État des résultats prospectif consolidé (non audité) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019

1. Pouvoirs et objectifs

Emploi et Développement social Canada (EDSC) est un ministère de l'administration publique centrale. EDSC est un ministère identifié à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques et rend compte au Parlement par l’entremise des ministres responsables d’Emploi et Développement social (EDS).

Le mandat législatif d’EDSC est de rehausser le niveau de vie de tous les Canadiens et d'améliorer leur qualité de vie en faisant la promotion du développement d’une main-d’œuvre hautement qualifiée et mobile, ainsi que d'un marché du travail efficient et favorable à l'intégration, en plus de promouvoir le bien être des personnes au sein de la société et la sécurité du revenu.

Les lois et règlements pour lesquels les ministres d’EDSC sont responsables incluent: la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur l’assurance-emploi, le Régime de pensions du Canada, la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants, la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, la Loi sur la prestation universelle pour la garde d’enfants, la Loi canadienne sur l’épargne-invalidité, la Loi canadienne sur l'épargne-études, la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs, la Loi relative aux rentes sur l'État, la Loi sur l'augmentation du rendement des rentes sur l'État, la Loi sur l'assurance du service civil, la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, la Loi sur les prêts aux apprentis, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, le Code canadien du travail, la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État et, le cas échéant, les règlements qui s’y rattachent.

EDSC réalise ses objectifs sous six responsabilités essentielles : Développement social, Régimes de pension et prestations, Apprentissage, développement des compétences et emploi, Conditions et relations de travail, Diffusion d’information et prestation de services au nom d’autres ministères et Services internes. Pour une description complète des responsabilités essentielles, voir la section II du plan ministériel.

2. Méthodologie et hypothèses importantes

L‘état des résultats prospectif consolidé a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.

Les renseignements présentés dans les résultats projetés pour l’exercice 2017–2018 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2017 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice. Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2018–2019.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes :

• Les activités d’EDSC resteront, pour l’essentiel, pareilles à celles de l’an dernier. Toutefois, au 1er avril 2018, le cadre ministériel des résultats a été approuvé afin de remplacer l’architecture d’alignement des programmes.
• Pour des fins de comparaison, les résultats réels par programme de 2016–2017 ont été redressés conformément aux nouvelles responsabilités essentielles approuvées pour 2018–2019.
• Les charges législatives et les revenus de Régimes de pension et prestations, de Développement social et de Compétences et emploi sont basés sur les projections économiques et budgétaires ainsi que sur les projections du marché du travail en vigueur au moment de la préparation de l’état des résultats prospectif consolidé.
• Les charges et les revenus d’Apprentisage, y compris les prêts aux étudiants, sont basés sur l’information disponible du dernier rapport actuariel.
• Les charges et les revenus, y compris la détermination des montants de sources internes et externes au gouvernement, sont basés sur l’expérience historique. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.
• Les provisions pour irrécouvrabilité sont estimées par l’expérience historique. L’évolution générale historique devrait se poursuivre.

Ces hypothèses sont adoptées en date du 15 décembre 2017.

3. Variation et évolution des prévisions financières consolidées

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2017–2018 et pour 2018–2019, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation de cet état des résultats prospectif consolidé, EDSC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs. Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif consolidé et l’état des résultats historique incluent :

• Des annonces budgétaires pour des changements ou du financement additionnel.
• Des modifications supplémentaires au budget de fonctionnement, telles que de nouvelles initiatives ou des ajustements techniques mis en œuvre plus tard au courant de l’exercice.
• La conjoncture économique peut avoir un effet à la fois sur le montant des revenus gagnés, les dépenses engagées et la recouvrabilité des prêts et des comptes à recevoir.
• La mise en œuvre de nouvelles conventions collectives.
• Le moment et le montant des acquisitions et des aliénations d’immobilisations corporelles peuvent influer sur les gains/pertes et les charges d’amortissement.

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, EDSC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le Rapport sur les résultats ministériels.

4. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif consolidé a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l’exercice financier 2017–2018, et s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

5. Autorisations parlementaires

EDSC reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats prospectif consolidé d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. De plus, puisque le Compte des OAE est un compte à fins déterminées consolidé, ses revenus et charges inclus dans l’état des résultats prospectif consolidé d’EDSC n’influent pas sur les autorisations parlementaires. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets d’EDSC pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :