprennent les particuliers agissant à titre de promoteurs de projets ou d’employeurs en lien avec une activité admissible, les autres ordres de gouvernement, les institutions, organismes et sociétés d’État des provinces et des territoires; les organisations à but lucratif ou non; et les organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le gouvernement du Canada mobilise les bénéficiaires par l’entremise d’accords de contribution nationaux et régionaux. En consultation avec les employeurs, les fournisseurs de services conçoivent et fournissent des programmes à l’intention des personnes handicapées afin d’améliorer la situation d’emploi de ces personnes.

7. Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Nom du programme de paiements de transfert Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus (voté)

Date de mise en œuvre 1^er janvier 2013

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2012-2013

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Description Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est une subvention fédérale offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Résultats attendus Allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique.

Mesures du rendement :

1. Proportion de demandes acceptées; cible pour 2015-2016 : sans objet.
2. Nombre moyen de semaines payées par bénéficiaire; cible pour 2015-2016 : sans objet.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Particuliers

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Activités permanentes de sensibilisation des organismes d’application de la loi et des groupes d’intervenants auprès des victimes pour mieux renseigner les familles qui ont droit à ce soutien du revenu.

8. Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois

Nom du programme de paiements de transfert Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois

Date de mise en œuvre 1^er avril 2014

Date d’échéance 31 mars 2020

Exercice de mise en application des modalités 2014-2015

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois

Description Les ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois favorisent la participation directe des employeurs à la prise de décisions en matière de formation et l’augmentation des investissements du secteur privé dans le système de formation axée sur les compétences. Le gouvernement du Canada transfère des fonds aux provinces et aux territoires afin de leur permettre d’offrir des programmes et des services visant à accroître la participation à la population active et à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver. Ce programme est formé de trois volets de programme : la Subvention canadienne pour l’emploi, qui favorise une participation accrue des employeurs à la formation et une augmentation des investissements qu’ils réalisent en ce sens en leur offrant de l’aide financière selon le principe du partage des coûts afin qu’ils aident les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois disponibles; la formation parrainée par l’employeur, qui appuie la participation et la contribution des employeurs aux programmes de formation et aux mesures incitatives axés sur la demande; les services d’emploi et les mesures de soutien connexes, qui visent à accroître la participation des Canadiens au marché du travail tout en accordant la priorité aux travailleurs sans emploi qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés occupant un emploi. Une entente distincte de six ans a été signée avec le gouvernement du Québec, qui ne prévoit pas le versement de la Subvention canadienne pour l’emploi, reconnaissant que les principes fondamentaux qui sous-tendent la Subvention font déjà partie intégrante du système de formation de la province. Toutefois, la nouvelle entente du Québec comprend un engagement à l’égard du renforcement de la production de rapports et de la responsabilisation. Ces ententes complètent d’autres programmes provinciaux et territoriaux d’aide à l’emploi et de formation axée sur les compétences qui sont financés par le gouvernement du Canada, notamment aux termes des ententes sur le développement du marché du travail, des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Les fonds versés dans le cadre des Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois sont non remboursables.

Résultats attendus Accroître la participation des Canadiens au marché du travail en contribuant au financement des programmes provinciaux et territoriaux conçus pour les aider à acquérir les compétences requises pour trouver et conserver un emploi, et augmenter la participation et les investissements des employeurs dans la formation axée sur les compétences.

Mesures du rendement :

1. Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; cible pour 2015-2016 : année de référence.
2. Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée; cible pour 2015-2016 : année de référence.
3. Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi; cible pour 2015-2016 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Tous les Canadiens pouvant travailler au Canada et les résidents permanents.

Subvention canadienne pour l’emploi :

Employeurs admissibles :

• Employeurs individuels et organismes agissant au nom des employeurs (consortiums d’employeurs, bureaux syndicaux, associations sectorielles, coordonnateurs de la formation, etc.) du secteur privé ou de celui des organismes à but non lucratif. À l’heure actuelle, dans un certain nombre de provinces et de territoires, les sociétés d’État et les gouvernements autochtones sont considérés comme des employeurs admissibles.

Bénéficiaires admissibles : Tous les Canadiens cherchant à suivre une formation qui les aidera à obtenir un nouvel emploi ou un meilleur emploi peuvent bénéficier de la Subvention canadienne pour l’emploi. Cela vaut pour les particuliers qui :

• sont sans emploi et cherchent à suivre une formation pour trouver un emploi;
• ont un emploi mais sont sous employés et cherchent à suivre une formation pour trouver un meilleur emploi;
• ont un emploi mais cherchent à suivre une formation pour trouver un meilleur emploi.

Formation parrainée par l’employeur : Soutiens en matière d’apprentissage, subventions salariales pour la formation en cours d’emploi et d’autres approches axées sur la demande, qui respectent les principes suivants :

• les employeurs déterminent quels bénéficiaires admissibles obtiennent la formation et quel type de formation est nécessaire;
• la formation mène à un emploi disponible pour le bénéficiaire admissible;
• les employeurs font une contribution (en espèces ou en nature) à la formation.

Services et soutiens à l’emploi : Tous les Canadiens, la priorité étant accordée aux :

• personnes sans emploi qui ne sont pas des clients de l’assurance-emploi;
• personnes employées peu qualifiées, comme celles qui n’ont pas de diplôme d’études secondaires ou dont les niveaux d’alphabétisation et de compétences essentielles sont peu élevés.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Les fonds sont transférés aux provinces et aux territoires, qui répondent de la conception et de l’offre de la formation et des programmes axés sur les compétences, ainsi que de l’établissement des priorités selon les paramètres des ententes. À cette fin, ils doivent mobiliser les employeurs et les autres intervenants afin d’arrêter les priorités.

