Divulgation des programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars

De : Emploi et Développement social Canada

Titre officiel : Plan ministériel de 2018–2019 - Renseignements supplémentaires - Annexe 1.3 : Divulgation des programmes de paiements de transfert de moins de cinq millions de dollars

Sur cette page

  1. Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques
  2. Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
  3. Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
  4. Paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis
  5. Programme de financement du travail
  6. Paiements d’indemnités à des marins marchands

1. Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques

Nom du programme de paiements de transfert

Subventions désignées pour l’Organisation de coopération et de développement économiques

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiements de transfert

Subvention

Type de crédit

Crédit 5

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme d’appui aux initiatives sectorielles

Objectif principal

Contribuer aux recherches qui s’harmonisent avec les priorités stratégiques d’Emploi et Développement social Canada et qui sont réalisées par des comités de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), dont ceux chargés de la Politique d’éducation; de l’Emploi, du travail et des affaires sociales; et de l’Emploi et du développement économique locaux.

Dépenses prévues en 2018–2019

100 000 $

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2013–2014

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a eu lieu)

Ce programme ne sera pas pris en compte dans le cadre de l’évaluation du Ministère prévue au cours du prochain cycle quinquennal, étant donné qu’il a été déterminé, à la suite d’une évaluation des besoins, des risques et des priorités du Ministère, qu’il présente un faible risque. Il s’agit d’un programme dont l’importance relative est faible et qui a été évalué pour la dernière fois au cours de l’exercice 2013–2014 (Évaluation des subventions désignées à l’Organisation de coopération et de développement économiques).

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Organisme international : OCDE

2. Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Nom du programme de paiements de transfert

Octroi de fonds pour paiements d’intérêts aux établissements de crédit en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiements de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Objectif principal

Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Dépenses prévues en 2018–2019

0 $Note de bas de page 1

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2011–2012

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)

2019–2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen.Note de bas de page 2

3. Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Nom du programme de paiements de transfert

Octroi de fonds pour paiements relatifs aux obligations contractées sous forme de prêts garantis en vertu de la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiements de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Objectif principal

Une main-d’œuvre qualifiée, inclusive et capable de s’adapter, et un marché du travail efficace

Dépenses prévues en 2018–2019

(2 889 287 $)Note de bas de page 3

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2011–2012

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)

2019–2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Étudiants issus de familles à revenu faible ou moyen.Note de bas de page 4

4. Paiements en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements relatifs à l’entente de financement direct en vertu de la Loi sur les prêts aux apprentis

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiements de transfert

Contribution

Type de crédit

Législatif : Loi sur les prêts aux apprentis

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Apprentissage, développement des compétences et emploi

Programme : Programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et prêts canadiens aux apprentis

Objectif principal

Dans le budget de 2014, on a annoncé l’élargissement du programme canadien de prêts et bourses aux étudiants et aux apprentis pour y intégrer le prêt canadien aux apprentis, un prêt sans intérêt pouvant atteindre 4 000 $ par période de formation technique et qui aidera les apprentis inscrits à un programme de formation dans un métier désigné Sceau rouge à payer le coût de la formation. Ce paiement de transfert représente les coûts consolidés liés à ces prêts, y compris la subvention d’intérêt, les prestations d’aide au remboursement et les frais d’administration, déduction faite des sommes recouvrées sur les prêts touchés.

Dépenses prévues en 2018–2019

1 885 713 $

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

2017–2018 (Première étape terminée en septembre 2017)

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)

2019–2020

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Les apprentis inscrits aux métiers désignés Sceau rouge

5. Programme de financement du travail

Nom du programme de paiements de transfert

Programme de financement du travail

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiements de transfert

  • Travail et commerce international
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à risque élevé
  • Programme de partenariat syndical-patronal
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à risque élevé
  • Santé et sécurité au travail
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à risque élevé
  • Équité en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité
    • Subventions accordées à des propositions à faible risque ou à risque modéré
    • Contributions accordées à des propositions à faible risque, à risque modéré et à risque plus élevé

Type de crédit

Crédit 5

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail

Programme 3.1 : Travail

  • Affaires internationales du travail
  • Relations de travail
  • Santé et sécurité au travail
  • Normes du travail
  • Équité en milieu de travail

Objectif principal

4 volets :

  • Travail et commerce international
    • Aider les pays partenaires à mettre en application les lois du travail acceptées à l’échelle internationale
  • Programme de partenariat syndical-patronal
    • Contribuer à réduire les interruptions de travail
  • Santé et sécurité au travail
    • Accroître la capacité de régler des questions relatives à la santé et à la sécurité au travail
  • Équité en milieu de travail : Possibilités en milieu de travail
    • Éliminer les obstacles à l’équité – Seconder les efforts déployés par les employeurs assujettis à la Loi sur l’équité en matière d’emploi pour accroître la représentation des groupes désignés dans des secteurs de faible représentation à l’aide de partenariats et de stratégies sectorielles

Dépenses prévues en 2018–2019

1 703 000 $

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

  • 2017–2018 (Programme de travail et de commerce international – rapport provisoire)
  • 2017–2018 (santé et sécurité au travail – rapport provisoire)

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)

  • 2021–2022 (Programme de travail et de commerce international)
  • 2021–2022 (Santé et sécurité au travail)
  • 2018–2019 (Équité en milieu de travail : Éliminer les obstacles à l’équité)

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

  • Organismes internationaux qui œuvrent dans le domaine du travail, organismes nationaux et internationaux sans but lucratif, universités et collèges publics
  • Employeurs, syndicats, organismes sans but lucratif qui œuvrent dans le domaine des relations patronales-syndicales, organismes autochtones, universités et collèges publics
  • Organismes sans but lucratif qui se préoccupent de questions de santé et sécurité au travail, universités et collèges publics
  • Employeurs du secteur privé sous réglementation fédérale, associations ou conseils d’employeurs, associations ou conseils sectoriels, syndicats, organisations non gouvernementales, organismes sans but lucratif, établissements d’enseignement

6. Paiements d’indemnités à des marins marchands

Nom du programme de paiements de transfert

Paiements d’indemnités à des marins marchands (Loi sur l’indemnisation des marins marchands)

Date d’échéance

Programme permanent

Type de paiements de transfert

Subvention

Type de crédit

Législatif : Loi sur l’indemnisation des marins marchands

Lien au Répertoire des programmes du Ministère

Responsabilité essentielle : Conditions et relations de travail

Programme : Indemnisation des employés de l’État

Objectif principal

Ce programme fait en sorte que certains marins marchands blessés au travail puissent toucher des prestations de maladie et une indemnité pour frais médicaux. La Loi sur l’indemnisation des marins marchands prévoit aussi le versement d’une aide financière aux survivants qui sont à la charge d’un marin marchand si celui-ci décède à la suite d’un accident du travail.

Dépenses prévues en 2018–2019

5 000 $

Exercice durant lequel la dernière évaluation a été réalisée

Sans objet

Exercice de l’achèvement prévu de la prochaine évaluation (s’il y a lieu)

Sans objet

Groupes de bénéficiaires ciblés généraux

Marins marchands blessés ainsi que leurs survivants et leurs personnes à charge

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