Rapport sur les plans et les priorités de 2015-2016 - Section II : Analyse des programmes par résultat stratégique

Résultat stratégique 1

Excellence du service à l’échelle du gouvernement

Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement

Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement Description

Ce programme prévoit le soutien des programmes du gouvernement du Canada en veillant à ce que les Canadiens disposent de l’information dont ils ont besoin pour faire des choix éclairés au sujet des programmes et des services offerts ainsi que des outils nécessaires pour y avoir accès, tout en appuyant la transition vers les modes de service privilégiés. Les Canadiens peuvent accéder à des renseignements sur Emploi et Développement social Canada (EDSC) et les autres programmes et services du gouvernement du Canada de la façon la plus accessible et pratique qui soit, obtenir rapidement des réponses précises à leurs questions et recevoir les renseignements ou les services dont ils ont besoin ou être aiguillés vers ceux-ci. Dans le cadre de ce programme, les renseignements et les services sont offerts aux Canadiens au moyen d’Internet, de la ligne 1 800 O-Canada, de services téléphoniques personnalisés et d’un réseau de points de service offrant des services en personne.

Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
63 199 999 63 199 999 62 876 459 62 876 459
Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
490 488 488
Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens sont en mesure d’obtenir des renseignements sur les programmes et services du gouvernement du Canada de la manière la plus accessible et la plus pratique possible

Pourcentage de Canadiens qui ont accès à un point de service de Service Canada dans un rayon de 50 kilomètres de leur résidence

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016

Pourcentage de sites Web ayant migré vers Canada.ca dans le cadre de l’initiative de renouvellement du Web

Source : Données administratives

50 % 31 mars 2016

Pourcentage d’appels acceptés – 1 800 O-Canada

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Programme 1.1 : Réseau de services à l’appui des ministères du gouvernement Faits saillants de la planification
Le Ministère compte mettre en œuvre un certain nombre d’initiatives et de stratégies pour améliorer davantage son réseau de prestation de services, de même que les services fournis à tous les Canadiens. Service Canada joue un rôle de premier plan dans l’amélioration de l’accessibilité à l’information et aux services en ligne pour les Canadiens. Cette mesure, qui s’inscrit dans la foulée de l’Initiative de renouvellement Web qui touche l’ensemble du gouvernement du Canada, vise à mettre à la disposition des Canadiens un site Web unique (Canada.ca) où ils pourront accéder en ligne aux programmes et aux services fédéraux. De plus, la mise en œuvre de la Stratégie des services numériques modernisera le service à l’échelle du réseau et intégrera la prestation des services par Internet, par téléphone et en personne pour harmoniser davantage l’expérience client.

Sous-programme 1.1.1 : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada

Sous-programme 1.1.1 : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Description

Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada permettent d’aider les Canadiens en mettant à leur disposition la ligne 1 800 O-Canada ainsi que des services d’information personnalisés. La ligne 1 800 O-Canada est un point de contact unique permettant à tous les Canadiens d’obtenir rapidement par téléphone des renseignements gouvernementaux à jour. Ce service constitue le premier point de contact pour obtenir des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes, des services et des initiatives du gouvernement du Canada; il soutient les principales priorités et les messages du gouvernement, notamment ceux énoncés dans le budget et le discours du Trône, et il appuie les besoins du gouvernement en matière de communication en situation de crise. Les services d’information personnalisés permettent d’aider les Canadiens au nom des programmes et des services du gouvernement du Canada qui nécessitent l’appui d’un partenaire de la prestation de services pour combler leurs besoins en matière de communication (p. ex. besoins continus, campagnes ciblées et besoins temporaires en situation de crise). Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à une clientèle au sujet de programmes sont aiguillés vers les ressources en ligne, les centres d’appel de programme ou les ressources en personne appropriés.

Sous-programme 1.1.1 : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
19 451 397 20 274 502 20 274 502
Sous-programme 1.1.1 : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
23 30 30
Sous-programme 1.1.1 : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens ont un accès facile, rapide et pratique à des renseignements gouvernementaux à jour par téléphone comme premier point de contact pour obtenir de l’information générale sur tous les programmes, services et initiatives du gouvernement du Canada

Pourcentage d’appels généraux traités par un agent de la ligne 1 800 O-Canada dans un délai de 18 secondes

Source : Données administratives

85 % 31 mars 2016

Évaluation de l’intégralité, de la pertinence et de l’exactitude de l’information fournie au moyen du numéro 1 800 O-Canada

Source : Données administratives

85 % 31 mars 2016
Sous-programme 1.1.1 : Services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada Faits saillants de la planification

Le Ministère modernisera la plateforme des centres de contact téléphonique pour proposer un point de contact unique permettant aux Canadiens d’obtenir rapidement de l’information à jour par téléphone. Les services téléphoniques de renseignements généraux du gouvernement du Canada aident les Canadiens par l’entremise du service 1 800 O-Canada et de services de renseignements personnalisés. Plus particulièrement, le Ministère :

  • planifiera et instaurera un système téléphonique moderne (renouvellement de la technologie des centres de contact du gouvernement du Canada);
  • gérera le service téléphonique 1 800 O-Canada pour fournir des renseignements et appuyer les initiatives de communication du gouvernement du Canada et l’offre de services de Service Canada, et fournira des services d’information personnalisés pour le compte d’autres ministères;
  • maintiendra un répertoire de renseignements de haute qualité sur les programmes, les initiatives et les services pangouvernementaux.

Sous-programme 1.1.2 : Présence du gouvernement du Canada sur Internet

Sous-programme 1.1.2 : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Description

Grâce à la présence du gouvernement du Canada sur le Web, les Canadiens disposent d’un accès facile, rapide et pratique aux renseignements et aux services en ligne. Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC est le principal éditeur de Canada.ca, le site Web unique du gouvernement du Canada. Ce site permet d’offrir une expérience utilisateur améliorée, du contenu thématique axé sur les citoyens et un moteur de recherche commun et amélioré du gouvernement du Canada. Les Canadiens peuvent trouver des renseignements détaillés sur les programmes et les services qu’offre EDSC ainsi que des renseignements généraux sur l’ensemble des programmes et des services du gouvernement du Canada. Par l’entremise de Service Canada, EDSC offre aussi aux Canadiens un accès en ligne simple et sécurisé de manière à réunir un certain nombre de services et à permettre notamment aux clients de consulter et de mettre à jour leurs renseignements personnels et de transiger de façon sécuritaire avec le Ministère.

Sous-programme 1.1.2 : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
16 665 198 16 502 421 16 502 421
Sous-programme 1.1.2 : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
117 116 116
Sous-programme 1.1.2 : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens ont un accès facile, rapide et pratique à des renseignements et à des services en ligne

Taux de convivialité en pourcentage de Canada.ca

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Les Canadiens ont un accès facile, rapide et pratique à des renseignements et à des services sur un portail Web sécurisé, au besoin

Taux de convivialité en pourcentage du portail Web sécurisé de Service Canada

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 1.1.2 : Présence du gouvernement du Canada sur Internet Faits saillants de la planification

En 2015-2016, EDSC :

  • travaillera avec d’autres ministères pour élaborer les thèmes de Canada.ca liés aux prestations et à l’emploi, en plus d’intégrer le contenu de Service Canada;
  • mettra de l’avant la vision de renouvellement du Web en déployant des versions itératives du site Web Canada.ca afin d’améliorer l’expérience des utilisateurs;
  • améliorera la fonction de recherche de Canada.ca;
  • mettra en place un nouveau modèle d’édition Web au moyen d’un ensemble intégré de services Web impartis, notamment d’hébergement Web et d’analyse;
  • assurera le soutien des fonctions du portail Web sécurisé existant et y apportera des améliorations;
  • augmentera le nombre de services offerts en ligne.

Sous-programme 1.1.3 : Points de service en personne

Sous-programme 1.1.3 : Points de service en personne Description

Les points de service en personne appuient la prestation des services et la fourniture de l’information du gouvernement du Canada. Ils fournissent des renseignements sur le libre-service, effectuent l’authentification et l’identification des clients et offrent des services aux clients qui ont besoin d’une aide individuelle. Les Canadiens qui ont besoin de renseignements spécialisés ou propres à un client à l’égard de programmes comme l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada ou la Sécurité de la vieillesse sont dirigés vers les ressources en ligne appropriées et les centres d’appel de programmes. Les Canadiens ont accès aux points de service en personne dans les Centres Service Canada situés à une distance raisonnable de leur lieu de résidence, de même que dans les centres de services mobiles réguliers.

Sous-programme 1.1.3 : Points de service en personne Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
27 083 404 26 099 536 26 099 536
Sous-programme 1.1.3 : Points de service en personne Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
350 342 342
Sous-programme 1.1.3 : Points de service en personne Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les Canadiens ont accès à des renseignements sur les programmes et à des services en personne et ont des occasions d’utiliser le libre-service

Pourcentage de clients servis en personne ayant obtenu de l’aide en moins de 25 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-programme 1.1.3 : Points de service en personne Faits saillants de la planification

En 2015-2016, le Ministère :

  • élaborera des améliorations du service et des directives opérationnelles;
  • renforcera le programme national de suivi de la qualité;
  • appuiera la tenue des audiences du Tribunal de la sécurité sociale.

Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada

Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada Description

Ce programme permet d’assurer la prestation, la supervision et la surveillance de services au nom de programmes d’autres ministères du gouvernement, en vertu d’ententes de prestation de services. Il permet aussi aux Canadiens d’avoir accès à un éventail de programmes, de prestations et de services du gouvernement du Canada (en personne, par téléphone, par la poste ou par Internet), et d’obtenir ainsi des renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, des services de réception des demandes et de vérification de leur exhaustivité, des services d’authentification des clients et de validation des pièces d’identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères. Il permet de sortir des cloisonnements des ministères et des programmes pour établir un réseau de prestation de services sans discontinuité et ainsi d’offrir des services aux Canadiens de façon plus rapide, précise et rentable.

Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017*
Dépenses prévues

2017-2018*
160 024 593 160 024 593 2 378 492 2 384 455

*Les ressources pour les services de passeport pour les années 2013-2014 à 2015-2016 ont été approuvées le 5 décembre 2013. Comme ces ressources seront échues en 2015-2016, le Ministère devra obtenir de nouvelles autorisations de revenus nets en vertu d'un crédit du Conseil du Trésor en 2015-2016 pour la prestation des services de passeport pour 2016-2017 et les exercices subséquents, y compris pour les équivalents temps plein.

Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017* 2017-2018*
2 286 21 21

*Les ressources pour les services de passeport pour les années 2013-2014 à 2015-2016 ont été approuvées le 5 décembre 2013. Comme ces ressources seront échues en 2015-2016, le Ministère devra obtenir de nouvelles autorisations de revenus nets en vertu d’un crédit du Conseil du Trésor en 2015-2016 pour la prestation des services de passeport pour 2016-2017 et les exercices subséquents, y compris pour les équivalents temps plein.

Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les programmes des autres ministères sont offerts de façon cohérente au moyen d’une surveillance efficace conformément aux ententes de partenariat

Pourcentage d’appels pour des services d’information personnalisés traités dans le respect des normes des ententes sur les niveaux de service

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Programme 1.2 : Prestation de services pour d’autres programmes du gouvernement du Canada Faits saillants de la planification

En 2015-2016, EDSC :

  • dirigera l’élaboration et la mise en œuvre de nouveaux services pour le compte d’autres ministères;
  • fournira des services pour le compte de partenaires existants tels Citoyenneté et Immigration Canada et Anciens Combattants Canada afin d’étendre l’intégration et l’accessibilité à l’intention des citoyens qui utilisent les programmes et services de ces partenaires.

Sous-programme 1.2.1 : Passeport

Sous-programme 1.2.1 : Passeport Description

Par l’intermédiaire de Service Canada, EDSC exécute le programme de passeport au nom de Citoyenneté et Immigration Canada. Service Canada fournit les services nationaux de passeport dans l’ensemble du pays en utilisant tous les modes de prestation de services. Ces services comprennent la communication de renseignements, la réception des demandes, la validation de l’identité, la production de passeports et leur distribution aux demandeurs admissibles, et ce, rapidement et sans erreur.

Sous-programme 1.2.1 : Passeport Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017*
Dépenses prévues

2017-2018*
157 636 259 - -
*Les ressources pour les services de passeport pour les années 2013-2014 à 2015-2016 ont été approuvées le 5 décembre 2013. Comme ces ressources seront échues en 2015-2016, le Ministère devra obtenir de nouvelles autorisations de revenus nets en vertu d'un crédit du Conseil du Trésor en 2015-2016 pour la prestation des services de passeport pour 2016-2017 et les exercices subséquents, y compris pour les équivalents temps plein.
Sous-programme 1.2.1 : Passeport Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017* 2017-2018*
2 265 - -
*Les ressources pour les services de passeport pour les années 2013-2014 à 2015-2016 ont été approuvées le 5 décembre 2013. Comme ces ressources seront échues en 2015-2016, le Ministère devra obtenir de nouvelles autorisations de revenus nets en vertu d'un crédit du Conseil du Trésor en 2015-2016 pour la prestation des services de passeport pour 2016-2017 et les exercices subséquents, y compris pour les équivalents temps plein.
Sous-programme 1.2.1 : Passeport Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les Canadiens peuvent obtenir un passeport au Canada en temps opportun

Pourcentage de documents de voyage et d’autres services de passeport traités dans le respect des normes

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016
Sous-programme 1.2.1 : Passeport Faits saillants de la planification

En 2015-2016, le Ministère :

  • mettra en place un nouveau système de délivrance des passeports;
  • lancera un projet pilote de dépôt en ligne des demandes de passeport;
  • facilitera l’accès des Canadiens à des services simplifiés par l’entremise des modes de prestation des services;
  • renforcera l’intégrité du programme de passeport par la gestion factuelle de l’identité et des processus de droit, ce qui débouchera sur une approche proactive et axée sur les risques permettant de déceler et de décourager la fraude;
  • facilitera l’accès à l’infrastructure des événements vitaux afin de permettre la validation en temps réel des pièces d’identité.

Sous-programme 1.2.2 : Programmes des autres ministères du gouvernement

Sous-programme 1.2.2 : Programmes des autres ministères du gouvernement Description

Les services offerts au nom d’autres programmes du gouvernement du Canada comprennent l’aide aux Canadiens, la diffusion de renseignements de base et détaillés sur les programmes et les services, la réception des demandes et la vérification de leur exhaustivité, l’authentification des clients et la validation des pièces d’identité, un accès rapide et direct à des agents spécialisés d’autres ministères et une place dans le réseau de prestation de services pour les autres ministères.

Sous-programme 1.2.2 : Programmes des autres ministères du gouvernement Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
2 388 334 2 378 492 2 384 455
Sous-programme 1.2.2 : Programmes des autres ministères du gouvernement Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
21 21 21
Sous-programme 1.2.2 : Programmes des autres ministères du gouvernement Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens peuvent bénéficier des programmes et des services offerts au nom d’autres ministères fédéraux

Nombre de demandes de service en personne au nom d’autres ministères fédéraux

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Pourcentage de transactions en personne répondant aux attentes des ministères clients telles qu’établies dans les ententes sur les niveaux de service

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 1.2.2 : Programmes des autres ministères du gouvernement Faits saillants de la planification

Pour fournir des services liés à d’autres programmes du gouvernement du Canada, le Ministère :

  • continuera d’appuyer et de renforcer les principaux accords de partenariat existants avec Anciens Combattants Canada, Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, l’Agence du revenu du Canada et Citoyenneté et Immigration Canada;
  • établira un partenariat formel avec le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs pour des services de vidéoconférence et d’édition Web;
  • normalisera, dans la mesure possible, l’offre de services pour assurer l’ajout efficient d’autres partenariats visant les renseignements généraux d’autres ministères (catégorie 1).

Résultat stratégique 2

Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Programme 2.1 : Compétences et emploi

Programme 2.1 : Compétences et emploi Description

Le programme axé sur les compétences et l’emploi vise à faire en sorte que les personnes actives sur le marché du travail canadien puissent bénéficier des mesures de soutien dont elles ont besoin pour s’intégrer au marché du travail ou s’y repositionner, afin de contribuer à la croissance économique en participant pleinement au marché du travail. Les initiatives s’inscrivant dans ce programme contribuent à l’atteinte des objectifs généraux communs, à savoir favoriser le perfectionnement des compétences, encourager la participation au marché du travail et garantir l’efficacité du marché du travail.

Programme 2.1 : Compétences et emploi Ressources financières budgétaires (en dollars)*
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
2 384 959 874 20 563 499 451 21 049 664 336 21 578 056 571
*Les prestations d’assurance-emploi ne sont pas comprises dans le Budget principal des dépenses du Ministère, mais elles le sont dans les dépenses prévues.
Programme 2.1 : Compétences et emploi Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
7 875 7 931 7 921
Programme 2.1 : Compétences et emploi Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les travailleurs disposent de la souplesse et du soutien nécessaires pour profiter des possibilités d’emploi ou pour vivre une transition sur le marché du travail

Pourcentage de la population des chômeurs ayant cotisé au régime d’assurance-emploi au cours des 12 derniers mois qui ont récemment perdu leur emploi et qui étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi aux termes du régime

Source : Statistique Canada, Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi

80 % Continue
La population canadienne, y compris les groupes sous-représentés et les travailleurs vulnérables, a l’occasion d’acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi productif et le conserver

Proportion de clients en emploi après avoir participé à l’un des programmes d’emploi du gouvernement fédéral suivants : la Stratégie emploi jeunesse, le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées, la Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones, le Fonds pour les compétences et les partenariats

Source : Données administratives

Plus de

50 %
31 mars 2016
Programme 2.1 : Compétences et emploi Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera de mettre en œuvre des changements de programme et de politique. Plus particulièrement, il :

  • transformera les programmes de formation et de développement des compétences, notamment en mettant en place des programmes refondus, en renforçant les systèmes et les liens entre les programmes, en mobilisant les intervenants et en testant de nouvelles approches à l’égard de l’apprentissage et de la formation intégrés au travail;
  • rehaussera la participation au marché du travail, notamment en prolongeant et en améliorant les programmes, en examinant les approches pilotes et en instaurant les réformes issues d’examens;
  • renforcera les liens avec les besoins des employeurs, notamment en continuant de mettre en œuvre les outils de jumelage des emplois, en instaurant des cadres collaboratifs, en renforçant les liens entre les programmes et en améliorant l’information sur le marché du travail.

Sous-programme 2.1.1 : Assurance-emploi

Sous-programme 2.1.1 : Assurance-emploi Description

Le régime d’assurance-emploi offre de l’aide financière temporaire aux travailleurs sans emploi pendant qu’ils cherchent du travail ou perfectionnent leurs compétences. Il vise également les personnes qui s’absentent du travail en raison d’événements bien précis de la vie (maladie, grossesse, soins à un nouveau-né ou à un enfant adopté, ou encore à un membre de la famille qui est gravement malade et qui risque de mourir). Depuis le 1er janvier 2011, les travailleurs autonomes peuvent également recevoir ce soutien du revenu dans le cadre de prestations spéciales. Les personnes sans emploi reçoivent des prestations d’assurance-emploi si elles ont cotisé au régime au cours de la dernière année et satisfont aux conditions d’admissibilité. Ce régime est régi par la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi et ses règlements connexes. La Commission de l’assurance-emploi du Canada surveille le régime et aide le Ministère à en assurer la gestion. Le versement des prestations d’assurance-emploi relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le régime au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des demandes afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; ainsi que prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures de dissuasion à cet égard. Les activités complémentaires menées en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi et assurées par les partenaires provinciaux, territoriaux et autres figurent à la section 2.1.2, qui porte sur les ententes sur le développement du marché du travail.