9. Subventions aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert Subventions aux apprentis (voté)

Date de mise en œuvre 1^er janvier 2007 (Subvention incitative aux apprentis)

1^er janvier 2009 (Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti)

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2011-2012

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.16 : Subventions aux apprentis

Description Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 57 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque ce programme incarne l’excellence et soutient la mobilité des gens de métiers qualifiés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : subventions aux apprentis.

Les subventions aux apprentis sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus La progression du participant dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge et les taux de réussite s’accroissent.

Mesures du rendement :

1. Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées; cible pour 2015-2016 : 59 080.
2. Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées; cible pour 2015-2016 : 25 053.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2015-2016 (Étape I)

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les bénéficiaires admissibles sont les apprentis inscrits qui répondent aux critères d’admissibilité du programme de subventions aux apprentis, à savoir : les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées qui ne vont plus à l’école secondaire, mais qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 57 métiers désignés Sceau rouge.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires La formation des apprentis relève des provinces et des territoires. Ainsi, pour encourager les apprentis à présenter une demande de subvention, le Ministère continuera de collaborer avec les responsables de l’apprentissage afin de cerner les enjeux, d’analyser les possibilités d’amélioration et d’adopter des mesures qui permettront d’accroître l’efficience du programme et d’offrir aux demandeurs un processus simplifié et convivial.

10. Alphabétisation et compétences essentielles

Nom du programme de paiements de transfert Alphabétisation et compétences essentielles (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2006

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2012-2013

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles

Description Il se peut que certains Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes vulnérables, n’aient pas les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles nécessaires pour participer pleinement à la population active. De plus, en raison de leurs besoins sur les plans des activités et de la productivité, les employeurs canadiens doivent pouvoir compter sur un bassin de travailleurs qualifiés. L’alphabétisation et les compétences essentielles contribuent à l’employabilité et à l’adaptabilité des travailleurs et constituent le fondement de l’acquisition d’autres compétences. Le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes (PAAACEA) permet d’améliorer les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles des adultes Canadiens en ciblant les intervenants du marché du travail (dont les employeurs, les associations, les travailleurs et les chercheurs d’emploi) ainsi que les groupes sous-représentés dans la population active (comme les Autochtones et les immigrants) et en fournissant du financement sous forme de subventions et de contributions à des projets qui favorisent le perfectionnement des compétences en milieu de travail et pour les besoins de ce dernier. De plus, ce programme, administré par le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, prévoit l’établissement de partenariats avec des intervenants du marché du travail, le soutien à l’élaboration et l’adoption d’outils et de ressources en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles et la mise à l’essai des approches novatrices d’alphabétisation et de perfectionnement des compétences essentielles. Le Programme s’inscrit dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : PAAACEA.

Les fonds versés dans le cadre du PAAACEA sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur communauté et de leur famille.

Mesures du rendement :

1. Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles; cible pour 2015-2016 : année de référence.
2. Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles; cible pour 2015-2016 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Contributions : Des organismes sans but lucratif (secteur bénévole); des organismes à but lucratif; des associations professionnelles; des gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs instances organisatrices; des établissements provinciaux et territoriaux, incluant des sociétés d’État; des universités, des collèges et d’autres établissements d’enseignement et de formation; des organismes qui s’intéressent au milieu de travail, comme les conseils sectoriels, les syndicats et les associations d’affaires; des organismes internationaux sans but lucratif (p. ex. Organisation de coopération et de développement économiques); des municipalités; et des organisations autochtones, dont des conseils de bande, des conseils tribaux et des entités d’autonomie gouvernementale.

Subventions : Organisations à but non lucratif (secteur bénévole) et à but lucratif.

Remarque : Des ministères et des organismes provinciaux et territoriaux peuvent recevoir du financement pour autant que cela soit précisé dans une entente fédérale-provinciale-territoriale ou dans un protocole d’entente, ou que cela ait été approuvé par le ministre.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles fournit des renseignements au sujet du programme dans un bulletin électronique diffusé à plus de 850 organisations. Le programme diffuse des renseignements ciblés par l’entremise d’autres canaux, comme le Réseau Entreprises Canada, à près de 2 400 destinataires et anime des webinaires pour rendre compte du déroulement et des résultats des projets.

11. Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Nom du programme de paiements de transfert Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (voté)

Date de mise en œuvre 26 mai 2010

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2010-2011

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Description Comme le vieillissement de la population canadienne et la faible croissance démographique du pays exercent des pressions sur le marché du travail, les immigrants et les autres personnes formées à l’étranger doivent intégrer rapidement le marché du travail canadien. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (PRTCE) cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences) afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit le versement d’un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du PRTCE dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives de mobilité de la main-d’œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l’Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : PRTCE.

Les fonds versés dans le cadre du PRTCE sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et d’autres intervenants relativement au marché du travail sont comblés.

Mesure du rendement :

Portion des immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions de reconnaissance des titres de compétences étrangers; cible pour 2015-2016 : 78 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2010-2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les bénéficiaires admissibles comprennent notamment les conseils sectoriels et intersectoriels, les organisations à but non lucratif, les associations professionnelles, les associations sectorielles, les syndicats, les conseils de réglementation, les administrations municipales, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les établissements de santé publique, les conseils scolaires, les universités, les collèges, les collèges d’enseignement général et professionnel et les consortiums composés de tous les types de bénéficiaires susmentionnés ou de certains d’entre eux.

Les bénéficiaires sont normalement des associations d’intervenants clés dans le domaine d’activité ou le secteur professionnel pertinent.

Même si le programme ciblera certaines professions, sélectionnées de temps à autre par le Forum des ministres du marché du travail, il se réserve le droit d’aborder d’autres groupes prioritaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Emploi et Développement social Canada continuera de mobiliser les intervenants au moyen de rencontres et de conférences périodiques et de participer aux activités fédérales-provinciales-territoriales régulières des groupes de travail intergouvernementaux du Forum des ministres du marché du travail (p. ex. le Groupe de travail sur la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger et le Groupe coordonnateur de la mobilité de la main-d’œuvre).

12. Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Nom du programme de paiements de transfert Programme d’appui aux initiatives sectorielles (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2013

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités Les modalités du financement à même le Trésor ont été approuvées pour une période indéfinie en 2013

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Description Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences.

Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Les fonds versés dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles sont des contributions non remboursables.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme d’appui aux initiatives sectorielles.

Résultats attendus Les intervenants du secteur profitent des produits de renseignement sur le marché du travail validés par l'industrie, des normes professionnelles nationales et des programmes de certification et d’accréditation.

Mesures du rendement :

1. Nombre de rapports d’information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision, de normes professionnelles nationales et de programmes de certification et d’accréditation élaborés ou mis à jour grâce à des projets du Programme d’appui aux initiatives sectorielles; cible pour 2015-2016 : année de référence.
2. Pourcentage des bénéficiaires visés qui utilisent les produits du Programme d’initiatives sectorielles (information sur le marché du travail, normes professionnelles nationales, certification et accréditation); cible pour 2015-2016 : année de référence.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Bénéficiaires ciblés :

• organisations à but non lucratif représentant un secteur;
• organisations en milieu de travail, comme les chambres de commerce et les associations d’employeurs sectorielles;
• établissements d’enseignement et de formation;
• associations professionnelles et syndicats;
• organisations autochtones.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des stratégies de mobilisation des intervenants seront conçues et élaborées pour recueillir de l’information et des commentaires auprès des publics cibles et cerner l’impact du financement des programmes.

13. Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Nom du programme de paiements de transfert Fonds pour l’emploi des Premières Nations (voté)

Date de mise en œuvre 30 mai 2013

Date d’échéance 31 mars 2017

Exercice de mise en application des modalités 2013-2014

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Description La population de jeunes Autochtones augmente dans les collectivités des Premières Nations, où il y a des taux de chômage élevés et une grande dépendance à l’aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi aux bénéficiaires de l’aide au revenu des Premières Nations âgés de 18 à 24 ans qui vivent dans une réserve, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le Fonds au moyen du Système de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). Ce programme est offert par le réseau de prestation de la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l’aide au revenu aiguillés par le Système de prestation améliorée des services reçoivent la formation pour l’emploi et les mesures d’aide dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l’un de deux volets de l’initiative de réforme du Programme d’aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d’AADNC, qui assure la prestation améliorée des services, et d’Emploi et Développement social Canada (EDSC), qui administre le FEPN.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : FEPN.

Résultats attendus Les bénéficiaires du FEPN dans les réserves ont un emploi et sont intégrés au marché du travail.

Mesure du rendement :

Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention; cible pour 2015-2016 : 30 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les jeunes des Premières Nations qui ont entre 18 et 24 ans, qui habitent dans une réserve, qui sont aptes au travail, qui ont besoin d’au plus un an de formation en cours d’emploi et qui sont dirigés vers les services du FEPN par le Système de prestation améliorée des services d’AADNC dans les collectivités des Premières Nations participantes.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires EDSC et AADNC ont prévu des tables rondes de mobilisation et des visites auprès des signataires d’ententes du FEPN pour évaluer les progrès de mise en œuvre.

14. Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Nom du programme de paiements de transfert Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2013

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2013-2014

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.1 : Compétences et emploi

Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Description Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, énoncée dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité de ces communautés en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire, et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Résultats attendus Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir.

Mesure du rendement :

Montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation* pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines; cible pour 2015-2016 : 2 $**.

*Groupes à but non lucratif, organisations du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux.

**Deux dollars investis pour chaque dollar attribué aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’entremise du Fonds d’habilitation.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Communautés de langue officielle en situation minoritaire

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Mobilisation continue grâce au dialogue informel et par l’entremise d’un mécanisme tripartite formel de gouvernance.

15. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis - Paiements d’intérêts et dettes

Nom du programme de paiements de transfert Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis - Paiements d’intérêts et dettes (législatif)

Date de mise en œuvre 1^er août 1995

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description Du 1^er août 1995 au 31 juillet 2000, les responsables du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis ont géré un régime de prêts à risques partagés en collaboration avec les institutions financières canadiennes. Ce paiement de transfert comprend les coûts consolidés associés à ce régime, notamment ceux découlant de la bonification d’intérêts, de l’aide au remboursement, de l’exonération du remboursement des prêts et des reprises de primes de risque, ainsi que les coûts administratifs, déduction faite des recouvrements sur les prêts touchés.

Résultats attendus Les étudiants qui ont contracté un prêt dans le cadre du régime à risques partagés continuent de recevoir une aide financière pendant leurs études et un soutien pour la gestion et le remboursement de leur dette.

Le Canada, dans les accords conclus avec les institutions financières, s’acquitte de ses obligations au titre de la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Autre (les institutions financières qui accordent des prêts d’études canadiens aux étudiants à faible revenu ou à revenu moyen qui poursuivent des études postsecondaires)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires s.o.

16. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis - Entente de financement direct

Nom du programme de paiements de transfert Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis - Entente de financement direct (législatif)

Date de mise en œuvre 1^er août 2000

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description Le Programme canadien de prêts aux étudiants (qui comprend les prêts aux étudiants, les bourses canadiennes et les prêts aux apprentis) fournit des prêts aux Canadiens ayant des besoins financiers évidents pour les aider à poursuivre des études postsecondaires. De plus, le programme offre des mesures de gestion de la dette aux emprunteurs qui ont des difficultés financières, afin qu’ils puissent rembourser leurs prêts d’études durant les périodes de chômage ou de faible revenu. Le Programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements d’enseignement et des organismes, des administrateurs d’aide financière, des institutions financières et un fournisseur de services. Les clients et les prestataires sont des étudiants à temps plein et à temps partiel, ainsi que des emprunteurs qui remboursent leurs prêts.

Ce paiement de transfert comprend également une contribution non remboursable versée aux provinces et aux territoires qui ont choisi d’offrir un programme semblable au Programme canadien de prêts aux étudiants dans leur administration.

Résultats attendus Les étudiants de niveau postsecondaire du Québec, du Nunavut et des Territoires du Nord-Ouest continuent d’avoir accès à une aide financière semblable à celle accordée aux étudiants des provinces et des territoires qui participent au Programme canadien de prêts aux étudiants.

Les étudiants des provinces et des territoires non participants qui ont des difficultés financières bénéficient d’une aide au remboursement.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Autres (étudiants de provinces et de territoires non participants et emprunteurs touchant des prestations au titre de la gestion de la dette)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires s.o.

17. Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis - Bourses canadiennes

Nom du programme de paiements de transfert Bourses canadiennes (législatif)

Date de mise en œuvre 1^er août 2009

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants (L.C. 1994, ch. 28)

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description Les bourses canadiennes sont des fonds prévisibles et immédiats versés aux étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen, aux parents étudiants et aux étudiants handicapés afin de les aider à faire des études postsecondaires. Ce programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants.

Contrairement aux prêts d’études canadiens, les bourses canadiennes, annoncées dans le budget de 2008, n’ont pas à être remboursées.

Résultats attendus Les étudiants admissibles reçoivent une bourse qui les aide à financer leurs études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Étudiants à revenu faible ou moyen et étudiants ayant une invalidité permanente qui poursuivent des études postsecondaires.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Activités multicanaux permanentes de sensibilisation auprès d’étudiants de niveau postsecondaire actuels et futurs.

18. Programme canadien pour l’épargne-études

Nom du programme de paiements de transfert Programme canadien pour l’épargne-études (législatif)

Date de mise en œuvre 1^er janvier 1998 (Subvention canadienne pour l’épargne-études)

1^er janvier 2005 (Bon d’études canadien)

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités Loi canadienne sur l’épargne études (L.C. 2004, ch. 26)

Règlement sur l’épargne études (DORS/2005-151)

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.2 : Apprentissage

Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études

Description Le Programme canadien pour l’épargne-études (PCEE) a été créé au moyen d’une loi du Parlement en 1998 (remise en vigueur sous le nom de Loi canadienne sur l’épargne-études en 2004). Ce programme, qui a pour but de rendre les études postsecondaires plus abordables, vise à encourager la planification et l’épargne à long terme pour les études. Le capital pourra plus tard être retiré et servir à financer les études postsecondaires des enfants. La Subvention canadienne pour l’épargne-études (SCEE) est une subvention que le gouvernement verse dans les régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) des enfants canadiens âgés de 17 ans et moins et qui est équivalente au montant épargné. Les familles à faible revenu admissibles peuvent également recevoir le Bon d’études canadien, qui prévoit l’allocation de fonds qui sont ajoutés aux REEE des enfants qui sont nés le 1^er janvier 2004 ou après cette date. Ce programme est offert en vertu d’une entente sur la diversification des modes de prestation de services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Le PCEE complète le Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par Emploi et Développement social Canada. Le financement et les activités en vertu de ce programme sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-études et son règlement d’application.

Résultats attendus Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l’aide de l’épargne placée dans un REEE.

Mesure du rendement :

Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d’un régime enregistré d’épargne-études pour financer leurs études postsecondaires; cible : 21,5 % d’ici le 31 décembre 2015.

Les enfants de moins de 18 ans ont des économies dans un REEE pour payer leurs études postsecondaires.

Mesures du rendement :

1. Montant total de l’actif des REEE à la fin de l’année civile en cours; cible : 44,3 milliards de dollars au 31 décembre 2015.
2. Pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans (pendant l’année civile en cours) qui ont reçu une SCEE; cible : 49,1 % au 31 décembre 2015.

Les familles à faible revenu ouvrent un REEE pour financer les études postsecondaires de leurs enfants.

Mesure du rendement :

Pourcentage d’enfants admissibles, pendant l’année civile en cours, qui ont déjà reçu un Bon d’études canadien; cible : 33 % au 31 décembre 2015.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2010-2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Particuliers (Les bénéficiaires de la SCEE sont des enfants âgés de 0 à 17 ans. En revanche, le Bon d’études canadien s’adresse aux enfants nés après le 1^er janvier 2004 dont le principal responsable a droit au Supplément de la prestation nationale pour enfants ou encore à un organisme qui reçoit des paiements en vertu de la Loi sur les allocations spéciales pour enfants pour les enfants pris en charge.)

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des renseignements sur la SCEE et le Bon d’études canadien sont disponibles en ligne sur cibletudes.ca et sur Canada.ca. Le service de renseignements par téléphone, par la poste et par courriel sur la SCEE est également à la disposition des demandeurs et des bénéficiaires.

Les familles ayant droit au Bon d’études canadien reçoivent une lettre confirmant leur admissibilité.

19. Passeport pour ma réussite Canada

Nom du programme de paiements de transfert Passeport pour ma réussite Canada (accord de financement pluriannuel)

Date de mise en œuvre Décembre 2014

Date d’échéance 2018

Exercice de mise en application des modalités 2014-2015

Résultat stratégique Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 2.2. : Apprentissage

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Description Fondé à Toronto en 2001, l’organisme caritatif Passeport pour ma réussite Canada (Passeport) est le plus important programme communautaire d’intervention précoce au Canada. Il vise à réduire la pauvreté et ses répercussions en réduisant le taux de décrochage et en facilitant l’accès des jeunes défavorisés aux études postsecondaires. Passeport offre :

• des mesures de soutien non financier, comme des services de tutorat, de mentorat et de counseling;
• des mesures de soutien financier, comme des bourses d’études postsecondaires et des fonds pour couvrir certains coûts immédiats liés aux études secondaires (p. ex. laissez-passer d’autobus).

Résultats attendus On prévoit que les fonds fédéraux permettront à Passeport de continuer d’appuyer les quelque 5 000 participants actifs dans ses 15 sites actifs; d’ajouter trois nouveaux sites; d’étendre ses programmes pour soutenir entre 900 et 1 400 jeunes de plus dans six provinces; et d’augmenter le nombre de participants au programme qui entreprennent des études postsecondaires.

On prévoit que Passeport avantagera les jeunes provenant de groupes sous représentés dans le milieu des études postsecondaires, comme les jeunes Autochtones et les jeunes issus de familles à faible revenu ou dont les membres n’ont pas eu l’occasion de suivre d’études postsecondaires.

Exercice de la dernière évaluation réalisée s.o.

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Le seul bénéficiaire admissible est l’organisme sans but lucratif Passeport pour ma réussite Canada.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Comme il est indiqué dans l’entente de financement entre le gouvernement du Canada et Passeport pour ma réussite Canada, Passeport remet une série de rapports à Emploi et Développement social Canada tout au long de l’exercice.

20. Programme de protection des salariés

Nom du programme de paiements de transfert Programme de protection des salariés (législatif)

Date de mise en œuvre Juillet 2008

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2008-2009

Résultat stratégique Milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs, où règne la coopération

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 3.1 : Travail

Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi

Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés

Description Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique des travailleurs à qui l’employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les personnes peuvent recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les personnes admissibles reçoivent des paiements en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, elles cèdent leurs droits à titre de créancières de l’employeur au gouvernement fédéral à concurrence du montant du paiement au titre du Programme de protection des salariés (PPS). Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision initiale rendue au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s’ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont gérés par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Résultats attendus Les demandeurs du Programme de protection des salariés (PPS) reçoivent un paiement ou un avis de non-paiement, en temps opportun.

Mesure du rendement :

Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans la norme de service de 42 jours; cible pour 2015-2016 : 80 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2013-2014

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Tous les travailleurs salariés au Canada, peu importe leur territoire ou leur province de résidence. Le PPS contribue à garantir que les travailleurs dont l’employeur fait l’objet d’une faillite ou d’une mise sous séquestre reçoivent les salaires, les indemnités de vacances et les indemnités de départ et de cessation d’emploi qui leur sont dues, jusqu’à un montant maximum équivalant à quatre semaines de rémunération assurable au sens de la Loi sur l’assurance-emploi.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le PPS mobilise des intervenants, dont des séquestres et l’Association canadienne des professionnels de l’insolvabilité et de la réorganisation. Il est possible de trouver des renseignements sur le PPS sur le site Web du Programme du travail, mais le gouvernement mise surtout sur Service Canada pour transmettre l’information pertinente aux Canadiens

21. Pension de la Sécurité de la vieillesse

Nom du programme de paiements de transfert Pension de la Sécurité de la vieillesse (législatif)

Date de mise en œuvre 1952

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités s.o.

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description Le programme de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) contribue à la sécurité du revenu des aînés en versant un paiement mensuel à tous les Canadiens de 65 ans ou plus qui satisfont aux critères d’âge, de résidence et de statut juridique. Les antécédents professionnels d’un demandeur n’entrent pas en ligne de compte dans la détermination de l’admissibilité, et un demandeur peut recevoir les prestations même s’il n’est pas à la retraite.

Les fonds versés dans le cadre du programme de pension de la SV sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Les aînés canadiens qui ont droit aux prestations disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations de pension de la SV auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement : Pourcentage des aînés qui reçoivent la pension de la SV par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation); cible pour 2015-2016 : 98 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les aînés de 65 ans et plus qui satisfont aux critères d’admissibilité.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Ministère prend diverses mesures pour que les Canadiens connaissent l’existence des prestations et qu’ils demandent les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l’insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l’amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d'être admissibles, et des discussions avec d’autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d’accroître la participation au programme. Dans son budget de 2012, le gouvernement a annoncé la mise en œuvre de l’inscription proactive au programme de la Sécurité de la vieillesse, ce qui permet à de nombreux aînés de recevoir des prestations sans même avoir à en faire la demande. La première phase de l’inscription proactive a commencé en avril 2013, avec l’inscription automatique de plus de 40 % des nouveaux pensionnés à la pension de la SV. Les autres phases de l’inscription proactive seront réalisées au cours d’années ultérieures.

22. Supplément de revenu garanti

Nom du programme de paiements de transfert Supplément de revenu garanti (législatif)

Date de mise en œuvre 1967

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités s.o.

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description Le Supplément de revenu garanti (SRG), une prestation qui s’ajoute à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), contribue à la sécurité financière des aînés à faible revenu du Canada. Pour avoir droit au SRG, les demandeurs doivent recevoir la pension de la SV et avoir un revenu faible ou inexistant.

Les fonds versés dans le cadre du SRG sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Les aînés canadiens admissibles reçoivent les prestations du SRG auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement :

Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG); cible pour 2015-2016 : 90 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2010-2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Aînés à faible revenu de 65 ans ou plus qui reçoivent la pension de la SV

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Ministère prend diverses mesures pour que les Canadiens connaissent l’existence des prestations et qu’ils demandent les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l’insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l’amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d’être admissibles, et des discussions avec d’autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d’accroître la participation au programme. En plus de simplifier les formulaires de demande du SRG, le processus existant permet de renouveler automatiquement les prestations du SRG des déclarants qui ont déjà soumis une demande et dont le revenu est inférieur au seuil établi.

23. Allocations

Nom du programme de paiements de transfert Allocations (législatif)

Date de mise en œuvre 1975 (Allocation)

1985 (Allocation au survivant)

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités s.o.

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Description Les allocations contribuent à la sécurité du revenu des préretraités en fournissant une prestation additionnelle aux personnes de 60 à 64 ans à faible revenu qui sont l’époux ou le conjoint de fait d’un prestataire du Supplément de revenu garanti, ou qui sont veufs ou veuves.