Ce programme est financé aux termes de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi.

Sous-programme 2.1.1 : Assurance-emploi Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
16 758 435 835 17 272 694 508 17 880 835 799
Sous-programme 2.1.1 : Assurance-emploi Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
6 242 6 298 6 295
Sous-programme 2.1.1 : Assurance-emploi Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les travailleurs qui doivent s’adapter ont accès à une aide financière temporaire

Proportion des prestataires d’assurance-emploi (prestations régulières) qui n’ont pas épuisé toutes leurs semaines de prestations

Source : Statistique Canada, Enquête sur la couverture de la population par le régime d’assurance-emploi

75 % 31 mars 2016

Proportion des prestataires d’assurance-emploi (prestations régulières) qui reçoivent des prestations et qui ne sont pas des prestataires fréquents

Source : Données administratives sur l’assurance-emploi

75 % 31 mars 2016

Proportion des prestations de maternité et parentales de l’assurance-emploi pour une année complète qui est utilisée par les parents d’un nouveau-né

Source : Données administratives sur l’assurance-emploi

90 % 31 mars 2016
Les clients sont identifiés de façon précise pour leur permettre de recevoir les services ou les prestations appropriés dans le cadre des programmes nécessitant un numéro d’assurance sociale

Taux d’exactitude des numéros d’assurance sociale légitimes inscrits au Registre d’assurance sociale

Source : Données administratives

99,9 % 31 mars 2016
Les Canadiens admissibles obtiennent un numéro d’assurance sociale en temps opportun

Pourcentage de numéros d’assurance sociale émis lors d’une visite en personne (d’après le nombre de demandes complètes accompagnées de toute la documentation d’appui)

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016
Les prestataires d’assurance-emploi reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun

Pourcentage des paiements ou des avis de non-paiement d’assurance-emploi envoyés dans les 28 jours suivant le dépôt d’une demande

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Les clients qui présentent des demandes de réexamen de décisions relatives à l’assurance-emploi reçoivent une décision de réexamen en temps opportun

Pourcentage des demandes de réexamen de décisions traitées dans les 30 jours suivant leur réception

Source : Données administratives

70 % 31 mars 2016
Les demandeurs d’assurance-emploi admissibles reçoivent le montant approprié de prestation

Taux d’exactitude des paiements d’assurance-emploi (moyenne mobile sur 12 mois)

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur l’assurance-emploi en communiquant avec les centres d’appel spécialisés

Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent de l’assurance-emploi a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.1 : Assurance-emploi Faits saillants de la planification

La réglementation visant l’assurance-emploi exige que les paramètres de l’assurance-emploi soient revus tous les cinq ans. Un tel examen est d’ailleurs en cours. Le Ministère :

  • procédera à une analyse indiquant si les régions économiques de l’assurance-emploi continuent de refléter les conditions du marché du travail local;
  • mènera des consultations poussées auprès d’intervenants clés (p. ex. Statistique Canada) tout en analysant les données géographiques et celles portant sur le marché du travail.

Le Ministère examinera également l’interaction entre les règles de l’assurance-emploi et le cadre de formation professionnelle.

EDSC continuera aussi de faire en sorte que les travailleurs en situation d’ajustement aient accès à une aide financière temporaire; il veillera notamment à :

  • surveiller l’initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles;
  • améliorer l’échange de données pour faciliter l’administration et l’observation du programme d’assurance-emploi et du Programme des travailleurs étrangers temporaires;
  • explorera des options stratégiques pour mieux soutenir les employeurs aux prises avec des pénuries de main-d’œuvre;
  • approfondira l’analyse des données pour mieux comprendre les répercussions de l’initiative Jumeler les Canadiens et les Canadiennes aux emplois disponibles.

Le Ministère améliorera la méthodologie employée pour assurer l’intégrité du programme d’assurance-emploi à l’aide de méthodes et d’outils nouveaux et améliorés qui cibleront la prévention des erreurs, de la fraude et des abus; à cette fin, il :

  • élaborera un certain nombre de mesures d’intégrité fondées sur le risque, par exemple des contrôles de système, des analyses prédictives, des évaluations du risque de fraude et des examens de l’intendance;
  • mettra à l’essai l’applicabilité de ces outils et méthodes.

De plus, EDSC continuera de renforcer et de moderniser la prestation des services de ce programme conformément aux plans énoncés à la rubrique « Priorités organisationnelles » , et plus particulièrement aux priorités 1, 2, 5 et 6.

Sous-programme 2.1.2 : Ententes sur le développement du marché du travail

Sous-programme 2.1.2 : Ententes sur le développement du marché du travail Description

Les ententes sur le développement du marché du travail (EDMT) sont établies en vertu de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi pour aider les Canadiens sans emploi à trouver du travail et à retourner au travail, ainsi que pour favoriser la constitution d’une main-d’œuvre qualifiée qui répond aux besoins des employeurs. Ces ententes prévoient le versement d’un financement de programme et d’un financement administratif aux provinces et aux territoires tous les ans afin de leur permettre de concevoir et d’offrir des prestations d’emploi et des mesures de soutien. Les prestations d’emploi offrent aux participants admissibles à l’assurance-emploi des avantages tels que des subventions pour le perfectionnement des compétences et le travail autonome ainsi que des subventions salariales, tandis que des services d’emploi sont offerts à toutes les personnes sans emploi au Canada. Les activités complémentaires menées en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi prévoient le versement de prestations d’assurance-emploi aux personnes admissibles.

Ce programme est financé aux termes de la partie II de la Loi sur l’assurance-emploi.

Sous-programme 2.1.2 : Ententes sur le développement du marché du travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
2 145 648 192 2 145 794 139 2 145 801 510
Sous-programme 2.1.2 : Ententes sur le développement du marché du travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
43 44 44
Sous-programme 2.1.2 : Ententes sur le développement du marché du travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les EDMT permettent aux provinces et aux territoires de verser des prestations d’assurance-emploi aux clients admissibles et d’offrir des services d’emploi à tous les Canadiens sans emploi

Nombre de clients assurés ayant obtenu un emploi après avoir reçu des prestations d’assurance-emploi ou des services d’intervention

Source : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi

L’établissement des cibles de rendement relève des provinces et des territoires 31 mars 2016

Proportion des clients assurés ayant obtenu un emploi après avoir épuisé leurs semaines de prestations ou après avoir reçu des services d’intervention*

Source : Rapport de contrôle et d’évaluation de l’assurance-emploi

L’établissement des cibles de rendement relève des provinces et des territoires 31 mars 2016

*Nombre de clients assurés ayant obtenu un emploi, excluant les services de groupe et les apprentis (qui ne font pas l’objet d’une gestion de cas), divisé par le nombre de plans d’action qui ne se sont pas soldés par l’obtention d’un emploi.

Sous-programme 2.1.2 : Ententes sur le développement du marché du travailFaits saillants de la planification

Tenir les engagements pris dans les budgets de 2013 et de 2014 en vue de recentrer les EDMT sur les besoins des employeurs en négociant et en instaurant des EDMT modifiées avec chaque province et territoire. En 2015-2016, le Ministère :

  • signera et mettra en œuvre des EDMT modifiées
  • élaborera toutes les modifications législatives nécessaires;
  • renforcera la reddition de comptes;
  • négociera des ententes modifiées sur le partage de renseignements avec les provinces et les territoires intéressés, et mettra en place de nouveaux systèmes de technologie de l’information pour rendre plus efficients l’échange de renseignements et le ciblage des clients de l’assurance-emploi.

Le Ministère continuera d’assurer l’orientation stratégique et des programmes afin d’aider les provinces et les territoires à concevoir et à fournir des mesures de soutien de la formation et du développement des compétences à tous les clients admissibles à l’assurance-emploi et des services d’emploi à tous les chômeurs canadiens. EDSC facilitera aussi l’échange de pratiques exemplaires entre les provinces et les territoires et d’autres intervenants du marché du travail, en plus de finaliser la mise en place de nouveaux systèmes de technologie de l’information.

Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois

Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois Description

Les ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois favorisent la participation directe des employeurs à la prise de décisions en matière de formation et l’augmentation des investissements du secteur privé dans le système de formation axée sur les compétences. Le gouvernement du Canada transfère des fonds aux provinces et aux territoires afin de leur permettre d’offrir des programmes et des services visant à accroître la participation à la population active et à aider les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour trouver un emploi et le conserver. Ce programme est formé de trois volets de programme : la Subvention canadienne pour l’emploi, qui favorise une participation accrue des employeurs à la formation et une augmentation des investissements qu’ils réalisent en ce sens en leur offrant de l’aide financière selon le principe du partage des coûts afin qu’ils aident les Canadiens à acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois disponibles; la formation parrainée par l’employeur, qui appuie la participation et la contribution des employeurs aux programmes de formation et aux mesures incitatives axés sur la demande; les services d’emploi et les mesures de soutien connexes, qui visent à accroître la participation des Canadiens au marché du travail tout en accordant la priorité aux travailleurs sans emploi qui n’ont pas droit aux prestations d’assurance-emploi et aux travailleurs peu spécialisés occupant un emploi. Une entente distincte de six ans a été signée avec le gouvernement du Québec, qui ne prévoit pas le versement de la Subvention canadienne pour l’emploi, reconnaissant que les principes fondamentaux qui sous-tendent la Subvention font déjà partie intégrante du système de formation de la province. Toutefois, la nouvelle entente du Québec comprend un engagement à l’égard du renforcement de la production de rapports et de la responsabilisation. Ces ententes complètent d’autres programmes provinciaux et territoriaux d’aide à l’emploi et de formation axée sur les compétences qui sont financés par le gouvernement du Canada, notamment aux termes des EDMT, des ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées et de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois

Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
501 938 416 502 033 910 502 171 423
Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
17 18 19
Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Accroître la participation des Canadiens au marché du travail en contribuant au financement des programmes provinciaux et territoriaux conçus pour les aider à acquérir les compétences requises pour trouver et conserver un emploi, et augmenter la participation et les investissements des employeurs dans la formation axée sur les compétences

Nombre de participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Contribution moyenne des employeurs au Fonds canadien pour l’emploi au cours d’une année donnée

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Changement du statut d’emploi des participants qui bénéficient de programmes relevant du Fonds canadien pour l’emploi

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.3 : Ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois Faits saillants de la planification

Le Ministère terminera l’examen biennal de la Subvention canadienne pour l’emploi. Cet examen vise à évaluer les premiers résultats de la mise en œuvre de la Subvention, y compris la participation des employeurs et l’instauration progressive. Cet examen sera mené en 2015, et ses conclusions seront transmises au Forum des ministres du marché du travail d’ici la fin de l’année civile 2015, ce qui donnera le temps d’apporter les ajustements qui pourraient être indiqués.

Le Ministère continuera également de renforcer l’attachement au marché du travail, de même que la participation des employeurs à la formation axée sur les compétences et leurs investissements à ce chapitre en collaborant avec les provinces et les territoires afin de mettre en œuvre les ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois (communications, reddition de comptes, rapports, etc.).

Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées

Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées Description

En reconnaissance des obstacles auxquels font face les personnes handicapées sur le marché du travail, les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées sont conçues pour améliorer la situation d’emploi de ces personnes en les aidant à accroître leur employabilité, en augmentant leurs possibilités d’emploi et en obtenant les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Ce programme prévoit le transfert de fonds aux provinces et aux territoires aux termes d’ententes bilatérales (visant 50 % des coûts admissibles, jusqu’à un montant maximal prédéterminé) pour les besoins des programmes et des services. Les provinces et les territoires acceptent de verser un montant équivalent à celui du gouvernement fédéral. Puisque les besoins des personnes handicapées peuvent varier d’une province et d’un territoire à l’autre, ces administrations disposent de la latitude voulue pour établir la conception et l’exécution des programmes dans les cinq domaines prioritaires suivants : éducation et formation; participation au marché du travail; possibilités d’emploi; établissement de liens entre les employeurs et les personnes handicapées; renforcement des connaissances. Ces programmes et services pour personnes handicapées s’ajoutent à d’autres programmes provinciaux et territoriaux d’emploi et de formation axée sur les compétences financés par le gouvernement du Canada (p. ex. les EDMT et le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées).

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
222 904 863 222 939 896 222 997 235
Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapéesRessources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
8 8 8
Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapéesMesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Améliorer la situation d’emploi des Canadiens handicapés en accroissant leur employabilité, en augmentant les possibilités d’emploi qui leur sont offertes et en obtenant les meilleurs résultats possible pour les Canadiens

Nombre de provinces et de territoires ayant conclu des ententes

Source : Données administratives

13 31 mars 2016

Nombre de clients servis

Source : Données administratives

Année de référence (en raison de modifications du programme) 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.4 : Ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera d’améliorer les résultats d’emploi des Canadiens handicapés en :

  • mobilisant les provinces et les territoires pour mettre en œuvre les nouvelles ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées jusqu’au 31 mars 2018;
  • collaborant avec l’ensemble des provinces et des territoires pour élaborer et mettre en œuvre des rapports sur les nouveaux indicateurs de rendement.

Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées

Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Description

Le Fonds d’intégration pour les personnes handicapées permet d’aider les personnes handicapées à se préparer à occuper un emploi, à obtenir un emploi et à le conserver. Il aide les personnes handicapées à surmonter les obstacles qui nuisent à leur participation au marché du travail canadien, et il apporte un soutien aux employeurs afin qu’ils embauchent des personnes handicapées. Ce programme prévoit le financement d’un large éventail de programmes et de services, notamment les mesures de soutien pour la recherche d’emploi, le perfectionnement des compétences, les subventions salariales et les initiatives de sensibilisation des employeurs, qui incitent ces derniers à embaucher des personnes handicapées. Les Centres Service Canada administrent le Fonds d’intégration partout au pays, en partenariat avec des organismes communautaires.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées.

Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
49 704 737 50 185 662 45 022 239
Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
62 60 60
Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes handicapées ont amélioré leur employabilité, ont obtenu un emploi, sont devenues travailleuses autonomes ou sont retournées aux études

Nombre de clients dont l’employabilité s’est améliorée

Source : Données administratives

4 700 31 mars 2016

Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes

Source : Données administratives

2 000 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.5 : Fonds d’intégration pour les personnes handicapées Faits saillants de la planification

Dans le Plan d’action économique de 2013, le gouvernement du Canada a annoncé une augmentation de 10 millions de dollars en financement permanent dans le Fonds d’intégration, faisant passer ce financement à 40 millions de dollars par année, à compter de 2015-2016. Le programme sera remanié pour offrir davantage de solutions de formation axées sur la demande à l’intention des personnes handicapées et rendre le programme plus sensible aux besoins du marché du travail. Les employeurs et les organisations communautaires participeront aussi à la conception et à la réalisation des projets, ce qui comprendra un appel de propositions pour recueillir des projets à partir de ces nouvelles autorisations.

Le Ministère continuera également d’aider les personnes handicapées à se préparer à l’emploi, à trouver un emploi et à le conserver, ainsi qu’à surmonter les obstacles à la participation au marché canadien du travail, et d’aider les employeurs à embaucher des personnes handicapées.

Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse

Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse Description

La Stratégie emploi jeunesse (SEJ) permet d’aider les jeunes âgés de 15 à 30 ans à obtenir des renseignements sur les carrières ainsi qu’à acquérir les compétences et l’expérience de travail dont ils ont besoin pour trouver un emploi et le conserver. La SEJ est une initiative horizontale dirigée par EDSC à laquelle participent 10 autres ministères et organismes fédéraux qui aident les jeunes à réussir leur transition vers le marché du travail actuel en évolution. Elle comporte trois volets de programme : Connexion compétences, Objectif carrière et Expérience emploi été, qui comprend l’initiative Emplois d’été Canada. La SEJ est exécutée à l’échelle nationale, régionale et locale à l’aide de divers instruments de financement (p. ex. accords de contribution et modes de prestation directe).

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie emploi jeunesse.

Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse Ressources financières budgétaires (en dollars)*
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
264 210 526 263 837 069 245 516 173
*La diminution des dépenses prévues est attribuable à l’échéance en 2015-2016 des fonds supplémentaires reçus en réponse à l’engagement du Plan d’action économique de 2013 de soutenir la création de stages rémunérés additionnels destinés aux récents diplômés postsecondaires par l’entreprise du programme Objectif carrière. De plus, des ressources ont été reportées des exercices antérieurs à 2015-2016 et à 2016-2017 afin de mieux faire concorder les ressources avec les priorités.
Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
312 314 314
Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les jeunes ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver et conserver un emploi ou pour retourner aux études

Nombre de clients servis qui ont commencé à recevoir un ou plusieurs services d’intervention durant l’exercice en cours

Source : Données administratives

46 000 31 mars 2016

Nombre de clients employés ou travailleurs autonomes

Source : Données administratives

6 000 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.6 : Stratégie emploi jeunesse Faits saillants de la planification

Dans le Plan d’action économique de 2014, le gouvernement s’est engagé à examiner la SEJ pour l’arrimer davantage à la réalité changeante du marché du travail, et pour veiller à ce que les investissements fédéraux dans l’emploi pour les jeunes procurent aux jeunes Canadiens des expériences de travail concrètes dans des domaines très demandés, comme les sciences, la technologie, le génie, les mathématiques et les métiers spécialisés. Le Ministère :

  • lancera un appel de propositions pour recueillir des projets sur la base des nouvelles orientations;
  • collaborera avec les ministères pour mettre en place les nouvelles orientations.

De plus, en 2015-2016, le Ministère :

  • mettra en œuvre les réformes issues de l’examen de la SEJ;
  • poursuivra l’élaboration des politiques.

Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Description

L’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés est une initiative à frais partagés entre le gouvernement fédéral et les provinces et territoires qui permet d’offrir aux chômeurs âgés (habituellement âgés de 55 à 64 ans) des services d’aide à l’emploi, des activités de perfectionnement des compétences et de l’expérience de travail leur permettant de réintégrer le marché du travail ou d’accroître leur employabilité. Elle permet d’aider les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités de 250 000 habitants ou moins qui enregistrent un taux de chômage élevé, qui sont touchées par d’importantes compressions ou fermetures, qui connaissent un déséquilibre des compétences et où les besoins des employeurs ne sont pas comblés. Dans le cadre de cette initiative, les provinces et les territoires doivent désigner des collectivités précises qui participeront à l’Initiative, concevoir et mettre en œuvre des projets, surveiller les projets et produire des rapports sur ceux-ci. Tous les projets doivent comprendre des activités d’aide à l’emploi (rédaction de curriculum vitæ, techniques d’entrevue, services d’orientation, techniques de recherche d’emploi) et au moins deux activités d’amélioration de l’employabilité (reconnaissance des acquis, formation axée sur les compétences, acquisition d’expérience de travail ou préparation au travail autonome). Les investissements du gouvernement du Canada dans l’Initiative s’ajoutent au financement offert au moyen de divers transferts aux provinces et aux territoires en vue d’aider les Canadiens à recevoir la formation dont ils ont besoin pour obtenir un emploi, dont les ententes sur le Fonds canadien pour la création d’emplois, les EDMT et les ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.

Cette initiative est financée au moyen du paiement de transfert suivant : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés.

Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
25 073 735 25 107 634 -
Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgésRessources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
9 9 -
Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgésMesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités ont accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou accroître leur employabilité

Nombre de projets de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés approuvés ou dont la prolongation a été acceptée

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Nombre de clients ciblés par les provinces et territoires pour leur participation à des projets de l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.7 : Initiative ciblée pour les travailleurs âgés Faits saillants de la planification

Pour continuer de veiller à ce que les chômeurs âgés vivant dans de petites collectivités aient accès à des programmes qui leur permettent d’acquérir les compétences et de profiter des expériences d’apprentissage et des possibilités dont ils ont besoin pour trouver un emploi ou accroître leur employabilité, le Ministère :

  • appuiera la mise en œuvre continue des ententes renouvelées sur l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés avec les provinces et les territoires;
  • facilitera la collaboration et la mise en commun des pratiques exemplaires des programmes liés à l’Initiative ciblée pour les travailleurs âgés dans l’ensemble des provinces et des territoires.

Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire

Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire Description

Le Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire fait partie intégrante de la stratégie du gouvernement du Canada en matière de langues officielles, énoncée dans la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés. Ce programme vise à améliorer le développement et la vitalité de ces communautés en renforçant leurs capacités dans les secteurs des ressources humaines et du développement économique communautaire, et en favorisant les partenariats à tous les échelons, y compris avec des partenaires fédéraux. Ce programme prévoit le versement de fonds aux communautés de langue officielle en situation minoritaire de toutes les provinces et de tous les territoires, afin d’appuyer la capacité professionnelle locale d’offrir des services et de l’aide aux chercheurs d’emploi, aux entreprises et aux collectivités; la formation de partenariats stratégiques; l’incitation à l’investissement; le regroupement des efforts et des ressources des intervenants pour prendre les mesures nécessaires pour donner suite aux priorités établies. Le Fonds d’habilitation est conçu de façon à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire puissent planifier et mettre en œuvre des initiatives de développement communautaire et accéder plus facilement à un éventail de services et de programmes du marché du travail. En plus de contribuer au développement communautaire, le Fonds d’habilitation permet au Ministère de respecter ses obligations et ses engagements relatifs à la Loi sur les langues officielles.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
13 432 316 13 464 689 13 551 706
Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaireRessources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
14 14 14
Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les communautés de langue officielle en situation minoritaire sont mieux à même de susciter le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines et de les maintenir

Montant investi par les partenaires ne bénéficiant pas du Fonds d’habilitation* pour chaque dollar investi par le Fonds dans le développement économique communautaire et le développement des ressources humaines

Source : Données administratives

2 $** 31 mars 2016

*Groupes à but non lucratif, organismes du secteur privé et autres partenaires gouvernementaux.

**Deux dollars investis pour chaque dollar attribué aux communautés de langue officielle en situation minoritaire par l’entremise du Fonds d’habilitation.

Sous-programme 2.1.8 : Fonds d’habilitation pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire Faits saillants de la planification

Afin de continuer de veiller à ce que les communautés de langue officielle en situation minoritaire soient mieux à même d’instaurer et de soutenir le développement économique et des ressources humaines à l’échelle communautaire, le Ministère :

  • améliorera la mesure du rendement;
  • diffusera l’information à l’échelle locale;
  • rationalisera les mécanismes de gouvernance et de consultation.

Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones

Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Description

Par le passé, on a observé chez les collectivités autochtones des taux de chômage beaucoup plus élevés, des taux de participation au marché du travail plus faibles et des taux de recours à l’aide sociale plus élevés que dans d’autres collectivités canadiennes. La Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones (SFCEA) vise à faire augmenter la participation des Autochtones au marché du travail canadien et à s’assurer que les Premières Nations, les Inuits et les Métis occupent un emploi durable et significatif. Le financement provenant de la Stratégie appuie plus de 85 organismes de prestation de services autochtones, qui offrent des services d’emploi et de formation depuis plus de 600 points de service situés partout au Canada. Une attention particulière est accordée à la collaboration avec des partenaires du secteur privé, des établissements d’enseignement et d’autres ordres de gouvernement dans des marchés du travail axés sur la demande. Ce programme est lié à la Loi sur l’assurance-emploi, qui permet aux groupes autochtones d’offrir des programmes semblables à ceux établis dans la partie II de la Loi. La Stratégie est également liée à l’Initiative en matière de garde d’enfants chez les Premières Nations et les Inuits, qui offre un soutien pour la garde d’enfants aux parents et aux soignants autochtones pendant qu’ils bénéficient des programmes du marché du travail. Actuellement, la Stratégie aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans les traités et les ententes d’autonomie gouvernementale qui ont été conclus avec certains groupes autochtones. On se sert du réseau de titulaires d’ententes de la SFCEA pour l’exécution du Fonds pour l’emploi des Premières Nations, dans le cadre de la réforme de l’aide au revenu. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones.

Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
272 619 268 272 457 889 272 461 857
Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
263 263 264
Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Grâce au soutien préalable à l’emploi, au développement des compétences et à la formation professionnelle axée sur la demande, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien

Nombre de clients qui ont obtenu un emploi ou qui sont retournés aux études après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.9 : Stratégie de formation pour les compétences et l’emploi destinée aux Autochtones Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera de mettre en œuvre les programmes existants relatifs au marché du travail pour les Autochtones, et de les mettre à jour dans la mesure nécessaire pour veiller à ce que la formation, l’éducation et les autres mesures de soutien demeurent axés sur la demande.

De plus, le Ministère :

  • gérera ses engagements concernant la mise en œuvre des dispositions sur la formation axée sur le marché du travail et les compétences dans les revendications territoriales et les traités modernes;
  • préparera la mise en place ou le renouvellement des programmes pendant une année de transition, y compris la mobilisation des intervenants et la conception des programmes.

Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats

Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats Description

En tant que complément à la SFCEA, le Fonds pour les compétences et les partenariats permet d’appuyer plus de 80 projets à court terme mis en œuvre par des organisations autochtones et leurs partenaires du secteur privé et du gouvernement. Les bénéficiaires du financement offrent des mesures de soutien et des services aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis pour les aider à acquérir les compétences et à recevoir la formation nécessaires pour trouver un emploi. Ce programme est axé sur les possibilités de développement économique émergentes ou non exploitées et vise à répondre aux besoins des secteurs à forte demande ainsi que des secteurs connaissant une pénurie de travailleurs qualifiés. Il vise aussi à s’assurer que des partenariats sont en place avant le début d’un projet et que les objectifs des projets correspondent aux besoins démontrés et offrent du soutien dans les secteurs de la formation pour l’emploi, du perfectionnement des compétences et de l’innovation en matière de services. Actuellement, le Fonds pour les compétences et les partenariats aide à satisfaire aux obligations relatives au marché du travail précisées dans divers traités et ententes d’autonomie gouvernementale conclus avec certains groupes autochtones. Les paiements de transfert sont gérés dans le cadre d’ententes de contribution conclues avec des organisations autochtones.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour les compétences et les partenariats.

Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
4 960 613 4 933 163 4 937 921
Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
53 52 52
Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Grâce à des activités de formation professionnelle et de développement des compétences propres à des projets et fondées sur des partenariats, un nombre de plus en plus important d’Autochtones obtiennent un emploi et sont intégrés au marché du travail canadien

Nombre de clients qui ont obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.10 : Fonds pour les compétences et les partenariats Faits saillants de la planification

Pour continuer de mettre en œuvre les programmes existants relatifs au marché du travail pour les Autochtones et se préparer aux programmes futurs, le Ministère :

  • définira les priorités et l’exploration des possibilités du marché du travail dans les divers secteurs et mobilisera les intervenants;
  • établira des partenariats et fixera des priorités pour faciliter la mise en œuvre des programmes renouvelés.

Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations

Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Description

La population de jeunes Autochtones augmente dans les collectivités des Premières Nations, où il y a des taux de chômage élevés et une grande dépendance à l’aide au revenu, surtout dans les réserves. Le Fonds pour l’emploi des Premières Nations (FEPN) vise à offrir la formation personnalisée nécessaire pour décrocher un emploi aux bénéficiaires de l’aide au revenu des Premières Nations âgés de 18 à 24 ans qui vivent dans une réserve, qui sont aptes à travailler et qui peuvent être formés en un an. Les clients sont aiguillés vers le FEPN au moyen du Système de prestation améliorée des services d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada. Ce programme est offert par le réseau de prestation de la SFCEA. Des organisations sélectionnées travaillent avec des établissements de formation et des employeurs locaux pour veiller à ce que les bénéficiaires de l’aide au revenu aiguillés par le Système de prestation améliorée des services reçoivent la formation pour l’emploi et les mesures d’aide dont ils ont besoin pour trouver un emploi. Le Fonds est l’un de deux volets de l’initiative de la réforme du Programme d’aide au revenu des Premières Nations, une initiative conjointe d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (qui assure la prestation améliorée des services) et d’EDSC (qui administre le FEPN).

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’emploi des Premières Nations.

Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
60 849 312 32 867 644 1 461 033
Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
13 14 14
Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les bénéficiaires du FEPN dans les réserves ont un emploi et sont intégrés au marché du travail

Proportion des clients ayant obtenu un emploi après avoir bénéficié d’un service d’intervention

Source : Données administratives

30 % 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.11 : Fonds pour l’emploi des Premières Nations Faits saillants de la planification

Pour continuer de veiller à ce que les bénéficiaires du Programme d’aide au revenu des Premières Nations dans les réserves soient mieux à même de trouver des emplois et d’intégrer le marché du travail, le Ministère :

  • appuiera la réforme du Programme d’aide au revenu dans les réserves;
  • poursuivra la mise en œuvre du FEPN.

Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois

Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois Description

Le Guichet-Emplois contient de l’information à jour et pertinente sur le marché du travail et les possibilités d’emploi partout au Canada pour aider les travailleurs à trouver un emploi convenable et aider les employeurs à trouver des travailleurs qualifiés. Ce programme vise les employeurs, les particuliers (p. ex. les chercheurs d’emploi, les chômeurs canadiens, les étudiants, les nouveaux arrivants et les immigrants potentiels), les professionnels de l’information et de l’orientation (p. ex. les organisations de conseillers en orientation professionnelle et en emploi, les établissements d’enseignement et d’apprentissage et les organismes communautaires) ainsi que les analystes et les décideurs du gouvernement (y compris les organisations et programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux et EDSC/Service Canada). Le Guichet-Emplois est une banque d’emplois en ligne gratuite et bilingue offerte en collaboration avec toutes les provinces et tous les territoires et qui permet aux employeurs d’afficher les possibilités d’emploi disponibles et aux chercheurs d’emploi de trouver des offres d’emploi. De plus, le portail Web comprend divers rapports sur l’économie, la démographie et le marché du travail, y compris des projections et des profils sectoriels et professionnels. Ce programme est régi par les paragraphes 60(1) et 60(2) de la Loi sur l’assurance-emploi, l’article 58, paragraphe C, de la partie II – Service national de placement du Règlement sur l’assurance-emploi et la Convention no 88 de l’Organisation internationale du Travail. Le Ministère collabore avec les provinces et les territoires par le truchement du Forum des ministres du marché du travail et de son groupe de travail sur l’information sur le marché du travail. Par l’intermédiaire du groupe de travail, les provinces et les territoires échangent de l’information et entreprennent des projets qui touchent des secteurs d’intérêt mutuel relatifs à l’élaboration et à la présentation de renseignements sur le marché du travail.

Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
20 431 191 20 161 772 20 178 160
Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
227 223 223
Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L’information sur le marché du travail répond aux besoins des étudiants, des travailleurs, des employeurs, des décideurs, des gouvernements et des organismes intervenants

Nombre d’employeurs actifs qui utilisent le Guichet-Emplois

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Nombre de personnes qui ont déclaré avoir trouvé un emploi grâce au service Alerte-Emploi

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Nombre d’emplois jumelés à des personnes

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Nombre d’emplois disponibles annoncés au moyen du Guichet-Emplois et des outils connexes

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.12 : Guichet-Emplois Faits saillants de la planification

Afin d’offrir un meilleur service Jumelage d’emploi pour mieux jumeler les chercheurs d’emploi et les employeurs tout en générant en temps opportun des renseignements fiables sur l’offre et la demande locales de main-d’œuvre, le Ministère :

  • travaillera avec les provinces et les territoires à la mise en œuvre partagée et à l’adoption de Guichet-Emplois;
  • permettra aux employeurs d’afficher les emplois disponibles et d’être jumelés à des chercheurs d’emploi qui ont les compétences recherchées;
  • permettra aux employeurs d’avoir accès aux candidats du système Entrée express par l’entremise du service Jumelage Travailleurs-Emplois.

Le Ministère :

  • établira l’orientation stratégique de la Classification nationale des professions;
  • mettra en œuvre le Plan de travail national 3.0 afin d’améliorer un ensemble de produits d’information sur le marché du travail diffusés par l’entremise de Guichet-Emplois.

Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Description

Le Programme d’appui aux initiatives sectorielles est un programme de subventions et de contributions dont l’objectif est de remédier aux pénuries de travailleurs qualifiés actuelles et futures. Pour ce faire, le Programme favorise l’élaboration et la diffusion de produits d’information propres à certains secteurs du marché du travail, l’adoption de normes professionnelles nationales et la création de régimes de certification ou d’attestation des compétences.

Son mandat est d’aider l’industrie à cerner, à prévoir et à résoudre les problèmes de ressources humaines et de travailleurs qualifiés par la réalisation de projets fondés sur les partenariats dans des secteurs clés de l’économie canadienne ainsi que de faciliter la mobilité de la main-d’œuvre et l’adaptation au marché du travail.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
10 325 095 10 388 876 10 399 700
Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
46 47 47
Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les intervenants sectoriels profitent des produits de renseignement sur le marché du travail validés par l’industrie, des normes professionnelles nationales et des programmes de certification et d’accréditation

Nombre de rapports d’information sur le marché du travail ou de systèmes de prévision, de normes professionnelles nationales et de programmes de certification et d’accréditation élaborés ou mis à jour grâce à des projets du Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Pourcentage des bénéficiaires visés qui utilisent les produits du Programme d’initiatives sectorielles (information sur le marché du travail, normes professionnelles nationales, certification et accréditation)

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.13 : Programme d’appui aux initiatives sectorielles Faits saillants de la planification

Pour continuer de veiller à ce que les intervenants sectoriels profitent des produits de renseignement sur le marché du travail validés par l’industrie, des normes professionnelles nationales et des programmes de certification et d’accréditation, le Ministère :

  • améliorera les renseignements sectoriels en investissant dans le Programme des initiatives sectorielles;
  • testera de nouvelles méthodes d’apprentissage et de formation intégrées au travail.

Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles

Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles Description

Il se peut que certains Canadiens, en particulier ceux qui font partie de groupes vulnérables, n’aient pas les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles nécessaires pour participer pleinement à la population active. De plus, en raison de leurs besoins sur les plans des activités et de la productivité, les employeurs canadiens doivent pouvoir compter sur un bassin de travailleurs qualifiés. L’alphabétisation et les compétences essentielles contribuent à l’employabilité et à l’adaptabilité des travailleurs et constituent le fondement de l’acquisition d’autres compétences. Le Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes permet d’améliorer l’alphabétisation et les compétences essentielles des adultes canadiens en ciblant les intervenants du marché du travail (dont les employeurs, les associations, les travailleurs et les personnes à la recherche d’un emploi) ainsi que les groupes sous-représentés dans la population active (comme les Autochtones et les immigrants) et en fournissant du financement sous forme de subventions et de contributions à des projets qui favorisent le perfectionnement des compétences en milieu de travail et pour les besoins de ce dernier. De plus, ce programme, administré par le Bureau de l’alphabétisation et des compétences essentielles, prévoit l’établissement de partenariats avec des intervenants du marché du travail, le soutien à l’élaboration et l’adoption d’outils et de ressources en matière d’alphabétisation et de compétences essentielles et la mise à l’essai des approches novatrices d’alphabétisation et de perfectionnement des compétences essentielles. Le Programme s’inscrit dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes.

Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
26 663 160 26 694 397 26 709 576
Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
54 54 54
Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les adultes canadiens ont le niveau d’alphabétisation et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur communauté et de leur famille

Nombre de Canadiens qui ont suivi une formation ou bénéficié de mesures de soutien concernant les compétences essentielles

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016

Nombre d’organisations appuyant la formation et le perfectionnement liés aux compétences essentielles

Source : Données administratives

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.14 : Alphabétisation et compétences essentielles Faits saillants de la planification

Pour continuer de veiller à ce que les Canadiens d’âge adulte possèdent les capacités de lecture et d’écriture et les compétences essentielles dont ils ont besoin pour bien faire leur travail, pour s’adapter et s’épanouir sur le marché du travail, et pour contribuer à la vie de leur communauté et de leur famille, le Ministère :

  • appliquera les pratiques exemplaires en littératie et celles au chapitre des compétences essentielles aux programmes du marché du travail;
  • gérera des projets innovateurs en finance sociale.

Sous-programme 2.1.15 : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge)

Sous-programme 2.1.15 : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Description

Les gens de métier constituent un élément clé d’une main-d’œuvre hautement qualifiée favorisant la compétitivité du Canada. La stratégie des métiers spécialisés et de l’apprentissage vise les gens de métiers spécialisés et les apprentis inscrits; elle est mise en œuvre en collaboration avec les provinces et les territoires par l’entremise du Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage afin d’exécuter le Programme des normes interprovinciales Sceau rouge. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage est composé d’autorités en matière d’apprentissage provenant de chaque province et territoire et de représentants d’EDSC. Le programme du Sceau rouge, lui, aide à constituer un effectif de gens de métier hautement qualifiés, productifs et mobiles en élaborant des produits du Sceau rouge de grande qualité, dont des analyses nationales des professions et des examens interprovinciaux des métiers en collaboration avec l’industrie. Les gens de métier qui satisfont aux normes du Sceau rouge obtiennent la mention Sceau rouge sur leur certificat de compétence provincial ou territorial. Le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage collabore aussi avec des représentants de l’industrie pour créer des ressources communes de formation en apprentissage, telles que des guides de programmes interprovinciaux ainsi que des outils de perfectionnement des compétences essentielles.