Les allocations versées sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Les préretraités à faible revenu admissibles reçoivent les prestations d’allocation auxquelles ils ont droit.

Mesure du rendement :

Le pourcentage de préretraités qui reçoivent l’Allocation par rapport au nombre total de préretraités admissibles (taux de participation), cible pour 2014-2015 : 65 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation À déterminer

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les préretraités à faible revenu âgés de 60 à 64 ans

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Le Ministère prend diverses mesures pour que les Canadiens connaissent l’existence des prestations et qu’ils demandent les prestations auxquelles ils pourraient avoir droit. Cela comprend des envois postaux aux bénéficiaires potentiels, l’insertion de renseignements dans les feuillets annuels de renseignements fiscaux, l’amélioration des modes de prestation des services de Service Canada (par Internet, par téléphone, en personne), la prestation de services directement aux personnes susceptibles d’être admissibles, et des discussions avec d’autres ministères, des administrations municipales et des fournisseurs de services communautaires pour trouver des occasions de travailler en partenariat afin d’accroître la participation au programme.

24. Programme canadien pour l’épargne-invalidité - Subventions et bons

Nom du programme de paiements de transfert Programme canadien pour l’épargne-invalidité - Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et Bon canadien pour l’épargne-invalidité (législatif)

Date de mise en œuvre Décembre 2008

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités s.o.

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Description Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont souvent un faible revenu et dépendent de leur famille et d’autres personnes pour obtenir de l’aide et des soins, ce qui les laisse dans une situation financière vulnérable. Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été mis sur pied en 2008 pour aider les personnes handicapées à obtenir une sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir. Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité complète le REEI en prévoyant le versement de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et de bons canadiens pour l’épargne-invalidité comme mesures de soutien additionnelles visant à encourager l’épargne. Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI; les subventions et les bons sont versés dans le REEI des bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans. Les sommes provenant d’un REEI qui sont versées à un bénéficiaire ne modifient pas son droit aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi. Ce programme est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et par leurs règlements d’application.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne-invalidité - Subventions et bons.

Résultats attendus Les gens ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme.

Mesures du rendement :

1. Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du CIPH qui ont un régime enregistré d’épargne-invalidité; cible pour 2015-2016 : 17 %.
2. Pourcentage des particuliers (de 0 à 59 ans) bénéficiant du CIPH qui ont un régime enregistré d’épargne-invalidité; cible pour 2015-2016 : 14 %.
3. Pourcentage des REEI bénéficiant d’une contribution gouvernementale (la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité); cible pour 2015-2016 : 30 %.

Les bénéficiaires admissibles reçoivent le Bon canadien pour l’épargne-invalidité.

Mesure du rendement :

Montant annuel moyen du Bon canadien pour l’épargne-invalidité; cible pour 2015-2016 : 1 700 $.

Les bénéficiaires admissibles reçoivent la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité.

Mesure du rendement :

Montant annuel moyen de la Subvention canadienne pour l’épargne­invalidité; cible pour 2015-2016 : 4 300 $.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2017-2018

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les résidents du Canada âgés de moins de 50 ans qui ont un numéro d’assurance sociale (NAS) valide peuvent demander le CIPH; ils peuvent aussi recevoir la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne invalidité à condition d’en faire la demande au plus tard le 31 décembre de l’année de leur 49^e anniversaire.

Les résidents du Canada âgés de moins de 60 ans qui ont un NAS valide et qui peuvent demander le CIPH, à condition qu’ils ouvrent un REEI au plus tard le 31 décembre de l’année de leur 59^e anniversaire.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Activités en cours et prévues pour rehausser la connaissance, la compréhension et l’utilisation du programme :

• site Web et brochure sur le programme mis à jour et rédigés en langue claire et simple;
• rencontres périodiques avec des organismes communautaires;
• promotion continue du programme à l’occasion de conférences destinées à des personnes handicapées, à leur famille et à des professionnels de la santé et des services sociaux;
• courriels d’information envoyés à des organismes communautaires, à des bureaux provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux et des programmes de sécurité du revenu, à des établissements de soins de santé, à des ministères des services sociaux et à des députés;
• information sur le programme dans les lettres envoyées par l’Agence du revenu du Canada aux bénéficiaires du CIPH;
• outils d’information sur le Web;
• envois postaux aux bénéficiaires du CIPH;
• contrats avec des organismes non gouvernementaux pour offrir des séances d’information et du soutien individualisé visant à mieux faire connaître le programme.

25. Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Nom du programme de paiements de transfert Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (voté)

Date de mise en œuvre 1^er avril 2014

Date d’échéance 31 mars 2019

Exercice de mise en application des modalités 2013-2014

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Description Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer beaucoup de problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux-ci, il faut une action concertée de la part d’un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d’abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays, afin qu’ils puissent aider les clients à trouver un logement permanent et leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour conserver leur logement. Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est versé suivant les priorités établies en fonction des données communiquées par des conseils consultatifs communautaires, puisqu’il est reconnu que les collectivités sont les mieux placées pour évaluer leurs propres besoins en ce qui a trait à la lutte contre l’itinérance. En guise d’activités satellites, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, et l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, comme l’entreprise sociale. Les subventions versées aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et à d’autres organisations autochtones aident les collectivités à trouver des solutions plus efficaces aux problèmes d’itinérance, tandis que les contributions qui leur sont versées financent les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : SPLI.

Les fonds versés dans le cadre de ce programme de paiements de transfert sont des contributions non remboursables. Certaines dispositions de remboursement sont toutefois comprises dans les modalités.

Résultats attendus Stabilité du logement pour les sans-abri et les personnes vulnérables à l’itinérance.

Mesures du rendement :

1. Pourcentage des personnes qui, trois mois après une intervention de prévention de la perte de logement, avaient conservé leur logement; cible pour 2015-2016 : 80 %.
2. Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées; cible pour 2015-2016 : 15 %.
3. Réduction du nombre estimatif d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon épisodique ou chronique; cible pour 2015-2016 : diminution de 20 % par rapport à l’année de référence.

Les partenaires sont mobilisés pour optimiser et coordonner les efforts collectifs.s

Mesure du rendement :

Montant investi par des partenaires externes pour chaque dollar investi par la SPLI; cible pour 2015-2016 : 1,50 $.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les groupes de bénéficiaires suivants ont droit au soutien financier de la SPLI : organisations à but non lucratif; particuliers; municipalités; organisations à but lucratif; établissements de santé publique et d’enseignement; organisations autochtones; gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs entités, y compris les institutions, les organismes et les sociétés d’État. Ils peuvent recevoir un financement et agir à titre de coordonnateurs des activités.

Les organismes à but lucratif peuvent avoir droit au financement pourvu que la nature et l’intention de l’activité soient : non commerciales; non conçues pour générer des profits; fondées sur la juste valeur marchande; conçues pour appuyer les priorités et objectifs du programme; adaptées au plan communautaire (ou au besoin local défini dans les cas où aucun plan communautaire n’est requis).

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Étant axée sur la collectivité et le renforcement de partenariats, la SPLI cherche à établir des relations avec un large éventail de partenaires et d’intervenants. Pour joindre les demandeurs et les bénéficiaires, la SPLI utilise diverses méthodes, notamment des appels de propositions, des sollicitations ciblées de demandes, des demandes non sollicitées, des déclarations d’intérêt et des lettres d’intention.

26. Fonds pour l’accessibilité

Nom du programme de paiements de transfert Fonds pour l’accessibilité (voté)

Date de mise en œuvre Le Fonds pour l’accessibilité a été instauré par le budget de 2007, reconduit pour trois ans par celui de 2010, puis rendu permanent par celui de 2013.

Date d’échéance s.o. (permanent)

Exercice de mise en application des modalités De nouvelles modalités ont été approuvées en septembre 2013.

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l'accessibilité

Description Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. L’objectif du Fonds pour l’accessibilité est d’améliorer l’accessibilité, d’éliminer les obstacles et de permettre aux Canadiens handicapés de prendre part à la vie communautaire et d’y contribuer. Le Fonds permet de financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail canadiens. Les bénéficiaires admissibles reçoivent des subventions ou des contributions pour acquitter le coût en capital de projets permettant d’accroître l’accès des personnes handicapées à leurs programmes et services ou de créer des perspectives d’emploi à l’intention de ces personnes.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’accessibilité.

Les contributions versées dans le cadre du Fonds sont non remboursables.

Résultats attendus Les organismes bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles.

Mesures du rendement :

1. Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés; cible pour 2015-2016 : 172.
2. Pourcentage des coûts des projets financés qui sont couverts par des fonds provenant d’autres sources; cible pour 2015-2016 : 35 %.

Collectivités et milieux de travail accessibles permettant aux personnes handicapées de bénéficier de programmes, de services et de possibilités d’emploi.

Mesure du rendement :

Nombre de possibilités d’emploi que le projet a permis de créer ou de maintenir; cible pour 2015-2016 : Sans objet*.

*Le nombre de bénéficiaires de ce programme est largement tributaire des types de projets qui sont financés (petits projets ou projets de taille moyenne, projets communautaires ou en milieu de travail). Les données recueillies à l’heure actuelle ne permettent pas d’établir une cible pour cette mesure mais, au fil du temps, le Ministère sera en mesure de compiler et d’analyser les données et de fixer une cible pour les années futures.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2012-2013

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Personnes handicapées partout au Canada par l’entremise des bénéficiaires de financement admissibles, c’est-à-dire les organisations à but non lucratif, les organisations à but lucratif, les municipalités, les organisations autochtones (conseils de bande, conseils tribaux et entités d’autonomie gouvernementale) et gouvernements territoriaux.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires Des approches de communication sont établies pour chaque appel de propositions pour mieux faire connaître le processus de financement, ses priorités de financement et ses volets pour inciter les groupes cibles à soumettre une demande de financement, et pour démontrer l’appui du gouvernement du Canada à l’intégration des Canadiens handicapés à leurs collectivités et en milieu de travail.

27. Programme de partenariats pour le développement social

Nom du programme de paiements de transfert Programme de partenariats pour le développement social (voté)

Date de mise en œuvre Avril 1998

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités La dernière modification des modalités du Programme de partenariats pour le développement social remonte à 2010-2011

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social

Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles

Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées

Description Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités fédérales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le Programme permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

La plupart des subventions et des contributions sont non remboursables. Dans certains cas, des dispositions de remboursement peuvent s’appliquer.

Résultats attendus Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles.

Mesure du rendement :

Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux; cible pour 2015-2016 : 90 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2014-2015

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Continuation

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2018-2019

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Organisations à but non lucratif, y compris les organismes de bienfaisance enregistrés et les entreprises sociales exerçant activement des activités en lien avec les objectifs du PPDS.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires L’information sur les appels de propositions du PPDS est affichée sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada.

PPDS (Enfants et familles)

Afin de pousser plus loin la transformation du volet Enfants et familles du PPDS, le Ministère participera à des discussions en vue d’établir des partenariats ciblés à l’échelle communautaire.

PPDS (Personnes handicapées)

Le Ministère continuera de compter sur des intervenants pour communiquer les principaux aspects de la transformation du volet Personnes handicapées du PPDS.

28. Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Nom du programme de paiements de transfert Programme Nouveaux Horizons pour les aînés (voté)

Date de mise en œuvre Programme initial : 1^er octobre 2004

Programme élargi : 27 septembre 2007

Programme amélioré : 30 septembre 2010

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités La dernière modification des modalités du programme Nouveaux Horizons pour les aînés remonte à 2013.