Sous-programme 2.1.15 : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
9 675 987 9 195 198 9 198 201
Sous-programme 2.1.15 : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
47 44 44
Sous-programme 2.1.15 : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
L’industrie reconnaît le programme du Sceau rouge comme la norme en certification des apprentis de métiers spécialisés

Pourcentage des normes relatives aux métiers désignés Sceau rouge qui sont à jour et qui rendent compte des besoins du marché du travail

Source : Données administratives

100 % 31 mars 2016
Grâce à la progression continue au cours des deux premières années d’un programme d’apprenti, les taux de réussite dans les métiers désignés Sceau rouge sont plus élevés

Pourcentage d’apprentis à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge

Source : Système d’information sur les apprentis inscrits, Statistique Canada

75 % 31 mars 2016

Pourcentage d’apprentis ayant terminé un programme d’apprenti et obtenu leur certificat de compagnon dans un métier désigné Sceau rouge

Source : Système d’information sur les apprentis inscrits, Statistique Canada

50 % 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.15 : Métiers spécialisés et apprentissage (programme du Sceau rouge) Faits saillants de la planification

Afin d’accroître la mobilité des apprentis et de multiplier les possibilités qui s’offrent à eux, de réduire les obstacles à la certification en rendant la formation d’apprenti et les exigences de certification dans certains métiers désignés Sceau rouge plus cohérentes et de stimuler la mobilisation des employeurs, le Ministère continuera de travailler avec les provinces, les territoires et les intervenants pour :

  • amorcer la mise en œuvre de recommandations d’harmonisation avec les provinces et les territoires visant chacun des dix métiers désignés Sceau rouge visés;
  • évaluer le processus d’harmonisation, y compris les analyses diagnostiques, les consultations et la mise en œuvre, et recenser un deuxième groupe de métiers désignés Sceau rouge pour la prochaine phase d’harmonisation;
  • examiner les initiatives pour favoriser la mobilisation des employeurs et fournir des recommandations;
  • communiquer les résultats de l’harmonisation et de la mobilisation des employeurs au Forum des ministres du marché du travail;
  • amorcer la mise en œuvre de toute recommandation visant à stimuler la participation des employeurs dans les programmes d’apprenti;
  • élaborer des options pour une initiative permanente visant à appuyer la mobilisation des employeurs par l’entremise des contrats fédéraux de construction et d’entretien;
  • promouvoir le programme du Sceau rouge et en appuyer les initiatives de marketing.

Le Ministère lancera le projet pilote Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis pour évaluer les solutions de rechange à la méthode de formation par modules, comme des sites de téléapprentissage et les vidéoconférences, qui remplaceraient la formation en classe traditionnelle ou s’y ajouteraient. Souplesse et innovation dans la formation technique des apprentis appuiera jusqu’à 10 ou 15 projets pluriannuels d’un bout à l’autre du pays; ces projets seront choisis dans le cadre d’un appel de propositions

En outre, le Ministère continuera de renforcer le programme du Sceau rouge pour veiller à ce que l’industrie le considère comme une norme de certification des compétences dans les métiers spécialisés. Plus particulièrement, EDSC :

  • évaluera des projets pilotes pour tester les normes professionnelles relatives aux métiers désignés Sceau rouge et continuera de faire participer l’industrie à la mise en œuvre des nouvelles normes;
  • continuera de travailler avec les autorités en matière d’apprentissage et l’industrie pour mettre en place un cadre d’évaluations multiples pour les métiers désignés Sceau rouge, lequel pourrait inclure des épreuves pratiques.

Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis

Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis Description

Les subventions aux apprentis sont des mesures incitatives visant à attirer les Canadiens dans les métiers et à aider les apprentis dans les métiers désignés Sceau rouge à poursuivre leur formation et à la mener à bien. Ce programme cible les citoyens canadiens, les résidents permanents et les personnes protégées admissibles qui ne vont plus à l’école secondaire et qui sont des apprentis inscrits à un programme associé à l’un des 57 métiers désignés Sceau rouge. Il comprend deux subventions : la Subvention incitative aux apprentis, qui est une subvention en espèces imposable de 1 000 $ par année (jusqu’à un maximum à vie de 2 000 $ par apprenti) offerte aux apprentis inscrits qui ont mené à bien le volet technique ou de formation en cours d’emploi de la première ou de la deuxième année d’un programme d’apprentissage, et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti, une subvention supplémentaire de 2 000 $ en espèces imposable offerte aux apprentis inscrits une fois qu’ils ont terminé un programme d’apprentissage et reçu un certificat de compagnon. L’admissibilité à ce programme est liée aux métiers désignés Sceau rouge, puisque ce programme incarne l’excellence et soutient la mobilité des gens de métiers qualifiés en fonction de normes nationales. Dans le cadre du versement des subventions aux apprentis inscrits admissibles, les responsables du programme doivent répondre aux demandes d’information, recueillir et traiter les demandes, verser des paiements et surveiller l’exactitude de ces paiements.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : subventions aux apprentis.

Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
118 804 367 118 793 005 118 793 005
Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
53 52 52
Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La progression du participant dans un programme d’apprentissage d’un métier désigné Sceau rouge et les taux de réussite s’accroissent

Nombre de Subventions incitatives aux apprentis accordées

Source : Données administratives

59 080 31 mars 2016

Nombre de Subventions à l’achèvement de la formation d’apprenti accordées

Source : Données administratives

25 053 31 mars 2016
Les demandeurs de la Subvention incitative aux apprentis reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun

Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention incitative aux apprentis émis dans les 28 jours civils

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Les demandeurs d’une Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun

Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement de la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti émis dans les 28 jours civils

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.16 : Subvention aux apprentis Faits saillants de la planification

En 2015-2016, le Ministère continuera de stimuler la progression et la réussite des participants aux programmes d’apprenti dans un métier désigné Sceau rouge. Plus précisément, il :

  • continuera de verser la Subvention incitative aux apprentis et la Subvention à l’achèvement de la formation d’apprenti aux Canadiens inscrits;
  • commencera à mettre en œuvre les recommandations de l’évaluation sommative des subventions aux apprentis;
  • travaillera avec les responsables des programmes d’apprentissage des provinces et des territoires pour cerner les problèmes, analyser les possibilités d’amélioration et instaurer des mesures pour rendre le programme plus efficient tout en proposant aux demandeurs un processus plus simple et convivial.

Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Description

Comme le vieillissement de la population canadienne et la faible croissance démographique du pays exercent des pressions sur le marché du travail, les immigrants et les autres personnes formées à l’étranger doivent intégrer rapidement le marché du travail canadien. Le Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers cible les professionnels et les gens de métier formés à l’étranger et collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux ainsi qu’avec divers organismes (organismes de réglementation, associations nationales et organismes d’évaluation des titres de compétences) afin de faciliter les processus de reconnaissance des titres de compétences et d’en assurer la justesse, la cohérence, la transparence et la rapidité. Ce programme prévoit un soutien financier stratégique à ses intervenants en vertu des accords de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés où la demande est forte, ainsi que pour d’autres métiers et professions, afin de veiller à ce que les professionnels et les gens de métier qui ont obtenu leur titre de compétences dans un autre pays puissent utiliser toutes leurs compétences dans le marché du travail canadien. Afin de simplifier les processus de reconnaissance des titres de compétences étrangers, ce programme facilite la coordination à l’échelle nationale entre les provinces, les territoires et les autres partenaires. Les responsables du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers dirigent aussi les travaux de mise en œuvre d’initiatives de mobilité de la main-d’œuvre nationales, et ce programme sert de complément à l’Accord sur le commerce intérieur en améliorant la coordination des partenaires à l’échelle nationale et en réduisant les obstacles auxquels font face les travailleurs qui exercent une profession ou un métier réglementé lorsqu’ils souhaitent décrocher un emploi dans une autre région du pays.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
27 990 336 28 151 584 28 161 009
Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
64 66 66
Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et d’autres intervenants relativement au marché du travail sont comblés

Portion des immigrants qualifiés occupant une profession réglementée qui sont visés par les interventions de reconnaissance des titres de compétences étrangers

Source : Citoyenneté et Immigration Canada; Statistique Canada; données administratives

78 % 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.17 : Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers Faits saillants de la planification

Afin d’aider à développer la capacité d’évaluer et de reconnaître les titres de compétences étrangers de manière équitable, transparente et cohérente et en temps opportun et d’améliorer les résultats du marché du travail des travailleurs formés à l’étranger dans des professions, des métiers et des secteurs cibles, le Ministère :

  • travaillera avec les provinces et les territoires pour amorcer la mise en œuvre d’une approche multilatérale renouvelée – Un plan d’action pour la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises à l’étranger;
  • commencera à instaurer les recommandations du Comité d’experts sur les problèmes liés à l’emploi des nouveaux Canadiens et continuera d’exécuter le programme visant à surmonter les obstacles financiers;
  • continuera, en collaboration avec les provinces et les territoires, de mobiliser les représentants d’une troisième série de professions (sages femmes, géoscientifiques, avocats, audiologistes, orthophonistes, psychologues, etc.) aux termes du Cadre pancanadien, et d’améliorer la reconnaissance des titres de compétences étrangers dans les métiers désignés Sceau rouge en poursuivant la mise en œuvre de mesures de soutien et d’outils préalables à l’arrivée et en mettant au point une base de données sur la certification internationale;
  • continuera de consulter les associations nationales d’organismes de réglementation et d’autres intervenants afin de pousser plus loin les mesures recensées dans le plan d’action fédéral, provincial et territorial renouvelé sur la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Pour fournir aux Canadiens davantage de renseignements, notamment en ligne, de manière à aider les travailleurs à faire reconnaître leurs compétences partout au pays, le Ministère :

  • travaillera avec les provinces et les territoires pour exécuter une stratégie de communication exhaustive qui visera à joindre les travailleurs accrédités, y compris ceux exerçant des métiers spécialisés et d’autres intervenants intéressés (organismes de réglementation, universitaires, groupes d’employeurs, etc.) pour aider les travailleurs accrédités à comprendre les modalités du chapitre 7, sur la mobilité de la main-d’œuvre Notes de bas de page 6 ;
  • créera des sites Web conviviaux sur la mobilité de la main-d’œuvre et la reconnaissance des titres de compétences étrangers.

Le Ministère continuera aussi de veiller à combler les besoins des travailleurs immigrants, des employeurs et des autres intervenants en lien avec le marché du travail. Plus précisément, il :

  • fournira un soutien financier stratégique aux intervenants du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers (p. ex. les organismes de réglementation, les conseils sectoriels, les établissements d’enseignement postsecondaire et les employeurs) en vertu d’ententes de contribution pour les professions et les métiers spécialisés clés très recherchés, et d’autres, afin que les professionnels et les gens de métier ayant obtenu leurs titres de compétences à l’étranger puissent utiliser pleinement leurs compétences sur le marché du travail canadien;
  • commencera à appliquer les recommandations issues de l’évaluation sommative conjointe du Programme de reconnaissance des titres de compétences étrangers et de l’initiative de la mobilité interprovinciale de la main-d’œuvre.

Sous-programme 2.1.18 : Programme des travailleurs étrangers temporaires

Sous-programme 2.1.18 : Programme des travailleurs étrangers temporaires Description

Le Programme des travailleurs étrangers temporaires (PTET) permet aux employeurs d’embaucher temporairement des travailleurs étrangers pour combler des besoins de main d’œuvre à court terme seulement s’ils ne peuvent trouver des Canadiens ou des résidents permanents pour ce faire. Ce programme est offert en partenariat avec Citoyenneté et Immigration Canada et l’Agence des services frontaliers du Canada. EDSC évalue les demandes d’autorisation des employeurs qui souhaitent embaucher des travailleurs étrangers temporaires et effectue une étude d’impact sur le marché du travail afin de déterminer les répercussions que l’embauche de ces travailleurs pourrait avoir sur le marché du travail canadien. Pour ce faire, il examine l’information sur le marché du travail disponible pour la région et la profession visées, les activités de recrutement et d’affichage de postes menées par les employeurs, les salaires et les conditions de travail, les pénuries de main-d’œuvre et le transfert de compétences et de connaissances aux Canadiens. EDSC travaille en étroite collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, l’Agence des services frontaliers du Canada ainsi que les provinces et les territoires afin de surveiller et d’échanger l’information qui a une incidence sur l’intégrité du PTET. Ce programme est assujetti à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et à son règlement d’application. Au Québec, le PTET est administré en partenariat avec la province.

Sous-programme 2.1.18 : Programme des travailleurs étrangers temporaires Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
29 831 502 29 963 301 29 860 024
Sous-programme 2.1.18 : Programme des travailleurs étrangers temporaires Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
348 351 351
Sous-programme 2.1.18 : Programme des travailleurs étrangers temporaires Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les employeurs n’ont accès en temps opportun à des travailleurs étrangers temporaires que si des Canadiens ne sont vraiment pas en mesure d’occuper les emplois en question

Pourcentage de demandes admissibles reçues pendant l’exercice qui sont traitées dans les 10 jours ouvrables

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Accroître l’intégrité du PTET en l’appliquant de façon plus rigoureuse et en établissant des pénalités plus sévères

Pourcentage d’employeurs dont l’étude d’impact sur le marché du travail est positive sous réserve d’activités de conformité (inspections, etc.)

Source : Données administratives

25 % 31 mars 2016
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur le PTET en communiquant avec le Centre de services aux employeurs des centres d’appel spécialisés

Pourcentage d’appels spécialisés traités par un agent du Centre de services aux employeurs dans un délai de 10 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-programme 2.1.18 : Programme des travailleurs étrangers temporaires Faits saillants de la planification

Veiller à ce que la candidature des Canadiens soit considérée en premier pour l’obtention d’un emploi en intégrant de nouveaux renseignements sur le marché du travail au PTET.

Le PTET visera aussi à continuer de négocier de nouvelles ententes sur l’échange de renseignements avec les provinces et les territoires pour assurer la protection des travailleurs étrangers sur le marché du travail canadien.

De plus, le Ministère :

  • continuera d’instaurer le dépôt de demandes en ligne pour tous les employeurs et les volets;
  • rendra le PTET plus transparent en publiant davantage de renseignements (politiques, directives opérationnelles et statistiques) sur son site Web;
  • mettra en place un régime d’inspection étendu comprenant des sanctions administratives pécuniaires.

Programme 2.2 : Apprentissage

Programme 2.2 : Apprentissage Description

Grâce à ce programme, les Canadiens peuvent poursuivre des études postsecondaires pour obtenir les compétences et les titres qui leur permettront d’améliorer leurs perspectives d’emploi et de s’adapter à l’évolution du marché du travail. Le programme prévoit la réduction des obstacles à l’éducation par le versement d’une aide financière aux étudiants et aux apprentis, et d’incitatifs à l’épargne aux familles pour qu’elles puissent financer les études postsecondaires d’un enfant. Il permet aussi de fournir de l’information sur les occasions de formation et d’acquisition de compétences et des services de sensibilisation à cet égard. Ce programme contribue à l’inclusion de l’effectif en donnant aux Canadiens ayant les capacités scolaires requises plus de chances de poursuivre des études postsecondaires. Ce programme fonctionne en collaboration avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d’autres intervenants clés pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.

Programme 2.2 : Apprentissage Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget principal

des dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
2 391 384 094 2 391 384 094 2 467 990 230 2 547 936 794
Programme 2.2 : Apprentissage Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
353 353 353
Programme 2.2 : Apprentissage Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens ont les compétences et les titres nécessaires pour réussir sur le marché du travail

Classement du Canada parmi les pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques quant au pourcentage de la population (de 25 à 64 ans) qui possède un titre de niveau postsecondaire

Source : Organisation de coopération et de développement économiques, Regards sur l’éducation 2014

1er 31 mars 2016

(données de 2013)

Pourcentage de la main-d’œuvre canadienne (de 25 à 64 ans) qui a obtenu un certificat, un diplôme ou un grade d’études postsecondaires

Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active

69,5 % 31 décembre 2015
Tous les Canadiens, y compris ceux des groupes sous-représentés, ont des chances égales de poursuivre des études postsecondaires

Pourcentage des Canadiens (de 17 à 21 ans) qui fréquentent un collège ou une université

Source : Statistique Canada, Enquête sur la population active

43,7 % 31 décembre 2015
Programme 2.2 : Apprentissage Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera de gérer sa relation avec Passeport pour ma réussite Canada, qui offre un ensemble exhaustif de soutiens académiques, financiers et sociaux aux jeunes à risque afin d’améliorer les résultats scolaires.

Le Ministère collaborera avec les provinces et les territoires, le secteur bénévole, les institutions financières, les fournisseurs de services et d’autres intervenants clés pour aider les Canadiens à poursuivre des études postsecondaires.

Le Ministère cherche continuellement à améliorer la gérance et la reddition de comptes relatives à ses programmes. Il continuera d’examiner les politiques et la législation afin de réduire le taux de défaut des prêts aux étudiants et d’accroître les sommes provenant des prêts dont le recouvrement a été confié à l’Agence du revenu du Canada.

Le Ministère attribuera un nouveau contrat de fournisseur de services en lien avec le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis; cet exercice comprendra l’évaluation des soumissions reçues en réponse à l’appel de propositions, l’élaboration d’une présentation au Conseil du Trésor pour obtenir des fonds, l’attribution d’un marché et l’amorce d’activités de transition.

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis Description

Le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis prévoient l’octroi de prêts remboursables et de bourses non remboursables aux Canadiens afin de les aider à financer leurs études postsecondaires. Les clients et les prestataires comprennent des étudiants à temps plein et à temps partiel issus de familles à revenu faible ou moyen, des étudiants ayant des personnes à charge et des étudiants ayant une invalidité permanente. Le programme permet également d’offrir des prêts aux apprentis qui sont inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge afin de les aider à acquitter les frais d’une formation technique. Les étudiants et les apprentis qui reçoivent des prêts ont également accès à des mesures de gestion de la dette s’ils éprouvent des difficultés financières les empêchant de rembourser leurs prêts. Le programme est géré en partenariat avec les provinces et les territoires participants, des établissements et des organismes d’enseignement, des administrateurs d’aide financière, des institutions financières et un fournisseur de services. Les activités sont régies par la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et la Loi sur les prêts aux apprentis et leurs règlements d’application. Les provinces et territoires qui ne participent pas au Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis reçoivent un autre paiement de transfert pour financer des programmes et des services similaires. Ce programme complète le Programme canadien pour l’épargne-études.

Ce programme est financé au moyen des paiements de transfert suivants :

  • Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis – Paiements d’intérêt et dettes (législatif)
  • Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis – Entente de financement direct (législatif)
  • Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis – Bourses canadiennes (législatif)
  • Passeport pour ma réussite Canada
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
1 450 659 053 1 497 265 189 1 552 211 753
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
248 248 248
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens, y compris ceux des groupes sous-représentés, obtiennent des fonds pour financer leurs études postsecondaires

Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire dans les provinces et territoires participants et qui ont reçu un prêt canadien aux étudiants, une bourse canadienne ou une bonification d’intérêts pendant les études pour financer leurs études postsecondaires

Source : Données administratives; rapport actuariel sur le Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

48 %

(574 000)
31 mars 2016
Les personnes qui ont reçu des prêts étudiants peuvent rembourser leur prêt et le font

Chaque année, le taux de défaut ne s’écarte que de 3 points de pourcentage par rapport à celui de l’année précédente

Source : Données administratives

plus ou moins 3 points de pourcentage* 31 mars 2016
Les clients sont satisfaits de la qualité des services reçus

Pourcentage d’emprunteurs aux études ou qui remboursent leurs prêts qui sont satisfaits de leur expérience générale à l’égard du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis

Source : Enquête sur la satisfaction des clients du programme canadien de prêts et bourses aux étudiants

78-80 % 31 mars 2016
Les apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge bénéficient de fonds pour la formation en apprentissage

Nombre d’apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge qui ont reçu des prêts canadiens aux apprentis

Source : Sans objet

Année de référence 31 mars 2016
Sous-programme 2.2.1 : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis Faits saillants de la planification
Dans le cadre du Plan d’action économique du Canada de 2014, le gouvernement a annoncé la création du prêt canadien aux apprentis à titre de complément du Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis. Des prêts sans intérêt pouvant atteindre 4 000 $ seront accordés aux apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge pour les aider à terminer leur formation et pour inciter davantage de Canadiens à envisager une carrière dans un métier spécialisé. Ces apprentis pourront obtenir jusqu’à 4 000 $ en prêts par période de formation technique. Les frais d’intérêt ne commenceront à s’appliquer et les remboursements ne débuteront qu’après que les apprentis auront terminé leur programme de formation d’apprenti ou y auront mis fin. Le prêt canadien aux apprentis a été lancé le 2 janvier 2015. En plus de verser ces prêts aux apprentis admissibles en 2015-2016, EDSC mettra sur pied des services en ligne portant sur la confirmation d’inscription, la mise en œuvre de processus de remboursement et l’instauration de mesures d’aide au remboursement pour les bénéficiaires des prêts canadiens aux apprentis.

Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études

Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études Description

Le Programme canadien pour l’épargne-études a été créé au moyen d’une loi du Parlement en 1998 (remise en vigueur sous le nom de Loi canadienne sur l’épargne-études en 2004). Ce programme, qui a pour but de rendre les études postsecondaires plus abordables, vise à encourager la planification et l’épargne à long terme pour les études. Le capital pourra plus tard être retiré et servir à financer les études postsecondaires des enfants. La Subvention canadienne pour l’épargne-études est une subvention que le gouvernement verse dans les régimes enregistrés d’épargne-études des enfants canadiens âgés de 17 ans et moins et qui est équivalente au montant épargné. Les familles à faible revenu admissibles peuvent également recevoir le Bon d’études canadien, qui prévoit l’allocation de fonds qui sont ajoutés aux régimes enregistrés d’épargne-études des enfants qui sont nés le 1er janvier 2004 ou après cette date. Ce programme est offert en vertu d’une entente sur la diversification des modes de prestation de services conclue avec des institutions financières, des banques, des sociétés de fonds communs de placement et des fondations de bourses d’études. Le Programme canadien d’épargne-études vient compléter le Programme canadien de prêts aux étudiants et d’autres programmes du marché du travail et de perfectionnement des compétences offerts par EDSC. Le financement et les activités en vertu de ce programme sont régis par la Loi canadienne sur l’épargne-études et son règlement d’application.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne-études

Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
940 725 041 970 725 041 995 725 041
Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
105 105 105
Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les Canadiens financent leurs études postsecondaires à l’aide de l’épargne placée dans un régime enregistré d’épargne-études

Pourcentage et nombre d’étudiants (de 15 à 29 ans) inscrits à temps plein et à temps partiel dans un établissement d’enseignement postsecondaire qui ont utilisé les fonds d’un régime enregistré d’épargne-études pour financer leurs études postsecondaires

Source : Données administratives et Statistique Canada, Enquête sur la population active

21,5 % 31 décembre 2015
Les enfants âgés de moins de 18 ans ont des épargnes dans des régimes enregistrés d’épargne-études en prévision de leurs études postsecondaires

Montant total de l’actif des régimes enregistrés d’épargne-études à la fin de l’année civile en cours

Source : Données administratives

44,3 milliards de dollars 31 décembre 2015

Pourcentage d’enfants âgés de moins de 18 ans (pendant l’année civile en cours) qui ont reçu une Subvention canadienne pour l’épargne-études

Source : Données administratives

49,1 % 31 décembre 2015
Les familles à faible revenu ouvrent un régime enregistré d’épargne-études pour financer les études postsecondaires de leurs enfants

Pourcentage d’enfants admissibles (pendant l’année civile en cours) qui ont reçu un Bon d’études canadien

Source : Données administratives

33 % 31 décembre 2015
Sous-programme 2.2.2 : Programme canadien pour l’épargne-études Faits saillants de la planification
EDSC travaillera de près avec ses partenaires provinciaux afin d’offrir la Subvention pour l’épargne-études et l’épargne-formation de la Colombie-Britannique aux bénéficiaires admissibles en 2015-2016.

Résultat stratégique 3

Milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs, où règne la coopération

Programme 3.1 : Travail

Programme 3.1 : Travail Description

Ce programme vise à cultiver et à maintenir des relations industrielles stables et des milieux de travail sécuritaires, justes, sains, équitables et productifs dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, secteur bancaire, manutention des grains, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral, gouvernements autochtones et leurs employés). Il permet d’élaborer des lois et des règlements sur le travail pour établir un équilibre adéquat entre les droits et les responsabilités des travailleurs et ceux des employeurs. Ce programme permet de faire en sorte que les milieux de travail régis par le gouvernement fédéral respectent les droits et les obligations établis en vertu des lois sur le travail.

Il prévoit également la gestion des affaires internationales et intergouvernementales en matière de travail du Canada, et des responsabilités des affaires autochtones en matière de travail.

Programme 3.1 : Travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
289 750 470 289 750 470 289 375 419 288 927 778
Programme 3.1 : Travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
638 634 631
Programme 3.1 : Travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les milieux de travail sont sûrs et sains

Diminution annuelle en pourcentage (sur douze mois) du taux d’incidence d’accidents invalidants dans tous les secteurs de compétence fédérale (combinée)

Source : Base de données sur les accidents du travail dans les industries de compétence fédérale

2 % 31 mars 2016
Programme 3.1 : Travail Faits saillants de la planification

Le Programme du travail promeut l’établissement de milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs, et les relations de travail empreintes de collaboration. Dans le cadre de son programme de transformation en cours, il continuera de moderniser et de transformer la façon de mener ses activités clés pour veiller à ce que ses politiques, programmes et activités répondent aux besoins changeants des Canadiens.

Le Programme du travail mettra en œuvre, examinera et renouvellera ses politiques et programmes, et utilisera la technologie pour mieux servir les entreprises sous réglementation fédérale à l’aide de renseignements fiables liés aux affaires et d’outils axés sur les résultats pour déterminer les options de modernisation. De plus, le Programme :

  • privilégiera les interventions proactives pour accroître la conformité, en particulier dans les milieux de travail sous réglementation fédérale à risque élevé;
  • aidera à créer des relations patronales-syndicales de qualité et à promouvoir la stabilité;
  • fera progresser le programme international du Canada en matière de commerce et de droits de la personne par la négociation d’accords bilatéraux et multilatéraux et par la participation à des tribunes multilatérales.

Les activités du Programme du travail serviront à appuyer la priorité organisationnelle suivante : « Fournir des programmes et des services de haute qualité. »

Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail

Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail Description

Ce programme vise à promouvoir et à maintenir des relations de travail axées sur la collaboration en milieu de travail dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, secteur bancaire, manutention des grains, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, entreprises ayant des contrats avec le gouvernement fédéral, gouvernements autochtones et certaines entreprises autochtones). Les responsables du programme assurent la prestation de services de médiation et de conciliation pour aider les employeurs et les syndicats à conclure une convention collective sans recourir à une cessation de travail. Ils favorisent des relations syndicales-patronales constructives au moyen de services de médiation préventive qui permettent de déterminer, pour les besoins des employeurs et des syndicats, les occasions de se rencontrer pour discuter des questions d’intérêt commun et soutenir les méthodes de négociation collective nouvelles et novatrices. C’est aussi en vertu de ce programme que sont nommés des arbitres relativement à des griefs au titre de la partie I du Code canadien du travail, pour congédiement injuste, ainsi qu’à des appels visant le recouvrement du salaire, au titre de la partie III du Code, et à des appels en vertu de la Loi sur le programme de protection des salariés.

Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
14 310 769 14 310 769 14 310 769
Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
129 129 130
Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Conflits de travail potentiels réglés sans interruption de travail grâce à la médiation et à la conciliation

Pourcentage des conflits de travail réglés conformément à la partie I (relations du travail) du Code canadien du travail sans arrêt de travail, grâce à l’aide des agents du Programme du travail

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016
Sous-programme 3.1.1 : Relations de travail Faits saillants de la planification
Pour appuyer l’établissement de milieux de travail sécuritaires, équitables et productifs et de relations de travail empreintes de collaboration, le Programme du travail participera à l’instauration de saines relations de travail dans les milieux de travail sous réglementation fédérale et fera la promotion de la stabilité en milieu de travail. Il continuera d’étendre et d’offrir aux clients ses services de médiation préventive pour améliorer la communication, renforcer les relations de travail et établir la confiance. Des agents de conciliation et de médiation chevronnés aideront les organisations à mener à bien leurs négociations collectives pour éviter les arrêts de travail et pour favoriser la stabilité de l’économie. On prévoit que des relations de travail empreintes de coopération se traduiront par de meilleurs rapports à la table de négociation, ce qui aidera à réduire l’incidence de coûteux arrêts de travail.

Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail

Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail Description

Ce programme vise à favoriser l’établissement et le maintien de milieux de travail sécuritaires dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, banques, installations de manutention du grain, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales et gouvernements autochtones et leurs employés). Il vise à assurer la conformité des employeurs fédéraux aux normes applicables en matière de santé et de sécurité au travail grâce à la collaboration patronale-syndicale pour assurer des milieux de travail sains et sécuritaires dans des industries ciblées à risque élevé. Il permet également de fournir un soutien du revenu et un soutien à la réadaptation aux marins marchands et aux employés fédéraux blessés.

Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
199 393 411 199 052 817 198 599 042
Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
282 279 275
Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Le nombre de blessures et de décès dans les industries à risque élevé est réduit

Diminution annuelle en pourcentage (sur douze mois) du taux d’incidence des accidents invalidants dans les secteurs ciblés de compétence fédérale à risque élevé

Source : Base de données sur les accidents du travail dans les industries de compétence fédérale

1 % 31 mars 2016
Sous-programme 3.1.2 : Santé et sécurité au travail Faits saillants de la planification

Le Programme du travail modernise la stratégie de conformité aux règles de santé et sécurité au travail, qui comprend un ensemble d’outils efficients, efficaces et axés sur les résultats, afin de réduire et prévenir les accidents du travail dans les entreprises des secteurs de compétence fédérale, y compris chez les jeunes travailleurs. Il facilitera le respect du Code canadien du travail et d’autres lois pour renforcer la sécurité des travailleurs en misant sur des stratégies axées sur la prévention avec les employeurs et les travailleurs. Ces interventions proactives viseront à aider à accroître la conformité chez les employeurs, plus particulièrement dans les milieux de travail à risque élevé sous réglementation fédérale.

Le Programme du travail rehaussera aussi le profil de la santé et de la sécurité psychologiques en milieu de travail, ainsi que de la prévention des accidents chez les jeunes travailleurs.

Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles

Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles Description

Ce programme vise la réduction des maladies et des accidents professionnels dans les milieux de travail de compétence fédérale. De plus, les responsables du programme élaborent et modifient les lois et les règlements sur la santé et la sécurité au travail régissant les milieux de travail assujettis à la réglementation fédérale de même que la fonction publique fédérale et produisent les outils nécessaires pour aider les employeurs et les employés à comprendre leurs rôles et leurs responsabilités en vertu du Code canadien du travail. Ils élaborent et diffusent également du matériel promotionnel et conseillent les employeurs sur la façon de se conformer au Code canadien du travail. Ils réalisent également des inspections et des enquêtes, communiquent des directives aux employeurs pour qu’ils se conforment aux lois et entament des poursuites au besoin. De plus, une subvention est accordée afin de favoriser l’atteinte des objectifs fédéraux en matière de santé et de sécurité en milieu de travail, objectifs qui sont liés à la partie II du Code canadien du travail.

Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
21 585 179 21 585 179 21 585 179
Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
235 235 235
Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les employeurs se conforment aux lois et aux règlements sur la santé et sécurité au travail lorsqu’une infraction a été signalée et que les promesses de conformité volontaire ou les plans de travail ont été reçus

Pourcentage d’infractions corrigées par l’employeur à la suite de la réception des promesses de conformité volontaire ou des plans de travail par le Programme du travail

Source : Application du travail 2000

90 % 31 mars 2016
Sous-sous-programme 3.1.2.1 : Santé et sécurité professionnelles Faits saillants de la planification

Ce programme ciblera les secteurs (p. ex. le camionnage), les employeurs et les activités à risque élevé pour tenter de réduire le nombre de décès et d’incidents dangereux dans les milieux de travail sous réglementation fédérale partout au Canada. Le Programme du travail continuera de faciliter le respect du Code canadien du travail et d’autres lois pour renforcer la sécurité des travailleurs en misant sur des stratégies axées sur la prévention avec les employeurs et les travailleurs tout en garantissant l’observation du Règlement sur le programme de prévention des risques.

Le Programme du travail collaborera avec les intervenants pour mieux faire connaître et comprendre les questions de santé et de sécurité psychologiques au travail. Au Canada, le coût économique lié aux problèmes de santé mentale est de l’ordre de 50 milliards de dollars par année Note de bas de page 7 , et le Programme du travail encouragera les employeurs à traiter ces questions de façon proactive.

Le Programme du travail rehaussera le profil de la prévention des accidents chez les jeunes travailleurs afin de réduire le nombre de décès et de situations dangereuses au sein de ce groupe démographique.

Le Programme instaurera également un système électronique sécurisé afin que les employeurs sous réglementation fédérale puissent soumettre leurs rapports de santé et de sécurité au travail par voie électronique.

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail Description

Ce programme permet d’encadrer le maintien du revenu, l’assurance-maladie, le soutien du processus de retour au travail ainsi que les services de réadaptation professionnelle offerts aux travailleurs du secteur public fédéral ayant une blessure ou une maladie professionnelle. Il accorde aussi des prestations aux marins marchands blessés, aux survivants d’employés tués en devoir et aux détenus. Le programme permet d’assurer la conformité avec les lois fédérales grâce à la collaboration avec les ministères et les organismes fédéraux, les employés et les commissions provinciales d’indemnisation des accidents du travail. Le signalement accéléré se traduira par une plus grande rapidité d’intervention et de retour au travail, produisant ainsi un effet bénéfique sur la productivité des travailleurs ainsi que sur les coûts sociaux et financiers.

Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
177 808 232 177 467 638 177 013 863
Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
47 44 40
Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les travailleurs du gouvernement fédéral ont accès en temps opportun aux indemnisations, aux prestations et aux recours auxquels ils ont droit en vertu de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État

Pourcentage des demandes dont les délais de signalement sont inférieurs à 15 jours, à partir de la date à laquelle la demande est présentée

Source : Système national d’indemnisation des accidentés

60 % 31 mars 2016
Sous-sous-programme 3.1.2.2 : Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail Faits saillants de la planification

Le Programme du travail appuie le retour au travail des travailleurs du secteur public fédéral victimes d’une blessure ou d’une maladie professionnelle. Il modernisera le mécanisme de la prestation de services tout en renforçant la gestion financière et la supervision du Service fédéral d’indemnisation des accidentés du travail.

Le Programme du travail s’efforcera de produire les livrables décrits dans la Stratégie de mieux-être et de productivité en milieu de travail.

Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi

Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi Description

Ce programme vise la promotion et le maintien de milieux de travail justes et équitables dans les secteurs de compétence fédérale (transport interprovincial, bureaux de poste et services de messagerie, télécommunications, banques, installations de manutention du grain, installations nucléaires, sociétés d’État fédérales, sociétés ayant conclu des marchés avec le gouvernement fédéral et certains employeurs et employés des Premières Nations). Le programme permet d’administrer et d’appliquer les normes du travail au moyen d’activités de sensibilisation et de conformité. Il permet également de cerner et de supprimer les obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et minorités visibles) au sein de l’administration fédérale. Il permet également de réduire l’insécurité économique des travailleurs au moyen de la protection des salaires et d’une indemnité de congé, d’une indemnité de départ et d’une indemnité de cessation d’emploi lorsque leur employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre.

Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
70 717 840 70 683 383 70 689 517
Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
194 193 193
Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les employeurs sous réglementation fédérale se conforment aux conditions d’emploi établies

Nombre moyen d’infractions sur trois ans en vertu de la partie III du Code canadien du travail par 1 000 employés sous réglementation fédérale

Source : Application du travail 2000

Moins de cinq 31 mars 2016
Sous-programme 3.1.3 : Normes du travail et équité en matière d’emploi Faits saillants de la planification
Le Programme du travail améliorera davantage l’exécution des programmes de la partie III (Normes du travail) du Code canadien du travail et de rationaliser les efforts d’observation, notamment en sensibilisant davantage les employeurs et les employés sous réglementation fédérale. Cela comprend une intensification des efforts proactifs dans le domaine des normes du travail et de l’équité en milieu de travail. Le Programme continuera de promouvoir et de soutenir l’équité en milieu de travail sous réglementation fédérale. Il optimisera le fonctionnement des normes du travail pour rationaliser le travail réactif et améliorer les activités proactives dans le cadre de son engagement à moderniser et à transformer le Programme du travail.

Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Normes du travail

Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Normes du travail Description

Ce programme favorise la création de milieux de travail justes et équitables par l’administration et l’application de normes du travail (partie III du Code canadien du travail) qui définissent les conditions minimales d’emploi dans le secteur public fédéral. Les responsables du programme élaborent du matériel didactique pour aider les employeurs et les travailleurs à comprendre leurs droits et leurs obligations, donnent des conseils aux employeurs et aux travailleurs qui ont des questions au sujet de leurs droits et de leurs responsabilités et procèdent à des examens proactifs des dossiers des employeurs pour en vérifier la conformité, tout en ciblant les employeurs ayant des antécédents de non-conformité. Le Service fédéral de médiation et de conciliation contribue au processus de règlement des différends lorsqu’il devient nécessaire de nommer des arbitres pour entendre des plaintes de congédiement injuste et des appels de recouvrement de salaires impayés en vertu de la partie III du Code canadien du travail.

Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Normes du travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
14 470 027 14 470 027 14 470 027
Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Normes du travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
126 126 126
Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Normes du travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Création de milieux de travail justes et équitables par la mise en application de lois et de règlements sur les normes du travail

Variation en pourcentage sur une période de trois ans du taux d’infractions financières récurrentes

Source : Application du travail 2000; Base de données sur les accidents du travail dans les industries de compétence fédérale

Réduction de 1 % 31 mars 2016
Sous-sous-programme 3.1.3.1 : Normes du travail Faits saillants de la planification
Le Programme du travail optimisera les opérations relatives aux normes du travail pour rationaliser les fonctions administratives et renforcer les activités proactives. Il instaurera des options de prestation électronique des services dans le cadre de sa stratégie de modernisation et de transformation.

Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail

Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail Description

Ce programme contribue à l’atteinte d’une représentation équitable en milieu de travail en exigeant des employeurs du secteur privé de compétence fédérale et des fournisseurs du gouvernement fédéral qu’ils identifient et éliminent les obstacles à l’emploi pour les quatre groupes désignés (femmes, Autochtones, personnes handicapées et membres de minorités visibles) en vertu de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. Il a également comme objectif de prévenir l’émergence de futurs obstacles à l’emploi et de favoriser un climat d’équité dans ces organisations en appliquant les dispositions de la Loi qui prévoient la production de rapports obligatoires, en plus d’initiatives de mobilisation. Les responsables du programme gèrent le Programme légiféré d’équité en matière d’emploi et le Programme de contrats fédéraux afin d’appuyer les objectifs et les politiques du gouvernement fédéral liés à l’équité en matière d’emploi.

Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
5 359 371 5 359 371 5 359 371
Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
48 48 48
Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Représentation accrue des groupes désignés dans les milieux de travail du secteur privé sous réglementation fédérale

Pourcentage de rapports sur l’équité en matière d’emploi présentés à temps

Source : Système de gestion de l’information de l’équité en milieu de travail

95 % 1er septembre 2016
Sous-sous-programme 3.1.3.2 : Équité en milieu de travail Faits saillants de la planification
Le Programme du travail appuie les employeurs afin qu’ils remplissent leurs obligations aux termes de la Loi sur l’équité en matière d’emploi. L’initiative Possibilités en milieux de travail : Éliminer les obstacles à l’équité aidera les employeurs à mettre en œuvre des pratiques inclusives afin de favoriser une représentation équitable des groupes désignés au sein de leur organisation.

Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés

Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés Description

Ce programme est conçu pour réduire l’insécurité économique des travailleurs à qui l’employeur doit des salaires, une indemnité de congé, une indemnité de départ ou une indemnité de cessation d’emploi lorsque l’employeur fait faillite ou fait l’objet d’une mise sous séquestre. Les personnes peuvent recevoir un montant maximum équivalant à quatre semaines de la rémunération assurable en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi. Lorsque les personnes admissibles reçoivent des paiements en vertu de la Loi sur le Programme de protection des salariés, elles cèdent leurs droits à titre de créancières de l’employeur au gouvernement fédéral à concurrence du montant du paiement au titre du Programme de protection des salariés (PPS). Les demandeurs qui sont en désaccord avec la décision initiale rendue au sujet de leur admissibilité peuvent demander un réexamen dans les 30 jours suivant la date de la décision initiale et, s’ils ne sont toujours pas satisfaits, ils peuvent porter la décision en appel dans les 60 jours suivant la date à laquelle la décision de réexamen a été rendue. Les appels sont gérés par un arbitre indépendant nommé par le Service fédéral de médiation et de conciliation. Le gouvernement fédéral tente de recouvrer les montants à titre de créancier de l’employeur lors du processus de faillite ou de mise sous séquestre. Ce programme vise tous les travailleurs, peu importe la réglementation du travail à laquelle ils sont assujettis.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Programme de protection des salariés

Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
50 888 442 50 853 985 50 860 119
Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
20 19 19
Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Les demandeurs du PPS reçoivent les paiements ou les avis de non-paiement en temps opportun

Pourcentage des paiements initiaux et des avis de non-paiement du PPS émis dans la norme de service de 42 jours

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-sous-programme 3.1.3.3 : Programme de protection des salariés Faits saillants de la planification

Le Ministère instaurera les améliorations proposées du PPS lorsque l’examen quinquennal de la Loi sur le Programme de protection des salariés sera terminé. Ces changements sont conformes à l’engagement du Programme du travail d’assurer la prestation de haute qualité de ses programmes et services.

Service Canada poursuivra ses activités opérationnelles courantes en lien avec le PPS.

Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail

Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail Description

Ce programme vise à protéger les travailleurs et les employeurs canadiens contre la concurrence déloyale d’autres pays disposant de normes du travail inadéquates ou faisant preuve de négligence dans l’application du droit du travail. Ce programme prévoit la négociation de normes internationales du travail fidèles aux valeurs canadiennes et la surveillance de la participation du Canada aux forums internationaux sur le travail. Il permet également de promouvoir les droits fondamentaux du travail à l’échelle internationale afin de favoriser la croissance équitable et la stabilité sociale dans les pays en voie de développement, de protéger les droits de la personne, et de contribuer à la réduction de l’écart mondial croissant entre les riches et les pauvres. Ce programme prévoit la négociation et la mise en œuvre des accords de coopération internationale dans le domaine du travail ainsi que d’autres cadres et permet de prêter une assistance technique aux pays partenaires.

Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
5 328 450 5 328 450 5 328 450
Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
33 33 33
Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Application accrue par les pays partenaires des lois du travail acceptées à l’échelle internationale

Pourcentage des projets d’aide technique mis en œuvre avec succès (c.-à-d. que les objectifs sont pleinement ou partiellement atteints sur le plan du développement)

Source : Base de données du Programme de financement du travail

85 % 31 mars 2016
Sous-programme 3.1.4 : Affaires internationales du travail Faits saillants de la planification

Le Programme du travail défend les intérêts du Canada en ce qui concerne les enjeux internationaux en matière de travail et d’emploi au sein des organisations multilatérales. Les ministères fédéraux, les gouvernements provinciaux et territoriaux de même que les travailleurs et les organisations patronales du Canada participeront à l’élaboration des normes internationales du travail.

Le Programme du travail soutiendra le programme de commerce international du gouvernement grâce à la négociation et à la mise en œuvre de dispositions relatives au travail dans le contexte des accords de libre-échange du Canada. Par ailleurs, le Programme fournira une assistance technique afin de renforcer les institutions de gouvernance démocratique et d’améliorer les conditions de travail dans les pays partenaires.

Résultat stratégique 4

Sécurité du revenu, accès aux possibilités et mieux-être des personnes, des familles et des collectivités

Programme 4.1 : Sécurité du revenu

Programme 4.1 : Sécurité du revenu Description

Ce programme prévoit le versement d’une pension de retraite, d’une pension de survivant, de prestations d’invalidité et de prestations pour enfants aux Canadiens, par l’intermédiaire du programme de la Sécurité de la vieillesse, du Régime de pensions du Canada, du Programme canadien pour l’épargne-invalidité et de la Prestation nationale pour enfants.

Programme 4.1 : Sécurité du revenu Ressources financières budgétaires (en dollars)*
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
46 817 095 262 88 450 510 738 93 298 805 587 98 374 802 359

*Les prestations du Régime de pensions du Canada ne sont pas comprises dans le Budget principal des dépenses du Ministère, mais elles le sont dans les dépenses prévues.

Programme 4.1 : Sécurité du revenu Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017* 2017-2018*
4 120 3 472 3 472
*La diminution en 2016-2017 et en 2017-2018 s’explique principalement par l’échéance des fonds supplémentaires reçus en 2014-2015 et en 2015-2016 pour répondre à l’augmentation de la charge de travail liée au vieillissement de la population. Des fonds supplémentaires seront demandés pour les exercices futurs pour l’administration du Régime de pensions du Canada.
Programme 4.1 : Sécurité du revenu Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les aînés canadiens disposent d’un revenu acceptable qui leur permet de maintenir leur niveau de vie

Pourcentage d’aînés dont le revenu annuel dépasse le seuil de faible revenu (% d’aînés à revenu familial faible; % d’aînés dont le revenu serait faible si les prestations du Régimes de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti étaient soustraites du revenu familial disponible total)

Source : Enquête canadienne sur le revenu

Sans objet (indicateur contextuel) 31 mars 2016
Les personnes admissibles ayant une invalidité grave (ainsi que leur famille ou leur tuteur) ouvrent un régime enregistré d’épargne-invalidité afin d’épargner

Nombre total de régimes enregistrés ouverts depuis la création du programme

Source : Données administratives

100 000 31 mars 2016
Les familles canadiennes avec enfants disposent d’un revenu acceptable qui leur permet de maintenir leur niveau de vie

Pourcentage des familles avec enfants dont le revenu annuel dépasse le seuil de faible revenu (% de Canadiens dans des familles à faible revenu avec enfants; % de Canadiens dans des familles avec enfants et dont le revenu aurait été faible sans le soutien du Supplément de la prestation nationale pour enfants et de la Prestation universelle pour la garde d’enfants)

Source : Enquête canadienne sur le revenu

Sans objet (indicateur contextuel) 31 mars 2016
Programme 4.1 : Sécurité du revenu Faits saillants de la planification
Grâce à des efforts de modernisation soutenus, le Ministère fera en sorte que le Régime de pensions du Canada et la Sécurité de la vieillesse continuent de répondre aux besoins des Canadiens, aujourd’hui et à l’avenir. Il continuera aussi de promouvoir les régimes enregistrés d’épargne-invalidité à l’aide d’une stratégie de sensibilisation à plusieurs volets.

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse

Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse Description

Le programme de la Sécurité de la vieillesse (SV) est l’une des pierres angulaires du système canadien de revenu de retraite. Le but de ce programme est de verser aux citoyens un revenu de base minimal auquel viennent se greffer des revenus supplémentaires provenant d’autres sources, comme le Régime de pensions du Canada ou le Régime de rentes du Québec, des régimes de pension d’employeur, des régimes enregistrés d’épargne-retraite personnels et des épargnes et placements personnels, afin de répondre à leurs besoins financiers selon leur situation. Dans le cadre du programme de la SV, tous les aînés âgés de 65 ans et plus qui satisfont aux exigences relatives au statut juridique et au lieu de résidence ainsi que les préretraités à faible revenu admissibles reçoivent des prestations. Les prestations du programme de la SV comprennent la pension mensuelle de base de la SV destinée aux aînés admissibles de 65 ans et plus; le Supplément de revenu garanti (SRG) destiné aux bénéficiaires de la SV qui ont peu ou pas d’autres revenus; et les allocations fondées sur le revenu à l’intention des personnes à faible revenu âgées de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait touche les prestations du SRG ou qui sont en situation de veuvage. L’admissibilité aux prestations de la SV repose sur l’âge, le statut juridique et la résidence au Canada au delà de l’âge de 18 ans, et sur l’âge et la situation de famille dans le cas des prestations fondées sur le revenu destinées aux personnes à faible revenu. Le versement des prestations de la SV relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des demandes afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; et prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures de dissuasion à cet égard.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant :

  • pension de la Sécurité de la vieillesse
  • Supplément de revenu garanti
  • Allocations
Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
46 185 505 159 48 721 695 403 51 402 162 057
Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
1 387 1 356 1 356
Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les aînés canadiens qui ont droit aux prestations disposent d’un revenu de base et reçoivent les prestations de la SV auxquelles ils ont droit

Pourcentage des aînés qui reçoivent la pension de la SV par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation à la SV)

Source : Statistique Canada

98 % 31 mars 2016

Pourcentage des aînés qui reçoivent le SRG par rapport au nombre total d’aînés admissibles (taux de participation au SRG)

Source : Statistique Canada

90 % 31 mars 2016
Les prestataires de la SV qui ont droit aux prestations reçoivent le montant approprié de prestation en temps opportun

Pourcentage des prestations de base de la SV versées dans le premier mois d’admissibilité

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016

Taux d’exactitude des paiements de la SV, du SRG, de l’Allocation et de l’Allocation au survivant (moyenne mobile sur 12 mois)

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur la SV en communiquant avec les centres d’appel spécialisés

Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du RPC ou de la SV a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-programme 4.1.1 : Sécurité de la vieillesse Faits saillants de la planification

Le Ministère répondra aux besoins changeants des aînés du Canada et composera avec l’augmentation prévue de la demande au titre du programme de la SV en raison du vieillissement de la population. Il continuera aussi de cerner et de mettre en œuvre des changements de programme, de politique et de prestation des services pour améliorer la SV. Ainsi, EDSC :

  • négociera et gérera les ententes d’échange de renseignements sur la SV pour faciliter l’accès aux prestations tout en évaluant les facteurs relatifs à la vie privée et les risques;
  • négociera et supervisera l’entrée en vigueur des accords internationaux de sécurité sociale qui harmonisent le fonctionnement de la SV avec les programmes comparables d’autres pays;
  • collaborera avec les intervenants pour améliorer l’exécution du programme de la SV, plus particulièrement en appuyant les programmes de modernisation et de transformation des pensions.

Le Ministère améliorera la méthodologie utilisée pour veiller à l’intégrité du programme de la SV en adoptant de nouveaux outils et de nouvelles méthodes modernes qui seront axés sur la prévention des erreurs, de la fraude et des abus. Ainsi, le Ministère :

  • élaborera un certain nombre de mesures d’intégrité fondées sur le risque, par exemple des contrôles de système, des analyses prédictives, des évaluations du risque de fraude et des examens de l’intendance;
  • mettra à l’essai l’applicabilité de ces outils et méthodes.

De plus, le Ministère continuera de renforcer et de moderniser la prestation des services liés à ce programme conformément aux plans formulés sous la rubrique « Priorités organisationnelles » , et plus particulièrement les priorités 1 et 5.

Sous-programme 4.1.2 : Régime de pensions du Canada

Sous-programme 4.1.2 : Régime de pensions du Canada Description

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime de sécurité du revenu financé par les cotisations des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes, ainsi que par les intérêts qui découlent de ses placements. Il prévoit une protection dont bénéficient presque tous les employés et travailleurs autonomes au Canada, sauf au Québec où la province dispose de son propre régime, le Régime de rentes du Québec. Le RPC est l’une des pierres angulaires du système canadien de revenu de retraite. De plus, il prévoit le versement de prestations de revenu mensuelles en cas de décès du cotisant. Plus de cinq millions de bénéficiaires reçoivent des prestations de ce régime. Le RPC est un programme législatif régi par le gouvernement fédéral et les provinces. Il est facilité par la loi et les règlements sur le RPC et la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Les candidats doivent satisfaire aux critères d’admissibilité pour recevoir les prestations. Le versement des prestations du RPC relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le régime au moyen de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des demandes afin de s’assurer de leur exactitude; administrer les demandes de révision d’une décision; procéder à l’authentification et l’identification des clients; et prévenir et détecter la fraude et les abus et prendre des mesures de dissuasion à cet égard.

Sous-programme 4.1.2 : Régime de pensions du Canada Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
37 225 928 190 39 343 439 626 41 509 156 098
Sous-programme 4.1.2 : Régime de pensions du Canada Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017* 2017-2018*
1 378 1 088 1 088
*La diminution en 2016-2017 et en 2017-2018 s’explique principalement par l’échéance des fonds supplémentaires reçus en 2014-2015 et en 2015-2016 pour répondre à l’augmentation de la charge de travail liée au vieillissement de la population. Des fonds supplémentaires seront demandés pour les exercices futurs pour l’administration du Régime de pensions du Canada.
Sous-programme 4.1.2 : Régime de pensions du Canada Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les cotisants au RPC qui ont droit aux prestations bénéficient d’une mesure de sécurité du revenu à la retraite

Proportion de nouveaux bénéficiaires d’une pension de retraite dont la pension fait l’objet de la plus forte réduction pour retraite anticipée, ne subit aucun ajustement actuariel (65 ans) ou fait l’objet d’une augmentation actuarielle pour retraite tardive

Source : Base de données administratives sur le RPC

(Réductions actuarielles : 65 %)

(Aucun ajustement actuariel : 30 %)

(Réductions actuarielles : 5 %)
31 mars 2016

Pourcentage des cotisants au RPC qui ont plus de 70 ans et qui ne reçoivent pas de prestations de retraite

Source : Bureau du surintendant des institutions financières

1 % 31 mars 2016
Les survivants et les enfants à charge admissibles d’un cotisant au RPC décédé sont protégés d’une perte de revenus au décès du cotisant

Pourcentage des cotisants au RPC qui reçoivent des prestations de survivant de ce dernier

Source : Bureau du surintendant des institutions financières

75 % 31 mars 2016
Les prestataires d’une pension de retraite du RPC reçoivent le montant approprié de prestation en temps opportun

Pourcentage des prestations de retraite du RPC versées dans le premier mois d’admissibilité

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016

Taux d’exactitude des versements du RPC (moyenne mobile sur 12 mois)

Source : Données administratives

95 % 31 mars 2016
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur le RPC en communiquant avec les centres d’appel spécialisés

Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du RPC ou de la SV a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-programme 4.1.2 : Régime de pensions du Canada Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera aussi de cerner et de mettre en œuvre des changements de programme, de politique et de prestation des services pour améliorer le RPC. Plus particulièrement, il effectuera des analyses stratégiques à l’appui de l’examen triennal du RPC en cours (2013-2015). De plus, EDSC :

  • élaborera et mettra en œuvre des modifications législatives et réglementaires du RPC;
  • négociera et gérera les ententes d’échange de renseignements sur le RPC pour faciliter l’accès aux prestations tout en évaluant les facteurs relatifs à la vie privée et les risques;
  • négociera et supervisera l’entrée en vigueur des accords internationaux de sécurité sociale qui harmonisent le fonctionnement du RPC avec les programmes comparables d’autres pays;
  • collaborera avec les intervenants pour améliorer l’exécution du RPC, plus particulièrement en appuyant les programmes de modernisation et de transformation des pensions.

Le Ministère améliorera la méthodologie utilisée pour veiller à l’intégrité du RPC en adoptant de nouveaux outils et de nouvelles méthodes modernes qui seront axés sur la prévention des erreurs, de la fraude et des abus. Ainsi, le Ministère :

  • élaborera un certain nombre de mesures d’intégrité fondées sur le risque, par exemple des contrôles de système, des analyses prédictives, des évaluations du risque de fraude et des examens de l’intendance;
  • mettra à l’essai l’applicabilité de ces outils et méthodes.

De plus, le Ministère continuera de renforcer et de moderniser la prestation des services liés à ce programme conformément aux plans formulés sous la rubrique « Priorités organisationnelles » , et plus particulièrement les priorités 1 et 5.

Sous-programme 4.1.3 : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada

Sous-programme 4.1.3 : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Description

Le Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada (PPIRPC) fournit un remplacement partiel du revenu aux cotisants admissibles du RPC qui sont âgés de moins de 65 ans et qui ont une invalidité grave et prolongée, selon la définition qui est donnée dans la loi sur le RPC. Le PPIRPC comporte deux critères d’admissibilité. Premièrement, les demandeurs doivent avoir versé des cotisations au Régime au cours de quatre des six dernières années, avec des niveaux de gains minimaux pour chacune de ces années, ou au cours de trois des six dernières années dans le cas des personnes ayant cotisé pendant au moins 25 ans. Deuxièmement, ils doivent démontrer que leur invalidité mentale ou physique les empêche d’occuper régulièrement tout emploi véritablement rémunérateur, et qu’il s’agit d’une invalidité à long terme et d’une durée indéfinie, ou qui risque de causer le décès. Les enfants des prestataires du PPIRPC sont également admissibles à une prestation mensuelle à taux fixe jusqu’à l’âge de 18 ans, ou jusqu’à l’âge de 25 ans s’ils sont aux études à temps plein. Le versement des prestations du PPIRPC relève de Service Canada, qui doit répondre aux demandes de renseignements concernant le programme par l’entremise de centres d’appels spécialisés, d’Internet et de points de service en personne; recevoir et traiter les demandes et verser les paiements; effectuer le suivi des demandes afin de s’assurer de leur exactitude et administrer les demandes de révision d’une décision.