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Description La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l’autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien-être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés (PNHA). Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés. Les projets communautaires sont généralement admissibles à une subvention maximale de 25 000 $ par projet pour un an tout au plus. Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans. Afin de mettre à l’épreuve des volets du Programme de partenariats sociaux dans le cadre du PNHA, des projets pilotes prévoyant la mobilisation de fonds ont été lancés en 2014-2015 pour une période de deux ans. À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : PNHA.

Résultats attendus Les aînés participent à la vie communautaire et y contribuent.

Mesures du rendement :

1. Nombre total de projets du PNHA faisant principalement la promotion du bénévolat auprès des aînés et des autres générations; cible pour 2015-2016 : 230.
2. Nombre total de projets du PNHA mobilisant principalement les aînés dans la collectivité au moyen du mentorat; cible pour 2015-2016 : 298.
3. Nombre total de projets du PNHA visant principalement à mieux sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés; cible pour 2015-2016 : 120.
4. Nombre total de projets du PNHA appuyant principalement la participation et l’inclusion sociales des aînés; cible pour 2015-2016 : 1 269.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2010-2011

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation Modification

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2015-2016

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Un large éventail de bénéficiaires sont admissibles au PNHA, notamment les organisations sans but lucratif, les coalitions, les entreprises à but lucratif, les organisations autochtones, les administrations municipales et les établissements de recherche et d’enseignement.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires L’information sur les appels de propositions du PNHA est affichée sur le site Web d’Emploi et Développement social Canada. Les demandeurs potentiels sont mobilisés dans le cadre d’activités de sensibilisation des collectivités menées par Service Canada, et le programme est en cours d’évaluation pour recenser des exemples de réussite et des occasions de diffuser ces renseignements à plus grande échelle, y compris auprès de futurs demandeurs. La prochaine demande de propositions pancanadienne est prévue pour l’hiver 2014-2015.

29. Prestation universelle pour la garde d’enfants

Nom du programme de paiements de transfert Prestation universelle pour la garde d’enfants (législatif)

Date de mise en œuvre 1^er juillet 2006

Date d’échéance Permanent

Exercice de mise en application des modalités 2006-2007 / 2014-2015 (améliorations)

Résultat stratégique Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Lien à l’architecture d’alignement des programmes du Ministère Programme 4.2 : Développement social

Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d'enfants

Description La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est une aide financière offerte aux familles canadiennes ayant de jeunes enfants, afin de les aider à choisir le service de garde d’enfants qui leur convient le mieux, et ce, que les parents aient un emploi salarié ou restent à la maison pour s’occuper des enfants, ou qu’ils vivent dans une petite ville, en milieu rural ou dans un grand centre urbain. Les parents reçoivent 100 $ par mois (jusqu’à 1 200 $ par année) pour chaque enfant âgé de moins de six ans afin de les aider à choisir le service de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins. Afin de veiller à ce que toutes les familles admissibles reçoivent la prestation, la demande de PUGE s’effectue à même le processus d’enregistrement de la naissance dans la majorité des provinces. Les familles qui reçoivent la PUGE restent admissibles à d’autres prestations versées en vertu de la PFCE et du SPNE, ainsi qu’à la déduction pour frais de garde d’enfants. La PUGE est offerte en vertu de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.

Le 30 octobre 2014, le gouvernement a proposé des améliorations de la PUGE, notamment pour en porter le montant à 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de 6 ans et pour créer une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de 6 à 17 ans. Lorsque le Parlement aura approuvé les mesures législatives nécessaires, les montants bonifiés prendront effet en janvier 2015 et se traduiront dans les paiements mensuels aux bénéficiaires à compter de juillet 2015.

Les fonds versés dans le cadre de la PUGE sont des contributions non remboursables.

Résultats attendus Au Canada, les parents d’enfants de moins de 18 ans reçoivent un soutien financier pour choisir le service de garde d’enfants qui leur convient.

Mesure du rendement :

Pourcentage des enfants admissibles pour qui les parents reçoivent la PUGE (taux d’utilisation de la PUGE); cible pour 2015-2016 : 97 %.

Exercice de la dernière évaluation réalisée 2011-2012

Décision à la suite des résultats de la dernière évaluation s.o.

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation 2016-2017

Groupe de bénéficiaires ciblé en général Les familles qui ont des enfants âgés de moins de 18 ans.

Initiatives de mobilisation des demandeurs et des bénéficiaires L’Agence du revenu du Canada (ARC) mobilisera les parents des bénéficiaires admissibles et les sensibilisera à la nouvelle prestation bonifiée proposée pour les 6 à 17 ans au moyen des produits fiscaux existants, de son site Web et des médias sociaux. Service Canada continuera d’appuyer la sensibilisation en personne et par l’entremise des appareils mobiles en ciblant les collectivités rurales et éloignées.

La mise en place de l’initiative de la Demande de prestations automatisée (DPA) se poursuit et devrait être chose faite en Saskatchewan d’ici la fin de 2015. L’initiative de la DPA mise en œuvre par l’ARC, qui verse la PUGE pour le compte d’EDSC, simplifie le processus de demande et accroît l’obtention des prestations pour enfants, dont la PUGE. Le partenariat entre l’ARC et les bureaux provinciaux et territoriaux de l’état civil permet aux parents de nouveau nés de cocher une seule case du formulaire d’enregistrement des naissances pour demander automatiquement les prestations fédérales pour enfants et s’inscrire aux programmes provinciaux et territoriaux connexes en plus de réclamer le crédit pour TPS/TVH. La DPA est maintenant offerte à Terre-Neuve-et-Labrador, à l’Île-du-Prince-Édouard, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie-Britannique. À l’heure actuelle, 98 % de tous les nouveau-nés des provinces participantes sont inscrits par l’entremise de la DPA.