Sous-programme 4.1.3 : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
4 638 080 865 4 784 974 034 4 965 787 680
Sous-programme 4.1.3 : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017* 2017-2018*
1 329 1 002 1 002
* La diminution en 2016-2017 et en 2017-2018 s'explique principalement par l'échéance en 2015-2016 des fonds supplémentaires reçus pour répondre à l’augmentation de la charge de travail liée à la hausse du nombre de demandes et à leur complexité croissante. Des fonds supplémentaires seront demandés pour les exercices futurs pour l'administration des prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada.
Sous-programme 4.1.3 : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les travailleurs canadiens âgés admissibles ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure de sécurité du revenu

Pourcentage des cotisants au RPC qui reçoivent des prestations d’invalidité de ce dernier

Source : Bureau du surintendant des institutions financières

68 % 31 mars 2016

Pourcentage de bénéficiaires qui cessent de recevoir des prestations chaque année pour retourner au travail, et non parce qu’ils décèdent ou qu’ils prennent leur retraite

Source : Base de données administratives sur le RPC

Sans objet (indicateur contextuel) 31 mars 2016
Les demandeurs de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada reçoivent une décision en matière de prestations en temps opportun

Pourcentage des décisions concernant les demandes initiales de prestations d’invalidité du RPC prises dans les 120 jours civils suivant la réception des demandes dûment remplies

Source : Données administratives

75 % 31 mars 2016
Les clients qui ont présenté des demandes de réexamen des décisions liées aux prestations d’invalidité du RPC reçoivent une décision de réexamen en temps opportun

Pourcentage des décisions prises dans un délai de 120 jours civils suivant la réception de la demande de réexamen

Source : Données administratives

70 % 31 mars 2016
Les Canadiens obtiennent des renseignements sur les prestations d’invalidité du RPC en communiquant avec les centres d’appel spécialisés

Pourcentage d’appels spécialisés auxquels un agent du RPC ou de la SV a répondu dans un délai de 10 minutes

Source : Données administratives

80 % 31 mars 2016
Sous-programme 4.1.3 : Prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada Faits saillants de la planification

Le Ministère poursuivra l’élaboration prospective et factuelle de la politique, des dispositions législatives et de la réglementation portant sur le volet « invalidité » du RPC pour que les personnes qui ont droit aux prestations les obtiennent dès le premier niveau de décision possible. Il fournira également des consignes stratégiques et une orientation à l’appui des décisions et des appels. De plus, en 2015 2016, EDSC :

  • dirigera l’élaboration et la conception factuelles du PPIRPC en réponse aux modifications législatives, réglementaires et stratégiques afin d’améliorer le PPIRPC pour qu’il demeure réceptif, moderne et efficace;
  • appuiera les appels liés au PPIRPC soumis au deuxième niveau du Tribunal de la sécurité sociale en fournissant des avis médicaux d’expert;
  • entreprendra l’élaboration prospective et factuelle de la politique, des dispositions législatives et de la réglementation et appuiera le PPIRPC en fournissant continuellement des analyses (notamment quantitatives), des consignes législatives et réglementaires, une orientation et une expertise;
  • procédera à des travaux d’élaboration et d’analyse stratégique et de programme à caractère médical pour appuyer et renforcer les politiques et les soutiens axés sur la détermination de l’invalidité et sur l’évolution du PPIRPC.

De plus, le Ministère continuera de renforcer et de moderniser la prestation des services liés à ce programme conformément aux plans formulés sous la rubrique « Priorités organisationnelles » , et plus particulièrement les priorités 1 et 5.

Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité

Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité Description

Les Canadiens ayant une invalidité grave et prolongée ont souvent un faible revenu et dépendent de leur famille et d’autres personnes pour obtenir de l’aide et des soins, ce qui les laisse dans une situation financière vulnérable. Le régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) a été créé en 2008 pour aider les personnes handicapées à obtenir une sécurité financière à long terme en mettant à leur disposition un outil pour les encourager, eux et leur famille, à épargner pour l’avenir. Le Programme canadien pour l’épargne-invalidité complète le REEI en prévoyant le versement de subventions canadiennes pour l’épargne-invalidité et de bons canadiens pour l’épargne-invalidité comme mesures de soutien additionnelles visant à encourager l’épargne. Les résidents canadiens ayant un numéro d’assurance sociale qui ont droit au crédit d’impôt pour personnes handicapées ont jusqu’à la fin de l’année civile pendant laquelle ils atteignent l’âge de 59 ans pour ouvrir un REEI; les subventions et les bons sont versés dans le REEI des bénéficiaires jusqu’à la fin de l’année civile au cours de laquelle ils atteignent l’âge de 49 ans. Les sommes provenant d’un REEI qui sont versées à un bénéficiaire ne modifient pas son droit aux prestations fédérales, comme la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE), le crédit d’impôt pour la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée, la SV et l’assurance-emploi. Ce programme est régi par la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité et par leurs règlements d’application.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme canadien pour l’épargne-invalidité – Subventions et bons.

Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
400 813 859 448 513 859 497 513 859
Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
24 24 24
Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les personnes ayant une invalidité grave et prolongée bénéficient d’une mesure leur assurant une sécurité financière à long terme

Pourcentage des particuliers (de 0 à 49 ans) bénéficiant du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un REEI

Sources : Base de données administratives du Programme canadien d’épargne invalidité et données de l’Agence du revenu du Canada sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

17 % 31 mars 2016

Pourcentage des particuliers (de 0 à 59 ans) bénéficiant du crédit d’impôt pour personnes handicapées qui ont un régime enregistré d’épargne-invalidité

Sources : Base de données administratives du Programme canadien d’épargne-invalidité et données de l’Agence du revenu du Canada sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

14 % 31 mars 2016

Pourcentage des REEI bénéficiant d’une contribution gouvernementale (la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité)

Sources : Base de données administratives du Programme canadien d’épargne-invalidité et données de l’Agence du revenu du Canada sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées

30 % 31 mars 2016
Les bénéficiaires admissibles reçoivent le Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Montant annuel moyen du Bon canadien pour l’épargne-invalidité

Source : Base de données administratives du Programme canadien pour l’épargne-invalidité

1 700 $ 31 mars 2016
Les bénéficiaires admissibles reçoivent la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Montant annuel moyen de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité

Source : Base de données administratives du Programme canadien pour l’épargne-invalidité

4 300 $ 31 mars 2016
Sous-programme 4.1.4 : Programme canadien pour l’épargne-invalidité Faits saillants de la planification
Le Ministère continuera de promouvoir et de faire connaître le REEI, la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et le Bon canadien pour l’épargne-invalidité à l’aide d’une stratégie de communication et de sensibilisation à plusieurs volets. Une telle stratégie s’articule autour de la promotion des partenariats avec d’autres ministères et administrations provinciales et territoriales, ainsi qu’avec des organismes internes et externes afin de faire connaître le programme de diverses façons, notamment au moyen de kiosques lors de conférences, de séances d’information, de services communautaires, de divers envois postaux, de publications et d’outils sur le Web, et des médias sociaux. Ces activités de communication et de sensibilisation fournissent aux personnes handicapées et à leurs proches des renseignements sur le fonctionnement d’un REEI et sur la façon de demander la Subvention et le Bon, en plus de dispenser un soutien personnalisé aux personnes ayant besoin d’aide pour accéder au programme. En 2015-2016, le Ministère dirigera la supervision des REEI, de la Subvention canadienne pour l’épargne-invalidité et du Bon canadien pour l’épargne-invalidité afin d’aider les personnes handicapées et leur famille à planifier leur sécurité financière à long terme.

Sous-programme 4.1.5 : Prestation nationale pour enfants

Sous-programme 4.1.5 : Prestation nationale pour enfants Description

La Prestation nationale pour enfants (PNE), qui est un partenariat entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux, comprend une composante pour les Premières Nations et vise à prévenir et à réduire la pauvreté chez les enfants, à promouvoir la participation au marché du travail en veillant à ce qu’il soit toujours plus avantageux pour les familles de travailler, et à réduire les chevauchements et le double emploi dans les programmes. La PNE prévoit un soutien du revenu ainsi que d’autres prestations et services destinés aux familles à faible revenu avec enfants. Le gouvernement du Canada participe à cette initiative par l’intermédiaire du Supplément de la prestation nationale pour enfants (SPNE). Ce supplément constitue une prestation additionnelle versée aux familles à faible revenu avec enfants dans le cadre de la PFCE et complète les autres mesures de soutien fédérales destinées aux familles avec enfants. Le SPNE est versé par l’Agence du revenu du Canada et EDSC est responsable de l’élaboration des politiques relatives à la PNE, une initiative fédérale, provinciale et territoriale, et de la coordination des rapports annuels fédéraux, provinciaux et territoriaux présentés aux Canadiens sur les progrès réalisés.

Sous-programme 4.1.5 : Prestation nationale pour enfants Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
182 665 182 665 182 665
Sous-programme 4.1.5 : Prestation nationale pour enfants Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
2 2 2
Sous-programme 4.1.5 : Prestation nationale pour enfants Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
La pauvreté parmi les familles à faible revenu ayant des enfants est réduite et évitée

Incidence sur la pauvreté infantile, mesurée par la variation en points de pourcentage du taux d’enfants vivant sous le seuil de faible revenu après impôts, résultant de l’initiative de la PNE au cours d’une année donnée. Ce chiffre est obtenu en comparant une structure dans laquelle l’initiative de la PNE est en place avec la structure en place avant l’existence de cette initiative

Source : Données d’enquête de Statistique Canada (Enquête canadienne sur le revenu)

L’incidence de faible revenu chez les familles avec enfants (d’après les seuils de faible revenu après impôt) sera inférieure d’au moins 1,5 point de pourcentage à ce qu’elle aurait été si l’initiative de la PNE n’avait pas été en place 31 mars 2016

Incidence sur la pauvreté infantile, mesurée par le nombre d’enfants qui ne vivent plus sous le seuil de faible revenu après impôts, résultant de l’initiative de la PNE au cours d’une année donnée. Ce chiffre est obtenu en comparant une structure dans laquelle l’initiative de la PNE est en place avec la structure en place avant l’existence de cette initiative

Source : Données d’enquête de Statistique Canada (Enquête canadienne sur le revenu)

Résultat direct de l’initiative de la PNE, au moins 110 000 enfants ne se retrouveront plus en situation de faible revenu (d’après le seuil de faible revenu après impôts) 31 mars 2016
Sous-programme 4.1.5 : Prestation nationale pour enfants Faits saillants de la planification
En 2015-2016, EDSC continuera de travailler avec ses partenaires fédéraux, les provinces et les territoires afin de publier des rapports d’étape annuels. Ces rapports utiliseront aussi les données de la nouvelle Enquête canadienne sur le revenu. Statistique Canada reconnaît qu’il existe des différences méthodologiques entre cette nouvelle enquête et l’ancienne Enquête sur la dynamique du travail et du revenu. On ignore pour l’instant si ces différences exigeront que l’on ajuste les cibles de la PNE. La troisième évaluation de la PNE, couvrant la période postérieure à 2001, sera également en cours.

Programme 4.2 : Développement social

Programme 4.2 : Développement social Description

Ce programme vise à financer des programmes destinés aux sans-abri et aux personnes vulnérables à l’itinérance, ainsi que des programmes destinés aux enfants, aux familles, aux aînés, aux collectivités et aux personnes handicapées. Il permet de fournir à ces groupes les connaissances, l’information et les occasions nécessaires pour mettre en œuvre leurs propres solutions aux problèmes sociaux et économiques.

Programme 4.2 : Développement social Ressources financières budgétaires (en dollars)*
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
3 081 658 183 3 081 658 183 3 113 500 807 3 142 954 606

*Ces montants ne tiennent pas compte des améliorations proposées de la Prestation universelle pour la garde d’enfants. On prévoit que cette nouvelle mesure fera augmenter les dépenses prévues de 4,4 milliards de dollars par année.

Programme 4.2 : Développement social Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
345 345 345
Programme 4.2 : Développement social Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Prévention et réduction de l’itinérance

Nombre de personnes occupant un logement plus stable grâce à des interventions dans le cadre de la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance, notamment Logement d’abord

Source : Réseau électronique de rapports et d’information sur l’itinérance

5 000 2017-2018
Les aînés participent à la vie communautaire et y contribuent

Nombre total de projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés permettant d’atteindre plus d’un objectif de programme :

  • - promouvoir le bénévolat chez les aînés et les autres générations
  • - faire participer les aînés à la collectivité en leur demandant d’agir comme mentors
  • - sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés
  • - encourager la participation et l’inclusion sociales des aînés

Source : Données administratives

670 31 mars 2016
Collectivités et milieux de travail accessibles permettant aux personnes handicapées de bénéficier de programmes, de services et de possibilités d’emploi

Nombre de personnes qui bénéficieront des projets financés

Source : Données administratives

Sans objet* Sans objet

*Le nombre de bénéficiaires de ce programme est largement tributaire des types de projets qui sont financés (petits projets ou projets de taille moyenne, projets communautaires ou en milieu de travail). Les données recueillies à l’heure actuelle ne permettent pas d’établir une cible pour cette mesure mais, au fil du temps, le Ministère sera en mesure de compiler et d’analyser les données et de fixer une cible pour les années futures.

Programme 4.2 : Développement social Faits saillants de la planification

Le Ministère fera avancer le programme d’innovation sociale en travaillant avec les partenaires communautaires pour trouver des solutions concrètes à des problèmes sociaux complexes et exploitera les possibilités offertes par la finance sociale et l’Appel national d’idées, en plus de tester et de lancer des projets de finance sociale.

En 2015-2016, le Ministère continuera également d’aider les collectivités à mettre en œuvre la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance renouvelée en insistant sur l’approche Logement d’abord, qui fournit d’abord un logement aux sans-abri, puis le soutien requis pour qu’ils puissent stabiliser leur situation.

Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Description

Les personnes et les familles sans abri peuvent rencontrer beaucoup de problèmes personnels, financiers et sociaux. Afin de trouver des solutions durables à ceux-ci, il faut une action concertée de la part d’un certain nombre de partenaires, dont le gouvernement fédéral. La Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance facilite la mise en œuvre de solutions communautaires efficaces et durables visant à prévenir et à réduire l’itinérance dans l’ensemble du Canada. Axée sur la collectivité et articulée autour du modèle Logement d’abord, cette stratégie permet de fournir des subventions et des contributions aux collectivités et aux fournisseurs de services de partout au pays, afin qu’ils puissent aider les clients à trouver un logement permanent et leur offrir les mesures de soutien nécessaires pour conserver leur logement. Ces services sont destinés aux personnes, aux familles et aux Autochtones qui sont sans abri ou vulnérables à l’itinérance dans les grands centres urbains, les collectivités rurales et le Nord. Le financement fédéral est versé suivant les priorités établies en fonction des données communiquées par des conseils consultatifs communautaires, puisqu’il est reconnu que les collectivités sont les mieux placées pour évaluer leurs propres besoins en ce qui a trait à la lutte contre l’itinérance. En guise d’activités satellites, cette stratégie comprend la promotion du développement et de la collecte de données, la diffusion du savoir parmi les collectivités, les partenaires et les intervenants, et l’étude de méthodes novatrices de lutte contre l’itinérance, comme l’entreprise sociale. Les subventions versées aux organismes à but non lucratif, aux administrations municipales, aux conseils de bande ou tribaux et à d’autres organisations autochtones aident les collectivités à trouver des solutions plus efficaces aux problèmes d’itinérance, tandis que les contributions qui leur sont versées financent les activités contribuant à réduire et à prévenir l’itinérance partout au Canada.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance.

Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
119 091 348 119 091 347 119 091 347
Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
128 128 128
Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Stabilité du logement pour les sans-abri et les personnes vulnérables à l’itinérance

Pourcentage des personnes qui, trois mois après une intervention de prévention de la perte de logement, avaient conservé leur logement

Source : Réseau électronique de rapports et d’information sur l’itinérance

80 % 2017-2018

Réduction de l’utilisation des refuges d’urgence, mesurée par le nombre de « nuitées » utilisées

Source : Système d’information national sur l’itinérance

15 % 2017-2018

Réduction du nombre estimatif d’utilisateurs de refuges qui sont sans abri de façon épisodique ou chronique

Source : Système d’information national sur l’itinérance

Diminution de 20 % par rapport à l’année de référence 2013 2017-2018
Les partenaires sont mobilisés pour optimiser et coordonner les efforts collectifs

Montant investi par des partenaires externes pour chaque dollar investi par la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance

Source : Rapports d’activité des entités communautaires

1,50 $ 31 mars 2016
Sous-programme 4.2.1 : Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance Faits saillants de la planification

En 2015-2016, le Ministère continuera d’aider les collectivités à mettre en œuvre la Stratégie des partenariats de lutte contre l’itinérance (SPLI) renouvelée en insistant sur l’approche Logement d’abord.

Puisque la mise en œuvre de l’approche Logement d’abord se fait par étapes en tenant compte des ressources et des capacités des collectivités locales, le Ministère continuera d’aider les collectivités à mettre en œuvre la SPLI à l’aide de l’approche Logement d’abord, tel qu’annoncé dans le budget de 2013. La mobilisation des provinces et des territoires facilitera l’harmonisation des programmes de lutte contre l’itinérance à l’échelle communautaire et permettra d’insister sur le respect de l’objectif d’affecter 65 % des fonds à l’approche Logement d’abord, le cas échéant.

Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social

Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social Description

Le Programme de partenariats pour le développement social (PPDS) permet de réaliser des investissements stratégiques à l’appui des priorités fédérales visant les enfants et les familles, les personnes handicapées, le secteur bénévole, les communautés de langue officielle en situation minoritaire et d’autres segments vulnérables de la population en jouant un rôle unique dans la promotion des grands objectifs sociaux. Il donne la possibilité de travailler en partenariat avec des organismes sociaux sans but lucratif afin d’améliorer la situation de ces groupes cibles. Les activités financées par ce programme devraient mener à l’enrichissement et à la mise en commun des connaissances sur les problèmes sociaux actuels et nouveaux, à la création de collaborations, de partenariats, d’alliances et de réseaux, ainsi qu’à l’élaboration de modes de résolution de ces problèmes. À long terme, le financement de ces activités par le PPDS permettra au secteur sans but lucratif et à ses partenaires de régler plus efficacement les problèmes sociaux actuels et nouveaux, et permettra aux populations ciblées d’avoir accès à de l’information, à des programmes et à des services adaptés à leurs besoins particuliers.

Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
32 934 781 32 934 781 32 434 781
Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
110 110 110
Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Le secteur à but non lucratif et les partenaires ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les populations cibles

Pourcentage des projets du PPDS ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016
Sous-programme 4.2.2 : Programme de partenariats pour le développement social Faits saillants de la planification

Le Ministère continuera d’exécuter le programme d’innovation sociale en adoptant de nouvelles façons d’aborder des enjeux sociaux complexes, notamment en encourageant les partenariats multisectoriels et en utilisant des fonds autres que fédéraux. Plus particulièrement, EDSC :

  • mettra de l’avant le programme gouvernemental des partenariats sociaux pour assurer le dynamisme du secteur des entreprises sociales et de la finance sociale;
  • cultivera les relations entre les principaux intervenants internes et externes pour favoriser les partenariats multisectoriels, et dirigera la mise en œuvre déterminée du programme des partenariats sociaux;
  • positionnera et soulignera le rôle du secteur bénévole et des organismes à but non lucratif pour assurer la prospérité sociale et économique du Canada.

Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles

Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles Description

Les enfants et les familles peuvent subir des pressions personnelles, sociales et économiques uniques qui mettent à l’épreuve leur capacité de s’adapter et de s’épanouir. Cela étant, ces pressions peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter la capacité de ces familles de participer aux activités en milieu de travail ou d’apporter une contribution à la collectivité. Dans le but d’appuyer la création de programmes, de services ou d’outils mieux adaptés en vue de mieux répondre aux divers besoins des enfants et de leur famille, surtout ceux qui vivent dans des conditions défavorables, le programme Enfants et familles effectue des investissements stratégiques sous forme de subventions et de contributions. Le financement par subventions et contributions contribue à la réalisation des projets du secteur à but non lucratif qui visent à répondre aux besoins sociaux et aux aspirations des enfants et des familles. Les bénéficiaires du financement sont invités à trouver de nouveaux partenaires dans les secteurs public et privé pour compléter le financement fédéral, afin de maximiser les répercussions des interventions dans des dossiers sociaux complexes au niveau communautaire.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de partenariats pour le développement social.

Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
15 312 618 15 312 618 15 312 618
Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
54 54 54
Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organismes à but non lucratif ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les enfants et les familles

Pourcentage des projets du PPDS (volet enfants et familles) ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux

Source : Données administratives

100 % 31 mars 2016

Pourcentage des ressources en nature ou en argent investies par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre de projets du PPDS (volet enfants et familles) prenant fin en 2015-2016

Source : Données administratives

200 % 31 mars 2016
Sous-sous-programme 4.2.2.1 : Enfants et familles Faits saillants de la planification
Le volet enfants et familles du PPDS continuera d’appuyer des projets innovateurs qui ciblent les partenariats multisectoriels et l’utilisation de fonds autres que fédéraux pour aborder des enjeux sociaux complexes au sein des collectivités.

Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées

Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées Description

Les Canadiens handicapés peuvent subir des pressions personnelles, sociales et économiques uniques. Ces pressions peuvent entraîner une diminution de la qualité de vie et limiter la capacité de ces personnes de participer aux activités en milieu de travail ou d’apporter une contribution à la collectivité. Dans le but de promouvoir la pleine participation des Canadiens handicapés aux activités d’apprentissage, au marché du travail et à la vie communautaire en améliorant l’efficacité du secteur à but non lucratif, ce programme effectue des investissements stratégiques sous forme de subventions et de contributions. Les projets financés appuient un vaste éventail d’initiatives communautaires qui visent à résoudre les problèmes sociaux et à lever les obstacles que rencontrent les personnes handicapées. Les bénéficiaires du financement sont invités à trouver de nouveaux partenaires dans les secteurs public et privé pour compléter le financement fédéral, afin de maximiser les répercussions des interventions dans des dossiers sociaux complexes au niveau communautaire.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme de partenariats pour le développement social.

Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
17 622 163 17 622 163 17 122 163
Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
56 56 56
Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organismes à but non lucratif ont renforcé leur capacité à s’attaquer aux problèmes sociaux existants et émergents touchant les personnes handicapées

Pourcentage des projets du PPDS (volet personnes handicapées) ayant obtenu des fonds de partenaires non fédéraux

Source : Données administratives

90 % 31 mars 2016

Pourcentage des ressources en nature ou en argent investies par des partenaires non fédéraux pour chaque dollar investi dans le cadre de projets du PPDS (volet personnes handicapées)

Source : Données administratives

15 % 31 mars 2016
Sous-sous-programme 4.2.2.2 : Personnes handicapées Faits saillants de la planification

Le Ministère appuiera la mise en œuvre de son programme d’innovation sociale visant les personnes handicapées en mettant au point un nouveau modèle de programme qui encourage la création de partenariats et l’utilisation de fonds autres que fédéraux pour accroître les retombées du programme sur les personnes handicapées. Le Ministère continuera de compter sur des intervenants pour communiquer les principaux aspects de la transformation du volet Personnes handicapées du PPDS. De plus, en 2015-2016, le Ministère :

  • demandera aux intervenants de cerner les priorités de financement à l’égard des futures demandes de propositions;
  • fournira des possibilités de financement aux organisations de personnes handicapées grâce à une demande de propositions;
  • parachèvera une nouvelle stratégie de mesure du rendement.

Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés

Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Description

La croissance de la population des aînés au Canada s’accélère. On prévoit que, d’ici 2036, il y aura environ 10 millions d’aînés. Cette situation présente autant d’occasions à saisir que de risques pour les aînés et leur collectivité. Consolider l’autonomie des aînés, les encourager à mettre en commun leur savoir, leurs compétences et leur expérience avec d’autres personnes au sein de la collectivité et rehausser leur bien-être social et le dynamisme communautaire sont au nombre des objectifs du programme Nouveaux Horizons pour les aînés. Ce programme permet de fournir des subventions et des contributions pour la réalisation de projets dirigés ou proposés par des aînés qui veulent exercer une influence positive sur la vie d’autres personnes et sur leur collectivité. Le programme a cinq objectifs : promouvoir le bénévolat auprès des aînés et des autres générations; faire participer les aînés à la collectivité à titre de mentors auprès d’autres personnes; accroître la sensibilisation aux mauvais traitements envers les aînés, y compris à l’exploitation financière; appuyer la participation sociale et l’inclusion des aînés; fournir une aide à l’immobilisation pour des projets ou des programmes communautaires nouveaux ou existants destinés aux aînés. Les projets communautaires sont généralement admissibles à une subvention maximale de 25 000 $ par projet pour un an tout au plus. Les projets pancanadiens peuvent recevoir jusqu’à 750 000 $ pour un maximum de trois ans. Afin de mettre à l’épreuve des volets du programme de partenariats sociaux dans le cadre du programme Nouveaux Horizons pour les aînés, des projets pilotes prévoyant la mobilisation de fonds ont été lancés en 2014-2015 pour une période de deux ans. À ce programme s’ajoute un éventail de politiques, de programmes et de services destinés aux aînés, comme le RPC, la SV et le Conseil national des aînés.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés.

Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
48 987 508 48 987 508 48 987 508
Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
51 51 51
Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les aînés participent à la vie communautaire et y contribuent

Nombre total de projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés faisant principalement la promotion du bénévolat auprès des aînés et des autres générations

Source : Données administratives

230 31 mars 2016

Nombre total de projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés mobilisant principalement les aînés dans la collectivité au moyen du mentorat

Source : Données administratives

298 31 mars 2016

Nombre total de projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés visant principalement à mieux sensibiliser la population aux mauvais traitements envers les aînés

Source : Données administratives

120 31 mars 2016

Nombre total de projets du programme Nouveaux Horizons pour les aînés appuyant principalement la participation et l’inclusion sociales des aînés

Source : Données administratives

1 269 31 mars 2016
Sous-programme 4.2.3 : Programme Nouveaux Horizons pour les aînés Faits saillants de la planification

Le programme Nouveaux Horizons pour les aînés du Ministère appuiera des projets pilotes innovateurs visant à atténuer l’isolement social des aînés. Plus particulièrement, EDSC continuera de tester les éléments du programme d’innovation sociale par l’entremise des projets pilotes communautaires de Nouveaux Horizons pour les aînés. Ces projets sont conçus pour :

  • mobiliser dès le départ des liquidités à hauteur de 50 %;
  • appuyer la participation sociale en misant sur l’apprentissage et le mentorat intergénérationnels;
  • établir dans la collectivité un système d’avertissement rapide ou de détection des aînés vulnérables à l’isolement social, et déterminer les programmes et les services existants qui pourraient les aider.

Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants

Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants Description

La Prestation universelle pour la garde d’enfants (PUGE) est une aide financière offerte aux familles ayant de jeunes enfants, afin de les aider à choisir le service de garde d’enfants qui leur convient le mieux, et ce, que les parents aient un emploi salarié ou restent à la maison pour s’occuper des enfants, ou qu’ils vivent dans une petite ville, en milieu rural ou dans un grand centre urbain. Les parents reçoivent 100 $ par mois (jusqu’à 1 200 $ par année) pour chaque enfant âgé de moins de six ans afin de les aider à choisir le service de garde d’enfants qui convient le mieux à leurs besoins. Afin de veiller à ce que toutes les familles admissibles reçoivent la prestation, la demande de PUGE s’effectue à même le processus d’enregistrement de la naissance dans la majorité des provinces. Les familles qui reçoivent la PUGE restent admissibles à d’autres prestations versées en vertu de la PFCE et du SPNE, ainsi qu’à la déduction pour frais de garde d’enfants. La PUGE est offerte en vertu de la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants.

Le 30 octobre 2014, le gouvernement a proposé des améliorations de la PUGE, notamment pour en porter le montant à 160 $ par mois pour chaque enfant de moins de six ans et pour créer une nouvelle prestation de 60 $ par mois pour les enfants de six à 17 ans. Lorsque le Parlement aura approuvé les mesures législatives nécessaires, les montants bonifiés prendront effet en janvier 2015 et se traduiront dans les paiements mensuels aux bénéficiaires à compter de juillet 2015.

Ce programme utilise des fonds provenant du paiement de transfert suivant : Prestation universelle pour la garde d’enfants

Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants Ressources financières budgétaires (en dollars)*
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
2 851 851 926 2 883 703 397 2 913 657 196
*Ces montants ne tiennent pas compte des améliorations proposées de la Prestation universelle pour la garde d’enfants. On prévoit que cette nouvelle mesure fera augmenter les dépenses prévues de 4,4 milliards de dollars par année.
Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
4 4 4
Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants Mesure du rendement
Résultat attendu Indicateur de rendement Cible Date de réalisation
Au Canada, les parents d’enfants de moins de 18 ans reçoivent un soutien financier pour choisir le service de garde d’enfants qui leur convient

Pourcentage des enfants admissibles pour qui les parents reçoivent la PUGE (taux d’utilisation de la PUGE)

Source : Agence du revenu du Canada et prévisions démographiques de Statistique Canada

97 % 31 mars 2016
Sous-programme 4.2.4 : Prestation universelle pour la garde d’enfants Faits saillants de la planification

Les améliorations prévues de la PUGE annoncées Note de bas de page 8 le 30 octobre 2014 seront instaurées. L’Agence du revenu du Canada mobilisera les parents des bénéficiaires admissibles et les sensibilisera à la nouvelle prestation bonifiée proposée pour les 6 à 17 ans au moyen des produits fiscaux existants, de son site Web et des médias sociaux. Service Canada continuera d’appuyer la sensibilisation en personne et par l’entremise des appareils mobiles en ciblant les collectivités rurales et éloignées.

La mise en place de l’initiative de la Demande de prestations automatisée (DPA) se poursuit et devrait être chose faite en Saskatchewan d’ici la fin de 2015. L’initiative de la DPA mise en œuvre par l’Agence du revenu du Canada, qui verse la PUGE pour le compte d’EDSC, simplifie le processus de demande et accroît l’obtention des prestations pour enfants, dont la PUGE. Le partenariat entre l’Agence du revenu du Canada et les bureaux provinciaux et territoriaux de l’état civil permet aux parents de nouveau nés de cocher une seule case du formulaire d’enregistrement des naissances pour demander automatiquement les prestations fédérales pour enfants et s’inscrire aux programmes provinciaux et territoriaux connexes en plus de réclamer le crédit pour TPS/TVH. La DPA est maintenant offerte à Terre Neuve et Labrador, à l’Île du Prince Édouard, en Nouvelle Écosse, au Nouveau Brunswick, au Québec, en Ontario, au Manitoba, en Alberta et en Colombie Britannique. À l’heure actuelle, 98 % de tous les nouveau nés des provinces participantes sont inscrits par l’entremise de la DPA.

Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité

Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité Description

Les personnes handicapées se heurtent souvent à des obstacles qui limitent leur pleine participation aux activités quotidiennes ainsi que leur intégration. L’objectif du Fonds pour l’accessibilité est d’améliorer l’accessibilité, d’éliminer les obstacles et de permettre aux Canadiens handicapés de prendre part à la vie communautaire et d’y contribuer. Le Fonds permet de financer le coût en capital de travaux de construction et de rénovation visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités et les milieux de travail canadiens. Les bénéficiaires admissibles reçoivent des subventions ou des contributions pour acquitter le coût en capital de projets permettant d’accroître l’accès des personnes handicapées à leurs programmes et services ou de créer des perspectives d’emploi à l’intention de ces personnes.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Fonds pour l’accessibilité.

Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité Ressources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
17 131 891 17 131 891 17 131 891
Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
36 36 36
Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité Mesure du rendement
Résultats attendus Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Les organismes bénéficiaires ont des installations, des technologies et des moyens de transport accessibles

Nombre de collectivités où des projets financés sont réalisés

Source : Données administratives

172 31 mars 2016

Pourcentage des coûts des projets financés qui sont couverts par des fonds provenant d’autres sources

Source : Données administratives

35 % 31 mars 2016
Collectivités et milieux de travail accessibles permettant aux personnes handicapées de bénéficier de programmes, de services et de possibilités d’emploi

Nombre de possibilités d’emploi que le projet a permis de créer ou de maintenir

Source : Données administratives

Sans objet* Sans objet
*Le nombre de bénéficiaires de ce programme est largement tributaire des types de projets qui sont financés (petits projets ou projets de taille moyenne, projets communautaires ou en milieu de travail). Les données recueillies à l’heure actuelle ne permettent pas d’établir une cible pour cette mesure mais, au fil du temps, le Ministère sera en mesure de compiler et d’analyser les données et de fixer une cible pour les années futures.
Sous-programme 4.2.5 : Fonds pour l’accessibilité Faits saillants de la planification
Le Ministère continuera de soutenir le coût en capital des projets de construction et de rénovation visant à améliorer l’accessibilité et la sécurité des personnes handicapées dans les collectivités et les lieux de travail du Canada. On recourt à cette fin à des subventions et à des contributions qui financent des projets d’accessibilité par l’entremise d’appels de propositions. EDSC assurera le leadership stratégique du Fonds pour l’accessibilité afin d’accroître l’accessibilité pour les personnes handicapées dans leur collectivité et leur milieu de travail. Grâce à cette plus grande accessibilité, les Canadiens handicapés pourront participer à la vie de leur collectivité et y contribuer grâce à un meilleur accès aux programmes et aux services, et des possibilités d’emploi pour les personnes handicapées verront le jour. De plus, le Fonds pour l’accessibilité instaurera de nouvelles stratégies pour renforcer son volet d’accessibilité des milieux de travail.

Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus

Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparusDescription

Le Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus est une subvention offerte aux parents admissibles qui ont subi une perte de revenu parce qu’ils se sont absentés de leur travail afin de surmonter les difficultés liées au décès ou à la disparition de leur enfant (ou de leurs enfants) de moins de 18 ans, lorsque le décès ou la disparition est attribuable à une infraction probable au Code criminel.

Ce programme est financé au moyen du paiement de transfert suivant : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus.

Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparusRessources financières budgétaires (en dollars)
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
11 660 729 11 651 883 11 651 883
Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparusRessources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017 2017-2018
16 16 16
Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparusMesure du rendement
Résultat attendu Indicateurs de rendement Cibles Date de réalisation
Allègement du fardeau financier des parents d’enfants décédés ou disparus en raison d’une infraction probable au Code criminel et qui ont besoin de s’absenter du travail pour composer avec la situation tragique

Proportion de demandes acceptées

Source : Données administratives

Sans objet 31 mars 2016

Nombre moyen de semaines payées par bénéficiaire

Source : Données administratives

Sans objet 31 mars 2016
Sous-programme 4.2.6 : Soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparusFaits saillants de la planification
EDSC continuera d’alléger le fardeau financier des parents qui s’absentent de leur travail pour composer avec ces événements tragiques. Plus particulièrement, le Ministère suivra l’utilisation de la subvention de soutien du revenu pour les parents d’enfants assassinés ou disparus et en rendra compte.

Services internes

Programme 5.1 : Services internes

Programme 5.1 : Services internes Description

Les services internes sont des groupes d’activités et de ressources connexes qui servent à répondre aux besoins de programmes et aux autres obligations générales d’une organisation. Ces groupes sont les suivants : services de gestion et de surveillance, services de communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions. Les services internes comprennent uniquement les activités et les ressources destinées à l’ensemble d’une organisation, et non celles fournies à un programme en particulier.

Programme 5.1 : Services internes Ressources financières budgétaires (en dollars)
Budget

principal des

dépenses

2015-2016
Dépenses prévues

2015-2016
Dépenses prévues

2016-2017
Dépenses prévues

2017-2018
906 173 311 906 173 311 852 189 052 851 393 118
Programme 5.1 : Services internes Ressources humaines (équivalents temps plein)
2015-2016 2016-2017* 2017-2018*
4 477 4 165 4 160
*La diminution en 2016-2017 et en 2017-2018 est principalement attribuable à l’échéance des fonds pour les services de passeport et des fonds supplémentaires reçus pour l’administration du Régime de pensions du Canada pour répondre à l’augmentation de la charge de travail liée au vieillissement de la population; et des fonds pour mettre en œuvre des initiatives visant un accès accru aux prestations de maladie de l’assurance-emploi et à une nouvelle prestation d’assurance-emploi pour les parents d’enfants gravement malades.
Programme 5.1 : Services internes Faits saillants de la planification

Exécuter le Plan des ressources humaines 2015-2020 : L’une des grandes priorités d’EDSC pour 2015-2016 consiste à amorcer la mise en œuvre du Plan des ressources humaines 2015-2020, qui traite d’un certain nombre d’enjeux clés en matière de gestion des personnes. Dans le cadre de ce plan, EDSC renforcera ses activités de gestion des talents et mettra en place un cadre de planification de la relève pour composer avec l’augmentation prévue des départs à la retraite et avec son programme de transformation continue. De plus, le Ministère instaurera une stratégie de leadership organisationnel pour développer la capacité de leadership et de gestion à l’échelle de l’organisation. L’une des principales initiatives du Plan consistera à mettre en place une stratégie organisationnelle d’apprentissage qui pourra avoir un effet positif sur le maintien en poste, le recrutement et la santé mentale du personnel. Il s’agira d’encourager l’apprentissage et de favoriser un changement de culture afin d’appuyer l’amélioration continue et la croissance professionnelle. Au nombre des autres éléments, mentionnons un cadre de santé mentale à l’appui des gestionnaires et des employés.

Continuer de mettre en œuvre le Programme de renouvellement des services habilitants : Le Ministère continuera de pousser plus loin le modèle de prestation de services internes « cliquez, appelez, consultez », qui utilise les capacités de SAP et de PeopleSoft ainsi qu’iService pour faciliter le remplacement des services transactionnels par des services stratégiques et consultatifs à valeur ajoutée. En outre, le Programme de renouvellement des services habilitants permettra de mettre au point des processus et des renseignements opérationnels intégrés. Il permettra aussi de déplacer iService du site Web statique existant à la technologie de portail Web qui facilitera l’automatisation et le libre-service.

Continuer d’améliorer les processus et la capacité de planification des investissements et de gestion des projets : Le Ministère ciblera les stratégies et les plans d’approvisionnement stratégiques qui appuient un projet et s’y arriment pendant tout son cycle de vie et permettent de le gérer selon les principes de gouvernance applicables aux investissements ministériels. Cette harmonisation assure l’intégration plus robuste des projets et avec d’autres processus clés dont la planification stratégique, la budgétisation et l’établissement de prévisions.

Continuer d’intégrer la planification de la gestion financière, des ressources humaines et des activités : Le Ministère continuera de mieux intégrer la planification des ressources humaines et financières ainsi que des activités.

Améliorer la sécurité ministérielle : Pour garantir la protection de ses renseignements, de ses actifs et de ses employés, le Ministère concevra et mettra en place, aux fins du Cadre de sécurité ministérielle, un système de gestion des incidents de sécurité pour mieux enquêter sur ces derniers. EDSC continuera également de mettre en œuvre son plan de gestion des urgences et les directives opérationnelles connexes. Il poursuivra aussi la mise en place d’un portail de gestion des urgences et de continuité des activités qui regroupera tous les plans de gestion des urgences et permettra au Ministère de suivre plus efficacement le parachèvement, la qualité et l’exactitude des plans.

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